Compte-Rendu - CR du CM du 14 avril 2026 1

Documents similaires

Compte-Rendu - CR du CM du 08 avril 2024 1

Compte-Rendu - CR du CM du 04 juin 2026 1

Déliberation - Liste des deliberations CM du 14 avril 2026

Compte-Rendu - CR du CM du 08 avril 2024 1

Compte-Rendu - CR du CM du 22 septembre 2025 1

Compte-Rendu - CR du CM du 05 mai 2025 1

Compte-Rendu - CR du 06 avril 2023 1

Compte-Rendu - CR du 06 avril 2023 1

Compte-Rendu - CR du 06 mars 2023 1

Compte-Rendu - CR du 16 mai 2022 1

Compte-Rendu - CR du CM du 14 avril 2026 1 Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Saint-Planchers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 14 avril 2026 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit, 2026- 86 -

CM 14 avril 2026

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 14 AVRIL 2026 à 20 heures.

AVIS

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PLANCHERS se réunira à la Maison des associations, 120, rue des Vallées SAINT-PLANCHERS le quatorze avril deux mille vingt-six à vingt heures.

ORDRE DU JOUR :

➢ Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

➢ Affectation de résultats 2025

➢ Délibérations fixant les compétences déléguées au maire par le conseil municipal ➢ Demande subventions

➢ ZAC du Centre Bourg : Délibération autorisant Mme la Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commande

➢ Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS)

➢ Désignation des membres élus du CCAS

➢ Désignation des membres de la commissions de contrôle des listes électorales ➢ Actualisation de la délibération de création de la commission bocage élargie et désignation des élus représentant la commune au sein de cette commission

➢ Proposition pour la constitution de la commission communale des impôts directs ➢ Désignation des représentants de la commune au sein du COS NORMAND ➢ Désignation des délégués au SIAS (Syndicat Intercommunal d’Action Sociale) ➢ Désignation des représentants de la commune au sein du Secteur d’Action gérontologique (SAG)

➢ Désignation des représentants de la commune au sein du SMPGA (Syndicat Mutualisation de l’eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin)

➢ Désignation des représentants de la commune au sein du SMAAG (Syndicat Mixte d’Assainissement de l’Agglomération Granvillaise)

➢ Désignation des représentants de la commune au sein du SDEM 50 (Syndicat Départemental d’Energies de la Manche)

➢ Désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat Manche Numérique ➢ Désignation des représentants de la commune au sein des instances de la SPL 8 Milles Nautic

➢ Désignation d’un élu référent forêt-bois

➢ Désignation d’un élu référent Défense

➢ Désignation d’un élu référent sécurité routière

➢ Motion relative à la compétence Distribution Publique d’Electricité et de Gaz ➢ Questions diverses

Le 07 avril 2026,

La Maire,

Angélique VOËT2026- 87 -

CM 14 avril 2026

Etaient présents : Mme Angélique VOËT, Maire,

M. Sylvain CLERAUX, Mme Céline VIRY, Monsieur Laurent -Emmanuel GIESBERT, Adjoints,

M. Simon SAUSSAYE, Mme Ludivine FALIGOT, M. Damien BELLIARD, Mme Odile POUTIER, Mme Nathalie THIEULARD, Mme Céline LEBOUTEILLER

Absents excusés :

Mme Sylvie POULAIN qui donne procuration à Mme VIRY Céline,

M. Alexis LAISNÉ qui donne procuration à M. Sylvain CLERAUX,

Mme Ingrid PORTANGUEN qui donne procuration à Mme Angélique VOËT, M. Éric LEMONNIER qui donne procuration à M. Damien BELLIARD,

M. William MARTINET,

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Mme Odile POUTIER, conformément à l’article 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame le Maire soumet au vote des élus le compte-rendu du conseil municipal du 20 mars 2026 Le compte-rendu du 20 mars 2026 est approuvé à l’unanimité.

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal :

Droit de préemption :

Madame la Maire rappelle que le droit de préemption est une procédure mise en place par la commune afin de pouvoir acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle (zone UD et AU), un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Aucun droit de préemption n’a été exercé depuis la dernière réunion du conseil municipal sur les parcelles suivantes :

-AB 316, AB 321 le Theil

-AB 82, AB 81 104 Route de l’Archipel

Devis validés :

Entreprises Prestations Montant HT en € Montant TTC en € GREEN minigolf Accueil 27 enfant ALSH 129.60 129.60 4S signalisation Marquage au sol 3 236.50 3 883.80 FOUCHARD Remplacement motoventilateur

sur VMC salle des fêtes

670.35 804.42

Imprimerie

LECUIROT

Banderole Mai à Vélo 300.00 360.002026- 88 -

CM 14 avril 2026

➢ 2026-22- Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis de la commission des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la commune de Saint-Planchers

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Saint-Planchers

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Le CFU de la commune de Saint-Planchers fait ressortir les résultats suivants :

Section d’investissement

Dépenses :

Prévu : 695 499.42 Réalisé : 280 044.78 Reste à réaliser : 107 222.40

Recettes :

Prévu : 695 499.42 Réalisé : 286 049.95 Reste à réaliser : 20 916.00

Section de Fonctionnement

Dépenses :

Prévu : 1 203 978.00 Réalisé : 1 115 422.10 Reste à réaliser : 0.00

Recettes :

Prévu : 1 203 978.00 Réalisé : 1 224 575.97 Reste à réaliser : 0.00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : -149 332.25 Fonctionnement : 608 834.55 Résultat global : 459 502.302026- 89 -

CM 14 avril 2026

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Saint-Planchers

- DONNE pouvoir à Mme la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

➢ 2026-023- Affectation de résultats 2025

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Angélique VOËT, Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Après avoir examiné le compte financier unique statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 608 834.55 € - un déficit d’investissement de : 149 332.25 €

décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE

Résultat de Fonctionnement

A) Résultat de l’exercice

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

B) résultats antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif,

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

C) Résultat à affecter

= A + B (hors restes à réaliser)

(si négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

+ 109 153.87€

+ 499 680.68 €

+608 834.55 €

D) Solde d’exécution d’investissement (précédé de + ou -)

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)

- 149 332.25€

E Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement

Excédent de financement

- 86 306.40€

0.00€

Déficit de financement F -235 638.65 € AFFECTATION = C 608 834.55 €

1)Affectation en réserves R 1068 en investissement

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

235 638.65€

2) H Report en fonctionnement R 002 373 195.90€

DEFICIT REPORTE R 001 149 332.25€2026- 90 -

CM 14 avril 2026

➢ 2026-024- Délibérations fixant les compétences déléguées au maire par le conseil municipal

Madame la Maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Madame la Maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en trente-et- une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Elle précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Madame la Maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Elle ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Madame la Maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Elle propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Madame la Maire de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide :

1. De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

• 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

• 2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées dans la limite de 150.00€

• 3° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et2026- 91 -

CM 14 avril 2026

au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires dans la limite de 150 000.00€

• 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

• 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

• 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

• 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

• 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

• 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

• 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

• 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

• 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

• 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

• 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L211- 2 à L211-2-3 ;

• 16° intenter au nom de la commune, toutes les actions en justice dans tous les domaines, en

demande ou en défense ;

• 16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

• 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 5 000.00 euros ;

• 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;

• 19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;2026- 92 -

CM 14 avril 2026

• 20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 100

000.00 euros par année civile ;

• 21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du

code de l’urbanisme.;

• 22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-

3 du code de l'urbanisme ou pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

• 23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

• 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont celle-ci est membre ;

• 26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

• 27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à

la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

• 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

• 30° Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

• 31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code ;

2. D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.

3. De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

➢ 2026-025- Subventions 2026

Mme la Maire fait part au conseil municipal de la demande du comité d’organisation des fêtes d’Anctoville Sur Boscq sollicitant une financière pour l’organisation d’un bal plein air le 25 juillet prochain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, vote comme suit la subvention pour l’année 2026 :2026- 93 -

CM 14 avril 2026

Associations 2025 Vote

Comité d’organisation des fêtes d’Anctoville

Sur Boscq

200.00€ Unanimité

Provisions 6 800.00€

TOTAL 7 000.00€

Pour les associations n’ayant pas fourni à ce jour les pièces nécessaires à l’étude de leur dossier, ces demandes seront revues ultérieurement si besoin.

➢ 2026-026- ZAC du Centre Bourg : Délibération autorisant Mme la Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commande

Mme la maire rappelle que La ZAC multisite de St Planchers a été créée en 2012 par la commune. Cette dernière a désigné Normandie Aménagement concessionnaire de la ZAC en 2012.

Dans le cadre de l’élaboration du PLUI de Granville Terre et Mer, la modification du zonage a abouti à une réduction du périmètre AU.

La modification du périmètre de la ZAC ainsi que la suspension des opérations pendant l’élaboration du PLUI ont engendré un déséquilibre économique important, obligeant à remanier le projet. La recherche de subventions devient un élément prépondérant dans l’équilibre du budget opérationnel.

Afin d’être éligible aux subventions d’Etat, la commune doit rester maître d’ouvrage des projets concernant les emprises relevant des espaces publics (placette / bordure de RD / parc) seront sous la maîtrise d’ouvrage de la commune.

Les emprises relevant de la ZAC (foncier cessible) resteront sous la maîtrise d’ouvrage de l’aménageur.

C’est pourquoi les marchés à venir sur la ZAC seront passés sous Co-maîtrise d’ouvrage Normandie Aménagement / Ville afin de garantir le traitement homogène des espaces sur la commune et garantir l’éligibilité des travaux aux subventions d’Etat.

Le présent groupement de commande portera principalement sur le contrat de maîtrise d’œuvre et les marchés de travaux nécessaires dans le cadre de la réalisation du projet.

La convention a pour objet de constituer un groupement de commandes pour l’opération d’aménagement de la ZAC multi site du bourg à Saint planchers, en vue de réaliser un programme de logement et la création d’espace publics visant à la redynamisation du centre bourg.

Le groupement de commandes est constitué entre :

•La commune de Saint Planchers,

•La SEM Normandie Aménagement en tant que concessionnaire de la ZAC multisite du centre bourg de Saint Planchers,

Conformément aux dispositions des articles L 2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.2026- 94 -

CM 14 avril 2026

Le groupement de commandes a pour mission de gérer la préparation et la passation des marchés relatifs aux prestations nécessaires à la mise en œuvre de l’opération citée ci-dessus, dans un souci de cohérence et de coordination, afin d’optimiser les dépenses dans une logique de stratégie d’achat commune.

Les consultations sont organisées d’un commun accord entre les signataires. Les besoins des membres du groupement font l’objet d’une définition qualitative et quantitative préalable et sont traduits dans les cahiers des charges des marchés concernés.

Le montant global estimé de l’opération s’élève à 2 000 000 € HT (travaux + études) répartit selon les estimations suivantes : Normandie Aménagement 1 600 k€ et la commune 400 k€ :

Accord cadre maîtrise d’oeuvre urbaine et paysagère Montant max : 130 K€

- MS1 MOA NA secteur ZAC 100 K€

- MS2 MOA commune secteur Pommeraie 30 k€

Accord cadre Travaux Montant max : 1 600 k€

- MS1 MOA NA secteur ZAC 1 300 k€

- MS2 MOA commune secteur Pommeraie 300 k€

Les marchés à passer seront lancés selon les procédures prévues par le Code de la commande publique.

Le coordonnateur du groupement est la SEM Normandie Aménagement, concessionnaire de la ZAC multisite de St Planchers, représentée par Madame Pascale HUYGHE-DOYERE, Directrice Générale. En cas de clôture de la concession, ce rôle reviendra de facto au concédant de la ZAC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents et représentés , décide :

-D’approuver les termes de la convention de co-maîtrise d’ouvrage à intervenir avec la SEM Normandie Aménagement

-D’autoriser Mme la Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à cette opération.

➢ 2026-027- Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Mme la Maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d’associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.2026- 95 -

CM 14 avril 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

➢ 2026-028- Désignation des membres élus du CCAS

En application des articles R 123-8 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Elle précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Le vote a lieu au scrutin secret sans dérogation possible.

Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 14/04/2026 a décidé de fixer à 5, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste A

Prénoms et

noms des

candidats

Mme Céline VIRY

M. Laurent-Emmanuel GIESBERT

Mme Sylvie POULAIN

Mme Ingrid PORTANGUEN

Mme Odile POUTIER

Le dépouillement du vote, a donné les résultats suivants :

•Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 142026- 96 -

CM 14 avril 2026

•À déduire (bulletins blancs) : 0

•Nombre de suffrages exprimés : 14

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

- Mme Céline VIRY

- M. Laurent-Emmanuel GIESBERT

- Mme Sylvie POULAIN

-Mme Ingrid PORTANGUEN

-Mme Odile POUTIER

➢ 2026-029- Désignation des membres de la commissions de contrôle des listes électorales

A l’issue du renouvellement général des conseillers municipaux des 15 net 22 mars 2026, il appartient au conseil municipal de mettre en place les commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales (article L.19 et R. 7 du code électoral)

La réforme de la Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales uniformise les compositions des commissions de contrôle pour l’ensemble des communes.

Un seul critère est à prendre en compte, le nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal.

Conformément à l’article R. 7 du code électoral, les membres des commissions de contrôle des listes électorales sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de 6 ans.

Si une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission sera composée de trois membres titulaires. Il est fortement recommandé de désigner un suppléant pour chaque titulaire.

-1 conseiller municipal titulaire et 1 suppléant pris dans l’ordre du tableau parmi les membres du conseil municipal prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle. A défaut, le plus jeune conseiller municipal sera désigné d’office membre de la commission. Ne peuvent siéger, le maire, les adjoints titulaires d’une délégation.

-1 délégué de l’administration titulaire et un suppléant proposés par le conseil municipal. Ne peuvent siéger les conseillers municipaux, les agents communaux, et les agents d’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de ce dernier.

-1 délégué du tribunal judiciaire titulaire et un suppléant proposés par le conseil municipal ; Ne peuvent siéger les conseillers municipaux, les agents communaux, et les agents d’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de ce dernier.

Sont désignés pour le conseil municipal

- Mme POUTIER Odile en tant que titulaire

- M. Simon SAUSSAYE en tant que suppléant

Sont proposés comme délégués de l’administration :

- M. Éric BOURMAULT en tant que titulaire

- M. Philippe BARBE en tant que suppléant2026- 97 -

CM 14 avril 2026

Sont proposés comme délégués du tribunal judiciaire :

- Mme Michèle DEVROND en tant que titulaire

- Mme Nelly GIESBERT-BOUTEILLER en tant que suppléant

➢ 2026-030- Actualisation de la délibération de création de la commission bocage élargie et désignation des élus représentant la commune au sein de cette commission

Madame la Maire, présente au Conseil Municipal la délibération 2023-04 portant création d'une

commission bocage sur le territoire des communes d’Anctoville sur Boscq et de Saint-Planchers.

Madame la Maire rappelle que le haies et talus, qui composent le bocage, sont des éléments

importants du patrimoine naturel qui possèdent nombre intérêts parmi lesquels on peut citer :

•Un rôle contre l'érosion des sols et la limitation des inondations

•Un rôle dans la protection des ressources en eaux continentales ou littorales,

•Un rôle dans la protection des habitations, animaux et cultures contre l'érosion éolienne,

•Un maintien de la biodiversité animales et végétales,

•Un rôle dans l'activité économique d'une région,

•Un rôle dans le maintien d'une identité patrimoniale et paysagère.

Elle rappelle également que la destruction du bocage est souvent liée au développement de l'activité

agricole, à l'extension des zones urbaines ou à la création d'infrastructures de transports.

L’évolution du bocage communal étant également influencée par le développement des territoires

limitrophes, il apparaît opportun d’aborder sa gestion et sa préservation sur une emprise cohérente.

A ce titre, le territoire formé par les communes d’Anctoville sur Boscq et de Saint-Planchers

constitue une échelle de travail appropriée.

Afin de modérer l'impact de l’aménagement du territoire sur le maillage bocager, il convient de

mettre en œuvre des dispositifs pour maintenir durablement, sur l’ensemble des deux communes,

les haies et les talus en les déplaçant ou en les recréant sur de nouveaux sites.

Pour ce faire, Madame la Maire propose au conseil municipal de Saint-Planchers de maintenir une

commission bocage élargie qui regroupant les communes d’Anctoville sur Boscq et de Saint-

Planchers dont le rôle sera de donner un avis sur les demandes préalables de suppression d'éléments

constitutifs du bocage qui seraient déposées en Mairie et de proposer des mesures compensatoires

adaptées le cas échéant.

Cette commission élargie et paritaire peut associer 3 élus de chaque commune, exploitants

agricoles, ainsi que des personnes qualifiées portant, au titre de leurs fonctions professionnels ou

associatives un intérêt pour les haies (représentants de syndicats agricoles, chambre d'agriculture,

associations environnementales, organismes extérieurs spécialisés, services de l'Etat……)

VU :2026- 98 -

CM 14 avril 2026

- l'orientation fondamentale n°2 du SDAGE Seine Normandie 2022-2027, disposition 2.4.2

visant à développer et à maintenir les éléments fixes du paysage qui freinent les ruissellements ;

- l'objectif 61 du SRADDET Normandie visant à maintenir et restaurer les ensembles bocagers,

identité forte de la Normandie ;

- l'orientation 1 du chapitre 3 du DOG du Scot du Pays de la Baie relatif à la gestion de l'espace

- le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Granville Terre et Mer approuvé par

délibération n°2026-002 en conseil communautaire le 05 février 2026 et rendu exécutoire depuis le

18 février 2026 et notamment concernant la conservation et la protection du patrimoine végétal

identifiés ;

- l'article L151-19 & L151-23 du code de l’urbanisme relatif aux éléments du paysages à

protéger pour des motifs d'ordres écologiques.

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de la création d'une commission bocage regroupant les communes d’Anctoville sur

Boscq et de Saint-Planchers ;

- DESIGNE les 3 élus communaux suivants pour intégrer cette commission :

- M. Alexis LAISNÉ

- Mme Ludivine FALIGOT

- M. Laurent-Emmanuel GIESBERT,

- DECIDE de désigner le Président ultérieurement par l’ensemble des membres élus de la

commission sans nouvelle délibération ;

- DECIDE de désigner ultérieurement les autres membres de la commission bocage sans nouvelle

délibération ;

➢ 2026-031- Proposition pour la constitution de la commission communale des impôts directs

Mme la Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

- 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui2026- 99 -

CM 14 avril 2026

suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant ..

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms :

COMMISSAIRES TITULAIRES PROPOSÉS

NOM - PRÉNOM - DATE DE NAISSANCE

COMMUNE DE DOMICILIATION

COMMISSAIRES SUPPLÉANTS PROPOSÉS

NOM - PRÉNOM - DATE DE NAISSANCE

COMMUNE DE DOMICILIATION

1-M QUESNEL Alain né le 21/05/1957

SAINT PLANCHERS

2-Mme GIESBERT-BOUTEILLER Nelly née le

04/02/1955 SAINT PLANCHERS

3-M RENAULT Jacky né le 05/08/1968

SAINT PLANCHERS

4-M BIARD Fabrice né le 23/12/1968

SAINT PLANCHERS

5-Mme JAMES Laetitia née le 28/10/1969

SAINT PLANCHERS

6-Mme LEVAVASSEUR Katia née le 21/09/1972

SAINT PLANCHERS

7-Mme LEMEILLEUR Cassandre née le 16/05/1992

SAINT PAIR SUR MER

8-M HUET Alain né le 05/09/1958

GRANVILLE

9-M BEDOUIN Sébastien né le 28/10/1977

SAINT PLANCHERS

10-Mme RIVIERE Fabienne née le 29/04/1986

DRAGEY-RONTHON

11-M COUET Maxime né le 17/12/1994

SAINT PLANCHERS

12-M LEDOEUFF Joël né le 16/10/1953

SAINT PLANCHERS

1-M BRIENS Roger né le 02/12/1951

SAINT PLANCHERS

2-Mme THOMAS Dominique née le 21/11/1952

SAINT PLANCHERS

3-M ALVES SALDANHA Patrick né le 12/08/1952

SAINT PLANCHERS

4-M L'HOMME Denis né le 18/08/1952

SAINT PLANCHERS

5-Mme BERTRAND Maryvonne née le 26/12/1945

SAINT PLANCHERS

6-M HOUSSIN Serge né le 11/09/1954

SAINT PLANCHERS

7-M SABOT Germain né le 28/10/1959

SAINT PLANCHERS

8-Mme PURENNE Emilie née le 01/03/1995

SAINT PLANCHERS

9-M LECOURT Yves né le 06/04/1953

SAINT PLANCHERS

10-M THOMSON Sylvain né le 12/08/1990

SAINT PLANCHERS

11-M MOISAN Yves né le 12/03/1968

SAINT PLANCHERS

12-M BRUNEL Christian né le 25/02/1974

SAINT PLANCHERS2026- 100 -

CM 14 avril 2026

➢ 2026-032- Désignation des représentants de la commune au sein du COS NORMAND

Association de loi 1901, le COS NORMAND, diligente depuis plus de quarante ans l’action sociale dans les collectivités territoriales adhérentes. Il participe à l’amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles, accompagne les agents en difficultés, propose des sorties à prix intéressant.

La cotisation au COS NORMAND représente 1% de la masse salariale.

Chaque collectivité adhérente doit nommer des délégués élus et agents (1 titulaire et 1 suppléant). Ces délégués seront conviés lors de l’Assemblée Générale annuelle, où sont présentés les comptes de l’année ainsi que les grandes orientations proposées par l’association, soumises au vote des délégués.

Pour information, les délégués agents au COS NORMAND sont à ce jour :

-Titulaire : Madame Françoise CLÉRAUX

-Suppléant : Madame Christine DEMEULIER

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- désigne :

-Titulaire : Mme Sylvie POULAIN

-Suppléant : M. Laurent-Emmanuel GIESBERT en tant que délégués élus au COS NORMAND.

- désigne :

- Titulaire : Mme Françoise CLÉRAUX

- Suppléant : Mme Laëtitia DJILLALI en tant que délégués agents au COS NORMAND.

➢ 2026-033-Désignation des délégués au SIAS (Syndicat Intercommunal d’Action Sociale)

Mme la Maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune de Saint-Planchers au sein des syndicats dont elle est membre.

Conformément à l’article L.5211-7 (pour les syndicats de communes) ou L.5711-1 (pour les syndicats mixtes) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale.

Dans ce syndicat, la commune est représentée par 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.

Sont candidats en qualité de représentants titulaires et suppléant :2026- 101 -

CM 14 avril 2026

Représentants titulaires: Représentant suppléant:

•M. Laurent-Emmanuel GIESBERT • Mme Céline LEBOUTEILLER

• Mme Odile POUTIER

Le conseil municipal procède à l’élection, à l’unanimité des membres présents, des représentants de la commune dans le syndicat précité.

Sont élus pour représenter la commune de Saint-Planchers au sein du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale :

• M. Laurent-Emmanuel GIESBERT en tant que délégué Titulaire

▪ Mme Odile POUTIER en tant que délégué titulaire

▪ Mme Céline LEBOUTEILLER en tant que délégué suppléant

➢ 2026-34- Désignation des représentants de la commune au sein du Secteur d’Action gérontologique (SAG)

Mme la maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune de Saint-Planchers au sein des associations dont elle est membre.

Il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du Secteur d’Action Gérontologique

Est candidat en tant que délégué titulaire : M. Laurent-Emmanuel GIESBERT Est candidate en tant que déléguée suppléante : Mme Nathalie THIEULARD

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présentes et représentés, désigne pour représenter la commune de Saint-Planchers au sein de cette association :

- M. Laurent-Emmanuel GIESBERT en tant que délégué titulaire

- Mme Nathalie THIEULARD en tant que déléguée suppléante

➢ 2026-035- Désignation des représentants de la commune au sein du SMPGA (Syndicat Mutualisation de l’eau Potable du Granvillais et de l’Avranchin)

VU la délibération du comité syndical du SMPGA en date du 10 décembre 2025 modifiant ses statuts ;

CONSIDERANT l’article 4.1 précisant la composition du comité syndical selon la dernière modification des statuts en date du 10 décembre 2025 :

Le syndicat est composé de délégués élus par les membres adhérents et les collèges territoriaux.

Deux collèges sont définis :

-Le Collège EAU POTABLE pour la compétence 1

-Le Collège SAGE pour la compétence 22026- 102 -

CM 14 avril 2026

Les représentants du Collège EAU POTABLE seront représentés de la manière suivante par membre (communes ou EPCI) :

•Si le membre est une commune :

o un représentant titulaire par tranche entamée de 2 400 habitants pour chaque commune membre ;

o un représentant suppléant par tranche entamée de 2 400 habitants pour chaque commune membre.

•Si le membre est un EPCI :

o un représentant titulaire par tranche entamée de 1 150 habitants de l’EPCI ; o un représentant suppléant par tranche entamée de 1 150 habitants de l’EPCI. Le nombre d’habitants du secteur concerné par la compétence est défini sur la base du dernier recensement des communes « population de référence » INSEE connu à la date de mise en œuvre des statuts.

CONSIDERANT que la présente délibération porte sur la désignation des délégués du Collège EAU POTABLE et que la désignation des délégués du Collège SAGE fera l’objet d’une délibération du Comité Syndical du SMPGA.

CONSIDERANT le nombre d’habitants de la commune de SAINT-PLANCHERS sur le périmètre du SMPGA au 1er janvier 2026 : 1538 (base : INSEE – Populations de référence en vigueur à compter du 1er janvier 2026).

CONSIDERANT que ces délégués siègeront directement au comité syndical

CONSIDERANT les nouveaux élus suite aux élections municipales de 2026

L’accord du Conseil est sollicité pour :

-DESIGNER l'élu suivant comme siégeant comme siégeant au SMPGA dans le cadre de l’application de ses nouveaux statuts validés le 10 décembre 2025

o Mme Sylvie POULAIN

-DESIGNER l'élu suivant comme suppléant pouvant siéger au SMPGA en cas d’absence de l'élu titulaire dans le cadre de l’application de ses nouveaux statuts validés le 10 décembre 2025

o Mme Odile POUTIER

➢ 2026-036- Désignation des représentants de la commune au sein du SMAAG (Syndicat Mixte d’Assainissement de l’Agglomération Granvillaise)

Le maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune de Saint-Planchers au sein des syndicats dont elle est membre.

Conformément à l’article L.5211-7 (pour les syndicats de communes) ou L.5711-1 (pour les syndicats mixtes) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de2026- 103 -

CM 14 avril 2026

procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat Mixte d’Assainissement de l’Agglomération Granvillaise.

Dans ce syndicat, la commune est représentée par 2 délégués titulaires

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.

Sont candidats en qualité de représentants titulaires

- Mme Sylvie POULAIN

- Mme Odile POUTIER

Le conseil municipal procède à l’élection, au scrutin secret, des représentants de la commune dans le syndicat précité.

Sens du vote :

- Mme Sylvie POULAIN 14 voix

- Mme Odile POUTIER 14 voix

Sont élus pour représenter la commune de Saint-Planchers au sein du Syndicat Mixte d’Assainissement de l’Agglomération Granvillaise :

Représentants titulaires :

o Mme Sylvie POULAIN

o Mme Odile POUTIER

➢ 2026-037- Désignation des représentants de la commune au sein du SDEM 50 (Syndicat Départemental d’Energies de la Manche)

Mme la Maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune de Saint-Planchers au sein des syndicats dont elle est membre.

Conformément à l’article L.5211-7 (pour les syndicats de communes) ou L.5711-1 (pour les syndicats mixtes) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche.

Dans ce syndicat, la commune est représentée par 2 délégués titulaires.

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.2026- 104 -

CM 14 avril 2026

Sont candidats en qualité de représentants titulaires :

Représentants titulaires :

- M. Laurent-Emmanuel GIESBERT

- M. Sylvain CLERAUX

Le conseil municipal procède à l’élection, des représentants de la commune dans le syndicat précité.

Sens du vote :

- M. Laurent-Emmanuel GIESBERT 14 voix

- M. Sylvain CLERAUX 14 voix

Sont élus pour représenter la commune de Saint-Planchers au sein du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) :

Représentants titulaires :

- M. Laurent-Emmanuel GIESBERT

- M. Sylvain CLERAUX

➢ 2026-038- Désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat Manche Numérique

Mme la Maire expose que, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation des délégués de la commune de Saint-Planchers au sein des syndicats dont elle est membre.

Conformément à l’article L.5211-7 (pour les syndicats de communes) ou L.5711-1 (pour les syndicats mixtes) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat Mixte Manche Numérique.

Dans ce syndicat, la commune est représentée par 1 délégué.

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.

Est candidat en qualité de représentant :

• M. Damien BELLIARD

Le conseil municipal procède à l’élection, du représentant de la commune dans le syndicat précité.

M. Damien BELLIARD est élu pour représenter la commune de Saint-Planchers au sein du Syndicat Mixte Manche Numérique au titre de la compétence Services Numériques.2026- 105 -

CM 14 avril 2026

➢ 2026 -039- Désignation des représentants de la commune au sein des instances de la SPL 8 Milles Nautic

Mme la Maire rappelle que la commune est actionnaire de la Société Publique Locale – SPL 8 Milles Nautic. A ce titre, et conformément aux statuts de la SPL, il s’avère nécessaire de procéder à la désignation des représentants de la commune appelés à siéger au sein des différentes instances de gouvernance de la SPL, selon les modalités suivantes :

-1. L’assemblée générale de la SPL

Chaque commune actionnaire doit désigner, parmi les membres du conseil municipal : ▪un représentant à l’assemblée générale, nommé délégué permanent.

-2. Assemblée spéciale

Les communes actionnaires sont représentées collectivement au sein d’une assemblée spéciale. A ce titre, chaque commune concernée doit désigner

▪un représentant à l’assemblée spéciale, nommé titulaire de l’assemblée

spéciale.

Pour mémoire, l’assemblée spéciale a notamment pour rôle :

-de représenter collectivement les actionnaires concernés,

-et d’élire en son sein deux représentant appelés à siéger au conseil d’administration de la SPL.

-3. Conseil d’administration

Seules les communes de Granville, Jullouville et Bréhal sont appelées à désigner directement :

▪Un représentant au conseil d’administration, nommé administrateur.

Par définition, ces trois communes n’ont pas de représentant à désigner pour l’assemblée spéciale.

Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est élu.

-1. Il est procédé à l’élection du représentant à l’assemblée générale, nommé délégué permanent

Est candidate en qualité de représentant à l’assemblée générale, nommé délégué permanent :

• Mme Céline LEBOUTEILLER

Le conseil municipal procède à l’élection, du représentant de la commune dans la SPL précitée.

Mme Céline LEBOUTEILLER est élue pour représenter la commune de Saint-Planchers en qualité de représentant à l’assemblée générale, nommé délégué permanent au sein de la SPL 8 Milles Nautic.2026- 106 -

CM 14 avril 2026

-2. Il est procédé à l’élection du représentant à l’assemblée spéciale, nommé titulaire de l’assemblée spéciale

Est candidate en qualité de représentant à l’assemblée spéciale, nommé titulaire de l’assemblée spéciale :

• Mme Céline LEBOUTEILLER

Le conseil municipal procède à l’élection, du représentant de la commune dans la SPL précitée.

Mme Céline LEBOUTEILLER est élue pour représenter la commune de Saint-Planchers en qualité représentant à l’assemblée spéciale, nommé titulaire de l’assemblée spéciale, au sein de la SPL 8 Milles Nautic.

➢ 2026-040- Désignation d’un élu référent forêt-bois

La région Normandie a chargé l’Union Régionale des Collectivités Forestières de Normandie (URCOFOR Normandie) de constituer un réseau d’élus référents forêt-bois dans chaque collectivité.

L’élu désigné sera l’interlocuteur privilégié de la commune sur les sujets relatifs à la forêt et aura également un rôle de médiation auprès des administrés.

Il sera destinataire d’informations régulières et bénéficiera de conseils de l’URCOFOR Normandie.

M. Alexis LAISNÉ est élu par le conseil municipal pour être référent forêt-bois. M. Laurent-Emmanuel GIESBERT est élu par le conseil municipal pour être référent forêt-bois suppléant.

➢ 2026-041- Désignation d’un élu référent Défense

Vu la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un correspondant défense au sein de chaque conseil municipal,

Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant défense pour la commune,

Considérant l’intérêt de développer notamment la réserve opérationnelle et citoyenne, Monsieur le Maire précise que le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.

Il sera destinataire d’une information et sera susceptible de s’occuper notamment du recensement militaire.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant défense.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE Mme Céline LEBOUTEILLER, conseiller municipal en tant que correspondant défense de la commune.2026- 107 -

CM 14 avril 2026

➢ 2026-042- Désignation d’un élu référent sécurité routière

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant sécurité routière pour la commune,

Monsieur le Maire précise que le conseiller municipal en charge de cette fonction aura vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la sécurité routière.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant sécurité routière.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DESIGNE Mme Ingrid PORTANGUEN, conseillère municipale en tant que correspondant sécurité routière de la commune.

➢ 2026-043- Motion relative à la compétence Distribution Publique d’Electricité et de Gaz

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2224-31 et L5711-4 ;

VU le courrier de monsieur le Premier Ministre aux présidentes et présidents des conseils départementaux en date du 24 novembre 2025 dans lequel il affirme vouloir confier aux départements le rôle de « chef de file des réseaux de proximité (eau, numérique, distribution de gaz et d’électricité) et renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ».

VU le projet de loi de clarification des compétences et de proximité de l’action locale, susceptible de comporter des dispositions visant à renforcer l’implication du département dans l’organisation des réseaux de proximité, notamment ceux de distribution d’électricité et de gaz ; VU la motion approuvée le 11 décembre 2025 par les membres de la FNCCR réaffirmant la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial : le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité ;

CONSIDERANT qu’hormis les deux départements habilités à exercer à titre dérogatoire la compétence d’Autorité Organisatrice de Distribution publique d’Electricité (AODE) sur leur territoire (Loiret et Sarthe), seules les AODE communales, intercommunales et syndicales sont signataires des contrats de concession avec Enedis et GRDF ;

CONSIDERANT que si la compétence d’AODE est transférée aux départements, ce transfert risque d’entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs via le TURPE afin de maintenir un niveau d’investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants ;

CONSIDERANT que les syndicats départementaux d’énergies jouent un rôle majeur dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, leur absence dans certains territoires se traduit généralement par un retard par rapport aux objectifs fixés dans ce domaine (rapport de chambre Régionale des Comptes) ;

Entendu l’exposé de madame la Maire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :2026- 108 -

CM 14 avril 2026

DECIDE :

-D’approuver la motion proposée par la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) annexée à la présente délibération, réaffirmant la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité

AUTORISE :

-Mme la Maire à signer tout document en lien avec cette motion

➢ Questions diverses

Assises Communautaires : Mme la Maire rappelle les modalités d’inscription et le programme de ces assises qui auront lieux le 25 avril 2026 de 9H00 à 17H00.

Collecte de denrées pour le SIAS : M. Laurent-Emmanuel rappelle qu’une collecte aura lieu du 25 avril 2026.

Commémoration du 08 mai : Mme le Maire informe le conseil que les cérémonies sont organisées en partenariat avec les communes d’Anctoville sur Boscq et de Saint-Aubin des Préaux. Un dépôt de gerbe aura lieu dans chaque commune et un vin d’honneur réunira tous les participants à Saint- Aubin des Préaux.

Mai à vélo : le programme de l’ensemble des actions déroulées sur les communes de Granville Terre et Mer est paru. Un exemplaire est remis à chaque conseiller et des exemplaires sont disponibles en mairie.

Prochaine réunion du conseil municipal : prévue le 28 mai 2026 à 20H00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H15.2026- 109 -

CM 14 avril 2026

élique VOËT Odile POUTIER