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Déliberation - enregistrement1458295493decision 2016 05 decision d ester audouin affaire agniel
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1458295493decision 2016 05 decision d ester audouin affaire agniel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
UVIGNAC
DECISION N°2016-05
Objet : Recours par les riverains devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier contre
l’autorisation d’un permis de construire PC 3412315M0010 délivré par Le Maire en date du
11/06/2015 à Madame Monique AGNIEL.
Le Maire de la commune de JUVIGNAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22-16 et L.2122-
23;
VU la délibération du 17 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire,
pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article
L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT l’article R.423-15 du code de l’urbanisme offrant la possibilité pour les communes de
confier l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols à un service extérieur et
la délibération 8903 du 26/05/2009 du Conseil de communauté Montpellier Agglomération ;
CONSIDERANT l'arrêté n°180-2015 autorisant le permis de construire de travaux sur construction
existante d’une surface de 94 M? délivré en date du 11 juin 2015 par Le Maire à Madame
Monique AGNIEL, au vu de l'accord préalable de Montpellier Méditerranée Métropole en charge de
l'instruction
CONSIDERANT que la commune n'entend pas faire annuler cet acte.
DECIDE
Article 1er
D'ester en justice et de charger le Cabinet d'avocats AUDOUIN Philippe, domicilié 18, rue Auguste
Comte 34000 MONTPELLIER, de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Article 2
La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance sous la
forme d’un donner acte. Un extrait est affiché à la porte de la mairie. Expédition en est adressée à
Monsieur le Préfet du Département de l'Hérault.
Fait à JUVIGNAC, le 1° mars 2016
“Luc SAVY
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en préfecture lg 2oiC
de la publication l&7 D.©o3 2 /G
34990 JUVIGNAC — Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr