Arrêté - T2020 077

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Arrêté - T2020 077 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Lien du pdf (Arrêté - T2020 077)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques, Département de l'Essonne

Arrondissement de Palaiseau

CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE

ARRÊTÉ TEMPORAIRE

N°T 2020-077

DST

Objet: Permission de

voirie valant accord

technique préalable

pour la mise en place

d’infrastructures sur

le réseau de

télécommunication en

fibre optique exploité

par COVAGE au droit

du n°13 avenue Saint-

Saëns (angle rue de

Liers) à Saint-Michel-

sur-Orge.

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE

LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,

CONFORMEMENT aux articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général des

Collectivités territoriales,

VU le Code des postes et des communications électroniques (ci-après

« CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-6, L. 34-8, L. 34-8-3, L.

36-6etR.9-2à R. 9-4,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

notamment ses articles L 113-3 et L 113-4,

VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L113-3, L113-

4,1115-1, R115-1 et suivants, R141-13 et suivants,

VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, et les textes qui l’ont

complétée et/ou modifiée,

VU la Loi n°20014-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et

responsabilités locales,

VU le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances

d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur

le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées,

VU le Décret n°2006-1133 du 8 septembre 2006 relatif au

déplacement d'installations et d'ouvrages dans l'intérêt de la sécurité

routière et modifiant le code de la voirie routière,

VU l’Arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif aux demandes de

permissions de voirie mentionnées à l’article R20-47 du Code des

postes et des communications électroniques,

VU la Décision de l'ARCEP n°2015-0776 du 2 juillet 2015 sur les

processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux

de communications électroniques à très haut débit en fibre optique,

publié au JORF n°0179 du 5 août 2015,

VU l'arrêté n°2015 PREF DRCL n°926 du 04 décembre 2015 portant

création de l’'E.P.C.I. Cœur d’Essonne Agglomération, et les statuts de

VE.P.C.I.,

VU les prescriptions techniques imposées aux entreprises intervenant

sur le domaine public, transmises au pétitionnaire par le service voirie

de Cœur d’Essonne Agglomération,

VU l'avis favorable de Cœur d’Essonne Agglomération,

VU la délégation de service public confiée par le SIPPEREC (Syndicat

Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Électricité et les

Réseaux de Communication), à l'opérateur COVAGE pour

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.

Page 1 sur 5l'exploitation du réseau Séquantic Télécom de fibre optique très haut

débit ouvert à la mutualisation,

VU la demande de permission de voirie de référence PM_SMO00S5

présentée avec le formulaire CERFA N°14023*01 par la société CIRCET

situé au n°1/3 rue des Pyrénées 91090 Lisses au nom et pour le compte

du donneur d'ordre la société COVAGE, domiciliée 3-5-7 avenue de la

cristallerie immeuble CriscoUno 92310 Sèvres, en date du 12/03/2020,

ci-annexé,

VUle dossier technique en phase avant-projet définitif reçu en mairie

le 12/03/2020, présentées par Monsieur Logan RENAULT en sa qualité

de chef de Projet déploiement, dûment habilité pour représenter la

société COVAGE, ci-annexé,

VU la DT-DICT conjointe N°2020022702525D émise par la société

CIRCET susnommée,

VU les lieux à la date de signature du présent arrêté,

CONSIDERANT que pour les besoins de déploiement, d'exploitation et

d'amélioration du réseau de télécommunication en fibre optique très

haut débit (FTTB/FTTH), la société COVAGE doit continuer l'installation

sous et/ou sur le domaine public routier communal, d'infrastructure

d'accueil technique au sens de l’article L32 du CPCE, notamment une

armoire de rue pour permettre un point de mutualisation,

ARRÊTE

A compter de la date de notification et jusqu’au 31 décembre 2032,

Article 1: Le permissionnaire COVAGE est autorisé à occuper le

domaine public de la Ville de Saint-Michel-sur-Orge, en agglomération

dans le cadre de son activité d'exploitation de réseaux de

communications électroniques implantés sur le domaine public. Les

ouvrages faisant l’objet du présent arrêté portant permission de voirie

ainsi que leur localisation sont détaillées à l’article 3 « nature des

ouvrages ». Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel,

précaire et révocable, dans le cadre de l’activité,

d'opérateur/exploitant de réseau de communications électroniques,

déclarée par le permissionnaire auprès de l'autorité des

communications électroniques et des postes (ARCEP), au sens

notamment des articles L.32 à L.32-5, L.33 à L.33-10 du CPCE, exercée

par le bénéficiaire et sous réserve du respect des dispositions

législatives et réglementaires auxquelles il est soumis et des

dispositions particulières détaillées ci-après. Tous les frais liés à

l'installation, à l'exploitation et à la maintenance des ouvrages

désignés à l’article 3 sont à la charge exclusive du permissionnaire.

Article 2 : Pour les ouvrages détaillés à l’article 3, la permission de

Voirie est établie jusqu’au 31 décembre 2032. Elle prend effet à

compter de la date de notification du présent arrêté, sous réserve du

respect des dispositions de l’article 3. Elle ne peut être cédée sans

accord préalable de l'autorité gestionnaire. Elle pourra faire l’objet, à

terme, d’une demande de renouvellement, demandé trois mois avant

la fin d'application du présent arrêté, et sera, le cas échéant,

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication Page 2 sur 5éventuellement prorogée dans le respect des obligations légales et

réglementaires en vigueur pour permettre la continuité du service de

télécommunications offert par le permissionnaire. En application de

la réglementation en vigueur, le permissionnaire pourra être invité à

partager les installations décrites à l'article 3 avec d'autres opérateurs.

La permission deviendra caduque en cas de non-exécution des travaux

dans la première année. À tout moment, l'autorisation pourra être

modifiée où rapportée en tout ou partie pour incompatibilité avec les

dispositions des articles L.46 et R.20-46 du Code des postes et

télécommunications ou pour inexécution d'une quelconque des

conditions du présent arrêté.

Article 3 : Les ouvrages sont désignés au sein du dossier de demande

de permission de voirie de référence PM_SMO10 présenté par

COVAGE, ci-annexé. Le présent arrêté vaut accord technique préalable

et autorisation d'implantation sur le domaine public communal sous

trottoir face au n°13 avenue Saint-Saëns à l’angle de la rue de Liers à

Saint-Michel-sur-Orge (code officiel géographique INSEE n°91570), des ouvrages désignés en annexe, qui consistent en la pose de :

Sous trottoir côté numéros impair:

- une (1) armoire de rue en aluminium de type 28 U sur socle béton.

Couleur extérieurs : Gris RAL 7016,

Dimensions extérieurs : longueur 1640 mm, profondeur/largeur : 350

mm, hauteur 1600 mm socle béton compris.

L'armoire sera posée devant les bordures de type P1 existantes et à un

mètre de l'armoire existante n°PM0190.

- une (1) chambre souterraine de tirage de type L3T posée à 1 mètre

devant l'armoire ayant fait l’objet de l’arrêté municipal de permission de voirie n°T2019-170,

- sept (7) fourreaux en PVC de diamètre 60 millimètres chacun sur une

longueur de 1 mètre entre l’armoire de rue à poser et la chambre L3T

à poser.

- quatre (4) fourreaux en PVC de diamètre 80 millimètres chacun sur

une longueur de 1 mètres entre la chambre L3T à poser et le réseau existant.

Sous accotement en espace-vert : sans objet.

Sous chaussée (traversée) : sans objet.

Article 4: Ce présent arrêté inclut notamment la pose et le

raccordement de l'équipement technique aux ouvrages existants du

réseau de télécommunication, sous la pleine et entière responsabilité

du permissionnaire en sa qualité de donneur d'ordre. Les ouvrages

seront réalisés de manière à respecter les prescriptions de la norme

NF P98-332 relative aux règles de distance entre les réseaux enterrés

et aux règles de voisinage entre les réseaux et les végétaux. Aucune

modification ne sera apportée aux réseaux existants sans accord

préalable des services et concessionnaires intéressés. || appartient au

permissionnaire de se rapprocher du service compétent en matière de

conservation de la voirie pour s'assurer des prescriptions à respecter

en termes de réfections et faire constater la conformité des travaux

réalisés dès leur achèvement. Le permissionnaire devra faire contrôler

ses ouvrages de manière régulière par un bureau de contrôle

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.

Page 3 sur 5technique indépendant agrée par le ministère de la cohésion des

territoires dans les conditions fixées par la réglementation. Le rapport

de contrôle sera tenu à la disposition des services municipaux et

intercommunaux. Le présent arrêté n'autorise pas d'intervention en

domaine privé.

Article 5 : À dater du commencement des travaux, le permissionnaire

sera responsable des accidents et dommages susceptibles de se

produire par suite de la présence de son chantier de travaux ou par

suite des défectuosités des ouvrages qu'il aura construits, dans les

conditions de droit commun; il est et reste responsable de tous les

accidents ou dommages susceptibles de résulter de l'exécution des

travaux, de l'existence et l’exploitation de ses ouvrages et de l'usage

de la présente autorisation; il demeure responsable, à partir de la

réception des travaux, des désordres occasionnés à la voie et à ses

équipements et des inconvénients qui pourraient en résulter, dans les

délais réglementaires en vigueur en matière de garantie. Il sera tenu

de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous

les ouvrages faisant l’objet des permissions de voiries. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’intervenant ne peut

s'en prévaloir pour porter un préjudice quelconque à ces droits.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R20-49 du Code

des postes et communications électroniques, « lorsqu'il procède à des

travaux rendant nécessaire le déplacement ou la modification de

l'installation, le gestionnaire informe l'occupant de la date à laquelle

le déplacement où la modification devront être réalisés avec un

préavis qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à deux mois ». Lorsque

les travaux réalisés dans l'intérêt du domaine occupé et

conformément à sa destination nécessitent le déplacement ou la

modification des ouvrages, leur déplacement ou leur modification est

à la charge du permissionnaire.

Article 7 : Les permissions de voirie étant accordées pour l'exercice

d’une activité d’opérateur de communications électroniques au sens

notamment des articles L.32 à L32-5, L33-10 du CPCE, ces dernières

seront retirées de fait si le demandeur perd sa qualité d’opérateur de

réseau de communications électroniques. Le permissionnaire devra

faire connaître en cas de vente de ses infrastructures, par une insertion

dans l’acte de vente, la présente permission de voirie dont l’acquéreur

devra solliciter le renouvellement à son profit; Il devra également

informer la commune de toute modification affectant

substantiellement son régime juridique. La présente permission ne

peut être cédée partiellement ou totalement, sous quelques formes

que ce soit, sans autorisation préalable du Maire.

Article 8 : Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour

protéger et préserver le domaine public, ainsi que les réseaux de toute

nature, pendant les travaux et d’une façon permanente après ceux-ci.

Les lieux doivent être remis en état par le permissionnaire, à ses frais,

sauf avis contraire de l'autorité compétente en matière de

conservation de la voirie. Ce présent arrêté ne dispense en aucun cas

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication Page 4 sur 5le ou les entreprises en charge de l'exécution des travaux nécessaires

à la réalisation des ouvrages décrit à l’article 3, des démarches

administratives obligatoires. Le permissionnaire, ou son entrepreneur,

devra obtenir un arrêté de police temporaire circulationdélivré par

l'administration gestionnaire de la circulation routière.

Article 9: Le permissionnaire versera annuellement au Trésor

Publique pour le compte de la commune une redevance forfaitaire

dont le montant est établi dans les conditions des articles R20-51 et

R20-52 du Code des postes et communication électroniques. Montant

révisé chaque année conformément à l’article R20-53 du code précité.

Quelle que soit la date à laquelle l'occupation a débuté, la redevance

sera due pour l’année complète sans qu’un calcul au prorata temporis

puisse être effectué.

Article 10 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa publication.

Article 11 : Le non-respect par le pétitionnaire d’une des clauses du

présent arrêté entrainera une suspension immédiate du présent

arrêté. Les infractions seront constatées et poursuivies conformément

aux lois et règlements en vigueur.

Article 12: Ampliation du présent arrêté sera transmise pour

information, et application, chacun en ce qui le concerne :

- À Monsieur le Sous-Préfet de l'Essonne, arrondissement de

Palaiseau,

- À Monsieur lePrésident de Cœur d’Essonne Agglomération,

- À Madame le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-

Bois,

- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-

Michel-sur-Orge,

- À l'intéressé, Logan.renault@covage.com

Fait en Mairie de Saint-Michel-sur-Orge, le 8 [Où |2020

ACCUSÉ de réception - Ministère de l'intérieur

091-2191 05707-20200408-2020.0770ST.A1

ACCUSÉ certifié exécutoire

Le Maire,

Réception par le prétet 0804202

Publication 08/04/2020

Pour autorité WEINGAND

(pu

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Pa, sur 5