Arrêté - ROB 2025 mis en ligne le 10 fevrier 2025

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Arrêté - ROB 2025 mis en ligne le 10 fevrier 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Guidel. Lien du pdf (Arrêté - ROB 2025 mis en ligne le 10 fevrier 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, Rapport sur les orientations budgétaires

2025

Document arrêté au 20 janvier 2025

Mis en ligne le 10 Février 2025SOMMAIRE :

Partie 1 – Le contexte de préparation budgétaire ...........................................................3

1. La conjoncture économique nationale : des prévisions incertaines ........................................3

2. Loi de finances 2025 : une situation inédite en France ...........................................................4

2.1. Adoption d’une loi spéciale ......................................................................................................... 4

2.2. Les dispositions du projet de loi de finances du gouvernement Barnier ...................................... 5

Partie 2 - Orientations budgétaires et prospective ................................................................8

1. La section de fonctionnement ................................................................................................8

1.1. Les dépenses de fonctionnement ................................................................................................ 8

1.1.1. Les charges à caractère général ................................................................................... 8

1.1.2. Les charges de personnel ............................................................................................ 9

1.1.3. Autres charges de gestion courante .......................................................................... 10

1.1.4. Les atténuations de produits ..................................................................................... 11

1.1.5. Le remboursement des intérêts de la dette et du capital .......................................... 12

1.2. Les recettes de fonctionnement ................................................................................................ 14

1.2.1. Les produits des contributions directes ..................................................................... 14

1.2.2. La fiscalité indirecte .................................................................................................. 16

1.2.3. Dotations, compensations fiscales et participations ................................................. 17

1.2.4. Les autres recettes d’exploitation ............................................................................. 19

1.2.4.1 Les produits de service .......................................................................................... 19

1.2.4.2 Les autres produits de gestion courantes et les atténuations de charges ............. 20

1.3. Chaîne de l’épargne................................................................................................................... 21

2. La section d’investissement ..................................................................................................22

2.1. Les dépenses d’investissement.................................................................................................. 22

2.2. Financement des investissements .................................................................................... 25Partie 1 – Le contexte de préparation budgétaire

1. La conjoncture économique nationale : des prévisions incertaines

Source : banque de France – Projections macroéconomiques – Décembre 2024

Le constat n’est pas aussi sévère que celui dressé par les agences de notation, mais les projections macroéconomiques de la Banque de France pour la période 2024-2027 se dégradent par rapport à septembre. Les estimations restent cependant susceptibles d’évoluer, compte tenu des nombreuses incertitudes, notamment politiques. En effet, les prévisions révélées par la Banque de France à l’occasion d’une conférence de presse en date du 16 décembre 2024 ont été arrêtées au 27 novembre 2024, avant la chute du gouvernement dirigé par Michel Barnier. Par conséquent, les chiffres s’appuient sur les équilibres budgétaires proposés par le projet de loi de finances présenté en conseil des ministres le 10 octobre 2024. Un scénario qui reprend donc un déficit public compris entre 5 % et 5,5 % du PIB, une réduction de l’investissement public ainsi que l’augmentation de certaines taxes comme celle sur l’électricité. Le directeur général, en charge des statistiques, des études économiques et des relations internationales, Olivier Garnier, insiste également sur les « incertitudes sur les politiques suivies par la nouvelle administration américaine ». L’une des principales interrogations concerne la politique commerciale de Donald Trump et l’augmentation des droits de douane sur les produits européens.

Compte tenu de ces « risques encore plus élevés qu’à l’habitude », la Banque de France table sur un léger recul de l’activité économique en France pour 2025 tout en maintenant une trajectoire positive à l’horizon 2027.

Une croissance inférieure à 1 % pour 2025

La Banque de France confirme ses projections de septembre et prévoit un taux de croissance de 1,1 % pour 2024, en partie tiré par le commerce extérieur. On observe également un ralentissement de l’activité au quatrième trimestre après l’impact positif des Jeux Olympiques et paralympiques sur le troisième trimestre. Néanmoins, la Banque de France revoit ses prévisions de croissance pour 2025 à la baisse avec une diminution de 0,3 point par rapport aux données de septembre. L’institution anticipe désormais une croissance de 0,9 % du PIB pour 2025. Des perspectives que la Banque de France a tenu à maintenir malgré la chute du gouvernement de Michel Barnier. La Banque de France estime que l’effet sur la demande d’une modération de l’effort budgétaire serait compensé par une moindre réduction de l’incertitude sur les finances publiques.

Par ailleurs, la progression de la croissance devrait se poursuivre en 2026 (1,3 %) et en 2027 (1,3 %) à des niveaux similaires à ceux de la zone euro. Un recul par rapport aux dernières prévisions qui intègre le ralentissement de la demande publique ainsi qu’une « moindre contribution positive du commerce extérieur ». Malgré la croissance, le niveau de dette rapporté au PIB continue de progresser et pourrait atteindre 117 % de la richesse nationale en 2027, contre 112 % actuellement. Une progression due au déficit primaire, c’est-à-dire des dépenses supérieures aux recettes avant le paiement des intérêts sur la dette.

Une inflation qui devrait fléchir et relancer le pouvoir d’achat des ménages

Malgré des perspectives budgétaires peu rassurantes, la consommation et le pouvoir d’achat devraient progresser. Une inflation estimée à 2,4 % pour 2024 mais en dessous de 2 % à partir du deuxième semestre. Une tendance qui devrait se prolonger selon la Banque de France qui prévoit une stabilisation de l’inflation en dessous de 2 % (1,6 % en 2025, 1,7 % en 2026 et 1,9 % en 2027).Dans le même temps, les salaires devraient augmenter et progresser plus rapidement que l’inflation et se stabiliser autour de 2,8 % d’augmentation. Principale conséquence, « un retour de gain de pouvoir d’achat sur les salaires ».

Selon l’institution, ce regain du pouvoir d’achat doit s’accompagner d’une légère progression de la consommation et d’un renforcement de l’investissement privé.

2. Loi de finances 2025 : une situation inédite en France

2.1. Adoption d’une loi spéciale

Devant l’impossibilité de voter un budget pour 2025 avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement a déposé un projet de loi spéciale. Celui-ci vise à garantir la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics à compter du 1er janvier 2025.

Cette loi, qui ne remplace pas le budget, permet de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorise la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.

Contenu du projet de loi spéciale

Le projet de loi spéciale contient trois articles nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics, au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.

L’article premier du projet de loi spéciale autorise l’État à percevoir les impôts existants. Cette mesure garantit le financement de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics. Elle permet également le prélèvement des recettes destinées aux collectivités territoriales (PSR-CT) et à l’Union européenne (PSR-UE).

Le deuxième et troisième articles autorisent l’État et des organismes de sécurité sociale à emprunter. Ces dispositions permettent de sécuriser les opérations de financement nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale jusqu’à l’adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Processus législatif et parlementaire : loi d’urgence

Le 10 décembre, le Conseil d’Etat a rendu un avis relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, qui permet au Gouvernement de déposer un projet de loi spéciale au Parlement en l’absence de possibilité de promulguer un projet de loi de finances avant le 31 décembre de l’année.

Présenté en Conseil des ministres le 11 décembre, le projet de loi a été adopté à l’Assemblée Nationale lundi 16 décembre (481 votes pour ; 0 contre) modifié par trois amendements. Le texte voté :

• autorise l’État à percevoir les impôts et reconduit les prélèvements sur les recettes au profit des

collectivités territoriales et de l’Union Européenne (article 1) (sans modification) ; • précise les montants évaluatifs des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en reprenant le niveau de la LFI 2024 (article additionnel nouveau) ; • autorise l’État à emprunter en 2025 (amendement rédactionnel précisant cette limite temporelle) (article 2) ;

• autorise les organismes de sécurité sociale à emprunter en 2025 (amendement rédactionnel

précisant cette limite temporelle) (article 3).Le 18 décembre, le projet de loi a été adopté au Sénat (345 voix pour ; 0 voix contre).

Ce projet de loi est donc définitivement adopté par le Parlement.

La loi spéciale a été promulguée par le Président de la République le 20 décembre 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2024.

Un décret complète la loi spéciale

Une fois la loi promulguée, le Gouvernement prendra un décret ouvrant les crédits nécessaires pour les services votés, conformément à l’article 47 de la Constitution. Ce décret visera à couvrir les besoins des missions et programmes budgétaires pour démarrer la gestion 2025, avec des ouvertures de crédits dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2024.

Les discussions relatives au budget 2025 se poursuivront au 1er trimestre 2025.

Impact pour les collectivités territoriales

Ce texte atypique garantit notamment aux collectivités le versement de leurs dotations de fonctionnement pour les prochaines semaines. Elles doivent ainsi percevoir, dès ce mois, leur DGF sur la base de son montant global et des règles d’attribution de l’année 2024. Elle sera ainsi versée par douzième dès le début de l'année (pour les enveloppes faisant l’objet d’un versement mensuel), avant que son montant soit régularisé après l’adoption du prochain projet de loi de finances (PLF).

En revanche, si les élus locaux pourront bien bénéficier de la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil), de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou encore du Fonds vert pour leurs dépenses déjà engagées, ils devront attendre l'adoption du budget 2025 pour percevoir à nouveau ces dotations sur leurs nouvelles dépenses, sauf exceptions liées à une situation d’urgence.

Des mesures d’urgence qui ne resteront en vigueur que jusqu’au bouclage définitif du prochain budget dont l’adoption est attendue d’ici la « mi-février ».

Il est néanmoins important de noter que sur la même ligne que le précédent gouvernement, le nouveau ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, a confirmé, au lendemain de sa nomination, que les collectivités se verront bien imposer « un effort » dans la prochaine mouture du PLF pour 2025. Ce texte « demandera aux collectivités (...) de faire un effort, mais un effort à la hauteur de leur participation au redressement de la France, pas plus » car « la motion de censure n'a pas fait disparaître le déficit public, ni la dette ».

2.2. Les dispositions du projet de loi de finances du gouvernement Barnier

Le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 présentés le jeudi 10 octobre 2024 par le gouvernement Barnier, et désormais censurés prévoyaient un certain nombre de mesures impactant fortement les collectivités territoriales.

Mise en réserve d’une partie des recettes d’investissement des collectivités

Le PLF 2025 censuré prévoyait un mécanisme de précaution qui impliquait une « mise en réserve de 3 milliards d’euros sur les recettes de certaines grandes collectivités ».

Ce « fonds de précaution pour les collectivités » devait être alimenté par un prélèvement limité à un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités et concernait les 450 collectivités dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros.Gel des fractions de TVA affectées aux collectivités locales

Le Gouvernement Barnier prévoyait également de geler les recettes de TVA allouées aux collectivités au titre de 2025, ce qui permettait une réduction des dépenses de 1,2 milliard d’euros pour l’État. Cette mesure impactait particulièrement les régions dont les budgets sont largement dépendants de ces recettes.

Diminution des crédits alloués au Fonds vert

Le PLF envisageait une réduction significative du Fonds vert, une initiative destinée à soutenir la transition écologique des collectivités locales.

Le budget alloué à cette enveloppe était abaissé de 1,5 milliard d’euros (passant ainsi de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros), ce qui conduisait à impacter de nombreux projets écologiques locaux, notamment ceux liés à la rénovation énergétique des bâtiments et à l’amélioration de l’isolation.

Stabilisation en valeur de la DGF

La Dotation Globale de Fonctionnement pour les collectivités territoriales était maintenue en termes nominaux, sans réduction directe. Cela signifie que le montant de la DGF en euros courants restait stable.

• La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) devaient

augmenter respectivement de 140 millions d’euros (+5%) et 150 millions d’euros (+6,7%). • La dotation d’intercommunalité devait être réhaussée de 90 millions d’euros, comme en 2024. • La dotation des communes nouvelles devait être réévaluée à 7 millions d’euros.

Ces revalorisations devaient être compensées par un écrêtement de la dotation forfaitaire. Le montant global de la DGF était donc identique à celui de l’exercice 2024, à savoir 27,24 milliards d’euros.

Réduction du FCTVA

Une réduction du taux du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA)était aussi prévue dans le projet de loi de finances. Ce taux, actuellement fixé à 16,404 %, était abaissé à 14,850 % à partir du 1er janvier 2025.

De plus, le dispositif était recentré sur son objectif initial : soutenir les dépenses d’investissement des collectivités. Certaines dépenses, comme l’entretien des bâtiments publics, la voirie, les réseaux, ou encore les prestations de cloud computing, étaient exclues de l’assiette du FCTVA permettant à l’État de réaliser des économies de l’ordre de 800 millions d’euros en 2025.

Hausse du taux de cotisation de la CNRACL

Une autre mesure devait fortement impacter les projections budgétaires des 4 prochaines années : la hausse du taux de cotisation à la CNRACL.

Dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Gouvernement prévoyait une hausse de 4 points des cotisations des employeurs territoriaux sur trois années pour combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).Lors de l’examen du PLFSS par le sénat, les sénateurs avait voté quatre augmentations successives de 3 points, jusqu’en 2028 (au lieu des trois augmentations successives de 4 points initialement prévues).

Une mission inter-inspections, composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances, a examiné la situation financière de la CNRACL. D’après les estimations, pour que le régime atteigne l’équilibre, il faudrait que le taux de cotisation employeur (aujourd’hui de 31,65 %) passe à 50,34 % en 2030.

Si l’avenir du taux CNRACL est flou en raison du contexte politique, il semble inévitable que des mesures soient prises à cet effet.

Retour au taux normal de l'URSSAF maladie pour le régime spécial CNRACL

Un décret du 30 janvier 2024 prévoyait, à compter du 1er janvier 2024 :

• Une hausse d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la CNRACL comme l’avait

annoncé le gouvernement (31,65 % contre 30,65 %)

• Une baisse d’un point du taux des cotisations maladie (8,88 % contre 9,88 %) au titre de l’année

2024

Le taux ordinaire des cotisations maladie à 9,88 % devrait signer son retour au 1er janvier 2025 comme le précise le site internet de l’URSSAF.Partie 2 - Orientations budgétaires et prospective

Il est rappelé que les éléments financiers relatifs à l’exercice 2024 ne sont qu’indicatifs et qu’ils ne seront définitivement connus qu’à la clôture de l’exercice 2024.

Cet exercice d’orientations budgétaires intervient une nouvelle fois dans un contexte porteur de multiples incertitudes politiques, économiques, sociales et environnementales rendant les prévisions difficiles à opérer.

En l’absence de loi de finances, l’élaboration de ce ROB reprend les mesures les moins favorables pour les collectivités territoriales prévues dans le projet de loi de finances du gouvernement Barnier.

Il est fort probable que des ajustements structurels seront à prévoir par rapport au ROB lors du vote du Budget Primitif (BP) 2025 du fait du retard pris dans le processus budgétaire de l’État.

1. La section de fonctionnement

1.1. Les dépenses de fonctionnement

Malgré une baisse de l’inflation en 2024 les dépenses réelles de fonctionnement devraient afficher une progression importante en 2024. Cette progression devrait se poursuivre en 2025 avant de se restabiliser les années suivantes.

Pour l’exercice 2024, les prévisions de dépenses de fonctionnement sont estimées à 10 498 914 € (remboursement des intérêts inclus) soit une hausse de 6.34% par rapport au compte administratif 2023

Les principaux chapitres en augmentation sont les charges à caractère général et les charges de personnel.

1.1.1. Les charges à caractère général

En 2024, les charges à caractère général devraient s’établir à environ 2 620 000 € (2 800 000 € prévus au BP 2024).

En effet, les charges à caractères général avaient été abondées au stade BP afin de permettre aux différents services de poursuivre et développer leur activité.

En l’occurrence, le budget du service Enfance, éducation, jeunesse et sport avait été augmenté afin de permettre l’organisation de mini camps et de développer les activités à destination des jeunes. Le budget des espaces verts avait également été augmenté afin de tenir compte des charges induites par les nouveaux équipements (Stade et piste d’athlétisme de Kergroise, intégration de nouveaux espaces communs de lotissement) et des conséquences de la tempête CIARAN qui nécessitait l’abattage d’un nombre d’arbres plus important que les années précédentes.

Enfin, l’ouverture de la ludothèque, nouveau service proposé à la population, en décembre 2023 impliquera également et nécessairement des charges de fonctionnement supplémentaires.

En revanche, la crainte d’une hausse importante du coût de l’énergie du fait de l’arrivée à échéance du contrat groupé avec Morbihan Energie, a été partiellement absorbé par les investissements réalisés (remplacement éclairage par des leds, remplacement d’huisserie, travaux d’isolation, etc.) qui ont permis des économies de consommation.Pour 2025, une hausse encore importante est à prévoir. Le renouvellement du marché assurance conduit à une hausse de la cotisation de 60 485 € puisque le montant de la cotisation annuelle passera de 79 370 € à 139 855 € (cf. extrait du rapport d’information du sénat en date du 27 mars 2024).

Rapport d’information du sénat en date du 27 mars 2024 (extrait)

Des difficultés pour s'assurer en raison de l'absence de réponse aux appels d'offres ou de nouvelles conditions tarifaires défavorables

En premier lieu, les collectivités territoriales font part de difficultés croissantes pour s'assurer, caractérisées par la multiplication des appels d'offres infructueux.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, 24 % des collectivités répondantes indiquent avoir lancé un appel d'offres pour lequel aucun assureur n'a répondu.

Par ailleurs, en cas de réponses, les montants de primes et de franchises proposés étaient en forte hausse par rapport au contrat précédent.

À titre d'exemple, pour les dommages aux biens, la commune d'Alfortville, qui a conclu un nouveau marché en janvier 2024 pour une surface de bâtiments à assurer inchangée, a vu le montant de sa cotisation passer de 82 633 euros à 280 000 euros et son montant de franchise de 2 000 euros à 100 000 euros (nouveau contrat avec un nouvel assureur).

La commune a également sollicité la ligue de l’enseignement afin de bénéficier d’un accompagnement dans le cadre du renouvellement de son PEdT (Projet Educatif Territorial). Cet accompagnement s’élève à 8 000 € et pourrait bénéficier d’un subventionnement de la CAF.

Un diagnostic sur les risques psychosociaux est également prévu pour un montant de 3 000 €. Le budget voirie/espaces verts est abondé de 30 000 € afin de procéder à une importante opération de taille de haies (sécurisation voie publique).

Enfin, la progression du numérique qui conduit à l’acquisition de nouveaux logiciels engendre des coûts de maintenance et de mise à jour toujours plus importantes.

Rétrospective Prospective

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Charges à caractère

général

2 039 647 2 214 349 2 329 335 2 620 000 2 751 000 2 833 530 2 918 536

% évolution 8,57% 5,19% 12,48% 5,00% 3,00% 3,00%

1.1.2. Les charges de personnel

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport d’orientations budgétaires doit comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Cette présentation est jointe en annexe à ce rapport.

Les dépenses de personnel correspondent à l’ensemble des charges liées au versement de la rémunération des agents de la commune ; il s’agit de la masse salariale. Une partie résiduelle de dépenses est prévue pour financer les autres dépenses de ressources humaines qui ne sont pas directement issues de la masse salariale : cotisations CNFPT et CDG, action sociale, médecine préventive, assurance statutaire, etc.

Les charges de personnel de la commune étaient estimées à 5 400 000 € au BP 2024. Les réalisations devraient être conformes à cette prévision avec 5 372 000 € de dépenses estimées.

Comme indiqué lors du précédent ROB, l’effet report1 (environ 121 000 €) et les conséquences des nouveautés règlementaires en 2024 expliquent à eux seuls la moitié de cette progression.

1 L’effet report correspond à la prise en compte sur une année complète des évolutions décidées dans le courant de l’année précédenteParmi les mesures réglementaires 2024, on peut citer :

- + 5 points d’indice pour chaque agent à compter de janvier 2024 (environ 50 000 €) - L’effet en année pleine de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023

Par ailleurs, il avait également été envisagé le versement de la prime pouvoir d’achat. 60 000 € avait été provisionnés à cet effet. Finalement, la commune en concertation avec les représentants du personnel n’a pas acté cette prime mais a décidé de revaloriser le CIA pour un coût estimé à 55 000 €.

Le gouvernement a également ouvert la possibilité aux collectivités territoriales de verser, sur la base d’une délibération spécifique, une prime pouvoir d’achat dégressive de 800 € à 300 € comme cela était déjà le cas pour la FPE et le FPH. Le sujet est en cours de réflexion avec les représentants du personnel et sera discuté au CST. Une enveloppe de l’ordre de 60 000 € est néanmoins provisionnée à cet effet.

Parmi les autres éléments provisionnés et réalisés en 2024, il est important de noter : - Hausse de la participation employeur à la complémentaire santé de ses agents conformément à la délibération n°2023-24 du 27 mars 2023

- Recours à l’alternance

- Recrutement d’un cadre en urbanisme

- Rémunération des heures supplémentaires dans le cadre des élections. Sur ce dernier point les réalisations se sont révélées plus importantes que prévues puisque des élections législatives anticipées ont dû être organisées après les élections européennes.

Pour 2025, il avait été envisagé un retour « à la normale » avec une stabilisation de la progression des charges de personnel autour de 2.5%.

Or, si les mesures envisagées par le gouvernement Barnier (retour aux taux 2023 de l’URSSAF et hausse de la cotisation CNRACL) sont maintenues dans la prochaine loi de finances, ces dernières auront un impact important sur le budget. Aussi, par prudence, il a été fait le choix d’anticiper ces deux mesures dans les prévisions budgétaires 2025.

A cela s’ajoute la revalorisation de l’IFSE actée au 1er janvier 2025.

A défaut d’autres annonces pour les années à venir, un retour à une progression de l’ordre de 2.5% est espéré à compter de 2026.

Rétrospective Prospective

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Charges de

personnel 4 475 994 4 829 541 5 059 635 5 372 000 5 667 460 5 809 146 5 954 375

% évolution 9,59% 7,90% 4,76% 6,17% 5,50% 2,50% 2,50%

A noter, que le dernier ratio de la strate connue (2022) établissait les dépenses de personnel à 1 102 €/habitant alors que celles de la ville s’établissaient à 791 €/habitant.

1.1.3. Autres charges de gestion courante

Il s’agit essentiellement des subventions versées par la commune aux associations et organismes publics ou privés mais également des indemnités versées au maire et aux adjoints.

Au global, ce chapitre devrait s’élever à la clôture de l’exercice 2024 à environ 2 041 770 € (2 042 000 € BP 2024) contre 1 988 312 € en 2023. Cette réalisation s’explique par une hausse de la subvention versée à L’ESTRAN, cette dernière passant à 315 000 € contre 308 000 € en 2023 (soit une augmentation de l’ordre de 2.27%). La subvention versée au CCAS est en revanche restée stable (791 000 € versés en 2023 et 2024).Une légère augmentation des subventions versées aux associations de droit privé avait également été anticipée à juste titre de même que la revalorisation du point d’indice en année pleine qui a impacté l’enveloppe des indemnités versées au Maire et adjoints.

Pour 2025, L’ESTRAN sollicite une subvention plus importante, de l’ordre de 335 000 €, compte tenu d’une conjoncture complexe :

- inflation des coûts quotidiens (facturation des entreprises, coûts des cachets et des transports, coûts des énergies, vieillissement du bâtiment et des matériels)

- conséquences des baisses de financement décidées à l’automne par le gouvernement (qui se répercutent dans les aides que devait obtenir L’ESTRAN)

- nécessité de renouveler le parc son et lumière financé par un emprunt

- évolutions de la masse salariale

Par ailleurs, le nouvelle convention conclue avec les EMG entraînera une hausse de la subvention versée (si l’effectif maximum est atteint) de 33 500 €.

A cela s’ajoute, la formule d’indexation pour la piscine Fit’Océa. Cette dernière bien que plafonnée pourrait entraîner une hausse de 8 000 € de la redevance versée.

La subvention versée à l’OGEC au titre du contrat d’association est également prévue à la hausse. L’aide qui est proposée en soutien à Mayotte entraînera également une augmentation de ce chapitre.

Au global, l’augmentation prévue pour ce chapitre en 2025 s’élève à 6.79%.

Rétrospective Prospective

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Contingents et participations obligatoires 719 723 0 0 0 0 0

Subventions associations et organismes de

droit privé 1 618 506 1 681 236 1 813 289 1 821 770 1 956 000 1 995 120 2 035 022

Autres charges de gestion COURANTE 159 079 171 457 175 023 220 000 224 400 224 400 224 400

Autres charges de gestion courante 1 778 304 1 853 416 1 988 312 2 041 770 2 180 400 2 219 520 2 259 422

% évolution 4,22% 7,28% 2,69% 6,79% 1,80% 1,80%

1.1.4. Les atténuations de produits

Ce chapitre se compose essentiellement de l’Attribution de Compensation (AC) versée à Lorient Agglomération et des pénalités versées au titre de la loi SRU.

L’AC versée à Lorient agglomération relativement stable depuis 2018 avait enregistré une hausse en 2022 avec 162 918 € de dépenses contre 122 257 € en 2021.

Depuis 2022 (révision du pacte financier et fiscal de Lorient Agglomération), l’attribution de compensation versée par la commune à Lorient agglomération est relativement stable et devrait s’établir à environ 163 000 € en 2024 (162 918 € en 2023). Un montant identique est retenu pour les années suivantes.

Concernant les pénalités versées au titre de la loi SRU, la commune bénéficiait jusqu’en 2022 d’une exemption (décret portant sur une période triennale2), l’exemption n’ayant pas été reconduite, la commune est, depuis 2023, à nouveau redevable de cette pénalité. Cette dernière s’est élevée à 105 689 € en 2023. En 2024, cette pénalité est passée à 110 033 €. En effet si le nombre de logements sociaux a augmenté, le potentiel fiscal de la commune a lui aussi augmenté entraînant cette hausse (cf. Repères).

2 Décret n°2019-577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de la loi SRU pour les

années 2020-2022Pour 2025 et les années suivantes une provision de 115 000 € est retenue mais devra probablement être ajustée en fonction de l’évolution du parc de logements sociaux de la commune et du potentiel fiscal de la commune.

Rétrospective Prospective

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Autres reversements (pénalités SRU + Dégrèvement TF

pour jeunes agriculteurs) 3 598 415 105 582 110 033 115 000 115 000 115 000

Attribution de compensation 122 257 162 918 162 918 163 000 163 000 163 000 163 000

Atténuations de produits 125 855 163 333 268 500 273 033 278 000 278 000 278 000

% évolution 29,78% 64,39% 1,69% 1,82% 0,00% 0,00%

REPÈRES

La pénalité 2023 était établie au regard de l’inventaire des logements locatifs sociaux réalisé au 1er janvier 2022. Au titre de cet inventaire le nombre de résidences principales s’élevait à 5 559 résidences et le nombre de logements sociaux à 568. Le nombre de logements sociaux correspondant à 20% des résidences principales s’établissait à 1 111 résidences. Il manquait donc 543 logements sociaux pour atteindre le seuil des 20%.

Le montant de la pénalité par logement étant de 194.64 € (25% du potentiel fiscal de la commune), le montant du prélèvement au titre de la loi SRU s’élevait à 105 689 €.

La pénalité 2024 est établie au regard de l’inventaire des logements locatifs sociaux réalisé au 1er janvier 2023. Au titre de cet inventaire le nombre de résidences principales s’élève à 5 559 résidences (inchangé) et le nombre de logements sociaux à 579 (+ 11).

Le nombre de logements sociaux correspondant à 20% des résidences principales s’établit toujours à 1 111 résidences. Il manque donc 532 logements sociaux pour atteindre le seuil des 20%.

Le montant de la pénalité par logement étant désormais de 206.83 € (25% du potentiel fiscal de la commune), le montant du prélèvement au titre de la loi SRU s’élève à 110 033 €.

1.1.5. Le remboursement des intérêts de la dette et du capital

La commune n’a pas souhaité recourir à l’emprunt en 2024.

Dans ces conditions le remboursement des intérêts et du capital s’établit comme suit :

CRD début

d'exercice Capital amorti

Amortissement

CT Intérêts Flux total

CRD fin

d'exercice

2024 9 606 074 1 094 248 51 320 198 092 1 343 660 8 460 506

2025 8 460 506 1 016 178 53 660 164 957 1 234 795 7 390 668

2026 7 390 668 961 531 0 137 014 1 098 545 6 429 137

2027 6 429 137 975 785 0 114 232 1 090 017 5 453 352

2028 5 453 352 924 044 0 91 196 1 015 240 4 529 308

2029 4 529 308 578 051 0 69 904 647 954 3 951 258

2030 3 951 258 582 755 0 58 548 641 303 3 368 503

2031 3 368 503 587 652 0 47 000 634 651 2 780 851

2032 2 780 851 463 351 0 36 565 499 916 2 317 500

2033 2 317 500 453 333 0 29 899 483 232 1 864 166

2034 1 864 166 453 333 0 23 247 476 581 1 410 833

2035 1 410 833 435 833 0 16 596 452 429 975 000

2036 975 000 383 333 0 10 837 394 170 591 666

2037 591 666 316 666 0 5 752 322 419 275 000

2038 275 000 175 000 0 1 854 176 854 100 000

2039 100 000 100 000 0 494 100 494 0Conclusion :

Les dépenses de fonctionnement 2024 devraient afficher une hausse importante comme annoncée lors du précédent ROB. Une hausse moins importante est prévue pour 2025.

Rétrospective Prospective

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Charges à caractère général 2 039 647 2 214 349 2 329 335 2 620 000 2 751 000 2 833 530 2 918 536

% évolution 8,57% 5,19% 12,48% 5,00% 3,00% 3,00%

Charges de personnel et frais assimilés 4 475 994 4 829 541 5 059 635 5 372 000 5 667 460 5 809 146 5 954 375

% évolution 7,90% 4,76% 6,17% 5,50% 2,50% 2,50%

Autres charges de gestion courante 1 778 304 1 853 416 1 988 312 2 041 770 2 180 400 2 219 520 2 259 422

% évolution 4,22% 7,28% 2,69% 6,79% 1,79% 1,80%

Atténuation des produits 125 855 163 333 268 500 273 033 278 000 278 000 278 000

% évolution 29,78% 64,39% 1,69% 1,82% 0,00% 0,00%

Intérêts de la dette 239 511 218 411 235 514 198 092 164 957 137 014 149 232

% évolution - 8,81% 7,83% - 15,89% - 16,73% - 16,94% 8,92%

Autres charges financières 4 827 11 253 - 8 709 - 5 981 - 4 613 - 3 353 - 3 613

% évolution 133,13% - 177,39% - 31,33% - 22,87% - 27,31% 7,76%

Total des dépenses réelles de

fonctionnement 8 664 138 9 290 303 9 872 586 10 498 914 11 037 204 11 273 857 11 555 951

Evolution n-1 7,23% 6,27% 6,34% 5,13% 2,14% 2,50%

8 664 138

9 290 303

9 872 586 10 498 914

11 037 204

11 273 857 11 555 951

0

2 000 000

4 000 000

6 000 000

8 000 000

10 000 000

12 000 000

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Evolution des dépenses de fonctionnement

Charges à caractère général (chap 011) Charges de personnel et frais assimilés (chap 012)

Autres charges de gestion courante (chap 65) Atténuation des produits

Intérêts de la dette (art 66111) Autres charges financières (autres articles chap 66)1.2. Les recettes de fonctionnement

Les recettes réelles de fonctionnement devraient afficher une progression en 2024 mais cette dernière devrait être moins importante que ces deux dernières années avec une progression de l’ordre de 1.43% contre 7.88% en 2023 et 5.03% en 2022.

Parmi les facteurs susceptibles d’expliquer ce ralentissement, on peut citer : - des produits d’imposition qui progressent de manière moins importante qu’en 2023 (+ 5.06% contre +9.44% en 2023) en raison d’une revalorisation des valeurs locatives moins importante en 2024

- Des produits de service qui progressent également de manière moins importante qu’en 2023 (+4.23 % contre 18.91% en 2023)

- Une taxe additionnelle qui poursuit sa baisse mais de manière plus marquée qu’en 2023 (- 26.72% contre -12.17% en 2023)

1.2.1. Les produits des contributions directes

Les produits des contributions directes sont constitués de la taxe sur le foncier bâti (TFB), de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).

Le produit de ces 3 taxes devrait atteindre environ 8 317 500 € en 2024 (contre 7 916 751 € en 2023) soit une progression de 5.06%.

Cette progression moins importante qu’en 2023 (+9.44%) s’explique par l’évolution du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui après avoir atteint un pic en 2023 avec au taux de 7.1% est redescendu à 3.9% en 2024. Le taux 2025 est fixé à 1.7%. Cela signifie que même si les bases physiques d’imposition conservent le même rythme de croissance, le produit des contributions directes progressera de manière moins importante.

24,95%

51,17%

19,45%

2,60% 1,89% -0,06%

Répartition des depenses de fonctionnement 2024

Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés

Autres charges de gestion courante Atténuation des produits

Intérêts de la dette Autres chargesPour les années à venir, les prévisions budgétaires retiennent les hypothèses suivantes : - une évolution des bases physiques d’imposition de l’ordre de 1% (1.1% en 2024) pour la TFB et 0% pour la TH (0% en 2024)

- une indexation des valeurs locatives de 1.7%

A noter que la hausse exceptionnelle des bases d’imposition de la TH sur les résidences secondaires en 2023 (+ 31.9%) n’a pas fait l’objet de correction en 2024. Ce qui peut laisser penser que cette hausse résulte probablement du nouveau système déclaratif mis en place par l’Etat et des régularisations qui en ont suivi.

Rétrospective Prospective

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Produit des contributions

directes 6 896 776 7 233 795 7 916 751 8 317 500 8 487 947 8 706 548 8 930 953

% évolution 4,89% 9,44% 5,06% 2,05% 2,58% 2,58%

Coefficient de revalorisation 3.4% 7.1% 3.9% 1.7% 1.7% 1.7%

A noter également que la commune est désormais classée en « zone tendue ». En effet, le décret n°2023-822 du 25 août 2023 a rallongé la liste des communes concernées. Le nombre de communes en zone tendue passe ainsi de 1152 à 3697 communes.

Cette classification permet notamment à la commune d’augmenter le taux de la taxe sur les résidences secondaires de 5 à 60%.

La commune n’a, à ce jour, pas pris position sur une éventuelle majoration mais le sujet est en cours de réflexion. Dans l’hypothèse d’une majoration, le conseil municipal devra adopter une délibération en ce sens avant le 1er octobre 2025 pour une mise en œuvre en 2026.

6 896 776

7 233 795 7 916 751

8 317 500 8 487 947

8 706 548

8 930 953

0,20%

3,40%

7,10%

3,90%

1,70% 1,70% 1,70%

0,00%

1,00%

2,00%

3,00%

4,00%

5,00%

6,00%

7,00%

8,00%

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

8 000 000

9 000 000

10 000 000

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Rétrospective Prospective

Produit des contributions directes Coefficient de revalorisationSur la base des éléments 2024, une majoration de la TH sur les résidences secondaires pourrait permettre de disposer de 322 874 € de produits supplémentaires.

Base nette imposable TH sur les Résidences

Secondaires 3 587 492

Taux TH sur les Résidences Secondaires 15,00%

Produit de la TH sur les Résidences Secondaires 538 124

Majoration

du taux TH Taux de TH majoré Produit majoré Majoration

5% 15,75% 565 030 26 906

10% 16,50% 591 936 53 812

20% 18,00% 645 749 107 625

30% 19,50% 699 561 161 437

40% 21,00% 753 373 215 250

50% 22,50% 807 186 269 062

60% 24,00% 860 998 322 874

1.2.2. La fiscalité indirecte

Après une baisse de 10.24% des produits de la fiscalité indirecte en 2023, le compte administratif 2024 devrait à nouveau afficher une baisse significative en 2024 de l’ordre de 18.24%.

Rétrospective Prospective

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Dotations de solidarité

communautaire 3 555 70 712 77 786 84 400 90 308 95 275 99 086

% évolution 1 889,09% 10,00% 8,50% 7,00% 5,50% 4,00%

FPIC 226 410 229 998 216 666 215 118 215 000 215 000 215 000

% évolution 1,58% - 5,80% - 0,71% - 0,05% 0,00% 0,00%

Taxes pour utilisation des services

publics et du domaine 19 498 18 539 16 130 16 000 15 000 15 000 15 000

% évolution - 4,92% - 13,00% - 0,80% - 6,25% 0,00% 0,00%

Taxe sur l'électricité 207 873 204 375 184 007 199 000 190 000 190 000 190 000

% évolution - 1,68% - 9,97% 8,15% - 4,52% 0,00% 0,00%

Taxe additionnelle aux droits de

mutation 964 311 812 595 713 684 523 000 550 000 550 000 550 000

% évolution - 15,73% - 12,17% - 26,72% 5,16% 0,00% 0,00%

Taxe sur les terrains devenus

constructibles 0 77 638 60 772 0 30 000 50 000 70 000

% évolution - 21,72% - 100,00% 66,67% 40,00%

Produits de la fiscalité indirecte 1 421 646 1 413 857 1 269 044 1 037 518 1 090 308 1 115 275 1 139 086

% évolution -0,55% -10,24% -18,24% 5,09% 2,29% 2,13%

Les diminutions des recettes de ce chapitre en 2024 (environ -231 526 € ) s’explique par la poursuite progressive de la baisse de la taxe additionnelle aux droits de mutation (baisse progressive depuis 2022) et le fait que la commune n’ait perçu aucune recette cette année au titre de la taxe sur les terrains devenus constructibles.Pour 2025 et les années suivantes, les hypothèses retenues se veulent plutôt optimistes puisque l’entrée en vigueur du nouveau PLU pourrait engendrer à nouveau des recettes.

La taxe additionnelle est quant à elle maintenue à son niveau actuel à défaut d’indication certaine sur une reprise du marché. A noter qu’en 2024, le produit de cette taxe n’a pas atteint le niveau le plus bas qu’elle ait connu.

1.2.3. Dotations, compensations fiscales et participations

1.2.3.1. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

A défaut de disposition particulière en 2024 concernant la DGF, sa variation a résulté essentiellement de l’évolution de la population qui a eu un impact sur la dotation forfaitaire. En effet, la population INSEE en 2024 affichait 216 habitants de plus (12 253 habitants) permettant ainsi une progression de la DGF (+1.46%).

Pour 2025, l’INSEE ayant établi à 12 543 habitants la population guidéloise soit 290 habitants de plus, la DGF devrait afficher une progression de l’ordre de 1.83%.

Pour les années suivantes et en l’absence de dispositions particulières, une progression de 100 habitants par an est retenue. Pour rappel, la DGF avait affiché une baisse en 2023 en raison d’une diminution de la population guidéloise.

Rétrospective Prospective

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

DGF, dotation

forfaitaire 1 341 826 1 359 802 1 356 607 1 382 000 1 414 000 1 432 000 1 450 000

Dotation

nationale de

péréquation

306 455 312 917 310 989 310 000 309 000 307 000 307 000

DGF 1 648 281 1 672 719 1 667 596 1 692 000 1 723 000 1 739 000 1 757 000

% évolution 1,48% -0,31% 1,46% 1,83% 0,93% 1,04%

563704

670780

409879

371147

313 163

384 257

486 371 511 517

668 762 633 692 684 665

964 311

812 595

713 684

523 000

0

200000

400000

600000

800000

1000000

1200000

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Evolution de la taxe additionnelle aux droits de mutation

de 2010 à 2024Disposition du projet de loi de finances 2025 du gouvernement Barnier : Création d’un fonds de réserve (article 64 PLF)

Également appelé « mécanisme de précaution » par le gouvernement, le « fonds de réserve » impliquait un prélèvement total de 3 milliards d’euros. Contrairement à la contribution de 12,5 milliards d’euros demandée aux collectivités entre 2014 et 2017 pour le redressement des finances publiques, ce nouveau dispositif était ciblé : seules les collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 40 millions d’euros en 2024 y auraient été soumises. En l’occurrence, si cette mesure devait être conservée, la commune de Guidel ne serait pas impactée.

1.2.3.2. Compensations fiscales

Les compensations fiscales comprenaient les compensations des exonérations de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe foncière (TF) ainsi que les dotations liées au recensement et aux titres sécurisés.

Suite à la réforme de la taxe d’habitation, la commune ne perçoit plus, depuis 2021, les compensations des exonérations de la taxe d’habitation (TH). Elle perçoit en revanche d’autres compensations fiscales dont les compensations du foncier bâti sur les locaux industriels (réduction de 50%) qui représentent la part la plus importante.

En 2024, le produit de cette compensation devrait afficher une légère hausse en raison d’une progression des bases d’environ 2% (364 860 € en 2024 contre 357 586 € en 2023). Une progression du même ordre (+2%) est envisagée pour les années suivantes.

A ces compensations fiscales s’ajoutent la dotation pour le recensement qui affiche une relative stabilité (2 402 € en 2024 contre 2 356 € en 2023) et la dotation pour les titres sécurisés qui affiche une nette hausse en 2024 passant d’environ 19 000 € à 29 000 € (dépassement du seuil des titres sécurisés ouvrant droit à une majoration). Le nombre de délivrance de titres sécurisés ayant diminué en 2024, il n’est pas attendu de majoration en 2025.

Rétrospective Prospective

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Compensations TFB Locaux industriels 314 191 328 408 357 586 364 860 372 157 379 600 387 192

% évolution 4,52% 8,88% 2,03% 2,00% 2,00% 2,00%

Autres compensations fiscales et

dotations 39 634 45 207 48 161 60 013 49 072 49 072 49 072

% évolution 14,06% 6,53% 24,61% - 18,23% 0,00% 0,00%

Compensations 353 825 373 615 405 747 424 873 421 229 428 672 436 264

% évolution 5,59% 8,60% 4,71% -0,86% 1,77% 1,77%

1.2.3.3. Participations

Les participations comprennent le FCTVA et les participations versées par l’Etat, le département et la CAF notamment.

Les participations en 2024 devraient afficher une baisse passant de 356 374 € en 2023 à 324 000 € environ en 2024.

Comme indiqué lors du précèdent DOB, le montant perçu en 2023 était légèrement faussé en raison du passage à la « convention territoriale globale » (CTG) (auparavant contrat enfance/jeunesse). En effet, la commune a perçu, en 2023, les participations du contrat enfance jeunesse dues au titre de 2022 mais perçue en n+1 et les participations dues au titre du CTG pour l’année 2023.Les autres participations, en marge, restent relativement stables. Il s’agit principalement des participations de fonctionnement versées par le département au titre du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). A noter, que la commune perçoit depuis 2024 une subvention au titre de la lutte contre les déchets abandonnés et diffus.

Rétrospective Prospective

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Participations 224 698 244 470 356 474 324 000 320 000 320 000 320 000

% évolution 8,80% 45,81% -9,11% -1,23% 0,00% 0,00%

Pour 2025 et les années suivantes, une relative stabilité est espérée.

1.2.3.4. FCTVA fonctionnement

La commune bénéficie du FCTVA pour certaines dépenses réalisées en fonctionnement. Il s’agit notamment des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Sont néanmoins exclus les achats de matériels ou de fournitures qui concourent à la réalisation de travaux d’entretien ce qui explique notamment le faible montant perçu au titre du FCTVA. A noter que sont également exclus les contrats de nettoyage ou de maintenance.

Pour 2024 ce montant est relativement stable avec 22 500 € de recettes attendues (24 658 € en 2023). Pour 2025 et les années suivantes, les prévisions restent optimistes avec un produit fixé à 20 000 €. Cette prévision est en effet optimiste puisque le PLF initial prévoyait une suppression du FCTVA en fonctionnement.

Rétrospective Prospective

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

FCTVA 1 700 13 874 24 658 22 500 20 000 20 000 20 000

% évolution 716,14% 77,72% - 8,75% - 11,11% 0,00% 0,00%

1.2.4. Les autres recettes d’exploitation

1.2.4.1 Les produits des services

Les produits des services poursuivent leur progression en 2024 (+4.23%), cette progression reste, néanmoins moins importante qu’en 2023 (+18,91%).

Les produits des services péri scolaires et extra scolaires ont progressé mais là aussi de manière moins significative que les années précédentes. En revanche, la commune a bénéficié de recettes importantes en raison des permissions de voirie (environ 87 000 €). En effet, les entreprises qui occupent la voie publique dans le cadre de leur chantier doivent être titulaires d’une permission de voirie et verser une redevance appelée droit de voirie à la commune.

Ces permissions de voirie devant se raréfier en 2025, les produits des services sont rabaissés à 920 000 €.

Rétrospective Prospective

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Produits des services 655 144 805 990 958 413 999 000 920 000 920 000 920 000

% évolution 23,02% 18,91% 4,23% - 7,91% 0,00% 0,00%1.2.4.2 Les autres produits de gestion courantes et les atténuations de charges

Les autres produits de gestion courante concernent les revenus des immeubles (loyers perçus par la commune). Le produit de ces derniers a baissé (environ 65 000 € en 2024 contre environ 82 000 € en 2023).

Le chapitre affichera, néanmoins, une hausse (101 500 € contre 81 941 en 2023) dans la mesure où les produits exceptionnels, qui correspondent aux remboursements de sinistre, sont désormais comptabilisés sur ce chapitre avec le passage à la M57. Le montant de ces remboursements s’élève à 39 600 € en 2024. Ne pouvant pas anticiper les sinistres une provision de 30 000 € est prévue. Pour 2025, la commune ne percevra plus les loyers du Carrefour Market, une baisse de l’ordre d’environ 20 000 € de ce chapitre est donc anticipée.

Les atténuations de charges qui correspondent au remboursement des arrêts maladies devraient s’élever à 120 000 € au CA 2024 en raison d’arrêts maladie encore nombreux mais néanmoins moins importants qu’en 2023.

Rétrospective Prospective

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Autres produits de gestion courante 25 182 61 854 81 941 101 500 80 000 80 000 80 000

% évolution 145,63% 32,47% 23,87% - 21,18% 0,00% 0,00%

Atténuation de charges 87 631 64 821 146 729 120 000 70 000 70 000 70 000

% évolution - 26,03% 126,36% - 18,22% - 41,67% 0,00% 0,00%

Autres recettes d'exploitation 112 814 126 676 228 671 221 500 150 000 150 000 150 000

12,29% 80,52% -3,14% -32,28% 0,00% 0,00%

655 144

805 990

958 413 999 000 920 000 920 000 920 000

0

200 000

400 000

600 000

800 000

1 000 000

1 200 000

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Rétrospective Prospective

Produits des servicesConclusion :

Comme indiqué en introduction, les recettes de fonctionnement progressent mais de manière moins importante qu’en 2023. En 2024, une progression encore plus faible est attendue en raison d’une stabilisation d’un certain nombre de recettes et en raison d’une valorisation de valeurs locatives des bases d’imposition encore plus faible qu’en 2024.

Rétrospective Prospective

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Produit des contributions

directes 6 896 776 7 233 795 7 916 751 8 317 500 8 487 947 8 706 548 8 930 953

% évolution 4,89% 9,44% 5,06% 2,05% 2,58% 2,58%

Fiscalité indirecte 1 421 646 1 413 857 1 269 044 1 037 518 1 090 308 1 115 275 1 139 086

% évolution - 0,55% - 10,24% - 18,24% 5,09% 2,29% 2,13%

Dotations 2 228 504 2 304 678 2 454 474 2 463 373 2 484 229 2 507 672 2 533 264

% évolution 3,42% 6,50% 0,36% 0,85% 0,94% 1,02%

Autres recettes

d'exploitation 798 832 964 253 1 215 072 1 220 783 1 070 200 1 070 200 1 070 200

% évolution 20,71% 26,01% 0,47% - 12,33% 0,00% 0,00%

Total des recettes réelles

de fonctionnement 11 345 758 11 916 583 12 855 341 13 039 174 13 132 684 13 399 696 13 673 504

% évolution 5,03% 7,88% 1,43% 0,72% 2,03% 2,04%

1.3. Chaîne de l’épargne

La chaîne de l’épargne permet de faire apparaître les différents soldes intermédiaires de gestion. Ces soldes sont des indicateurs de la santé financière de la collectivité.

Malgré des charges qui progressent plus vite que les recettes, la commune conserve encore une épargne significative de l’ordre d’environ 1 446 012 €.

En 2025, le scénario devrait être semblable à celui de 2024 (une progression des dépenses plus importantes que les recettes) avant un retour espéré à la stabilité à partir de 2026 ce qui permettra à l’épargne nette de conserver un niveau satisfaisant.

Prospective Prospective

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Recettes réelles de fonctionnement 11 345 759 11 916 582 12 855 341 13 039 174 13 132 684 13399696 13 673 504

Dépenses réelles de fonctionnement 8 424 628 9 071 892 9 637 072 10 300 822 10 872 247 11136843 11 406 719

Epargne de gestion 2 921 131 2 844 690 3 218 269 2 738 352 2 260 437 2 262 853 2 266 785

Intérêt de la dette 239 511 218 411 235 514 198 092 164 957 137 014 149 232

Epargne brute 2 681 620 2 626 279 2 982 755 2 540 260 2 095 480 2 125 839 2 117 553

Remboursement du capital de la

dette 1 012 549 1 099 156 1 190 717 1 094 248 1 016 178 961 531 1 011 146

Epargne nette 1 669 071 1 527 123 1 792 038 1 446 012 1 079 302 1 164 308 1 106 407

REPERES

L’épargne nette (ou CAF nette) est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d’équipement, une fois ses dettes remboursées.2. La section d’investissement

2.1. Les dépenses d’investissement

Rétrospective et bilan provisoire 2024

En 2024, les investissements réalisés par la commune devraient atteindre 4 069 846 € (contre 4 818 404 € en 2023) soit 62.40% du budget prévu (72.73% en 2023) dont 2 022 331 € au titre de la PPI.

2021 2022 2023 2024 (Prévisionnel)

BP 3 953 513 5 613 220 6 625 409 6 521 955

CA 2 957 889 3 620 697 4 818 404 4 069 846

Taux de réalisation 74,82% 64,50% 72,73% 62,40%

Répartition de l’utilisation des crédits en 2024

Libellé 2024

AP2-2 - Terrain de football piste athlétisme vestiaires et parking 64 232

AP 2 bis - Restructuration du site de Polignac 44 313

AP 9 – Programme de gestion intégrée des eaux pluviales de Guidel-

Centre (Vallon de Villeneuve Le Bourg) 8 498

AP 13 - Requalification des voiries secteurs Scubidan 53 707

AP 16 - Transfert skate park 468 505

AP18 - Réfection Tennis et nouveau gymnase 392 329

AP19 - Création au sémaphore d'un pôle multisites de sport de glisse 2

tranches 519 138

AP 22 - Réseau souple ZAC 471 609

Opérations d'équipement directes 2 047 515

TOTAL des dépenses d'investissement 4 069 846

3 953 513

5 613 220

6 625 409 6 521 955

2 957 889

3 620 697

4 818 404

4 069 846

74,82%

64,50%

72,73%

62,40%

50%

60%

70%

80%

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

2021 2022 2023 2024

(Prévisionnel)

BP CA taux de réalisationProspective

Pour 2025 et les années suivantes, la PPI ci-dessous présente les opérations d’aménagement à venir et actualise celles déjà en cours sans attendre le vote du budget. Les AP/CP ci-dessous devront néanmoins faire l’objet d’un vote lors de la présentation du budget 2025.

Le BP 2025 devrait prévoir environ 6 914 733 € de dépenses d’investissement.

A noter également que 2 nouvelles autorisations de programme devront être créées lors du vote du budget :

- AP27 - Salle 2 Prat Foën réfection toiture et mise aux normes des locaux sanitaires - AP28 - Requalification urbaine Kergroise

2% 1% 0% 1%

12%

10%

13%

12%

50%

Répartition des dépenses d'investissement 2024

AP2-2 - Terrain de football piste athlétisme

vestiaires et parking

AP 2 bis - Restructuration du site de Polignac

AP 9 - Aménagement du bassin d'orange

centre/vallon Villeneuve Le Bourg

AP 13 - Requalification des voiries secteurs

Scubidan

AP 16 - Transfert skate park

AP18 - Refection Tennis et nouveau gymnase

AP19 - Création au sémaphore d'un pôle multisites

de sport de glisse 2 tranches

AP 22 - Réseau souple ZAC

Opérations d'équipement directesLibellé Délibération du 04/04/2024 MAJ des AP/CP CP antérieurs 2024 2025 2026 2027 Reste à réaliser Observations

AP2-2 - Terrain de football piste athlétisme vestiaires et parking 3 120 071 3 115 715 3 051 483 64 232

AP 2 bis - Restructuration du site de Polignac 3 157 515 357 401 296 088 44 313 17 000

AP 9 - Programme de gestion intégrée des eaux pluviales de Guidel-

Centre (Vallon de Villeneuve Le Bourg) 472 278 472 278 16 259 8 498 216 415 231 106

AP 10 - Aménagement d'un cimetière paysager 2 224 800 2 224 800 369 747 0 243 000 1 612 053

AP 13 - Requalification des voiries secteurs Scubidan 14 76 479 1 476 479 822 572 53 707 20 000 0 297 198 283 002

AP 16 - Transfert skate park 1050 030 1 050 030 60 264 468 505 521 261

AP18 - Réfection Tennis et nouveau gymnase 1 330 000 1 320 312 916 983 392 329 11 000

AP19 - Création au sémaphore d'un pôle multisites de sport de glisse

2 tranches 1 830 600 1 856 000 80 805 519 138 1 256 057

AP 20 - Extension Mairie (extension 300 m2+ rénovation une partie

existante) 866 000 1 500 000 0 0 250 000 800 000 450 000

AP 21 - Vidéo protection 250 000 250 000 0 0 250 000

AP 22 - Réseau souple ZAC 778 520 778 520 0 471 609 130 000 100 000 76 911

AP 23 - Végétalisation école de Prat Foën 300 000 300 000 0 0 300 000

AP 24 - Gendarmerie provision 2 500 000 2 500 000 0 0 0 0 300 000 2 200 000

AP 26 - Boulodrome 300 000 300 000 0 0 300 000

AP27 - Salle 2 Prat Foën réfection toiture et mise aux normes des

locaux sanitaire 550 000 0 0 550 000

AP à créer lors

du vote du

budget

AP28 - Requalification urbaine Kergroise 363 000 0 0 50 000 0 267 134 45 866 AP à créer lors

du vote du

budget

TOTAL APCP 12 800 334 2 022 331 4 114 733 2 743 159 1 391 243 2 528 868

Opérations d'équipement directes 2 047 515 2 800 000 2 000 000 2 000 000

Total dépenses d'investissement 19 118 981 4 069 846 6 914 733 4 743 159 3 391 243 3 391 2432.2. Financement des investissements

2024 2025 2026 2027

Epargne nette 1 446 012 1 079 302 1 164 308 1 106 407

Ressources propres d'investissement 1 786 239 2 668 711 1 648 811 985 308 FCTVA 736 000 605 186 1 028 221 705 308 Subventions perçues liées au PPI 900 516 1 933 525 490 590 150 000 Taxe d'aménagement 110 000 110 000 110 000 110 000 Amendes de police 39 723 20 000 20 000 20 000

Produits de cession 819 252 0 0 0

Emprunt 0 0 1 000 000 0

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 051 503 3 748 013 3 813 119 2 091 715

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 069 846 6 914 733 4 743 159 3 391 243

> Résultat de l'exercice -18 343 -3 166 720 -930 040 -1 299 528

> Fonds de roulement à la clôture de l'exercice 6 409 626 3 242 906 2 312 866 1 013 338

En 2024, la commune a fait le choix de ne pas recourir à l’emprunt. Les produits de cessions dont elle a pu bénéficier avec la vente notamment du club des anciens (588 000 €) et de la vente de la parcelle aux 5 chemins (environ 226 000 €) devraient permettre de limiter le prélèvement sur le fonds de roulement à 18 343 €.

Pour 2025, la commune devrait voir son épargne nette diminuer et ne bénéficiera pas de produits de cession. Bien que les subventions attendues pour 2025 soient relativement importantes, un prélèvement de l’ordre d’environ 3 000 000 € sera nécessaire si l’ensemble des dépenses d’investissement prévu est réalisé.

Afin de conserver un fonds de roulement correct pour les années suivantes, la souscription d’un emprunt d’1 000 000 € est envisagé en 2026.

A noter que le PLF qui a été censuré prévoyait de passer le taux de FCTVA de 16.4% à 14.85% à compter du 1er janvier 2025. C’est cette hypothèse qui a été retenue dans les prévisions budgétaires de ce rapport.

Si la mesure n’est pas conservée dans la prochaine loi de finances, la commune bénéficiera donc de recettes plus importantes.3 935 202 3 772 742

4 855 541

4 051 503

3 748 013 3 813 119

2 091 715

1 669 071 1 527 125 1 792 038

1 446 012

1 079 302 1 164 308 1 106 407

1 088 831 1 126 580

1 234 794 1 786 239 2 668 711

1 648 811

985 308

119 120 119 037

1 738 539

819 252

1 058 180 1 000 000

90 170

1 000 000

2 957 889

3 620 697

4 851 311

4 069 846

6 914 733

4 743 159

3 391 243

0

1 000 000

2 000 000

3 000 000

4 000 000

5 000 000

6 000 000

7 000 000

8 000 000

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Financement des investissements

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

Epargne nette Ressources propres d'investissement

Produits de cession Emprunt

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENTDétails des subventions attendues

Type de subvention 2023 2024 PREVISIONNEL 2025 2026 2027

AP

2-2

Terrain de football, piste athlétisme,

vestiaires et parking

Fédération 39 500,00

PST Département 150 000,00 150 000,00

Morbihan Energie 55 852,34

AP 2

bis Restructuration du site de Polignac

Caf CLSH Polignac 86 000,00

FIC 19 000,00

CAF MAM 45 491,00

AP 9

Programme de gestion intégrée des

eaux pluviales de Guidel-Centre

(Vallon de Villeneuve Le Bourg)

Agence de l'eau 100 000,00

AP

10

PST 150 000,00 150 000,00

DETR 54 000,00

AP

13

Requalification des voiries secteurs

Scubidan Morbihan Energie 56 433,06

AP

15

Extension du périscolaire

Eélémentaire Prat Foën

DETR

CAF 30 060,00

FIC

AP

16 Transfert skate park TOUT

DSIL 2022 (Tr1) 105 000,00

Région-Equipement

labellisé centre prépa JO

(Tr1)

71 228,30 6 000,00

Région-Bien vivre en

Bretagne (TOUT) 169 000,00

ANS (Tr2) 40 000,00

AP

17 Toiture ST PST Département

AP18 Réfection Tennis et nouveau gymnase - extension de 500 m2

Fonds Chaleur 21 672,00 5 328,00

DETR 2023 84 000,00 21 000,00

Fédération tennis 12 000,00

AP

19

Création au Sémaphore d’un pôle

multisites de sports de glisse

Lorient Agglomération 73 200,00

Exceptionnelle

Département 180 000,00

Mission Bern (Française des

jeux) 350 000,00

CEREMA 240 149,40 560 000,00

Patrimoine Département 45 000,00

AP

21 Vidéoprotection (Centre-ville) 60 000,00

AP

22 Nexity et Morbihan énergie 445 410,17 150 000,00 154 590,00

TOTAL Subventions AP/CP 532 494,80 857 301,47 1 849 528,00 490 590,00 150 000,00

Autres SUBVENTIONS hors PPI 2023 2024 2025 2026 2027

Morbihan énergie 9868,21 19974,82 61381

Divers 38075,23 7885,04 22616,34

DGD PLU 15000

TOTAL Autres 47 943,44 42 859,86 83 997,34 0,00 0,00

TOTAL Général 580 438,24 900 161,33 1 933 525,34 490 590,00 150 000,00