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Procès Verbal - PV CM du 21 04 2026 signé Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Neufchâtel-en-Bray. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 21 04 2026 signé)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Transports, Extrait du registre des délibérations

République Française

PO $ Séance du Conseil Municipal HEAR ARENA HO

Commune de Neufchâtel-en-Bray

Département de HR AE ENONCE

la Seine-Maritime . k Séance du 21 avril 2026

Nombre de | Nombre de © Nombre

membres membres de

en exercice | Présents | membres ;

Votants

27 25 | 27 PROCÈS-VERBAL

Date de convocation

01/04/2026

#26 votants pour la délibération 2026/32

L'an deux mille vingt-six, le mardi vingt-et-un avril, à dix-huit heures et trente minutes, le conseil

municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe TRÉLAT, Maire.

Présents:

M. Philippe TRÉLAT, Mme Florence CLABAUT, M. Jean-François COUAILLET, Mme Dominique DEBEAUVAIS, M. Gérard CROIZÉ, Mme Arlette DUPUIS, Mme Nathalie DODARD, M. Cédric CAUX, Mme Alexandra DUNET, M Éric VASSARD, Mme Danielle VARLET, M. Thibault LEROY, Mme Sandrine PRUVOST, M. Alain LEJEUNE, Mme Françoise BOUS, M. Baptiste MAURICE, Mme Audrey BEAUVAIS, Mme Nadine MAUGER, M. Emilien BAYEUL, Mme Isabelle LAMOUREUX, M. Benoît CORDONNIER, M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX, M. Nicolas LEFEBVRE, Mme Sarah THÉRIN.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. Dominique CONSEIL, M. Thibaut BACQUET.

M. Benoît CORDONNIER a été nommé secrétaire de séance conformément à l’article 2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

1/24Monsieur Philippe TRÉLAT, Maire, fait l'appel des conseillers municipaux et confirme le quorum.

Monsieur le Maire remercie la presse d'être présente ainsi que le public fidèle depuis ce début de mandat.

Monsieur le Maire :

Je voudrais vous faire part, pour ceux qui ne le sauraient pas, du décès d'un homme important, d'un grand homme dans notre ville, Émile VITTECOQ. Je rappelle qu'il était né en 1932, dans le pays de Caux. Il avait plusieurs cordes à son arc. Il est né dans une famille de résistants. Il avait avec ses frères et ses sœurs, il a participé à des actions de résistance dans la ferme familiale à Montreuil en Caux. Il a eu aussi une carrière professionnelle à Neufchâtel importante puisqu'il était menuisier-ébéniste et il a tenu un magasin de meubles dans la rue Denoyelle, pendant de nombreuses années. Il a eu un passé également militaire, il a effectué son service militaire et a été rappelé après son service militaire pendant la guerre d'Algérie, entre 1954 et 1956. Il a eu également une vie associative très riche à Neufchâtel. Il a été au bureau du Vélo Club Neuchâtelois. Il a été surtout un membre important des associations patriotiques. Il était membre fondateur de l'UNCAFN pour l'Afrique du Nord, donc de 1959 à 1961, président de l'Amicale des anciens de l'AFN de 1961 à 2007 et en 2007, donc encore récemment, il était président fondateur du Comité des Associations Patriotiques du Pays Neufchâtelois, un comité aujourd'hui dirigé par notre collègue Alain LEJEUNE. Il a eu également, et c'est une raison de plus de lui rendre hommage ce soir, une vie politique à Neufchâtel. I] a été élu au Conseil Municipal en 1971 jusqu'en 1995 et il a été notamment adjoint au maire entre 1983 et 1995, en charge des travaux d'urbanisme, des services techniques. On lui doit notamment le suivi de travaux comme la résidence autonomie, il a suivi également les travaux sur le stade Fertel, la construction de la gendarmerie. C'est une figure importante de la vie politique neuchâteloise qui nous a quitté vendredi dernier. Son inhumation aura lieu mardi prochain à 14h30 à l'église Notre-Dame. Donc je vous propose, avant d'ouvrir ce conseil municipal et de lire l'ordre du jour de faire une minute de silence en hommage à Monsieur Émile VITTECOQ.

Une minute de silence est faite par l'assemblée.

Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal, présente l'ordre du jour et nomme un secrétaire.

DÉLIBERATION N° 2026/31

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026

Rapporteur : Monsieur le Maire

Rappel et références

Le conseil municipal de la ville de Neufchâtel-en-Bray s’est réuni Le 13 avril 2026.

Motivation et opportunitéLe procès-verbal en a été établi et transmis à tous les membres du

conseil municipal.Ces derniers sont invités à faire savoir s'ils ont des remarques à formuler sur ce

compte rendu avant son adoption définitive.

Proposition

Monsieur le Maire demande à l'assemblée communale de bien vouloir approuver le procès-verbal

de la séance du 13 avril 2026.

2/24Décision

Adopté à l'unanimité

La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans

un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert

76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le

département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière

dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site

internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

Après votre lecture du procès-verbal du conseil municipal du 13 avril, est-ce que vous avez des remarques ?

Joël LACAILLE :

S'agissant des démissions de Monsieur MORICE et de Madame DUVIVIER, le compte-rendu est inversé. Pour être en règle avec le code électoral, Nicolas LEFEBVRE remplace Fabrice MORICE et Sarah THÉRIN remplace Nathalie DUVIVIER et pas l'inverse. Il s'agit de démission, le genre, le sexe doit être respecté. Une femme remplace une femme et un homme remplace un homme.

Monsieur le Maire :

Ce n'est pas l'ordre de succession ?

Joël LACAILLE :

Il s'agit de démission, il s'agit de postes existants. Donc pour respecter la parité, un homme doit remplacer un homme et une femme doit remplacer une femme.

Monsieur le Maire :

I n'y a pas de glissement.

Joël LACAILLE :

Non, ce n'est pas un glissement.

Monsieur le Maire :

Oui, parce qu'on avait eu le cas à la précédente mandature, on avait eu cette discussion et on avait cherché mutuellement. Le poste avait été remplacé, là il y avait un glissement.

Joël LACAILLE :

Et juste une précision pour la lecture, dans la page 2 du PV, il est noté « après, son élocution au conseil municipal », je pense que c'est une erreur de frappe, je pense que c'est «après son élection ».

Monsieur le Maire :

Entendu. Donc en prenant en compte ces 2 remarques, est-ce qu'il y a des abstentions ? des oppositions ? Il est adopté à l'unanimité avec les 2 remarques prise en compte de Joël. Merci.

DÉLIBERATION N° 2026/32

OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025

Rapporteur : Madame Florence CLABAUT

3/24Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-14, L2121-31 et L1612-12,

VU l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 205 de la loi de finances pour

2024 qui précise qu’au plus tard au titre de l'exercice budgétaire 2026, un CFU doit être adopté par les collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT le CFU de la ville Neufchâtel-en-Bray, au titre de l'exercice 2025 pour le budget principal,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 24 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 2 voix « Abstention» (M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX)

A la majorité,

DÉCIDE

Article 1er

D’approuver le Compte Financier Unique établi comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 7 478 295,77 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 623 598,58 €

RESULTAT DE L EXERCICE 854 697,19 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 852 261,64 €

RESULTAT AVANT AFFECTATION 1 706 958,83 €

SECTION D INVESTISSEMENT

RECETTES D INVESTISSEMENT 3 125 262,26€

DEPENSES D INVESTISSEMENT 2 295 449,35 €

SOLDE DE LEXERCICE 829 812,91 €

RAR RECETTES 118 000,00 €

RAR DEPENSES 45 334,88 €

SOLDE RAR 72 665,12 €

SOLDE D EXECUTION REPORTE - 650 004,36 €

RESULTAT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 252 473,67 €

4/24Article 2

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Article 3

De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site

internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

Madame CLABAUT, première adjointe, présente la délibération et je ne l'ai pas précisé, mais le responsable du service des Finances est présent pour ce Conseil Municipal et peut nous apporter son expertise sur les différentes délibérations financières sur lesquelles nous aurons à voter ce

soir.

Madame Florence CLABAUT fait la lecture de la note de présentation brève et syntétique du

compte financier unique 2025.

Monsieur le Maire :

Peut-être Monsieur le responsable du service des Finances, vous pouvez nous apporter un éclairage technique sur les résultats d'affectation de fonctionnement et de la section

investissement.

Responsable du service des Finances :

Donc en fonctionnement, vous avez une sous-exécution par rapport à vos recettes prévues. Vous avez un gros résultat de fonctionnement cette année. Vous avez un réalisé de la section de fonctionnement en 011, c'est toutes les charges à caractère général, c'est l'essentiel des charges de la collectivité, les fluides, la nourriture, là maintenance, les prestations de service. Vous avez un taux d'exécution cette année de 86 %, par rapport à l'année dernière on était à 92 %. Vous avez un peu moins exécuté par rapport à l'année dernière, ce qui vous permet d'avoir un résultat meilleur que prévu. Les charges du personnel sont réalisées à 93 %, c'est à peu près ce qu'on fait habituellement. On a toujours de la marge sur le chapitre 012, c'est un chapitre qui nous permet de sous-exécuter, d'avoir de l'excédent de fonctionnement. Les charges de gestion courante, ils sont quasiment exécutées à 100%, 96 %. Essentiellement dedans, vous avez les participations du SDIS, au CCAS, vous avez les indemnités des élus. Vous avez les charges financières qui sont réalisées à 100 %, c'est normal. Je précise qu'il n'y a plus de charges exceptionnelles en comptabilité publique maintenant, on appelle ça des charges spécifiques. Les dotations aux produits semi budgétaires, vous ne les aviez pas avant, depuis la M57 c’est obligatoire, c'est tout ce qui est dotation aux provisions pour actif circulant, nos créances douteuses qu'on est obligé de provisionner. Vous avez l’atténuation de produits, c'est tout ce qui est FNGIR et dégrèvement taxe d'habitation sur les loyers vaccants, et maintenant la participation à la zone activité Sainte- Radegonde pour le reversement de taxe foncière depuis 2024, exécutée à 100 %. Alors vous voyez sur le 042 vous avez une grosse à 242 %, ce qui est normal puisque nous avons vendu des actifs en 2025 et quand on vend un actif en comptabilité publique, on constate la vente en fonctionnement, on la rebascule en investissement par des écritures d'ordres pour qu'elle soit constatée dans votre section d'investissement. C'est normal que vous ayez du 042 qui est énorme par rapport à votre prévision parce qu'on est obligé de balancer en investissement pour pouvoir neutraliser l'écriture, Sur le total des recettes d'investissement, on a eu une grosse recette cette année sur les atténuations de charges, on est à 164 % du prévisionnel. Ça concerne tout ce qui est remboursement d'assurance du personnel de la vie, notamment tout le personnel titulaire, par notre assureur. Ce qu'on paye d'assurance d'un côté, on le récupére de l'autre. Sur vos produits de

5/24service, on est à 111%, sachant qu'on récupère moins que l'année précédente, on a eu une baisse concernant notamment le cinéma qui était moins bonne que prévu, mais en fin d'année c'était un peu meilleur et vous avez beaucoup moins de recettes de régie de restauration scolaire, puisqu'il ya moins d'enfants scolarisés à Neufchâtel-en-Bray, donc c'est normal vous avez moins de recette.

Vos impôts et taxes, là-dedans, on a essentiellement ce qu'on appelle la TVAE, anciennement

CVAE, donc on est à 101 %, c'est normal. Autres fiscalités locales sont conformes à l'attendu à 101

%. Vos produits de gestion courante, c'est essentiellement, vous avez vos revenus des immeubles

qui sont conformes à ce qui était prévu. On a eu beaucoup de produits d'assurance, on a les remboursements d'assurance dans ce chapitre, un peu plus important que prévu. Vous avez les

produits financiers, un produit financier, ce n'est pas énorme si vous avez des parts à 3F Normanvie, et donc automatiquement vous ne touchez pas grand-chose en produits financiers, ce n'est pas énorme, je ne le prévois jamais, donc on l'a en réalisé. En produits spécifiques, ça

correspond à ce que vous aviez en 042, c'est les ventes des actifs qu'on est obligé de neutraliser en dépense de fonctionnement et que vous allez retrouver en investissement. Et les opérations

d'ordre de transfert entre sections, ça c'est les amortissements des côtes part de subvention, quand on achète un ordinateur par exemple qui fait bénéficier d'une subvention et que l'ordinateur est amorti, on est obligé d'amortir la subvention correspondante. Vous avez une sous-

exécution importante de votre section en dépenses de fonctionnement. Vous êtes à 112 % d'exécution sur la partie recettes et à 96 % sur la partie dépenses. Vous faites essentiellement

votre marge cette année sur la partie recettes et non sur la partie dépenses. Normalement les autres années, c'était différent. Voilà pour la section de fonctionnement. Pour la section d'investissement, nous avons en emprunt et dettes, c'est les dettes qui étaient prévues, les emprunts que vous aviez prévus au budget qui ont été réalisés. Sur les immobilisations, ce que

j'appelle immobilisations corporelles, on ne réalise pas l'intégralité de notre section d'investissement en général, on est à 70-75 %, c'était un peu moins l'année dernière, mais un peu moins de réaliser. Le gros de 2025 en fin d'année, ça a été le séparatif des eaux pluviales. Et aussi, on a acheté une balayeuse pour 232 000 €, je crois, de mémoire, donc c'est le gros des

investissements. Vous êtes à 2 295 000 € contre 3 145 000 € l'année précédente. Mais c'est essentiellement dû à ce qu'on appelle les opérations d'équipement. C'est tous les investissements

de la commune qui ont été moins importants en 2025 qu'ils étaient en 2024. On avait prévu à 1,3 million, de mémoire, sur les dépenses d'équipement. En recettes, ce qui est important en recettes, il n'y a pas d'empreint en 2025, c'est vos produits de cession d'éléments d'actifs, c'est le chapitre

040, vous avez un gros montant qui est dû à la cession de la maison, alors je ne sais plus si c'est la 47 ou 37 route de Londinières, une des deux, il y en a une prévue cette année au budget. Et vous avez Âgir en Bray qui a racheté l'ancien SDIS, et vous aviez aussi des régularisations de cession sur exercices antérieurs qui n'avaient pas été mis en place, donc qui a été mis en place à la demande du SGC. Donc voilà pour vos recettes d'investissement. Cette année, le gros est dû à la fois aux cessions et aussi à la sur-affectation 1068. Vous voyez, 1068 vous êtes à 1 million de prévu,

donc 1 million de réalités. On avait sur-affecté pour autofinancer l'investissement 2025. Voilà pour votre pour vos comptes de résultat en fonctionnement et en investissement.

Monsieur le Maire :

Merci pour cet éclairage sur le contenu de chacune de ces recettes et de ces dépenses. Est-ce qu'il

y a des questions par rapport à quelque chose qui est déjà réalisé, puisque c'est en 2025 ? Non. Donc je laisse la parole à Arlette DUPUIS, la doyenne, pour mettre au vote la délibération.

Monsieur le Maire sort de la salle.

Madame Arlette DUPUIS :

Bonsoir à tous et à toutes. Nous allons procéder au vote du compte financier unique de l'année

2025. Section de fonctionnement, recettes de l'exercice 7 478 295,77 €, dépenses de l'exercice 6

623 598,58 €. Résultat de l'année 854 697,19 €. Report excédent 2023, 852 261,64 €. Solde

cumulé 1 706 958,83 €. Section d'investissement, recettes de l'exercice, 3 125 262,26 €, dépenses

de l'exercice 2 295 449,35 €, Résultat de l'année 829 812,91 €. Report déficit 2024, 650 004,36 €.

6/24Solde cumulé 179 808,55 €. Reste à réaliser, recettes 118 000 €, dépenses 45 334,88 €. Solde à

réaliser 72 665,12 €. Résultat après reste à réaliser 252 473,67 €. Excédent brut de clôture À + B

= 1959 432,50 €.

Madame Arlette DUPUIS soumet au vote la délibération : 24 voix pour et 2 voix abstention.

Monsieur le Maire revient dans la salle.

DÉLIBERATION N° 2026/33

OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Madame Florence CLABAUT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 2311-5 et suivants,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 25 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 2 voix « Abstention » (M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs

RENAUX)

A la majorité,

DÉCIDE

Article 1e

D'approuver l'affectation du résultat de l'exercice 2025 du budget principal dans le cadre du

budget primitif 2026 du budget principal retracés dans les tableaux ci-après :

| RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025

A/RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L EXERCICE 854 697,19 €

B/RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 852 261,64 €

C/RESULTAT CUMULE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT= A+B 1706 958,83 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2025

A/SOLDE D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 829 812,91 €

B/SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTÉ - 650 004,36 €

C/SOLDE D'INVESTISSEMENT CUMULÉ = A+B 179 808,55 €

D/RAR RECETTES 118 000,00 €

E/ RAR DEPENSES 45 334,88 €

F/SOLDE RAR = D-E 72 665,12 €

BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT = C+F 252 473,67 €

7/24AFFECTATION DU RESULTAT 2025

SOLDE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE (recettes 001) 179 808,55 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 1 706 958,83 €

Article 2

Décide d'inscrire au budget primitif 2026 du budget principal les sommes suivantes :

+ Enrecettes d'investissements, 179 808.55 € sur la ligne 001

(excédent d'investissement reporté)

e _Enrecettes de fonctionnement, 1 706 958.83 € sur la ligne 002

{excédent de fonctionnement reporté).

Article 3

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : 25 voix pour et 2 voix abstention.

DÉLIBERATION N° 2026/34

OBJET ; FIXATION DES TAUX DES TAXES 2026

Rapporteur : Madame Florence CLABAUT

Dans le cadre de l'élaboration du budget communal, le conseil municipal doit déterminer le

produit fiscal attendu qui est nécessaire à l'équilibre du budget et doit fixer les taux des taxes directes locales qui relèvent de sa compétence.

Les taux de ces taxes ont été fixés en 2025 à:

+ Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 43.67%

+ Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 46.95%

+ Contribution Foncières des Entreprises (CFE) : 19.29%

La réforme de la taxe d'habitation étant arrivée à son terme, les collectivités peuvent à nouveau voter un taux de taxe d'habitation. Le taux de TH mentionné par les services fiscaux est de :

+ Taxe Habitation (TH) : 22.78%

Le produit fiscal est arrêté par les services fiscaux dont le montant est calculé sur la valeur de chaque base d'imposition qui évolue en fonction des variations nominales et physiques et des taux d'imposition y afférents.

Le taux fixé pour le foncier bâti comprend la part départementale liée à la réforme de la fiscalité locale.

Il est proposé de maintenir les taux sus indiqués.

8/24VU les articles L.2121-29 et L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Impôts,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 25 voix «Pour», 2 voix «Contre» (M. Nicolas LEFEBVRE, Mme Sarah THÉRIN) et 0 « Abstention »

A la majorité,

DÉCIDE

Article 1°

De maintenir le taux des taxes aux valeurs suivantes :

Année 2026 CT

TFPB _ 43.67%

TFPNB 46.95 %

CFE 19.29 %

TH 22.78%

Article 2

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.

Article 3

De dire que les recettes correspondantes aux produits des contributions directes sont prévues au

budget en cours.

Article 4

De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site

internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

Il est décidé par notre majorité de ne pas augmenter pour la part communale nos impôts. L'État en janvier a décidé une hausse de la taxe foncière de 0,8 %. Après des échanges sur ce sujet, on a décidé donc de ne pas compenser cette taxe. En effet, la majorité précédente dans laquelle on s'inscrit, du moins pour cette imposition, avait maintenu une stabilité des taux communaux pour les 10 dernières années. On décide de maintenir cette stabilité fiscale. L'État a fait un choix qui n'est pas le nôtre, qui l'engage, et on pense que ce n'est pas à la commune de compenser les choix, les décisions de l'État sur une taxe qui touche les propriétaires de biens immobiliers. Compenser, c'estse priver d'une recette de plus de 20 000€, et on pense qu'il est plus judicieux, plutôt qu'une aide à très court terme aux ménages, d'inscrire cette recette sur de l'investissement à moyen, long

terme. On sait justement, et on va y finir dans le budget primitif, que nous avons des nécessités

9/24d'investissement dans les équipements comme dans la voirie important. Et on pense donc à ce titre qu'il vaut mieux préserver nos capacités d'investissement général plutôt que de compenser une décision fiscale qui n'est pas de notre ressort mais de celle de l'État. Est-ce qu'il y a des questions ?

Monsieur Nicolas LEFEBVRE :

Sur le montant de l'augmentation, ça représente en fait quelle part et quel montant ? En sachant qu'il y a des éléments qui sont variables par rapport au revenu, Ça représente quel montant d'augmentation au niveau des recettes de fonctionnement ?

Monsieur le Maire :

L'augmentation de l'Etat, les 0,8 %, c'est 20 000 € de recettes pour la commune si on était amené

à la compenser. Mais évidemment, ça va aller dans la poche de l'État forcément. Ça représente tout

de même une somme qui n'est pas négligeable, 20 000 €.

Monsieur Nicolas LEFEBVRE :

Donc au final, on fait un report d'exercice sur des recettes de fonctionnement qui n'ont pas été utilisées l'année dernière sur le budget l'année dernière. On les reporte cette année et on continue en fait de faire une augmentation alors qu'on pourrait très bien compenser et réduire puisque l'on fait un report d'exercice ?

Monsieur le Maire :

I n'y a pas d'augmentation de la part communale pour les taux d'imposition.

Monsieur Nicolas LEFEBVRE :

Dans l'augmentation qui se fait de 0,8 % suite à la non ou la décision de l'État, peu importe, on fait un report d'exercice sur de l'excedent sur le budget de l'année dernière que l’on reporte sur le budget de fonctionnement de cette année. Que ce soit sur le budget de fonctionnement ou sur le budget d'investissement. Donc ça veut dire qu'on a des fonds supplémentaires qu'on n'a pas consommés, qui n'ont pas été utilisés. On pourrait très bien réduire et compenser cette partie là.

Monsieur le Maire :

Oui, mais ces reports, c'est ce qui nous permet justement d'augmenter notre capacité d'investissement pour notre budget primitif de 2026 si je m'abuse. C'est bien ça ?

Responsable du service des Finances :

Oui.

Monsieur Nicolas LEFEBVRE :

Après c'est des lignes, donc c'est soit on décide d'augmenter notre capacité d'investissement soit on prend la décision d'augmenter notre capacité d'emprunt. C'est deux éléments qui sont différents. Est-ce qu'on donne du pouvoir d'achat au Neufchâtelois ou est-ce qu'on ne donne pas le pouvoir d'achat au Neufchâtelois ? C'est toute la question.

Monsieur le Maire :

Oui, je te rejoins sur cette décision-là. En effet, on a tranché, puisque c'est une décision pour la deuxième solution par rapport aux raisons que je donnais, c'est-à-dire que c'est un choix à moyen et long terme par rapport à un choix à court terme où en effet ce pouvoir d'achat de 20 000 € à une partie des Neufchâtelois, les propriétaires fonciers, ont choisi d'en faire bénéficier l'ensemble des Neufchâtelois sur des dépenses d'investissement, d'équipement, de voirie. Voilà un petit peu l'éclairage sur le sens de cette décision, mais je te rejoins dans le sens où, en effet, il y a un choix qui est fait et l'idéal serait de ne pas choisir et de pendre les deux sans qu'il y ait d'impact, mais ce n'est pas le sens de la politique. C'est toujours le choix entre deux solutions où les bénéfices et les pertes sont forcément d'un côté et d'un autre.

10/24Monsieur Thibault LEROY :

20 000 € divisé par le nombre d'habitants, si on prend 2 500 foyers, ça fait 8 € par foyer, de

propriétaire foncier.

Monsieur le Maire :

Et au-delà de cette mesure, je trouve que c'est rentré dans un système de compensation, parce que si on le fait une fois, pourquoi à la prochaine hausse on ne le referait pas. Et là, c'est rentré dans un système où chaque collectivité viendrait contre balancer les décisions politiques des autres collectivités. Or, on a jusqu'à preuve du contraire, on a des élections présidentielles, législatives et municipales qui sont différentes, donc on n'a pas de solidarité et les électeurs votent différemment. Donc des choix politiques peuvent être différents selon les collectivités et je ne pense pas qu'il soit de la compétence de chacune des collectivités de finalement généraliser ces choix politiques au-delà de son champ de compétence, c'est à dire la commune déciderait que les choix politiques de l'État, qui sont quand même l'émanation du suffrage universel de la démocratie, ne sont pas conformes à ce que l'on souhaite. Et donc on les corrigerait. Non, les Français ont décidé d'une assemblée Nationale d'une couleur telle qu'elle est, qui prend ses responsabilités en choisissant une hausse de la taxe foncière. Et donc on n'a pas à corriger ce choix électoral finalement différent peut-être, mais c'est pas une question de couleur politique pour nous, mais ce choix électoral différent. Donc je crois, ce n'est pas à la séparation des pouvoirs en

l'occurrence, mais à la séparation des compétences entre l'État et la commune.

Joël LACAILLE :

Je voudrais juste apporter une précision à l'intervention de Thibault. Permettez je vous appelle

Thibault.

Monsieur Thibault LEROY :

Bien sûr.

Joël LACAILLE :

Faudrait pas diviser par 2 500. Ça concerne que les propriétaires fonciers donc ce n'est pas 8 €par

personne.

Monsieur Thibault LEROY :

C'était pour donner un ordre de grandeur.

Joël LACAILLE :

Un ordre de grandeur qui est faux, Et puis, il y a un certain nombre de collectivités qui ont pris cette décision de compenser l'augmentation gouvernementale. La décision a été prise, c’est celle que vous avez prise, les Neufchâtelois verront.

Monsieur le Maire :

Oui, tout à fait, je la défends, mais je comprends que c'était défendu dans un autre programme politique, vous en revendiquez plus, mais la question avait été posée au cours de la campagne à notre groupe et on a été assez unanime mais on reconnaît qu'il peut y avoir débat. Mais je veux dire au-delà de ces questions de chiffres, il y a aussi cette responsabilité, de sa collectivité et pas

une responsabilité globale, qui reviendrait à nier les différentes expressions du suffrage pour les différentes collectivités. Est Ce qu'il y a d’autres interventions à ce sujet ?

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : 25 voix pour et 2 voix contres.

11/24DÉLIBERATION N° 2026/35

OBJET : BUDGET PRINCIPAL 2026

Rapporteur : Madame Florence CLABAUT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article 2312-2 et suivants,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 25 voix « Pour », 2 voix « Contre » (M. Joël LACAILLE, Mme Anaïs RENAUX) et 0 « Abstention »

A la majorité,

DÉCIDE

Article 1er

D'’approuver le budget primitif 2026 qui lui est présenté, équilibré à la somme de :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 8 347 893,83 € 8 347 893,83 € Section d'investissement 2 475 346,38 € 2 475 346,38 €

TOTAL 10 823 240,21 € 10 823 240,21 €

Article 2

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

Article 3

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de

pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

C'est des chiffres bruts, donc ils appellent peut-être à des commentaires. Ce budget, on l'a qualifié

à la fois d'un budget de transition et un budget technique, mais avec l'amorce de choix politique. Pourquoi ces 3 termes ? Un budget de transition, tout simplement parce que nous sommes à peine

un mois après l'élection, donc vous vous doutez bien que l'élaboration d'un budget requiert des semaines de travail de la part des services, et je profite pour remercier le responsable du service des Finances et l'ensemble de ses collaborateurs qui ont mené un travail très important pour respecter les délais et élaborer ce budget et tenir compte du changement dû à l'élection. Budget de transition, parce que évidemment, une partie de ce budget a été réalisée, élaborée, réfléchie, les expressions de besoins, comme on dit, qui se réalisent depuis le mois de septembre ont été faits par la précédente majorité dont une partie des conseillers autour de cette table émane. Un budget technique également, comme dans la majorité des municipalités, le fait qu'il y ait une transition, que ça soit pour le fonctionnement, l'administration a besoin de fonctionner, il ne s'agit pas de choix politiques, donc ils sont induits par le fonctionnement classique d'une commune.

12/24Même également pour les investissements, dans la mesure où je ne crois pas qu'il y ait de choix politiques sur des problèmes béants, de chaussée, de voirie. Nous étions 3 listes à être concurrent lors de cette campagne mais nous étions quand même, on peut le dire maintenant et on l'a même dit avant, tous d'accord sur le fait qu'il fallait investir à minima, après on n'était peut-être pas d'accord sur la fourchette mais sur la voirie et c'est pour ça qu'on peut aussi le qualifier de technique. Après un budget quand même avec une amorce de réflexion politique, il y a quand même une part politique à la fois dans le fonctionnement, même si là on n’est pas forcément tous d'accord puisque le fonctionnement c'est avant tout pour qu'une mairie fonctionne mais dans le fonctionnement il y a des choix par exemple dans les charges de personnel, donc il y a aussi des choix politiques. On en a parlé lors du dernier Conseil, nous n'avions plus de DGS depuis quelques mois, nous n'avions plus de directeur des services techniques depuis, là c'est plus que des mois, je crois que ça ce compte maintenant en année, là c'est des choix qu'on fait notre majorité différente de la précédente mandature, de renforcer la structure de notre organigramme avec l'ouverture de ces deux postes; Et donc ça a un impact sur le 012, la section de fonctionnement donc on passe sans les reports de 6,9 million € pour le fonctionnement en 2025, en 2026 on va passer à 7,1 million €. Alors ce n'est pas forcément le 012 qui impacte cela, c'est une redevance que nous devons de l'année 2025 principalement une redevance de 250 000 € que nous avons provisionné pour le syndicat 02 Bray, une redevance que nous devons au titre de la gestion des eaux pluviales traitées dans le réseau unitaire qui appartient à O2 Bray et ces eaux pluviales vont de la station à 02 Bray et donc une redevance dont le paiement était en suspens, a été provisionnée pour son règlement donc au cours de cette année 2026. Voilà un petit peu un éclairage sur le fonctionnement, sur l'investissement, des choix aussi ont été opérés, même si l'investissement est relativement modéré par rapport aux années précédentes. En 2025 sans les reports, on était à 3,1 million € et là toujours sans les reports, on va être à 2,4 millions € d'investissements. On a connu des années fastes juste après le COVID, je crois que l’on était à 5 ou 6 millions € d'investissements qui n'étaient pas réalisés puisqu'on était à un taux d'exécution à 30, 40%. Donc après on espère que si on est à 2,4 million € en revanche que le taux d'exécution sera bien meilleur, sûrement jamais au-delà des 80 %. Donc quelle est la constitution de cet investissement qui est souvent le marqueur politique d'une année de conseil municipal ? ça se divise, il y a tout ce qui est emprunt, dette, ça c'est contraint, ce n'est pas politique, à 352 000€, il y atout ce qui est relatif aux dépenses d'équipement à la hauteur 1,6 million € avec dans les dépenses d'équipement entre autres la

voirie pour 286 000 €, dedans, il y a de la défense incendie, il y a un certain nombre de rues qu'on a listées pour une intervention prioritaire, à la fois dans le cadre de notre campagne et à la fois, par un diagnostic, qui a été fait l'année précédente ou il y a 2 ans par La Poste, sur l'état de la voirie extrêmement précis avec un classement des chaussées entre l'intervention urgentissime et une intervention qui peut être plus différée, ce qui va nous permettre, à partir de l'année prochaine, de mettre en place un plan pluriannuel d'investissement, un PPI centré sur la voirie. On a déjà ciblé quelques rues sur lesquelles on interviendrait en priorité, notamment la rue Gustave Flaubert, autour de l'immeuble Bourgogne où la chaussée est particulièrement dégradée. Le cimetière, c'est aussi une dépense d'investissement, mais quand il n'y a pas d'impact politique puisque c'est le relèvement des tombes, des concessions qui sont arrivées à échéance pour 75 000

€, Toujours dans les dépenses d'équipement, le matériel des services techniques, à hauteur d'un peu plus de 150 000 € avec différents achats de matériel qui sont arrivés à épuisement. Vous avez comme achat marqueur, vous avez ce qu'on appelle le Goupil, c'est un mini camion avec un plateau

derrière qui sert à ville propre pour ramasser les poubelles.

Monsieur Jean-François COUAILLET :

1 y a l'achat d'un véhicule camion pour les manifestations, un Kangoo électrique pour les services techniques, on va avoir aussi une remorque à barrière. Il y a des chaises Miami pour les manifestations. Il y a des panneaux de stationnement parce que nos panneaux sont très abîmés. Il y a des barrières vauban, une échelle pour le couvreur, une autolaveuse et un rideau à la halle au

beurre.

13/24Monsieur le Maire :

L'autolaveuse, c'est un coût de plus de 10 000 € et c'est une nécessité pour la salle Anquetil. Il y a des salles avec colle et sans colle, nous on est encore avec des salles avec colle pour le hand. Le nettoyage de la salle se fait encore à la main, sans autolaveuse et c'est particulièrement contraignant. Donc c'est un coût important mais ça permet aux handballeurs de jouer dans de bonnes conditions. Les affaires scolaires, on est sur des montants qui sont plus légers, 14 000 €. J1 y a trois chambres froides et il y en a deux qui sont HS et donc on en remplace une cette année. La

section bâtiment, voirie, c'est quand même là-dessus que notre campagne a apporté et c'était une demande à la fois des habitants, du monde associatif. On sait tous les différents problèmes d'entretien de notre parc immobilier. Du relamping qu'on a commencé à la salle Therier, on l'a pas fait encore dans les gymnases Anquetil, salle bleue, salle verte. Ensuite, pour la sécurité, les portes de secours qui ne fonctionnent plus et c'est des chiffres impressionnants, les doubles portes de secours aux normes qu'il faut changer dans les différents gymnases, donc c'est plus plus de 20 000 € également. L'informatique, il y a des montants assez conséquents, 77 000€ principalement c'est pout la mise en place de la fibre qui a été tirée, mais puisque le réseau cuivre qui était pris en

charge par SFR va être coupé, donc on va fonctionner à la fibre, à partir de cet été. Donc là, on n'a pas trop le choix. Après, il y a du petit matériel informatique, je vous épargne le nombre d'ordinateurs, ect. Pour l'éclairage public, on a également budgété, on est dans l'évaluation pour 15 000€. Après du mobilier de bureau évidemment pour les agents. La communication pour plus de 30 000 €. Le site internet, on l'avait, on en avait parlé lors de notre campagne qui va être refondue de façon à offrir plus d'accessibilité et notamment de pouvoir greffer une application. Ça

ne sera pas fait cette année parce que c'est 10 000 € supplémentaires l'application. Mais de greffer une application municipale qui sera particulièrement performante puisqu'elle va offrir un tas de services depuis le portable et adapté au portable. C'est un projet sur deux ans. D'abord la refonte du site internet et ensuite l'application. Toujours pour la communication, un panneau pour le théâtre, ça sera également au cours de l'année. C'est vrai que c'est un coût, notamment pour l'entretien, c'est plus de 8 000 € et également de la signalétique qui complète. Après, il y a également des études qui ont été budgétées, là j'avoue que les montants sont un petit peu élevés et je vous le dis, c'est en partie un héritage, on est sur une étude du SDIE, Schéma Directeur de l'immobilier Énergétique, c'est-à-dire un diagnostic des bâtiments, 215 000 € qui ont été mis sur cette étude. C'est budgété, mais ce n'est pas engagé. Je pense que ça méritera de se pencher là- dessus avant de faire un chèque à un cabinet pour nous faire une étude pour nous dire qu’il y a de la perdition énergétique dans nos bâtiments, qu'il pleut à Anquetil. Bon, après, c'est un petit peu démagogique de dire ça, mais je pense qu'on interroge nos associations pour beaucoup moins cher. Ils vont nous dire tous ces problèmes qu'on rencontre. Après, c'est démagogique de dire ça dans le sens où vous le savez aussi que pour lever les financements afin de faire ces travaux, il y a une nécessité d'avoir une étude sur le bâtiment de façon à lever les financements du Département, de la Région et de l'État pour financer à 80 %. Mais là où je peux mettre une nuance, c'est que je ne suis pas sûr qu'on ait besoin de cette étude du SDIE, de cet auteur-là, qui est une étude globale sur l'ensemble des bâtiments. Une étude ponctuelle qui peut être de 5 000€ sur un bâtiment nous permet d'agir sur ce bâtiment et ça peut être suffisant. Donc encore une fois, ce montant ne dit pas qu'on va faire un chèque, il a été préparé par la majorité précédente. On l'a gardé parce qu'on n'était pas en mesure de faire des devis d'études pour chaque bâtiment en un mois, tout simplement. Ça nous permet d'avoir un matelas pour ces études, mais il n'est pas dans notre philosophie de multiplier les études et de ne rien faire. Mais plutôt d'agir de manière rationnelle ensemble. Est-ce qu'il y a des questions, des remarques ?

Monsieur Joël LACAILLE :

Juste, j'entends ce que tu dis et je suis d'accord avec toi. D'autant que le montant des études au cours du dernier mandat, il était aussi astronomique. Je pense qu'on peut effectivement faire des économies sur les études. Je n'ai pas entendu parler des trottoirs, alors je sais, c'est un sujet aussi qui préoccupe les Neufchâtelois avant même l'état des rues. Je tiens à le préciser, la propreté de la ville, on a beau vouloir être propre, on a beau vouloir ne pas rien jeter, mais on ne veut pas de poubelles. Alors, peut-être que vous avez imaginé équiper la ville de Neufchâtel de poubelles de

14/24manière régulière. Sur lestrottoirs, je sais que c'est compliqué, mais tout ça s'étudie. S'il faut payer 10 000 balles d'étude, ben étudions aussi la propreté de la ville. Voilà, Ça je ne l'ai pas entendu.

Monsieur le Maire :

Alors en effet sur la propreté, c'est du fonctionnement, pour les actions des agents sur la propreté. Et là, on n'a pas attendu ni une étude, ni le vote du budget mais de la communication. Il faut attendre le prochain écho si on ne regarde pas Facebook. On a entrepris des actions de nettoyage sur des lieux ciblés. Je pense au carrefour où il y avait des fientes de pigeon depuis quelques temps, donc il y a un passage régulier, les marches de l'église, tout simplement, lieu public et là aussi, c'est ciblé, On a changé les jours de passage des agents sur des lieux stratégiques qui étaient réputés pour être sales. Je pense au city stade, je pense aux plans d'eau par exemple, où on va intensifier

le nettoyage du plan d'eau l'été plutôt que l'hiver. Parce que là, pour l'instant, il n'y avait pas de saisonnalité dans les passages des agents. Donc on a ciblé comme ça quelques lieux. Un banc et une poubelle vont être mis, par exemple, autour du lycée. Après une réflexion plus globale, et là, on ne l'a pas amenée, je t'accorde, on a été élu et on a agi sans avoir une réflexion globale, tout simplement. Mais le fait qu'il faille une réflexion globale, comme on a commencé à l'avoir, on ne l'a pas appliqué autour du plan d'eau pour savoir combien on met de poubelles, mais à la hauteur du centre ville, je te l'accorde tout à fait parce qu'il n'y a pas de plan dans la ville qui localise où

sont les poubelles. Concernant ta question sur la voirie, sur les 286 000 €, après je ne sais plus si c'est hors taxe ou taxe, il y a 35 000€ sur spécifiquement les trottoirs et notamment quelque chose qui m'était cher parce que je m'en suis occupé dans le précédent mandat, c'est l'accessibilité des trottoirs avec la réalisation de bateaux de surbaisser. On avait commencé une campagne qui s'est arrêtée exactement il y a 2 ans et demi exactement. C'est dommage, le but c'est d'en réaliser régulièrement tous les ans. Le but, c'est qu’à l'intérieur des boulevards, dans le centre ville, il y ait plus aucun passage piéton qui ne soit pas adapté. Là encore, il y en a, je peux les citer, c'est le passage dela rue des Cordelières, traverser la place du Marquis, ce n'est pas possible, le rond point de la médiathèque, le boulevard Charvet, il n'y a pas de bateau. Également la réalisation de trottoirs, par exemple un lieu de passage très fréquenté, la rue du Général de Gaulle, en bas de la rue des Remparts, il n'y a toujours pas de trottoir. C'est un chemin qui est emprunté par les familles qui viennent du Moulin Bleu et qui se rendent à l'école primaire ou l'école maternelle qui remontent le boulevard Charvet pour la rue Saint-Vincent avec une poussette, là, il n'y a pas de trottoir, donc c'est vraiment dangereux. On a un devis, on n'a pas besoin d'études. C'est à peu près 10 000 € la réalisation d'un trottoir. On compte le faire cette année. Après, oui, c'est vrai que c'est un coût parce que quand on veut le surbaisser, on veut le réaliser complètement, c'est à dire avec les plaques pododactiles et les potelets pour ne pas y revenir plusieurs fois. Mais oui, en effet, tu as raison, il faut travailler là-dessus. Après, il y a une partie qui va se faire en régie et d'autre c'est un marché. Par exemple, les trous sur les trottoirs on a déjà commencé de le faire en régie alors

que la chaussée rue Gustave Flaubert, on va plutôt le faire en marché parce que c'est important. Voilà. Est ce qu'il y a d'autres questions sur ce budget?

Monsieur Nicolas LEFEBVRE :

Oui, une question sur l'achat des véhicules. Pourquoi on ne les prend pas en location ? On sait que quand on achète un véhicule électrique, la dépréciation elle est de 30%. Ça permet justement d'avoir un renouvellement du parc et la mise à jour à fréquence régulière. Le coût du leasing est quasiment le même prix au coût d'achat et le coût d'amortissement de l'emprunt.

Monsieur le Maire :

Pour nous privés, on se dirige de plus en plus vers le leasing pour le véhicule électrique mais je crois qu'on n'a pas la même réflexion à l'échelle d'une collectivité, c'est plus coûteux. Il y a davantage de difficultés à rentrer dans le leasing pour une collectivité que pour un privé. Mais j'avoue que je n'ai pas l'argumentaire derrière, on me la dit, je ne sais plus qui. Un agent m'a expliqué parce que j'ai eu la même, j'ai eu la même réflexion puisque maintenant le leasing pour l'électrique explose. Pour les collectivités, pour l'instant, on n'est pas allé sur cette solution-là.

15/24Monsieur le responsable du service des Finances, est-ce que vous avez des éléments, des explications ?

Responsable du service des Finances :

Si on les achète en investissement automatiquement, je touche en année n+1 du FCTVA que je le récupère. Le leasing, c'est du fonctionnement, ça obère votre marge, votre excédent de fonctionnement pour pouvoir investir plus tard. Mais ça se calcule, il faut calculer le coût sur cinq ans, Car on amortit sur 5 ans nos véhicules, sur 5 ans combien ça coûterait en leasing et en achat.

Je sais que ne serait-ce qu'un truc tout bête, ça n'a rien à voir avec les véhicules, c'est le photocopieur, on avait décidé de les passer en fonctionnement et on les passe maintenant en investissement. Toutes les collectivités les passent en investissement, ça coûte beaucoup moins

cher que de les passer en fonctionnement. Donc sur le véhicule, c'est différent, mais c'est à voir, à étudier prochainement comment ça peut se faire. Mais je sais que la plupart du temps, les collectivités achètent leur véhicule plutôt que de les louer à part sur certaines utilisations bien précises. C'est un coût à quantifier.

Monsieur le Maire :

Après, l'autre piste de réflexion, on a été contacté récemment, ce sont des sociétés qui proposent le prêt de véhicules contre de la publicité. Le CCAS, je crois, en a bénéficié ou en bénéficie encore

d'un véhicule qui est en partie pris en charge par de la publicité.

Monsieur Jean-François COUAILLET :

Je rencontre une personne la semaine prochaine pour ça.

Monsieur le Maire :

C'est une piste qui est explorée par les collectivités quand elles peuvent financer de la publicité sur Neufchâtel par des entreprises, des commerçants sur la carrosserie du véhicule, ça peut être une autre solution, une alternative.

Madame Sarah THÉRIN :

J'avais une question par rapport à la réfection des trottoirs. Je sais qu'il y a l'association des handicapés de France qui est là pour diagnostiquer la ville et trouver des subventions.

Monsieur le Maire :

Ça, je ne savais pas, on n'est pas passé par eux pour le diagnostic. Ce qui est intéressant, c'est la deuxième partie de ton intervention, c'est les subventions parce que la voirie et la chaussée, il n'y a pas de subvention, c'est vraiment à la charge de la commune. L'ensemble des surbaissés que l'on a fait dans le précédent mandat ont été pris sur le budget communal sans aucune subvention. C'est une piste à creuser. Quant au diagnostic, c'est quelque chose qui pourrait être présenté en conseil municipal, il a été réalisé au début de l'année dernière, c'est vraiment assez spectaculaire. C'est un logiciel de type Google Maps, Géoportail, qui permet de zoomer sur des micros fissures dans la

chaussée, sur les 55 kilomètres de voirie communale. Alors ce n'est pas évolutif, évidemment, c'est

à N-1 déjà, mais c'est vraiment quelque chose de très précis comme analyse et qui nous donne un plan d'investissement. C'est très intéressant parce que les trous béants, on les voit tous, mais des microfissures, on dit on peut attendre justement le diagnostic de La Poste qui a ensuite été travaillé et interprété par une entreprise spécialiste de voirie nous indique qu'une intervention

sur une fissure sur une année, donc qui reviendrait pour quelques centaines d'euros, nous évite 3 à 4 ans plus tard des milliers d'euros d'intervention lorsqu'il faut refaire le fond de route, etc. C'est un petit peu comme les études, c'est bien d'avoir ça, mais après il faut agir derrière et surtout dans la continuité pour que ça ait un sens. Autrement, encore une fois, on n'a pas besoin d'une telle

étude pour voir que lorsque la route est défoncée comme autour de l'immeuble Bourgogne, ben oui, il faut intervenir. Là, c'est trop tard. Donc l'idée, c'est déjà de commencer sur ces deux

premières années à reprendre les routes les plus endommagées, de rentrer en contact également avec les autorités compétentes sur les routes qui ne nous appartiennent pas. Je pense au

16/24Département et j'en profite pour faire une incise en vous disant donc que le Département va intervenir sur la partie de la chaussée qui est particulièrement abîmée sous le pont route, le passage piéton dans la deuxième quinzaine de mai pour refaire entre les deux rails où là c'est vraiment dans un état catastrophique. C'est de rattraper dans ces deux ans-là, le retard, je ne vais pas juger ce qui était fait précédemment, mais de remettre à niveau une voirie dans un état correct, mais ensuite de continuer les investissements qui seraient beaucoup plus légers, mais qui éviteraient de se retrouver peut-être dans la situation dans laquelle on se trouve maintenant. Mais après, je suis quand même très intéressé par cette possibilité de subvention.

Madame Sarah THÉRIN :

C'était juste pour éviter de piocher dans le budget communal et pour pouvoir avec des subventions. On les avait appelés et c'est possible. L'Association des Handicapés de France.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : 25 voix pour et 2 voix contres.

DÉLIBERATION N° 2026/36

OBJET : PARTICIPATION 2026 DE LA COMMUNE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

DE NEUFCHATEL-EN-BRAY

Rapporteur : Madame Florence CLABAUT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT la demande du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 25 voix «Pour», 2 voix «Contre» (M. Nicolas LEFEBVRE, Mme Sarah THÉRIN) et 0 « Abstention »

À la majorité,

DÉCIDE

Article 1er

D'approuver la participation de 80 000 € au titre de l’année 2026, au titre de la participation

communale auprès du Centre Communal d'Action Sociale de Neufchâtel-en-Bray.

Article 2

De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 3

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

17/24Article 4

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

Pour ceux qui prennent le train en cours de route, le CCAS, depuis 2 ans est à l'équilibre. Vous allez me dire pourquoi, le Centre Communal d'Action Sociale a un budget distinct avec un Conseil d'Administration différent du Conseil Municipal et d'ailleurs, il n'est pas encore installé, il sera installé que début mai. Il est donc à l'équilibre depuis 2 ans, mais il était lourdement déficitaire avant ces 2 ans. I} y a un report de déficit chaque année qui est absorbé depuis deux ans par cet

apport d'une subvention. Donc si on maintient cet équilibre, on peut espérer que la contribution de la commune au budget du CCAS s'amoindrit encore et que ce déficit finisse par être résorbé.

Monsieur Joël LACAILLE :

Je note avec satisfaction une réduction de 20 000 € par rapport à l'année 2025 et quasiment 40 000 € par rapport à l'année 2024, et tant mieux. C'est vrai que le CCAS se porte mieux. Ceci dit, le service d'aide à domicile ne se porte pas si bien que ça. Alors, ce n'est pas le sujet en Conseil Municipal, je suis d'accord, c'est le Conseil d'Administration qui travaillera dessus, il n'empêche que c'est important de le noter et une de mes questions, c'est quid du produit de la vente de la maison Wattré normalement qui doit pouvoir permettre au CCAS d'avoir 200 000 € en investissement. On en est où ?

Monsieur le Maire :

Es-ce que le produit est déjà intégré au budget ?

Responsable du service des Finances :

Sur 2025 on a touché l'argent au début de l'année 2026. C'est de l'investissement. Je ne peux pas le remonter en fonctionnement malheureusement parce que c'est en fonctionnement que j'ai besoin d'argent. Donc c'est un portage de l'EPFN. Dans cinq ans, la ville rachètera ce bâtiment à F'EPEN pour le montant de 208 000 € avec les frais.

Monsieur joël LACAILLE :

La réflexion n'a pas été poussée sur ce qu'on allait en faire de ce bâtiment justement?

Monsieur le Maire :

À notre échelle, dans notre programme, il y a différents projets, mais qui sont tels qu'on les a présentés dans la campagne. On avait parlé d'une crèche municipale, mais on ne s'était pas engagé fermement en ciblant ce bâtiment. On ne s'était pas engagé fermement parce qu'on voulait un diagnostic tout simplement sur les besoins d'une crèche. C'est possible de lancer le projet, mais combien de combien de lits, combien de berceaux? Quels sont les besoins? Il y a actuellement

d'autres solutions de garde. Il ne s'agit pas de déshabiller les solutions de garde, de prendre des solutions de garde qui fonctionnent, de créer un besoin qui n'existe pas. On sait la démographie actuellement dans le Pays de Bray n'est pas forcément florissante à l'image de la Normandie et de la France. Donc on est très prudent sur ce projet qu'on avance, On sait qu'il y a aussi un projet de crèche privée de la part de Leclerc, du moins l'année dernière, lorsqu'il y a eu le premier projet Leclerc qui avait été annoncé, il y avait ce projet de crèche qui était annoncé. Donc il s'agit de déterminer un besoin à partir d'un diagnostic qui n'est pas encore fait, mais autrement c'était une possibilité qu'on avait envisagée mais qu'on n'avait pas arrêtée. Après d'autres usages pour ce bâtiment, il est central, extrêmement bien situé sur place du pot d'étain. Il est historique dans le sens où c'est un bâtiment qui n'a pas été bombardé, qui appartient au patrimoine communal. Donc

18/24c'est à partir de ces données-là qu'on peut engager une réflexion. On ne va pas en faire n'importe quoi, c'est sûr. Après pour l'instant on n'a pas on n'a pas avancé sur ce sujet-là. Est-ce qu'il y avait

d'autres questions, réflexions sur cette participation ?

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : 25 voix pour et 2 voix contres.

DÉLIBERATION N° 2026/37

OBJET _: FONGIBILITÉ PES CRÉDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET

D'INVESTISSEMENT - ANNÉE 2026

Rapporteur : Madame Florence CLABAUT

La M57 donne la faculté au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements

de crédits lors de sa plus proche séance.

Dans le cas où les délais de gestion d'une décision modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé d'autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses

réelles de chacune des sections.

VU l'article L 5217-1-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 27 voix « Pour », 0 voix « Contre » et 0 « Abstention »

À l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1°

D'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des

dépenses réelles de chacune des sections pour l’ensemble des budgets qui sont à ce jour à la norme M57.

Article 2

D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

19/24Article 3

De dire que la présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Letribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

Vous avez compris qu'il s'agit d'une délibération essentiellement technique, même si c'est à l'image des délégations de pouvoir qui sont données aux maires. C'est tout simplement pour éviter qu'on fasse des conseils municipaux toutes les semaines, c'est en ce moment ce qu'on est en train

de faire, mais du moins pendant six ans, pour que le service Finances puisse faire des virements de section de fonctionnement à investissement sans qu'on délibère. Est-ce qu'il y a des questions sur cette opération ?

Monsieur Nicolas LEFEBVRE :

Ces 7,5%, c'est section analytique par section analytique en dehors de la section charges personnelles ?

Responsable du service des Finances :

Si je prends le fonctionnement c'est à l'intérieur de chacune de ses sections. Pour le fonctionnement si par exemple ces 7,5 % vous les avez votés à 6 millions €, je crois que ça fait 420 000 €. Si j'ai besoin au chapitre 65 de 50 000 € et j'ai 50 000 € de trop au O1, je bascule par un virement de crédit. C'est une décision valant délibération. Vous êtes informé au Conseil Municipal qui suit de cette prise de décision. Ça m'évite moi de vous convoquer en Conseil Municipal en fin d'année pour 50 000 euros qui n’est pas au bon chapitre. C'est pareil pour la section d'investissement.

Monsieur Nicolas LEFEBVRE :

Donc c'est sur la globalité en fait des lignes et pas sur une section par une section par une section.

Responsable du service des Finances :

C'est le chapitre qui s'appelle section fonctionnement et investissement. En fonctionnement, on prend à l'intérieur du fonctionnement et l'investissement, on prend à l'intérieur de l'investissement, Alors Monsieur le Maire, excusez-moi, vous avez une petite erreur, ce n'est pas du fonctionnement à l'investissement. C'est à l'intérieur de la section de fonctionnement, pour 7,5 % et à l'intérieur de la section d'investissement, pour ces mêmes 7,5 %.

Monsieur le Maire :

Donc on reste au sein de chaque section, soit fonctionnement, soit investissement, mais même là

il faut cette délibération pour pouvoir le faire, ça ne se fait pas sans cette autorisation. Est-ce qu'il y a d'autres remarques ?

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : adoptée à l'unanimité.

DÉLIBERATION N° 2026/38

OBJET : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE - TARIFS 2027

Rapporteur : Madame Florence CLABAUT

20/24Monsieur le Maire rappelle l'application des tarifs de droit commun pour le calcul de la taxe locale sur les publicités extérieures.

Comme chaque année, afin de garantir la transparence des tarifs et la bonne information des redevables, il est proposé de délibérer pour entériner le tarif de droit commun pour l'année N+1.

Le taux de variation applicable au 1® janvier 2027 est de 0.9%

Il est rappelé que les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est < 7 m2 sont exonérées de

la taxe.

VU les articles L 454-39 à L454-77 du Code des [mpositions sur les Biens et Services (CIBS),

VU l'article L 2333-6, L 2333-9, L2333-10, L2333-14, L2333-15 etsuivants du CGCT,

VU l'article L 454-58 du CIBS précisant que les tarifs normaux et anormaux de la taxe sont révisés en fonction de l’évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en

France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et le deuxième précédent celle de la révision,

CONSIDÉRANT que le taux de variation applicable au 1° janvier 2027, source INSEE est fixé à +0.9%,

Délibération

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Par 25 voix «Pour», 2 voix «Contre» (M. Nicolas LEFEBVRE, Mme Sarah THÉRIN) et 0

« Abstention »

A la majorité,

DÉCIDE

Article 1er

Le maintien de l'exonération mise en place par la délibération du conseil municipal du 18 juin 2012 pour les activités dont le cumul des surfaces d'enseignes est inférieur ou égal à 7m2.

Article 2

De fixer les tarifs 2027 comme suit, après application du taux de croissance de 0.9% (en €/m?2/an).

Enseignes :

Enseignes < 12m? 19.10€

Enseignes 12m2< superficies < 50m? 38.10€

Enseigne > 50m? 76.30€

Les dispositifs et pré enseignes non numériques

Superficie < 50m2 19.10€

Superficie > 50m2 38.10€

Les dispositifs et pré-enseignes numériques

Superficie < 50m? 57.20€

Superficie > 50m2 114.30€

21/24Article 3

De dire que les recettes afférentes seront imputées sur le budget communal 2027.

Article 4

D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires au recouvrement de cette

taxe.

Article 5

De dire que la présente délibération pourra faire l’objet d'un recours contentieux pour excès de

pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l'État dans le département. Le tribunal administratif de Rouen peut être également saisi de manière dématérialisée via l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire :

C'est une délibération qu'on prend également tous les ans à cette époque là depuis la mise en place

de la TLPE. Elle est graduelle en fonction de ia taille des enseignes. Elle a pour but d'avoir une visibilité, si on peut dire, sur la publicité dans la ville, donc éviter la pollution visuelle avec la publicité sauvage. Vous voyez par rapport aux montants, c'est surtout finalement les grands groupes qui contribuent davantage par les montants à cette TLPE qui représente des recettes à

hauteur de 90 000 € pour la ville. Est-ce qu'il y a des questions, des remarques ?

Monsieur Nicolas LEFEBVRE :

Après, sans vouloir revenir sur les hausses qu'il y a sur les différents items, ça va faire une hausse d'à peu près de 9 000 €, donc le CCAS - 20 000 €, les taxes +, à un moment ou à un autre, c'est tous les habitants qui vont payer les coûts supplémentaires par rapport à tout ça.

Monsieur le Maire :

On ne peut pas mettre dans un paquet comme ça des choses qui n'ont rien à voir, la TLPE, le CCAS,

c'est des choses quand même très différentes. On peut avoir une réflexion politique là-dessus, mais bon, il faut être un minimum technique. Là, il s'agit d'une taxe qui touche une catégorie, qui ne sont pas forcément d'ailleurs des Neuchâtellois, c'est-à-dire, c'est principalement des enseignes de commerce ou d'entreprises à Neufchâtel, pas les particuliers. Dire que c'est tous les Neufchâtelois qui payent, non. C'est des catégories par rapport à des taxes qui sont encadrées par la loi. Le taux de variation, c'est le taux de variation qui est applicable par la loi. On le fait encore une fois, on n'est pas dans le matraquage fiscal, on est dans la stabilité. Après, oui, on assume encore une fois de ne pas compenser les choix politiques des autres collectivités, en l'occurrence ce n’est pas une collectivité, c'est l'État, notamment pour ce taux de variation de 0,9% ou le taux de variation d'impôt foncier de 0,8 %. Pas de matraquage mais juste la loi. Après, oui, notre collectivité a besoin de fonctionner, a besoin d'investir parce que c'est des demandes. Et je pense que nos électeurs, les vôtres et tous ensemble, sont conscients que ces investissements et ce fonctionnement nécessitent des recettes et que ça soit sur une réflexion plus globale, que ça soit de l'argent communal, des recettes de la commune ou de l'argent des subventions de l'État, ça reste au final de l'argent public. Et je vous rejoins sur la responsabilité quand on inputait comme cela, et j'ai pris du recul par rapport à ces 245 000€ d'études. Oui, il faut faire attention, même si on va dire que ça va être à 80% de subventions, etc. Non, ça reste de l'argent public, on doit être responsable, on ne doit pas faire n'importe quoi et on a conscience. Voilà ce que je peux répondre.

Ça ne répond pas complètement. Mais parce qu'on assume ces trois délibérations qui représent une des taxes pour différentes catégories de Neufchâtelois.

22/24Monsieur Nicolas LEFEBVRE :

Ce n'était pas pour mélanger tous les éléments, c'est juste qu'un budget, un moment ou un autre, il y a des plus des moins. Il y a différentes catégories, différentes rubriques. C'est juste factuel et c'est un constat. Il y a des hausses. L'inflation est en hausse à peu près de 1%, plutôt 0,8% que 1%. Et nous on est en hausse sur un budget avec un excellent, c'est-à-dire qu'il y a de la réserve quin'a pas été utilisée. Pour quelle raison ? Je ne sais pas. Peut-être qu'il y a eu des dépenses qui n'ont pas été faites et qui auraient dû être faites les années précédentes, peu importe. Là c'est juste factuel, c'est un peu constat. Il y a des hausses. Après on n'était pas d'accord sur le montant des éléments au niveau de la hausse dans le programme qu'on défendait. C'est juste factuel, c'est tout. Après je peux être beaucoup plus technique sur un budget. Mais je n'ai pas forcément voulu l'être et je n'ai pas eu le temps non plus de préparer en détail les questions d'ordre très technique Après je suis relativement d'accord sur le contenu, c'est juste que le CCAS on voit qu'on a une population qui est vieillissante et en a quand même des apports et des nécessités par rapport à ça. Les 8€ en plus, en fait ce n'est pas que 8€ en plus par propriétaire puisque les locataires auront une augmentation de leurs charges locatives par rapport aux biens immobiliers que les propriétaires devront payés Donc c'est tout un ensemble de chose. Après sur les enseignes, est-ce qu'on a eu une augmentation ou est-ce qu'on a eu une dégradation des choses côté des industriels ou des commerçants qui nécessitent une hausse de taxes qui certes est prévue dans le cadre de la loi mais après on a aussi le droit pour appliquer le cadre de la loi et d'être plus proactif et de se dire, on n'augmente pas les éléments comme ça, ça permet aussi de ne pas graver le pouvoir d'achat qui aujourd'hui sur des éléments qui ne sont pas à notre main souffre quand même sérieusement par l'indexation en fait des coûts des produits pétroliers. Après ce n'est pas notre choix, c'est factuel, on le subit. Donc là sur des éléments sur lesquels on peut décider et bien peut-être qu'on peut être

un peu plus précautionneux sur certains éléments.

Monsieur le Maire :

Oui, mais justement, le choix il est assumé. Encore une fois, c'est la même chose de ne pas

compenser les hausses qui nous sont imposées par l'extérieur, en l'occurrence l'État, pour préserver nos capacités d'investissement. Et deuxièmement, pour ne pas envoyer justement, ce signal politique, je dirais à la fois aux administrés et à la fois à l'État, que vous pouvez pratiquer des hausses à la hauteur que vous voulez, de toute façon, les communes proches des citoyens, par démagogie, vont amortir ces hausses. Parce que l'État, justement, n'attend que ça en quelque sorte. C'est à dire qu’on joue le rôle parce que nous, on est à porter d'engueulades, selon les expressions, on est plus susceptible d'aller dans cette pratique qui serait de compenser des hausses qui sont décidées en haut. C'est à nos yeux, notre responsabilité, c'est de préserver justement nos capacités d'investissement pour le futur. Et la politique du pouvoir d'achat, elle peut être menée à l'échelle communale, je l'entends et elle va l'être menée. On va le voir par exemple sur des délibérations relatives à l'école, On les a travaillées en commission et on en reparlera justement. Cette politique du pouvoir d'achat, on peut la mener à l'échelle communale sur des actions, mais que nous décidons et on va le voir pour les affaires scolaires au prochain conseil municipal sur les choix que nous faisons, mais pas en réaction à des décisions qui ne sont pas les nôtres en ce sens-là.

Monsieur le Maire soumet au vote la délibération : 25 voix pour et 2 voix contres.

L'ordre du jour est épuisé.

Monsieur le Maire informe qu'il n'y a pas de question orale et revient sur une ancienne question à

laquelle il n'avait pas répondu.

Monsieur le Maire :

C'était l'avant-dernier Conseil Municipal sur des nouvelles quant à Ecomiam. Je ne vais pas répondre complètement à ta question parce qu'en effet, on est comme toi, comme nous tous, en attente de réponse. On a eu une réunion, j'ai eu des contacts avec la sous-préfète puisque ce dossier est traité par l'État et c'est bien là le problème de cette absence pour l'instant de réponses

23/24très claires et très concrètes. La sous-préfète nous a proposé pour l'instant une réunion technique qu'on a eu cette semaine avec la DDTM. La DDTM, qui est en charge de la qualité de l'eau et de la qualité de l'air mais c'est un organisme de l'État qui n'a pas exécuté les travaux. C'est la DREAL, un autre organisme, qui a exécuté les travaux et qui pourra nous informer d’où en est cette pollution et quels sont les travaux qui ont été exécutés ? Puisque là, vous êtes peut-être passé sur le parking d'Ecomiam, on ne voit plus rien puisque tout a été rebouché. Il y a toujours un arrêté qui court. La sous préfète et la DDTM, on a échangé, les résultats sont positifs et mais il n'y a pas encore de levée de l'arrêté. Madame la sous-préfète, l'État, a souhaité communiquer avant et c'est pour Ça que j'attends. Il va y avoir une communication de la part de l'État sur ce sujet, à la fois sur, on l'espère, la levée de l'arrêté et sur la nature des travaux, parce qu'on en droit quand même, même si on n'est pas maître d'ouvrage de ces travaux, on est en droit de savoir ce qui s'est passé.

Il va y avoir une communication de la part de la sous-préfecture, de la part de l'État, on espère rapidement.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h19.

Le secrétaire de séance Le maire

Benoît CORDONNIER Philippe TRÉLAT

24/24