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Compte-Rendu - CR du CM du 05 mai 2025 1 Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Saint-Planchers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 05 mai 2025 1)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie, 2025- 84 -

CM du 05 mai 2025

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 05 MAI 2025 2025 à 20 heures.

AVIS

Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PLANCHERS se réunira à la Maison des associations, 120, rue des Vallées SAINT-PLANCHERS le cinq mai deux mille vingt- cinq à vingt heures.

ORDRE DU JOUR :

➢Travaux Rue des vertes Collines : proposition du SDEM50 pour la mise en place de l’éclairage public

➢ Travaux voirie 2025 : validation de l’estimation du coût des travaux d’aménagement de la Voirie Communale dite de la Moinerie et de la Rue du Bocage

➢ Vote des subventions 2025

➢ Personnel communal : mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET)

➢ ALSH : Présentation du programme d’animation été 2025 et fixation du montant de la participation familles pour le mini-camps

➢ Granville Terre et Mer : Conférence intercommunale du logement – Approbation de la convention intercommunale d’attribution et examen du plan partenarial de gestion de la demande en logement social et d’information des demandeurs

➢ Approbation de la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50)

➢ Questions diverses

Saint-Planchers, le 28 avril 2025,

le Maire,

Alain QUESNEL2025- 85 -

CM du 05 mai 2025

Etaient présents : M. Alain QUESNEL, Maire,

Mme GIESBERT-BOUTEILLER Nelly, M. CHARPENTIER Denis, Mme VOËT Angélique, M. Patrick ALVES-SALDANHA Adjoints,

Mme Céline VIRY, M. Mme Laëtitia JAMES, LAISNÉ Alexis Mme PORTANGUEN Ingrid, M. Eric LEMONNIER, M. ROUSSEL Sylvain, M. Julien PIGEON

Absents excusés :

M. MARTINET William qui donne procuration à M. Denis CHARPENTIER Mme Emilie CROCQ

Mme Catherine PETIT-MENARD

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

M. Sylvain ROUSSEL conformément à l’article 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, est nommé par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet au vote des élus le compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2025. Le compte-rendu du 31 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.

Décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par le Conseil Municipal :

Droit de préemption :

Monsieur le Maire rappelle que le droit de préemption est une procédure mise en place par la commune afin de pouvoir acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle (zone UD et AU), un bien immobilier mis en vente par une personne privée ou morale, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Aucun droit de préemption n’a été exercé depuis la dernière réunion du conseil municipal

Devis acceptés : néant

➢ 2025-025- Travaux Rue des Vertes Collines : proposition du SDEM50 pour la mise en place de l’éclairage public

Monsieur le Maire présente aux Membres du conseil municipal l’estimation pour l’extension du réseau d’éclairage public Rue des Vertes Collines.

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 68 200.00 € HT. Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de ST PLANCHERS s’élève à environ 47 740.00 €.

Les Membres du conseil, après en avoir délibéré :

• Décident la réalisation de l’extension du réseau d’éclairage public Rue des Vertes Collines

• Demandent au SDEM que les travaux soient achevés pour le 2ème Trimestre 20252025- 86 -

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• Acceptent une participation de la commune de 47 740.00 €,

• S’engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,

• S’engagent à rembourser les frais engagés par le SDEM si aucune suite n’est donnée au projet,

• Donnent pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

➢ 2025-026- Validation de l’estimation du coût des travaux d’aménagement de la Voirie Communale dite de la Passardière et de la Rue du Bocage

M. le Maire rappelle la décision prise par le conseil municipal de réaliser en 2025 des travaux d’aménagement de la voirie communale dite rue de la Moinerie et de la Rue du Bocage.

Afin de lancer la réalisation de ces travaux, M. le Maire présente les études de faisabilité réalisées par les services de maîtrise d’œuvre du conseil départemental.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de lancer sur l’exercice 2025 le programme de réalisation des travaux d’aménagement de la voie communale dite Route de la Passardière tel que présenté pour un montant estimé de 19 450.00 H.T soit 23 340.00€ TTC ;

- décide de lancer sur l’exercice 2025 le programme de réalisation des travaux d’aménagement de la voie communale dite rue du Bocage tel que présenté pour un montant estimé de 1 288.50€ HT soit 1 546.20€ TTC;

- donne tous pouvoirs à M. le Maire pour l’exécution de la présente délibération. - autorise Monsieur le maire à signer tout document s’y rapportant.

➢ 2025-27- Vote des subventions 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, vote comme suit les subventions pour l’année 2025:

Associations 2025

Association des parents d’élèves

(Délibération du 31/03/2025)

1 500.00 €

A.G.A.P.E.I (Association Granvillaise des Amis et

Parents de Personnes en situation de handicap)

100.00€

O.S.E (Objectif Solidarité Emploi)

Croix Rouge Française – solidarité Mayotte

(délibération du 20 janvier 2025)

1 500.00€

Provisions 3 900.00€

TOTAL 7 000.00€

Pour les associations n’ayant pas fourni à ce jour les pièces nécessaires à l’étude de leur dossier, ces demandes seront revues ultérieurement si besoin.2025- 87 -

CM du 05 mai 2025

➢ Personnel communal : mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET)

Le Comité Social Territorial n’ayant pas fait connaître son avis à ce jour, ce point sera présenté à nouveau à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

➢2025-028- ALSH : Présentation du programme d’animation été 2025

Monsieur le Maire présente le projet mini- camp multisports.

Le Camping du Lac au Duc et le Club Nautique Ploërmel Brocéliande proposent un séjour de 5 jours (du 28 juillet au 1er août 2025) à Ploërmel pour environ 16 enfants de 6 à 11 ans accompagnés par 3 animateurs.

Les activités proposées : - Bouée tractée

- Catsy

- Stand up Paddle

- VTT

- Tir à l’arc

La bases de loisirs est homologuée SDJES et à un plan ACM (accueil collectif de mineurs).

Monsieur le Maire propose de valider cette nouvelle activité et fixer la participation parentale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés: - DECIDE de passer une convention avec le Camping du Lac au Duc et le Club Nautique Plöermel Brocéliande sis à Ploërmel aux conditions précitées ;

- AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention et les pièces afférentes ;

- FIXE la participation parentale comme suit : 130€ par enfant.

➢2025-029- Conférence intercommunale du logement – Approbation de la convention intercommunale d’attribution et examen du plan partenarial de gestion de la demande en logement social et d’information des demandeurs

Par délibération 2015-178, la Communauté de Communes Granville Terre et Mer, a mis en place sa conférence intercommunale du logement dans le cadre de la réforme des attributions des logements sociaux. Cette instance partenariale s’est réunie à plusieurs reprise entre fin 2023 et fin 2024 pour élaborer plusieurs documents réglementaires dont un document d’orientations stratégiques qu’il convient désormais de valider en conseil communautaire.

1.Rappel du contexte : la réforme en matière d’attribution des logements sociaux

Pour rappel, la réforme en matière d’attribution des logements sociaux, instaurée par la loi ALUR de 2014 et complétée par des dispositions législatives successives vise 3 objectifs majeurs :

▪Un traitement transparent et équitables des demandes de logements sociaux par la mise en place d’un système de cotation de la demande et un service d’information et d’accueil des demandeurs ;

▪Un travail partenarial pour une mixité sociale accrue et une occupation équilibrée du parc social à l’échelle de l’intercommunalité ;2025- 88 -

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▪Une territorialisation de la politique et de la gestion des attributions au niveau intercommunale.

Précision faite que la réforme ne traite aucunement du fonctionnement « au quotidien » des attributions. En effet seules les commissions d’attributions des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) organisées par les bailleurs et les communes restent souveraines dans l’attribution des logements, le maire y ayant une voix prépondérante en cas de désaccord.

La Conférence Intercommunale du Logement est donc une instance d’élaboration et de suivi de la politique locale d’attribution des logements sociaux. Son placement au niveau intercommunal permet d’assurer un travail partenarial entre les différents acteurs de l’attribution des logements sociaux et une réponse élargie pour les demandeurs.

Alors que le Programme Local de l’Habitat a pour objectif d’agir sur l’offre nouvelle en logement social, la CIL vise à agir sur l’occupation du parc social existant. Pour autant, la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement contribue à renforcer la coordination autour des objectifs de création de logements sociaux fixés dans le PLH.

Ainsi, pour Granville Terre et Mer, la mise en place de cette instance partenariale est postérieure à l’approbation du Programme Local de l’Habitat (septembre 2022). Les travaux de la conférence intercommunale du logement s’inscrivent dans l’orientation 2 du PLH « Granville Terre et Mer, un territoire pour tous » qui traite notamment de l’offre en logement social avec un objectif de production de 1 100 logements sociaux sur 6 ans.

2.Objectifs de la conférence intercommunale du logement

La CIL de Granville Terre et Mer dont la composition a été arrêté par le Préfet de La Manche regroupe sous la présidence du Préfet et du Président de l’EPCI 3 collèges :

▪Collège des collectivités (toutes les communes membres de l’EPCI, le département)

▪Collège des professionnels du secteur locatif social (bailleurs sociaux ayant du parc du le territoire intercommunal, organismes agrées en « maitrise d’ouvrage d’insertion »)

▪Collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.

La Conférence Intercommunale du Logement fixe les orientations stratégiques locales de la politique d’attribution des logements sociaux dans un document cadre.

Ces orientations stratégiques trouvent une traduction opérationnelle sur les volets :

▪Attribution des logements via la signature d’une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)

▪Information, accueil des demandeurs, enregistrement de la demande et gestion partagé via l’élaboration d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande en Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID)

3.Document cadre des orientations

Le document cadre formalise la stratégie retenue par les acteurs de la conférence intercommunale du logement en matière d’attributions de logements pour répondre aux enjeux mis en évidence dans le diagnostic.

Pour le territoire de Granville Terre et Mer, le document cadre a été approuvé par délibération 2025-016 du conseil communautaire en date du 20 mars 2025. Le document cadre s’organise autour de 4 orientations et une condition de réussite :

▪Orientation 1 : réduire la tension sur le parc social ;

▪Orientation 2 : mieux répondre aux demandes les moins bien satisfaites ;

▪Orientation 3 : préserver la mixité sociale aux différentes échelles ;2025- 89 -

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▪Orientation 4 : structurer le service d’information et d’accueil des demandeurs et de l’enregistrement de la demande ;

▪Condition de réussite : assurer le pilotage, le suivi et la mise en œuvre de la politique d’attribution des logements locatifs sociaux.

4.Convention intercommunale d’attribution (CIA)

La CIA constitue le volet « opérationnel » de la politique intercommunale des attributions.

Elle précise :

Les leviers et les actions qui sont et seront mobilisés par les différents acteurs pour mettre en œuvre les objectifs et les orientations (document-cadre) ;

Les engagements de chaque signataire dans la mise en œuvre des orientations et des objectifs.

Le projet de CIA détaille un programme d’actions (travail sur les mutations au sein du parc social, harmonisation de certaines pratiques telles que le taux d’effort ou reste à vivre, analyse de l’occupation du parc sociale, …) ainsi que l’organisation des instances, les modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation des objectifs d’attribution.

Tableau de synthèse des 8 actions de la CIA :

Action 1 : mettre en place un module d’observation dédié dans le cadre de l’observatoire du PLH

Action 2 : proposer une offre locative sociale adaptée à une diversité de publics

Action 3 : améliorer la mobilité dans le parc locatif social

Action 4 : mettre en place et animer une commission intercommunale pour trouver des solutions aux situations complexes

Action 5 : promouvoir le parc locatif social auprès d’une diversité de profils de ménages, notamment des actifs

Action 6 : partager et faire connaître le dispositif de cotation

Action 7 : sensibiliser et former les communes sur le logement social

Action 8 : dans le cadre du SIAD (PPGD), développer les actions et outils à destination des communes, acteurs, partenaires

5.Plan partenarial de gestion de la demande en logement social et d’information des demandeurs

Le PPGDLSID vise d’une part à mettre en réseau les acteurs de la gestion de la demande en logement social dans un objectif de qualité de service rendu aux demandeurs et d’autre part de rendre plus transparente les modalités d’attribution des logements sociaux.

Ainsi le plan traite des modalités de fonctionnement du service d’information et d’accueil des demandeurs. Pour le territoire de Granville Terre et Mer il s’agira simplement de mettre en réseau les guichets d’enregistrement actuels (toutes les communes disposant d’un parc social) et d’outiller les acteurs relais (autres communes) afin que l’information des demandeurs de logement social soit assurée sur l’ensemble du territoire de façon efficiente et équitable.

Pour le volet cotation de la demande, il s’agit de proposer une grille d’évaluation qui sera appliquée aux dossiers présentés lors des CALEOL. La grille de cotation est un outil d’aide à la décision qui permet de prioriser et hiérarchiser les demandes en aucun il ne s’agit d’un système « automatiser » d’attribution d’un logement social, la commission d’attribution reste la seule décisionnaire de l’attribution d’un logement. La communication de cette grille dès la phase de dépôt des demandes permet également une plus grande transparence pour les usagers.2025- 90 -

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La grille de cotation proposée a été élaborée avec l’ensemble des acteurs concernés : communes (élus et agents des CCAS) bailleurs sociaux, représentant de l’Etat et du Département et représentant des usagers (voir p.27 du PPGDLSID). Le système de cotation se base des critères obligatoires correspondant à des demandes prioritaires auxquels sont ajoutés des critères facultatifs se rapportant à la situation du demandeur. Un malus est prévu en cas de refus successifs d’une proposition de logement.

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L441-4-5. ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative l’égalité et la citoyenneté

VU la délibération 2015-178 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer portant création de la conférence intercommunale du logement

VU la délibération 2025-016 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer portant approbation du document cadre des orientations ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM-SH-2022-008 du 12 décembre 2022 portant composition de la conférence intercommunale du logement de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ;

VU la séance de la conférence intercommunale du logement en date du 2 octobre 2024 portant adoption du document cadre d’orientation et présentation de la CIA et du PPGDLSID

VU la synthèse de la CIA et du PPGDLSID présenté en conseil

CONSIDERANT les enjeux issus du diagnostic du logement social et de son occupation dans le cadre des travaux de la conférence intercommunale du logement ;

CONSIDERANT l’avis favorable de la conférence intercommunale du logement en date du 2 octobre 2024 sur la CIA et le PPGDLSID ;

CONSIDERANT la convention intercommunale d’attribution présentée en conseil ;

CONSIDERANT le plan partenarial de gestion de la demande en logement social et d’information des demandes, présenté en conseil ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APROUVE la convention intercommunale d’attribution telle que présentée en conseil ;

• APPROUVE la convention intercommunale d’attribution avec les remarques suivantes :

-La commune de Saint-Planchers se dit prête à accueillir un projet de logement sociaux dans le cadre de la Zac multisites du Centre-Bourg.

• AUTORISE le maire à signer la convention intercommunale attribution ;

• DONNE un avis favorable au projet de plan partenarial de gestion de la demande en logement social et d’information des demandeurs

• AUTORISE le maire à signer le plan partenarial de gestion de la demande en logement social et d’information des demandeurs, sous réserve des modifications qui viendraient à être demandées par le préfet dans son avis ;2025- 91 -

CM du 05 mai 2025

• DONNE tout pouvoir au maire aux fins d’exécution de la délibération.

➢ 2025-030- Approbation de la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50)

−VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-

1, et L 5211-17 ;

−VU la délibération n°CS-2025-07 en date du 27 mars 2025 par laquelle le comité syndical du

Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a accepté à l’unanimité la

modification des statuts du syndicat ;

−VU le projet de statuts modifiés ainsi que la note synthétique de présentation des principales

modifications ;

−CONSIDERANT que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces

modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :

− Le projet de modification statutaire a pour objet de modifier l’adresse du siège administratif du

SDEM50 suite au déménagement des services dans les nouveaux locaux situés à 5 rue Célestin

GERARD à AGNEAUX (50180) ;

− Le projet de modification statutaire a aussi pour objet de mettre à jour certaines références

réglementaires (articles législatifs et réglementaires abrogés), de compléter certaines compétences

(ELECTRICITE / INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES

/ GAZ / RESEAUX DE CHALEUR) suite à des compléments de nature réglementaire et de

préciser et ajouter certaines missions complémentaires (art. 4 des statuts) ;

− Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant

modification statutaire ;

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents et représentés :

- Décide d’accepter la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental d’Energies de

la Manche (SDEM50) ;

- Donne tout pouvoir au maire aux fins d’exécution de la délibération.

➢Questions Diverses

Commémoration du 08 mai : en 2025, les communes de Saint-Planchers, Anctoville-sur-Boscq, Saint- Aubin-des-Préaux, ont pris l’initiative de mutualiser leurs efforts pour organiser une commémoration conjointe de la Victoire du 8 mai 1945.2025- 92 -

CM du 05 mai 2025

Au programme :

10 h 30 : dépôt de gerbe à Saint-Planchers ;

11 h 00 : cérémonie complète au monument aux morts d’Anctoville-sur-Boscq avec le discours du ministre des armées et appel des morts pour la France.

-Adressage : les plaques de numérotation ayant été livrées, les courriers vont être distribués aux administrés dans le courant du mois de mai.

-ZAC multisites du Centre Bourg : une rencontre avec M. le Sous- Préfet d’Avranches est programmée le 06 mai 2025 pour évoquer les futurs investissements envisagés.

-Axe Granville Avranches : une concertation concernant l’itinéraire Granville – Avranches aura lieu du 23 juin 2025 au 22 septembre 2025.

Dans le cadre de cette concertation, une permanence aura lieu à la mairie le jeudi 4 septembre 2025 de 14h00 à 16h30 à la salle du conseil municipal.

-Plan Climat Air Energie territorial : Dans le cadre de son engagement pour le développement durable et la transition écologique, la Communauté de communes Granville Terre & Mer entre dans la dernière phase de concertation avant de finaliser le Plan Climat du territoire.

Les habitants, associations et professionnels sont donc invités à donner leur avis et à partager leurs idées sur les actions proposées dans le Plan Climat en participant à une grande concertation publique. Elle se déroulera du 29 avril au 15 juin 2025

SAGE Sées Bassins versants Granvillais : la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Sée et des Côtiers Granvillais organise avec sa structure porteuse, le SMPGA, une concertation préalable conformément à la procédure d’élaboration du document du SAGE.

Les représentants des collectivités, et notamment l’ensemble des conseillers municipaux sont invités à participer à une réunion de concertation spécifique pour les élus

o Mardi 29 avril à 18h au Pôle de l'eau à Saint-Pair sur Mer

Celle-ci précèdera la réunion de concertation avec le grand public qui aura lieu

o Jeudi 15 mai à 18h à Jullouville Salle des Mielles

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H15.