Procès Verbal - PV CM du 21 11 2025

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Procès Verbal - PV CM du 21 11 2025 Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Neufchâtel-en-Bray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21 11 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Eau et assainissement, Nombre de

membres

en exercice

Nombre de

membres

Présents

Nombre

de

membres

Votants

26 19 22

L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi vingt-et-un novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de M. Xavier LEFRANÇOIS, Maire.

Présents :

M. Xavier LEFRANÇOIS, M. Bernard DUVAL, Mme Sandrine PRUVOST, M. Michel TROUDE, Mme Arlette DUPUIS, M. Dominique CLAEYS, M. Philippe TRELAT, Mme Danielle VARLET, Mme Nadine MAUGER, Mme Raymonde LE JUEZ, M. Laurent MEURET, Mme Florence CLABAUT, Mme Nathalie DODARD, M. Jean-Marie ROUSSEL, Mme Alexandra DUNET, Mme Simone KIEKEN, M. Joël LACAILLE, M. François LUYAT, Mme Laura DESPRES

Absents excusés ayant donné procuration :

Mme Catherine THILLARD, M. Dominique CONSEIL, Mme Isabelle LAMOUREUX

Absents excusés :

M. Patrice CAUCHETIEZ, Mme Sandra GOSSE, M. David DUPARC, M. Steeve GOOSSENS

M. Dominique CLAEYS a été nommé secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

PROCÈS-VERBAL

République Française

****************

Département de

la Seine-Maritime

Date de convocation

13/11/2025

Extrait du registre des délibérations

Séance du Conseil Municipal

Commune de Neufchâtel-en-Bray

****************

Séance du 21 novembre 2025Xavier LEFRANÇOIS :

Il est 18 heures, on a pour habitude de commencer à l'heure, ça risque d’être un peu long, je vous remercie d'être présents. Je vais faire appel pour émarger votre présence, je vois qu’il y a du public, c’est super, c’est sympa, j’aurai aimé que ça soit comme ça à chaque fois, je trouve qu’il y a de l'intérêt pour ce que l’on fait, à notre travail. Alors je vais lancer un appel donc de présence.

Monsieur le Maire fait l’appel.

Joël LACAILLE :

Monsieur le Maire, je souhaiterais faire une petite remarque avant de démarrer, si vous me le permettez. J'ai appris que l'un de vos adjoints a pris son téléphone pour appeler certains administrés pour leur demander de ne pas venir à la séance du Conseil municipal. J'ai trouvé la démarche un peu particulière, anti-démocratique. Je rappelle que les séances du Conseil municipal sont publiques et que tout le monde peut y venir. Alors cette démarche, je crois que vous êtes informé, mais ce n'est pas terrible.

Xavier LEFRANÇOIS :

Bon, je vous remercie Monsieur Lacaille, je prends note. Vous pourrez signer donc la feuille d’émargement.

Bien, on va un petit peu bousculer le programme puisque vous avez remarqué la présence de François-Xavier DUGRIPON qui est le directeur général de la société Viria et Nicolas CLÉRÉMBAUX, responsable activité réseau de chaleur, que vous connaissez bien, puisqu'il est installé sur le réseau de chaleur depuis 2013.

Donc je vais vous laisser la parole et ensuite on vous libérera. Parce que c'est vrai que ce tableau n'est pas très bien placé. Voilà donc la chaudière, je pense que pas besoin de vous expliquer, d’où elle est, ce qu'elle réchauffe comme structure puisqu’elle est opérationnel depuis 2013. J'en dirai deux mots à la suite ou pendant votre présentation. C'est de faire un bilan de consommation en tenant compte du réchauffement climatique qui bouscule un petit peu donc les données. Voilà donc je vous laisse la parole messieurs et on peut avoir un petit débat après si vous voulez. Merci.

François-Xavier DUGRIPON, Président Directeur Général de Viria : Merci Monsieur le Maire, bonsoir à tous et à tous. Donc on vient ce soir vous parler du réseau chaleur de Neufchâtel-en-Bray. Il y a deux sujets dont on veut vous entretenir. Le premier c'est un sujet de modernisation des installations donc comme le disait Monsieur le Maire il a été mis en service il y a maintenant à peu près 12 ans. À l'époque les différentes sous- stations qui vont faire des échanges de la chaleur entre ce réseau qui circule en ville et les différents abonnés sur ce réseau donc ces sous-stations ont été avec des automatismes très simples et on a aujourd'hui des dispositifs électroniques qui permettent de mesurer, récupérer des informations à distance, faire des calculs sur ces données pour optimiser le fonctionnement de la chaufferie bois qui est en tête du réseau et qui envoie la chaleur à travers le réseau sous les trottoirs et sous les rues à ces différentes sous-stations et donc faire de l'économie d'énergie. Un premier sujet est la modernisation des sous-stations et donc de l'équipement qui permettra de récupérer de l'information à distance et d'envoyer des ordres plus fins pour encore une fois utiliser moins d'énergie dans le réseau pour avoir la même quantité de chaleur qui sera délivrée dans ces sous-stations.

Et le deuxième sujet, comme l'a indiqué Monsieur le Maire, c'est le sujet de l'équilibre entre la consommation du gaz et du bois dans le réseau. Et donc je vais laisser Nicolas vous présenter ce sujet.

Nicolas CLÉREMBAUX, Responsable activité réseaux de chaleur chez Viria : L'enjeu pour Viria délégataire et la ville de Neuchâtel, c'est d'avoir une délégation de service public avec des comptes équilibrés à la fin de la DSP et la situation financière de la délégation à ce jour est largement déficitaire et le déficit des comptes s'est accentué au moment de la crise énergétiqueet de l'envolé du prix du gaz, en 2021-22-23 qui rendent la situation, j'allais dire difficilement supportable, mais qui fait que nous devons aujourd'hui envisager une modification de la tarification pour pouvoir retrouver l'équilibre.

Je vais vous expliquer pourquoi on en est arrivé là. On constate que les consommations globales à l'année diminuent sur la délégation. On avait dans les années 2015-2020 de l'ordre de 12 000 MWh à l'année et depuis 2020 ça baisse et on n’est pas surpris de ça, les consommations sont évidemment plus faibles que par le passé de par le dérèglement climatique et puis aussi la sobriété énergétique des usagers qui savent qu'il faut consommer moins.

Cette baisse des consommations a un effet direct sur la mixité réelle du réseau. L'engagement que Viria avait pris à l'origine était de réussir à consommer 90 % de bois et seulement 10 % de gaz, soit en appoint, soit en secours. Et désormais, on n'arrive absolument pas à tenir cet engagement- là. On est sur une mixité qui avoisine les 75 %.

Pourquoi on en est là ? Parce que la chaudière bois qui est à la chaufferie centrale, elle a un minimum technique de fonctionnement. C'est comme une voiture, elle ne peut pas fonctionner à vitesse nulle, il faut débrayer, il faut l'arrêter. Donc ça a toujours été prévu comme ça que la chaudière de toute façon était à l'arrêt sur la période estivale. Les demandes sont trop faibles pour qu'elle fonctionne, donc en été on fonctionne au gaz. Et forcé de constater que la période estivale se rallonge. En fait avant, par le passé, on pouvait fonctionner avec notre chaudière bois largement jusqu'au mois de juin et on la rallumait fin septembre, début octobre. On est désormais à l'arrêter dès la sortie des vacances de Pâques et on la rallume vers la Toussaint. Donc la période estivale devient de plus en plus longue.

Joël LACAILLE :

Il y a forcément une incidence sur la consommation de gaz.

Nicolas CLEREMBAUX :

Et bien oui voilà, donc on consomme plus de gaz et moins de bois pour des quantités d'énergie qui sont consommées en été qui sont relativement constantes. Parce qu'en été on est sur l'ECS, les consommations d'ECS au niveau de l'hôpital de Neufchâtel.

Une personne dans l’assemblée:

Eau chaude sanitaire.

Nicolas CLEREMBAUX :

Oui pardon, ECS, eau chaude sanitaire.

Joël LACAILLE :

Oui parce que les acronymes à un moment donné on n’en peut plus.

Nicolas CLEREMBAUX :

L'eau chaude sanitaire de l'hôpital et la piscine Et donc les consommations en été, c'était la courbe bleue qui sont relativement constantes On a eu une baisse en 2019 parce que la piscine allait fermer mais on a des consommations qui diminuent un petit peu mais on n'arrive pas à faire tourner la chaudière bois alors qu'on y arrivait très bien dans les années 2014-2015. Ce qui fait que les consommations de gaz ont été flambantes.

Et de fait avec une consommation à l'année qui diminue et une part d'été qui augmente, la part relative du gaz dans le mix global devient de plus en plus importante. Et c'est pour ça qu'aujourd'hui ont est sur une tendance à 75% Il y a cet effet là qui compte et il y a un deuxième effet qui intervient, c'est le rendement de distribution, c'est à dire les pertes d'énergie qu'il y a entre la chaufferie centrale et les points de livraison. On avait un engagement qui était ambitieux à 88%. Il s'avère que le rendement réel aujourd'hui est de l'ordre de 81%. Pourquoi il y a cette différence ? Il se trouve que le réseau réel tel qu'il a été réalisé, il est plus long que ce qui était prévu dans l'étude initiale parce qu'il y a eu des personnes qui se sont raccordées qui n'étaient pas dans leur projet. Donc la longueur est de 800 mètres de plus. Et on avait aussi dans le projetnormalement des branches qui ne devaient pas être alimentées l'été parce que c'était prévu comme ça, et ces personnes qui se sont raccordées font qu'on a des branches qui doivent être alimentées parce qu'elles ont des productions d'eau chaude.

Donc les pertes du réseau sont supérieures à ce qu'elles étaient prévues initialement donc on a déjà 5% de rendement qui sont perdus à cause de ça et donc la perte de réseau étant elle aussi un phénomène qui a une consommation qui est constante dans l'année, fait que la part relative par rapport au volume de vente est de plus en plus importante.

Donc ce qu'on vient de vous demander aujourd'hui, c'est de nous autoriser à revoir le rendement de distribution tel qu'il est dans la facturation. Donc il est à 88. On le constate à 81, on vous demande de pouvoir passer au moins à 85. Et on va faire, c'est ce qu'on vous a dit en introduction, des investissements sur les sous-stations pour compenser, pour faire remonter ce 81 vers le 85. C'est l'objet de la modernisation des sous-stations.

Là, pour vous remontrer les éléments que vous avez sûrement en connaissance, c'est l'effet qui en plus nous a encore plus alourdit la note, si je puis m'exprimer ainsi, c'est que non seulement on ne tient pas la mixité 90/10 on tend vers 75/25 fatalement avec les moyens de production dont on dispose mais en plus ça se dégrade et là la mixité se dégrade au fil des années et elle a commencé à se dégrader quand le gaz a connu une envolée que nous on sait tous, au moment de la guerre en Ukraine et du Covid, enfin surtout au moment du Covid où le gaz a flambé. Donc au moment où on a été amené à en acheter de plus, il était au plus cher donc c'est pour ça que les comptes sont largement dégradés à partir de 2020, 21, 22. Et si le gaz est retombé, il est quand même encore à des niveaux supérieurs à ce qui pouvait être dans le passé. Donc c'est pour ça qu'on vient en 2025 discuter avec, l'autorité concédante.

François-Xavier DUGRIPON :

Peut-être pour vous rappeler, parce que vous n'êtes pas familier du décompte de la concession. La chaleur qui est vendue par la délégation de service public de Neufchâtel Energies aux différents abonnés, le prix de cette chaleur, il est fixé, 90% de bois, 10% de gaz. Et donc, comme vous le voyez sur cette courbe, le prix du bois, il a un petit peu augmenté, mais beaucoup moins que le prix du gaz. Si le rendement réel, la mixité réelle, elle est à 75/90, ça veut dire que la délégation de service public de Neuchâtel Énergie achète plus de gaz que ce qu'elle vend d'énergie. Et donc mécaniquement, ça revient en fait à subventionner la consommation de gaz l'été par un prix de bois qui n'est pas le prix qui a été acheté. Et donc l'idée, c'est de revenir sur la réalité de la répartition qui se passe aujourd'hui dans le réseau, donc du 75/25, et ne plus avoir 90/10, acheter 75% de bois et vendre 90% de bois, ça met mécaniquement la délégation de service public en déficit et ce n'est pas tenable dans la durée.

Donc la question n’est pas de rattraper le passé, le passé est le passé. La question est de dire “alerte” la situation qu'on connaît aujourd'hui, elle ne va pas changer. On est durablement engagé dans une période de dérèglement où on a des étés plus longs, où on a une consommation d'énergie plus basse parce qu'il y a moins de rigueur. Alors je dis ça aujourd'hui, il a neigé. Enfin sur la moyenne de l'année, on a moins de chauffage à assurer et donc pour les 12 ans qui restent de concession, il n'est pas raisonnable de continuer de creuser un déficit. Le but, c'est qu'à l'issue de la concession, on retrouve l'équilibre financier.

Xavier LEFRANÇOIS :

Monsieur le directeur, je suis tout à fait d’accord avec vous. C'est vrai que l’on parle de réchauffement climatique sans trop se préoccuper alors que c'est une réalité. On a eu des coups de chaleur jusqu'à mi-novembre et c’était vrai que la chaudière bois n’est pas rentable, ça fonctionne avec du gaz, non-seulement on utilise plus de gaz mais il est plus cher. Ceci dit vous allez expliquer, parce que tout le monde attend ici c’est la rentabilité, est-ce que ça coûte encore plus cher finalement que l’électricité ? Eh bien vous allez avoir la réponse que c'est vrai que si y a une augmentation de 10% du prix du coût total, on sera encore très compétitifs.

Nicolas CLEREMBAUX :

Oui, c'est dans la suite de la présentation.Xavier LEFRANÇOIS :

Voilà.

François-Xavier DUGRIPON :

C'est pour rappeler le mécanisme.

Xavier LEFRANÇOIS :

De toute façon, ce n'est pas une mauvaise gestion ou quoi que ce soit, c'est tout simplement un fait où il y a de moins en moins d'hivers, même effectivement s'il y a eu un coup de moins deux hier ou avant-hier.

Nicolas CLEREMBAUX :

Les actions correctives qui sont engagées dès à présent pour redresser la situation. Donc on a engagé de l'investissement dans nos sous-stations à hauteur de 198 000 € pour améliorer notre rendement de distribution. Cet investissement-là est subventionné par le dispositif des certificats d'économie d'énergie dont on entend beaucoup parler ces jours-ci parce qu'il y a beaucoup sur les pompes à chaleur ou bien des choses, en tout cas ça permet ici de réduire l'investissement de 198 000 € à 53 000 €. Il y a près de 145 000€ de subventions quand même sur cet investissement- là. Et pour ce reste à charge de 53 000 €, il y a deux possibilités, soit on allonge la durée de la DSP de 4 mois, donc jusqu'au 31 mars 2038 et les recettes supplémentaires sur ces 4 mois vont être suffisantes pour compenser cette charge là. Ou alors il y a une autre possibilité éventuelle, ce serait d'augmenter le prix de la chaleur de 45 centimes d’euros par MWh.

Simone KIEKEN:

Il faut le faire dès maintenant ?

François-Xavier DUGRIPON :

Oui, il faut le faire dès maintenant. Én fait, il faut financer 50 000€ d'investissement qui sont un reste à charge sur les 200 000€ d'amélioration d'outils de pilotage plus performants. Bien sûr, c'est une proposition qu'on fait qui nous paraît tout à fait pertinente compte tenu des dispositifs d'aides très favorables qu'on a encore aujourd'hui et dont on ne sait pas ce qu'ils seront, qui permettent pour les 15 ans qui viennent et au moins parce que le dispositif il est évidemment durable et aujourd'hui performant depuis plusieurs années. Donc ce dispositif, il nous paraît très pertinent pour vous, je dirais propriétaire de ce réseau et pour les abonnés de Neuchâtel qui font appel d'avoir ce dispositif, de profiter de l'aide de l'Etat. Les 53 000 € qui restent, donc soit on allonge de quelques mois la durée de la délégation de service public.

Simone KIEKEN:

C’est 4 mois ?

François- Xavier DUGRIPON :

4 mois sur les 13 ans qui restent, soit on augmente légèrement le tarif, nous on serait d'avis de vous proposer plutôt d'allonger de 4 mois la délégation mais c'est une décision qui ne nous appartient pas.

Une personne dans l’assemblée:

C'est l'objet de la délibération de ce soir ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, il y aura la délibération qui suivra.Nicolas CLEREMBAUX :

D'autres actions sont en cours, on travaille pour limiter les pertes d'été. Je vous ai évoqué les branches du réseau qui sont alimentées l'été, on est en négociation pour pouvoir fonctionner différemment.

François-Xavier DUGRIPON :

Pour être tout à fait concret, l'idée c'est de dire qu'au lieu que ce soit le réseau qui fonctionne l'été, on va intégrer à la délégation de service public une petite chaudière gaz et on va mettre une petite chaudière gaz chez 2 abonnés, les ISAI et l'hôtel Les Airelles. Donc plutôt que d'avoir toute la branche qui chauffe et qui a de la perte dans le sol, il y aura juste une petite chaudière gaz. De toute façon c'est du gaz qui est en tête dans la chaudière de la chaufferie principale, c'est le même gaz naturel, mais on évite de chauffer tout le réseau, donc c'est quelque chose qu'on aurait pu faire depuis longtemps. En même temps, tant qu’il n'y avait pas de perte, on n'était pas non plus incités.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, mais il y avait aussi d'autres hôtels un peu plus loin qui étaient intéressés, mais on sait que c'est quand même relativement cher au mètre linéaire.

Simone KIEKEN:

Mais on a peut-être fait un peu vite, on aurait peut-être dû penser tout ça, avant.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, mais on ne pouvait pas prévoir qu’il y allait avoir un réchauffement climatique aussi rapidement.

François-Xavier DUGRIPON :

Il n'y aura pas de conséquences du passé. En fait, on prévient le futur en disant, bon là, il faut améliorer la performance énergétique. Le prix de l'énergie nous incite tous à être plus performants en réalité. Quand l'énergie est bon marché, bon, on fait des choses qui fonctionnent, tout le monde a du chauffage et personne ne se plaint. Quand le gaz est cher, là, évidemment, on cherche à mettre des systèmes plus performants, à faire des économies dans les réseaux, on fait tous pareil et donc, on est peut-être un petit peu tard, mais on ne pouvait pas imaginer ça il y a 15 ans. Augmenter sa consommation, il y a 3F, le bailleur social qui a 3 immeubles collectifs qui sont aujourd'hui alimentés par des chaudières au gaz. Moi j'ai changé encore cet après-midi avec les responsables de 3F, ils ont bien sûr des enjeux de décarbonation, en tant que bailleurs sociaux, et donc ils sont en train d'étudier le raccordement de leur installation au réseau de chaleur. La bonne nouvelle pour le réseau de chaleur, c'est que, encore une fois, il y a la puissance qui est disponible, et plus il y a d'abonnés, collectivement, moins on paye cher.

L'énergie qui est mise dans le réseau, elle est bien sûr payée en plus, mais tous les coûts d'exploitation, s'ils sont répartis sur plus de consommation, ça fait globalement des coûts unitaires plus faibles. Donc nous, on est évidemment tout à fait favorables à ça.

Joël LACAILLE :

C’est des travaux de raccordement nécessaire ?

François-Xavier DUGRIPON :

Il y aura des raccordement mais ils sont tout simples parce que le réseau passe devant, il n'y a pas d'extension, c'est un simple raccordement. En revanche il y a des travaux et ce qui prendra un petit peu de temps pour la décision c'est qu'il y a des travaux chez eux. Donc ils se posent la question de savoir si ils font aussi l'eau chaude sanitaire ou pas. Il faut éventuellement modifier les installations dans ces immeubles. C'est quelque chose qu'ils sont en train d'étudier et j'espère mettre ça au programme pour 2026. En tout cas nous on les pousse pour que à la prochaine saison de chauffe qu'on ait ces installations qui sont raccordées sur le réseau.Simone KIEKEN:

On a suffisament de réserve ?

François-Xavier DUGRIPON :

Oui, d'autant que la consommation baisse en fait par rapport à ce qui était prévu.

Xavier LEFRANÇOIS :

C'est ça, et c'est vrai que le fait d'avoir les réseaux à proximité, c'est quand même 7 000 euros du mètre linéaire, donc c'est quand même pas donné, il vaut mieux avoir quand même le réseau assez proche, et là il y a la puissance, etc. Mais on avait discuté ensemble, messieurs, vous envisagez peut-être l'installation d'une plus petite chaudière, peut-être même à l'endroit même où vous allez peut-être y venir, parce qu'il y a de l'espace, il y a encore de quoi faire quelque chose. Le problème, c'est que cette grosse chaudière, elle est trop grosse, elle est trop importante pour les basses saisons. Donc en fait, au lieu de consommer du gaz, pourquoi pas investir dans une petite chaudière, chaufferie, adaptée pour justement les basses saisons. Donc en fait, les choses évoluent, mais elles évoluent en fonction du climat actuel qui nous déboussole complètement.

Simone KIEKEN:

Vous avez l'expérience de ce genre de chauffage.

Nicolas CLEREMBAUX :

Inaudible. Je continue, s'il vous plaît. Donc on a, autre action à engager aujourd'hui, faire évoluer la tarification sur l'énergie donc qui était en 90 bois/10 gaz vers une solution à 75/25 donc effectivement ça a un effet sur le tarif qui va nous faire tendre vers une augmentation de tarif de 12% à compter du 1er janvier et qui va nous mettre le mégawatt utile livré aux abonnés à 127€65 TTC et là, c'est là où je vais passer directement sur la diapositive d'après parce que ce tarif à 127€65 le mégawattheure s’il constitue une augmentation qui ne doit pas être insensible, place tout de même le réseau de Neuchâtel à des conditions économiques qui sont inférieures à la moyenne et je développe ça parce que les chiffres des réseaux de chaleur en santé publique, chaque année d'ailleurs nous donnons des données du réseau à l'association nationale, c'est demandé par le ministère de toute façon, donc tous les chiffres sont rendus publics, et on peut de ça, regarder nos voisins, regarder nos pairs et se comparer.

Donc on sait déjà que la tendance nationale de toute façon, les consos vont à la baisse. C'est une tendance qu'on retrouve chez tout le monde. Et surtout, si on regarde les chiffres de 2023, les chiffres de 2024 ne sont pas encore publics. Les taux de mixité, donc comme je vous disais, on était ambitieux, on voulait 90% à Neuchâtel et on est aujourd'hui à 75% sur la moyenne des réseaux français, on est à 72% et en Normandie, on est à 70% et sur les réseaux de taille similaire à celui de Neuchâtel, c'est-à-dire les réseaux qui vendent moins de 15 GWh par an, la moyenne en France est à 73,6% et la moyenne en Normandie est à 67%, là où je vous ai montré qu'à Neuchâtel on était sur l'année 2023, on était à 67%, on va se placer à 75% en objectif, on est dans la moyenne normande de performance des réseaux, on est même dans la moyenne nationale. Et sur le prix, les réseaux en Normandie, des réseaux de l'ordre de 15 GWh, le tarif en 2023 était à 130 € le MWh. Là où Neuchâtel était à 113 €, et l'action qu'on soutient ce soir va nous faire passer à 127€ donc on va malgré cette augmentation-là, être complètement dans la moyenne, on va rester inférieur à la moyenne des réseaux similaires en Normandie.

Xavier LEFRANÇOIS :

C’est clair, est-ce qu’il y a des remarques ?

François LUYAT :

J’ai une question concernant votre assurance d'arriver à 85 % sur le slide qui précède, quel niveau d’assurance vous avez ?François-Xavier DUGRIPON :

Alors, si je voulais être tranquille, je vous aurais dit je prends 80%. Mais encore une fois l'idée, si on vous disait 80%, le tarif augmenterait encore plus parce que il y aurait une partie de l'énergie qui serait perdue dans le réseau.

François LUYAT :

Ma deuxième question, est-ce que vous nous faites la même chose dans quelques années ?

François-Xavier DUGRIPON :

On va tout faire pour que ce ne soit pas le cas. L’idée c'est que, encore une fois, on limite le plus possible, et c'est la discussion qu'on a eue avec Monsieur le Maire, qui a été lui aussi exigeant pour dire engagez-vous sur quelque chose sur lequel vous allez faire votre travail d'exploitation et pas dormir sur vos lauriers.

C'est aussi pour ça qu'on équipe les sous-stations avec des appareils qui permettent en temps réel de mesurer la demande d'énergie des uns et des autres et donc d'aller limiter la consommation. Donc ça reste un pari, puisque les appareils, on va les installer dans quelques semaines. J'espère qu'on reviendra vous voir en disant dites donc, on disait 85%, on a fait 87% voilà, mais ce pari on le fait par rapport aux autres réseaux qu'on opère, et on a l'assurance raisonnable de le réussir.

François LUYAT :

Vous avez déjà fait ce genre d'investissement?

François-Xavier DUGRIPON :

Oui, on a ce réseau de chaleur qu'on exploite aussi sur la commune de Vire, dans le Calvados, depuis un petit peu avant Neuchâtel, il avait démarré en 2006. Donc l'expérience qu'on a sur ce réseau nous laisse penser que ce pari est gagnable. En tout cas on se met pas en situation de facilité, on se met en situation d'être des exploitants exigeants.

Simone KIEKEN:

C'est la totalité des sous-stations ou une partie ?

François-Xavier DUGRIPON :

Je crois qu'il y a deux particuliers chez lesquels on ne va pas installer ces dispositifs. Encore une fois, c'est toujours un calcul bénéfice-coût, donc là où il y a très très peu de livraisons de chaleur, c'est pas, de notre point de vue, nécessaire de mettre une installation qui est quand même coûteuse.

Simone KIEKEN:

Parce que l’installation est couteuse.

François-Xavier DUGRIPON :

Sur les tous petits points de livraison très modeste où on a installé des modules qui ressemblent à des chaudières murales, ceux-là on ne les a pas convertis en télé-gestion. Mais ça reste des consommateurs qui sont de l'ordre de 20 à 25 mégawattheures par an, on en a 10 000 à livrer sur le réseau. On n'est pas sur ces points-là.

Xavier LEFRANÇOIS :

Bien, merci messieurs. Merci beaucoup. Nous avons été précurseurs en matière de réseau de chaleur, on participe à la filière bois aussi, qui est très importante, qui est très très économiquement intéressante, comme vous l'avez dit. On a parlé aussi de panneaux photovoltaïques, on a parlé d'un tas de choses, donc on réfléchit aussi à trouver des moyens pour faire en sorte que cette énergie soit la plus compétitive possible.

Puis on contribue à la diminution du gaz à effet de serre donc on est bien. Moi, je suis particulièrement fier lorsqu’en 2013 nous avons eu le choix de faire installer cette chaufferie, onnous avait pris un peu pour des écolos et bien je crois qu'aujourd'hui, on peut être fiers parce que quand j'ai vu l'augmentation de l'électricité à un moment donné, on s'est dit, finalement, on a bien fait. Mais on se remet un peu en question et c'est le cas encore aujourd'hui. Moi, j'ai voulu être franc, on aurait pu attendre des élections pour dire, écoutez, vous viendrez au mois de mars, et viendra ce qui viendra, et bien là aujourd'hui cette décision elle sera officielle à partir du 1er janvier. Donc voilà, transparence comme on l'a toujours souhaité jusqu'à maintenant. Pas de questions, donc on va délibérer. Donc c'est la délibération 122. Approbation de l’avenant n°8 au contrat de concession du réseau de chaleur bois.

Monsieur le Maire annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

Y a-t-il des oppositions ? Y a-t-il des abstentions ? Adopté à l'unanimité. Je vous remercie, c'était très important. Bravo messieurs.

Joël LACAILLE :

Est-ce que je peux faire juste une remarque ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, je vous en prie.

Joël LACAILLE :

Sur la 123, sur le libellé, vu l’avenant n°9 au contrat de concession en date due, c'est marqué entre parenthèses à compléter. Ça veut dire que la date n'est pas définitive ?

Echanges entre plusieurs personnes de l’assemblée :

Inaudible.

Xavier LEFRANÇOIS :

Allez-y, je vous laisse la parole, Florian de Petites Villes de Demain, on a travaillé avec vous.

Florian :

C’est la date de signature de l’avenant mais pour signer l’avenant il faut forcement délibérer donc on n’a pas la date de la signature de l'avenant. On ne savait pas au moment où on a organisé le Conseil si vous étiez d'accord avec la prise de la délibération. Donc comme il faut délibérer en amont de la signature de l'avenant, on n'a pas la date de la signature de l'avenant.

Joël LACAILLE :

J'entends bien ce que vous dites, mais moi ça me gêne toujours de voter une délibération qui n'est pas complète et pas précise.

Raymonde LE JUEZ :

Ce n’est pas clair.

Florian :

On peut supprimer “à compter de”.

Xavier LEFRANÇOIS :

Alors on va l'enlever. Bon, alors approbation de l’avenant n°9 au contrat de concession du service public de distribution d’énergie calorifique. Considérant que le programme des travaux prévoit la réhabilitation de, alors, 23 sous-stations, là il y a une erreur aussi, c'est pas 11 sous-stations, c'est 23 sous-stations, pour un montant de 198 685 euros hors taxes, incluant la mise en place d'équipements neufs à haute efficacité, considérant que le financement est assuré en partie par le dispositif des Certificats d'Économie d'Énergie et par les recettes R24, impliquant uneprolongation de la durée de la DSP. Considérant que la durée de la concession est prolongée jusqu’au 31 mars 2038, conformément à l’article R3135-7 du Code la commande publique. Considérant que les autres dispositions du contrat initial demeurent inchangées. Donc je mets aux voix.

Joël LACAILLE :

Est-ce que je peux juste poser une question ? Prolongé de plusieurs mois, c'est réglementaire par rapport aux marchés publics, on est d’accord ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, tout à fait.

François-Xavier DUGRIPON :

Oui, alors la question, on a vérifié ce point juridique, en fait la limite c'est si l'enjeu financier de la prolongation dépasse de 10% le montant du marché. Donc 4 mois sur 25 ans on est très très loin de ce solde.

Joël LACAILLE :

Ok merci beaucoup de votre aide.

François LUYAT :

J'aurais aussi une question. Donc si j'ai bien compris la date du 31 mars 2038 c'est bien la date qui correspond, à la fin plus 4 mois ?

François-Xavier DUGRIPON :

Oui. C'est d'ailleurs mieux que de se terminer à la fin de la saison chauffe que de se terminer comme c'était initialement prévu par rapport à la date des signatures en plein milieu de l'hiver. Donc finalement, c'est plutôt une bonne chose pour nos successeurs.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ça évitera de couper le chauffage en plein hiver.

François LUYAT :

Et donc si les comptes sont bons, il existe à Neufchâtel actuellement 25 sous-stations. Est-ce que c'est exact?

François-Xavier DUGRIPON :

23.

François LUYAT :

Vous nous avez dit qu'il y en a d'autres qui n'étaient pas concernés. Donc 23 + 2, c'est ça ? .

Nicolas CLEREMBAUX :

Il y en a 29 pour être précis.

François-Xavier DUGRIPON :

Donc là, 6 inaudible. Merci de votre question.

Joël LACAILLE :

Merci à vous.

Xavier LEFRANÇOIS :

On met aux voix. Y a-t-il des oppositions, des abstentions? Adopté à l'unanimité.Ecoutez merci, bravo. Merci pour cette presentation et désolé pour cette petite erreur, enfin “completer” c'est vrai que la remarque de Florian était tout à fait judicieuse mais bon voilà.

Joël LACAILLE :

La mienne aussi.

Xavier LEFRANÇOIS :

Laisse-moi finir ma phrase ; et la vôtre aussi Monsieur LACAILLE.

François-Xavier DUGRIPON :

Merci beaucoup, belle soirée.

Xavier LEFRANÇOIS :

Merci beaucoup.

Bien, on va reprendre le sens de la marche.

DELIBERATION N° 2025/116

OBJET : APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 18 JUIN 2025

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rappel et références

Le Conseil Municipal de la ville de Neufchâtel-en-Bray s’est réuni 18 juin 2025.

Motivation et opportunitéLe procès-verbal en a été établi et transmis à tous les membres du Conseil Municipal.Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Proposition

Monsieur le Maire demande à l’assemblée communale de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 18 juin 2025.

Décision

Adopté à l’unanimité

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Xavier LEFRANÇOIS :

Est-ce qu’il y a des remarques ? je sais qu’il y a eu quelques questions mais qui ont été retravaillées.

Alexandra DUNET :

Monsieur le Maire, page 35, Alexandre représente la ville à toutes les réunions de chantier, si vous pouvez mettre Alexandra, s’il vous plait.François LUYAT :

Madame DUNET, on a souvent eu dans les délibérations Madame le Maire, rappelez-vous.

Alexandra DUNET :

Excusez-moi, je n’y suis pour rien.

Joël LACAILLE :

Non, non, ce n’est pas inaudible.

Raymonde LE JUEZ :

Monsieur le Maire, page 20 dans la délibération 2025-71 dans la mise en vente d'un logement 45 route de Londinière. Vous me dites, “allez rejoindre vos collègues de la LFI”. Est-ce que vous maintenez vos propos ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Madame Dupuis ?

Joël LACAILLE :

C'est écrit.

Raymonde LE JUEZ :

C'est écrit.

Arlette DUPUIS :

C'est marqué collège, mais je crois que c'est collège.

Raymonde LE JUEZ :

Sur la page 20, “allez rejoindre vos collègues LFI, bon, on va continuer”. Est-ce que vous maintenez vos propos ?

Xavier LEFRANÇOIS :

J'attends, je ne sais plus si ça a été dit. J’attends que la secrétaire de séance nous dise.

Arlette DUPUIS :

Il n'a rien été dit.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ah bon, alors donc rien n'a été dit puisque ça a été enregistré.

Arlette DUPUIS :

Il n’y aucune correction de faite.

Raymonde LE JUEZ :

Monsieur le Maire, Arlette, tu regardes page 20.

Arlette DUPUIS :

Oui, oui, je n'ai pas…

Une personne dans l’assemblée :

Elle demande juste si vous avez dit cette phrase et si vous maintenez vous propos.

Xavier LEFRANÇOIS :

Mais est-ce que ça a été enregistré ?Une personne dans l’assemblée :

Oui, et c’est écrit dans le procès-verbal.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ok, d'accord. Bon, allez, on y va. Très bien, je maintiens. Ensuite, est-ce qu'il y a d'autres remarques ? Non. On passe à l’approbation, on vote. Y a-t-il des oppositions, des abstentions ?

Simone KIEKEN :

Il y a eu des remarques, je pense que ça a été noté.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, ça a été noté, je sais que ça a été retravaillé. Adopté à l'unanimité, je vous remercie, en tenant en compte les remarques. Ensuite, les décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du CGCT.

Raymonde LE JUEZ :

Monsieur le Maire, excusez-moi, je voudrais que votre réponse soit notifiée au procès-verbal par contre.

Xavier LEFRANÇOIS :

Pardon ?

Raymonde LE JUEZ :

Je voudrais que votre réponse soit notifiée au procès-verbal.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, tout à fait. De toute façon, ça l'était déjà. Je vais demander en même temps, puisque vous m'avez perturbé, si Monsieur CLAEYS accepte d'être secrétaire de séance.

Dominique CLAEYS :

Oui.

Xavier LEFRANÇOIS :

Bon, voila très bien.

DELIBERATION N° 2025/117

OBJET : DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que, par de libe ration n° 2023/43 du 13 novembre 2023 et, conforme ment aux article L. 2122-22 et L. 2123 du Code Ge ne ral des Collectivite s Territoriales, le Conseil Municipal a de legue certaines de ses attributions au Maire.

Selon les memes articles, la loi impose de donner communication des de cisions prises par Monsieur le Maire depuis la prece dente se ance sans donner lieu toutefois ni a avis du Conseil, ni a vote de ce dernier.

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTEDes decisions prises selon la liste jointe suivante :

N° Date Objet

89 23 juin Tarifs communaux - Modification des tarifs du restaurant scolaire et de la garderie

90 9 juin Cimetie re communal : Achat concession 5399 pour une dure e de 50 ans a compter du 19/05/2025 - 550 €

91 19 juin Cimetie re communal : Renouvellement concession 5400 pour une dure e de 50 ans a compter du 25/11/2022 - 550 €

92 25 juin Cimetie re communal : Renouvellement concession 5401 pour une dure e de 30 ans a compter du 23/05/2024 - 300 €

93 2 juillet Cimetie re communal : Renouvellement concession 5399b pour une duree de 30 ans a compter du 18/07/2021 - 300 €

94 9 juillet Cimetie re communal : Achat concession cavurne C40 pour une dure e de 30 ans a compter du 08/07/2025 - 350 €

95 28 juillet Cimetie re communal : Renouvellement concession 5402 pour une dure e de 30 ans a compter du 12/02/2020 - 300 €

96 9 juillet Cimetie re communal : Achat concession COL41A pour une dure e de 30 ans a compter du 01/07/2025 - 923 €

97 6 aout Cimetie re communal : Renouvellement concession 5403 pour une dure e de 30 ans a compter du 03/11/2024 - 300 €

98 8 aout Cimetie re communal : Achat concession cavurne CAV33 pour une duree de 30 ans a compter du 08/08/2025 - 350 €

99 18 aout Cimetie re communal : Renouvellement concession 5404 pour une dure e de 50 ans a compter du 10/04/2025 - 550 €

100 28 aout Remboursement d'assurance suite a un sinistre du 02/06/2024 - Porte de la piste Fertel endommage avec effraction - 865,84 €

101 28 aout Cimetie re communal : Renouvellement concession 5405 pour une dure e de 30 ans a compter du 20/09/2025 - 300 €

102 4 septembre Cimetie re communal : Achat concession 5406 pour une dure e de 30 ans a compter du 04/09/2025 - 300 €

103 13 septembre Cimetie re communal : Achat concession 5407 pour une dure e de 50 ans a compter du 12/09/2025 - 550 €

104 13 septembre Cimetie re communal : Renouvellement concession 5408 pour une dure e de 30 ans a compter du 24/09/2023 - 300 €

105 16 septembre Cimetie re communal : Renouvellement concession 5409 pour une dure e de 30 ans a compter du 03/12/2021 - 300 €

106 17 septembre Cimetie re communal : Renouvellement concession 5410 pour une dure e de 30 ans a compter du 11/10/2025 - 300 €

107 24 septembre Cimetie re communal : Renouvellement concession 5411 pour une dure e de 50 ans a compter du 20/01/2026 - 550 €108 29 septembre Cimetie re communal : Renouvellement concession cavurne 5412 pour une duree de 30 ans a compter du 04/10/2025 - 350 €

109 6 octobre Cimetie re communal : Achat concession COL63A pour une dure e de 30 ans a compter du 06/10/2025 - 923 €

110 20 octobre Contrat de bail professionnel avec la Mutualite Sociale Agricole de Haute- Normandie

111 7 octobre Cimetie re communal : Renouvellement concession 5413 pour une dure e de 30 ans a compter du 17/04/2021 - 300 €

112 28 octobre Cimetie re communal : Renouvellement concession 5414 pour une dure e de 30 ans a compter du 18/12/2024 - 300 €

113 30 octobre Cimetie re communal : Achat concession columbarium 5415 pour une dure e de 30 ans a compter du 29/10/2025 - 923 €

114 31 octobre Convention de mise a disposition d'un local municipal a La Confre rie des Compagnons du Fromage

115 6 novembre Cimetie re communal : Renouvellement concession 5416 pour une dure e de 30 ans a compter du 07/04/2025 - 300 €

DROIT DE PREEMPTION URBAIN – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER UN BIEN

N° de dossier Date de décision Demandeur Adresse du terrain

IA 076 462 25 00027 11/06/2025 SCP Émmanuel LÉSSARD 15 RUÉ DU MÉSNIL 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00028 07/06/2025 SCP Émmanuel LÉSSARD 10 RÉS LÉS ÉCURÉUILS 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00029 01/07/2025 SCP Émmanuel LÉSSARD 15 Rue Sainte Claire 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00030 21/07/2025 Maître Hubert DUDONNÉ 43 GR GDÉ RUÉ SAINT JACQUÉS 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00031 22/07/2025 Maître François HALM 25 RUÉ DÉNOYÉLLÉ 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00032 24/07/2025 Maître François HALM 7 RUÉ MASSÉNÉT 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00033 28/07/2025 SCP Émmanuel LÉSSARD 43 RUÉ DU BOUT DU MONDÉ 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00034 29/07/2025 Maître François HALM 63 RUÉ DU BOUT DU MONDÉ 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00035 30/07/2025 Maître Richard DANÉT 4 RUÉ DÉNOYÉLLÉ 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00036 11/08/2025 Maître François HALM 42 RTÉ DÉ LONDINIÉRÉS 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00037 12/08/2025 Maître François HALM 7 RUÉ DÉS COQUÉLICOTS 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00038 12/08/2025 Maître François HALM 2 RÉS LÉS FONTAINÉS 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00039 12/08/2025 SCP Émmanuel Lessard 6 GR GDÉ RUÉ SAINT PIÉRRÉ 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00040 21/08/2025 SCP Émmanuel Lessard 7 RUÉ DÉS CORDÉLIÉRÉS 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAYIA 076 462 25 00041 19/09/2025 SCP Émmanuel Lessard 16 FG DÉS FONTAINÉS 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00042 27/09/2025 SCP Émmanuel Lessard 5 RUÉ DÉ FLANDRÉ 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00043 06/10/2025 Maître Valerie LÉCANU- BOUZARD 2 IMP DU DOS D'ANÉ 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00044 13/10/2025 Maître DÉLÉLIS- FANIÉN Carole 15 rue Cauchoise 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00045 15/10/2025 SCP Émmanuel Lessard 65 RUÉ DÉ SAINT VINCÉNT 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00046 21/10/2025 Lasaygues & Associes, SÉLARL Rue de Flandre 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00047 21/10/2025 SCP Émmanuel Lessard 30 RUÉ PIÉRRÉ CORNÉILLÉ 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00048 21/10/2025 SCP Émmanuel Lessard 10 RUÉ ALFRÉD MARTÉL 76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

IA 076 462 25 00049 12/11/2025

SÉLARL B. TÉNIÉRÉ, O.

BANVILLÉ, S. BARRY, C.

LÉROY -DUDONNÉ

4 Grande Rue Fausse Porte

76270 NÉUFCHATÉL-ÉN-BRAY

La pre sente de libe ration pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour exce s de pouvoir dans un de lai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen a compter de sa publication et de sa notification au representant de l’É tat dans le de partement. Le tribunal administratif de Rouen peut e tre e galement saisi de manie re de materialise e via l’application informatique « Te le recours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .

Xavier LEFRANÇOIS :

Ensuite, les décisions prises en vertu de l'article 2122-22 du CGCT. Alors, je vous fais grâce, je ne vais pas tout annoncer puisque ce seront des actes que nous devons prendre. Des décisions prises sur la liste ci-jointe. Donc ça concerne le cimetière, renouvellement des concessions, achat de concessions, des assurances suite à des sinistres. Il y en a toute une panoplie, beaucoup de cimetière malheureusement.

Simone KIEKEN :

J'aurais une petite question, si possible. Le contrat de bail, mutualité sociale agricole, c'est pour combien de temps ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Je ne sais pas, je ne sais plus combien de temps. Bref, c'est bizarre votre question parce qu'en fait c'est une location effectivement, ça doit e tre tous les 3 ans renouvelable ou 9 ans.

Simone KIEKEN :

C'est 3, 6, 9, non ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Ça dure 3, 6, 9 a mon avis, puisque de toute façon c'est 1200 euros par mois effectivement donc ça c’est une tres tres bonne nouvelle.

Simone KIEKEN :

Inaudible.Xavier LEFRANÇOIS :

Ouais donc il n’y a pas de probleme, ça c'est une bonne recette pour la ville, qui se trouve effectivement la ou il y avait le CCAS en bas, ou e tait autrefois la communaute de communes du pays neufchatelois. Donc les droits de pre emption urbain, la de claration d'intention d'alie ner, il y en a quand me me un nombre important. Voila, donc vous prenez acte, il n'y a pas de probleme. Tre s bien. Il n'y a pas d'opposition, pas d'abstention ? Je vous remercie, adopte a l'unanimite.

DELIBERATION N° 2025/118

OBJET : DÉTERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que, par de libe ration n°27 b du 25 mai 2020, le conseil municipal a fixe le nombre de postes d’adjoints a 8.

Monsieur le Maire expose que Madame Nathalie DUVIVIÉR, 1ere adjointe, a de missionne de son poste.

Monsieur le Maire propose de ne pas remplacer la 1ere adjointe et ainsi de re duire le nombre d’adjoint.

VU le code ge ne ral des collectivite s territoriales, notamment ses articles L.2122-1 et suivants,

VU la de libe ration n°27 b du 25 mai 2020par laquelle le conseil municipal a fixe a 8 le nombre des adjoints au maire,

VU le courrier du 19 septembre 2025 de de mission de Madame Nathalie DUVIVIÉR de ses fonctions de 1ere adjointe et de conseillere municipale,

CONSIDERANT que le conseil municipal compte actuellement 8 adjoints,

CONSIDERANT que le nombre des adjoints peut e tre ramene a 7 sans que la bonne marche des services municipaux soit alte re e,

CONSIDERANT que la demission de Madame Nathalie DUVIVIÉR, 1ere adjointe, a ete acceptee par le Pre fet le 6 octobre 2025,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Apre s en avoir de libe re ,

Par 18 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 4 « Abstention » (Mme Raymonde LÉ JUÉZ, Mme Simone KIÉKÉN, M. Joel LACAILLÉ, M. François LUYAT),

A la majorité,

DÉCIDÉArticle 1er

De re duire le nombre d’adjoints au maire a 7.

Article 2

De dire que chacun des adjoints se trouve automatiquement promu d’un rang au tableau des adjoints.

Article 3

De dire que le tableau du Conseil Municipal est mis a jour en conse quence, tel qu’annexe .

Article 4

De dire que la presente de libe ration pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour exce s de pouvoir dans un de lai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen a compter de sa publication et de sa notification au repre sentant de l’É tat dans le de partement. Le tribunal administratif de Rouen peut e tre e galement saisi de manie re de materialise e via l’application informatique « Te le recours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .

Xavier LEFRANÇOIS :

Donc je vous rappelle, suite à la démission de la première adjointe, Madame DUVIVIER, je vous propose de ne pas remplacer la première adjointe et ainsi de réduire le nombre d'adjoints. Donc vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants. Vu le délibération numéro 27B du 25 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a fixé à 8 le nombre des adjoints au maire. Vu le courrier du 19 septembre 2025 de l’élection de Madame Nathalie DUVIVIER pour ses fonctions de première adjointe et de conseillère municipale. Considérant que le conseil municipal compte actuellement 8 adjoints. Considérant que le nombre des adjoints peut être amené à 7 sans que la bonne marche des services municipaux soit altérée. Considérant que la démission de Madame DUVIVIER, première adjointe, a été acceptée par le préfet le 6 octobre. Mais sachant que nous avons reçu le courrier le 14 novembre, officiellement, donc voilà, 14 novembre, courrier officiel du préfet, donc on est dans les 15 jours. Cela répond un peu à votre question Monsieur LACAILLE.

Joël LACAILLE :

Inaudible.

Monsieur le Maire annonce ce que le Conseil municipal décide.

Joël LACAILLE :

Donc pour que je comprenne bien. Ce poste d'adjoint, il est supprimé ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Il est supprimé.

Joël LACAILLE :

D'accord. Le tableau qui a été annexé, il n'est pas bon alors.

Xavier LEFRANÇOIS :

Et pourquoi il n'est pas bon?

Joël LACAILLE :

On a toujours un premier adjoint, Monsieur DUVAL.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, Monsieur Duval est juste après, il monte.Joël LACAILLE :

D'accord, sauf que dans les villes de plus de 1000 habitants, je peux vous rappeler l'article du code de gestion du comité territorial, c'est que l'adjoint doit être, pour une commune de plus de 1000 habitants, remplacé par un adjoint de même sexe. À ma connaissance, Monsieur DUVAL n'est pas une femme.

Xavier LEFRANÇOIS :

Non mais on va peut-être lui demander. Ça ne me fait pas rire. De toute façon, on s'est rapproché de la Préfecture, et ça je peux demander à Laetitia de l’attester, si elle veut prendre la parole, je peux lui proposer. On a demandé aussi à l'Association Départementale des Maires, il n'y a aucun problème, tout est réglementaire dans cette décision, donc il n'y a pas de problème de sexe ou quoi que ce soit.

Joël LACAILLE :

Vous permettez que je vous lise l'article alors ? Dans les communes de 1000 habitants et plus, le code modifié par la dernière fois par la loi numéro 2019-14161 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, prévoit quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Et ça, c'est la loi.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, c'est peut-être au début, mais après, une fois que le mandat est lancé, là, on arrive en fin de mandat.

Joël LACAILLE :

Inaudible.

Xavier LEFRANÇOIS :

Allez travailler à la Préfecture, Monsieur LACAILLE.

Joël LACAILLE :

Je vais m'adresser à la Préfecture.

Philippe TRÉLAT :

Cet article s'applique quand il y a un remplacement. Ici, il ne s'agit justement pas d'un remplacement, c'est d'une suppression. Donc il y a un glissement des adjoints, donc sans remplacement. Cet article il ne s'applique pas puisqu’il y a une suppression.

Joël LACAILLE :

Alors il fallait voir l'article 2122-7-2, ça s'adresse aussi aux démissionnaires et c'est la même chose.

Philippe TRÉLAT :

Oui, lorsqu'il y a une démission et un remplacement. Encore une fois, ici il y a une démission, et il y a une suppression ensuite, et c'est l'objet de cette délibération. Une suppression, il y a un adjoint de moins, donc il n’y a pas de nomination, il y a un glissement, il n'y a pas de remplacement, donc cet article ne s'applique pas.

Joël LACAILLE :

D'accord, merci.Xavier LEFRANÇOIS :

Merci Monsieur TRÉLAT, c'est une bonne remarque. De toute façon, j'en suis sûr puisqu'on s'est rapproché auprès de la Préfecture à plusieurs reprises et donc voilà vos faits sont caduc Monsieur LACAILLE. On passe au vote, il y a-t-il des abstentions, des oppositions ?

Simone KIEKEN :

Moi je fais remarquer quand même, je m'abstiens, j'aurais voté pour puisque j'ai toujours milité pour 7 adjoints, mais que là dans les circonstances que ça se passe, je m'abstiens.

François LUYAT :

Je peux aussi dire qu'il est ironique d'en arriver à lire une délibération comme celle-ci où vous écrivez la bonne marche des services municipaux sans que la bonne marche des services municipaux soit altérée avec 7. Alors que depuis le début du mandat, on vous suggérait de descendre à 7. Et là pendant quasiment tout le mandat, vous avez gardé un huitième adjoint jusqu'à la fin. Et vous dites, ça ne pose aucun problème pour le service. C'est quand même bizarre.

Simone KIEKEN :

Inaudible.

Xavier LEFRANÇOIS :

On arrive à 3 mois de l'échéance du mandat, franchement.

François LUYAT :

Je ne vous parle pas de l'avenir, je vous parle juste du passé.

Xavier LEFRANÇOIS :

Écoutez, si vous êtes élu, vous mettrez 3 adjoints, faites ce que vous voulez, de toute façon les adjoints ils ont tous leur place, il n’y a pas de problème. Bien. Donc 1, 2, 3, 4 abstentions. D'accord, très bien. Adopté à la majorité.

DELIBERATION N° 2025/119

OBJET : FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU les articles L.2123 20 a L.2123 24 1 du code ge ne ral des collectivite s territoriales (CGCT),

VU l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnites de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

VU la delibe ration de la seance en date du 21 novembre 2025 relative a la suppression d’un poste de maire-adjoint devenu vacant,

VU les arre tes municipaux en date du 04 juin 2020, 30 septembre 2021 et 21 novembre 2025 portant de legation de fonctions a :

- Mmes et MM Bernard DUVAL, Michel TROUDÉ, Sandrine PRUVOST, Dominique CLAÉYS, Philippe TRÉ LAT, Catherine THILLARD, Arlette DUPUIS, Adjoints.

- Mmes et MM Danielle VARLÉT, Alexandra DUNÉT, Dominique CONSÉIL, Nathalie DODARD, Conseillers delegues.VU l’avis favorable de la commission ressources humaines du mercredi 12 novembre 2025,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de de terminer les taux des indemnites des e lus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixes par la loi,

CONSIDÉRANT que pour une commune de 4 943 habitants, le taux maximal de l’indemnite du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’e chelle indiciaire de la fonction publique ne peut de passer 55 %,

CONSIDÉRANT que pour une commune de 4 943 habitants, le taux maximal de l’indemnite d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’e chelle indiciaire de la fonction publique ne peut depasser 22 %,

CONSIDÉRANT que pour les conseillers municipaux de legues le taux maximal de l’indemnite de fonction ne peut e tre superieur a 6% de l’indice brut terminal de l’echelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale,

CONSIDÉRANT l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composee du montant des indemnite s maximales susceptibles d’e tre alloue es au Maire et aux Adjoints,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au conseil municipal de de terminer les taux des indemnites des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, a sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixe s par la loi,

CONSIDÉRANT, en outre, qu'en application de l'article L. 2123-22 du CGCT, les conseils municipaux des communes chefs-lieux de canton peuvent voter des majorations d'indemnite s de fonction,

CONSIDÉRANT que la commune est chef-lieu de canton,

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le tableau des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal en annexe à la présente délibération,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Apre s en avoir de libe re ,

Par 18 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 4 « Abstention » (Mme Raymonde LÉ JUÉZ, Mme Simone KIÉKÉN, M. Joel LACAILLÉ, M. François LUYAT),

A la majorité

DÉCIDÉ

Article 1er

De dire que le montant des indemnites de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Delegue est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixe aux taux suivants : - Maire : 55% de l’indice brut terminal de l’echelle indiciaire de la fonction publique - Adjoints : 18.78 % de l’indice brut terminal de l’echelle indiciaire de la fonction publique - Conseillers municipaux de legues : 5.63 % de l’indice brut terminal de l’echelle indiciaire de la fonction publiqueArticle 2

De dire que les indemnite s de fonction seront automatiquement revalorise es en fonction de l’evolution de la valeur du point de l’indice.

Article 3

D’approuver l’application d’une majoration de 15% a chacune des indemnite s accorde es au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Dele gues au titre de la situation specifique de la Commune de Neufcha tel-en-Bray, en sa qualite de chef-lieu de canton.

Article 4

De dire que les cre dits correspondants seront prevus et inscrits au budget.

Article 5

De dire que la presente de libe ration pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour exce s de pouvoir dans un de lai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen a compter de sa publication et de sa notification au repre sentant de l’É tat dans le de partement. Le tribunal administratif de Rouen peut e tre e galement saisi de manie re de materialise e via l’application informatique « Te le recours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .

Monsieur le Maire annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

Est-ce qu’il y a des oppositions à cela ?

Jean-Marie ROUSSEL :

J'ai une petite question. Je voudrai savoir le contenu de l'arrêté du 21 novembre, c'est-à-dire aujourd'hui, page 3, l'arrêté municipal du 21 novembre 2025.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, c'est la nomination de Nathalie DODARD, on y passe après, conseillère déléguée qui reprendra une partie des compétences de Madame DUVIVIER, mais une partie seulement, on y viendra après. Pas d’opposition, pas d’abstention ?

François LUYAT :

Vous avez résumé ça par "voilà". Mais si vous deviez le résumer par un peu plus que "voilà". C'est quand même assez confus.

Xavier LEFRANÇOIS :

Qu'est-ce qui est confus là?

François LUYAT :

Je veux dire, c'est très clair, mais c'est confus pour le neophyte. Parce que vous avez traité de pourcentage. Les gens qui sont présents et qui n'ont pas l'habitude de venir, je suppose qu'ils n'ont pas compris grand chose. Est-ce que vous pourriez le résumer, cette délibération-là, résumée avec vos mots.

Xavier LEFRANÇOIS :

On n’est pas en spectacle.

François LUYAT :

Non, c'est pour la compréhension de tous, monsieur le maire. La compréhension de tous. Vous avez dit "voilà". Non, il faut être un peu plus clair.Xavier LEFRANÇOIS :

Ce sont des règles dont on ne peut déroger.

François LUYAT :

Oui, mais vous pourriez expliquer avec vos mots. Est-ce que vous convenez que tout ce que vous avez lu n'est pas très clair ? Oui ou non?

Xavier LEFRANÇOIS :

Ce sont des délibérations classiques.

François LUYAT :

Trop difficile pour vous de dire oui ou non, tant pis.

Xavier LEFRANÇOIS :

Moi je ne vais pas rentrer dans le détail parce que là, franchement on arrive à l'absurdité totale. Il y a un maire, il y a des adjoints, des conseillers délégués. Et alors vous voulez qu'on donne quoi ? Les indemnités, le montant des indemnités, c'est ça que vous voulez ? À quoi correspond le pourcentage ? Le détail ?

François LUYAT :

Si vous voulez, expliquez-le si vous voulez.

Xavier LEFRANÇOIS :

On l'a déjà dit maintes et maintes fois. Alors moi je n'ai pas là sur cette table, alors s’il faut, on vous le donnera la prochaine fois.

Philippe TRÉLAT :

Inaudible.

François LUYAT :

Là vous mettez le point sur une difficulté de la compréhension de cette délibération, effectivement il s'agit de pourcentage. Alors Monsieur le Maire a dit des points d'indice, non il n'y en a qu'un seul, du point d'indice.

Une personne dans l’assemblée :

Inaudible.

François LUYAT :

Non, ça c'est une chose, mais si vous voulez, il y a d'autres choses puisqu'il y a plusieurs articles, notamment la majoration de 15%, peut-être que les gens ne comprennent pas, la majoration de 15%.

Xavier LEFRANÇOIS :

En tant que chef lieu de canton, oui.

François LUYAT :

Mais elle n'est pas systématique ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Ca a été délibéré en début de mandat, comme à chaque fois, ça sera délibéré au début de mandat. Enfin je ne sais pas, on rentre dans quoi, dans le détail, on va pas s'en sortir, demain matin on y est encore. Tout simplement parce qu'on l'a déjà vu, on l'a déjà délibéré. En fait, vous cherchez quoi ?François LUYAT :

Ma collègue Madame KIEKEN me dit qu'on est au maximum. Voilà, c'est tout. Merci.

Simone KIEKEN :

Ça a été remarqué au début du mandat.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, bien sûr, et alors.

Simone KIEKEN :

Au moins c'est clair.

Xavier LEFRANÇOIS :

Bien, des oppositions, des abstentions ? Donc 4 abstentions, adopté à la majorité, je vous remercie.

DELIBERATION N° 2025/120

OBJET : RECOURS À UN AVOCAT DANS LE CADRE DE L’AFFAIRE OPPOSANT LA COMMUNE À LA SOCIETE SDIF – LOTISSEMENT « LES COQUELICOTS »

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Gene ral des Collectivite s Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21 et suivants relatifs aux attributions du Maire,

VU la proce dure en cours devant la Cour Administrative d’Appel de Douai concernant le litige opposant la Commune de Neufchatel-en-Bray a la socie te SDIF dans le cadre du lotissement « Les Coquelicots »,

VU la ne cessite pour la Commune d’assurer la de fense de ses inte re ts dans cette affaire,

VU le mandat d’intervention d’avocat e tabli par la SCP ÉMO AVOCATS, repre sente e par Maître Sandrine GILLÉT, avocat au Barreau de Rouen, specialise en droit public, en date du 29 aout 2025, prevoyant :

- une mission d’assistance et de representation devant la Cour Administrative d’Appel de Douai,

- des honoraires calcules au temps passe , au taux horaire de 220 € HT (soit 264 € TTC), completes par un honoraire de resultat conforme ment aux conditions ge ne rales et financieres d’intervention annexe es,

CONSIDERANT que la de fense des intere ts de la Commune ne cessite le recours a un avocat specialise ,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Apre s en avoir de libe re ,

Par 21 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 1 « Abstention » (Mme Simone KIÉKÉN),A la majorité,

DÉCIDÉ

Article 1er

D’autoriser Monsieur le Maire a signer le mandat d’intervention d’avocat avec la SCP ÉMO AVOCATS, repre sente e par Maître Sandrine GILLÉT, pour la mission d’assistance et de representation de la Commune devant la Cour Administrative d’Appel de Douai dans le cadre du litige avec la socie te SDIF relatif au lotissement « Les Coquelicots ».

Article 2

D’approuver les conditions financie res telles que prevues au mandat et aux conditions ge ne rales et financieres d’intervention annexe es.

Article 3

De prevoir l’inscription des cre dits ne cessaires au budget communal pour le re glement des honoraires et frais lie s a cette mission.

Article 4

D’autoriser Monsieur le Maire a effectuer toutes demarches et formalite s ne cessaires a l’exe cution de la presente decision.

Article 5

De dire que la presente de libe ration pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour exce s de pouvoir dans un de lai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen a compter de sa publication et de sa notification au repre sentant de l’É tat dans le de partement. Le tribunal administratif de Rouen peut e tre e galement saisi de manie re de materialise e via l’application informatique « Te le recours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .

Monsieur le Maire annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

Alors, c'est quoi ? C'est tout simplement effectivement le fait que le lotisseur, ne pouvant pas vendre ses parcelles au lotissement des coquelicots, demande des dommages et intérêts. Il nous a attaqué au tribunal administrative et il a perdu une toute première fois, donc il fait appel et donc on doit poursuivre avec le même avocat tout simplement pour se défendre parce qu'il nous réclame 266 000€, vous savez très bien donc à quoi correspond ces difficultés à cause de la mise aux normes de la station d'épuration dont on travaille depuis 4 ans maintenant. On espère, pour avoir rencontré le Préfet pas plus tard que la semaine dernière, qui est venu à Neuchâtel, qui m'a dit on voit le bout du tunnel. C'est déjà une très bonne nouvelle. Je pense que c'est très nécessaire pour le développement économique de notre ville. Mais il faut se mettre à la place du lotisseur. C'est vrai qu'il n'est pas très content de pouvoir vendre ses terrains. Mais en tout cas, jusqu'à maintenant, il a perdu tous ses procès. Voilà, donc c'est tout simplement un prolongement avec ce même avocat qui a été excellent jusqu'à maintenant.

Raymonde LE JUEZ :

Monsieur le Maire, vous pouvez nous certifier qu'on a perdu vraiment le procès ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Je vous certifie qu'on a gagné le procès.

Raymonde LE JUEZ :

Oui, gagné le procès. C'est le seul lotisseur avec qui nous sommes en procès ?Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, oui, c'est le seul. Oui, tout à fait.

Simone KIEKEN :

Alors, qui paie les frais de procès à la fin de cette affaire ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Si on gagne, c'est lui qui paie, si on perd, c'est nous qui payons. C'est toujours comme ça.

Simone KIEKEN :

Donc là, c'est le même avocat qui nous suit depuis le début. ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, oui, c'est ça, c'est un bon avocat.

François LUYAT :

Est-ce qu'on a d'autres lotisseurs qui n'ont pas porté plainte ?

Simone KIEKEN :

Oui, il y a un lotissement route de Buchy qui était en train de se faire.

Xavier LEFRANÇOIS :

ALTÉAME mais ils n’ont rien fait.

Simone KIEKEN :

Oui, il est en arrêt.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ils n'ont pas commencé, ils n'ont rien fait.

Simone KIEKEN :

C'est une chance pour Neufchâtel.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, tout à fait. Enfin, ça dépend. Parce que c'est vrai qu'on a besoin quand même de lotissements supplémentaires. On sait qu'il y a une forte demande d'installation à Neufchâtel, de construction, mais malheureusement, de toute façon, vous connaissez déjà la situation, les travaux ne sessent depuis quatre ans. Et puis je peux comprendre qu'un lotisseur qui avait visé la ville de Neufchâtel, pour pouvoir vivre, vendre ses terrains et qui se trouve bloqué à cause de ça, donc je peux comprendre qu'il soit un peu mécontent. Mais ALTÉAME, route de Sommery, il n'y a aucun souci. Je les ai régulièrement au téléphone.

Simone KIEKEN :

On a quand même de la chance que le lotisseur ne dise rien.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, mais enfin, il n’avait même pas acheté le terrain.

Simone KIEKEN :

Il était en train d’acheter.Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, il était en train, mais bon, m’accusez pas, ce n’est quand même pas de ma faute. On a l’impression que l’on est tous responsable de tout.

Simone KIEKEN :

Vous dites que c'est à cause de la station d'épuration?

Xavier LEFRANÇOIS :

Non, c'est à cause de la séparation des réseaux. La station d'épuration, vous savez très bien qu'elle est conçue pour une capacité de 14 000 habitants et qu'il n'y a que 4700 raccordés. Oui, c'est la station d'épuration qui n'est pas encore complètement aux normes. Parce que ça déborde encore dans la rivière. C’est tout un ensemble de travaux qui n’ont pas cessés depuis 4 ans, qui nous coutent de l’argent. Éncore une fois, pour ceux qui vont me succéder au moins le boulot sera fait. Et puis je pense qu'on sera performant par rapport aux autres communes qui vont avoir des grandes difficultés prochainement, parce qu'il y a 36 000 communes en France, et sur les 36 000 communes, je crois qu'il y en a la moitié qui ne sont pas aux normes. Mais bon, vous savez on a des normes très compliqué ici en France par rapport à l'Europe. C'est vrai que vous allez en Hongrie ou dans d'autres pays de l'Est, où là, franchement, les stations d’épuration, ils ne les connaissent pas, et pourtant c'est l'Europe. C'est l'Europe actuellement qui pénalise la France, qui met toutes ces contraintes-là, dont malheureusement on est victime, mais on assume, on fait le travail. N'oublions pas à l'époque, en 2008, quand on a inauguré, vous étiez à mes côtés Madame KIEKEN, la station d'épuration, on était fier en disant, c'est la plus moderne de Seine-Maritime à l'époque, la Cour des comptes c'est ce qu'elle avait annoncée. Et puis aujourd'hui, on nous dit qu'elle est obsolète parce que finalement, ça déborde, ceci, cela, parce qu'il n'y a pas de réseau séparatif. Alors qu’à l'époque Maurice MOUQUET avait supprimé des réseaux séparatifs pour en faire des réseaux unitaires, en accord avec les organismes qui nous enquiquinent aujourd'hui, franchement, c'est fort de café. Tout ça, vous le savez, je crois que je ne vous apprends rien.

Simone KIEKEN :

Non, parce que vous reconnaissez que le problème c'est qu'on traite l'eau de pluie, pas la station et ça c'est pas normal.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ce sont des eaux parasites et des sources.

Simone KIEKEN :

Oui, il y a des sources, mais c'est aussi l'eau de pluie de nos toits.

Xavier LEFRANÇOIS :

Qu'est-ce qu'on fait là ? On est en train de régler tous les problèmes. ?

Simone KIEKEN :

Oui, alors ne dites pas que c'est un problème de la station d'épuration, c'est le problème des volumes d'eau de pluie.

Xavier LEFRANÇOIS :

La station, il faudrait y rajouter peut-être encore un bassin supplémentaire, mais ça on l'a déjà évoqué avec le préfet, etc.

Simone KIEKEN :

Enfin si on avait commencé en 2008, comme c'était conseillé on n’est serait pas là.

Xavier LEFRANÇOIS :

Vous étiez à mes côtés, vous auriez dû me le dire Madame KIEKEN.Raymonde LE JUEZ :

Comme le préfet nous le demandait, et on avait 10 ans pour le faire.

Xavier LEFRANÇOIS :

Vous ne manquez pas d’air quand même, vous étiez dans la majorité avec moi.

Simone KIEKEN et Raymonde LE JUEZ :

Inaudible.

Xavier LEFRANÇOIS :

Mais c’est toujours facile quand on passe de la majorité à l’opposition. De toute façon on a le bon role.

François LUYAT :

Monsieur le Maire, Monsieur le Préfet parlait de voir la fin du tunnel. Quels sont les éléments qui lui permettent de dire ça ?

Xavier LEFRANÇOIS :

C'est à dire que c'est tout simplement, il y a des sondes qui vérifient donc l'évacuation de l'eau vers la rivière, mais il y a aussi une particularité, c'est que la rivière Béthune, elle fluctue, donc c'est des fois ça lui arrive, et c'est une des rares rivières d'ailleurs du Département qui a tendance à monter et déborder dans la station d’épuration. Vous voyez, finalement c'est un peu compliqué, mais on a beau se le répéter avec les organismes qui sont censés nous accompagner, bon, aujourd'hui on a la chance, c'est qu’ils accompagnent bien O2 Bray puisque 80% d'aides pour tout ce qui est assainissement. Par contre les réseaux pluviales on n'a pas d'aides, on n'a pas de subventions donc et comme justement par hasard la ville est compétente en eau pluvial donc voilà on n'a pas trop de chance mais ceci dit on est accompagné un petit peu par le Département donc faut pas l'oublier. Les travaux avancent bien, là actuellement ils sont au Val Boury comme par hasard tout en face de chez moi qui m'empêche de sortir. C'est des travaux quand même colossaux et effectivement on récupère les eaux de gouttières de chaque habitation. Ce n'est pas très marrant pour les habitants, mais d'un autre côté, c'est gratuit, ça ne leur coûte rien. Et si on ne le fait pas, ils devront le payer plus tard avec leurs propres deniers. Donc finalement, on a tout intérêt à l'accepter. C'est ce qui se passe actuellement. Mais bon, voilà, on n’est là pour parler de O2 Bray.

Raymonde LE JUEZ :

Oui, mais Monsieur le Maire, je vous rappelle quand même que si on l'avait fait il y a quelques années, quand on a reçu la lettre du Préfet, ces travaux-là étaient subventionnés. C'est ce que vous nous aviez dit en tous cas.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ce qu'on aurait dû faire, c'est plutôt faire une délégation de service public avec une maison comme Veolia, ça aurait été très bien.

Raymonde LE JUEZ :

Avec le recul, oui.

Xavier LEFRANÇOIS :

Je pense, parce que là, aujourd'hui, O2 Bray n'a pas les reins solides, malheureusement. Mais bon, de toute façon, il ne faut pas refaire l'histoire. Tous mes prédécesseurs d'avant et d'avant et d'avant, ils ont tous leur part de responsabilité. C'est vrai que ce n'est pas très très vendeur de faire des réseaux dans toute la ville, et il faut reconnaître les choses, donc j’en prends aussi ma responsabilité, et là, aujourd'hui ce mandat, il était dans les réseaux pluviales et assainissement. Et donc on assume et je l'assumerai comme je l'ai toujours fait donc, mais en tout cas je me suisdonné pour mission pour que mars, quand je redonnerai les clés à qui sera élu, qu'on puisse enfin obtenir des permis de construire, c'est mon objectif. Comme d'ailleurs avec Viria, j'ai souhaité qu'ils présentent leurs comptes-rendus et prendre des décisions. Parce que en fait, moi mon rôle, c'est de faire en sorte que tout soit clean et avec une situation financière saine, et vous le verrez, pour que ceux qui reprendront la suite, puisse avoir des vrais projets. Voilà, ça c'est mon ambition et j'irai jusqu'au bout. J'ai toujours été honnête dans mon travail, pendant 18 ans je continuerai.

Raymonde LE JUEZ :

Monsieur le maire, vous dites que “j'assume, j'assumerai jusqu'au bout”, c'est surtout la ville qui assume, ce n'est pas vous qui assumez.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, enfin j'ai quand même été le chef de la ville.

Raymonde LE JUEZ :

Inaudible.

Xavier LEFRANÇOIS :

Bien, y a-t-il des oppositions, des abstentions ? une abstention, adopté à la majorité, je vous remercie.

DELIBERATION N° 2025/121

OBJET : MODIFICATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose que Madame Nathalie DUVIVIÉR a demissionne de ses fonctions de 1ere adjointe et de conseillere municipale et par conse quence du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Social (CCAS).

VU les articles L.123-6 et R.123-9 du Code de l’action sociale et des familles,

VU la de libe ration n°31 a du 4 juin 2020 fixant, outre le Maire Pre sidente de droit, a 5 membres e lus au sein du Conseil Municipal, le nombre d’administrateur du CCAS,

VU la de libe ration n°31 b du 4 juin 2020 portant e lection des membres du Conseil d’administration du CCAS,

VU la de libe ration n°4 du 22 fevrier 2021 portant modification des membres de la commission du CCAS,

CONSIDERANT que le Conseil d’administration du CCAS compte actuellement 5 membres elus au sein du Conseil Municipal,

CONSIDERANT la demission de Madame Nathalie DUVIVIÉR, 1ere adjointe, en date du 6 octobre 2025, accepte e par Monsieur le Prefet,

CONSIDERANT la volonte de la municipalite de proce der a la modification des membres du Conseil d’administration du CCAS,Délibération

Le Conseil Municipal,

Apre s en avoir de libe re ,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDÉ

Article 1er

De nommer Monsieur Dominique CLAÉYS, titulaire, au Conseil d’administration du CCAS.

Article 2

De rappeler les membres elus au sein du Conseil Municipal au Conseil d’administration du CCAS :

Titulaires Suppleants

Madame Catherine THILLARD Madame Sandrine PRUVOST Monsieur Dominique CLAÉYS Monsieur Michel TROUDÉ Madame Danielle VARLÉT Madame Isabelle LAMOURÉUX Madame Florence CLABAUT Madame Nathalie DODARD Monsieur Joe l LACAILLÉ Monsieur François LUYAT

Article 3

De dire que la presente de libe ration pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour exce s de pouvoir dans un de lai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen a compter de sa publication et de sa notification au repre sentant de l’É tat dans le de partement. Le tribunal administratif de Rouen peut e tre e galement saisi de manie re de materialise e via l’application informatique « Te le recours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .

Monsieur le Maire annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

Personne ne voit d’inconvénient que ce soit Dominique CLAÉYS ? pas d’oppositions, pas d’abstentions ? Adopté à l’unanimité, je vous remercie.

DELIBERATION N° 2025/122

OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT N°8 AU CONTRAT DE CONCESSION DU RÉSEAU DE CHALEUR BOIS

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU les articles L.1411-1 et suivants du Code ge ne ral des collectivite s territoriales,

VU le contrat de concession signe entre la commune de Neufchatel-en-Bray et la socie te Neufchatel É nergie pour la conception, re alisation, financement et exploitation d’une chaufferie bois et d’un re seau de chaleur,VU l’avenant n°8 au contrat de concession date du 8 octobre 2025,

CONSIDERANT la ne cessite d’adapter les modalite s de calcul du tarif R1 en fonction des conditions reelles d’exploitation du re seau de chaleur,

CONSIDERANT la modification de la mixite contractuelle des combustibles avec les nouveaux coefficients : bois (75 %), gaz (25 %), energie stockable (0 %),

CONSIDERANT la revision du rendement de distribution, passant de 88 % a 85 %,

CONSIDERANT que ces ajustements permettent une meilleure adequation entre les couts re els et les tarifs appliques aux usagers,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Apre s en avoir de libe re ,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDÉ

Article 1er

D’approuver l’avenant n°8 au contrat de concession du re seau de chaleur conclu avec la socie te Neufchatel Énergie.

Article 2

D’autoriser Monsieur le Maire a signer ledit avenant et tous documents affe rents a sa mise en œuvre.

Article 3

De preciser que le present avenant prendra effet a compter du 1er janvier 2026.

Article 4

De maintenir inchanges les autres articles du contrat de concession non modifie s par le present avenant.

Article 5

De dire que la presente de libe ration pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour exce s de pouvoir dans un de lai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen a compter de sa publication et de sa notification au repre sentant de l’É tat dans le de partement. Le tribunal administratif de Rouen peut e tre e galement saisi de manie re de materialise e via l’application informatique « Te le recours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .

Xavier LEFRANÇOIS :

On l’a faite.DELIBERATION N° 2025/123

OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT N°9 AU CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ÉNERGIE CALORIFIQUE

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code ge ne ral des collectivites territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants relatifs aux de legations de service public,

VU le contrat de concession conclu entre la Commune de Neufcha tel-en-Bray et la socie te Neufchatel É nergie pour la conception, la realisation, le financement et l’exploitation d’une chaufferie bois et d’un reseau de chaleur,

VU l’avenant n°9 au contrat de concession, en date du [a completer], ayant pour objet la re novation et la modernisation des sous-stations du re seau de chaleur afin d’ame liorer les performances e nerge tiques,

CONSIDERANT que le programme de travaux prevoit la rehabilitation de onze sous-stations pour un montant total de 198 685 € HT, incluant la mise en place d’e quipements neufs a haute efficacite ,

CONSIDERANT que le financement est assure en partie par le dispositif des Certificats d’Économie d’É nergie et par les recettes R24, impliquant une prolongation de la duree de la DSP,

CONSIDERANT que la duree de la concession est prolonge e jusqu’au 31 mars 2038, conforme ment a l’article R3135-7 du Code de la commande publique,

CONSIDERANT que les autres dispositions du contrat initial demeurent inchange es,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Apre s en avoir de libe re ,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDÉ

Article 1er

D’approuver l’avenant n°9 au contrat de concession du service public de distribution d’e nergie calorifique conclu avec la socie te Neufchatel Énergie, tel que presente ci-dessus.

Article 2

D’autoriser Monsieur le Maire a signer ledit avenant et tous documents affe rents a son execution.

Article 3

De dire que les cre dits necessaires seront inscrits au budget communal si besoin.Article 4

De preciser que les autres clauses du contrat initial demeurent inchange es.

Article 5

De dire que la presente de libe ration pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour exce s de pouvoir dans un de lai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen a compter de sa publication et de sa notification au repre sentant de l’É tat dans le de partement. Le tribunal administratif de Rouen peut e tre e galement saisi de manie re de materialise e via l’application informatique « Te le recours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr .

DELIBERATION N° 2025/124

OBJET : LANCEMENT D’UNE PROCÉDURE D’APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRET (AMI) SUITE À UNE OFFRE SPONTANÉE DE LA SOCIÉTÉ VERTSUN POUR LA RÉALISATION D’UN PROJET DE COUVERTURE DU BOULODROME AVEC CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2122-1-4,

VU l’offre spontanée de la société VÉRTSUN,

VU la note explicative présentée en séance,

CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de valoriser son patrimoine foncier et de promouvoir les énergies renouvelables,

CONSIDÉRANT que le projet proposé par VERTSUN prévoit :

- La construction d’un hangar boulodrome de 1 548 m² intégrant une centrale photovoltaïque de 315,84 kWc,

- La couverture photovoltaïque de deux toitures existantes (1 472 m²) pour une puissance de 245,34 kWc,

- Une production annuelle estimée à 556 MWh,

- Un contrat de bail emphytéotique administratif (BÉA) d’une durée de 25 ans, - Un loyer proposé de 100 € HT/an indexé sur le tarif de rachat ÉDF OA,

CONSIDÉRANT qu’il convient, conformément à la réglementation, de procéder à une publicité préalable afin de vérifier l’absence de manifestations d’intérêt concurrentes,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’approuver le lancement d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la couverture du boulodrome et de deux toitures existantes avec une centrale photovoltaïque, conformément à l’offre spontanée reçue.

Article 2

D’autoriser Monsieur le Maire à publier l’avis d’AMI sur les supports requis (site internet de la commune, journal d’annonces légales, plateformes spécialisées le cas échéant).

Article 3

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure, y compris les actes préparatoires au contrat de bail emphytéotique administratif à l’issue de la procédure pour contracté.

Article 4

D’autoriser Monsieur Xavier LEFRANÇOIS, Maire de Neufchâtel-en-Bray, à réaliser l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet à l’issue de la procédure d’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI), notamment :

- L’analyse des candidatures reçues,

- La sélection du candidat retenu,

- La négociation et la finalisation du contrat de bail emphytéotique administratif, - La signature de tous les actes et documents afférents au projet,

- Le suivi administratif, technique et financier du projet jusqu’à sa réalisation complète.

Article 5

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal si besoin.

Article 6

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Xavier LEFRANÇOIS :

C’est une mise en concurrence, juste une consultation.

Monsieur le Maire annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

Il faut passer par là pour envisager une construction qui ne nous coûtera pas un centime mais en contrepartie les panneaux photovoltaïques évidemment l'énergie ne reviendrait pas dans la poche puisque ça sera donc celui qui aura le marché qui vendra sa propre électricité.Simone KIEKEN :

Donc on nous construit un bâtiment sur lequel on va mettre des panneaux photovoltaïques, tout ça gratuitement ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui. En contre partie, ils ont besoin aussi d'espace sur d'autres bâtiments, donc il y aura toute une recherche.

Simone KIEKEN :

Inaudible.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, à côté de La Boutonnière ?

François LUYAT :

Si c'est vraiment gratuit, pourquoi est-ce qu'on a l'article 5 ?

Simone KIEKEN :

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal si besoin.

Raymonde LE JUEZ :

Et moi je voudrais savoir pourquoi on engage la commune à 4 mois d'une fin de mandat, qu'en général toutes les communes arrêtent ce genre d'engagement pour les communes, et que la on engage. Moi, je suis contente pour les boulistes, mais néanmoins, je me pose quand même la question du pourquoi ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Ça fait 3 ans que nous travaillons…

Raymonde LE JUEZ :

Néanmoins à 4 mois des élections, je me pose une question.

Xavier LEFRANÇOIS :

Si vous voulez, on peut attendre ce soir.En fait, il faut passer par là. Ça fait trois ans que nous travaillons sur ce projet. Il y a longtemps qu'on envisageait aussi de mettre des panneaux photographiques sur nos structures sportives ou culturelles ou tout ce qu'on voudra bien. Moi, en ma qualité de conseiller régional en charge du développement durable et environnement, c'est un sujet que je connais très bien et je milite auprès de la Région pour qu'il consolide les charpentes de nos bâtiments pour pouvoir supporter des panneaux photovoltaïques parce qu'il y a un problème, c'est qu’il y a trop de légèreté sur les charpentes de nos structures sportives ou autres. Tout cela, c’est tout un débat, beaucoup de recherches. Mais ce sujet, il apparait là effectivement, mais ça n’a rien de politique.

Raymonde LE JUEZ :

En général, toutes les communes arrêtent.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui mais là c’est gratuit, ça ne nous coûte rien.

Simone KIEKEN :

Il était question de quelque chose dans ce genre sur l’école primaire. On a jamais eu de résultat. On a voté.Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, il y avait même aussi une revégétalisation, enfin une renaturation de la cour de l'école.

Simone KIEKEN :

Non, mais c'était les panneaux photovoltaïques, c'était à part.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, mais ce n'était pas suffisamment important.

Simone KIEKEN :

Donc ce n'est pas valable.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ca se fera certainement, mais là, justement, l'appel à manifestation d'intérêt…

Simone KIEKEN :

C'est un nouveau projet alors que…

Xavier LEFRANÇOIS :

Ce n'est pas un nouveau projet, il leur faut de l'espace.

Simone KIEKEN :

Oui, j'imagine.

Xavier LEFRANÇOIS :

Notamment l'école fera partie de cet espace qui est tout à fait éligible pour supporter des panneaux photographiques.

Simone KIEKEN :

Ça aurait été bien de nous le dire.

François LUYAT :

Est-ce que vous pouvez tout de même répondre à ma première question qui a été oubliée ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Alors l'article 5 de toute façon, crédit ça ne veut pas dire des sommes astronomiques, c'est tout simplement des frais de dossier à monter, ect. Je laisse la parole à Petit Ville de demain, allez-y.

Petite Ville de Demain :

Monsieur le Maire, si je peux éclairer du coup la prise de la délibération, en fait les frais nécessaires c'est que vous avez vu dans la délibération, il y a un bail emphytéotique et il faut que ça passe par un notaire. Et un notaire forcément c'est une prestation payante, c'est effectivement à la marge mais le projet, donc la surface solaire va générer de la production électrique, la personne qui va monter le bâtiment va permettre de couvrir le boulodrome, va prendre à sa charge la structure pour venir poser les panneaux et en fait la rentabilité financière de la production d'électricité sera pendant 25 ans en fonction de l'Appel à Manifestation d’Intérêt qui sera obtenu et le contrat qui sera signé pour rentabiliser le bâtiment, récupérera la production solaire à sa charge. Et c'est pour ça que du coup la prestation est complètement gratuite.

Simone KIEKEN :

Y compris l'entretien de ce bâtiment ?Petite Ville de Demain :

Exactement l'intégralité de la prestation. Nous, on met à disposition le patrimoine communal, à savoir les terrains de pétanque et lui se charge de créer la structure, de déposer le permis de construire, d'exploiter la structure au même titre que Viria finalement dans une délégation de service public. Là c'est un bail emphytéotique en fait, on livre un bâtiment communal et lui il vient monter un projet là-dessus.

Simone KIEKEN :

On ne livre pas un bâtiment communal.

Petite Ville de Demain :

Non, on livre une surface nue, tout à fait.

Raymonde LE JUEZ :

Mais est-ce qu'on à la main dessus ? Est-ce que c'est nous qui décidons la grandeur ?

Petite Ville de Demain :

C'est dans le contrat effectivement, donc là la délibération sert juste à un Appel à Manifestation d'Intérêt. En fait il y a une entreprise, pour vulgariser, il y a une entreprise qui est venue nous voir en nous disant "voilà on cherche de la surface, on aimerait bien avoir du solaire, est-ce que vous avez ce qu'il faut ?”.

Raymonde LE JUEZ :

Ça fait au moins trois ans que l’on en parle.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ça fait trois ans qu'on en parle, effectivement.

Petite Ville de Demain :

Donc là on met en concurrence pour savoir si d'autres entreprises du secteur seraient intéressées pour nous proposer un contrat et à l’issue de ça, on contractualisera avec la personne la plus intéressante et puis avec le projet le plus en adéquation.

Simone KIEKEN : Raymonde LE JUEZ :

Mais j'espère que vous allez travailler avec les boulistes, non pas faire comme avec l'école de musique.

Petite Ville de Demain :

On a travaillé avec effectivement les boulistes et la Fédération Française de Pétanque pour la hauteur du bâtiment.

Xavier LEFRANÇOIS :

Alors après, effectivement, nous c'est que le bâtiment, il n'est pas question pour le moment de mettre des douches, quoi que ce soit, et une salle de réunion, ça sera un bâtiment, un abris ouvert. Là, moi, en tout cas, nous n'avons pas les moyens aujourd'hui.

Raymonde LE JUEZ :

Un hangar ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, voila. On n'a pas les moyens, parce que c'est vrai qu'on a des infrastructures, on le répète, d’une ville de 14 000 habitants. C'est beaucoup d'entretien, donc ce n'est pas la peine de s'en rajouter. Je suis tout à fait d'accord là-dessus.Joël LACAILLE :

Je pense que c'est un club house. On n'a pas les moyens de construire un club house.

Raymonde LE JUEZ :

Inaudible.

Xavier LEFRANÇOIS :

Bon, alors, il n'y a pas d'opposition, pas d'abstention ? Adopté à l'unanimité, je vous remercie.

DELIBERATION N° 2025/125

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LE SIAEPA O2 BRAY – PHASE J DU PROGRAMME DE TRAVAUX PLURIANNUELS – RUE DU VAL BOURY, RESIDENCES DES ÉCUREUILS ET DU VAL BOURY, RUE DU BOUT DU MONDE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre acheteurs publics afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.

La commune de Neufchâtel-en-Bray est sollicitée par le SIAEPA O2 Bray pour constituer un groupement de commandes dans le cadre de la phase J du programme pluriannuel de travaux, portant exclusivement sur :

 Les travaux en domaine privé, nécessaires à la mise en conformité des branchements,

 L’étude intégrale du projet, incluant la conception des réseaux d’eaux pluviales relevant de la maîtrise d’œuvre.

Le recours à ce groupement permettra de mutualiser les moyens techniques et financiers, et de réaliser des économies d’échelle sur le pilotage et la réalisation des prestations.

Un projet de convention constitutive de groupement, désignant le SIAEPA O2 Bray comme coordonnateur, est annexé à la présente délibération.

VU Le Code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8, L. 2123-1 et R. 2123-1 1,

VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1414-3 et L. 5211-4-4,

VU La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,

VU La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences,

VU L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015,

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser conjointement avec le SIAEPA O2 Bray les travaux en domaine privé et la conception des eaux pluviales relevant de la maîtrise d’œuvre,

CONSIDÉRANT que cette opération vise à répondre aux dysfonctionnements du réseau unitaire de collecte des eaux usées et pluviales, et à satisfaire aux mises en demeure des services de l’État,CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune de participer à cette opération mutualisée permettant une meilleure efficacité technique et financière,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’approuver la convention de groupement de commande avec le SIAEPA O2 Bray pour la réalisation de la phase J du programme de travaux pluriannuels, limitée aux travaux en domaine privé et à l’étude intégrale.

Article 2

D’adopter la convention constitutive annexée à la présente délibération, désignant le SIAEPA O2 Bray comme coordonnateur.

Article 3

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

Article 4

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

Voilà, donc rien de particulier, on en a déjà discuté.

Joël LACAILLE :

Juste une question, quelles informations avons-nous ou avez-vous sur la future phase qui concernera le centre-ville ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Alors le centre-ville…

Joël LACAILLE :

Et l'impact que ça va avoir ?

Xavier LEFRANÇOIS :

On n'en est pas là encore parce que là d'abord…Joël LACAILLE :

C'est ma question.

Xavier LEFRANÇOIS :

Non, mais tout à fait. De toute façon, faudra y passer un moment donné. On sait que il y a beaucoup de commerce qui sont inondés dans leur cave, ect. Il y a des problèmes. C'est vrai que c'est quand même un sujet d’inquiètude pour les commerçants. C'est vrai que il y a un programme de végétalisation, renaturation, place de l’église, mais attention, ce n'est pas une forêt, il n'y aura pas de perte de parking et d'espace pour que les voitures puissent se garer. Sauf que évidemment, tout cela va nécessiter quelques travaux. Mais la place du l’église, ça va aller, le pire, ça sera effectivement les rues. La rue en partant de la rue Saint-Jacques jusqu'à la rue Fausse Porte. Là, ça risque d'être un peu compliqué. Peut être que je pense que ça nécessiterait vraiment une belle réflexion, voir est-ce qu'il y a nécessité de refaire, de tout casser et de refaire parce que ça va couter très cher. Mais moi je peux vous dire que la moitié des commerces ont des caves innondées, c'est inadmissible, on peut pas continuer. Et d'ailleurs pour sans parler d'une personne que je connais bien qui a un hôtel où c'était de l'eau de source, maintenant c'est mélangé avec de l'assainissement. Je sais que vous, Madame KIEKEN, vous êtes dans la même situation, on ne peut pas continuer comme ça. Il va falloir à un moment donné qu'on fasse des travaux. Alors quand on fait des travaux dans la périphérie de Neufchâtel, il va falloir à un moment donné qu'on travaille dans le centre.

Joël LACAILLE :

On est bien d'accord sur la nécessité.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ce n’est pas uniquement se faire plaisir en disant on va planter des arbres.

Joël LACAILLE :

La question portait sur la communication, quelles informations avons-nous sur les délais ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Les délais, la végétalisation, la renaturation de la place de l'Église, c'est peut-être quelque chose qui se fera avec celui qui reprendra le flambeau. Je crois que ça sera avant 2 ans, mais par contre, la rue principale, ce sera peut-être beaucoup plus tard, 4 ans, 5 ans pour l'autre prochain mandat. Parce qu’il y a trop d'investissements à réaliser. Parce que de toute façon, l'objectif aujourd'hui, c'est de travailler sur la séparation des réseaux dans la périphérique.

Joël LACAILLE :

On sera sur la fin des travaux de séparation des réseaux.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui.

Simone KIEKEN :

Donc vous avez toujours l'intention de revoir la place de l'église, de la casser ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Ce n’est pas casser parce que finalement c'est quelques noues pour récupérer les eaux de pluie.

Simone KIEKEN :

Si c'est dans le cadre des travaux, évidemment je ne dis rien, mais si c'est pour renaturer, comme vous dites, ce n'est peut-être pas le moment.Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, mais c'est une obligation.

Simone KIEKEN :

Une obligation ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, parce qu'en fait, on n'a pas le choix. On doit gérer tout ce qui est eaux pluviales, un maximum.

Simone KIEKEN :

Je mets à part l'histoire des eaux. Mais si c'est casser la place pour la changer, c'est un peu dommage.

Xavier LEFRANÇOIS :

Simone, ce n’est pas casser la place, c'est juste quelques rustines par-ci par-là et avec quelques noues, avec une végétalisation, tout ça, ça demande une réflexion parce que l’eau on va la mettre où ?

Simone KIEKEN :

Ce qui a été fait là, ce n'était pas très vieux, c'est en bon état.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ça date d’il y a exactement 22 ans.

Joël LACAILLE :

On est bien d'accord sur la question de la perméabilisation des sols.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ça a 22 ans. Les commerçants sont très inquiets aussi. Donc c'est vrai, de toute manière il y aura obligation de faire des travaux. Bon déjà si les réseaux pluviales et le réseau d'assainissement, à mon avis, on sera obligé de le faire dans la rue principale à un moment donné parce que c'est obsolète, tout est en piteux état et on ne pourra pas continuer à supporter des inondations dans les caves, etc. Alors là, on a investi dans des caméras, on est en train d'inspecter tout ça. Prenons le temps au temps. Mais c'est vrai que ça va être des chantiers pharaoniques.

François LUYAT :

C'est la fin du tunnel dont vous parliez tout à l'heure.

Raymonde LE JUEZ :

Quand est-ce qu’on peut espérer récupérer nos permis de construire ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Je vous dis, j'ai vu Monsieur le Préfet, il est venu il y a 4 jours voir la société à Neufchâtel et puis je suis resté 2h30 avec lui. Je l'ai regardé avec gravité en disant, mais c'est vrai que ça commence à être long. Et il m'a dit “Moi je vous félicite parce que les choses ont bien avancé et je sens quand même que les choses vont s'éclaircir pour vous, mais je vous donne pas de date”. Donc est-ce que c'est demain ou dans 3 mois ou 6 mois ? Je n'en sais rien

Raymonde LE JUEZ :

Et j'avais une autre question vu que nous sommes sur O2 Bray, est-ce que vous pouvez nous informer sur la dette de la commune à O2 Bray, le Préfet devait statuer.Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, alors donc c'est vrai que ce coût, qui est important, 250 000 euros, on est toujours en attente de savoir s'il faut qu'on paye ou pas. On ne sait pas.

Raymonde LE JUEZ :

Si vous l'avez vu monsieur le Préfet, vous ne lui avez pas fait un sourire.

Xavier LEFRANÇOIS :

J'en ai parlé à la sous-préfète à deux reprises, c'est très compliqué, il n'y a pas de convention de signée. Par contre, nous, on peut réclamer auprès d’O2 Bray, une redevance d'occupation des droits publics. Donc si on veut, on pourrait aussi leur redemander. Vous voyez finalement tout ça, ça va être de la négociation, de la discussion, parce que ça commence à peser financièrement.

Raymonde LE JUEZ :

Mais je pense que pour le bien de tous, il faudrait que ça arrive à s’appaiser.

Xavier LEFRANÇOIS :

Je suis d'accord avec vous, c'est dans l'intérêt de tout le monde, tout à fait d'accord. Bien, on délibère au moins pour donc le programme Phase J. Pas d'opposition, pas d'abstention ? Adopté à l'unanimité, je vous remercie.

DELIBERATION N° 2025/126

OBJET : PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2024 DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE LA SEINE-MARITIME

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le rapport d’activité 2024 du Syndicat Départemental d’Énergie de la Seine-Maritime (SDE 76), transmis aux communes adhérentes,

CONSIDERANT le rôle essentiel du SDÉ 76 dans la gestion des réseaux publics d’électricité, de gaz, d’éclairage public, ainsi que dans l’accompagnement des collectivités dans leur transition énergétique,

CONSIDERANT les investissements réalisés en 2024 à hauteur de 40 millions d’euros, les actions menées en matière de rénovation énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mobilité bas carbone et de coopération territoriale,

CONSIDERANT l’importance pour la commune de suivre l’évolution des actions du SDE 76 et de valoriser les partenariats engagés,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

De prendre acte de la présentation du rapport d’activité 2024 du SDÉ 76.

Article 2

De saluer l’engagement du SDÉ 76 dans les domaines de la transition énergétique, de la modernisation des réseaux et de l’accompagnement des collectivités.

Article 3

D’encourager la poursuite des coopérations entre la commune et le SDE 76, notamment dans les domaines de l’éclairage public, de la rénovation énergétique des bâtiments et du développement des énergies renouvelables.

Article 4

De transmettre, pour information, la présente délibération au SDE 76.

Article 5

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Xavier LEFRANÇOIS :

Donc ça vous l'avez lu, j'espère. Je vais poser des questions à Monsieur LUYAT pour savoir s’il a bien lu.

François LUYAT :

Je vous rappelle que les annexes ne sont disponibles que pendant 3 jours.

Simone KIEKEN :

Les annexes, on ne les a pas vu cette fois-ci.

Xavier LEFRANÇOIS :

Vous avez toujours le dernier mot vous.

Simone KIEKEN :

On n'a plus de commission, on n'a plus d'annexe, on n’a plus rien.

Monsieur le Maire annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

Il n'y a pas d'opposition à cela ? pas d’abstention ?

Simone KIEKEN :

Non mais je voudrais quand même savoir, là je vois qu'ils ont dépensé 40 millions d'euros sur le secteur, Neufchâtel, on a eu quelque chose ?Xavier LEFRANÇOIS :

Ah oui, il y a eu énormément de travaux.

Simone KIEKEN :

L'année dernière, on n'avait pas eu grand chose.

Xavier LEFRANÇOIS :

Non, alors c'est vrai, parce qu'ils n'avaient plus de sous.

Simone KIEKEN :

Oui, mais c'était nous les victimes.

Xavier LEFRANÇOIS :

Et là, cette année, c'est nous qui avons moins de sous. Donc on a demandé de surseoir quelques travaux. Mais c'est vrai qu'il y avait une redevance qui était de 120 000 euros, qu’on leur verse maintenant.

Simone KIEKEN :

130 000 euros on avait.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ou 128 000 euros; quelque chose comme ça. Mais en contrepartie, ils nous en refaisaient pour 200 000 euros, 300 000 euros, 400 000 euros. Jusqu'à maintenant, on est encore gagnant mais il ne faudra pas que ça dure. Donc il y a un programme d'actions qui est acté. Là, avec eux, il n'y a pas de problème, avec des travaux.

Simone KIEKEN :

On est encore avec eux pendant combien de temps ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Ah, ça va durer des années. Mais c'est vrai qu'ils ont estimé qu'ils ont été très gourmands.

Simone KIEKEN :

On est marié à vie ?

Raymonde LE JUEZ :

Oui, pratiquement.

Xavier LEFRANÇOIS :

Mais c’est rentable hein, franchement c'est rentable.

Joël LACAILLE ??

Simone voudrait divorcer.

Simone KIEKEN :

Inaudible.

Xavier LEFRANÇOIS :

Tout le monde était d'accord donc adopté à l’unanimité.DELIBERATION N° 2025/127

OBJET : PRÉSENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024 DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DE L’ARQUES (SMBVA)

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le rapport d’activités 2024 du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arques (SMBVA), transmis aux communes membres,

CONSIDÉRANT le rôle essentiel du SMBVA dans la gestion des cours d’eau, la prévention des inondations, la lutte contre l’érosion, la sensibilisation aux enjeux climatiques et environnementaux,

CONSIDÉRANT les nombreuses actions menées en 2024 : restauration de la continuité écologique, création de mares, plantations de haies, animations pédagogiques, gestion du risque inondation,

CONSIDÉRANT l’importance pour la commune de suivre l’évolution des actions du SMBVA et de valoriser les partenariats engagés,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

De prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2024 du SMBVA.

Article 2

De saluer l’engagement du SMBVA dans les domaines de la gestion des milieux aquatiques, de la prévention des risques, de l’accompagnement des communes et de la sensibilisation du public.

Article 3

D’encourager la poursuite des coopérations entre la commune et le SMBVA, notamment dans les domaines de l’aménagement hydraulique, de la lutte contre le ruissellement et de la préservation de la biodiversité.

Article 4

De transmettre la présente délibération au SMBVA pour information.Article 5

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Xavier LEFRANÇOIS :

La, la même chose, je suppose que vous avez regardé.

Monsieur le Maire annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

D'ailleurs, il y a eu des haies qui ont été plantées. Pas plus tard qu'avant-hier avec les CMJ, ça s'est très très bien passé, donc c'est effectivement le bassin versant qui était un petit peu le coordinateur.

Monsieur le Maire continue d’annoncer ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

Il n’y a pas d’opposition à cela, merci beaucoup, adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2025/128

OBJET : PRÉSENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2024 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT O2 BRAY

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU les rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif transmis par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Éau Potable et d’Assainissement O2 Bray (SIAÉPA O2 Bray), conformément à l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que ces rapports présentent les données techniques, financières et de performance des services sur le territoire des communes membres, dont Neufchâtel-en-Bray,

CONSIDERANT les éléments suivants issus des rapports :

 Eau potable

o 4 945 abonnés desservis, dont 2 839 à Neufchâtel-en-Bray,

o Un rendement du réseau de 71,3 %,

o Un taux de conformité microbiologique de 100 % et physico-chimique de 78,3 %, o Une facture type de 120 m³ s’élevant à 377 € TTC (soit 3,14 €/m³), o Un taux d’impayés de 5,85 %,

o Des investissements engagés à hauteur de 604 147 € HT, avec une dette en baisse et une durée d’extinction ramenée à 1,1 an,

 Assainissement collectif

o 3 616 abonnés, dont 2 724 à Neufchâtel-en-Bray,

o Taux de desserte : 99,81 %,o Conformité des équipements d’épuration : 8 %,

o Facture type de 120 m³ : 566,54 € TTC,

o Taux d’impayés : 4,39 %,

o Investissements : 1 337 396 € HT, dette en hausse mais maîtrisée,

 Assainissement non collectif (SPANC)

o 1 135 abonnés,

o Taux de couverture : 26,96 %,

o Taux de conformité des installations : 69,9 %,

o Recettes en hausse (notamment sur les ventes et vidanges),

o Dette en diminution, extinction prévue en 2036,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

De prendre acte de la présentation des rapports annuels 2024 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif du SIAÉPA O2 Bray.

Article 2

De saluer l’engagement du SIAÉPA O2 Bray dans l’amélioration continue de la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement, tant sur le plan technique que financier.

Article 3

D’encourager la poursuite des efforts en matière de performance des réseaux, de conformité des installations, de maîtrise des coûts et de modernisation des infrastructures.

Article 4

De transmettre, pour information, la présente délibération au SIAEPA O2 Bray.

Article 5

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

Il n'y a pas d'opposition à ça, pas d'abstention ? Je vous remercie, voté à l'unanimité.DELIBERATION N° 2025/129

OBJET : DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS POUR LE COMMERCES DE DETAIL – ANNÉE 2026

Rapporteur : Monsieur Dominique CLAEYS

Monsieur Dominique CLAEYS rappelle la loi n° 2015-990 modifiée par la loi du 8 août 2016, relative notamment au développement de l'emploi, qui introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail des salariés le dimanche et en soirée.

Il rappelle qu’il est possible d’accorder 12 dérogations au repos dominical des salariés pour le commerce de détail sachant que 5 dérogations sont accordées par le maire et les 7 supplémentaires par le Conseil Municipal, après avis des organisations syndicales, d’employeurs et de salariés intéressés des différentes branches commerciales, de la Communauté de Communes Bray-Éawy, de l’Union Commerciale et Artisanale « en plein cœur » et du E.Leclerc Neufchâtel.

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 modifiée par la loi du 8 août 2016, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron,

VU l’avis favorable de la commission sport et détente/commerce-industrie-artisanat du mardi 4 novembre2025,

CONSIDERANT la consultation :

- des organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés des différentes branches commerciales avec les avis favorables et propositions du Mouvement des Entreprises de France Métropole Rouen Normandie, de la Confédération Nationale de l’Équipement du Foyer, de la Fédération nationale des détaillants en chaussures de France, - du magasin DistriCenter de Neufchâtel-en-Bray

- de la Communauté de Communes Bray-Eawy,

- de l’Union Commerciale et Artisanale « en plein cœur »,

- du E.Leclerc Neufchâtel,

CONSIDERANT la possibilité d’accorder collectivement à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité (sont exclus les prestataires de services, les grossistes) jusqu’à 12 dimanches dérogatoires au repos dominical,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDEArticle 1er

De fixer à 12 le nombre de dérogations au repos dominical des salariés pour l’année 2026.

Article 2

De préciser que les 5 dérogations accordées par le maire sont les suivantes : - Dimanche 29 novembre 2026

- Dimanche 6 décembre 2026

- Dimanche 13 décembre 2026

- Dimanche 20 décembre 2026

- Dimanche 27 décembre 2026

Article 3

De fixer les 7 dates proposées par la commission sport et détente/commerce-industrie-artisanat comme suit :

- Dimanche 11 janvier 2026

- Dimanche 18 janvier 2026

- Dimanche 28 juin 2026

- Dimanche 5 juillet 2026

- Dimanche 30 aout 2026

- Dimanche 6 septembre 2026

- Dimanche 13 septembre 2026

Article 4

D’autoriser Monsieur le maire, ou tout adjoint ayant délégation, à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Article 5

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Xavier LEFRANÇOIS :

Tu veux en dire un mot ?

Dominique CLAEYS :

Oui, c'est une délibération qu'on doit prendre tous les ans, c'est pour accorder le repos dominical aux salariés, l'autorisation d'ouvrir pour les structures commerciales.

Dominique CLAEYS annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

On est d’accord, je pense que ça a été travaillé en concertation. Il n'y a pas d'opposition, pas d'abstention ? Adopté à l’unanimité, merci à toi.DELIBERATION N° 2025/130

OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT – AGIR EN BRAY – TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DANS L’ANCIENNE CASERNE DES POMPIERS

Rapporteur : Monsieur Bernard DUVAL

VU le code général des collectivités territoriales, et ses articles L. 2252-1 et suivants,

VU le contrat de prêt annexé à la présente délibération n° H2515789-3/123186A, signé entre l’association Agir en Bray en qualité d’emprunteur et la caisse d’Épargne,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 05 novembre 2025,

EXPOSE

Afin de financer les travaux d’aménagement de l’ancienne caserne des pompiers acquises le 25 juillet 2025 par l’association Agir en Bray auprès de la ville de Neufchâtel-en-Bray.

L’association Agir en Bray a contracté, auprès de la Caisse d’Épargne, un emprunt de 110 000.00€ au taux fixe de 3.650% hors assurance en périodicité mensuelle sur une durée totale de 180 mois.

La commune de Neufchâtel-en-Bray apporte la garantie à ce prêt à hauteur de 50% soit 55 000.00€.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 110 000.00€ souscrit auprès de la Caisse d’Épargne selon les caractéristiques financières du contrat de prêt n° H2515789-3/123186A.

Article 2

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple du préteur, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 3

De s’engager pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Xavier LEFRANÇOIS :

Vous avez vu que les travaux avancent, donc ils y étaient encore hier.

Monsieur le Maire annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

Pas de remarque ?

François LUYAT :

J’ai une question pour Monsieur DUVAL, suite à la commission, vous nous aviez dit que vous alliez peut-être nous trouver le montant exact des emprunts qui sont garantis depuis toutes ces années- là par la commune.

Bernard DUVAL :

Oui, je ne l'ai pas encore, on ne me l'a pas encore donné, je l'ai demandé.

Xavier LEFRANÇOIS :

Mais c'est énorme. Là, vous voyez, il y a ça, il y a 3F Normanvie, mais ça c'est un problème de toutes les communes de chef lieu de canton.

Bernard DUVAL :

C’était le montant garanti ou l’encours ?

François LUYAT et Joël LACAILLE :

Inaudible.

Raymonde LE JUEZ :

Ca fait pratiquement un budget.

Simone KIEKEN :

Si ces organismes, tout d'un coup, étaient défaillants, comment on fait nous ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Bon, Agir en Bray, ça ne va pas chercher des grosses sommes. Mais par contre, 3F Normanvie, entre autres, bon, ça tient la route.

Simone KIEKEN :

Eux c'est lourd ce que l'on a avec eux.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ah mais bien entendu, puis là, on va en mettre encore.Simone KIEKEN :

Oui, alors, on est obligé ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, et ça c'est une discussion qu'on a avec beaucoup de maires qui disent, on a lourd à porter, il ne faudrait pas qu'il y ait une banqueroute.

Simone KIEKEN :

S'ils sont défaillants, on n'est pas capables de payer.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ah ba on paie, on cautionne.

Dominique CLAEYS :

Les banques aiment bien prendre des garanties.

Joël LACAILLE :

C'est quand même la commune qui garantie d'abord. La banque, elle ne fera pas de propos.

Simone KIEKEN :

Il est bien écrit que s’ils étaient défaillants, nous devons payer dans l'immédiat.

Xavier LEFRANÇOIS :

Un cautionnement c’est ça.

Bernard DUVAL :

C’est une caution. Ça veut dire quoi une caution ?

Simone KIEKEN :

Oui, voilà. On fait comment ?

Bernard DUVAL :

Si je cautionne l'emprunt à Simone, et si Simone ne paie pas, c'est moi qui va payer, c’est sûr. D'accord ?

Simone KIEKEN :

Je n’ai pas besoin.

Raymonde LE JUEZ :

Bernard, j'ai regardé depuis 2008, je pense qu'on est pratiquement à un budget de fonctionnement.

Xavier LEFRANÇOIS :

Je crois même plus que ça.

Raymonde LE JUEZ :

Monsieur le Maire, vous n'aviez pas dit que vous leur donniez une subvention ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Non, on n'a pas donné de subventions. Non, par contre, il y a eu des travaux de toiture, on a récupérer la TVA, ils ne sont pas eligible à la récupérer. Ils ont encore quelques petites fuites donc ils sont en bizbiz avec le couvreur et ils sont venus me demander si la ville pouvait prendre encharge, j’ai dit non, ça ne vous appartient plus, on ne va pas faire des travaux sur un batîment qui ne nous appartiennent pas. Donc voilà, c'est un peu tendu.

Raymonde LE JUEZ :

Sur la toiture, on en a eu pour 40 000 euros à-peu-près ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Ouais, 43 000 euros. Mais bon, c'est quand même un super projet. C'est hyper bien placé. Voilà, ils étaient rue Jossier, ils étaient un petit peu à l'étroit. Bon, ça a été vendu 150 000 euros, ce qui est quand même très raisonnable, parce que c'est vrai que placé ou c'est situé avec l'espace que ça représente, c'est raisonnable. Mais ils ont aussi des difficultés pour payer en fait. C'est du social, ils ne vont pas faire fortune, c'est pas une entreprise.

Raymonde LE JUEZ :

On n'avait pas acheté avec l’ÉPFN ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Non. Bon, on est d'accord pour délibéré pour les soutenir. Pas d'opposition, pas d'abstention. Adopté à l'unanimité, je vous remercie.

DELIBERATION N° 2025/131

OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT – 3F NORMANVIE – RÉHABILITATION DE 31 LOGEMENTS SITUÉS RÉSIDENCE SAINT VINCENT À NEUFCHATEL-EN-BRAY

Rapporteur : Monsieur Bernard DUVAL

VU le code général des collectivités territoriales, et ses articles L. 2252-1 et suivants,

VU le contrat de prêt annexé à la présente délibération n° H2822820_1/194704A, signé entre 3F Normanvie en qualité d’emprunteur et la Caisse d’Épargne,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 05 novembre 2025,

EXPOSE

Afin de financer les travaux de réhabilitation de 31 logements situés résidence Saint Vincent à Neufchâtel-en- Bray, 3F Normanvie a contracté auprès de la Caisse d’Épargne un prêt de 377 401.00€ au taux de 2.300% indexé sur le taux de livret A avec une majoration de 0.600% remboursable en périodicité annuelle sur une durée totale de 300 mois.

La commune de Neufchâtel-en-Bray apporte la garantie à ce prêt à hauteur de 30% soit 113 220.30€,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’accorder sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 377 401 .00€ souscrit auprès de la Caisse d’Épargne selon les caractéristiques financières du contrat de prêt n° H2822820_1/194704A.

Article 2

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple du préteur, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement

Article 3

De s’engager pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Xavier LEFRANÇOIS :

C’est les travaux qui ont été réalisés rue Eiffel.

Simone KIEKEN :

Alors même quand il y a des rénovations, on est tenu de les payer ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui.

Monsieur le Maire annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

Est-ce que tout le monde est d'accord ? Est-ce qu'il y a des oppositions ? Est-ce qu'il y a des abstentions ?

Simone KIEKEN :

On n’a pas le choix.

Xavier LEFRANÇOIS :

On n’a pas le choix. Je vous remercie, adopté à l'unanimité.DELIBERATION N° 2025/132

OBJET : MODIFICATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT DES BIENS AU 1ER JANVIER 2026

Rapporteur : Monsieur Bernard DUVAL

VU le code général des collectivités territoriales, article L2321-1,

VU la délibération n°2022-61 du 17 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal a adopté le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal de la commune de Neufchâtel-en-Bray,

VU la délibération N°2022-76 du 14 décembre 2022 fixant les durées d’amortissement à compter du 01 janvier 2024,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 05 novembre 2025,

CONSIDERANT que pour chaque catégorie d’immobilisations le calcul de l’amortissement « au prorata temporis », étant précisé que cet amortissement commence à la date d’émission du mandat de réalisation de l’immobilisation. Én cas de mandatement multiple, la date de début de d’amortissement d’une réalisation par plusieurs mandats, sera celle de l’émission du dernier mandat,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier certaines durées d’amortissement, et de simplifier la délibération n°2022-76,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’adopter la modification des durées d’amortissement des immobilisations selon le tableau ci- dessous présenté, à compter du 1er janvier 2026 :

Articles Biens ou catégories de biens Durée en année

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

202 Frais liés aux documents d'urbanisme 10

2031 Frais d'études (non suivi de réalisation) 5

2032 Frais de recherche et de développement 5

2033 Frais d’insertion (non suivi de réalisation) 52051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, logiciels 2

SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT VERSÉES

204XX1 Biens matériels et études 5

204XX2 Bâtiments et installations 30

204XX3 Projets d’infrastructures d’intérêt national 40

Articles Biens ou catégories de biens Durée en année

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

2114 Terrains de gisement Durée contrat d'exploitation

2121 plantations d’arbres et d’arbustes 15

2128 autres agencements et aménagement de terrains 15

21321 Immeuble de rapport 30

21328 autres bâtiments privés 30

21351 aménagements des bâtiments publics 15

21352 aménagements de bâtiments privés 15

2152 installations de voiries 15

2153XX Réseaux de voiries 30 2156XX Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10

2157XX Matériel et outillage technique 10

2158 matériel et outillage techniques - outillage à mains 5

2158

Matériel et outillages techniques - machines, outillages

d'ateliers 10

2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10

21828 Autres matériels de transport 10

2183X matériel informatique 5

2184X Matériel de bureau et mobilier 15

2185 Matériel de téléphonie 2

2186 Cheptel 10

2188 autres immobilisations corporelles 10

Article 2

De fixer à 500.00€, le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel l’amortissement sera pratiqué sur 1 année au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Article 3

De préciser que les immobilisations dont les amortissements ont débuté avant la date du 1er janvier 2026, conserveront les cadences d’amortissement précédemment votées jusqu’à extinction de leur tableau d’amortissement.

Article 4

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Xavier LEFRANÇOIS :

Monsieur DUVAL vous allez prendre la parole.

Bernard DUVAL :

Vous avez toute la liste avec les nouvelles durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

Raymonde LE JUEZ :

Ce n'est pas nous qui décidons ? c’est le plan comptable ?

Bernard DUVAL :

Non, c’est la loi. Ce n’est pas nous qui décidons de la durée.

Joël LACAILLE :

Qu’est ce que l'on entend par cheptel ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Cheptel mort, c'est du matériel.

Xavier LEFRANÇOIS :

Bon alors, est-ce qu'il y a des oppositions pour cette délibération, des abstentions ? A la majorité Monsieur le Maire.

François LUYAT :

Qui s'est abstenu pour que vous disiez à la majorité ?

Bernard DUVAL :

Mais j'ai pas vu les doigts se lever.

François LUYAT :

Donc c'est à l'unanimité.

Bernard DUVAL :

À l'unanimité, oui pardon.

Simone KIEKEN :

Alors, il ne sait pas encore.

Bernard DUVAL :

Oh non mais il est temps que je parte.

DELIBERATION N° 2025/133

OBJET : AJUSTEMENT SUR EXERCICES ANTERIEURS DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

Rapporteur : Monsieur Bernard DUVAL

Dans le cadre des opérations d’ajustement inventaire de l’actif, il a été constaté par le comptable un montant de suramortissements de 2 880.13€, qu’il convient de régulariser.VU l’instruction de la M57 – Tome 1,

VU l’avis du conseil de normalisation des comptes publics N°2012*5 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs dans les collectivités territoriales,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 05 novembre 2025,

CONSIDERANT que la correction d’erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l’exercice,

CONSIDERANT que pour assurer la neutralité des corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur les exercices antérieurs par opération d’ordre non budgétaire,

CONSIDERANT que le cadre des opérations d’ajustement inventaire actif, le comptable a constaté un suramortissement à hauteur de 2 880.13€, sur les comptes ci-dessous :

Article

budgétaire Libellé N° inventaire

Valeur nette état

de l’actif

Sur

amortissements

constatés

2051 Création site internet vitrine 2018-46 -60.00 € 60.00 €

2051 Licences Microsoft 365 et Office 365 2022205100002 - 2 554.56 € 2 554.56 €

21831

Matériel atelier

numérique école

élémentaire

20202183000044 -265.57 € 265.57 €

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’autoriser le comptable public à régulariser l’écart de 2 880.13€ par opérations d’ordre non budgétaires au crédit du compter 1068 : excédents de fonctionnements capitalisés. Débit des comptes 28051 : concessions et droits similaires, 281831 : matériel informatique scolaire.

Article 2

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Bernard DUVAL :

Donc c'est une somme de 2 880,13 euros, il y a eu un sur-amortissement.

Xavier LEFRANÇOIS :

C'est une régularisation.

Bernard DUVAL :

Il y aura les écritures qui sont régularisées, mais ça ne concerne pas le budget, c'est juste des écritures d'ordre.

Raymonde LE JUEZ :

Oui, c'est ça.

Monsieur le Maire annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

Il n’y a pas d’opposition, il n’y a pas d'abstention ? Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2025/134

OBJET : ADOPTION DE LA DÉCISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2025

Rapporteur : Monsieur Bernard DUVAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2025/19 adoptant le budget primitif pour l’exercice 2025,

VU l’avis favorable de la commission des finances du 05 novembre 2025,

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la Ville,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’adopter la décision modificative n°1 relative au budget principal de la commune pour le compte de l’exercice 2025 comme suit :SECTION D’INVESTISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 0,00 €

OPERATION CHAPITRE ARTICLE COMPTABLE LIBELLE MONTANT

10 21 2151 réseaux de voiries 20 000,00 € -

20 000,00 € -

12 21 215731 matériel roulant 20 000,00 € -

20 000,00 € -

21 21 2188 autres immobilisations corporelles 1 000,00 €

1 000,00 €

35 20 2031 frais d'études 1 000,00 €

1 000,00 €

23 21 2188 autres immobilisations corporelles 38 000,00 €

38 000,00 €

TOTAL OPERATION 10

TOTAL OPERATION 21

TOTAL OPERATION 35

TOTAL OPERATION 23

TOTAL OPERATION 12

RECETTES 0,00 €

OPERATION CHAPITRE ARTICLE COMPTABLE LIBELLE MONTANT

040 28031 Frais d'études 5 000,00 €

040 28188 materiel de telephonie 15 000,00 €

20 000,00 €

021

virement de la section de

fonctionnement 20 000,00 € -

20 000,00 € -

TOTAL CHAPITRE 040

TOTAL CHAPITRE 021

DEPENSES 0,00 €

CHAPITRE ARTICLE COMPTABLE LIBELLE MONTANT

11 611 contrats de prestations de services 50 000,00 €

50 000,00 €

12 64111 Personnel titulaire 50 000,00 € -

50 000,00 € -

042 6811 dotations aux amortissements 20 000,00 €

20 000,00 €

023 virement à la section d'investissement 20 000,00 € -

20 000,00 € -

TOTAL CHAPITRE 012

TOTAL CHAPITRE 042

TOTAL CHAPITRE 011

TOTAL CHAPITRE 023Article 2

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Bernard DUVAL :

On dépense, on dépense, donc il a été retiré 20 000 euros sur les voiries et 20 000 euros sur le matériel roulant pour remettre 38 000 euros sur les immobilisations corporelles. Alors c'est des travaux éventuels sur bâtiment. J'ai mon responsable des finances qui me dit, si on a une tempête, un truc comme ça.

Raymonde LE JUEZ :

C'est de la réserve.

Bernard DUVAL :

Voilà, c’est déplacé mais ce n'est pas fait pour être dépensé. Voilà l'objectif de cette décision modificative. Après, en recette, il y a les frais d'étude et le matériel téléphonique et il vient combler ces 20 000 euros par un virement de la section de fonctionnement, ça c'est pour les 15 000 euros en matériel téléphonique parce que apparemment le téléphone il est très vieux et il devient obsolète.

Raymonde LE JUEZ :

On est sur les opérations 35, inaudible.

Bernard DUVAL :

De quelle somme tu parles ?

Raymonde LE JUEZ :

C'est la somme du tout donc ça va dans les immobilisations corporelles.

Bernard DUVAL :

Oui, voilà, c'est ça. Après, en section de fonctionnement, il y a un contrat de prestation de service 50 000 euros et on reprend les 50 000 euros sur le dossier personnel titulaire. Alors, pourquoi on peut reprendre, c'est parce que avant il y avait un compte où on mettait excédent, maintenant on ne peut plus mettre, il n'existe plus, donc on le répartit sur plusieurs postes, c'est pour ça qu'il y a des possibilités…

Raymonde LE JUEZ :

…d'ajustement.

Bernard DUVAL :

Voila.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ne dit pas trop voila car ça ne plait pas à Monsieur LUYAT.

Bernard DUVAL :

Pourquoi ?

François LUYAT :

Ça depend comment c’est prononcé.Bernard DUVAL :

Donc 50 000 euros puis 20 000 euros virements de la section d'investissement. Et puis c'est tout pour la décision modificative.

Xavier LEFRANÇOIS :

Bon, tout le monde sait ce que ça veut dire, tout simplement, des fois on a un article, on a atteint les dépenses et des fois on a besoin d'investir et ça bloque, donc il faut attendre le Conseil municipale.

Bernard DUVAL :

Non, mais là c'est uniquement en cas de pépin. Normalement, on arrive au 21 novembre.

Raymonde LE JUEZ :

21 novembre, ça veut dire que dans 3 semaines on arrête les comptes.

Bernard DUVAL :

Voilà, on est d’accord.

Xavier LEFRANÇOIS :

Est-ce qu'il y a des oppositions ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Non. Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2025/135

OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES – BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2025

Rapporteur : Monsieur Bernard DUVAL

Les créances irrécouvrables des taxes et produits correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non- valeur, soit définitive dans le cadre de créances éteintes.

 L’admission en non-valeur :

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Élle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non-valeur ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites : la décision prise n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis conserve un caractère exécutoire et l’action en recouvrement devient possible dès qu’il apparait que le débiteur revient à « meilleure fortune » Les créances éteintes :

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrable résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toutes actions de recouvrement.

 Créances irrécouvrables :

Le montant total des titres à admettre en non-valeur, détaillé ci-après, s’élève à 1247.60€

Exercices Objet Montant en non-valeur

2014 Restauration scolaire – impayé 39.60€

2021 Restauration scolaire – impayé 84.00€

2017 Entrée cinéma 104.00€

2017 Entrée cinéma 156.00€

2022 Location de salles 204.00€

2022 Location de salles 660.00€

TOTAL 1247.60€

Le motif des créances ci-dessus : poursuite sans effet

Le montant total des titres à admettre en créances éteintes, détaillé ci-après, s’élève à 232.69€

2016 Restauration scolaire - impayé 232.69€

Le motif de créances ci-dessus : un dossier de surendettement avec décision d’effacement de la dette

VU le code général des collectivités territoriales article L.161765,

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57,

VU l’état dressé par le SGC Neufchâtel-Gournay, proposant d’admettre en non-valeur les titres de recettes portant sur les exercices 2014 à 2022,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

Décide d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables, établi à partir des états transmis par le SGC Neufchâtel-Gournay pour un montant total de 1247.60€.

Article 2

Décide d’admettre en créances éteintes, établi à partir des états transmis par le SGC Neufchâtel- Gournay pour un montant total de 232.69€.Article 3

De préciser que les crédits nécessaires à l’émission de ces écritures sont inscrits au budget principal 2025.

Article 4

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Xavier LEFRANÇOIS :

Donc là, c'est tout simplement un montant de 1 247 €.

Bernard DUVAL :

Créances irrécouvrables.

Raymonde LE JUEZ :

Ce qui m'étonne c’est pour les entrées de cinéma. Ça m'a sincèrement surpris.

Bernard DUVAL :

Ça n’est pas arrêté ça, il continue. N’est carrément éteint que 232,69 euros qui datent de 2016, créance éteinte, ça s’est perdu.

Raymonde LE JUEZ :

Restauration scolaire, je comprends. Les entrées de cinéma, je ne comprends pas.

Bernard DUVAL :

Alors là, je ne peux pas te dire ce que c'est.

Nathalie DODARD :

Je crois que c'est des carnets qui ont été vendus par des comités d'entreprises ou quelque chose comme ça.

Raymonde LE JUEZ :

Parce que quelques fois, à des associations, on donne des tickets de cinéma, on les facture, et l'association renvoie un chèque. Donc ça aurait pu se faire qu'il y ait un impayé. Mais ça m'étonnerait que Mickaël n'ait pas fait le nécessaire.

Bernard DUVAL :

C’est comme je vois les locations de salles, peut-être que l’on devrait demander un acompte. Mais est-ce que l’on est autorisé, nous ville, à demander un acompte, je ne pense pas.

Joël LACAILLE :

Inaudible.

Monsieur le Maire annonce ce que le Conseil municipal décide.

Simone KIEKEN :

Et les 1247,60 euros, on continue…

Bernard DUVAL :

Les services compétents sont toujours en train de relancer.Simone KIEKEN :

D'accord.

Xavier LEFRANÇOIS :

Il n'y a pas d'opposition, pas d'abstention. Adopté à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2025/136

OBJET : ATTRIBUTION MARCHÉ – ASSURANCES – 2026/2029

Rapporteur : Monsieur Bernard DUVAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-29,

VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L.2124-2 et suivants, et les articles R.2124-1 et R.2126-1 et suivants,

CONSIDÉRANT une mise en concurrence passée en appel d’offres ouvert a été lancée le 10 juillet 2025 concernant les prestations de service d’assurances pour la ville et le CCAS de la ville de Neufchâtel-en-Bray avec l’assistance à maitrise d’ouvrage de la société ARIMA,

CONSIDÉRANT que le diagnostic établi par l’assistant à maitrise d’ouvrage conduisait à constituer un marché avec la couverture des risques suivants :

- Dommages aux biens et risques annexes

- Responsabilité et risques annexes

- Véhicules à moteur et risques annexes

- Protection juridique de la collectivité

- Protection fonctionnelle des agents et des élus

La durée du marché est fixée à 48 mois à compter du 1er janvier 2026 avec possibilité de résiliation annuelle en respectant un préavis réciproque de 6 mois

CONSIDÉRANT qu’au regard des offres reçues, il a été proposé à la commission d’appel d’offres de retenir :

Prime annuelle

TTC Assureur

LOT 1 Dommage aux biens et risques annexes 85 691,44 € PNAS/MILA LOT 2 Responsabilité et des risques annexes 4 315, 49 € PNAS/AREAS LOT 3 Véhicules et risques annexes 15 644, 41 € GROUPAMA LOT 4 Protection juridique de la collectivité 596,90 € RELYENS LOT 5 Protection fonctionnelle des agents et élus Lot infructueux

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’autoriser Monsieur le Maire à signer chaque marché avec les candidats dont l’offre est retenue (LOT 1/2/3/4).

Article 2

De dire que les crédits seront inscrits aux budgets de fonctionnement à venir.

Article 3

De dire que le lot 5 a été relancé sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l’article R 2122-2 du code de la commande publique.

Article 4

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Xavier LEFRANÇOIS :

On a eu l'appel d'offres, il n'y a pas très longtemps. Donc concernant les dommages des biens et risques annexes, je ne sais pas si vous voyez, mais on est à 85 691, 44 euros alors qu'on était à 35 000 euros l'année dernière, on est à plus de 50 000 euros. On a de la chance parce qu'on a encore des collectivités qui ne sont plus assurées. Et là, en l'occurrence, mise à part la protection fonctionnelle des agents et des élus, le lot a été infructueux, mais pour les autres, en fait, finalement les assurances ils font leur prix. Et des fois, ils sont seuls à répondre, d'ailleurs c'est le cas. On était ensemble avec Dominique CLAEYS à la commission d'appel d'offres, il y avait aussi Michel TROUDE qui était avec nous, ça fait peur.

Raymonde LE JUEZ :

Vous n’avez pas mis de grosses catastrophes aussi.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ba oui mais infructueux, c’est ça qui est étonnant. Mais quand tu vois dommages de biens et risques annexes plus de 50 000 euros. Et puis après il y a d'autres assurances au niveau du personnel.

Bernard DUVAL :

Le problème, ce qui doit se passer, c'est que les encaissements de ces assurances-là baissent de plus en plus, parce qu'il y a de plus en plus de villes qui prennent le risque de ne pas s'assurer.

Raymonde LE JUEZ :

Neufchâtel a été mis en catastrophe naturelle, pour quand même deux mètres d'eau, on a vu nettement, nettement plus et on n'a rien eu. Mais je pense que ça doit se jouer aussi.Bernard DUVAL :

Il y a de plus en plus de villes qui ne sont pas assurées.

Joël LACAILLE :

Pour ça, parce que moi je tiens à saluer le fait que l'on soit assuré, et du coup je salue le travail des agents qui œuvrent dans ce sens-là. Alors on n'est pas complètement concerné par la catastrophe climatique comme d'autres rencontrent, et pour le coup ils sont en difficulté pour s'assurer, mais encore une fois je salue le fait qu'on soit toujours rassuré. Alors 85 000 euros, c'est énorme.

Xavier LEFRANÇOIS :

On n'a pas le choix.

Bernard DUVAL :

Mais on n'est pas à l'abri d'un coup de vent que l’on a jamais connu.

Monsieur le Maire annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

Voilà donc il n’y a pas d'opposition, pas d'abstention, voté à l'unanimité. Je vous remercie.

DELIBERATION N° 2025/137

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION GYMNIQUE NEUFCHATELOISE

Rapporteur : Monsieur Dominique CLAEYS

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la demande formulée par l’Association Gymnique Neufchâteloise concernant le règlement de la somme due au Département pour l’utilisation de la salle d’évolution par ses adhérentes,

VU l’avis favorable de la commission sport et détente/commerce-industrie-artisanat du mardi 4 novembre2025,

CONSIDERANT que cette somme s’élève à 2 800 € pour l’année scolaire 2024-2025,

CONSIDERANT que la commune souhaite soutenir les associations locales qui œuvrent à l’animation et au dynamisme de la vie communale,

CONSIDERANT que, pour des raisons budgétaires et dans un souci d’équité avec les autres associations, la commune ne peut attribuer qu’une subvention exceptionnelle partielle,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’attribuer à l’Association Gymnique Neufchâteloise une subvention exceptionnelle de 1 500 € au titre de l’année scolaire 2024-2025, destinée au règlement partiel des heures d’occupation de la salle d’évolution appartenant au Département.

Article 2

De préciser que cette subvention constitue un soutien exceptionnel et ponctuel, visant à aider l’association à couvrir une partie de sa dette, et ce, afin de promouvoir les initiatives locales tout en respectant l’équité puisque les autres associations bénéficient gratuitement des structures municipales.

Article 3

Que le versement de cette subvention sera effectué directement à l’association sur présentation des justificatifs de paiement ou selon les modalités fixées par le service financier communal.

Article 4

Que la présente délibération sera notifiée à l’Association Gymnique Neufchâteloise et fera l’objet d’une inscription au budget communal 2025.

Article 5

Le Maire est mandaté pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 6

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Xavier LEFRANÇOIS :

Tu veux en parler un petit peu Dominique ?

Dominique CLAEYS :

Oui, je veux bien en parler. Hier on était à l'assemblée générale de l'association Gymnique. Alors l'association de gym de Neuchâtel, elle a 238 licenciés. Elle prend des enfants de 18 mois à 18 ans. Et ils ont comme locaux la salle qui est prêtée par le Département.

Xavier LEFRANÇOIS :

Du college.

Bernard DUVAL :

Élle n’est pas pre tee

Joël LACAILLE :

Élle n’est pas prêtée sinon on n’aurait pas à délibérer.Dominique CLAEYS :

Exactement, elle est louée.

Xavier LEFRANÇOIS :

En fait, elle était gratuite pendant des années, le Département a des difficultés, ils ont dit finalement on voudrait vous louer à 12 euros de l'heure, ce qui représente 10 000 euros par an. Alors évidemment vous imaginez la présidente, elle est venu me voir “moi je ne peux pas”. Il y a eu une négociation avec le vice-président en charge des finances du Département qui a négocié et qui a finalement obtenu une gratuité une première année. La deuxième on est monté à 2 800 euros. Et puis finalement, dernière nouvelle, il y aura de nouveau une gratuité. Donc bon, coup de baguette magique, c'est une bonne nouvelle. Ceci dit, les 2 800 euros, nous on s'était engagé de les payer, c'était de l'année dernière. Donc c'est pour ça qu'on délibère dans un premier temps 1 500€ parce qu'on n'avait pas de budget pour donner plus. Et après on rattrapera en subvention exceptionnelle, de fonctionnement je veux dire, parce qu'on n'aime pas les subventions exceptionnelles, donc, lors du prochain budget. Voilà, tout simplement. Et c'est vrai qu'il y a une particularité dans cette association, c'est qu'ils ont un matériel conséquent, lourd, qu'on ne peut pas déplacer, parce qu'on pourrait leur proposer des créneaux honoraires dans d'autres salles.

Dominique CLAEYS :

On n’a pas beaucoup de disposition non plus.

Xavier LEFRANÇOIS :

Non, mais il faut avoir du personnel pour emmener tous les tapis, les poutres, les barres parallèles, enfin c'est impossible. Donc, leur souhait c'est de rester dans la salle qui appartient au collège, la salle de sport. Donc, tant que c'est gratuit ça va, mais à un moment donné, moi ça me fait penser un petit peu à l'école de musique, c'est ce que je disais, à un moment donné, ils avaient pas de sous, on leur a dit faites des lotos, mais bon on va pas faire des lotos, mais je dis oui mais des lotos, ce qui permet aussi d'éviter de demander à la mairie de toujours verser, verser, verser, parce qu'on a la chance d'avoir une dynamique associative comme l'AGN, il faut dire qu'ils sont passés de 190 à 235, ce qui est formidable, il y a 68 neufchâtelois dans l’effectif. Ét donc je me suis permis de dire, il y avait Philippe aussi à mes côtés et Dominique hier que demandez à vos maires respectifs, Mesdames, Messieurs, qui habitaient dans le canton, qu'il a un petit coup de main parce que c'est encore une fois le chef de canton qui supporte tous les entretiens, les charges diverses et variées. Et donc après on nous dit oui mais bon c'est le chef de canton.

Raymonde LE JUEZ :

On a une dotation supplémentaire en tant que chef lieu de canton.

Bernard DUVAL : 1h55.42

Oui mais enfin ce n’est pas spécial à la gymnastique. Au football, par exemple, ce n’est pas pour critiquer mais ils sont tous hors canton.

Une personne dans l’assemblée :

C'est 15 %.

Xavier LEFRANÇOIS :

En tout cas merci Dominique, vas-y.

Dominique CLAEYS :

Donc on délibère pour leur accorder une subvention exceptionnelle de 1 500 euros, soit un peu plus de la moitié de la facture à payer, 2 800 euros.

Joël LACAILLE :

On est bien d'accord, c'est comme vu en commission, c'est exceptionnel.Dominique CLAEYS :

C’est exceptionnel, oui, oui.

Joël LACAILLE :

Parce que juste pour attirer votre attention que l’on va ouvrir la boîte de Pandore. D'autres associations vont s'en saisir.

Dominique CLAEYS :

Si on ne les aide pas, on met l’association en difficulté aussi.

Joël LACAILLE :

Non mais attention, attends, ne mettez pas le débat sur ce terrain là, moi j'ai pas du tout l'intention de mettre une association en difficulté, c'est pas le sujet.

Florence CLABAUT :

Par contre, c'est une association qui n'a pas de locaux. Par rapport à toutes les autres associations, c'est la seule qui n'a pas du tout de locaux à disposition.

Joël LACAILLE :

On le sait, il va falloir qu'elle se prenne en main pour organiser des manifestations qui lui permette de faire rentrer de l'argent dans les caisses.

Xavier LEFRANÇOIS :

C’est ce que j’ai propose.

Dominique CLAEYS :

Ils vont chercher du sponsoring.

Joël LACAILLE :

Parce que là, on fait jurisprudence.

Dominique CLAEYS :

C’est exceptionnel pour cette année.

Xavier LEFRANÇOIS :

On délibère, on a tenu compte de ça, ça sera enregistré, ça sera noté. Pas d'opposition, pas d'abstention ? Adopté à l'unanimité, je vous remercie.

DELIBERATION N° 2025/138

OBJET : CHOIX DE LA LABELLISATION ET DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT RISQUE SANTÉ

Rapporteur : Monsieur Philippe TRÉLAT

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l’avis du comité social territorial du 10 septembre 2025,

VU l’avis favorable de la commission ressources humaines du mercredi 12 novembre 2025,

CONSIDERANT ce qui suit :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer, dans les conditions définies à l’article L.827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident : participation de l’employeur obligatoire au 1er janvier 2026 pour un minimum de 15€ brut mensuel.

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès : participation obligatoire au 1er janvier 2025 pour un minimum de 7 € brut mensuel. La participation de la commune est déjà en place depuis le 1er février 2019 pour un montant brut mensuel de 12.20 €

Sont éligibles à la participation des employeurs publics territoriaux les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

La mairie de Neufchâtel-en-Bray souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A la majorité, A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

De retenir pour le risque santé : la labellisation, au 1er janvier 2026.Article 2

De fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit à : 17.50 € mensuel, au 1er janvier 2026.

Article 3

De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.

Article 4

Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Article 5

D’inscrire au budget primitif 2026 au chapitre 012, les crédits nécessaires.

Article 6

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Xavier LEFRANÇOIS :

Philippe, ça va être à toi.

Philippe TRÉLAT :

C’est une délibération qui est passé au comité sociale territoriale et en commission RH. Elle se place en faite dans la déclinaison de la loi de la transformation de la fonction publique de 2009 qui prévoit donc, dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire, tous les employeurs doivent souscrire un contrat collectif de complémentaire santé pour leurs agents. On a ça dans la fonction publique nationale, fonction publique hospitalière comme on en a parlé en commission et le contraire sur la fonction publique territoriale. Il y a deux volets, vous le savez, santé et prévoyance. On a déjà délibéré pour le risque prévoyance, en 2018 puisqu'on l'a mis en place le 1er février 2019. C'est dans les considérants, je les résume, pour un montant brut mensuel de 12,20 euros. Donc là, on vous propose de délibérer sur le risque santé. On les résume ici, c'est le premier tiret du délibérant occasionné pour une maternité, une maladie ou un accident. Et donc la participation de l'employeur obligatoire fixée par la réglementation sera mis en œuvre du 1er janvier 2026, il y a un minimum de 15 euros brut mensuel. Voilà un petit peu pour les considérants. Donc ce qu'on vous propose de délibérer, c'est de retenir pour le risque de santé, donc la labellisation. Je précise également qu'il y avait un choix possible pour les agents, soit d'opter pour ce qu'on appelle la MNT, c'est-à-dire la mutuelle nationale territoriale. Donc là c'était une autoroute, une voie unique plutôt. Soit un choix parmi un pool de mutuelles qui sont labellisées par l'État. Je pense que c'est par l'État. Donc c'est-à-dire avec une offre, une plus grande offre pour les agents qui peuvent choisir parmi différentes mutuelles pour leur complémentaire santé. Donc c'est davantage de liberté, ça a été laissé au choix du CST qui s'est prononcé donc pour la deuxième solution, davantage de liberté, donc le pool de mutuelles. Donc on fixe ensuite le deuxième point de la décision, ce qu'on vous propose c'est de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d'activité sur présentation annuellle d'une attestation des livrets de labellisation du contrat souscrit. Donc on l'a fixé à 17,50 euros mensuel au 1 janvier2026, donc 15 euros minimum. On a fait tout simplement, on s'est renseigné auprès des communes d'une même strate, quel était le montant sur lequel ils statuaient, puis on a fait une moyenne, ça va entre 15 et 20, on a pris 17,50. On vous propose également de décider de verser la participation financière aux agents de la commune en position d'activité détachée auprès de celle-ci, celui-ci travaille en temps complet, temps partiel ou à temps complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité. Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation inscrit au budget 2026 au chapitre 12, les crédits nécessaires. Et de dire évidemment que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois.

Raymonde LE JUEZ :

Donc par rapport à la MNT, c'est une garantie plus large ? C'est relativement pareil ?

Philippe TRÉLAT :

Alors la MNT, elle est dans le pool forcément labellisé, la MNT est aussi comprise dans le pool labellisé. Donc les agents pourront choisir la MNT. Après dans le détail, là je ne peux pas vous répondre.

Xavier LEFRANÇOIS :

Donc on est à 17,50 euros par agent, ce qui est tout à fait correct. Il n'y a pas de question, merci Philippe. Y a-t-il des abstentions, des oppositions ? Merci, adopté à l'unanimité. On poursuit Philippe.

DELIBERATION N° 2025/139

OBJET : MISE EN PLACE DE LA SEMAINE DE 4 JOURS

Rapporteur : Monsieur Philippe TRÉLAT

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU la durée annuelle de travail fixée à 1 607 heures pour un agent à temps complet,

VU l’avis du comité social territorial du 10 septembre 2025,

VU l’avis favorable de la commission ressources humaines du mercredi 12 novembre 2025,

CONSIDERANT la volonté de la commune d’améliorer les conditions de travail des agents,

CONSIDERANT le souhait d’augmenter l’attractivité de la collectivité dans un contexte de tensions de recrutement,CONSIDERANT l’objectif de renforcer la qualité de vie au travail tout en maintenant un niveau optimal de service public,

CONSIDERANT l’impératif de respecter la durée annuelle de travail légale de 1 607 heures,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 1 « Abstention » (Mme Simone KIEKEN),

A la majorité

DÉCIDE

Article 1er

De mettre en place, à compter du 1er janvier 2026, une nouvelle organisation du temps de travail permettant aux agents à temps complet de réaliser leurs 35 heures hebdomadaires sur 4 jours.

Article 2

De rendre ce dispositif ouvert à tous les agents titulaires et contractuels de la commune à temps complet, sous réserve de l'accord de leur responsable hiérarchique et de la compatibilité avec les nécessités de service.

Article 3

Les agents concernés effectueront leurs 35 heures hebdomadaires sur 4 jours de travail, selon un cycle validé par la collectivité. Les horaires journaliers seront adaptés en conséquence (8h45 par jour).

Article 4

Chaque service organisera les plannings afin de garantir la continuité et la qualité du service public, notamment par une répartition des jours de repos hebdomadaires.

Article 5

L’adhésion à ce dispositif est fondée sur le volontariat. L’agent devra formuler une demande écrite.

Article 6

Le règlement du temps de travail sera adapté, pour intégrer ce nouveau cycle, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 7

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Philippe TRÉLAT :

C'est la mise en place de la semaine de 4 jours. Donc vous avez les considérants qu'ils expliquent qu'il y a une volonté de la commune d'améliorer les conditions de travail des agents, donc également un projet de délibération qui a fait l'objet d'un avis du CST et d'un avis de la commission. Il y a eu le souhait également d’augmenter l'attrativité de la collectivité, on le sait, de nombreux services, un contexte de tension de concurrence entre collectivités pour attirer les agents, les meilleurs agents et donc cette deliberation vise donc à renforcer la qualité du travail tout en maintenant un niveau optimal de service public. L'impératif, évidemment, c'est de respecter la durée annuelle de travail légale de 1607 heures, on avait pris une délibération en ce sens il y a 2 ans. Donc ce qui est proposé à la décision, c'est que les agents effectueront donc 35 heures hebdomadaires sur 4 jours de travail selon un cycle validé par la collectivité. C'est à dire que des horaires journaliers de 8h45 par jour, sur 4 jours. Chaque service organisera des plannings afin de garantir la continuité de la qualité du service public, notamment par une répartition des jours de repos hebdomadaire. L'adhésion, j'insiste là-dessus, est fondée évidemment sur le volontariat et l’agent devra formuler en conséquence une demande écrite. Le règlement du temps de travail sera adapté pour intégrer ce nouveau cycle, on y reviendra par la suite, dans le respect évidemment des dispositions réglementaires en vigueur. Et évidemment dire que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le TA. Je voulais juste préciser pour le contexte, en fait, que ce cycle de travail proposé s'inscrit dans une proposition d'autres cycles de travail. En fait, on en a 4 dans la collectivité, on a 35 heures en 5 jours, 37 heures en 5 jours, 39 heures en 5 jours et là c'est une nouvelle proposition, 35 heures en 4 jours qui correspond à un nombre limité de demande.

Joël LACAILLE :

37 heures et 39 heures avec les RTT ?

Philippe TRÉLAT :

Oui.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, et ça, ça a été une demande effectivement des agents. Il y a eu un dialogue social très enrichissant.

Joël LACAILLE :

Il faut que ce soit sur la base du volontariat.

Xavier LEFRANÇOIS :

Exactement. Contrairement à ce qu'on nous avait demandé de faire autrement, enfin bref.

Raymonde LE JUEZ :

Mais sur les 4 jours, tous les services auront la possibilité ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Tous les services, les services techniques, ça reste peut-être un peu compliqué.

Philippe TRÉLAT :

Ils ne le demandent pas.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ils ne le demandent pas et au contraire, ils veulent tous des RTT.Joël LACAILLE :

Ils ne le demandent pas mais que ce soit du technique, alors que l’on va en débattre tout à l'heure sur le télétravail, c'est compliqué, mais la semaine dans 4 jours, pour les services techniques, je ne vois pas ce qui pourrait bloquer.

Philippe TRÉLAT :

Ça a été proposé, il n’y a pas eu de volontaire, c'est uniquement les services de la ville.

Raymonde LE JUEZ :

Et comme il parle là du télétravail, est-ce qu'il peut en cumuler 4 jours plus une journée de télétravail ?

Philippe TRÉLAT :

Non, télétravail c’est du travail.

Raymonde LE JUEZ :

Ce n'est pas marqué.

Joël LACAILLE :

La dame elle a travaillé dans la fonction publique.

Simone KIEKEN :

Est-ce que le public va s'y retrouver?

Philippe TRÉLAT :

Ces horaires tiennent compte des nécessités de services, c'est accordé selon les nécessités de services. Donc si en effet, on est dans un service où il y a une nécessité d'ouverture sur 5 jours, cet aménagement de 4 jours n’est pas possible à moins qu’il y ait des binomes.

Simone KIEKEN :

Inaudible.

Philippe TRÉLAT :

Evidemment, on ne ferme pas un service pour mettre en place la semaine à 4 jours.

Raymonde LE JUEZ :

Oui, il y a quand même besoin de disponibilité du personnel.

Philippe TRÉLAT :

C’est très peu de demande en faite.

Xavier LEFRANÇOIS :

Enfin tout ça, ça a été vraiment bien, bien échangé avec les agents et donc ça a fait la majorité, l’unanimité pratiquement. Est-ce qu'il y a des oppositions à cela ?

Simone KIEKEN :

Moi je vais m'abstenir.

Xavier LEFRANÇOIS :

Une absention donc adopté à la majorité.DELIBERATION N° 2025/140

OBJET : MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES D’EXERCER LE TÉLÉTRAVAIL

Rapporteur : Monsieur Philippe TRÉLAT

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 621-1 0 l.621-10 relatifs au télétravail,

VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,

VU la délibération en date du 29 juin 2021 ayant instauré le télétravail au sein de la collectivité,

VU l’avis du comité social territorial du 10 septembre 2025,

VU l’avis favorable de la commission ressources humaines du mercredi 12 novembre 2025,

CONSIDERANT la nécessité de réajuster les modalités de télétravail au regard des besoins organisationnels et des nécessités de service,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

Les agents éligibles au télétravail pourront bénéficier d’un maximum d’une journée de télétravail par semaine, contre deux journées précédemment.

Article 2

Toutes les autres dispositions définies dans la précédente délibération en date du 29 juin 2021 et dans le règlement du télétravail de la collectivité demeurent inchangées.

Article 3

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Philippe TRÉLAT :

Ça nécessite en fait d'ajuster le télétravail au regard des besoins organisationnels et des nécessités de services. Le télétravail est en place dans la collectivité depuis 2016, il y a eu une délibération en 2021, souvenir, c'était le COVID où on était passé à 2 jours. Vous avez remarqué que ça soit dans le privé/public qu'il y a un retour à l'avantage de présentiel et c'est en ce sens qu'on vous propose donc de délibérer pour que les agents éligibles au télétravail puissent bénéficier au maximum d'une journée de télétravail par semaine, donc 2 journées précédemment, toujours avec la même réglementation, c'est-à-dire avec l'accord du chef de service et selon les nécessités de services également. Toutes les autres dispositions définies dans la précédente délibération en date du 29 juin 2021 dans le règlement de télétravail de la collectivité demeure inchangé et cette deliberation pourra également faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le TA.

Xavier LEFRANÇOIS :

Voila, on passe de 2 à 1 journée, ça c’est un choix aussi délibéré.

Raymonde LE JUEZ :

Le télétravail, c'était bien pour certaines, mais tout le monde ne peut pas y être.

Xavier LEFRANÇOIS :

Moi, personnellement, deux jours, je trouvais que c'était exagéré, c’est bien d’avoir une présence physique.

Joël LACAILLE :

Mais pour rappel, les deux jours ont été traités par la Covid, par cette période un peu compliquée. Alors effectivement, tout le monde y revient au télétravail aujourd'hui, y compris les salariés qui perdent du lien social.

Xavier LEFRANÇOIS :

Il n'y a pas d'opposition, pas d'abstention? Adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2025/141

OBJET : MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Rapporteur : Monsieur Philippe TRÉLAT

Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous et d’assurer un bon fonctionnement des services, ce règlement s’impose à l’ensemble des agents de la collectivité quelles que soient leur situation administrative (titulaire, stagiaire, contractuel), leur affectation et la durée de leur recrutement (agents saisonniers, stage dans le cadre des études, ou vacataires) est soumis au présent règlement intérieur.

Les personnes extérieures à la commune de Neufchâtel-en-Bray intervenant dans les locaux doivent se conformer aux règles relatives à l’hygiène et la sécurité détaillées dans le présent règlement, quelle que soit la nature de leurs interventions.

Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tous les locaux de la commune ainsi qu’à l’extérieur, dans l’exercice des missions confiées aux agents. Un exemplaire sera remis enformat dématérialisé à chaque agent et un format papier sera remis à chaque responsable de service.

VU le Code général de la fonction publique,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU la délibération en date du 13 décembre 2018 portant application du règlement au sein de la collectivité,

VU les délibérations en date du 07 mars 2022 portant avenant au règlement intérieur et relative à l’aménagement et la réduction du temps de travail des agents municipaux,

VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 10 septembre 2025,

VU l’avis favorable de la commission ressources humaines du mercredi 12 novembre 2025,

CONSIDERANT que le règlement initial doit faire l’objet de modifications, en y apportant des précisions sur certaines modalités,

CONSIDERANT la nécessité d’adopter la mise à jour le règlement intérieur pour le personnel de la ville de Neufchâtel-en-Bray,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’approuver la mise à jour du règlement intérieur des agents municipaux de la ville de Neufchâtel- en-Bray, annexé à la présente délibération.

Article 2

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Étatdans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Xavier LEFRANÇOIS :

Mise à jour du règlement intérieur, donc c'est un gros travail de la RH.

Philippe TRÉLAT :

Oui, c'est ça, je m'associe au remerciement de Monsieur le Maire, même tout le service RH, il y a trois agents. C'était un gros travail, parce que le règlement intérieur il datait de 2019 et donc il y avait… Oui Monsieur LACAILLÉ ?

Joël LACAILLE :

Je ne veux pas vous interrompre Monsieur TRÉLAT, je lève le doigt comme les bons élèves.

Philippe TRÉLAT :

Pas d’ironie Monsieur LACAILLÉ.

Joël LACAILLE :

Alors peut-être que je suis bête, je suis certainement très bête. Règlement intérieur de quoi ?

Philippe TRÉLAT :

Le règlement intérieur de la ville qui concerne le travail des agents.

Joël LACAILLE :

Des règlements intérieurs comme ça tout court, ça ne veut absolument rien dire.

Philippe TRÉLAT :

En annexe vous avez la précision du règlement intérieur.

Joël LACAILLE :

On ne va pas parler des annexes sur un lien qui dure 3 jours.

Philippe TRÉLAT :

Si le règlement intérieur vous intéresse, allez voir en annexe justement, alors il ne vous intéresse pas et vous faites seulement une réflexion sur la forme.

Joël LACAILLE :

Non, mais il faut le nommer, c'est un règlement intérieur.

Xavier LEFRANÇOIS :

C'est destiné à organiser la vie dans la collectivité.

Joël LACAILLE :

Donc règlement intérieur de la collectivité.

Philippe TRÉLAT :

De la collectivité, du temps de travaille des agents, on rapelle les 1607 heures, mais il ne s'agit pas, par exemple, du règlement intérieur qui concerne les élus, où nous c'est voté en Conseil municipal, au début du mandat.

Joël LACAILLE :

Pour vous dire que j'avais fait une erreur de première lecture, je croyais qu'on allait parler du règlement intérieur du conseil municipal.Philippe TRÉLAT :

Ah d’accord, je comprends.

Xavier LEFRANÇOIS :

On poursuit.

Philippe TRÉLAT :

Donc le règlement intérieur de la ville date de 2019 et donc il y avait la législation évolue et donc il y avait la nécessité de se conformer à la législation en vigueur, à l'évolution de la réglementation depuis 2019. Même si bien évidemment la réglementation qui est prise par arrêté, elle prévaut toujours sur le règlement intérieur. Ce n'est pas parce qu’il n'est pas mis à jour que la réglementation nationale n'était pas appliquée bien évidemment. Donc dans les considérant, on vous demande d'approuver la mise à jour qui se trouve donc en annexe et c'est un beau pavé. Si vous l’avez parcouru, vous pouvez voir qu’il y a beaucoup de chose qui touche la santé, la sécurité, ect.

Xavier LEFRANÇOIS :

Est-ce que vous l'adopté ? Est-ce qu'il y a des oppositions, des abstentions ? ce fameux règlement intérieur de la collectivité. Bon, adopté à l'unanimité, je vous remercie.

DELIBERATION N° 2025/142

OBJET : MISE À JOUR DES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE DES AGENTS COMMUNAUX

Rapporteur : Monsieur Philippe TRÉLAT

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 621-1 à L. 622-7 relatifs aux congés et absences,

VU l’avis du comité social territorial du 10 septembre 2025,

VU l’avis favorable de la commission ressources humaines du mercredi 12 novembre 2025,

CONSIDERANT que les agents publics peuvent bénéficier d’autorisations d’absence et que ces autorisations d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels,

CONSIDERANT que l'article 45 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit qu’un décret en Conseil d'État doit venir déterminer la liste de ces autorisations d'absence liées à la parentalité et à certains événements familiaux et leurs conditions d'octroi et préciser celles qui sont accordées de droit,

CONSIDERANT que ce décret n’est pas publié et qu’il appartient à l’organe délibérant, après avis du comité social territorial, de déterminer les événements pouvant donner lieu à des autorisations d'absence et de définir les conditions d'attribution et de durée,

CONSIDERANT que ces autorisations d'absence ne constituent pas un droit et qu’il revient aux chefs de service de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service,CONSIDERANT que les employeurs territoriaux peuvent, conformément au principe de parité qui s'applique aux dispositions relatives au temps de travail, se référer aux modalités et durées des autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents de l'État,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

La mise à jour du règlement des Autorisations Spéciales d’Absences, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Xavier LEFRANÇOIS :

Donc, mise à jour des autorisations spéciales d'absence des agents communaux. Tu poursuis Philippe.

Philippe TRÉLAT :

Donc les agents publics peuvent bénéficier d'autorisation d'absence et que ces autorisations d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. Et l'article 45 de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 prévoit qu'un décret du Conseil d'Etat doit venir déterminer la mise de ces autorisations d'absence liées à la parentalité ou à certains éléments familiaux. Leur condition d'octroi est de préciser celles qui sont accordées de droit. En fait, il y a une évolution des droits liés à la parentalité. Par exemple, désormais il y a des autorisations d’absences pour une PMA, ça a été modifié en cas d'adoption, le congé de paternité, il y a eu des évolutions presque chaque année, il y a des nouveaux droits qui sont concédés. Les agents, je précise, il y avait déjà droit évidemment dans notre collectivité, mais désormais on les met, c'est dans le règlement intérieur. Ce décret en fait n'est pas publié, il appartient à l'organe deliberant après l’avis du CST de déterminer les éléments qui ont donné lieu à des autorisations d'absences et définir les conditions d'attribution et de durée, ça ne constitue pas un droit, ces autorisations d'absence, ça revient au chef de service de juger leur opportunité, toujours en tenant compte évidemment des nécessités de service.

Joël LACAILLE :

Mais qui sont étudiées toujours avec bienveillance.

Philippe TRÉLAT :

Oui, dans cet esprit-là bien sûr.Joël LACAILLE :

Inaudible.

Xavier LEFRANÇOIS :

On vote, pas d’opposition, pas d’abstention ?

François LUYAT :

Monsieur le Maire, les deux articles n'ont pas été lus. Vous êtes pressé ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Non, pas du tout. Je vous demande si vous acceptez d'adopter ou pas.

Philippe TRÉLAT :

Donc c'est la mise à jour des ASA tels qu’ils sont dans l’annexe, la présente déliberation pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le TA.

Xavier LEFRANÇOIS :

Est-ce qu'il y a des oppositions, des abstentions ? adopté à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2025/143

OBJET : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FÉRIÉS

Rapporteur : Monsieur Philippe TRÉLAT

VU l’arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles relatifs aux conditions de travail des agents publics,

VU l’avis favorable des membres du Comité Social Territorial,

VU l’avis favorable de la commission ressources humaines du mercredi 12 novembre 2025,

CONSIDERANT ce qui suit :

Les agents communaux, sont susceptibles d’être appelés à effectuer des prestations de service les dimanches ou jours fériés, dans le cadre de leurs missions de service public.

L’arrêté du 19 août 1975 prévoit l’instauration d’une indemnité forfaitaire pour rétribuer le travail effectué durant ces périodes spécifiques, en compensation des contraintes liées à ces horaires, à l'exception des cadres d'emplois de la filière médico-sociale et des agents sociaux territoriaux.

Cette indemnité forfaitaire s’élève à 0.74€ de l’heure.Cette indemnité s’inscrit dans une politique de reconnaissance et de compensation des conditions de travail particulières des agents assurant des services essentiels durant les jours non ouvrés.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

L’attribution d’une indemnité forfaitaire aux agents communaux, hors cadres d'emplois de la filière médico-sociale et des agents sociaux territoriaux, effectuant un travail durant un dimanche ou un jour férié.

Elle peut être attribuée :

- Aux agents titulaires ou stagiaires,

- Aux agents contractuels,

- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,

Article 2

De fixer l’indemnité forfaitaire à 0.74 € pour une heure de travail effective.

Article 3

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ça c'est important parce qu'en fait on s'aperçoit qu'il y en a quand même qui travaille le dimanche et les indemnités sont un peu maigrichonnes.

Philippe TRÉLAT :

Vous savez que les auxiliaires du CCAS bénéficient déjà d'une indemnité forfaitaire pour le travail du dimanche et les jours fériés puisqu'elles travaillent ces jours-ci. Il n'y avait rien de prévu dans la ville quand le travail du dimanche était dans le cycle hebdomadaire parce que pour les agents par exemple des services techniques, eux ils avaient quelque chose puisque c'était des heures supplémentaires. Donc là c'est une délibération pour les personnes travaillant le dimanche, pour ce qu'on appelle la filière technique, mais vous savez ce n'est pas le service technique, c'est par exemple un agent du cinéma qui est dans la filière technique mais qui travaille le dimanche.

Raymonde LE JUEZ :

Le cinéma, le théâtre, le musée.Philippe TRÉLAT :

Non, non, ce n'est pas la filière technique le musée, c'est la filière culturelle.

Raymonde LE JUEZ :

Ah oui, c’est vrai.

Philippe TRÉLAT :

Il n'y a pas de décret pour la filière culturelle, c'est un forfait qui est beaucoup plus complexe, il faut travailler 12 dimanches pour pouvoir rentrer dans ce décret. Alors que pour la filière technique, le décret il date de 1975 comme c'est indiqué dans le VU. On peut aller directement à l'article 2 qui prévoit une indemnité forfaitaire de 74 centimes pour une heure de travail effectif.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ce n’est pas cher payé.

Philippe TRÉLAT :

Ça ne va pas chercher loin mais c'est le décret qui prévoit ça, il n’était pas appliqué depuis 1975, mais c'est quand même normal qu’on l'applique et qu'on valorise ce travail puisque le décret le prévoit depuis très longtemps et on ne le faisait pas. Il y a quelque chose de différent pour la filiale culturelle.

Joël LACAILLE :

Malheureusement, ce n'est pas rétroactif.

Philippe TRÉLAT :

Non.

Xavier LEFRANÇOIS :

Bien, on délibère. Il n'y a pas d'opposition, pas d'abstention ? adopté à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2025/144

OBJET : LES CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Rapporteur : Monsieur Philippe TRÉLAT

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26 non encore transposé dans le CGFP,

VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’avis favorable de la commission ressources humaines du mercredi 12 novembre 2025,

EXPOSE :

L’opportunité pour la commune de Neufchâtel-en-Bray de pouvoir souscrire des contrats d’assurance statutaire (CNRACL-IRCANTEC) garantissant un remboursement des frais laissés à sacharge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale,

Que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’adopter le principe du recours à un contrat d’assurance mutualisant les risques statutaires entre collectivités et établissements publics et charge le Centre de Gestion de la Seine-Maritime de souscrire pour le compte de la commune de Neufchâtel-en-Bray des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Pour les agents affilés à la CNRACL : Congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, invalidité temporaire, congé pour invalidité temporaire imputable au service, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, versement du capital décès.

- Pour les agents non affiliés à la CNRACL : Congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, congé pour accident de travail ou maladie professionnelle, congé de maternité ou d’adoption.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats d’assurance devront présenter les caractéristiques suivantes : - Durée fixée à 4 ans à compter du 1er janvier 2027.

- Contrats gérés en capitalisation.

Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises…), le Conseil Municipal demeure libre de confirmer ou pas son adhésion au contrat.

Article 2

Les services du Centre de Gestion assurant la gestion complète du ou des contrats d’assurances, en lieu et place de l’assureur, des frais de gestion seront dus au Centre de Gestion par chaque collectivité assurée. Ces frais s’élèvent à 0.15% de la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 3

D’autoriser le Maire à signer les contrats en résultant.Article 4

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Philippe TRÉLAT :

Donc la dernière délibération RH qui était prévue également en CST et en commission RH. C’est tous les 4 ans que l'on délibère sur les contrats d'assurance des risques statutaires. Et comme tous les 4 ans, on se met à plusieurs pour être plus forts, c'est-à-dire qu'on donne mandat cette année, au centre de gestion pour nous trouver un assureur avec lequel on va contracter le 1er janvier 2027. Il a un an pour trouver un assureur mais on n'est pas dans le même contexte que nous parlait Monsieur DUVAL, la difficulté de trouver de s'assurer pour nos risques, on trouve que le CDG a davantage de marge de manœuvre. Le fait qu'on soit plusieurs, on est plus de 180, je crois, a contracter pour une assurance de nos agents qui couvrent donc les différents risques. Donc on donne mandat par cette délibération.

Xavier LEFRANÇOIS :

Des questions ? On adopte ? Pas d'abstention ? Pas d'opposition ? Adopté à l'unanimité, je vous remercie. Merci Philippe.

DELIBERATION N° 2025/145

OBJET : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION ÉCOLE DE MUSIQUES ACTIVES DU PAYS DE BRAY POUR L’ORGANISATION DES INTERVENTIONS DE PRATIQUE VOCALE EN MILIEU SCOLAIRE « MUSIK A L’ECOLE » À L’ECOLE ELEMENTAIRE CLAUDE MONET – ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

VU le projet de convention à intervenir entre la Ville de Neufchâtel-en-Bray et l’association École de Musiques Actives du Pays de Bray,

CONSIDÉRANT l’intérêt pédagogique, culturel et artistique de l’action « Musik à l’école », permettant aux élèves de l’école élémentaire de Neufchâtel-en-Bray de bénéficier tout au long de l’année scolaire 2025-2026 d’un accompagnement à la pratique vocale au sein de leur établissement,

CONSIDÉRANT que cette action contribue à l’éveil musical des enfants et à l’enrichissement de l’offre éducative locale,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’approuver la mise en place, pour l’année scolaire 2025-2026, du projet « Musik à l’école » à l’école élémentaire de Neufchâtel-en-Bray en partenariat avec l’association École de Musiques Actives du Pays de Bray.

Article 2

D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette action.

Article 3

D’inscrire les crédits correspondants au budget communal.

Article 4

D’annexer ladite convention.

Article 5

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Xavier LEFRANÇOIS :

Vous savez très bien, ça me tient beaucoup à cœur tout cela.

Monsieur le Maire annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

Il y a pas d'opposition, il y a pas d'abstention là-dessus ? Merci beaucoup, adopté à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2025/146

OBJET : AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT PÉRISCOLAIRE – Année 2025-2029

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les finalités de la politique d’Allocations Familiales au titre de la subvention « ALSH périscolaire » et « bonus territoire CTG » sur la période 2025 - 2029,

VU la convention d’objectifs et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales,VU l’offre de services et les missions du service périscolaire,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’adopter la convention d’objectifs et de financements « subvention ALSH périscolaire et bonus territoire CTG sur la période 2025 - 2029.

Article 2

D’autoriser Monsieur le Maire – ou tout Adjoint ayant délégation – à signer la convention de partenariat.

Article 3

D’autoriser Monsieur le Maire – ou tout Adjoint ayant délégation – à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Article 4

D’annexer ladite convention.

Article 5

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

Il n’y a pas d'opposition, pas d'abstention ? adopté à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2025/147

OBJET : CONVENTION / SUBVENTION AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE / CENTRE SOCIAL MUNICIPAL L’ESCALL – ANNÉE 2025

Rapporteur : Madame Sandrine PRUVOST

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la demande de subvention effectuée auprès de l’ARS de Normandie au titre du fonds d’intervention régional (FIR) au service de la stratégie nationale de santé pour le soutien des actions contribuant à la transformation du système de santé,

VU la proposition d’actions par le Centre Social Municipal l’ÉSCALL dans le cadre de cette demande de subvention d’un montant global de 16 000.00€ :

- Action n°1 : 3500.00€ pour la mise en œuvre d’ateliers culinaires dans le cadre de la promotion nutrition et santé ;

- Action n°2 : 12 500.00€ pour la mise en œuvre du projet « Ensemble, prenons le chemin de la santé » dans le cadre du Contrat d’Éducation à la Santé et à la Citoyenneté (CÉSC).

CONSIDÉRANT la nécessité de conventionner au regard du plan de financement prévu par la convention,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’adopter la convention de partenariat entre la ville de Neufchâtel-en-Bray et l’Agence Régionale de Santé de Normandie.

Article 2

D’autoriser Monsieur le Maire - ou tout Adjoint ayant délégation - à signer la convention de partenariat.

Article 3

D’autoriser Monsieur le Maire - ou tout Adjoint ayant délégation - à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Article 4

D’annexer ladite convention.

Article 5

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.Xavier LEFRANÇOIS :

Madame PRUVOST, je vous laisse la parole.

Madame PRUVOST annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

Des remarques ? Pas d'abstention, pas de contre ? Adopté à l'unanimité, je vous remercie.

DELIBERATION N° 2025/148

OBJET : CONVENTION D’APPUI À LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DE PRÉVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE (CFPPA) / CENTRE SOCIAL MUNICIPAL L’ESCALL – ANNÉE 2025

Rapporteur : Madame Sandrine PRUVOST

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de subvention effectuée auprès du Département de la Seine-Maritime au titre de la Commission des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie (CFPPA),

VU la proposition d’actions par le Centre Social Municipal l’ÉSCALL dans le cadre de cette demande de subvention d’un montant global de 10 300.00€ :

- Action n°1 : 2300.00€ / Usage du numérique ;

- Action n°2 : 1500.00€ / Sécurité routière ;

- Action n°3 : 5000.00€ / Activités physiques ;

- Action n°4 : 1500.00€ / Prévention santé.

CONSIDÉRANT la nécessité de conventionner au regard du plan de financement prévu par la convention,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 22 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »,

A l’unanimité,

DÉCIDE

Article 1er

D’adopter la convention de partenariat entre la ville de Neufchâtel-en-Bray et le Département de la Seine-Maritime.

Article 2

D’autoriser Monsieur le Maire - ou tout Adjoint ayant délégation - à signer la convention de partenariat.Article 3

D’autoriser Monsieur le Maire - ou tout Adjoint ayant délégation - à prendre toute décision qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Article 4

D’annexer ladite convention.

Article 5

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Sandrine PRUVOST :

C’est un peu le même cadre, il s’agit d’autoriser une convention.

Madame PRUVOST annonce ce que le Conseil municipal décide.

Xavier LEFRANÇOIS :

Merci Sandrine, il y a-t-il des oppositions, des abstentions ? Adopté à l'unanimité, je vous remercie.

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 Questions ouvertes de Joël LACAILLE :

1) Question relative au non-remplacement du premier adjoint dans les délais légaux Monsieur le Maire, chers collègues,

Il est porté à ma connaissance que Madame Nathalie DUVIVIER, première adjointe au maire, a présenté sa démission qui a été acceptée par Monsieur le Préfet.

Or, à ce jour, soit plus de 15 jours après cette acceptation, aucune élection n'a été organisée pour pourvoir ce poste vacant.

Je rappelle que l'article L.2122-10 du Code général des collectivités territoriales dispose que "dans le cas où le maire ou un adjoint cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les quinze jours".

Cette disposition n'est pas facultative mais constitue une obligation légale visant à assurer la continuité du fonctionnement de l'exécutif municipal.

Je souhaiterais donc obtenir les réponses suivantes :

1. Pour quelle raison le conseil municipal n'a-t-il pas été réuni dans les 15 jours suivant l'acceptation de la démission par le Préfet ?

2. À quelle date comptez-vous convoquer le conseil municipal pour procéder à l'élection d'un nouveau premier adjoint ?

3. Avez-vous reçu une mise en demeure ou un rappel à l'ordre de la part des services préfectoraux concernant ce manquement à vos obligations légales ?

4. Qui exerce actuellement les délégations qui étaient confiées au premier adjoint démissionnaire ? Je vous remercie de bien vouloir éclairer le conseil municipal sur cette situation qui pose question au regard du respect de la légalité républicaine.2) Question relative à la pollution aux hydrocarbures du parking Ecomiam et aux engagements de dépollution

Monsieur le Maire, chers collègues,

Cela fait maintenant plus d'un an que la pollution aux hydrocarbures du parking communal situé devant le magasin Ecomiam a été révélée. Depuis, la situation n'a cessé de s'aggraver : la moitié du parking est désormais condamnée, des résurgences de créosote – substance classée cancérogène – continuent de remonter à la surface, et un arrêté préfectoral confirme officiellement le danger pour la santé publique et l'environnement.

Vous avez annoncé dans la presse qu'une dépollution interviendrait en septembre dernier. Nous sommes en novembre 2025 et rien n'a été fait. Cette situation porte gravement préjudice aux commerçants, inquiète légitimement la population et pose des questions sérieuses sur la gestion de ce dossier par la municipalité. Je souhaite obtenir des réponses précises sur les points suivants : 1. Sur l'état d'avancement du dossier :

 Pourquoi la dépollution promise pour septembre n'a-t-elle pas eu lieu ?  Quel est le nouveau calendrier prévisionnel ?

 Où en sont les négociations avec l'État et la préfecture que vous évoquiez ?  Le ministère de l'Environnement s'est-il effectivement saisi du dossier ? 2. Sur les responsabilités et les aspects juridiques :

 La commune, propriétaire du parking pollué, a-t-elle engagé des recours contre les responsables présumés ?

 Quelle suite a été donnée à la plainte contre X déposée le 13 juillet par le gérant d'Ecomiam ?  La commune est-elle elle-même mise en cause dans cette plainte ?

 Notre responsabilité juridique en tant que propriétaire du terrain pollué est-elle engagée ? 3. Sur le financement de la dépollution :

 Vous évoquiez des devis à plus de 500 000 € pour retirer les trois cuves, montant pouvant doubler avec la dépollution sous le parking. Quel est le coût total actualisé ?  Qui va financer cette opération ? La commune ? L'État ? Un partage de responsabilité ?  Avez-vous obtenu des engagements écrits de l'État ou de la préfecture concernant leur participation financière ?

 Quel sera l'impact sur le budget communal ?

 Des provisions ont-elles été inscrites au budget pour ce dossier ?

4. Sur les risques sanitaires et environnementaux :

 Quelles analyses complémentaires ont été réalisées depuis juillet concernant le risque de contamination de la Béthune ?

 Y a-t-il un risque pour les nappes phréatiques ?

 Des mesures de protection de la population ont-elles été prises au-delà de la simple condamnation du parking ?

 L'ARS a-t-elle été saisie concernant les risques liés à la présence de créosote cancérigène ? 5. Sur l'accompagnement du commerce affecté :

 Quelles mesures concrètes avez-vous prises pour soutenir le magasin Ecomiam qui subit un préjudice commercial important depuis un an ?

 Des solutions alternatives de stationnement ont-elles été proposées aux clients ?  La commune envisage-t-elle une indemnisation du commerçant ?

6. Sur la communication et la transparence :

 Pourquoi le conseil municipal n'a-t-il pas été informé officiellement de l'évolution de ce dossier majeur ?

 Pouvons-nous obtenir communication de l'arrêté préfectoral, des analyses de l'OFB et des devis de dépollution ?

Monsieur le Maire, cette situation dure depuis trop longtemps. Vos promesses non tenues en septembre dernier alimentent l'inquiétude légitime de nos concitoyens. Le conseil municipal doit être pleinement informé et associé à la résolution de ce problème grave qui engage la santé publique, l'environnement et les finances communales.

Je vous demande des réponses claires, un calendrier ferme et des engagements tenus cette fois-ci.3) Question au conseil municipal concernant le projet de terrains de padel Monsieur le Maire,

Lors de l'assemblée générale du Tennis Club de Neufchâtel-en-Bray, il a été indiqué que le projet de réalisation de terrains de padel (un couvert et un de plein air) est actuellement suspendu "jusqu'aux prochaines élections", en raison notamment de difficultés rencontrées dans les demandes de subventions.

Ce projet, porté par un club dynamique dont les effectifs sont en forte progression (passant de 172 à 210 adhérents prévus), représente un investissement important pour l'attractivité sportive de notre commune et la satisfaction d'une demande croissante.

Le 11 juin dernier, Madame Aline Louisy-Louis, Vice-présidente de la Région Normandie en charge du sport et de la jeunesse et Madame Séverine Gest, Vice-présidente du Département de la Seine- Maritime en charge de la jeunesse et des sports ont d’ailleurs rendu un hommage appuyé à Monsieur Jean-François Harivel, président du Tennis Club Neufchâtelois, en rappelant qu’il incarnait un engagement bénévole de longue date et cumulait aujourd’hui 40 ans de bénévolat, dont 20 à la présidence du TCN. Il était également rappelé qu’il portait l’espoir du projet padel, ultime étape de son engagement passionné.

Mes questions sont les suivantes :

1. Quel est précisément l'état d'avancement du dossier de demandes de subventions ? Quels organismes ont été sollicités et quelles ont été leurs réponses ? La Région s’étant engagée, pourquoi cela n’avance-t-il pas ?

2. Quelles sont les difficultés techniques ou administratives rencontrées qui justifient la suspension du projet ?

3. Pour quelle raison ce projet est-il reporté "jusqu'aux prochaines élections" ? S'agit-il d'une contrainte budgétaire, réglementaire, ou d'un choix politique assumé de la municipalité ? 4. Un calendrier précis peut-il être communiqué au club et aux habitants pour la reprise et la concrétisation de ce projet structurant ?

Le club fait preuve d'un grand dynamisme et d'une gestion saine. Il mérite d'être accompagné efficacement dans ses projets de développement.

 Questions ouvertes de Raymonde LE JUEZ et Jean-Marie ROUSSEL :

1) Question relative à l'abandon du projet d'extension de Leclerc et à l'avenir des services techniques municipaux

Monsieur le Maire,

La presse s'est fait l'écho le 30 septembre dernier de votre décision d'annuler le projet de cession du terrain des services techniques municipaux à l'enseigne Leclerc, mettant ainsi fin au projet d'extension de cette enseigne commerciale.

Cette décision, prise selon vos propres termes « en accord avec votre équipe municipale », soulève de nombreuses interrogations tant sur la méthode que sur les conséquences pour notre commune. Nous souhaitons obtenir des éclaircissements sur les points suivants :

Sur le projet Leclerc :

 Où en est exactement le dossier avec Leclerc ?

 N’existe-t-il pas un plan B permettant de masquer, encore une fois, la vérité ?  Pourquoi un projet de cette importance n'a-t-il pas fait l'objet d'une véritable concertation en amont avec l'ensemble des acteurs économiques concernés ?

 Reconnaissez-vous, comme vous l'avez déclaré dans la presse, un « manque de concertation »sur ce dossier ?

 Une étude d'impact sur le commerce local avait-elle été réalisée avant de soutenir ce projet ?  Comment expliquez-vous ce revirement complet de position après avoir publiquement défendu le projet, notamment dans un courrier aux commerçants ?

Sur l'avenir de la stratégie commerciale de la commune :

 Quelle stratégie commerciale globale comptez-vous mettre en place pour équilibrer les intérêts de la grande distribution et du commerce de centre-ville ? La réunion annoncée avec les commerçants pour évoquer les travaux de la place de l'Église et de la grand-rue a-t-elle eu lieu ?

 Des actions concrètes de soutien au commerce local sont-elles prévues ?  Comment comptez-vous préserver l'attractivité commerciale de Neufchâtel face à la concurrence des communes voisines ?

Monsieur le Maire, cette affaire illustre malheureusement un manque de vision stratégique et de concertation sur un sujet majeur pour l'avenir économique de notre commune. Le conseil municipal doit être pleinement informé et associé aux décisions qui engagent durablement Neufchâtel-en-Bray. Par ailleurs, il est préoccupant qu'une décision aussi importante soit prise et annoncée publiquement sans avoir été soumise au vote démocratique de notre assemblée délibérante et sans concertation avec les commerçants du centre-ville.

2) Sur le poste de gardien de cimetière

Monsieur le Maire,

L'entretien du cimetière communal est actuellement assuré par les services techniques municipaux, complétés par l'intervention de l'association "Les Jardins de la Bresle", ce qui génère des coûts supplémentaires inscrits au budget de fonctionnement et impacte directement les finances communales.

Or, il est de notoriété publique que le Président de cette association n'est autre que votre frère, Monsieur Jérôme Lefrançois. Cette situation soulève légitimement des questions sur les conditions d'attribution de cette prestation et sur l'opportunité même d'externaliser ces travaux. Nos services techniques disposent d'agents qualifiés et expérimentés, parfaitement capables d'assurer cet entretien. Un planning régulier et bien organisé permettrait d'éviter les interventions d'urgence coûteuses et de maintenir le cimetière dans un état satisfaisant tout au long de l'année. Par ailleurs, vous avez récemment procédé à une réorganisation des services municipaux qui s'est traduite par la suppression de 31 postes au sein de l'administration communale, au nom de l'efficience et de la maîtrise des dépenses publiques.

Nos questions sont donc les suivantes :

1. Quel est le coût annuel total des prestations réalisées par l'association "Les Jardins de la Bresle" pour l'entretien du cimetière et pour l’entretien de la commune ?

2. Quelle procédure a été suivie pour attribuer ces marchés ? Y a-t-il eu mise en concurrence ? Des dispositions ont-elles été prises pour éviter tout conflit d'intérêts compte tenu des liens familiaux entre vous-même et le président de cette association ?

3. Pour quelle raison les services techniques municipaux ne peuvent-ils pas assurer seuls cet entretien, alors qu'ils en ont les compétences et que cela permettrait de réaliser des économies substantielles ?

4. Comment justifiez-vous le recours à une prestation extérieure coûteuse alors même que vous venez de supprimer 31 postes au motif d'une nécessaire rationalisation budgétaire ? 5. La municipalité envisage-t-elle de réinternaliser totalement l'entretien du cimetière par le recrutement d’un agent municipal afin de maîtriser les coûts et d'assurer la transparence de la gestion communale ?

L'entretien du cimetière mérite certes toute notre attention, mais il doit s'effectuer dans le respect des deniers publics et des règles de bonne gouvernance. Nos concitoyens sont en droit d'attendre des explications claires sur ces choix de gestion.

Nous vous remercions pour vos réponses précises.

3) Sur les conventions de mise à disposition de bâtiments communaux

Monsieur le Maire, chers collègues,

Il est porté à notre connaissance que des conventions de mise à disposition de bâtiments communaux à des associations ont été signées sans qu'aucune délibération préalable du conseil municipal n'ait été adoptée.

Or, conformément à l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, et l'article L.2122-22 précise que lemaire ne peut signer de convention qu'en vertu d'une délibération du conseil l'y autorisant, sauf pour les actes de gestion courante.

La mise à disposition de bâtiments communaux constitue un acte important engageant le patrimoine de la commune et ne saurait être considérée comme un simple acte de gestion courante. Nous souhaiterions donc savoir :

1. Quelles sont les conventions de mise à disposition qui ont été signées au cours des 12 derniers mois sans délibération préalable ?

2. Sur quel fondement juridique ces signatures ont-elles été effectuées ?

3. Le conseil municipal sera-t-il saisi prochainement pour régulariser ces situations et valider rétroactivement ces conventions ?

4. Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir qu'à l'avenir, toute mise à disposition de patrimoine communal fasse l'objet d'une délibération préalable conforme aux règles de transparence démocratique ?

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Xavier LÉFRANÇOIS :

On arrive au terme de ces délibérations. Il y a trois questions de la part de Monsieur LACAILLE.

Joël LACAILLE :

De la part du groupe d’opposition.

Xavier LEFRANÇOIS :

D'accord. Alors, cette question relative à la pollution aux hydrocarbures du parking Ecomiam ?

Joël LACAILLE :

Vous permettez, Monsieur le Maire, la première question concernait le premier adjoint, on en a débattu au cours de la première déliberation. Sauf si j'ai eu un moment (inaudible), je ne vous ai pas entendu parler de la répartition des compétences de la première adjointe.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, je vais vous dire ça. Alors, suivi du dossier de l'accueil des nouveaux habitants, organisation du fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires en lien avec la direction des établissements, relations avec les établissements scolaires de la commune, organisation de la garderie périscolaire, organisation et suivi du service de restauration scolaire et suivi de la régie de la restauration scolaire. Voilà les compétences qui sont proposées.

Joël LACAILLE :

Et comment c'est réparti aujourd'hui ? À qui ?

Xavier LEFRANÇOIS :

C'est Nathalie DODARD.

Raymonde LE JUEZ :

Elle a un poste complet finalement d'adjoint.

Xavier LEFRANÇOIS :

Non parce que, Madame DUVIVIER en avait beaucoup plus. Elle avait aussi l'état civil, les élections, etc.

Jean-Marie ROUSSEL :

Et la commission qui était animée, entre guillemet, par Nathalie DUVIVIER, elle devient quoi ?Xavier LEFRANÇOIS :

La commission, ça va être la même commission affaires colaires.

Joël LACAILLE :

Merci pour la réponse.

Xavier LEFRANÇOIS :

Je vous en prie. Alors, la question que vous m'avez déposée, Monsieur LACAILLE, relative à la pollution de l'hydrocarbure du parking, je vous en remercie parce que ça va me permettre de vous faire un petit point. Alors je vais essayer d'être très succinct. Pour la demande adressée au service, la première demande d'ailleurs, a été adressée au service de la DREAL, qui remonte le 2 août 2024. La municipalité n'a jamais tergiversé sur ce sujet. Je rappelle que les racines historiques de cette pollution remontent en 1932, à une époque où les normes, réglementations et autorisations n'étaient pas suivies, comme aujourd'hui grâce à des outils numériques. Néanmoins, grâce à la persévérance et aux investigations et aux multiples sollicitations, je suis heureux de vous annoncer aujourd'hui, ce soir, que l'Etat interviendra dès la semaine prochaine pour démonter les cuves à l'origine de la pollution et à sa charge et sans contribution financière de la ville. Donc ils ont fait aussi des prélèvements sur les cuves et elles ne sont pas amienter. Mais par contre, ils ont retrouvé deux petites ardoises amienter et là, ils vont venir avec les tenues blanches, des scaphandres, etc. Donc ça risque de reculer de quelques jours parce qu'ils ont retrouvé quelques petites ardoises. Il ne s'agit là que de la première phase. Ensuite, le parking sera provisoirement rendu aux commerçants. La deuxième phase constituera à contrôler l'étendue de la pollution souterraine et à préparer une dépollution totale sur le site. Concernant le financement, l'Etat prenant en charge la première phase de dépollution, les crédits ont été débloqués au niveau du ministère de l'environnement. Pour l'instant, la commune privilégie le dialogue et l'action. Les recours et la question des responsabilités seront notre prochaine préoccupation bien entendu. Mais aujourd'hui, il faut plutôt agir. Concernant la plainte, l'enquête judiciaire est en cours. Un agent communal ici présent a été auditionné pendant 4 heures. Nous collaborons actuellement avec les gendarmes qui font d'ailleurs un excellent travail. Pour que tout soit bien clair, il faut comprendre deux points. La première partie du problème relève du code de l'environnement et du principe pollueur-payeur visant à identifier les responsables et l’origine de la pollution. La seconde partie nous incombe, prendre toutes les dispositions pour limiter l'impact environnemental. C'est sur cette partie que nous pourrions être inquiétés, mais le dossier que nous avons porté avec les services est particulièrement solide. Nous avons toujours cherché une solution avec Renault, le promoteur de la zone et donc sans relâche d'ailleurs. Concernant le coût de la dépollution, comme évoqué précédemment, le travail des services et des actions répétées ont permis de faire prendre conscience à l'Etat qu'il devait assumer ses responsabilités. Je peux vous assurer que ça n'a pas été simple pour moi. Je suis en contact permanent avec Madame la Sous-Préfète de Dieppe et je ne lâche rien, parfois au prix d'un épuisement personnel. Parce que franchement, quand on arrive et que vous avez la DREAL, la police des eaux, la gendarmerie, les pompiers, la DDTM, j'ai cru que j'avais fait un crime, j'avais cru que j'avais tuer quelqu'un, c'était extrêmement pesant et on a gardé notre calme. J'étais accompagné d'une personne ici dans cette salle. Et le dialogue a quand même permis à construire quelque chose qui fait que ça a basculé et que l'Etat a fini par comprendre qu'ils étaient responsables. Parce qu'en fait, finalement, c'était les ponts et chaussées autrefois qui étaient propriétaires et la SNCF. Et d'ailleurs ces cuves, ils se trouvent chez Renault, chez Groupe GUEUDET. Ils ne sont même pas sur le terrain de la ville. Par contre le parking qui est pollué, il appartient à la ville. Donc en fait ils considéraient que le fait que ce soit sur le terrain de la ville : pollueur-payeur. Donc vous croyez que c'est très agréable ?

Joël LACAILLE :

Donc on a eu une période dans cette assemblée où vous me disiez que c'était Renault.Xavier LEFRANÇOIS :

Oui.

Joël LACAILLE :

Pour le coup, non, c'est la ville.

Xavier LEFRANÇOIS :

Mais en fait, finalement, maintenant, c'est l'Etat qui prend tout en charge. Au début, c'était un vrai bras de fer, effectivement.

Joël LACAILLE :

Content d'apprendre que l'Etat va prendre en charge.

Bernard DUVAL :

Mais Joël, je pense que les cuves qui sont chez Renault maintenant, n'étaient pas chez Renault avant.

Joël LACAILLE :

Non, probablement.

Bernard DUVAL :

Ils étaient sur le terrain de l'Etat.

Joël LACAILLE :

(Inaudible) on n'a pas eu l'occasion de lire nos questions.

Xavier LEFRANÇOIS :

Non mais alors toutes ces analyses sur l'impact environnemental ont été réalisées et donc les mesures conservatoires respectées donc sous le contrôle des services de l'État et que je remercie d'ailleurs pour leur travail et leur réactivité. Le montant global des mesures conservatoires s'élève quand même à 50 000 euros. C'est à dire qu’on nous a demandé de vider les cuves, la cuve qui était dans le sur le terrain qui nous appartient et la cuve qui appartient à VAUCHELLE, le promoteur qui devait nous racheter le parking, qui s'est désisté au dernier moment, quand il a vu les premières pollutions, et bien on nous a demandé de pomper cette eau qui nous coûtait 16 000 euros par semaine quand même. Donc ça aurait continué très très longtemps, et je peux vous dire que là, j'ai mis les bouchées doubles auprès du Préfet, auprès de la Sous-Préfète en disant c'est insupportable, on va pas continuer tout l'hiver à pomper pour 16 000 euros d'eau dans la cuve, alors que cette eau elle est régulièrement analysée et conforme, elle est même pas polluée, et par contre, qu'il fallait qu'elle aille dans une entreprise spécialisée pour dépolluer. Alors, il y a aussi des analyses d'air par Véritas, enfin bref, je vous passe les détails. Et tout ça, c'est nous qui avons payé là actuellement. Et donc évidemment, vous pensez bien qu'on verra ça dans un second temps. On va laisser les travaux se réaliser la semaine prochaine mais j'ai quand même envie pour la ville de ne pas laisser cette enveloppe supportée financièrement par la ville de Neufchâtel. Il y a 3 commerces notamment Écomiam qui s’est plaint d’une perte de clientele, ce que l’on peut comprendre tout à fait. Et paradoxalement, les deux autres commerces à côté, eux, ils n'ont pas subi de conséquences financières puisqu'ils envisagent même d'embaucher. Donc ça veut dire que, est-ce que, vraiment, ça n'a touché que Ecomiam, je ne sais pas. En tout cas, il y a eu du dialogue avec ce gérant et on lui a proposé de se rapprocher de ses assurances pour voir ce qui, ou la justice pour obtenir réparation.

Simone KIEKEN :

Les deux commerces qui sont en bout, ils ont quand même des parkings en bout. Alors qu’Écomiam est au milieu. Mais je pense que pour eux c'était plus embêtant.Xavier LEFRANÇOIS :

Alors, il faut comprendre que donc dans ces cuves c'est du créosote, donc il y a eu des analyses, donc finalement il y a eu aussi, jusqu'à une menace de fermeture du dojo à proximité, enfin c'était quand même assez pesant. Et puis finalement, tout ça est entré dans l'ordre parce qu'il y a eu des analyses de la qualité de l'air, et finalement même en plein été, lorsqu'il y a eu des fortes chaleurs, et puis finalement, sans trop de conséquences. Tant mieux, tant mieux. Mais c'est quand même une affaire d'un coût d’autour d'un million d'euros quand même. Donc vous imaginez que, et c'est là justement le rôle d'un maire, ce n'est pas simple parce qu'en fait, on est face quand même à des structures fortes, puissantes, qui ne rigolent pas, et que vous, vous êtes là en vous disant, ben écoutez, ça coûtera ce que ça coûterait, vous devez dépolluer. Alors après, que ce soit chez GUEUDET, à la mairie ou à la ville, c'est pas notre problème. Il faut dépolluer, il faut intervenir. Il y en a pour un million d'euros, ben trouvez les financements. Vous voyez bien un peu la situation, donc ça a été quand même un peu dur. Et là, je me réjouis, et j'ai vu le Préfet, je vous le dis, la semaine dernière, non cette semaine d'ailleurs en début de semaine, qui m’a dit, vous voyez, finalement on a la prise nos responsabilités et je veux dire, nous on les a pris nos responsabilités parce que ça a été dur. Enfin voilà, c'est quand même des bonnes nouvelles. Il y aura la 2ème phase qui fait que ils vont dépolluer, ils vont retirer les cuves la semaine prochaine, mais ils vont aussi décaper le parking qui est la partie la plus polluée, mais l'autre partie considère que c'est la deuxième phase et là, ils disent, on verra si c'est la ville, si c'est la municipalité.

Simone KIEKEN :

Inaudible.

Xavier LEFRANÇOIS :

Jusqu'à aux portes d'Ecomiam.

Simone KIEKEN :

Parce que ça va jusqu'au magasin.

Xavier LEFRANÇOIS :

Exactement. Et c'est là où il va falloir qu'on discute.

Simone KIEKEN :

Mais ces hydrocarbures sont quand même remontés quand ce parking a été coupé en bitume.

Xavier LEFRANÇOIS :

Exactement.

Simone KIEKEN :

Parce qu'on avait ce parking depuis longtemps. Certes, il y avait déjà des percées dans le talus, il y a très longtemps, mais c'est quand même depuis que l’on a mis du bitume.

Xavier LEFRANÇOIS :

Le bitume, c'est le promoteur qui a fait le travail. Mais, en tout cas, c'est quand même une bonne nouvelle. C'est quand même des sommes astronomiques. Et puis ça va permettre peut-être des choses avec des bornes électriques qui vont être installées, il y a une négociation avec GUEUDET, etc. Bon enfin, finalement dans cette affaire, on va peut-être trouver des bonnes issues encourageantes pour la suite. Enfin en tout cas, moi je pense un peu à ces commerces qui ont quand même subi de lourdes conséquences économiques. Même si deux d'entre eux disent ce que ça a été, mais pour Ecomiam ça a été un peu dur pour lui.

Simone KIEKEN :

Est-ce que les travaux vont sur la parcelle GUEUDET ?Xavier LEFRANÇOIS :

Ah oui, très en profondeur. Voilà. La deuxième question, Joël, c'était sur le padel.

Joël LACAILLE :

Oui, c'est Monsieur LUYAT.

Xavier LEFRANÇOIS :

Effectivement, il y a une assemblée générale au tennis club de Neufchâtel, tennis club qui appartient au tennis club d'ailleurs, les terrains ils en sont propriétaires et donc ils m'avaient sollicité pour faire intervenir Aline LOUISY-LOUIS, vice-présidente de la Région en charge du sport et Séverine GEST du Département pour voir quelles sont les aides éventuelles pour mettre en place ce padel. Il y a une complexité, c'est-à-dire que l'emplacement où il souhaite mettre le padel, c'est sur un terrain quick qui appartient à la ville, mais qui était autrefois l’ASPTT, il y avait des arrangements, etc. Mais le soucis, c'est que le Département peut aider une association telle que le tennis club, mais par contre la Région elle aide uniquement si c'est porté par la ville. Donc c'est là la complexité. Alors on réfléchissait pour que ce terrain, ce quick, soit vendu à l'euro symbolique au tennis club, mais c'est illégal parce qu'il faut faire une estimation par Les Domaines. Après on avait réfléchi par une délégation de service public, mais le problème c'est que peut-être que ça sera une autre structure sportive qui peut répondre à la place et puis finalement le tennis club il se retrouve dépourvu de leur padel, même si c'est à proximité des terrains. Donc on est en pleine réflexion, en pleine discussion, voir un peu ce qu'il est possible de faire. Donc le projet, c'était deux padels, dont un couvert et l'autre non-couvert. Et puis aussi, remise en état en forme de quick, des terres battues. Donc c'est quand même des investissements qui tournent autour de 400 000 euros à peu près, je crois. Il est évident que nous ne pouvons financer, il n’y a pas qu’un club de sport, il y en a plusieurs, il faut être équitable. C'est une réflexion, je vais me rapprocher de nouveau avec Monsieur HARIVEL, voir un peu ce qu'on peut envisager de faire, et peut-être dans un second temps, moi je vous le dis, mais c'est une première, parce que ça m’est venu à l’idée, de proposer des padels sans couverture dans un premier temps, et anticiper et refaire une couverture par la suite, ça pourrait être à la ligne, je ne sais pas. Je n'en ai aucune idée, c'est à discuter, en tout cas, nous on y travaillera, puis j'espère que celui qui reprendra les rênes de cette mairie, qui sera à l'écoute parce que c'est un club qui est méritant, qui organise beaucoup de manifestations, notamment au tournoi d'été, mais aussi avec les enfants, sports vacances, etc.

Raymonde LE JUEZ :

Il y a un gros tournoi quand même.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, il y a un gros tournoi et il faut penser aussi qu'il n'y a pas que le TCN, il y a le football club, il y a aussi des projets de vestiaires pour le football club pour des raisons de mise aux normes. Actuellement, on a un club de foot qui prospère, qui réussit bien, mais il va falloir donner aussi. On n'aura pas le choix, il faudra faire des vestiaires supplémentaires. Donc en fait, finalement, on est un peu victime du succès de nos clubs de sport. On a le handball qui fait des résultats extraordinaires. Donc vous voyez, finalement, c'est pas si simple que ça et on n'a pas l'argent qui déborde de nos poches, c'est compliqué.

Joël LACAILLE :

C'est vrai, mais je pense qu'on peut aussi s'adresser aux fédérations.

Xavier LEFRANÇOIS :

Oh, ils ont été contactés, mais les fédérations ils prennent plutôt de l'argent dans les licences.Joël LACAILLE :

En tout état de cause, ce serait bien de faire un petit coucou à Monsieur HARIVEL pour lui dire qu'on ne l'oublie pas.

Xavier LEFRANÇOIS :

Mais c'est bien de vous préoccuper du tennis club, je vois que tu vas te mettre au sport.

Joël LACAILLE :

Comment ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Tu vas jouer au tennis bientôt.

Joël LACAILLE :

Non, non, j'étais plutôt au foot.

Xavier LEFRANÇOIS :

Bon, voila, qu'est-ce qu'il y avait encore comme question ? Il y avait une question importante aussi concernant l'abandon de l'extension du centre Leclerc. Bon, alors voilà ce que je vais vous dire. Sachez que depuis plusieurs années, la municipalité de Neufchâtel agit avec lucidité et responsabilité pour répondre à un enjeu majeur : la mise en conformité et la relocalisation des services techniques municipaux. Ça fait longtemps qu'on travaille, même si on n'a peut-être pas suffisamment communiqué. Ce dossier n'est pas né d’hier, il s'inscrit dans une stratégie réfléchie, mené en conscience, sans brûler aucune étape. Donc c'est une problématique ancienne et incontournable. Donc les rapports d'expertise sont clairs, puisqu'on a eu encore un complément d'information. Nos locaux actuels présentent une vétusté avancée, ce n'est pas Michel qui va me contredire, parce que souvent il me le disait, des risques sanitaires, amiante, fiente de pigeon, poussière, etc, une sécurité incendie insuffisante et une absence d'accessibilité. Ces conditions ne répondent plus aux exigences du code du travail. La commune est juridiquement et moralement responsable de la sécurité de ses agents. La remise aux normes nécessiterait des investissements hors de portée de budget. Et d'ailleurs, je peux l'évaluer parce que là je viens de faire une estimation des services techniques que je viens d'avoir, un million d'euro, l'estimation des Domaines. Là aujourd'hui, ils valent un million d'euro. Mais il y a un million et demi d'euro de travaux pour mise aux normes.

Raymonde LE JUEZ :

Un million quand tu penses que la maison qui est en face.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ah bah oui, ça c'est autre chose.

Raymonde LE JUEZ :

Donc les services techniques déjà valent beaucoup beaucoup plus que ça.

Xavier LEFRANÇOIS :

Alors, ces conditions ne répondent pas aux exigences du code du travail. La commune est juridiquement et moralement responsable de la sécurité de ses agents. La remise aux normes nécessiterait des investissements hors de portée du budget communal. Comme j'ai dit, nous avons exploré toutes les pistes, y compris la mutualisation intercommunale et sans succès. La stratégie de relocalisation progressive a été réfléchie, elle a même été bien réfléchie. Bien avant l'installation de l'entreprise CTN chez DR, nous avons envisagé plusieurs scénarios de relocalisation des services techniques. On avait pensé l'ancien site BURAY uniquement disponible en location, donc on s’était rapproché de Maître CRUGNALE, c'est 10 000 euros par mois, donc c'était hors de question et on a demandé si la société BURAY était vendeur, elle a refusé. Le siteMRE, j'ai été voir Monsieur VUILLEQUEZ qui nécessitait une révision très complexe donc lui non plus ça ne collait pas. Et on avait même pensé à La Boutonnière, envisagé avant le projet d'extension. Parce qu'évidemment La Boutonnière, il n'est plus question aujourd'hui d'installer des services techniques à La Boutonnière après les investissements que nous avons réalisés.

Joël LACAILLE :

Ca aurait été une bonne idée pourtant.

Raymonde LE JUEZ :

Non, non, ce n'était pas une bonne idée. Par contre, je n'ai pas l'impression que vous répondez à mes questions.

Xavier LEFRANÇOIS :

Attends, je finis, je continue. Ces réflexions témoignent d'une volonté constante de rationaliser les dépenses de fonctionnement et de dégager des marges d'investissement. Dans ce contexte, la cession du site des services techniques au groupe centre Leclerc représentait la seule issue réaliste et irresponsable. Ce projet offrait une solution immédiate pour reloger les agents dans des conditions conformes, un gage de pérennité économique en renforçant l'attractivité commerciale de Neufchâtel à une concurrence territoriale féroce, Serqueux, Les Grandes-Ventes et Forges-les- Eaux, parce que sachez que j'ai appelé le maire de Serqueux qui m'a dit d'ailleurs une extension très importante chez Super U avec des cellules qui vont se construire. Donc ça va être une véritable concurrence pour la ville de Neufchâtel. Investissent massivement dans les zones commerciales et des équipements publics, avec des concertations menées et des accords trouvés entre les commerces du centre-ville et la zone commerciale. Des emplois et des recettes fiscales supplémentaires au bénéfice de notre territoire. Nous avons toujours eu conscience du débat ancien opposant grande distribution et commerce de proximité, ce vieux monstre des années 60 qui hante encore les esprits. Mais aujourd'hui, la réalité est implacable, si ce n'est pas Leclerc qui s'impose, ce sera le e-commerce qui grignotera nos parts de marchés ou bien des polarités commerciales des communes voisines situées à moins de 15 kilomètres qui capteront vos consommateurs et vos investissements. Ce fut une décision éclairée par des données objectives. Donc dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, dont Florian est ici présent, nous avons sollicité la CCI, un organisme sérieux et compétent pour nous aider à évaluer l'impact commercial du projet. Alors on a tendance à dire que la CCI ça sert à rien. Moi j'ai payé un organisme pour nous faire une étude. Ils ont fait ça très correctement, avec beaucoup de sérieux et sans aucune influence de part et d'autre. Le bilan est sans appel, +10,5% de locaux commerciaux recensés depuis 2017. 70% des habitants fréquentent le centre ville plus d'une fois par semaine. Taux de vacance en baisse et progression des revenus des commerçants, +38%, c'est plutôt dans les métiers de bouche. Ces chiffres démontrent la vitalité du commerce local soutenu par nos politiques publiques. Notre vision ne s'arrête pas au projet Leclerc. Nous avons engagé le programme Petites Villes de Demain avec la CCI, comme je le disais, pour piloter le développement commercial. Des mesures concrètes, linéaires, protégées dans le plan local d'urbanisme, boutique test, boutique éphémère, soutien à l'union commercial et artisanal, transition numérique des commerçants, des travaux structurants, rénovation du centre ville, réflexion sur les stationnements, signalétique renforcée. Ces actions visent à préserver la polarité commerciale du centre-ville, tout en maintenant un équilibre entre les grandes distributions et les commerces de proximité. Le renoncement fut une décision difficile mais responsable. On y vient, parce que c'est ce que vous attendez. Face aux menaces et au climat délétère, parce qu’il y a eu là un climat délétère, qui ont entourés ce projet, j'ai pris la décision d'y renoncer. Ce choix n'a rien d'un revirement d'opportunisme, comme certains le disaient. Il est dicté par la volonté de protéger la sérénité du débat public et de l'intérêt général. Je tiens à réfuter avec force des accusations infondées de corruption. Je réalise des achats exclusivement dans le commerce de Neufchâtel, comme certainement vous le voyez, alors qu'il y en a d'autres qui prêchent la bonne parole et qu'on voit jamais dans les commerces, sans relâche avec les produits locaux et artisanals normands. Ces valeurs me guident dans mon action depuis le premier jour. C'est vrai que cecourrier que j'ai reçu en ma personne, donc c'était pas très agréable, affiché dans les commerces, était tout simplement scandaleux, ignoble, irrespectueux, qui a choqué beaucoup de monde. D'ailleurs, ça a pas servi à mon avis les commerçants. D'ailleurs, il y a une plainte qui a été déposée. J'ai porté plainte contre un commerçant qui continue à déplatérer sur le maire. Donc c’est chez Maître BARBIER, je pense que ça va faire à mon avis, beaucoup d'effets, enfin je l’espère En conclusion, ce dossier illustre la complexité des choix auxquels nous sommes confrontés, concilier responsabilité financière, sécurité des agents, attractivité économique et équilibre commerciale. Le projet Leclerc était une opportunité stratégique, mais la commune continuera à agir dans la même détermination pour trouver une solution pérenne pour nos services techniques et pour renforcer notre territoire face à la concurrence. Voilà ce que j'avais à dire.

Raymonde LE JUEZ :

Donc, vous nous dites que le dossier Leclerc est complètement abandonné. Vous ne dites pas qu'il y a un plan B ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Moi, en tant que maire, jusqu'en mars, je ne m'occuperai pas de cette affaire. Pour moi, c'est une affaire classée.

Raymonde LE JUEZ :

Monsieur le maire, je crois qu'il y a deux conseils, pas au conseil municipal de juin, mais je crois à celui de mars, je vous en ai parlé. Vous m'avez dit, j'en ai vaguement entendu parler. Pourquoi on n'a pas pu en discuter concrètement ? C'est ce qui s'appelle quand même la démocratie. Jamais on en a parlé.

Xavier LEFRANÇOIS :

J'attendais l’estimation des Domaines, j'attendais un diagnostic de la situation des services techniques. J'attendais tout ça, on n'avait pas les éléments. On peut pas parler dans le vide. Et d'ailleurs, je vais vous dire, Madame LE JUEZ, moi je vois bien, je me balade en ville, j'ai beaucoup de respect pour les commerçants, mais 80% des gens m'ont dit, mais vous avez été fou, vous auriez jamais dû faire ça. Pourquoi vous avez fait marche arrière ? Leclerc, c'est indispensable, c'est 70 emplois. Alors voilà ce que j'entends.

Raymonde LE JUEZ :

Nous n'entendons pas les mêmes, nous n’allons pas dans les mêmes commerces.

Xavier LEFRANÇOIS :

Je sais que vous avez été très active à ce niveau-là.

Raymonde LE JUEZ :

Et alors, je voudrais vous dire quand vous avez fait votre courrier où soi-disant on avait dit 70 cellules. Je dis toujours, plus c'est gros, plus ça passe. Vous auriez dû mettre 700 cellules.

Xavier LEFRANÇOIS :

Mais 70 cellules, c'est un commerçant qui est ici dans cette salle qui l'a dit, non mais attendez, je ne l’ai pas inventé.

Raymonde LE JUEZ :

Monsieur le Maire, nous sommes venus ici, Madame KIEKEN et moi-même, nous sommes venues vous voir, vous n'étiez pas là. C'est votre première adjointe qui nous a reçues. On en a discuté, elle nous a parlé de cinq élus. On n'est pas complètement idiot. Mais vous vous rendez compte, vous écrivez des choses, je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que vous écrivez.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ce n'est pas moi qui ai sorti, parlé des 70 cellules.Raymonde LE JUEZ :

Nous, non plus.

Simone KIEKEN :

Nous, non plus. Vous avez parlé d'ambiance délétère. Pourquoi délétère ? Vous avez fait ça pendant le mois d'août. Pourquoi ce moment-là ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Le mois d'août, j'étais en vacances, tout le mois.

Simone KIEKEN :

Oui, justement. Pourquoi ? Pourquoi cette histoire, elle sort au mois d'août ? Je pense que vous auriez pu faire ça à une autre période. C'est pas délétère, c'est dommageable.

Raymonde LE JUEZ :

Non mais on manque quand même de clarté. Vous auriez pu nous en parler, on aurait pu en discuter.

Xavier LEFRANÇOIS :

Et ça aurait changé quoi d'en parler ?

Raymonde LE JUEZ :

Ça s'appelle la démocratie.

Xavier LEFRANÇOIS :

Non mais on est bien d'accord, mais je veux dire ce qu'il faudrait faire c'est un référendum, moi je vous propose qu'il y ait un sondage. On va demander à la population ce qu’ils en pensent. Parce que moi je vais vous dire, si vous me permettez, vous parlez de 70 cellules parce que ce n’est pas moi qui les ai inventées.

Raymonde LE JUEZ :

Qu'est-ce que vous préconisez sur la stratégie commerciale de la commune ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Vous savez que j'ai rencontré quand même des commerçants qui faisaient parti du collectif qui a écrit le courier et même d’autres qui ne faisaient pas parti du collectif : nous si on a une opportunité ça nous intéresse d’avoir notre propre cellule.

Raymonde LE JUEZ :

On sait qui, ne vous inquiétez pas.

Xavier LEFRANÇOIS :

Mais ils sont nombreux, très nombreux.

Raymonde LE JUEZ :

Non non non.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ah ! Ils sont très nombreux, très, très nombreux.

Raymonde LE JUEZ :

Monsieur le maire, pour une fois, soyez sincère. C'est un de vos derniers conseil municipal, je pense que vous pourriez être sincère. Sincèrement.Xavier LEFRANÇOIS :

Je suis désolé, on va faire un sondage.

Raymonde LE JUEZ :

(Inaudible) si vous aviez fait une étude. Apparemment, il n'y a pas eu d'étude ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Mais l'étude a été faite avec la CCI.

Raymonde LE JUEZ :

Alors pourquoi vous avez dans le contrat de territoire, vous allez leur demander une étude ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Mais c'est le contrat de territoire, c'est cette étude-là. C'est l'étude CCI dans le cadre de Petites Villes de Demain contrat de territoire, c'est ça.

Raymonde LE JUEZ :

On vient d'en parler.

Xavier LEFRANÇOIS :

Le contrat de territoire, il dure 4 ans et puis il peut être prolongé.

Raymonde LE JUEZ :

Oui, c'est 2023-2027.

Xavier LEFRANÇOIS :

Bon, ba alors.

Raymonde LE JUEZ :

Oui, mais on vient d'en parler là.

Xavier LEFRANÇOIS :

Mais bon, écoutez-moi je vais vous dire, aujourd'hui, on a des services techniques qui sont en mauvais état, que ce soit Leclerc ou pas Leclerc, moi je m'en fiche, ma préoccupation c'est d'avoir des services techniques où les gens se sentent en sécurité, donc on a cherché des espaces.

Raymonde LE JUEZ :

Si on avait entretenu les services techniques, c'est comme le reste des bâtiments communaux. On a vendu du bien et on n'a rien entretenu.

Simone KIEKEN :

Et n'oubliez pas qu'en doublant la surface de Leclerc, vous créez un monopole. Parce qu'après, ils seront tout seul.

Xavier LEFRANÇOIS :

Mais j'ai pas dit que Leclerc va s'agrandir, là.

Simone KIEKEN :

C'était votre projet, quand même ?

Xavier LEFRANÇOIS :

J'ai entendu l'inquiétude et je suis revenu. On me reproche d'être revenu en marche arrière.Raymonde LE JUEZ :

Monsieur le maire, je peux vous féliciter d'être revenu sur votre sujet.

Xavier LEFRANÇOIS :

Ah ba quand même, merci.

Raymonde LE JUEZ :

Néanmoins, vous connaissant, je pense qu'il y a un plan B.

Xavier LEFRANÇOIS :

Il est où le plan B?

Raymonde LE JUEZ :

Je ne sais pas, je vous le demande. Vous ne m'avez pas répondu sur le plan B.

Xavier LEFRANÇOIS :

Le plan B, vous savez, il faudra que ça passe par la CDAC, il y aura des recours, etc. Ce n'est pas mon problème. Et le plan B, il viendrait d'où le plan B ?

Raymonde LE JUEZ :

On vous connaît assez maintenant. Ça fait 18 ans qu'on vous pratique.

Xavier LEFRANÇOIS :

Je vous en prie, ne dites pas ça, Madame KIEKEN, je vous en prie, Madame LE JUEZ, Madame KIEKEN, toutes les deux, ne dites pas ça. Je pense que je vais être gentil, je vais pas dire devant l'Assemblée ce que vous faites. Faites attention.

Raymonde LE JUEZ :

Non, ne faite pas ce que vous m’avez dit au mois de juin, je pense que récidiver, c'est pas bien.

Xavier LEFRANÇOIS :

Est-ce qu'il y avait d'autres questions?

Raymonde LE JUEZ :

Oui, il y avait sur le poste de gardien de cimetière et il y avait aussi sur les conventions de mise à disposition des bâtiments communaux, c'est Monsieur ROUSSEL.

Xavier LEFRANÇOIS :

La mise à disposition des bâtiments communaux, qu'est-ce que vous entendez par là ?

Raymonde LE JUEZ :

Les conventions.

Xavier LEFRANÇOIS :

Les conventions, oui on a eu la convention sur le contrat de bail professionnel avec la Mutualité Sociale Agricole, convention pour la mise à diposition d’un locale municipale de la Confrérie des Compagnons du fromage. Je ne vois pas où est le problème.

Raymonde LE JUEZ :

Les conventions de mise à disposition des associations, c'est bien expliqué.

Xavier LEFRANÇOIS :

Et alors?Raymonde LE JUEZ :

(Inaudible), Monsieur ROUSSEL ? .

Jean-Marie ROUSSEL :

Bon là ça va être un peu plus calme, c'est un sujet moins brûlant. Donc il est porté à notre connaissance que les conventions de mise à disposition de bâtiments communaux à des associations ont été signées sans qu'aucune délibération apparemment n'ait été faite. Merci. Alors il y en a une justement, c'était la 114, c'est celle qui concerne la mise à disposition de locaux pour la confrérie du fromage. (Inaudible).

Xavier LEFRANÇOIS :

Oui, c'est ça, une délégation. Et la confrérie, ça date d'il y a 10 jours. C'est 9 mètres carrés. Vous allez chipoter pour 9 mètres carrés. C'est des locaux qui sont en dessous, qui ne servent à rien, qui étaient inutilisés.

Jean-Marie ROUSSEL :

Donc voilà, c'était une précision là qui concerne la question (inaudible).

Xavier LEFRANÇOIS :

Et je voudrais qu'on parle, parce qu'il y a quelque chose qui m'a un petit peu intrigué aussi sur le poste du gardien de cimetière, mais avant tout, c'est Les Jardins de la Bresle, parce que mon frère y est président, ne manquez pas de culot quand même. Et bien je vais vous expliquer. Quel est le coût annuel des prestations réalisées par l'association des Jardins de la Bresle ? Alors d’abord, il y a un marché, une consultation a été envoyée le 9 avril 2025 avec un règlement de consultation aux entreprises suivantes : Éducation formation, Aptitude, Les Jardins de la Bresle. Donc arrêtez de dire qu'on triche parce que ça je ne supporte pas.

Raymonde LE JUEZ :

Mais Monsieur le Maire, est-ce qu'on a dit qu'on vous trichez. On vous a posé une question, ce n'est pas une affirmation.

Xavier LEFRANÇOIS :

Pour quelles raisons les services techniques municipaux ne peuvent-ils pas assurer seuls cet entretien ? Les services techniques, il y a 16 personnes et aujourd'hui, il y a 5 personnes qui sont en arrêt maladie. Vous voulez que je vous site les noms ? Je n’ai pas le droit de les siter.

Raymonde LE JUEZ :

Vous savez que l’on voit la santé d’une entreprise, d’une société, aux arrêts maladies, nous, nous sommes à combien ?

Xavier LEFRANÇOIS :

Je pense qu’il y a une sacré réforme à faire dans tout ça, parce qu’il y a maladie et maladie. Comment justifiez-vous le recours de la prestation extérieure coûteuse alors même que vous venez de supprimer 31 postes ? Alors d'abord, la suppression récente de poste correspond exclusivement à une mise à jour du tableau d'effectifs. Il s'agit de postes vacants qui n'étaient pas occupés ni destinés à l'être et donc qui ont été retirés afin de refléter finalement la réalité de nos effectifs. Et puis je voudrais vous parler des Jardins de la Bresle. Excusez-moi, Les Jardin de la Bresle, il y a un devis qui a été signé avec l'association pour le désherbage des pieds de haie de la ville et d’une surface, la facture pour 2 passages elle est de 630 euros, il y a 12 personnes, ce qui revient à 26 euros par jour par personne. Franchement arrêtez de dire que ça coûte cher et en plus c'est de l'insertion donc c'est très bien.

Raymonde LE JUEZ :

Vous avez vu quand ils désherbaient les caniveaux, ils étaient à quatre pattes, les pauvres malheureux. Vous avez vu ?Xavier LEFRANÇOIS :

Oui.

Raymonde LE JUEZ :

C'est de l'esclavage, on n'est plus au Moyen-Âge.

Alexandra DUNET :

C'est la manière de faire.

Raymonde LE JUEZ :

Je ne te parle pas, je parle à Monsieur le Maire, s’il te plait.

Alexandra DUNET :

Je sais.

Raymonde LE JUEZ :

Non, mais faut arrêter, je sais que tu y a travaillé, (inaudible). C'est pas la peine de parler.

Xavier LEFRANÇOIS :

Mais on ne défend pas.

Alexandra DUNET :

Je ne défends pas, j'explique simplement.

Joël LACAILLE :

Inaudible.

Xavier LEFRANÇOIS :

En tout cas, tout ça c'est fait en bonne et due forme avec des appels d'offres, des contrats, ect.

Raymonde LE JUEZ :

Est-ce qu'on peut voir quelque chose ? Est-ce qu'on peut voir les devis ? Est-ce qu'on a accès à quelque chose?

Xavier LEFRANÇOIS :

Bah oui, bien entendu.

Raymonde LE JUEZ :

Ah oui, mais votre papier, moi quand vous me donniez des papiers.

Xavier LEFRANÇOIS :

Non, non, mais je vais dire que je les ai là. Vous pouvez. Facture.

Raymonde LE JUEZ :

Inaudible.

Xavier LEFRANÇOIS :

C'est pénible, franchement. On est une ville de 5 000 habitants, il va falloir bientôt donner le montant du papier toilette qu'on a acheté. Enfin, c'est pas possible, ça. Ca devient insupportable.

Raymonde LE JUEZ :

(Inaudible) toutes les procédures ont été respectées. C'est tout.