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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°71 du 13 décembre 2019
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°71 du 13 décembre 2019)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Énergies,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°71 du 13 décembre 2019
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS............................................................................................................4
ARS 2019-2128 – Décision tarifaire du 10 décembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 20198 du SAMSAH ADAPT – 100010107............................................................................................4
DDT............................................................................................................6
DDT-SEB-BB-2019345-0001 – Arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aube...............................................6
DDT-SEB-BEMA-2019346-0001 – Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien de ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion Seine sur les communes de CHAPPE, CLEREY, COURTENOT, FOUCHERES, SAINT-PARRES-LES-VAUDES, VILLEMOYENNE et VIREY-SOUS-BAR – arrêté complémentaire portant sur le partage du droit de pêche..............................13
DDT-SEB-BEMA-2019346-0002 – Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien de ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion Arce et affluents sur les communes de BERTIGNOLLES, BUXIERES-SUR-ARCE, CHERVEY, EGUILLY-SOUS-BOIS, MEREY- SUR-ARCE, VILLE-SUR-ARCE et VITRY-LE-CROISE – arrêté complémentaire portant sur le partage du droit de pêche...............................................................................................................................................16
DDT-SEB-BEMA-2019346-0003 – Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien de ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion sur les communes de MAUPAS, LA VENDUE-MIGNOT, VILLY-LE-BOIS et LES BORDES-AUMONT – arrêté complémentaire portant sur le partage du droit de pêche..................................................................................................................19
DDT-SEB-BEMA-2019346-0004 – Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien de ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion sur les communes de BRIEL- SUR-BARSE, COURTERANGES, LUSIGNY SUR BARSE, MONTAULIN, MONTREUIL-SUR-BARSE, MONTIERAMEY, ROUILLY-SAINT-LOUP, RUVIGNY et SAINT-PARRES-AUX-TERTRES – arrêté complémentaire portant sur le partage du droit de pêche...........................................................................21
DDT-SEB-BEMA-2019346-0005 – Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien de ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion Ource et affluents sur les communes de CELLES-SUR-OURCE, ESSOYES, LANDREVILLE, LOCHES-SUR-OURCE, MERREY- SUR-ARCE, RUVIGNY et VERPILLIERES-SUR-OURCE – arrêté complémentaire portant sur le partage du droit de pêche..........................................................................................................................................24
DIRECCTE.............................................................................................26
UD-DIRECCTE-DIR2019347-0006 – Arrêté du 13 décembre 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.......................................................................26
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE L’AUBE...................................30
DTPJJ-CEF-2019344-0001 – Arrêté du 10 décembre 2019 portant modification de la tarification du centre éducatif fermé «LA FORET D’ORIENT» géré par l’Association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes – exercice budgétaire 2019.....................................................30
2 / 96 PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................33
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives...............................33
BSIPA 2019345-0002 – Arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. le Directeur Sécurité et Prévention des Risques pour l'établissement FNAC RELAIS sis 5 rue de la République à TROYES.................................33
BSIPA 2019345-0003 – Arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Juliette CHARTON pour l'établissement Association Raphaël FOYER DE VIE KERGLAS sis 11 rue Gambetta à ESTISSAC pour une durée de cinq ans renouvelable.35
BSIPA 2019345-0004 – Arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Adeline HUA pour l'établissement TABAC LE COLIBRI sis 63 rue Kléber à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable..........................................................37
BSIPA 2019345-0005 – Arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Sylvain THIYAGARAJAH pour l'établissement SOCIETE ANBU sis 6 place Léon Bourgeois à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable..........................39
BSIPA 2019345-0006 – Arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Cédric PROUX pour l'établissement LIDL sis 1 allée des Entrepreneurs à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable...................................41
BSIPA 2019345-0007 – Arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Isamel CLERMONT pour l'établissement MANPOWER sis 1 rue de la Bondé Gendret à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.........................................43
BSIPA2019347-0001 – Arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant abrogation de l’agrément d’un médecin consultant hors commission médicale primaire pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite le Docteur TEISSIER Serge......................................................................................................45
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................47
DCL2-BCCL-2019344-0001 - Arrêté interpréfectoral du 10 décembre 2019 relatif au projet de périmètre du syndicat mixte fermé à la carte " syndicat départemental d'énergie de l'Aube " SDEA.........................47
DCL2-BCCL-2019344-0002 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 relatif à la dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal d’Assinissement et d’Irrigation de la Vallée de la Vanne et de ses Affluents...........66
DCL2-BCCL-2019346-0001 – Arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2019 portant adhésion et transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA)..........................................................................80
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE.....................................................93
SPNGT-2019344-0007 – Arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 relatif au renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société «ROBERT FUNERAIRE» sise à PINEY................93
SPNGT-2019344-0008 – Arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 relatif à l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la société «TRANSPORTS FUNERAIRE MONTI» sis à TROYES.......................................................................................................................................................95
3 / 96 ars
DECISION TARIFAIRE N° 1867 ARS 2019-2128 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2019 DU
SAMSAH ADAPT - 100010107
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/2014 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH de l’ADAPT (100010107) sis 20, ALL GASPARD, 10000, TROYES et gérée par l'entité dénommée ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (930019484):
Considérant La décision tarifaire initiale n°917 ARS 2019-0940 en date du 16/07/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée SAMSAH de l'ADAPT - 100010107.
ARS
ARS 2019-2128 – Décision tarifaire du 10 décembre 2019 portant modification du forfait global de soins pour 20198 du SAMSAH ADAPT – 100010107.
4 / 96 Article F#
Article 2
Article 3
Article 5
A compter du 16/07/2019, le forfait global de soins est modifié et fixé à 322 929.97€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 26 910.83€.
Soit un forfait journalier de soins de 67.96€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 370 429.97€
(douzième applicable s’élevant à 30 869.16€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 77,95€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois- C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (930019484) et à l’établissement concerné.
Fait à Troyes, le 10 décembre 2019
Par délégation, la déléguée départementale de l'Aube
Pour la déléguée départementale empêchée,
Le chef du service Offre Médico-Sociale
M Anne Marie WERNER
5 / 96 Liberté » Égañot » Fronvratt
RtromuQue FRANÇAISE
PREFET CE L'AUBE
Direction
Départementale
des Territoires
AUBE ARRÊTÉ N° DDT-SEB/BB-2019 3 45 - Coc A
Service Eau Biodiversité
Bureau Biodiversité
Arrêté portant règlement permanent relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de l'AUBE
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L430-1 à L437-23 et R431-1 à R437-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019014-0001 du 14 janvier 2019 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2017348-0001 du 14 décembre 2017 portant Règlement Permanent de la Pêche dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2019308-0001 du 4 novembre 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2019309-001 du 5 novembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'eau et de biodiversité à M. Gilles HUGEROT, chef du service eau biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Aube ;
VU l'avis de M. le Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU la consultation du public effectuée du 19 novembre 2019 au 10 décembre 2019 dans les formes prévues à de l'article L120-1 du code de l'environnement ;
ARRETE :
Article 1 - La réglementation de la pêche fluviale dans le département de l'Aube est fixée conformément aux dispositions ci-après.
DDT
DDT-SEB-BB-2019345-0001 – Arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant règlement permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aube.
6 / 96 La pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
2.1 - Ouverture générale
Du 2** samedi de mars au 3” dimanche de septembre.
2.2 - Ouvertures spécifiques
Omere_ commun
Du 3% samedi de mai au 3*”* dimanche de septembre.
ANGUILLE JAUNE
Du 2% samedi de mars au 15 juillet.
= PAUUILLI n KA Et > LAON PÉ re + E:
3** samedi de mai au 3“ dimanche de septembre.
re
Du
BrocÆT
Du dernier samedi d'avril au 3*”° dimanche de septembre.
Tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
La pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
3.1 - Ouverture générale
Du 1° janvier au 31 décembre.
3.2 - Ouvertures spécifiques
Brocner
Devant la nécessité de protéger la reproduction de cette espèce et d'assurer sa tranquillité pendant la période suivant le frai où elle est la plus vulnérable, la période d'ouverture s'établit comme suit : Du 1* janvier au dernier dimanche de janvier,
Du dernier samedi d'avril au 31 décembre.
SANDRE
Devant la nécessité de protéger la reproduction de cette espèce et d'assurer sa tranquillité pendant la période suivant le frai où elle est la plus vulnérable, la période d'ouverture s'établit comme suit : Du 1° janvier au dernier dimanche de janvier,
Du 2°" samedi de juin au 31 décembre.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables au Lac de la Forêt d'Orient, au Lac Amance et au Lac Auzon-Temple pour lesquels la période d'ouverture est fixée comme suit : Du 2° samedi de mai au 31 décembre.
7 / 96 Trurre Fario, Ouais OU Saumon DE FONTAINE
Du 2** samedi de mars au 3*'* dimanche de septembre.
OmBre commun
Du 3°" samedi de mai au 31 décembre.
ANGUILLE JAUNE
Du 15 février au 15 juillet.
Du gr samedi de mai ae drac de septembre. "1
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
La pêche de l'anguille argentée est interdite toute l'année dans l'ensemble du département de l'Aube. La pêche des écrevisses énumérées à l'article R436-10 du Code de l'Environnement (à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles) est interdite toute l'année dans l'ensemble du département de l'Aube.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007, le colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille rousse (Rana temporaria) et de la grenouille verte ou commune (Pelophylax KL esculentus), qu'il s'agisse de spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période,
La pêche des autres espèces de grenouilles est interdite toute l'année dans l'ensemble du département.
Article 5 - Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
Les tailles minimales de capture des poissons, grenouilles et écrevisses restent celles fixées à l'article R436-18 du Code de l'Environnement soit :
- 0,30 mètre pour l'ombre commun,
- 0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie,
- Grenouille verte ou dite commune et grenouille rousse : longueur du corps supérieure à 8 cm.
Cependant, en application de l'article R436-19, afin de permettre aux espèces suivantes de pouvoir se reproduire au moins une fois, les tailles minimales de capture sont portées à : - 0,25 mètre pour la truite fario, arc en ciel, l'omble ou saumon de fontaine, - 0,60 mètre pour le brochet,
- 0,50 mètre pour le sandre, dans les eaux de 2ème catégorie.
8 / 96 NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES
Article 7 - Limitation des captures de salmonidés
En vue de protéger les populations sauvages de salmonidés présentes dans les différents cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, le nombre de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à SIX.
Dans les eaux classées en 1ère catégorie en application de l'article R436-21, le nombre de captures autorisé de brochets par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à deux brochets maximum.
Dans les eaux classées en 2ème catégorie en application de l'article R436-21, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
PROCEDES ET MODE DE PECHES AUTORISES
Article 9 - Les membres des Associations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique peuvent pêcher au moyen :
A - de QUATRE lignes au plus dans les eaux de 2°" catégorie.
B - d'UNE ligne dans les eaux non domaniales de 1** catégorie.
Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
C - de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses autres que celles énumérées à l'article R436-10 du Code de l'Environnement (à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles).
D- Dans tous les cours d'eau de 1*"° et 2°" catégories du département, l'emploi de la bouteille ou de la carafe en verre d'une contenance maximum de 2 litres pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorces, est autorisé à raison d'une seule carafe ou d'une seule bouteille par pêcheur.
E- La détention sur un bateau en même temps que des moyens de pêche ou l'utilisation d'appareils de sondage par onde est autorisée.
F- La pêche à une ligne est autorisée à partir des barrages et écluses ainsi que sur une distance de 50 m en aval de l'extrémité de ceux-ci. Cette disposition s'applique sur les cours d'eau du domaine public et privé (article R436-71 du Code de l'Environnement) sauf interdiction spécifique prise en application de l'article R436-8 du Code de l'Environnement.
Article 10 - Pêche de la carpe de nuit
Dans les sections de cours d'eau désignées ci-après, la pêche de la carpe est autorisée à toute heure, y compris de nuit. Toutefois, seules les esches végétales et les bouillettes seront utilisées dans le cadre de la pêche de nuit.
| H in
Section rive droite depuis la tête amont de l'écluse dite de SAINT-LYE jusqu'à un point situé 600 m en amont (limite amont de la zone de retournement) (commune de SAINT-LYE).
9 / 96 Section rive droite située à l'ancien port de DROUPT-SAINTE-MARIE entre le pont du Beauregard et le "pont de la route de VALLANT-SAINT-GEORGES (commune de DROUPT-SAINTE-MARIE).
Section du Canal de la Haute Seine dit Bassin du Port de MERY-SUR-SEINE (lot CHS 10) comprise entre le pont de MERY-SUR-SEINE sur le CD 373 (PK 29.330) jusqu'à l'extrémité dudit bassin (PK 29.350).
RI n
Section de 400 m rive gauche de la rivière Seine depuis la passerelle du stade jusqu'au pont de l'avenue des Tirverts (commune de PONT-SAINTE-MARIE).
Section rive droite depuis un point situé en amont à 440 m de la prise d'eau du Canal de la Haute- Seine jusqu'à un point situé 130 m en aval de cet ouvrage (commune de BARBEREY-SAINT-SULPICE).
Section de 550 m rive gauche de la rivière Seine de l'entrée de la rivière des Epinettes jusqu'au pont de la RD 52 (commune de PONT-SUR-SEINE).
Section de 660 m rive gauche depuis la descente de bateau jusqu'au point amont situé en face de la mise à l'eau rive droite (commune de MARNAY-SUR-SEINE).
Section rive gauche de la rivière Seine (lot S 12) située sur le territoire de la commune de NOGENT- SUR-SEINE depuis la rue Clément Ader (PK 18.500 environ) jusqu'au panneau situé légèrement au- dessus de la ferme de Bernières (PK 17.100 environ).
Pourtour de l'île formée par le rescindement de la boucle de l'Ormelat (lot S 12).
Section rive gauche du canal de dérivation de Bernières sur un linéaire de 250 m directement en amont de la gare d'eau de PONT-SUR-SEINE (PK 10.500 au PK 10.750).
Section rive gauche du canal depuis un point situé 50 m en aval de l'écluse de MARNAY-SUR-SEINE jusqu'à un point situé 500 m en aval de ce dernier (limite aplomb ligne électrique).
Futur Canal à grand gabarit
Le casier n°1 du futur canal à grand gabarit où le droit de pêche est détenu par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de NOGENT SUR SEINE et situé sur le territoire des communes de LE MERIOT et MELZ-SUR-SEINE, la pêche n'étant toutefois autorisée que sur la rive sud du casier.
| riv li Villi
Le canal de dérivation de Beaulieu à Villiers (lot S 20) depuis l'aval de l'écluse de Beaulieu (rive gauche 280 m en aval du musoir aval de l'écluse PK 23.880 - rive droite 50 m en aval du musoir aval de l'écluse PK 23.650) jusqu'à la limite des départements AUBE et SEINE ET MARNE (PK 29.770) y compris la ballastière de Beaulieu, la pêche n'étant toutefois autorisée sur la dérivation que sur la rive opposée au chemin de halage.
Rivière Le Melda
Depuis le parement amont du pont de Vannes jusqu'à un point situé 750 m en amont (commune de Sainte-Maure).
Les sections de cours d'eau désignées ci-dessus devront être clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces dernières seront installées à la diligence des sociétés détentrices du droit de pêche concernées et au moins aux limites extrêmes des secteurs considérés.
5
10 / 96 Des pancartes de rappel pourront être en outre installées notamment à tous les accès habituels des pêcheurs aux berges des sections des cours d'eau dont il s'agit.
PROCEDES ET MODE DE PECHES PROHIBES
Article 11 - Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet définie à l'article 3 ci- dessus, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer le brochet de manière non accidentelle est interdite dans les eaux libres de 2° catégorie du département de l'Aube.
En vue de protéger les frayères d'ombres communs, la pêche en marchant dans l’eau est interdite sur la section de rivière Seine classée en 1° catégorie piscicole depuis son entrée dans le département (limite AUBE — COTE D'OR) jusqu'au pont de FOUCHERES, et ce du 2° samedi de mars à la veille du 3°% samedi de mai.
Article 12 — Afin de favoriser la protection, la reproduction du poisson et la constitution de leur stock piscicole, la pêche de toute espèce de poissons par tout moyen y compris la ligne flottante tenue à la main, est interdite pendant la période allant du 1* janvier au 15 juillet de chaque année dans les parties de cours d'eau ou canaux suivants :
Rivière Aube :
1 - La noue des "Jardins" (rive gauche de l'Aube) dans sa totalité (commune de MOLINS-SUR- AUBE).
2 - La noue du "Saussis" (rive droite de l'Aube) dans sa totalité (commune de MAGNICOURT).
3-La noue de «Brillecourt» (rive gauche de l'Aube) dans sa totalité (commune de BRILLECOURT).
4 - La noue au «Coq» située en rive gauche de l'Aube dans sa totalité (commune de LOCLOIS).
5 - La noue du “Bois Jacquard" (rive droite de l'Aube - en amont du pont de la Route Départementale n° 48) dans sa totalité (commune de MOREMBERT).
6 - La noue de "La Madeleine" (rive gauche de l'Aube) dans sa totalité (commune de NOGENT- SUR-AUBE).
7 - La noue située sur la commune de CHAUDREY (rive gauche de l'Aube), au lieu-dit «Fossé Michaut», sur sa totalité.
8 - La noue de "Périgny" (rive droite de l'Aube) dans sa totalité (commune d'ORTILLON).
9 - La noue de “l'Ile aux Vanniers" (rive droite de l'Aube) dans sa totalité (commune d'ISLE- AUBIGNY).
10 - Le «Ruisseau des Crouillères» (IGN) depuis sa source (située ferme de la Caroline, commune de CHAMPFLEURY) jusqu'à sa confluence avec l'Aube (commune de PLANCY-L'ABBAYE).
11 / 96 Rivière Seine :
11 - Bras de la Vieille Seine , dans sa totalité, situé en rive droite de la Seine sur les communes de VILLEMOYENNE et de SAINT-PARRES-LES-VAUDES.
12 - Canal de NOGENT-SUR-SEINE depuis un point situé 50m à l'aval de l'écluse de NOGENT-
SUR-SEINE jusqu'à un point situé à 25 m de la pointe de l'île Olive (commune de NOGENT-SUR-SEINE).
13 - Sur une section de la rivière Seine (lot S 12) constitué par le bras mort de la Seine, allant de la digue permettant l'accès à l'île formée par le rescindement de la boucle de l'Ormelat jusqu'à la confluence de ce bras mort avec le bras navigable (commune de NOGENT-SUR-SEINE).
14 - Noue des Nageoires et Noue de Pigny (rive droite de la Seine) depuis le pont situé sur le chemin de halage (de Nogent à Beaulieu) jusqu'au pont situé sous la route départementale n° 919 y compris le bras parallèle au chemin départemental situé entre les deux ouvrages précités (commune de NOGENT-SUR-SEINE).
Les interdictions ainsi prononcées devront être clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces dernières seront installées à la diligence du propriétaire ou du détenteur du droit de pêche au moins à tous les accès habituels des pêcheurs aux berges des cours d'eau considérés. Des pancartes de rappel devront, si besoin était, être apposées sur les rives de ces cours d'eau.
Toutefois, les pêches extraordinaires exécutées en application de l'article L436.9 du Code de l'Environnement pourront être autorisées.
Article 13 - L'arrêté préfectoral portant règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube en date du 14 décembre 2017 est abrogé.
Article 14 - Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube, Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement Nogent-sur-Seine, Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube, Mmes et MM. les Maires, Mme la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie de l'Ile de France, MM. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, le Directeur des Services Fiscaux, le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,, le Président de la Fédération de l'Aube pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Directeur de VNF UTI Seine-Amont, les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité, les gardes pêche particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Troyes, le 1 1 DEC. 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service eau iversité,
12 / 96 Be À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale des
Territoires de l’ Aube ARRETE N° DDT/SEB/BEMA-2019346-0001
Service Eau et Biodiversité
Bureau de l’eau et des Milieux
Aquatiques
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion Seine sur les communes de
CHAPPES, CLEREY, COURTENOT, FOUCHERES, SAINT-PARRES-LES-VAUDES, VILLEMOYENNE et VIREY-SOUS-BAR,
- arrêté complémentaire portant sur le partage du droit de pêche -
LE PREFET DE L’'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.435-5 et R.435-38 ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet du département de l’Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BPE-2016216-0001 du 3 août 2016 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion Seine sur les communes de CHAPPES, CLEREY, COURTENOT, FOUCHERES, SAINT-PARRES-LES-VAUDES, VILLEMOYENNE et VIREY-SOUS-BAR et notamment son article 5 ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général complet et régulier reçu le 03 mai 2016, présenté par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de la vallée de la Seine de Bourguignons à l’ Agglomération Troyenne représenté par Monsieur Jean-Claude ISSELIN, président, enregistré sous le n°10-2016-00042 et relatif aux travaux d'entretien de ripisylve 2016 sur les communes de CHAPPES, CLEREY, COURTENOT, FOUCHERES, SAINT-PARRES-LES-VAUDES, VILLEMOYENNE et VIREY-SOUS- BAR ;
VU les courriers d’information du 9 février 2018 adressés aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Clérey, de Chappes et de Virey-sous-Bar/Courtenot pour leur signifier la possibilité de bénéficier du droit de pêche gratuit en contrepartie d'assumer les obligations de participation à l'entretien du cours d'eau ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, les opérations d'entretien de cours d'eau étant financées majoritairement par des fonds publics. le droit de pêche des propriétaires riverains dans les sections de cours d’eau ayant bénéficié de travaux, est exercé hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), sur leurs territoires respectifs ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
DDT-SEB-BEMA-2019346-0001 – Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien de ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion Seine sur les communes de CHAPPE, CLEREY, COURTENOT, FOUCHERES, SAINT-PARRES-LES-VAUDES, VILLEMOYENNE et VIREY-SOUS-BAR – arrêté complémentaire portant sur le partage du droit de pêche.
13 / 96 CONSIDERANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2016 susvisé prévoyant la prise d'un arrêté préfectoral complémentaire à l'issue des travaux réalisés dans le cadre de la déclaration d'intérêt général, afin de définir les modalités de partage du droit de pêche sur les tronçons concernées par lesdits travaux ;
CONSIDERANT que les travaux d'entretien de la ripisylve 2016 sont achevés sur ces mêmes tronçons :
CONSIDERANT qu'il convient désormais de définir les sections du cours d’eau concernées par l'exercice gratuit du droit de pêche ;
SUR proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube :
ARRETE
Article 1er : Exercice gratuit du droit de pêche
Dans le cadre des travaux réalisés conformément à l’arrêté préfectoral du 3 août 2016 susvisé, le droit de pêche est exercé gratuitement pour une durée de 5 ans à compter du 1“ janvier 2020 sur les tronçons ci- dessous par les structures suivantes :
- AAPPMA de Clérey :
Exercice du droit de pêche sur la Seine de l’entrée amont du territoire de Clérey (latitude 48.188204 : longitude 4.212111) jusqu’à la sortie à l'aval (latitude 48.216807 ; longitude 4.169882) ;
- AAPPMA de Virey-Courtenot :
Exercice du droit de pêche sur la Seine de la limite amont située au niveau du lieu-dit de la Ferme de Bias à Virey-sous-Bar (latitude 48.137892 ; longitude 4.336511) jusqu’au pont de la route départementale 32 situé au centre de la commune de Virey-sous-Bar (latitude 48.146224 ; longitude 4.299746) ;
- FDAAPPMA de l'Aube :
Exercice du droit de pêche sur le bras mort de la Seine appelé « la Vieille Seine » qui s’écoule en limite communale de Saint-Parres-les-Vaudes et de Villemoyenne, de l’amont (latitude 48.167228 ; longitude 4.231028) vers l'aval (latitude 48.188111 ; longitude 4.212478) ;
Le droit de pêche ne s'exerce pas au droit des cours attenantes aux habitations ni au droit des jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS- EN-CHAMPAGNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux,
Article 3 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aube,
Monsieur le maire de CHAPPES,
Madame le maire de CLEREY,
Madame le maire de COURTENOT,
Monsieur le maire de FOUCHERES,
Monsieur le maire de SAINT-PARRES-LES-VAUDES,
Monsieur le maire de VILLEMOYENNE,
14 / 96 Monsieur le maire de VIREY-SOUS-BAR,
Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées et adressée :
au chef du service départemental de l'Aube de l'Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le président de la fédération départementale de l'Aube des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques,
à Monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Virey-sous-Bar,
à Monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Chappes, à Monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Clérey.
Thierry MOSIMANN
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PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale des
Territoires de l’ Aube ARRETE N° DDT/SEB/BEMA-2019346-0002
Service Eau et Biodiversité
Bureau de l’eau et des Milieux
Aquatiques
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion Arce et affluents sur les communes de BERTIGNOLLES, BUXIERES-SUR-ARCE, CHERVEY,
EGUILLY-SOUS-BOIS, MERREY-SUR-ARCE, VILLE-SUR-ARCE et VITRY-LE-CROISE
- arrêté complémentaire portant sur le partage du droit de pêche -
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.435-5 et R.435-38 ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet du département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BPE-2016216-0002 du 3 août 2016 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de ripisylve et de création de passages à gué 2016 dans le cadre du plan de gestion Arce et affluents sur les communes de BERTIGNOLLES, BUXIERES-SUR-ARCE, CHERVEY, EGUILLY-SOUS-BOIS, MERREY-SUR-ARCE, VILLE-SUR-ARCE et VITRY-LE-CROISE et notamment son article 5 ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général complet et régulier reçu le 03 mai 2016, présenté par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement de l’Arce représenté par Monsieur Roland CINGLANT, président, enregistré sous le n°10-2016-00041 et relatif aux travaux d'entretien de ripisylve et de création de passages à gué 2016 sur les communes de BERTIGNOLLES, BUXIERES-SUR-ARCE, CHERVEY, EGUILLY-SOUS-BOIS, MERREY-SUR-ARCE, VILLE-SUR-ARCE et VITRY-LE-CROISE ;
VU les courriers d’information du 9 février 2018 adressés aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Ville-sur-Arce et La Truite Barséquanaise pour leur signifier la possibilité de bénéficier du droit de pêche gratuit en contrepartie d'assumer les obligations de participation à l'entretien du cours d’eau ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, les opérations d'entretien de cours d'eau étant financées majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains dans les sections de cours d’eau ayant bénéficié de travaux, est exercé hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), sur leurs territoires respectifs ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
DDT-SEB-BEMA-2019346-0002 – Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien de ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion Arce et affluents sur les communes de BERTIGNOLLES, BUXIERES-SUR-ARCE, CHERVEY, EGUILLY-SOUS-BOIS, MEREY- SUR-ARCE, VILLE-SUR-ARCE et VITRY-LE-CROISE – arrêté complémentaire portant sur le partage du droit de pêche.
16 / 96 CONSIDERANT l'article 5 de l’arrêté préfectoral du 3 août 2016 susvisé prévoyant la prise d’un arrêté préfectoral complémentaire à l'issue des travaux réalisés dans le cadre de la déclaration d'intérêt général, afin de définir les modalités de partage du droit de pêche sur les tronçons concernées par lesdits travaux ;
CONSIDERANT que les travaux d'entretien de la ripisylve 2016 sont achevés sur ces mêmes tronçons ;
CONSIDERANT qu'il convient désormais de définir les sections du cours d’eau concernées par l'exercice gratuit du droit de pêche ;
SUR proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’ Aube ;:
ARRETE
Article ler : Exercice gratuit du droit de pêche
Dans le cadre des travaux réalisés conformément à l'arrêté préfectoral du 3 août 2016 susvisé, le droit de pêche est exercé gratuitement pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2020 sur les tronçons ci- dessous par les structures suivantes :
- AAPPMA de Ville-sur-Arce :
Exercice du droit de pêche sur la rivière Arce de la limite de Vitry-le-Croisé (Latitude 48.127631 ; longitutde 4.598003) jusqu'au croisement des sections cadastrales ZN et ZA à l'aval de la Ferme de Nuisement à Merrey-sur-Seine (latitude 48.097974 ; longitude 4.418107)
- AAPPMA La Truite Barséquanaise :
Exercice du droit de pêche sur la rivière Arce croisement des sections cadastrales ZN et ZA à l'aval de la Ferme de Nuisement à Merrey-sur-Seine (latitude 48.097974 ; longitude 4.418107) jusqu'à la confluence avec la Seine à Merrey-sur-Arce (latitude 48.100186 ; longitude 4.383368).
Le droit de pêche ne s'exerce pas au droit des cours attenantes aux habitations ni au droit des jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS- EN-CHAMPAGNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
Article 3 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aube,
Madame le maire de BERTIGNOLLES,
Monsieur le maire de BUXIERES-SUR-ARCE,
Madame le maire de CHERVEY,
Monsieur le maire de EGUILLY-SOUS-BOIS,
Monsieur le maire de MERREY-SUR-ARCE,
Monsieur le maire de VILLE-SUR-ARCE,
Monsieur le maire de VITRY-LE-CROISE,
Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
2
17 / 96 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées et adressée :
à Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Bar-sur-Aube,
au chef du service départemental de l’ Aube de l’ Agence Française pour la Biodiversité, à Monsieur le président de la fédération départementale de l'Aube des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques,
à Monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Ville-sur-Arce,
à Monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de La Truite Barséquanaise.
Thierry MOSIMANN
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Direction Départementale des
Territoires de l'Aube ARRETE N° DDT/SEB/BEMA:-2019 34, - 0902
Service Eau et Biodiversité
Bureau de l’eau et des Milieux
Aquatiques
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion sur les territoires des communes de
Maupas, La-Vendue-Mignot, Villy-le-Bois et Les-Bordes-Aumont
- arrêté complémentaire portant sur le partage du droit de pêche -
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.435-5 et R.435-38 :
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet du département de l’ Aube :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BPE-2016277-0001 du 3 octobre 2016 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion sur les territoires des communes des LES MAUPAS, LA-VENDUE-MIGNOT, VILLY-LE-BOIS ET LES-BORDES-AUMONT et notamment son article 5 ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général complet et régulier reçu le 23 septembre 2016, présenté par le Syndicat Départemental Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de la Mogne et ses affluents, enregistré sous le n°10-2016-00101 et relatif aux travaux d'entretien de ripisylve 2016 sur les communes de Maupas, La-Vendue-Mignot, Villy-le-Bois et Les-Bordes-Aumont ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, les opérations d'entretien de cours d'eau étant financées majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains dans les sections de cours d’eau ayant bénéficié de travaux, est exercé hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), sur leurs territoires respectifs ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
CONSIDERANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 susvisé prévoyant la prise d’un arrêté préfectoral complémentaire à l'issue des travaux réalisés dans le cadre de la déclaration d'intérêt général, afin de définir les modalités de partage du droit de pêche sur les tronçons concernées par lesdits
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CONSIDERANT que les travaux d'entretien de la ripisylve 2016 sont achevés sur ces mêmes tronçons :
CONSIDERANT qu'il convient désormais de définir les sections du cours d'eau concernées par l'exercice gratuit du droit de pêche ;
DDT-SEB-BEMA-2019346-0003 – Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien de ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion sur les communes de MAUPAS, LA VENDUE-MIGNOT, VILLY-LE-BOIS et LES BORDES-AUMONT – arrêté complémentaire portant sur le partage du droit de pêche.
19 / 96 SUR proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article ler : Exercice gratuit du droit de pêche
Dans le cadre des travaux réalisés conformément à l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 susvisé, le droit de pêche est exercé gratuitement pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2020 sur les tronçons ci- dessous par les structures suivantes :
- AAPPMA de Clérey :
Exercice du droit de pêche sur la rivière Seronne des Maupas, au niveau de la route départementale n°1 (latitude 48.135665; longitude 4.071543) jusqu'à sa confluence avec la rivière La Mogne (latitude 48.195651 ; longitude 4.110088).
Le droit de pêche ne s'exerce pas au droit des cours attenantes aux habitations ni au droit des jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS- EN-CHAMPAGNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
Article 3 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aube,
Madame le maire de LA VENDUE-MIGNOT,
Monsieur le maire de LES MAUPAS,
Madame le maire de LES BORDES-AUMONT,
Monsieur le maire de VILLY-LE-BOIS,
Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées et adressée :
« au chef du service départemental de l’Aube de l’ Agence Française pour la Biodiversité, + à Monsieur le président de la fédération départementale de l'Aube des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques,
+ à Monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Clérey.
1 2 DEC. 209
Thierry MOSIMANN
LEE
20 / 96 PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale des
Territoires de l’ Aube ARRETE N° DDT/SEB/BEMA-2019346-0004
Service Eau et Biodiversité
Bureau de l’eau et des Milieux
aquatiques
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion sur les territoires des communes de Briel-sur-Barse, Courteranges, Lusigny-sur-Barse, Montaulin, Montreuil-sur-Barse, Montiéramey, Rouilly-Saint-Loup, Ruvigny et Saint-Parres-aux-Tertres
- arrêté complémentaire portant sur le partage du droit de pêche -
LE PREFET DE L’AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.435-5 et R.435-38 ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet du département de l’Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BPE-2016216-0001 du 23 août 2016 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion sur les territoires des communes de BRIEL-SUR-BARSE, COURTERANGES, LUSIGNY-SUR-BARSE, MONTAULIN, MONTREUIL- SUR-BARSE, MONTIÉRAMEY, ROUILLY-SAINT-LOUP, RUVIGNY et SAINT-PARRES-AUX- TERTRES et notamment son article 5 ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général complet et régulier reçu le 25 juillet 2016, présenté par le Syndicat Intercommunal de la vallée de la Barse et Affluents Monsieur Claude BONBON, président, enregistré sous le n°10-2016-00086 et relatif aux travaux d'entretien de ripisylve 2016 sur les communes de BRIEL-SUR-BARSE, COURTERANGES, LUSIGNY-SUR-BARSE, MONTAULIN, MONTREUIL- SUR-BARSE, MONTIÉRAMEY, ROUILLY-SAINT-LOUP, RUVIGNY et SAINT-PARRES-AUX- TERTRES ;
VU les courriers d’information du 9 février 2018 adressés aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Lusigny-sur-Barse et de Troyes pour leur signifier la possibilité de bénéficier du droit de pêche gratuit en contrepartie d'assumer les obligations de participation à l'entretien du cours d’eau ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, les opérations d'entretien de cours d'eau étant financées majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains dans les sections de cours d’eau ayant bénéficié de travaux, est exercé hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), sur leurs territoires respectifs ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
DDT-SEB-BEMA-2019346-0004 – Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien de ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion sur les communes de BRIEL- SUR-BARSE, COURTERANGES, LUSIGNY SUR BARSE, MONTAULIN, MONTREUIL-SUR-BARSE, MONTIERAMEY, ROUILLY-SAINT-LOUP, RUVIGNY et SAINT-PARRES-AUX-TERTRES – arrêté complémentaire portant sur le partage du droit de pêche.
21 / 96 CONSIDERANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 23 août 2016 susvisé prévoyant la prise d'un arrêté préfectoral complémentaire à l'issue des travaux réalisés dans le cadre de la déclaration d'intérêt général, afin de définir les modalités de partage du droit de pêche sur les tronçons concernées par lesdits travaux ;
CONSIDERANT que les travaux d'entretien de la ripisylve 2016 sont achevés sur ces mêmes tronçons :
CONSIDERANT qu'il convient désormais de définir les sections du cours d’eau concernées par l'exercice gratuit du droit de pêche ;
SUR proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’ Aube :
ARRETE
Article ler : Exercice gratuit du droit de pêche
Dans le cadre des travaux réalisés conformément à l'arrêté préfectoral du 23 août 2016 susvisé, le droit de pêche est exercé gratuitement pour une durée de 5 ans à compter du 1“ janvier 2020 sur les tronçons ci- dessous par les structures suivantes :
- AAPPMA de Lusigny-sur-Barse :
Exercice du droit de pêche :
* sur le ru de la Fausse Barse à Lusigny-sur-Barse : du point de latitude 48.263000 et de longitude 4.267971, au point de latitude 48.269942 et de longitude 4.245073 ;
* sur le ru de la Morge à Lusigny-sur-Barse du point de latitude 48.256135 et de longitude 4.277131 au point de latitude 48.270006 et de longitude 4.270715 ;
* sur la rivière la Barse de l'entrée sur le territoire de Briel-sur-Barse (latitude 48.220452 : longitude 4.382774) jusqu'au lieu-dit de Chantelot, au point de latitude 48.247096 et longitude 4.284635) : * sur le cours d’eau La Civannes de son entrée à Lusigny-sur-Barse (latitude 48.223343 ; longitude 4.262748) jusqu'à Courteranges au niveau du lieu dit « Les Cheintres » (latitude 48.262356 ; longitude 4.211433).
- AAPPMA de Troyes :
Exercice du droit de pêche
* sur la Vieille Barse de Ruvigny du point de (latitude 48.265065 : longitude 4.175748) à Saint-Parres-aux-Tertres (latitude 48.287384 ; longitude 4.118976) :
* ru de Ruvigny à Ruvigny du point de latitude 48.270571 et de longitude 4.189688 au point de latitude 48.275398 et de longitude 4.173873.
Le droit de pêche ne s'exerce pas au droit des cours attenantes aux habitations ni au droit des jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS- EN-CHAMPAGNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
Article 3 : Exécution
+ Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aube,
+ Monsieur le maire de BRIEL-SUR-BARSE.,
+ Monsieur le maire de COURTERANGES,
22 / 96 Monsieur le maire de LUSIGNY-SUR-BARSE,
Monsieur le maire de MONTAULIN,
Monsieur le maire de MONTREUIL-SUR-BARSE,
Monsieur le maire de MONTIÉRAMEY ,
Monsieur le maire de ROUILLY-SAINT-LOUP,
Madame le maire de RUVIGNY,
Madame le maire de SAINT-PARRES-AUX-TERTRES.
Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
Le directeur départemental de la sécurité publique de l’ Aube
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées ainsi qu'adressée :
+ au chef du service départemental de l’ Aube de l’ Agence Française pour la Biodiversité, + à Monsieur le président de la fédération départementale de l'Aube des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques,
+ à Monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Lusigny-sur-Barse,
+ à Monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Troyes.
12 DEC. 208
23 / 96 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale des
Territoires de l’ Aube ARRETE N° DDT/SEB/BEMA:-2019 34€. 2205
Service Eau et Biodiversité
Bureau de l'eau et des Milieux
aquatiques
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion Ource et affluents
sur les communes de CELLES-SUR-OURCE, ESSOYES, LANDREVILLE, LOCHES-SUR- OURCE, MERREY-SUR-ARCE et VERPILLIERES-SUR-OURCE
- arrêté complémentaire portant sur le partage du droit de pêche -
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.435-5 et R.435-38 :
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet du département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BPEMA2016200-0001 du 18 juillet 2016 déclarant d'intérêt général les travaux d'entretien de la ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion Ource et affluents sur les territoires des communes de CELLES-SUR-OURCE, ESSOYES, LANDREVILLE, LOCHES-SUR- OURCE, MERREY-SUR-ARCE et VERPILLIERES-SUR-OURCE et notamment son article 5 ;
VU le dossier de déclaration d'intérêt général complet et régulier reçu le 14 avril 2016, présenté par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement et d’Entretien de l'Ource et de ses Dérivations représenté par son Président, Monsieur Philippe MILLOT, enregistré sous le n° 10-2016-00032 et relatif aux travaux d'entretien de ripisylve 2016 sur les communes de CELLES-SUR-OURCE, ESSOYES, LANDREVILLE, LOCHES-SUR-OURCE, MERREY-SUR-ARCE et VERPILLIERES-SUR-OURCE ;
VU le courrier d’information du 9 février 2018 adressé à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique La Truite Barséquanaise, sise 138, Grande Rue à Bar-sur-Seine, pour lui signifier la possibilité de bénéficier du droit de pêche gratuit en contrepartie d'assumer les obligations de participation à l’entretien du cours d’eau ;
CONSIDERANT que conformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, les opérations d'entretien de cours d'eau étant financées majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétaires riverains dans les sections de cours d'eau ayant bénéficié de travaux, est exercé hors les C atte aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations agréées de pêche et de p ion "du milieu aquatique (AAPPMA), sur leurs territoires respectifs ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;
CONSIDERANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 susvisé prévoyant la prise d’un arrêté préfectoral complémentaire à l'issue des travaux réalisés dans le cadre de la déclaration d'intérêt général, afin de définir les modalités de partage du droit de pêche sur les tronçons concernées par lesdits travaux ;
DDT-SEB-BEMA-2019346-0005 – Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 déclarant d’intérêt général les travaux d’entretien de ripisylve 2016 dans le cadre du plan de gestion Ource et affluents sur les communes de CELLES-SUR-OURCE, ESSOYES, LANDREVILLE, LOCHES-SUR-OURCE, MERREY- SUR-ARCE, RUVIGNY et VERPILLIERES-SUR-OURCE – arrêté complémentaire portant sur le partage du droit de pêche.
24 / 96 CONSIDERANT que les travaux d'entretien de la ripisylve 2016 sont achevés sur ces mêmes tronçons ;
CONSIDERANT qu'il convient désormais de définir les sections du cours d'eau concernées par l'exercice gratuit du droit de pêche ;
SUR proposition de madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aube ;
ARRETE
le ler : Exercice gratuit du droit de pêche
Dans le cadre des travaux réalisés conformément à l'arrêté préfectoral du 23 août 2016 susvisé, le droit de pêche est exercé gratuitement pour une durée de 5 ans à compter du 1® janvier 2020 sur les tronçons ci- dessous par la structure suivante :
- AAPPMA La Truite Barséquanaise :
Exercice du droit de pêche sur la rivière de l'Ource de l'entrée amont du territoire d’'Essoyes (latitude 48.044899: longitude 4.549618) jusqu'à sa confluence avec la Seine (latitude 48.096074; longitude 4.380900).
Le droit de pêche ne s'exerce pas au droit des cours attenantes aux habitations ni au droit des jardins.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS- EN-CHAMPAGNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
Article 3 : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aube,
Monsieur le maire de BAR-SUR-SEINE,
Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées ainsi qu'adressée :
+ au chef du service départemental de l'Aube de l'Agence Française pour la Biodiversité, + à Monsieur le président de la fédération départementale de l'Aube des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques,
+ à Monsieur le président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de La Truite Barséquanaise.
Thierry MOSIMANN
1)
25 / 96 MINISTERE DU TRAVAIL,
Unité Départementale de l’ Aube
DIRECCTE GRAND EST
ARRETE N° UD-DIRECCTE-DIR2019-347-0006
ARRETE portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2019 nommant Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté n°2019-59 du 30 septembre 2019 de Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Monsieur Olivier PATERNOSTER, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube par intérim,
Vu l'arrêté cadre n°2018-10 du 23 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est, par lequel sont prévues vingt unités de contrôle et une unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal ,
Vu l'arrêté n°2018-12 portant localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail du département de l'Aube,
DIRECCTE
UD-DIRECCTE-DIR2019347-0006 – Arrêté du 13 décembre 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
26 / 96 Vu l'arrêté interministériel MTS-0000166361 du 10 juillet 2019 portant changement d'affectation de
Monsieur Jérôme SCHIA VI, responsable d’'Unité de Contrôle de l’ Aube à compter du 1° juin 2019,
Vu les décisions individuelles d'affectation des agents de contrôle au sein de l'unité de contrôle et ses sections d'inspection du travail,
ARRETE
Article 1°": Les inspecteurs et contrôleur du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département de l'Aube :
+ Unité de contrôle sise 2 rue Femand Giroux 10000 TROYES
- Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur SCHIAVI Jérôme, inspecteur du travail, - 1% section: Madame MALHER Mathilde, inspectrice du travail,
- 2° section: Madame TOUSSAINT Séverine, inspectrice du travail,
- 3° section : Monsieur BATISSE Jacques, inspecteur du travail,
-4"%* section : vacante,
- 5 section : Madame PARISY Véronique, inspectrice du travail,
- 6°" section : Madame RULLIAT Axelle, inspectrice du travail,
- T° section: Madame SCRIMA Véronique, inspectrice du travail,
- 8°% section _: Monsieur YOUBI Mourad, inspecteur du travail,
- 97" section: Madame SERVAIS Valérie, inspectrice du travail,
- 10°" section : Madame CHROBATYN Valérie, inspectrice du travail.
Article 2 : Le contrôle et les pouvoirs de décision administrative sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections vacantes suivantes :
Numéro de section Inspecteur du travail
Section n°4 l'inspecteur du travail de la section 7
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré selon les règles de l'intérim définies en application de l'article 3 ci- dessous .
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 7, ou à défaut par l’inspecteur du travail de la section 9, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 10, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 5, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 6, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 8 ;ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 3
2) L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section | ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d’absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur de la section 7 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3, ou à défaut par l’inspecteur du travail de la section 6 ,ou à défaut par l'inspecteur de la section 8 ;
27 / 96 3)
4)
5)
6)
7)
8)
9)
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 6, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 2, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 1, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 9, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 10, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 5,ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 7 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail intérimaire de la section 4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 3 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section &8, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 1, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 6, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 10, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 2 ,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 9 :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 5 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 6 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l’Inspecteur du travail de la section 2, ou à défaut par l'i eur du travail de la section 3, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 9, ou à défaut par l'inspecteur de la section 10 ou à défaut par l'inspecteur de la section |, ou à défaut par l'inspecteur de la section 7 ,ou à défaut par l'inspecteur de la section 8 :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 9, ou par défaut par l'i eur du travail de la section 10, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 3, ou par défaut l’inspecteur du travail de la section 2 ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 7, ou à défaut par l'inspecteur de la section 1, ou à défaut par l'inspecteur de la section 8:
L'intérim de l'inspecteur de la section 7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absence et d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 6, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 1 ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 10 ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 8 ; ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 3 ;
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 3 ou cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 1, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 9, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 5 ou l'inspecteur du travail de la section 2, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 7,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 10; ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 6 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 9 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 10 ou en cas d'absence et d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 6, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 7,ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut de l'inspecteur du travail de la section 1, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut de l’inspecteur du travail de la section 8, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 3 ;
10) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 1,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 6,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 5,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 7,ou par défaut l'inspecteur de la section 2,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 3, ou par l'inspecteur du travail de la section 8.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
28 / 96 Article 6 : La présente décision annule et remplace à compter du 16 décembre 2019 l'arrêté N° UD-
DIRECCTE-DIR2019-261-0001 du 16 septembre 2019.
Article 7 : Le Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence de la région Grand Est, par intérim, est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube.
Fait à Troyes,
Le 13 décembre 2019
29 / 96 rs :
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Direction Interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
Jeunesse de l’AUBE
ARRÊTÉ n° DTPJJ-CEF-2019344-0001
Portant modification de la tarification du centre éducatif fermé « LA FORET D'ORIENT » géré par l'Association Auboise pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l’Adolescence et des Adultes Exercice budgétaire 2019
LE PREFET DE L’AUBE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9,
R314-106 à R314-110 et R314-125 à R314-127 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article R314-46 relatif aux décisions
budgétaires modificatives ;
Vu l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; et notamment l’article 33 ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de 1’ Aube— M. MOSIMANN (Thierry) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2004 portant autorisation de création du centre éducatif fermé «FORET D'ORIENT » sis à LARIVOUR 10270 LUSIGNY SUR BARSE géré par l’association AASEA ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2004 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2017 portant renouvellement d’habilitation du centre éducatif fermé ;
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE L’AUBE
DTPJJ-CEF-2019344-0001 – Arrêté du 10 décembre 2019 portant modification de la tarification du centre éducatif fermé «LA FORET D’ORIENT» géré par l’Association Auboise pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes – exercice budgétaire 2019.
30 / 96 Vu l'arrêté du 5 février 2019 portant tarification du centre éducatif fermé « FORET D'ORIENT » géré par l'association AASEA ;
Vu la demande du 5 novembre 2019 par laquelle la personne ayant qualité pour représenter le Centre Educatif Fermé a adressé ses propositions budgétaires modificatives :
Sur Rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Grand-Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube-Haute-Marne ;
-ARRÊTE- Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2019, les charges et recettes complémentaires du Centre Educatif Fermé de la
Foret d'Orient géré par l’AASEA, sont arrêtés pour un montant de 850 000 €, en plus de la dotation globale
de financement fixé par arrêté préfectoral du 5 février 2019.
Article 2 :
Ce montant sera versé par une dotation globale de 850 000 €.
Article 3 :
Dans l'attente de la notification de l’arrêté de tarification de l'exercice 2020, le règlement de la dotation globale de financement du Centre Educatif Fermé de la Foret d'Orient, sera mandaté à compter du 1 janvier 2020 au tarif fixé par l’arrêté du 5 février 2019, soit 165 833,33 euros par mois.
Article 4 :
Conformément à l’article R314-46 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 5 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nancy-Cour administrative d'appel de Nancy, dans le délai franc
d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour
les autres personnes,
31 / 96 Article 6 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aube, Monsieur le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Troyes, le { Q DEC. 2019
Le Préf.
Q__
Thierry MOSIMANN
32 / 96 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE : Troyes, le 9 1 DEC. 2019
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ n° BSIPA LA93US _ eZ BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE OT
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation de modification de l'installation d'un système de
Dossier n° 20120012 vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP 2019268-0001 du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012026-009 du 26 janvier 2012 autorisant le Directeur Sécurité et Prévention des risques à exploiter un système de vidéoprotection FNAC RELAIS 5 rue de la
République TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable :
VU la demande déposée le 09 septembre 2019 par le Directeur Sécurité et Prévention des risques en vue d'obtenir l'autorisation de modifier son système de vidéoprotection situé dans
l'établissement ci-après : FNAC RELAIS;
VU le récépissé délivré le 41 septembre 2019 sous le numéro 2019/0160 ;
VU Travis émis le 03 décembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÊTE
Article 1“ — L'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié ainsi qu'il suit :
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 19 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
ll devra répondre aux finalités prévues par la loi, à savoir: Sécurité des personnes, Protection incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (convoyeurs de fonds)
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Auto CS 20572 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 28 - protecluiredaube gouv.fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Services du Cabinet – Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices Administratives
BSIPA 2019345-0002 – Arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. le Directeur Sécurité et Prévention des Risques pour l'établissement FNAC RELAIS sis 5 rue de la République à TROYES.
33 / 96 Article 2 : Les autres dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 demeurent applicables, notamment la date de fin de validité de l'autorisation.
Article 3 : Toute demande de renouvellement de l'autorisation de l'ensemble du système de vidéoprotection doit faire l'objet du dépôt en préfecture d'un dossier complet quatre mois avant la date d'échéance de l'autorisation initiale.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité,
Article 5 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
34 / 96 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le A4 1 DEC. 209
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BsiPA 90/19 3US - 0003 ÉT DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2019176 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP 2019268-0001 du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 19 novembre 2019 par Madame Juliette CHARTON en vue d'obtenir
l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Association Raphaël FOYER DE VIE KERGLAS 11 rue Gambetta ESTISSAC :;
VU le récépissé délivré le 20 novembre 2019 sous le numéro 2019/0176 ;
VU flavis émis le 03 décembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté ternitorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 1” — Madame Juliette CHARTON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Association Raphael FOYER DE VIE KERGLAS 11 rue Gambetta 10190 ESTISSAC
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute coreepondtance doit être aresvée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20972 - 10028 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 38 00 — TÉLÉCOPIEUR 09 25 73 77 26 peteciure@laube. gouv.fr
BSIPA 2019345-0003 – Arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Juliette CHARTON pour l'établissement Association Raphaël FOYER DE VIE KERGLAS sis 11 rue Gambetta à ESTISSAC pour une durée de cinq ans renouvelable.
35 / 96 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Juliette FOURNEL.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation,
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a êté délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
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f
( fe . de
Nicolas BELLE
36 / 96 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le à 1 DEC. 2019
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA Z0A33US - aol ETES POLICER OMS TRANVES portant autorisation d'installation d’un Dossier n° 2019/0172 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP 2019268-0001 du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 5 novembre 2019 par Madame Adeline HUA en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : TABAC LE COLIBRI 63 rue Kléber TROYES \;
VU le récépissé délivré le 6 novembre 2019 sous le numéro 2019/0172 ;
VU l'avis émis le 03 décembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté ternitorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 1” — Madame Adeline HUA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : TABAC LE COLIBRI 63 rue Kléber 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute ccerespondance doit être aossée à Micesieur le Préfet du Département de l'Aube CS 20972— 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 95 00 - TELECOPIEUR 09 25 73 77 25 - prelochwe@oube gounfr
BSIPA 2019345-0004 – Arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à Mme Adeline HUA pour l'établissement TABAC LE COLIBRI sis 63 rue Kléber à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
37 / 96 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
Celte signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Adeline HUA.
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressée a été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
|
Nicolas BELLE
38 / 96 Né » Freternité
RÉPUMLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le ÿ à DEL. 208 CABINET DU PRÉFET :
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÉTÉ n°BsiPa Lo1934S _ 063$ ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un
Dossler n° 2019/0162 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1l Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP 2019268-0001 du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 24 septembre 2019 par Monsieur Sylvain THIYAGARAJAH en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : Société ANBU 6 place Léon Bourgeois TROYES ;
VU le récépissé délivré le 25 septembre 2019 sous le numéro 2019/0162 ;
VU favis émis le 03 décembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÉTE
Article 1*_— Monsieur Sylvain THIYAGARAJAH est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : Société ANBU 6 place Léon Bourgeois 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 6 caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes
Îlne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance do dre adessée à Monsieur le Prééet du Département de l'Aube CS 20372- 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 29 42 35 00 — TELECOPIEUR 09 25 73 77 25 - prefeckwegaube go fr
BSIPA 2019345-0005 – Arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Sylvain THIYAGARAJAH pour l'établissement SOCIETE ANBU sis 6 place Léon Bourgeois à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
39 / 96 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Sylvain THIYAGARAJAH.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégès, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que Fintéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. |! pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Nicolas BELLE
40 / 96 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le 1 À DEC. 2019
CABINET DU PRÉFET °
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BsiPA 2013 3US _ ob FTDES POLIGES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d'un Dossier n° 2019/0138 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 11 Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP 2019268-0001 du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 14 août 2019 par Monsieur Cédric PROUX en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : LIDL ROMILLY SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 19 août 2019 sous le numéro 2019/0138 ;
VU l'avis émis le 3 décembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté ternitorialement compétent :
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;
ARR E
Article 1“ — Monsieur Cédric PROUX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : LIDL 1 allée des Entrepreneurs 10100 ROMILLY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 26 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé,
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et les agressions du personnel)
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit ébe ahessbe à Mmsleur le Préfet du Département de l'Aube CS 20372— 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE © 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 09 28 73 77 25- prefccturcgtaube.goemfr
#t à 11 a ne —
BSIPA 2019345-0006 – Arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Cédric PROUX pour l'établissement LIDL sis 1 allée des Entrepreneurs à ROMILLY SUR SEINE pour une durée de cinq ans renouvelable.
41 / 96 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Madame Caroline FAURE.
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa
publication au document précité.
Article 10 — Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
f
St
Nicolas BELLE
42 / 96 Liberté + Égaltté + Pratwruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE Troyes, le À ! DEL. 20 CABINET DU PRÉFET L
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ARRÊTÉ n° BSIPA do A133US_ a 1
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2018/0137 système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE L'AUBE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP 2019268-0001 du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet à la Préfecture de l'Aube,
VU la demande déposée le 14 août 2019 par Monsieur Isamel CLERMONT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : MANPOWER 1 rue de la Bondé Gendret TROYES ;
VU le récépissé délivré le 19 août 2019 sous le numéro 2019/0137 ;:
VU l'avis émis le 03 décembre 2019 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube :
ARRÈÊTE
Article 1*_ — Monsieur Isamel CLERMONT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : MANPOWER 1 rue de la Bondé Gendret 10000 TROYES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure, installée conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Manseur le Préfet du Département de l'Aube CS 20072 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 09 — TELECOPIEUR 06 25 73 77 28 - pufeciwregtoube.gouv.fr
mm
22e
BSIPA 2019345-0007 – Arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection accordée à M. Isamel CLERMONT pour l'établissement MANPOWER sis 1 rue de la Bondé Gendret à TROYES pour une durée de cinq ans renouvelable.
43 / 96 Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Isamel CLERMONT.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. || pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
{
Nicolas BELLE
44 / 96 PRÉFET DE L'AUBE
CABINET DU PRÉFET
BUREAU DE SECURITE INTÉRIEURE
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° :-
Portant abrogation de l'agrément d’un médecin consultant hors commission médicale primaire pour
effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Docteur TEISSIER Serge
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route, notamment les articles R212-2, R221-10 à R221-19, R224-21 à R224-23,
R226-1 à R226-4 ;
VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, Préfet de
l'Aube,
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015 modifié par arrêté du 16 décembre 2017 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée :
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 60-3190 du 9 novembre 1960, créant dans le département de l'Aube une commission médicale chargée d'examiner les candidats au permis de conduire et les conducteurs
dont le permis est soumis à renouvellement :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013254-0010 du 11 septembre 2013 désignant les médecins agréés consultants hors commission médicale primaire pour le département de l'Aube pour les années 2013-2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2019268-0001 du 25 septembre 2019 portant délégation de signature à monsieur Nicolas BELLE, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aube :
VU l'avis du président du conseil de l'ordre des médecins de l'Aube du 9 avril 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° BSIPA 2019154-0021 portant agrément du Docteur TEISSIER Serge pour effectuer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale ,
BSIPA2019347-0001 – Arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant abrogation de l’agrément d’un médecin consultant hors commission médicale primaire pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite le Docteur TEISSIER Serge.
45 / 96 CONSIDERANT le courriel du Docteur Serge TESSIER adressé à la Préfecture de l'Aube
sollicitant l’abrogation de l’arrêté d'agrément pour les consultations hors commission médicale à compter du 31 décembre 2019 et le maintien de l'agrément pour les consultations dans le cadre de la commission médicale primaire à compter du 1“ janvier 2020 ;
SUR proposition du directeur du cabinet du Préfet :
ARRETE
ARTICLE 1“ : L'arrêté préfectoral n° BSIPA 2019154-0021 du 3 juin 2019 portant agrément du Docteur Serge TEISSIER pour effectuer le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite hors
commission médicale primaire est abrogé à compter du 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l’Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la Déléguée Territoriale de Aube de l’Agence régionale de santé, à Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du département de l'Aube et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Troyes, le 1 3 DEC, 2819
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
{ } A
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L tn
iii
Nicolas BELLE
46 / 96 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL LÉGALITÉ ET DES COLLECTIVITES LOCALES n° DCL?-BCCL?2019344-0001
Bureau du conseil et du contrôle de lézahte du 10 décembre 2019
Arrêté de projet de périmètre du
syndicat mixte fermé à la carte
« syndicat départemental d'énergie de l'Aube »
SDEA
Modifications statutaires
Le préfet de l’ Aube La préfète de la Haute-Marne Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 5711-1 et suvants, L. 5211-1 à L. 5211-62, L. 5212-1 à L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales et notamment le 2° du I de l’article L. 5211-35 ;
VU loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle orgamisation teritoriale de la République et notamment ses articles 64 et 66 renforçant la compétence obligatoire des communautés en matière de développement économique, entrainant un transfert des zones d'activités existantes :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 21 avnil 1937 portant création du syndicat départemental d'élecmfication de l'Aube :
VU la déhbération du 18 septembre 2018 du comite syndical départemental d'Energie de l'Aube portant actualisation des statuts et extension de compétences en matière de transition énergétique ;
VU l'avis favorable de la commussion départementale de la coopération intercommunale de l'Aube reumie le 21 juin 2019 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la coopération mtercommunale de la Haute-Marne reumie le 28 octobre 2019 :
CONSIDÉRANT que le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale peut être fixé par arrête conjoint, à l'mtiative du ou des représentants de l'Etat, après avis des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées :
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aube :
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,
coit être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube Toute 2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIÆEUR 03 25 73 77 26 — pretecture@aute.gouv.fr
1-12 - statuts du SDEA
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
DCL2-BCCL-2019344-0001 - Arrêté interpréfectoral du 10 décembre 2019 relatif au projet de périmètre du syndicat mixte fermé à la carte " syndicat départemental d'énergie de l'Aube " SDEA.
47 / 96 ARRÊTENT
àrticle 1”: Le périmètre du syndicat mixte fermé à la carte dénommé « syndicat départemental d'énergie de l'Aube » comprend les collectivités suivantes (annexe T) :
- Communes de l'Aube
L'ensemble des 431 communes du département de l'Aube
- Commune de la Haute-Marne
Beurville
- Les zones d'activité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'Aube suivants :
Communauté d'agglomération de Troyes, Champagne Métropole,
Communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt,
Communauté de communes du Barséquanais en Champagne,
Communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne,
Communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seime.
Article 2 : Chaque membre mentionne à l'article premier dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts dudit syndicat à compter de la notification du présent arrêté.
À défaut de déhbération des assemblées délibérantes dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable.
Article 3 : Le projet de statuts du syndicat mixte ferme à la carte est annexe au présent arrête.
àrticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le président du syndicat départemental d'énergie de l'Aube, les maires et présidents d'établissements publics de coopération mtercommunaleà fiscalité propre concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À titre d'information une cople sera adressée aux sous-préfètes des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seme, au directeur départemental des territoires de l'Aube, à la directrice départementale des finances publiques pour en assurer la notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal admmistratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié aux recueils des actes admimistratifs des préfectures de l'Aube et de la Haute-Mame.
Signe : Thierry MOSIMANN Signé : Elodie DEGIOVANNI
2-12
48 / 96 Il est constitué, entre toutes les communes du département de l'Aube et la commune de Beurville
située dans la Haute-Marne et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscahté propre dont la liste est jointe en annexe I, un syndicat mixte ferme à la carte dénommé :
« Syndicat départemental d'énergie de l’Aube » désigné ci-après par « Le Syndicat ».
irticle 2 - Obi
Le Syndicat exerce la compétence d'autorité orgamisatrice du service public de l'électricité et du gaz sur le terntoire de ses communes membres. Ces compétences intéressant l’ensemble de ses communes membres sont décrites aux articles 2.1 et 2.2 ci-apres.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande de ses membres, les compétences à caractère optionnel décrites aux articles 2.3 à 2.10 ci-après.
Le Syndicat peut aussi exercer des activités accessoires et mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers dans des domaines connexes à l'électricité et au gaz ainsi qu'aux compétences optonnelles précitées.
2.1. ÉLECTRICITÉ
Le Syndicat exerce notamment les compétences suivantes en sa qualité d'autonté orgamisatrice du service public de l'électricité :
m dans les conditions prévues par la loi, passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public de l'électricité afférents à l’acheminement et à la fourniture d’électnicité aux tarifs réglementés ou, le cas échéant, exploitation du service
en régie.
m représentation et défense des mnterèts des consommateurs dans leurs relations avec les opérateurs de réseau et les fournisseurs,
m mnussion de conciliation en vue du règlement des differends relatifs à la fourmture d'électricité de secours ;
m exercice du controle du bon accomplissement des missions de service public et controle du réseau public de distnbution d'électricité dans le cadre des lois et règlements et du contrat de concession en vigueur :
m maitnse d'ouvrage des travaux sur le réseau public de distribution d'électricité et des mstallations de production d'électricité de proximité amsi qu'exploitation de ces installations. À cet effet, le Syndicat est habilité à :
+ centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes de travaux et arrêter ces programmes en ce qui le concerne,
3-12 - statuts du SDEA
49 / 96 + procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes réglementaires et assurer la direction de leur exécution.
m exercice, pour l’ensemble de ses membres des droits et prérogatives résultant, pour les collectivités locales des textes législatifs et réglementaires relatifs à la production, au transport, à la distribution et à l'utiisation de l'énergie électrique,
m participation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités touchant à l'électricité, à la vulganisation de ses usages et à leur développement,
m orgamsation de tous services nécessaires tant pour l'exécution des attributions qu lu mcombent que pour assurer le bon accomplissement du service public de l'électricité,
m interventions contribuant à l'efficacité énergétique et à la gestion de la demande, notamment réalisation d'actions tendant à la maïtnise de la demande de l'électricité,
m représentation et défense des mmtérêts de ses membres dans tous les cas où les lois ou règlements en vigueur prévoient que ceux-c1 doivent être représentés ou consultés,
m application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d'énergie électrique.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distnibution d’electncite situés sur son terntoire notamment ceux dont 1l a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en toute propriéte à l'autorité concédante par un tiers.
2.1. GAZ
Le Syndicat exerce notamment les activités suivantes en sa quahité d'autorité orgamisatrice du service public du gaz :
m dans les conditions prévues par la loi, passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public du gaz afférents à l'achemimement et à la fourmiture du gaz ou, le cas échéant, exploitation du service en régie,
m representation et défense des intérêts des consommateurs dans leurs relations avec les opérateurs de réseaux et les fourmisseurs,
m mussion de conciliation en vue du règlement de differends relatifs à la fourmiture de gaz de
m exercice du controle du bon accomplissement des missions de service public et controle du réseau public de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements et du contrat de concession en VIgUEUr,
m maitrise d'ouvrage de travaux sur le réseau public de distnbution de gaz. À cet effet, le Syndicat est habihte à :
* centraliser les données nécessaires à l'établissement des programmes de travaux et arrêter ces programmes en ce qui le concerne,
50 / 96 * procéder à l'étude des projets de travaux, traiter leur exécution dans les formes réglementaires et assurer la direction de leur exécution.
m exercice, pour l'ensemble de ses membres des droits et prérogatives résultant, pour les collectivités locales des textes législatifs et réglementaires relatifs au stockage, au transport, à la distnbution et à l'utilisation du gaz,
m participation, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à toutes activités touchant au gaz, à la vulgarisation de ses usages et à leur développement,
m organisation de tous services nécessaires tant pour l'exécution des attributions qu lu mcombent que pour assurer le bon accomplissement du service public du gaz,
m interventions contribuant à l'efficacité énergétique et à la gestion de la demande, notamment réalisation d'actions tendant à la maitrise de la demande de gaz,
m représentation et défense des mterêts de ses membres dans tous les cas où les lois ou règlements en vigueur prévoient que ceux-c1 doivent être représentés ou consultés.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son termtoire notamment ceux dont 1l a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.
2.3. ÉCLAIRAGE PUBLIC
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse, dans les conditions notamment de l’article 3 des présents statuts, chacune des compétences relatives à l'éclairage public visées CI-aPIés :
2.3.1- la maïtnse d'ouvrage des mvestissements concernant les mstallations d'éclairage pubhc et de mise en lumuére, notamment les travaux d'extensions. renforcements, renouvellements. mises en conformite des dites mstallations.
2.3.2- la mamtenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en
Le Syndicat peut également intervenir pour la réalisation d'opérations d'investissement sur le réseau d'éclairage public pour le compte d'une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale selon les modalités prévues à l’article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales.
2.4. SIGNALISATION LUMINEUSE ET RÉGULATION DU TRAFIC
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse, dans les conditions notamment de l’article 3 des présents statuts, chacune des compétences relatives à la signalisation lumineuse et à la régulation du trafic comportant :
5-12 - statuts du SDEA
51 / 96 24.1- la maïtnise d'ouvrage des mvestissements concernant les installations de signahsation lumineuse et de régulation du trafic notamment les travaux d'extensions, renforcements, renouvellements, mises en conformité des dites mstallations.
24.2- la maintenance préventive et curative des installations de signalisation lummeuse et de régulation du trafic.
Le Syndicat peut mtervemr pour la réalisation d'investissements de signalisation lumineuse ou de régulation du trafic pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale selon les modalités prévues à l’article L. 5211.56 du code général des collectivités
2.5. RÉSEAUX PUBLICS DE CHALEUR ET/OU DE FROID
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse, dans les conditions notamment de l’article 3 des présents statuts, la compétence relative à la création et l'exploitation de réseaux publics de chaleur et/ou de froid, visée à l'article L. 222438 du code general des collectivités territoriales et comprenant notamment :
2.5.1- la maïtnse d'ouvrage d'installations de production et de distnbution de chaleur et/ou de froid.
2.5.2 - la passation avec les entrepnises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur et/ou de froid ou, le cas échéant, exploitation du service en régie.
2.5.3- la représentation et la defense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants de ces reseaux.
2.6. ÉNERGIES RENOUVELABLES
2.6.1- Le Syndicat est compétent pour aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toutes installations de nature à permettre la production d'électricité, de biogaz et de chaleur dans les conditions visées à l'article L. 2224-32 du code général des collectivités termtoniales, en particulier en recourant aux énergies suivantes : force hydraulique, géothermique, éolienne, biomasse, solaire.
2.6.2- Le Syndicat peut également intervenir pour :
* la réalisation d'installations de production de chaleur -dont les chaufferies bois- mcluant les bâtiments de stockage et, le cas échéant, de réseaux de distribution de chaleur associés :
+ _ l'exploitation et la maintenance de ces mstallations.
Les réseaux de distribution amsi créés (dits réseaux techniques) visent à distribuer la chaleur d'une chauffene dédiée aux besoms de batiments d'un ou de plusieurs membres du Syndicat et ne constituent pas un réseau public de chaleur.
52 / 96 2.7. PLANIFICATION ÉNERGÉTIQUE
Le Syndicat peut réaliser ou participer à la réalisation, pour le compte de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale compétents qui en font la demande, de toute étude, analyse, plan d'actions ou plus largement assurer tout accompagnement dans le cadre d'actions s'inscrivant dans une démarche tendant à la plamfication énergétique du ternitoire et/ou à l'élaboration d'un schéma énergétique territorial, notamment TEPos (territoireà énergie positive), TEPCV (terntoire à énergie positive pour la croissance verte), PCET (plans climat-énergie temtoriaux), PCAET (plan climat-an-énergie termitorial), SRADDET (schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des temitoires),. et à la mise en oeuvre d'études énergétiques tertoriales liées à la politique énergétique des collectivités terntoniales.
2.8. PLATEFORME TERRITORIALE DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Le Syndicat peut assurer la mise en oeuvre d'une plateforme territoriale de rénovation énergétique afin d'assurer le service public de la performance énergétique de l'habitat sur son terntoire, conformément à l'article L. 232.2 du code de l'énergie.
2.9. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
2.9.1- Commumications électroniques
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse, la compétence relative à la maïtnise d'ouvrage de premier établissement et/ou travaux ultérieurs des réseaux de communications électroniques et des infrastructures destinées à les supporter, pour les exploiter ou les mettre à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs dans les conditions défimies par les lois et règlements.
2.9.2- Réseaux câbles
Dans le cadre des dispositions prévues par la loi n° 86.1067 du 30 septembre 1986 modifiée ou de tout autre texte législatif qui lui serait substitué, le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse, la compétence relative aux réseaux cäblés comprenant :
> l'autorisation et la maîtrise d'ouvrage des réseaux câbles,
> la gestion (déléguée ou en régie) des services correspondant à ces réseaux câbles.
2.10. INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES OU HYBRIDES RECHARGEABLES
En heu et place de ses membres, sur leur demande expresse, le Syndicat peut créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de vehicules électriques ou hybrides rechargeables ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybndes rechargeables. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des mfrastructures de charge.
7-12 - statuts du SDEA
53 / 96 2.11. ACTIVITÉS ACCESSOIRES ET MISE EN COMMUN DES MOYENS
Le Syndicat peut intervenir en matière de maitrise de l'énergie amsi que d'aménagement et d'exploitation d'installations de production d'énergie en application des lois et règlements.
Le Syndicat peut mettre ses services à disposition de ses membres pour l'exercice de leurs compétences.
Le Syndicat peut provoquer entre lui et ses membres ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans ses attributions.
Le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont 1l est dote à la disposition, sur leur demande, de ses membres et de personnes morales non membres, dans des domaines liés à l’objet syndical.
Le Syndicat peut également mettre ses moyens à disposition de collectivités pour la maintenance d'installations d'éclairage public, de signalisation lumineuse ou de régulation du trafic.
Le Syndicat peut réaliser des mvestissements en matière d’eclairage public et/ou sportif, de signalisation lummeuse, de régulation du trafic, pour le compte de ses membres ou de personnes morales non membres, dans les conditions prévues par la loi.
Le Syndicat peut autoriser l'utilisation d'équipements collectifs lui appartenant, par une collectivité terntoriale, un établissement public de coopération mtercommunale ou un syndicat mixte, dans les conditions prévues par les lois et règlements.
Le syndicat peut mettre ses moyens à disposition de collectivités pour la mise en place d'un système d'mformation géographique.
Le Syndicat peut, en lieu et place de ses membres, sur leur demande expresse, assurer l'établissement et la mise à jour du fond de plan (plan corps de rue simplifié) conformément à l'arrèté du 15 fevrier 2012 modifie, pnis en application du chapitre IV du titre V du hvre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certams ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques.
Le Syndicat apporte conseils, assistance admimistrative, juridique ou technique à ses membres ou aux collectivités terntoriales qui les composent, qui en font la demande :
> dans le cadre des relations avec les opérateurs de commumications électroniques, notamment: instruction des demandes de permission de voirie, contrôle des redevances d'occupation du domame public, affectation du produit des redevances d'occupation du domame public à des opérations d'enfouissement des réseaux de commumications électroniques sous maîtrise d'ouvrage ou co-maïîtrise d'ouvrage du Syndicat :
> pour la réalisation et l'exploitation des réseaux de commumications électroniques, de vidéocommunication et de tout autre service transmis par ces réseaux.
De plus, le Syndicat peut, à la demande de ses membres ou de personnes morales non membres,
assurer la mission de coordonnateur de groupements de commandes dans les conditions prévues par les normes relatives aux marches publics, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique le concernant en qualité de donneur d'ordre ou de maïtre d'ouvrage.
8-12
54 / 96 Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque membre investi de ladite compétence dans les conditions suivantes :
> le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées aux 2.3 à 2.10 ci-dessus, toutefois pour la compétence « maintenance des mnstallations d'éclairage public » citée au 2.32 ci-dessus, seuls les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ayant transferé la compétence « maitrise d'ouvrage des mvestissements d'éclairage public » visée au 2.3.1 peuvent y adhérer :
> le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire :
> les autres modalités de transfert, non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
La déhbération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la personne morale concemée au President du Syndicat.
Les délibérations prises par les membres antérieurement à la date des présents statuts concernant les compétences et activites citées aux articles 2.3 à 2.10 valent adhésion à ces compétences et activites tant qu'elles ne sont pas rapportées dans les conditions de l’article 4 ci-après.
Les compétences optionnelles ne peuvent être reprises au Syndicat par un membre pendant une durée de $ ans à compter de leur transfert à cet établissement.
La reprise d'une compétence optionnelle transférée au Syndicat par un membre intervient par délibérations concordantes de l'organe déhibérant du membre concerne et de l'organe delibérant du Syndicat. Elle s'effectue dans les conditions suivantes :
> la reprise des compétences peut concerner chacune des compétences à caractère optionnel définies aux articles 2.3 à 2.10 :
> concernant les compétences optionnelles defimies aux articles 2.3.2 et 2.4.2 de mamtenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière et des installations de signalisation lumimeuse et de régulation du trafic, la délibération de la personne morale membre portant reprise des compétences est notifiée au président du Syndicat au moins un an avant le terme des marchés en vigueur passés par le Syndicat avec l’entreprise chargée du service de maintenance. La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la fin des marches précités :
> concernant la compétence optionnelle défime à l'article 2.10, la reprise ne peut intervenir qu'à l'expiration des contrats ou conventions passés avec l'(les) entrepnises(s) chargée(s)du service et sous réserve que la délibération du membre relative à la reprise de compétence soit notifiée au Président du Syndicat au moms un an avant l'expiration desdits contrats ou conventions. La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la fin des contrats ou conventions ;
9-12 - staturs u SDEA
55 / 96 > la reprise des autres compétences optionnelles prend effet au premier Jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante portant reprise de la compétence est devenue exécutoire :
> les équipements réalisés par le Syndicat intéressant la compétence reprise servant à un usage public et situés sur le territoire du membre reprenant la compétence deviennent la propriété de celu-c1 à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants. Le membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscnits par celui-ci, notamment de gestion déléguée :
> le membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au service de la dette pour les emprunts contractés par celui-c1 et concernant cette compétence pendant la pénode au cours de laquelle 1l l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts quand 1l adopte le budget.
Article 5 - Foncti
Le Syndicat est admuimistré par un Comuté composé de délégués de chacun des membres du Syndicat.
Quel que soit le nombre de compétences optionnelles transférées chaque :
- commune membre est représentée par un délégué par 2 000 ou fraction de 2 000 habitants, sans que le nombre des délégués d'une commune ne puisse être supérieur à 10 :
- établissement public de coopération mtercommunaleà fiscalité propre membre est représenté par un délégué par 10 000 ou fraction de 10 000 habitants, sans que le nombre des délégués d'un établissement public de coopération mtercommunale à fiscalité propre ne puisse être supérieur à 5.
Chaque membre désigne, en plus de ses délégués titulaires, des délégués suppléants en nombre égal à celui des délégués titulaires. En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents (dans la lmite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire) du membre concerné siègent au Comité avec voix délibérative.
Le Comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un Bureau composé d'un Président, de Vice-Presidents, de secrétaires et de membres dont le nombre est détermine par le Comité syndical. Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par le Comité dans la lmite de la proportion maximale fixée par la loi.
Un règlement intérieur en forme de délibération du Comité syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
irticle 6 - Budget - C bilité
La cotisation des membres est destinée au financement des dépenses d'admimistration générale.
Des participations spécifiques versées par les personnes concernées sont également dues au Syndicat au titre des activités précitées à l’article 2 selon les règles fixées par délibération du Syndicat.
Le Syndicat pourvoit à ses autres dépenses à l’aide de ressources liées à ses compétences, notamment:
10-12
56 / 96 VV
VYVVYV
v
les ressources générales que les établissements publics de coopération sont autorisés à créer ou à percevoir en vertu des lois et règlements :
de toutes ressources que le Syndicat est appelé à créer ou percevoir à raison de ses attnbutions telles qu'elles sont defimes à l'article 2 :
les sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service public telles que surtaxes, majorations de tarifs, redevances contractuelles, redevance d'occupation du domaine public :
la taxe sur la consommation finale d'électricité :
les aides pour l'électnification rurale : FACE (financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification), ou tous autres programmes de péréquation des charges d'investissement qui lui seraient adjoints ou substitues :
les ressources perçues au titre des prestations mscrites dans une comptabilité distincte : les ressources d'emprunt ;
les aides européennes :
le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales, d'établissements publics, des personnes privées :
les contnbutions des collectivités termitoriales et de leurs établissements publics de coopération à la mamtenance des immstallations d'éclairage public, de signahsation lumineuse et de régulation du trafic :
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux nvestissements réalisés :
les fonds de concours, dans les conditions fixées par l'organe déhbérant du Syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice de ses compétences :
les sommes acquittées par les usagers des services publics exploités ou en échange d'un service rendu.
Les ressources précitées peuvent être affectées en totalité ou en partie :
»
»
»
au reversement aux collectivités associées pour les redevances d'occupation du domame public par les ouvrages de distnbution publique d’électncite :
au service des intérêts et de l'amortissement des emprunts contractés par le Syndicat pour les mvestissements dont 1l est maitre d'ouvrage :
le cas échéant, au financement direct de travaux.
Le comptable est nomme conformément aux dispositions du code général des collectivités terntoriales.
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre orgamisme est valablement donné par simple délibération du Comité syndical.
irticle 8 - Siège du Syndi
Le siège du Syndicat est fixe à 10012 Troyes cedex, 22 rue Grégoire Herluison, Cité admmistrative des Vassaules. CS93074.
Article 9 - Durée du Syndicat
Le Syndicat est mstitué pour une durée 1llimitée.
11-12 - statuts du SDEA
57 / 96 Article 10 - Dissolution du Syndicat
Les modalités de dissolution du Syndicat sont celles prévues au code général des collectivités torial
ärticle 11 : Les dispositions contenues dans les présents statuts annulent et remplacent toutes les dispositions nrécéd
12-12
58 / 96 Annexe | Listo des membres du syndicat mice forme à là carte mice departement d'anergk de l'Aube
Article 23.1 | Arîde 2.3.2 | Article 24.1 | Arte 2.4.2 | Ardcie 252 | Article Z 10 AM rurvtres | 412 mtrux 14 rentre HW rerréres Durée ZA rrerrtres
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59 / 96 Lise des membres du HMALZ deparementa d'energk de l'Aube syndicat mbdo ferme à la carte
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60 / 96 Listo des membres du syndicat mbdo foeme à la carte
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article 2.3.1: mvestiszements eclairage public ct mise on kmiore article 232 : maimtemance eclairage putiic ot méso on hmioro
article 2.41 : nvestissoment signalisation luminouse ot de requiaton du tañc
article 24.2 : mänionanco signalisation luménouso ot de regulation du tai
articie 2.9.2 : rosaaux cabks
article 2.10 : itrastructures de charge pour vohicuies doctriques ou mbeiies rochargeables
Anne à l'arrète de prot de pormatre
61 / 96 syndicat mbde ferme à là carte Liste des mambres du smMAC Gparementa donergi de l'AubE
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article 2 A1 : nvestissement signalisation luminouse ot de requiaton du tañc
article 2.3.1:
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62 / 96 Listo des membres du symcicat mbdo forme à là carte
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Article 23.1 | Arîde 2.3.2 | Articie 241 | Arte 2.4.2 | Ardcie 252 | Arëicie 210 AS runtres | 42emmtmus | 14 mentren Wet Drurréres ZOrrerrtres
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article 2.41 : nvestissoment signalisation minouso ot do reQuiaton du taic
articie 24.2 : mäntonance signalisation lumnouse ot de reguiaton du wañc articie 2.9.2 : rosaaux cables
article 2.10 : itrastructures de charge pour vehicules doctriques ou mybeties rochargeables
Annexe à larrète de projt de pormatra
63 / 96 Listo des membres du symcicat mido forma à là carte
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article 241 : mvestissoment signalisation luminouse ot de requiaton du tai
article 24.2 : maäntonace signalisation lumnouse et de reguiaton du tac articie 2.9.2 : rosaaux cables
article 2.10 : imtrastructures do charge pour vehicules dioctriques ou myteties rochargoables
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64 / 96 Liste des membres du symcicat mbdo forme à là carte
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article 241 : nvestissement signalisation luminouse ot de requiaton du wañc
article 24.2 : maäntonance signalisation luménouso ot de reguiaton du Wañc article 2.9.2 : rosaaux cables
article 2.10 : mtrastructures do charge pour vohicuies dioctriques ou hyteties rochargoables
Anne à l'arrète de projet de permetre
65 / 96 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA Arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL 2019344-0002 LÉGALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
. . . du 10 décembre 2019
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal
d’Assainissement et d’Irrigation de la Vallée de la
Vanne et de ses Affluents
Création du syndicat mixte de la Vanne et de ses
affluents
Le préfet de l'Aube Le préfet de l'Yonne Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 5211-1 à L. 5211-62, L. 5212-1 à L. 5212-34 du code général des collectivités
territoriales et notamment le 1° du I de son article L. 5211-5 :
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-7 :
VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités ternitoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPT) :
VU l'arrêté préfectoral modifié du 21 octobre 1953 portant creation du syndicat intercommunal d'assaimissement et d'irrigation du bassin de la Vanne et de ses affluents :
VU l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 2016351-0006 du 16 décembre 2016 portant transformation du syndicat de communes en syndicat mixte intercommunal d'assainissement et d'inigation du bassin de la Vanne et de ses affluents :
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires sollicitant la création d'un syndicat muxte fermé en charge notamment de la compétence « gestion des miheux aquatiques et de prévention des inondations » et approuvant ses statuts :
Toute dot être adressée à Monsieur le Préfet du Département de l'Aube 2. Rue Plere Labonde C2 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube gouy.fr
1/12
DCL2-BCCL-2019344-0002 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 relatif à la dissolution du Syndicat Mixte Intercommunal d’Assinissement et d’Irrigation de la Vallée de la Vanne et de ses Affluents.
66 / 96 Établissements publics de coopération intercommunale Date de délibération
(communauté de communes du Pays d'Othe (Aube) 9 avril 2019)
[communauté de communes de la Vanne et du Pays d'Othe (Yonne) 9 avril 2019
[communauté d'agglomération du Grand Sénonais (Yonne) 27 juin 2019
VU les avis favorables des commussions départementales de coopération intercommunale suivantes :
+ de l'Aube en séance plémere du 21 jum 2019 :
+ de l'Yonne en séance plémere du 29 novembre 2019.
CONSIDÉRANT les dispositions combinées des articles L. 5711-1 et L. 5212-2 autorisant la création d'un syndicat muxte, sans arrêté de périmètre préalable, si l'ensemble des membres de la future structure se prononcent de manière unanime sur le périmètre et ses statuts :
CONSIDÉRANT la volonté unanime des trois conseils communautaires, au regard de leurs délibérations précitées, de constituer entre eux un syndicat mixte ferme dont les statuts ont été adoptés :
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L. 5214-27 du code général des collectivités temitoriales relatives à l'adhésion d'une communauté de a un syndicat muxte sont respectées :
CONSIDÉRANT que la création du syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents prendra effet au 1“ janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte intercommunal d'assainissement et d'irrigation du bassin de la Vanne et de ses affluents transfère ses compétences au syndicat muxte de la Vanne et de ses affluents et que ce transfert entraine la dissolution du syndicat muxte intercommunal d'assaimissement et d'imigation du bassin de la Vanne et de ses affluents à la date du 31 décembre 2019 :
SUR proposition des secrétaires générales des préfectures de l’ Aube et de l'Yonne,
ARRÉÊTENT
article 1°
Est crée, au 1° janvier 2020, un syndicat muxte fermé dénommé « syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents » entre les trois établissements publics de coopération mtercommunale à fiscalité propre suivants, couvrant le périmètre de 43 communes :
Dans le département de l'Aube (périmètre de 14 communes) :
- [communauté de communes Aix-Villemaur-Pälis, Bercenay-en-Othe, Bérulle, ays d'Othe pour l'ensemble de Chennegy, Maraye-en-Othe, Neuville-sur-Vanne, itoire, soit 14 communes ogent-en-Othe, Paisy-Cosdon, Planty, Rigny-le- erron, Saint-Benoist-sur-Vanne, Saint-Mards-en-
Othe, Villemoiron-en-Othe, Vulaines
67 / 96 Dans le département de l'Yonne (périmètre de 29 communes) :
- [communauté d'agglomération du[Dixmont, Maillot, Malay-le-Grand, Malay-le-Petit, Grand Sénonais pour 8 de ses 27[Noëé, Sahigny. Sens, Villiers-Louis
communes
- [communauté de communes de la[Arces-Dilo, Bagneaux, Boeurs-en-Othe, Cerilly, ‘anne et du Pays d'Othe pour 21 de ses|/Cenisiers, les Clérimois, Coulours, Courgenay, Flacy, 22 communes Foissy-sur-Vanne, Foumaudin, Laïlly, Molinons, Pont-sur-Vanne, Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes,
les Sièges, les Vallées de la Vanne, Vaudeurs,
Vaumort, Villechétive, Villeneuve-l'Archevèque
Article 2 : Les statuts du syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents sont annexés au présent arrête.
àrticle 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations détenus par le syndicat mixte mtercommunal
d'assaimissement et d'irrigation du bassin de la Vanne et de ses affluents est transféré au syndicat muxte de la Vanne et de ses affluents. Celui-c1 est substitué de plein droit, pour l'exercice des compétences exercées par le syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Les contrats du syndicat dissous sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne par le syndicat muxte de la Vanne et de ses affluents. La substitution n'entraine aucun droit à résihation ou à indemmsation pour le cocontractant.
Le transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,
contribution prévue au code general des impôts.
Article 4 ;: Sur le plan comptable, le patrimoine du syndicat dissous est transfère au syndicat nuxte
de la Vanne et de ses affluents. Cela se traduira par un transfert direct de tous les éléments de l'actif et du passif du syndicat dissous, sans repasser par la comptabilité des communes membres.
Les restes à recouvrer seront repris par le syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents qui en assurera le recouvrement en lieu et place du syndicat dissous et supportera, le cas échéant, les non- valeurs.
Article 5 : L'ensemble du personnel du syndicat muxte intercommunal d'assaimssement et
d'imigation du bassin de la Vanne et de ses affluents dissous, ayant transféré ses compétences au syndicat muxte de la Vanne et de ses affluents, est réputée relever du syndicat mixte auquel 1l adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 6 : Le siège du syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents est situé à la mairie d'Estissac, Place François Mitterrand à Estissac (10190).
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur au ler janvier 2020.
Cependant, les dispositions des statuts relatives aux organes du syndicat entrent en vigueur dés le lendemain des mesures de publicité afférentes au présent arrêté, afin que ce syndicat puisse dès cette date se doter de ses organes délibérants et exécutifs.
3/12
68 / 96 article 8 : Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable des finances publiques de la paierie départementale de 1’ Aube (10).
Article 9 : Les secrétaires générales de la préfecture de l'Aube et de la préfecture de l'Yonne, le président du syndicat mixte de la Vanne et de ses affluents, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, sont chargés chacun en ce qu le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À titre d'information une copie sera adressée aux directeurs départementaux des territoires et des finances publiques de l'Aube et de l'Yonne pour en assurer la notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal admumstratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrête sera publié aux recueils des actes adnmmstratifs des préfectures de l'Aube et de l'Yonne.
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale, La secrétaire générale,
signé : Sylvie CENDRE signé : Françoise FUGIER
69 / 96 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE de la
VANNE ET DE SES AFFLUENTS
CHAPITRE 1 : Constitution — Objet- Siège Social- Durée
Article 1 : Constitution et Dénomination
En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux dispositions auxquelles 1ls renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, 1l est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte ferme dénommé :
« syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents ».
Adhérent à ce syndicat muxte en tant que membres ayant transfère leurs compétences disposant du pouvoir déhbérant :
AUBE (périmètre de 14 communes) YONNE (périmètre de 29 communes)
Communauté de communes
du Pays d'Othe [36,10 % du syndicat)
pour l'ensemble de son périmètre (14)
Aix-Villemaur-Pälis
Bercenay-en-Othe
Bérulle
Chennegy
Maraye-en-Othe
Neuville-sur- Vanne
Nogent-en-Othe
Paisy-Cosdon
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Rigny-le-Ferron
Saint-Benoist-sur-Vanne
Saint-Mards-en-Othe
Villemoiron-en-Othe
Vulames
Communauté d'agglomération
du Grand Sénonais (26,12 % du syndicat)
pour 8 de ses 27 communes membres
Communauté de communes de la
Vanne et du Pays d'Othe {37,78 % du syndicat)
pour 21 de ses 22 communes membres
Arces-Dilo
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70 / 96 AUBE (périmètre de 14 communes) YONNE (périmètre de 29 communes)
Lailly
Molinons
Pont-sur-Vanne
Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes
Sièges (les) Vallées de la Vanne (les)
Vaudeurs
Vaumort
Villechétive
Villeneuve-l'Archerèque
Voir tableau en annexe 1
Article 2 : Objet et Compétences
Le syndicat exerce de plein droit, au lieu et place de ses membres:
La compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ».
À ce titre, il assure les missions défimes aux 1°, 2°, 5° et 8°de l'article L. 211-7 du code de
l’environnement à savoir :
" 1°: L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
" 2° : L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :
" 5°: La défense contre les inondations et contre la mer :
" 8° : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article 3 : Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limutes du périmètre de ses membres défimis par arrêté interpréfectoral et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant du cours d'eau de la rivière Vanne.
La carte du bassin versant (annexe 2) et le tableau des parties de territoires sur le bassin versant (annexe 1) sont annexés aux présents statuts.
Le syndicat peut intervenir hors périmètre pour des actions en contimuite avec celle entreprise par le syndicat sur son périmètre, avec une contribution financière du demandeur.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur le temitoire de collectivités non adhérentes, compris dans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de mamière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
71 / 96 Article 4 : Convention de délégation
Le syndicat nuxte de la Vanne et de ses affluents a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, établissements publics de cooperation intercommunale, syndicat de communes, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complement du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
Article 5 : La durée
Le syndicat est constitué pour une durée ilimutée.
Sa dissolution ne pourra être prononcée que dans les cas prévus par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, ainsi que les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du code général des collectivités temitoriales.
Article 6 : Le siège de l’établissement
Le siège du syndicat est fixe à la Mairie d'Estissac, Place François Mitterand, 10190 ESTISSAC. Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical. Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le payeur départemental de 1’ Aube (10).
Article 7 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des mussions qui leur mcombent respectivement, le syndicat muxte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat muxte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat muxte de la muse à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, sous engagement financier.
Article 8 : Comité syndical
Composition et vote
Le syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents est adnmmstre par un comute syndical, placé sous la présidence de son président.
Ce comité est compose de 24 délégués et de 24 suppléants des personnes morales membres partagés équitablement selon la cle de répartition défimie à l'article 16 du chapitre 3 des présents statuts.
La suppléance est autorisée à un suppléant par délégué, soit 24 suppléants. Les suppléants doivent obligatoirement être de la même communauté de communes ou communaute d'agglomération que son délégué.
7/12
72 / 96 Le suppléant est autorise à voter seulement en cas d'absence de son délégue. La voix du suppléant est, dans ce cas, égale à celle d'un délégué.
Quorum
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées. sauf dispositions contraires
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Article 9 : Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau compose d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs membres.
Le nombre de membres sera défini par le comuté syndical Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical
Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Article 10 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par dehbération du comute syndical.
Article 11 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical se reumit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d'un règlement
Il assure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents :
- l'approbation du compte admmmistratif,
- le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB),
- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres.
- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
73 / 96 Il décide également des délégations qu'il confie au bureau, dans le cadre de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Le bureau décide des délégations à transmettre au président.
Article 12 : Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l’admimstration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 13 : Attributions du Président
Le president constitue l'organe exécutif du syndicat et exerce à ce titre, les missions suivantes :
- Il convoque aux séances du comuté syndical et du bureau,
- Il dinige les débats et contrôle les votes,
- Il prépare le budget,
- Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- Il est charge, sous le contrôle du comte syndical, de la gestion des biens du syndicat, - Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes,
- Il accepte les dons et legs,
- Il est seul chargé de l'admumstration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, - Il est chef des services que le syndicat a crées :
- Il représente le syndicat en justice.
Article 14 : Les Vices- Présidents
Les vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomunation, le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Le président peut déléguer à un ou plusieurs vice-présidents, par arrêté, des responsabilités définis à l’article 13 du chapitre 2 des presents statuts.
CHAPITRE 3 : Dispositions financières et comptables
Article 15 : Budget du syndicat mixte
Le syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte de la Vanne et de ses Affluents permettent à celuwi-c1 de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
9/12
74 / 96 Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du code
général des collectivités terntoniales, notamment:
les contributions des membres adhérents au syndicat mixte ;
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en
échange d'un service rendu ;
% le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés par
le syndicat;
% le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat :
% les subventions de l'Etat, des Collectivités Territoriales, de la Communauté Européenne,
ou toutes autres aides publiques :
% le produit des emprunts, des dons. des legs.
Article 16 : Clé de répartition
La contnibution financière des adhérents membres du syndicat est déterminée comme suit :
© 50% lié à la superficie du bassin versant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).
o et 50% le à la population mumicipale INSEE de l'EPCI-FP dans le bassin versant.
La population prise en compte est la population mumcipale du dermier recensement INSEE.
* Membres
La représentativité des 24 membres délégués est répartie sur les mêmes bases que la contribution financière à savoir :
© 50% lié à la superficie du bassin versant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).
o et 50% lé à la population mumicipale INSEE de l'EPCI-FP dans le bassin versant.
Chaque communauté de communes ou communauté d'agglomération dispose au minimum d'un déléguée au syndicat.
CHAPITRE 4 : Dispositions diverses
Article 17 : Réglement Intérieur
Un règlement interieur approuve par le comte syndical précise, en tant que de besoin, toutes autres
10/12
75 / 96 Article 18 : Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le code général des collectivités territoriales.
Article 19 : Modifications
+ Modification des compétences
Toute modification de compétences du syndicat fera l'objet d'une décision prise par le conute syndical
+ _ Modification du périmètre
Toute modification du périmètre du syndicat fera l’objet d'une décision prise par le comute syndical.
Article 20 : Reprise des biens et actifs
L'intégralité de l'actif et du passif du syndicat muxte intercommunal d'assaimissement et d'ingation du bassin de la Vanne et de ses affluents sera transférée au syndicat nuxte de la Vanne et de ses Affluents.
Les resultats d'investissement et de fonctionnement du syndicat muxte intercommunal d'assamissement et d'irrigation du bassin de la Vanne et de ses affluents seront repnis par le syndicat muxte de la Vanne et de ses affluents.
Article 21 : Dispositions finales
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, 1l sera fait application des dispositions du code général des collectivités terntoriales.
Vu pour être annexe à l'arrêté interpréfectoral n° DCL2-BCCL 2019
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, La secrétaire générale, La secrétaire générale,
signé : Sylvie CENDRE signé : Françoise FUGIER
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DIRECTION DES COLLECTIVITÉS Arrêté interpréfectoral
LOCALES, DE LA LÉGALITÉ ET DES n° DCL2-BCCL-2019346-0001
LIBERTÉS PUBLIQUES
du 12 décembre 2019
Bureau du contrôle de légalité, du contrôle
budgétaire et de l'intercommunalité
Syndicat mixte de l’eau, de l’assainissement
collectif, de l’assainissement non collectif, des
milieux aquatiques et de la démoustication
(SDDEA)
Transfert de compétence et adhésion au
SDDEA
Le préfet de l’Aube Le préfet de la Marne Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de l’Yonne
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
‘u le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5721-1 et
suivants :
‘u le code de l’environnement :
‘u l'arrêté interpréfectoral n° DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 mars 2016 portant création du syndicat mixte de l’eau, de l’assamissement collectif, de l’assamissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), à compter du 1er juin 2016 :
fu les arrêtés imterpréfectoraux n° DCDL-BCLI 201766-0001 du 7 mars 2017, n° DC3LP-BCICBI-2017275-0001 du 2 octobre 2017, n° DC3LP-BCLCBI-201896-0003 du 6 avril 2018 et n° DC3LP-BCLCBI-2018345-0001 du 11 décembre 2018 portant extension du pénmètre dudit syndicat :
Vu les arrêtées mterpréfectoraux n° DC3LP-BCLCBI-2018285-0001 du 12 octobre 2018 et n° DCL2-BCCL-2019298-0002 du 25 octobre 2019 portant modifications statutaires du syndicat précité ;
Toute coercspondecc dont étre méecusée à Mcenieus k Préfet du Dipastement de l'Aube 2, Rue Pierse Laboedke CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPÆEUR 03 25 73 77 26 - prefecturc@aube. poun.fr
DCL2-BCCL-2019346-0001 – Arrêté interpréfectoral du 12 décembre 2019 portant adhésion et transfert de compétence au syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA).
80 / 96 Considérant la déhbération n° AG20191017_10 du 17 octobre 2019 de l'assemblée générale du SDDEA acceptant d'exercer en lieu et place des collectivités qui ont décidé de transférer les compétences suivantes par délibération de leur organe délibérant, à compter du 1° janvier 2020 :
* compétence « eau potable » :
” 01 octobre 2019 Marolles-sous-Ligmères
+ compétence « assalmssement collectif » :
” 11 septembre 2019 Rosnay-l'Hopital
* compétence « assalmssement non collectif »:
” 11 octobre 2019 Communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole pour les communes de
Bouilly, Courteranges, Creney-près-Troyes,
Soulhgny et Lavau-Sud
“ 01 juillet 2019 Pougy
Considérant l'article 34 des statuts dudit syndicat portant sur les conditions d'adhésion et de transfert :
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne,
ARRÉTENT
àrticle 1": La mention « à compter du 1° janvier 2020 » relative aux transferts « eau potable » et « assamssement collectif» figurant au sem de l’arrèté interprefectoral n° DCL2-BCCL-2019298-0002 du 25 octobre 2019 est supprimée.
Article 2 : La liste des membres du syndicat muxte de l'eau, de l’assammissement collectif, de
l’assaumssement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) figurant en annexe 1 des statuts dudit syndicat est remplacée par celle annexée au présent arrête.
àrticle 3 ; La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aube, le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la secrétaire générale de la Préfecture de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat muxte de l'eau, de l’assamssement collectif, de l'assamissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube et à ses membres.
À titre d’information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube, au directeur départemental des terntoires de l'Aube et pour notification au receveur syndical du syndicat muxte de l’eau, de l’assamssement collectif, de l’assaimssement non collectif, des mieux aquatiques et de la démoustication de l'Aube.
1.)
81 / 96 Le présent arrêtée peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal admimstratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrête sera publié aux recueils des actes admimstratifs des préfectures de l'Aube, de la Mame et de l'Yonne.
Chälons-en-Champagne, Auxerre, Troyes,
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du 10 DEC. 2019
relatif au renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société
« ROBERT FUNÉRAIRE » sise à PINEY
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,
VU l'arrêté préfectoral N° SCIAT-PCICP2019116-0002 du 26 avril 2019 portant délégation de
signature à Madame Dominique PEURIERE, Sous-Préfète de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine,
VU l'arrêté préfectoral N° 2013333-0001 du 29 novembre 2013 relatif à l'habilitation dans le
domaine funéraire de la société « ROBERT FUNÉRAIRE », sise 20 rue basse 10220 PINEY,
VU la demande de renouvellement d'habilitation adressée par Monsieur Jean-Marie, Marcel, Arthur ROBERT, né le 27 janvier 1968 à PINEY (10), reçue complète le 26 septembre 2019, et
ses pièces jointes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'établissement principal de la Société A Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)
«P F ROBERT », ayant pour nom commercial « ROBERT FUNÉRAIRE », sis 20 rue basse
10220 PINEY et ayant son siège social à cette même adresse, dont
Monsieur Jean-Marie ROBERT est le gérant, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- soins de conservation.
ARTICLE 2 - La présente habilitation est valable six ans.
ARTICLE 3 - Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à la l'établissement principal « ROBERT FUNÉRAIRE », sis 20 rue basse 10220 PINEY, est 01.10.118.
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SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR SEINE
SPNGT-2019344-0007 – Arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 relatif au renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la société «ROBERT FUNERAIRE» sise à PINEY.
93 / 96 ARTICLE 4 - L'établissement principal « ROBERT FUNÉRAIRE », sis 20 rue basse
10220 PINEY, sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de
conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.).
ARTICLE 5 - L'établissement principal « ROBERT FUNÉRAIRE », sis 20 rue basse 10220 PINEY, devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du
numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital
(article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 6 - L'établissement principal « ROBERT FUNÉRAIRE », sis 20 rue basse
10220 PINEY, sera tenue de déclarer, à la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine, dans un délai
de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à
l'article 1 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du
personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 7 - Lorsque le corps d'un défunt sera admis dans la chambre funéraire, sans
l'intervention de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (sur réquisition, sur demande du Directeur d'un établissement de santé, etc …), l'établissement principal « ROBERT FUNÉRAIRE », sis 20 rue basse 10220 PINEY, ne pourra accepter une commande de prestation obsèques qu'à la seule condition que cette personne ait signé un document attestant qu'elle a pris connaissance, au préalable, de la liste officielle des opérateurs habilités dans le domaine funéraire (article R. 2223-88 du C.G.C.T.).
ARTICLE 8- La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
- non respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article
R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 9 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le Maire de PINEY et le
Commandant du Groupement départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs, et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à
Monsieur Jean-Marie ROBERT.
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94 / 96 Liberré «+ Loch Fraterai » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-SEINE Arrêté n° SPNGT-2019344- 000 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
du 10 DEC. 2019
relatif à l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement principal de la société
« TRANSPORTS FUN MONTI »
sis à TROYES
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,
VU l'arrêté préfectoral N° SCIAT-PCICP2019116-0002 du 26 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Dominique PEURIERE, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire reçue le 21 novembre 2019 de
Monsieur Stéphane, Frank, Roland MONTI, né le 12 mars 1969 à TROYES (10), et ses pièces
jointes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'établissement principal de la Société par Actions Simplifiée (S.A.S)
« TRANSPORTS FUNÉRAIRE MONTI », sis 01 rue Traversière 10000 TROYES et ayant son siège social à cette même adresse, dont Monsieur Stéphane MONTI est le Président, est habilité à fournir, sur l'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes : - transport de corps avant et après mise en bière, - organisation des obsèques,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 - La présente habilitation est valable un an.
ARTICLE 3 - Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'établissement principal de la S.A.S « TRANSPORTS FUNÉRAIRE MONTI», sis 01 rue Traversière 10000 TROYES, est 19.10.167.
ARTICLE 4 - L'établissement principal de la S.A.S « TRANSPORTS FUNÉRAIRE MONTI », sis 01 rue Traversière 10000 TROYES, sera tenu de présenter ses véhicules de transport de corps à une visite de conformité, tous les 3 ans (articles D.2223-114 et D.2223-120 du C.G.C.T.). vu faux
Toute correspondisnce soit Étre aéressé à Monsieur ke Préfet de l'Aube — Sous-Préfictuoe di Mogeni-ser-Seine
LP. 41 - 10400 NOGENT-SUR-SEINE — TELEPHONE 03 25 90 42 19 - TELECOPIEUR 03 25 39 06 57 — sp-nogent-sur-sre pate Qour r
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SPNGT-2019344-0008 – Arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 relatif à l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal de la société «TRANSPORTS FUNERAIRE MONTI» sis à TROYES.
95 / 96 ARTICLE 5 - L'établissement principal de la S.A.S « TRANSPORTS FUNÉRAIRE MONTI », Sis 01 rue Traversière 10000 TROYES, devra obligatoirement faire mention, dans sa publicité et ses imprimés du numéro d'habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de son capital (article L.2223-32 du C.G.C.T.).
ARTICLE 6 - L'établissement principal de la S.A.S « TRANSPORTS FUNÉRAIRE MONTI », sis
01 rue Traversière 10000 TROYES, sera tenu de déclarer, à la Sous-Préfecture de
Nogent-sur-Seine, dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans
l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté, ou dans la composition de son
personnel.
A cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du
personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.C.T.).
ARTICLE 7- La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) :
- non respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été
délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article
R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le Maire de TROYES, la
Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont
une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Stéphane MONTI.
LE de +. Pour le Préfet et par délégation, ià es Le Sous-Préfète,
Dominique PEURIERE.
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