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Déliberation - dirgen1564041885decision 2018 05 decision d ester en justice requete 1801605 4
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1564041885decision 2018 05 decision d ester en justice requete 1801605 4)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
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VILLE DE
JUVIGNAC Nafürellement Humaine
DECISION N°2018 - 05
Objet : Décision d’ester en justice devant le Tribunal Administratif de Montpellier
Requête n° 1801605-4
Le Maire de la commune de JUVIGNAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22-16 et L.2122-23 ;
VU la délibération du 17 avril 2014 au terme de laquelle le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée
de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code
général des collectivités territoriales ;
VU la requête présentée par Monsieur Yann TOUSSAINT au Tribunal administratif de Montpellier sous le
numéro n°1801605-4 par laquelle il demande la condamnation de la commune de JUVIGNAC à lui payer la
somme de 234 471 € en réparation des préjudices subis lors des épisodes pluvieux survenus du 19 au 30
septembre 2014 et du 6 au 7 octobre 2014, au motif de supposées fautes de la commune de JUVIGNAC;
CONSIDERANT que l'intérêt de la commune commande qu'elle soit défendue dans cette procédure.
DECIDE
Article 1°
Monsieur le Maire décide de défendre la commune de JUVIGNAC dans la procédure devant le Tribunal
administratif de Montpellier n°1801605-4, et de confier la défense en justice des intérêts de la de la commune
de JUVIGNAC dans le cadre de ce recours, au cabinet d'avocats GIL-FOURRIER & CROS sis 7 rue du Levat, 34 000
Montpellier.
Article 2
La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance sous la forme d’un
donner acte. Un extrait est affiché à la porte de la mairie. Expédition en est adressée à Monsieur le Préfet du
Département de l'Hérault.
Fait à JUVIGNAC, le 22/05/2018
Le Maire
ps Certifié exécutoire compte tenu de la transmission = en préfecture le $o/aS 201$ | de la publication leO2./,0 €, 2e 18 997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49