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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°50 du 23 août 2019
Document publié le Vendredi 23 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°50 du 23 août 2019)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Pé
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°50 du 23 août 2019
http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP....................................................................................................3
DDCSPP-SG-2019231-0001 – Arrêté préfectoral du 19 août 2019 portant nomination des membres de la commission de réforme représentant les sapeurs pompiers professionnels..................................................3
DDT............................................................................................................6
DDT-SEAF-2019234-0001 – Arrêté préfectoral du 22 août 2019 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole....................................................................6
DDT-SRRC-BRC-2019234-0001 – Arrêté inter-préfectoral Aube – Marne du 22 août 2019 relatif à l’ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Seine aval portant sur les départements de l’Aube et de la Marne..........................................8
DIRECCTE.............................................................................................14
UD-DIRECCTE-DIR2019-231-0005 – Arrêté du 19 août 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims......................................................................................14
DIRECCTE-SAP2019233-020 - Récépissé du 21 août 2019 de déclaration d’activités d’un organisme de services à la personne « Servicessandrine » situé 5, rue du tripied – hameau des vigneaux - 10400 BARBUISE, enregistré sous le N° SAP853188613......................................................................................18
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE...20
2019/DRIEE/SPE/080 – Arrêté préfectoral du 20 août 2019 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques..................................................................................................................20
2019/DRIEE IdF/035 - Arrêté du 22 août 2019 du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile de France portant subdélégation de signature.................................25
PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................28
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................28
DCL2-BCCL-2019232-0001 – Arrêté préfectoral du 20 août 2019 portant liste des communes rurales pour l’année 2019 dans le département de l’Aube......................................................................................28
2 / 38 EX 5
Liberié » Égaiité + Fraseraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'AUBE
Arrêté n°DDCSPP-SG-2019231-0001
portant nomination des membres de la commission de réforme
représentant les sapeurs pompiers professionnels
Le Préfet de l'Aube
CHevauter DE L'ORDRE NarTionaL où MÉRITE
Vu la loi n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics et notamment son article 3;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. modifié par le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 et la circulaire DHOS/RH3/2009/52 du 17 février 2009 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif à la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0002 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018261-0008 du 18 septembre 2018 portant nomination des membres de la commission de réforme représentant les sapeurs pompiers-pompiers professionnels,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019135-0001 du 15 mai 2019 portant désignation des membres du comité médical départemental de l'Aube,
Vu le courrier en date du 5 août 2019 de monsieur le directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
CE
DDCSPP
DDCSPP-SG-2019231-0001 – Arrêté préfectoral du 19 août 2019 portant nomination des membres de la commission de réforme représentant les sapeurs pompiers professionnels.
3 / 38 ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2018261-0008 du 18 septembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 2
La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard des sapeurs pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours est composée comme suit :
1 - Président : monsieur le Préfet de l'Aube ou son représentant.
2 - Deux représentants de l'administration du service départemental d'incendie et de secours, désignés par les membres élus locaux de l'organe délibérant du service départemental en son sein, chaque titulaire ayant deux suppléants.
Titulaires Suppléants
M. Jean-Jacques ARNAUD Mme Colette ROTA
Mme Sybille BERTAIL
M. Jacky RAGUIN M. Jean-Michel HUPFER
M. Bernard de la HAMAYDE
3 - Deux représentants des sapeurs pompiers professionnels, désignés conformément à l’article 7 de l'arrêté ministériel du 4 août 2004, chaque titulaire ayant deux suppléants.
CATEGORIE A
Groupe POI J hiérarchique Grade Titulaire Suppléant Suppléant
L Capitaine/CduLim | Capitaine Stéphane| Capitaine Fabrice RS colonel BOURNOF DOLLON SOUBIRAN
6 Colonel/Colonel Sa Colonel Frédéric hors classe MARTY GOULET -
CATEGORIE B
Groupe A hiérarchique Grade Titulaire Suppléant Suppléant
Lin 2ème classe l l Lin 2ème classe Lin 2ème classe 3 Lin 2ème classe | Charles-Edouard MILCENT Eric LEDUC Patrice BOUVRET
Ltn lère classe/Ltn} Lin 1ère classe Lin 1ère classe OU | 4 nd inaun Emile BLONDEL- p hors classe Clément COMTE HERMANT SEGARD
ne
4 / 38 | CATEGOREC
hi es a Grade Titulaire Suppléant Suppléant
Sergent Benoît Adjudant-chef | Sergent-chef David
Caporaux- LENGRENE |Cyrille RAPHAEL ROLLIN
9 Caporaux-chefs
Sergents ï RE CHE Ë Adjudants Adjudant Frédéric | Sergent Séverine | Sergent Damien
DELFAU GRAVELLE VOINIS
4 - Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes. Ces médecins sont ceux désignés par l'arrêté préfectoral relatif à la désignation des membres du comité médical départemental en vigueur.
Un membre titulaire temporairement empêché de siéger doit se faire remplacer par l'un de ses suppléants.
Le mandat des représentants de l'administration prendra fin lorsqu'ils cesseront d'appartenir à l'instance au sein de laquelle ils ont été désignés.
Le mandat des représentants des sapeurs pompiers professionnels de catégorie C prendra fin lorsqu'ils cesseront d’appartenir à la commission au titre de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Troyes, le 1 9 AOUT 288
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
La directribe-adjointe
5 / 38 Liberté * faolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté DDT-SEAF-2049 2 34-0001
désignant les organismes agréés pour effectuer
les missions d'audit global de l'exploitation
agricole
Le Préfet de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du code rural et de la pêche maritime : Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24 avril 2018 relative à l'audit global d'exploitation agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article ler :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale de l'exploitation agricole dans le département de l'AUBE , telles que décrites dans l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018, sont les suivants :
- Chambre d'agriculture de l'AUBE :
- CER France Champagne Nord Est Ile de France.
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention d'expertise avec le Préfet.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2; La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'AUBE.
TROYES.lk 22 août 20143
a cr ane rae,
DDT
DDT-SEAF-2019234-0001 – Arrêté préfectoral du 22 août 2019 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole.
6 / 38 ANNEXE à l'arrêté préfectoral DDT-SEAF- 2019 2 34 - 0001
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole
bre d'agriculture de l'AUBE :
- Émilie BOUVIER :
- Faustine DESNE :
- Patrick BODIER ;
- Marc SCHREIBER ;
- Jacky TOURATIER.
France Champagne Nord Es :
- Isabelle DIDIER ;
- Didier ROY ;
- Francis MOULINS ;
- Christophe HUMBERT ;
- Céline CUVIER ;
- Nicolas SEBILLE :
- Carole GOBIN :
- Eric SERVAIN.
7 / 38 ? ‘
Lébersé » Égoliré + Frorrniré Liberté » Égoliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté inter-préfectoral N°DDT-SRRC-BRC-2019234-001 du 22/08/2019
portant ouverture d’une enquête publique relative à la révision du
Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Seine aval portant sur les départements de l’Aube et de la Marne
Le préfet de l'Aube, Le Préfet de la Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-6, L. 562-3, R. 123-6 à R. 123-23 :
VU la décision de l'Autorité environnementale n°F-044-17-P-0147 du 19/12/2017 exonérant le projet de révision du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Seine aval de réaliser une évaluation environnementale :
VU l'arrêté inter-préfectoral n°DDT-SRRC-BRC-2018045-001 du 14/02/2018 prescrivant la révision du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Seine aval :
VU l'ordonnance n°E19000088/51 en date du 8 juillet 2019 de monsieur le vice-président du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, désignant une commission d'enquête composée de messieurs Roger KISTER, géomètre expert retraité, président, Jean-Louis FALIERES, technicien sanitaire retraité et Alain JAQUINET, ingénieur en chef de classe exceptionnelle de la fonction publique territoriale ;
CONSIDÉRANT qu’en application du code de l’environnement, il convient de soumettre le Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi}) de la Seine aval sur les communes de Barbuise, Châtres, Chauchigny, Courceroy, Crancey, Droupt-Saint-Basle, Droupt-Sainte- Marie, La Motte-Tilly, La Saulsotte, La Villeneuve-au-Châtelot, Le Mériot, Maizières-la- Grande-Paroisse, Marnay-sur-Seine, Méry-sur-Seine, Mesgrigny, Nogent-sur-Seine, Périgny- la-Rose, Pont-sur-Seine, Rilly-Sainte-Syre, Romilly-sur-Seine, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Saint-Mesmin, Saint-Nicolas-la-Chapelle, Saint-Oulph, Savières et Vallant-Saint-Georges (Aube) et Clesles, Conflans-sur-Seine, Esclavolles-Lurey, Marcilly-sur-Seine, Saint-Just- Sauvage et Saron-sur-Aube (Marne) à une enquête publique dans les formes prescrites par le code de l'environnement :
1/6
DDT-SRRC-BRC-2019234-0001 – Arrêté inter-préfectoral Aube – Marne du 22 août 2019 relatif à l’ouverture d'une enquête publique relative à la révision du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Seine aval portant sur les départements de l’Aube et de la Marne.
8 / 38 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’ Aube et du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°; Il sera procédé à une enquête publique sur la révision du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Seine aval sur les communes de Barbuise, Châtres, Chauchigny, Courceroy, Crancey, Droupt-Saint-Basle, Droupt-Sainte-Marie, La Motte-Tilly, La Saulsotte, La Villeneuve-au-Châtelot, Le Mériot, Maizières-la-Grande-Paroisse, Marnay-sur-Seine, Méry-sur-Seine, Mesgrigny, Nogent-sur-Seine, Périgny-la-Rose, Pont-sur- Seine, Rilly-Sainte-Syre, Romilly-sur-Seine, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Saint-Mesmin, Saint-Nicolas-la-Chapelle, Saint-Oulph, Savières et Vallant-Saint-Georges (Aube) et Clesles, Conflans-sur-Seine, Esclavolles-Lurey, Marcilly-sur-Seine, Saint-Just-Sauvage et Saron-sur- Aube (Marne).
Cette enquête publique se tiendra du 01/10/2019, à partir de 09h00, au 05/11/2019, jusqu'à 17h00.
Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Romilly-sur-Seine (1, rue de la Boule d'Or, B.P. 154, 10100 Romilly-sur-Seine).
ARTICLE 2 : Le préfet de l'Aube est le préfet désigné comme préfet coordonnateur de l’organisation de l’enquête publique dans les conditions prévues à l’article R. 123-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : A cet effet, un dossier sur support papier comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera déposé dans chaque mairie citée à l’article 1° du présent arrêté où le public pourra en prendre connaissance du 01/10/2019, à partir de 09h00, au 05/11/2019, jusqu'à 17h00, aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies, soit pendant 36 jours.
Le dossier sera également accessible pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le site internet des services de l’État dans le département de l’ Aube à l’adresse suivante : http://www.aube.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-protection-de-la-population/Securite- civile/Risques/La-prevention-des-risques/Le-Plan-de-Prevention-du-Risque-Inondation-PPRI- Seine-Aval ; un accès à ce site sera également disponible depuis le site internet des services de l'État dans le département de la Marne :
- €t sur un poste informatique, sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable, à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l'Aube (03.25.46.20.25 ou ddt-srrc- brcf@aube.gouv.fr) et à la DDT de la Mame (03.26.70.81.02 ou ddit-ssprntr- pmntpch{@marne.gouv.fr).
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute pue sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par un membre de la commission d'enquête, ouvert à cet effet dans toutes les mairies ci-dessus mentionnées.
Les observations et propositions écrites et orales du public pourront également être reçues par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures fixés à l’article 4 du présent arrêté.
26
9 / 38 Les observations et propositions du public pourront également être adressées au président de
la commission d'enquête, monsieur Roger KISTER, par voie postale à la mairie de Romilly-
sur-Seine (siège de l'enquête) ou par courrier électronique (ddt-srrc-bre@aube.gouv.fr). La taille des messages électroniques et de leur(s) annexe(s) éventuelle(s) sera limitée à un
mégaoctet.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les
observations écrites reçues par un membre de la commission d'enquête lors des permanences, fixées à l’article 4 du présent arrêté, seront consultables au siège de l'enquête,
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront adressées
au président de la commission d’enquête publique par la DDT de l’Aube. Elles seront
consultables sur le site internet www.aube gouv.fr dans les meilleurs délais. Un accès à ce site sera également disponible depuis le site internet des services de l'État dans le département de la Marne.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique et au plus
tard le 05/11/2019 à 17h00,
ARTICLE 4 : Un des membres de la commission d'enquête désignés par l'ordonnance du 8
juillet 2019 de M. le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
susvisée, siégera, afin de recueillir les observations et propositions éventuelles du public, lors de permanences fixées comme suit :
01/10/2019, de 09h00 à 12h00 à la mairie de Romilly-sur-Seine (ouverture),
01/10/2019, de 14h00 à 17h00 à la mairie de Maizières-la-Grande-Paroisse,
03/10/2019, de 09h00 à 12h00 à la mairie de Nogent-sur-Seine,
03/10/2019, de 14h00 à 17h00 à la mairie de Conflans-sur-Seine,
04/10/2019, de 15h00 à 18h00 à la mairie de Saint-Oulph,
05/10/2019, de 09h00 à 12h00 à la mairie de Saint-Hilaire-sous-Romilly,
07/10/2019, de 09h00 à 12h00 à la mairie de Crancey.
08/10/2019, de 09h00 à 12h00 à la mairie de Esclavolles-Lurey,
09/10/2019, de 09h00 à 11h30 à la mairie de Droupt-Saint-Basle,
09/10/2019, de 14h30 à 17h30 à la mairie de Pont-sur-Seine,
10/10/2019, de 09h00 à 12h00 à la mairie de Saron-sur-Aube,
10/10/2019, de 14h00 à 17h00 à la mairie de Droupt-Sainte-Marie,
11/10/2019, de 09h00 à 12h00 à la mairie de Courceroy.
11/10/2019, de 14h00 à 17h00 à la mairie de Rilly-Sainte-Syre,
14/10/2019, de 09h00 à 12h00 à la mairie de Saint-Mesmin,
14/10/2019, de 13h30 à 16h00 à la mairie de Périgny-la-Rose,
14/10/2019, de 16h15 à 19h00 à la mairie de La-Villeneuve-au-Chatelot,
15/10/2019, de 09h00 à 12h00 à la mairie de La-Motte-Tilly,
15/10/2019, de 14h00 à 17h00 à la mairie de Mesgrigny.
16/10/2019, de 09h00 à 12h00 à la mairie de Saint-Nicolas-la-Chapelle,
18/10/2019, de 09h00 à 12h00 à la mairie de Marnay-sur-Seine,
18/10/2019, de 15h00 à 17h00 à la mairie de Chauchigny,
21/10/2019, de 09h00 à 11h45 à la mairie de Vallant-Saint-Georges,
21/10/2019, de 16h00 à 19h00 à la mairie de La Saulsotte,
22/10/2019, de 09h00 à 12h00 à la mairie de Marcilly-sur-Seine,
23/10/2019, de 14h00 à 17h00 à la mairie de Barbuise,
24/10/2019, de 14h00 à 17h00 à la mairie de Saint-Just-Sauvage,
25/10/2019, de 14h00 à 17h00 à la mairie de Savières.
28/10/2019, de 09h00 à 11h45 à la mairie de Châtres,
29/10/2019, de 14h00 à 17h00 à la mairie de Le Mériot,
30/10/2019, de 09h00 à 12h00 à la mairie de Nogent-sur-Seine,
31/10/2019, de 14h00 à 17h00 à la mairie de Clesles,
04/11/2019, de 09h00 à 12h00 à la mairie de Méry-sur-Seine,
05/11/2019, de 14h00 à 17h00 à la mairie de Romilly-sur-Seine (clôture).
3/6
10 / 38 ARTICLE 5 : Après avoir informé le préfet de l'Aube, le président de la commission d'enquête pourra, par décision motivée, prévoir que la durée de l'enquête sera prolongée d'une durée maximale de quinze jours, notamment s'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public.
ARTICLE 6 : L'enquête publique sera annoncée, au moyen d'avis affichés par les soins de chaque maire dans toutes les mairies citées à l’article 1" du présent arrêté, dans les établissements publics de coopération intercommunale cités à l’article 7 du présent arrêté, aux sous-préfectures de Nogent-sur-Seine et d'Epernay, et aux préfectures de l’Aube et de la Marne.
Ces avis seront affichés quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. Ils porteront en caractères apparents, notamment, la nature du projet et les communes concernées, le nom des membres de la commission d'enquête ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage qui incombe aux exécutifs concernés sera adressé à la DDT de l'Aube.
L'enquête sera également annoncée par les soins du préfet de l’Aube dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans les départements de l’Aube et de la Marne quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci dans les deux mêmes journaux. Les frais de cette publicité seront à la charge de la DDT de l'Aube.
Par ailleurs l'avis d'enquête publique sera publié sur le site internet http://www.aube.gouv.fr/ Politiques-publiques/Securite-protection-de-la-population/Securite-civile/Risques/La- prevention-des-risques/Le-Plan-de-Prevention-du-Risque-Inondation-PPRI-Seine-Aval ; un accès à ce site sera également disponible depuis le site internet des services de l’État dans le département de la Marne.
ARTICLE 7: Les conseils municipaux des communes de Barbuise, Châtres, Chauchigny, Courceroy, Crancey, Droupt-Saint-Basle, Droupt-Sainte-Marie, La Motte-Tilly, La Saulsotte,
La Villeneuve-au-Châtelot, Le Mériot, Maizières-la-Grande-Paroïsse, Marnay-sur-Seine, Méry-sur-Seine, Mesgrigny, Nogent-sur-Seine, Périgny-la-Rose, Pont-sur-Seine, Rilly-Sainte- Syre, Romilly-sur-Seine, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Saint-Mesmin, Saint-Nicolas-la- Chapelle, Saint-Oulph, Savières et Vallant-Saint-Georges (Aube) et Clesles, Conflans-sur- Seine, Esclavolles-Lurey, Marcilly-sur-Seine, Saint-Just-Sauvage et Saron-sur-Aube (Marne), ainsi que les conseils communautaires de la communauté de communes du Nogentais, de la communauté de communes des Portes de Romilly-sur-Seine, de la communauté de communes Seine et Aube et de la communauté de communes Sézanne-Sud Ouest-Marnais, les chambres d'agriculture de l'Aube et de la Marne et le Centre National de la Propriété Forestière ont été appelés à donner leur avis sur ce projet de Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la Seine aval.
Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l’article R. 562-7 du code de l'environnement seront consignés ou annexés aux registres d'enquêtes dans les conditions prévues par l’article R. 123-13.
ARTICLE 8 : Les maires des communes citées à l’article 1° du présent arrêté seront entendus par un des membres de la commission d'enquête après que les avis de leurs conseils municipaux respectifs aient été annexés au registre d'enquête de la commune siège de l'enquête publique.
4/6
11 / 38 ARTICLE 9 : Si le président de la commission d'enquête entend faire compléter le dossier
par des documents utiles à la bonne information du public dans les conditions prévues à
l’article L. 123-13 du code de l’environnement, le président de la commission d'enquête en
fera la demande à la DDT de l'Aube. Cette demande ne pourra porter que sur des documents
en la possession de cette dernière.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé de la DDT de l'Aube seront versés au dossier
tenu au siège de l'enquête et sur le site internet www.aube.gouv.fr. ; un accès à ce site sera
également disponible depuis le site internet des services de l'État dans le département de la
Marne. Si de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier
d'enquête mentionnera la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci auront été ajoutées au
dossier d'enquête.
ARTICLE 10: Si le président de la commission d'enquête estime que la nature de
l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire
l’organisation d’une réunion d’information et d'échange avec le public, il en avisera le préfet
et la DDT de l'Aube en leur indiquant les modalités qu'il propose pour la tenue de cette
réunion.
Le président de la commission d'enquête définira alors, en concertation avec le préfet et la
DDT de l’Aube, les modalités d’information préalable et de déroulement de cette réunion.
Un compte-rendu sera établi à l'issue de la réunion publique par le président de la commission
d'enquête et adressé à la DDT et au préfet de l'Aube dans les meilleurs délais.
Ce compte-rendu ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet seront
annexés par le président de la commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.
ARTICLE 11: A l'expiration du délai de l'enquête, les registres d'enquête seront signés transmis sans délai par les maires des communes citées à l’article 1° du présent arrêté au
président de la commission d'enquête selon les modalités qu'il fixera et clos par ce dernier.
Après clôture des registres et des documents annexés, le président de la commission d'enquête rencontrera, sous huitaine, la DDT de l'Aube et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. La DDT de l’Aube disposera d'un délai
de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
La commission d'enquête établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la
liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les
observations de la DDT de l’Aube en réponse aux observations du public.
La commission d'enquête consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture d'enquête, le président de la
commission d'enquête transmettra au préfet de l'Aube, le registre d'enquête et les pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne.
5/6
12 / 38 ARTICLE 12 : La présente enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations et propositions afin de permettre aux préfets de l’Aube et de la Marne de disposer de tous les éléments nécessaires à leur information avant de statuer, par voie d'arrêté, sur la révision du Plan de Prévention du Risque inondation de la Seine aval sur les communes ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 13: Des informations peuvent être demandées auprès de la DDT de l'Aube, bureau risques et crises, 1, boulevard Jules Guesde CS 40769, 10026 Troyes Cedex (03.25.46.20.25).
ARTICLE 14 : Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seront tenus à la disposition du public à la DDT de l'Aube, à la DDT de la Marne, dans toutes les mairies citées à l’article 1° du présent arrêté, et consultables sur le site internet des services de l'État pendant un an.
ARTICLE 15: Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois de sa notification ou de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-enChampagne (25 rue du Lycée, 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale, ou en
déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de l'Aube (DDT de l'Aube), du Préfet de la Marne (DDT de la Marne) ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des Risques Naturels et Hydrauliques).
Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Le recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.
ARTICLE 16 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur départemental des territoires de l’Aube, le directeur départemental des territoires de la Marne, les maires de Barbuise, Châtres, Chauchigny, Courceroy, Crancey, Droupt-Saint-Basle, Droupt-Sainte-Marie, La Motte-Tilly, La Saulsotte, La Villeneuve-au-Châtelot, Le Mériot, Maizières-la-Grande-Paroisse, Marnay-sur-Seine, Méry-sur-Seine, Mesgrigny, Nogent-sur-Seine, Périgny-la-Rose, Pont-sur-Seine, Rilly-Sainte- Syre, Romilly-sur-Seine, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Saint-Mesmin, Saint-Nicolas-la- Chapelle, Saint-Oulph, Savières et Vallant-Saint-Georges (Aube) et Clesles, Conflans-sur- Seine, Esclavolles-Lurey, Marcilly-sur-Seine, Saint-Just-Sauvage et Saron-sur-Aube (Marne) et les membres de la commission d'enquête publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à monsieur le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’ Aube et de la Marne.
Le Préfet de l'Aube, Le Préfet de la Marne,
Pour le p
la Secrétaire Pour le Préfet Le >
Denis sd
6/6
13 / 38 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL,
Unité Départementale de l'Aube
DIRECCTE GRAND-EST
ARRETE N° UD-DIRECCTE-DIR2019-231-005
ARRETE portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La responsable de l'unité départementale de l'Aube de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Grand-Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
vate-dé 200 00t477=cher-t6 bre-2009-rchntifh orienté sions-d
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2019 nommant Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est à compter du 15 mai 2019,
Vu l'arrêté n° 2019-48 du 22 juillet 2019 de Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Madame Anne GRAILLOT, responsable de l’unité départementale de l’Aube,
Vu l'arrêté-cadre n° 2018-10 du 23 mars 2018 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est, par lequel sont prévues vingt unités de contrôle et une unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal,
Vu l'arrêté n°2018-12 portant localisation et délimitation de l’unité de contrôle et des sections d'inspection du travail du département de l’Aube,
Vu l'arrêté du 15 juin 2018 relatif aux décisions de titularisation des inspecteurs du travail stagiaires de la promotion 2017,
DIRECCTE
UD-DIRECCTE-DIR2019-231-0005 – Arrêté du 19 août 2019 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims.
14 / 38 Vu les décisions individuelles d'affectation des agents de contrôle au sein de l'unité de contrôle et ses sections d'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel MTS-0000166361 du 10 juillet 2019 portant changement d'affectation de Monsieur Jérôme SCHIA VI, responsable d'Unité de Contrôle de l'Aube à compter du 1° juin 2019,
ARRETE
Article 1°": Les inspecteurs et contrôleur du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l’unité de contrôle du département de l’Aube :
- responsable de l'unité de contrôle :
Monsieur Jérôme SCHIAVI, responsable d'unité de contrôle
- 1% section _: Madame MALHER Mathilde, inspectrice du travail,
- 2% section : Madame TOUSSAINT Séverine, inspectrice du travail,
- 3% section : Monsieur BATISSE Jacques, inspecteur du travail,
- 4% section : Monsieur MEYER Adrien, contrôleur du travail,
- 5% section : Madame COLLIGNON Lisa, inspectrice du travail,
- 6°" section : Madame RULLIAT Axelle, inspectrice du travail,
- T° section : Madame SCRIMA Véronique, inspectrice du travail,
- 8°" section : Monsieur YOUBI Mourad, inspecteur du travail,
- 9% section : Madame SERVAIS Valérie, inspectrice du travail,
- 10% section: Madame CHROBATYN Valérie, inspectrice du travail.
pouvoirs de décision a er relevant de la cHptenoe exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
- Pour la section 4, par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3, ou l’i eur du travail de la section 8, ou l'inspecteur du travail de la section 1 ou l'inspecteur du travail de la section 6 ou l’inspecteur du travail de la section 5 ou l'inspecteur du travail de la section 10 ou l'inspecteur du travail de la section 2;ou par l'inspecteur de la section 9
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Article 3 : Le contrôle et les pouvoirs de décision administrative des établissements suivants sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Numéro de section Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°4 l'inspecteur du travail de la
section 7
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré selon les règles de l'intérim définies en application de l'article 4 ci- dessous .
15 / 38 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1)
2)
3)
4)
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 2 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 7, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 9,ou à défaut par l'agent de contrôle de la section 4 ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 10, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 5, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 6, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 8 ;ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 3 ;
L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 1 ou en cas d’absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 5, ou en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d'absence ou d’'empêchement par l'inspecteur de la section 7 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 9 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 3, ou à défaut par l'agent de contrôle de la section _ à défaut par l'inspecteur du travail de la section 6 ,ou à défaut par l'inspecteur de la section 8 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'agent de contrôle de la section 4 ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 6, ou à défaut par l’inspecteur du travail de la section 2, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 1, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 9, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 10, ou à défaut l'inspecteur du travail de la section 5,ou à défaut l’inspecteur du travail de la section 7 ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la section 4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 7 ou en cas d'absence ou d'empêchement par l’inspecteur du travail de la section 3.,ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 8, ou par défaut par l’inspecteur du travail de la section 1, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 6, ou par défaut par l'inspecteur de la section 5, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 10, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 2 ,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section ( -
5)
6)
7)
8)
7
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 5 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 6 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'Inspecteur du travail de la section 2, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 3, ou à défaut par l'inspecteur du travail de la section 9, ou à défaut par l'inspecteur de la section 10 ou à défaut par l'inspecteur de la section 1, ou à défaut par l'inspecteur de la section 7 ,ou à défaut par l'inspecteur de la section 8 ;ou par l’agent de contrôle de la section 4 ;
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 5 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 10, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 9, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 3, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 2 ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 7, ou à défaut par l'agent de contrôle de la section 4,ou à défaut par l'inspecteur de la section 1, ou à défaut par l’inspecteur de la section 8 ;
L'intérim de l'inspecteur de la section 7 est assuré par l'agent de contrôle de la section 4 ou en cas d'absence et d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 9 ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 5, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 6, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 1 ou par défaut par l'inspecteur du travail de & motion 10 ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section $ ; ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 3:
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 3 ou cas d'absence ou d’empêchement par l'agent de contrôle de la section 4, ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 1, ou l'inspecteur du travail de la section 9, ou par défaut par l'inspecteur du travail de la section 5 ou l'inspecteur du travail de la section 2, ou à
| de la section 6 :
U an LU SL 1 EU ci CL Li o
section 10:ou par défaut l'inspecteur du travai
16 / 38 9) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 9 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 10 ou en cas d'absence et d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section 6. ou
ar défaut par l'inspecteur du travail de la section 7,ou par défaut par l'inspecteur du travail de
a section 5,ou par défaut de l'inspecteur du travail de la section 1, ou par défaut par
l'inspecteur du travail de la section 2, ou par défaut de l'inspecteur du travail de la section 8.
ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 3 ou par défaut l'agent de contrôle de la
section d:
10) L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 9 ou en cas d'absence ou d’empêchement par l'inspecteur du travail de la section lou
par défaut l'inspecteur du travail de la section 6,ou par défaut l'inspecteur du travail de la
section 5,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 7,ou par défaut l'inspecteur de la
section 2,ou par défaut l'inspecteur du travail de la section 3, ou par l'inspecteur du travail de la
section 8, ou par l'agent de contrôle de la section 4.
Article3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées à l'article 4, l'intérim est assuré par le responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les
agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 8 : La présente décision annule et remplace à compter du 1* juin 2019 l'arrêté N° UD-
DIRECCTE-DIR 2019-19-004 du 9 mai 2019,
Article 9 : La responsable de l'unité départementale de l'Aube de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi de la région
Grand-Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait à Troyes,
le 19 août 2019
P/La Responsable de l'Unité Départementale de l’ Aube
17 / 38 PRÉFET DE L'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DU GRAND EST
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUBE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853188613
Acte : DIRECCTE-SAP2019233-020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aube le 21 août 2019 par Madame Sandrine CUPRYS en qualité d'Entrepreneur individuel, pour l'organisme »Servicessandrine » dont l'établissement principal est situé $ rue du tripied Hameau des vigneaux - 10400 BARBUISE et enregistré sous le N° SAPS853188613 pour les activités suivantes:
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE-SAP2019233-020 - Récépissé du 21 août 2019 de déclaration d’activités d’un organisme de services à la personne « Servicessandrine » situé 5, rue du tripied – hameau des vigneaux - 10400 BARBUISE, enregistré sous le N° SAP853188613.
18 / 38 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Troyes, le 21 août 2019
P/ Le Préfet et par délégation
La Responsable de l'Unité ementale
19 / 38 RÉPUBLIQUE FRANCE
PRÉFET DE L'AUBE
ARRETE PREFECTORAL n°2019/DRIEE/SPE/080
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES SUR LA SEINE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 :
VU farrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/8B-2017348-0001 du 14 décembre 2017 portant règlement permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEB/BB-2018345-0002 du 12 décembre 2018 fixant la période d'ouverture de l'exercice de la pêche en eau douce en 2019 dans le département de l'Aube ;
VU l'arrêté pre SA TOP BCHAOLPAATOOET Qu à septembre 201? portant délégation de sigesmure à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-DRIEE IdF-257 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Marine RENAUDIN, cheffe de service police de l'eau par intérim à la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 12 juillet 2019 par la société DUBOST Environnement située à Metz (Moselle) :
VU l'avis réputé favorable du président de la fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis réputé favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France;
VU l'avis favorable du président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 19 juillet 2019 :
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance du bon état écologique des masses d'eau conduit par l'agence française pour la biodiversité ;
CONSIDERANT que ces captures doivent être faites aux mêmes stations et annuellement pour un suivi régulier et pertinent ;
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
D’ILE DE FRANCE
2019/DRIEE/SPE/080 – Arrêté préfectoral du 20 août 2019 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques.
20 / 38 SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de lenvironnement et de l'énergie d'ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Dubost Environnement et Milieux aquatiques, désignée ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par sa directrice, dont le siège est situé 15, rue au Bois — 57000 METZ, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
Mme Nathalie DUBOST (DUBOST Environnement)
M. Franck RENARD (DUBOST Environnement)
M. Yves JANODY (DUBOST Environnement)
M. Batiste SEGURA (DUBOST Environnement)
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 7.
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles susceptibles d'être présentes dans la zone de prélèvement à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance du bon état écologique des masses d'eau au titre de la directive cadre sur l'eau.
Le secteur de prélèvement est annexé à la demande présentée, il conceme la rivière Seine au niveau de la station de surveillance (Réf SANDRE 03012100) sur le territoire de la commune de LA MOTTE-TILLY.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour la période allant du 1* septembre au 15 octobre 2019.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que lrensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêche à l'aide d'un générateur fixe de type EFKO FEG 8000 ou équivalent.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
21 / 38 Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
départ enepmen
les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; + les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, lécrevisse Procambarus clarki, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones d'écrevisses peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, ….).
Article 7 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
. À la drecion régionale et Nerdéparementsie de l'environnement et de l'énergie d'ile-de-France — Service police de l'eau (psa.cpet.spe.drie eveloppeme :
+ es service déparemeni de Aube de agence fancake pour la bidivershé
(sd10@afbiodiversite fr) :
* à la fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(tedepeche10@wanadoo.fr) :
* à la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France — Unité territoriale
d'itinéraire Seine-Amont (uti.seineamont@vn£.fr) ;
* à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Courceroy / La Motte-Tilly
" La Vandoisee" (ej.masson@nouedessaules. fr) ;
* à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) :
Article 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 7 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
22 / 38 Article 10 ; Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 ; Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
L'embarcation motorisée utilisée pour la pêche doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l'autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aube,
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du lycée, 51000 Chalons-en-Champagne.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de
l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https /wmwtelerecours. fr/
Article 14 ; Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Aube.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de La Motte-Tilly pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef départemental de l'Aube de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
GET
23 / 38 demandeur.
En complément des dispositions de l'article 14, une copie sera adressée à :
+ M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
* M. le directeur départemental des territoires de l'Aube,
+ M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont de Voies Navigables de France,
+ M. le président de la fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
+ M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord,
+ Mme, la présidente de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Courceroy / La motte-Tilly “ La Vendoise ”.
Faità Paris, le 2 Q AUT 2019
Pour lepréfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef du
service de police deJ'eau empêché,
24 / 38 PREFET DE L’'AUBE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ÉNERGIE D'ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2019-DRIEE IdF - 035
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement et de |” Énergie d'Île-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relauf à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI 2017 — 247-0017 en date du 4 septembre 2017 de Monsieur le préfet de l'Aube donnant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Île-de-France ;
1/3
2019/DRIEE IdF/035 - Arrêté du 22 août 2019 du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile de France portant subdélégation de signature.
25 / 38 ARRETE
ARTICLE 1er. Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aube, à : + Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
* Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, + Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France
à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie (DRIEE).
ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l'Aube, à : + Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
+ Monsieur Jean-Marc PICARD, directeur-adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
+ Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :
1 - POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE : Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1°) Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement:
* pour les dossiers soumis à déclaration :
L. délivrance de récépissés de déclaration,
2. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
3. arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
4. arrêtés d'opposition à déclaration,
* pour les dossiers soumis à autorisation :
L. actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
2. avis de réception de demande d'autorisation,
3. arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
4. proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques), 5. notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
6. arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou de refus d'autorisation.
2°) En matière d'autorisation environnementale, l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la
procédure au titre de l’article R.181-3 du code de l’environnement.
3°) Lx matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 CE): Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction ;
+ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l’auteur de l'infraction ;
+ Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l'infraction.
213
26 / 38 4°) Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre
de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants CE) et notamment :
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement ;
+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement.
IL HYDROCARBURES
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de re- cherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dos- siers de demande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une conces- sion) ;
+ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature mentionnées aux articles le et 2 du présent arrêté seront également exercées par :
Pour les affaires relevant de l’article Le et du point I de l’article 2 :
+ Mme Isabelle KAMIL, chef du service de police de l’eau à compter du Le septembre 2019 + Mme Marine RENAUDIN, chef-adjoint du service de police de l'eau
+ Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l'Eau.
Pour les affaires relevant de l’article Le et du point II de l’article 2 :
M. Cédric HERMENT, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Alexandre LEONARDI, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances, Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef du pôle Installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances
+ Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
+ M. Thomas BOUYER, chef du service énergie, climat, véhicules
+ M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules + Mme Manon HAMELIN, adjointe au chef du service énergie, climat, véhicules (à compter du ler septembre 2019).
ARTICLE 4 : L'arrêté 2017-DRIEE IdF 257 du 12 septembre 2017 portant subdélégation de signature dans le département de l'Aube est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Vincennes, le 22 août 2019
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur régional et
de l'envi « de l'énergie
€ sa É
3/3
27 / 38 PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET
DES COLLECTIVITÉS LOCALES Troyes, le 2 9 AT 2319 SERVICE DES COLLECTIVITÉS LOCALES DES
BUREAU DU CONSEIL ET DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Section budgets et dotations
Arrêté
N° BOL - BC Lo NS 239 - 000 \
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales :
Vu les chiffres relatifs à la population légale des communes du département de l'Aube en vigueur au 1“ janvier 2019 ;
Vu les unités urbaines de l'Aube établies par l'institut national de la statistique et des études économiques ;
Considérant qu’il revient au préfet de fixer la liste des communes rurales dans le département ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aube :
ARRÊTE
Article 1 : Les communes dont la liste figure en annexe sont définies comme communes rurales.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube
Pour le préfet,
La secrétaire génégale,
Tout eorrespondance doi être adressée à Monsieur le prôfet du département do l'Aube 2e Fane Labonde — CS 20972 — 10026 TROYES CEDEX TELEPHC 2 35 00 - TELECOPIEUR 05 25 73 77 26 — prafechrefoube gou. fr
PRÉFECTURE DE L’AUBE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales
DCL2-BCCL-2019232-0001 – Arrêté préfectoral du 20 août 2019 portant liste des communes rurales pour l’année 2019 dans le département de l’Aube.
28 / 38 COMMUNES RURALES AUBE
Code INSEE Nom commune
10002 AILLEVILLE
10003 AIX-VILLEMAUR-PÂLIS
10004 ALLIBAUDIERES
10005 AMANCE :
10006 ARCIS-SUR-AUBE
10007 ARCONVILLE
10008 ARGANCON
10009 ARRELLES
10010 ARREMBECOURT
10011 ARRENTIERES
10012 ARSONVAL
10013 ASSENAY
10014 ASSENCIERES
10015 AUBETERRE
10017 AULNAY
10018 AUXON
10019 VAL-D'AUZON
10020 AVANT-LES-MARCILLY
10021 AVANT-LES-RAMERUPT
10022 AVIREY-LINGEY
10023 AVON-LA-PEZE
10024 AVREUIL
10025 BAGNEUX-LA-FOSSE
10026 BAILLY-LE-FRANC
10027 BALIGNICOURT
10028 BALNOT-LA-GRANGE
10029 BALNOT-SUR-LAIGNES
10030 BARBEREY-SAINT-SULPICE
10031 BARBUISE
10032 BAROVILLE
10034 BAR-SUR-SEINE
10035 BAYEL
10037 BERCENAY-EN-OTHE
10038 BERCENAY
10039 BERGERES
10040 BERNON
10041 BERTIGNOLLES
10042 BERULLE
10043 BESSY
10044 BETIGNICOURT
10045 BEUREY |
10046 BLAINCOURT-SUR-AUBE
10047 BLIGNICOURT
10048 BLIGNY
10049 BORDES-AUMONT
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29 / 38 COMMUNES RURALES AUBE
Code INSEE | Nom commune
10050 BOSSANCOURT
10051 BOUILLY
10052 BOULAGES
10053 BOURANTON
10054 BOURDENAY
10055 BOURGUIGNONS
10056 BOUY-LUXEMBOURG
10057 BOUY-SUR-ORVIN
10058 BRAGELOGNE-BEAUVOIR
10059 BRAUX
10061 BREVONNES
10062 BRIEL-SUR-BARSE
10063 BRIENNE-LA-VIEILLE
10064 BRIENNE-LE-CHATEAU
10065 BRILLECOURT
10066 BUCEY-EN-OTHE
10067 BUCHERES
10068 BUXEUIL
10069 BUXIERES-SUR-ARCE
10070 CELLES-SUR-OURCE
10071 CHACENAY
10072 CHAISE
10073 CHALETTE-SUR-VOIRE
10074 CHAMOY
10075 CHAMPFLEURY
10076 CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE
10077 CHAMPIGNY-SUR-AUBE
10078 CHAMP-SUR-BARSE
10079 CHANNES
10080 CHAOURCE
10082 CHAPELLE-VALLON
10083 CHAPPES
10084 CHARMONT-SOUS-BARBUISE
10085 CHARMOY
10086 CHARNY-LE-BACHOT
10087 CHASEREY
10089 CHATRES
10090 CHAUCHIGNY
10091 CHAUDREY
10092 CHAUFFOUR-LES-BAILLY
10093 CHAUMESNIL
10094 CHAVANGES
10095 CHENE
10096 CHENNEGY
10097 CHERVEY
Page 2
30 / 38 COMMUNES RURALES AUBE
Code INSEE Nom commune
10098 CHESLEY
10099 CHESSY-LES-PRES
10100 CLEREY
10101 COCLOIS i — |)
10102 COLOMBE-LA-FOSSE : :
10103 COLOMBE-LE-SEC
10104 |CORMOST_
10105 COURCELLES-SUR-VOIRE
10106 COURCEROY
10107 COURSAN-EN-OTHE
10108 COURTAOULT
10109 COURTENOT
10110 COURTERANGES
10111 COURTERON
10112 COUSSEGREY
10113 COUVIGNON
10114 CRANCEY
10115 CRENEY-PRES-TROYES
10116 CRESANTIGNES |
10117 CRESPY-LE-NEUF
10118 CROUTES
10119 CUNFIN
10120 CUSSANGY
10121 DAMPIERRE
10122 DAVREY
10123 DIENVILLE
10124 DIERREY-SAINT-JULIEN
10125 DIERREY-SAINT-PIERRE l
10126 DOLANCOURT
10127 DOMMARTIN-LE-COQ
10128 DONNEMENT
10129 DOSCHES
10130 DOSNON
10131 DROUPT-SAINT-BASLE
10132 DROUPT-SAINTE-MARIE
10133 EAUX-PUISEAUX
10134 ECHEMINES
10135 ECLANCE
10136 EGUILLY-SOUS-BOIS
10137 ENGENTE
10138 EPAGNE
10139 EPOTHEMONT
10140 ERVY-LE-CHATEL
10141 ESSOYES
10142 ESTISSAC
Page 3
31 / 38 COMMUNES RURALES AUBE
Code INSEE Nom commune
10143 ETOURVY
10144 ETRELLES-SUR-AUBE
10145 FAUX-VILLECERF
10148 FAY-LES-MARCILLY
10147 FAYS-LA-CHAPELLE
10148 FERREUX-QUINCEY
10149 FEUGES
10150 FONTAINE
10151 FONTAINE-LES-GRES
10153 FONTAINE-MACON
10154 FONTENAY-DE-BOSSERY
10155 FONTETTE
10156 FONTVANNES
10157 FOSSE-CORDUAN
10158 FOUCHERES
10159 FRALIGNES
10160 FRAVAUX
10161 FRESNAY
10162 FRESNOY-LE-CHATEAU
10163 FULIGNY
10164 GELANNES
10165 GERAUDOT
10166 GRANDES-CHAPELLES
10167 GRANDVILLE
10168 GRANGES
10169 GUMERY
10170 GYE-SUR-SEINE
10171 HAMPIGNY
10172 HERBISSE
10173 ISLE-AUMONT
10174 ISLE-AUBIGNY
10175 JASSEINES
10176 JAUCOURT
10177 JAVERNANT
10178 JESSAINS
10179 JEUGNY
10180 JONCREUIL
10181 JULLY-SUR-SARCE
10182 JUVANCOURT
10183 JUVANZE
10184 JUZANVIGNY
10185 LAGESSE
10186 LAINES-AUX-BOIS
10187 LANDREVILLE
10188 LANTAGES
Page 4
32 / 38 COMMUNES RURALES AUBE
Code INSEE Nom commune
10189 LASSICOURT
10190 LAUBRESSEL
10191 LAVAU
10192 LENTILLES
10193 [ILESMONT ni |
10194 ILEVIGNY | —
10195 LHUITRE
10196 LIGNIERES
10197 LIGNOL-LE-CHATEAU
10198 LIREY
10199 LOCHES-SUR-OURCE
10200 LOGE-AUX-CHEVRES
10201 LOGE-POMBLIN
10202 LOGES-MARGUERON
10203 LONGCHAMP-SUR-AUJON
10204 LONGEVILLE-SUR-MOGNE
10205 LONGPRE-LE-SEC
10206 LONGSOLS
10207 LONGUEVILLE-SUR-AUBE
10208 ILOUPTIERE-THENARD st
10209 LUSIGNY-SUR-BARSE
10210 LUYERES
10211 MACEY
10212 MACHY
10213 MAGNANT
10214 MAGNICOURT
10215 MAGNY-FOUCHARD
10216 MAILLY-LE-CAMP
10217 MAISON-DES-CHAMPS
10218 MAISONS-LES-CHAOURCE
10219 MAISONS-LES-SOULAINES
10220 MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE
10221 MAIZIERES-LES-BRIENNE
10222 MARAYE-EN-OTHE
10223 MARCILLY-LE-HAYER
10224 MARIGNY-LE-CHATEL
10225 MARNAY-SUR-SEINE
10226 MAROLLES-LES-BAILLY
10227 MAROLLES-SOUS-LIGNIERES
10228 MATHAUX
10229 MAUPAS
10230 MERGEY
10231 MERIOT
10232 MERREY-SUR-ARCE
10233 MERY-SUR-SEINE
Page 5
33 / 38 COMMUNES RURALES AUBE
Code INSEE Nom commune
10234 MESGRIGNY
10235 MESNIL-LA-COMTESSE
10238 MESNIL-LETTRE
10237 MESNIL-SAINT-LOUP
10238 MESNIL-SAINT-PERE .
10239 MESNIL-SELLIERES
10240 MESSON
10241 METZ-ROBERT
10242 MEURVILLE
10243 MOLINS-SUR-AUBE
10245 MONTAULIN
10246 MONTCEAUX-LES-VAUDES
10247 MONTFEY
10248 MONTGUEUX
10249 MONTIERAMEY
10250 MONTIER-EN-L'ISLE
10251 MONTIGNY-LES-MONTS
10252 MONTMARTIN-LE-HAUT
10253 MONTMORENCY-BEAUFORT
10254 MONTPOTHIER
10255 MONTREUIL-SUR-BARSE
10258 MONTSUZAIN
10257 MOREMBERT
10258 MORVILLIERS
10259 MOTTE-TILLY
10260 MOUSSEY
10261 MUSSY-SUR-SEINE
10262 NEUVILLE-SUR-SEINE
10263 NEUVILLE-SUR-VANNES
10264 NOÉ-LES-MALLETS
10266 NOGENT-EN-OTHE
10267 NOGENT-SUR-AUBE
10269 NOZAY
10270 ONJON
10271 ORIGNY-LE-SEC
10272 ORMES
10273 ORTILLON
10274 ORVILLIERS-SAINT-JULIEN
10275 OSSEY-LES-TROIS-MAISONS
10276 PAISY-COSDON
10278 PARGUES ES
10279 PARS-LES-CHAVANGES
10280 PARS-LES-ROMILLY
10281 PAVILLON-SAINTE-JULIE
10282 PAYNS
34 / 38 COMMUNES RURALES AUBE
Code INSEE Nom commune
10283 PEL-ET-DER
10284 PERIGNY-LA-ROSE
10285 PERTHES-LES-BRIENNE
10286 PETIT-MESNIL
10287 _[PINEY
10288 PLAINES-SAINT-LANGE
10289 PLANCY-L'ABBAYE
10290 PLANTY
10291 PLESSIS-BARBUISE
10293 POIVRES
10294 POLIGNY
10295 POLISOT
10296 POLISY
10298 PONT-SUR-SEINE
10299 POUAN-LES-VALLEES
10300 POUGY
10301 POUY-SUR-VANNES
10302 PRASLIN
10303 PRECY-NOTRE-DAME
10304 PRECY-SAINT-MARTIN
10305 PREMIERFAIT
10306 PROVERVILLE
10307 PRUGNY
10308 PRUNAY-BELLEVILLE
10309 PRUSY
10310 PUITS-ET-NUISEMENT
10312 RACINES
10313 RADONVILLIERS
10314 RAMERUPT
10315 RANCES
10316 RHEGES
10317 RICEYS
10318 RIGNY-LA-NONNEUSE
10319 RIGNY-LE-FERRON
10320 RILLY-SAINTE-SYRE
10324 RONCENAY
10326 ROSNAY-L'HOPITAL
10327 ROTHIERE
10328 ROUILLY-SACEY
10329 ROUILLY-SAINT-LOUP
10330 ROUVRES-LES-VIGNES
10331 RUMILLY-LES-VAUDES
10332 RUVIGNY
10334 SAINT-AUBIN
10335 SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
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35 / 38 COMMUNES RURALES AUBE
Code INSEE Nom commune
10336 SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
10337 SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT
10338 SAINT-ETIENNE-SOUS-BARBUISE
10339 SAINT-FLAVY |
10341 SAINT-HILAIRE-SOUS-ROMILLY
10342 SAINT-JEAN-DE-BONNEVAL
10344 SAINT-LEGER-PRES-TROYES
10345 SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
10346 SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE
10347 SAINT-LOUP-DE-BUFFIGNY
10348 SAINT-LUPIEN
10349 SAINT-LYE
10350 SAINT-MARDS-EN-OTHE
10351 SAINT-MARTIN-DE-BOSSENAY
10352 SAINTE-MAURE
10353 SAINT-MESMIN
10354 SAINT-NABORD-SUR-AUBE
10355 SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
10356 SAINT-OULPH
10358 SAINT-PARRES-LES-VAUDES
10359 SAINT-PHAL
10360 SAINT-POUANGE
10351 SAINT-REMY-SOUS-BARBUISE
10363 SAINT-THIBAULT
10364 SAINT-USAGE
10365 SALON
10366 SAULCY
10367 |SAULSOTTE
10368 SAVIERES
10369 SEMOINE
10370 SOLIGNY-LES-ETANGS
10371 SOMMEVAL
10372 SOULAINES-DHUYS
10373 SOULIGNY
10374 SPOY
10375 THENNELIERES
10376 THIEFFRAIN
10377 THIL
10378 THORS El
10379 TORCY-LE-GRAND
10280 TORCY-LE-PETIT
10381 TORVILLIERS
10382 TRAINEL
10383 TRANCAULT
10384 TRANNES
36 / 38 COMMUNES RURALES AUBE
Code INSEE Nom commune
10386 TROUANS
10388 TURGY
10389 UNIENVILLE
10390 URVILLE
10391 VAILLY
10392 IVALLANT-SAINT-GEORGES
10393 |VALLENTIGNY H
10394 VALLIERES
10398 VANLAY :
10396 VAUCHASSIS
10397 VAUCHONVILLIERS
10398 VAUCOGNE
10399 VAUDES
10400 VAUPOISSON
10401 VENDEUVRE-SUR-BARSE
10402 VENDUE-MIGNOT
10403 VERNONVILLIERS il
10404 VERPILLIERES-SUR-OURCE
10405 VERRICOURT
10406 VERRIÈRES |
10408 VIAPRES-LE-PETIT
10409 VILLACERF
10410 VILLADIN
10411 VILLE-AUX-BOIS
10412 VILLECHETIF
10414 VILLELOUP
10416 VILLEMEREUIL
10417 VILLEMOIRON-EN-OTHE
10418 VILLEMORIEN
10419 VILLEMOYENNE
10420 VILLENAUXE-LA-GRANDE
10421 VILLENEUVE-AU-CHATELOT
10422 VILLENEUVE-AU-CHEMIN
10423 VILLENEUVE-AU-CHENE
10424 VILLERET
10425 VILLERY
10426 VILLE-SOUS-LA-FERTE
10427 VILLE-SUR-ARCE
10428 VILLE-SUR-TERRE
10429 VILLETTE-SUR-AUBE
10430 VILLIERS-HERBISSE
10431 VILLIERS-LE-BOIS
10432 VILLIERS-SOUS-PRASLIN
10433 VILLY-EN-TRODES
10434 VILLY-LE-BOIS
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37 / 38 COMMUNES RURALES AUBE
Code INSEE Nom commune
10435 VILLY-LE-MARECHAL
10436 VINETS
10437 VIREY-SOUS-BAR
10438 VITRY-LE-CROISE
10439 |VIVIERS-SUR-ARTAUT il
10440 VOIGNY
10441 VOSNON
10442 |VOUE
10443 VOUGREY
10444 VULAINES
10445 YEVRES-LE-PETIT
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