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Déliberation - enregistrement1462865441decision 2016 08 decision d ester s c p scheuer verhnet et associes pc corim rety fernandez
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1462865441decision 2016 08 decision d ester s c p scheuer verhnet et associes pc corim rety fernandez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
VILLE DE
JUVIGNAC
DECISION N°2016 - 08
Objet : Recours pour excès de pouvoir introduit par Mme Laetitia RETY-FERNANDEZ devant le Tribunal
Administratif de Montpellier contre l'arrêté de permis de construire PC 3412315M0039 délivré le 19/11/2015 à
la société CORIM Associes, enregistré sous le numéro d'instance 1601380-1,
Le Maire de la commune de JUVIGNAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22-16 et L.2122-23 j
VU la délibération du 17 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée
de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT l’article R.423-15 du code de l'urbanisme offrant la possibilité pour les communes de confier
l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols à un service extérieur et la délibération
8903 du 26/05/2009 du Conseil de communauté Montpellier Agglomération ;
CONSIDERANT l'arrêté n°380-2015 autorisant le permis de construire d’une construction d’un bâtiment à usage
d'habitation pour la réalisation de 111 logements collectifs en R+4 délivré le 19/11/2015 par Le Maire à CORIM
Associés, au vu de l’accord préalable de Montpellier Méditerranée Métropole en charge de l'instruction
CONSIDERANT que la commune n'entend pas procéder au retrait de cet acte.
DECIDE
Article 1° :
De défendre en justice les intérêts de la Commune dans le cadre du recours présenté par Mme Laetitia RETY-
FERNANDEZ et de charger, pour ce faire, le cabinet d'avocats S.C.P. SCHEUER, VERHNET et Associés, domicilié
1, Place Alexandre Laissac 34000 MONTPELLIER.
Article 2 :
La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d’un
donner acte. Un extrait est affiché à la porte de la mairie. Expédition en est adressée à Monsieur le Préfet du
Département de l'Hérault.
Fait à JUVIGNAC, le 19 Avril 2016
Le Maire
Jean-Luc SAVY
Certifié exécutoire
compte tenu de la transmission
en préfecture le .../../.
de la publication le.../.../....
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr - mairie@juvignac.fr