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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2019 2 Determination des DSC 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
Nombre de membres : 34
Nombre de votants
Présents Procuration
26 1
Date de la convocation
5 février 2019
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture le
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Let publicationle 21[0ZI£015 ]
L’an deux mille dix-neuf, le 14 février à 20 heures,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Cité Administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice
PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michel André — Luc Carité — Joël Chevalier — Michel Jan — Jean-Yves Le Guyader —- Mathieu Geffroy — Lionel Gainon — Pascal Not — Rolande le Borgne — Alain Marzin — Patrick Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco — Alain Guéguen — Gwénaëlle Trubuilt — Nolwenn Burlot — Alain Rolland — Jean-Paul Le Boëdec — Georges Galardon — Jacques Troël — Christiane Bernard — Claude Bernard — Eric Bréhin — Christian Jouan
Madame Réjane Boscher donne procuration à Monsieur Jean-Paul Le Boëdec
Détermination des dotations de solidarité communautaire 2019
Le Président rappelle que, depuis 2005, les relations financières entre la CCKB et les communes adhérentes reposent essentiellement sur le système des dotations de solidarité communautaire (DSC) puis, à partir de 2007, sur celui des fonds de concours.
S’agissant des premières, leur détermination repose légalement sur deux critères obligatoires — la population et le potentiel fiscal — auxquels l’intercommunalité peut adjoindre ses paramètres propres.
Cette possibilité avait été utilisée en 2005 par la CCKB qui, outre les deux éléments légaux précités, avait fait reposer le calcul de la DSC sur des considérations telles que :
- la taille de la commune : la fonction de bourg-centre induisant des dépenses spécifiques, il avait été convenu, d’en tenir compte en dotant ces communes de manière privilégiée. - La base de la Taxe Professionnelle par habitant : la recette essentielle de la CCKB étant la TPU, il avait été considéré comme logique de répercuter une partie des ressources perçues sur les communes les plus dynamiques.
- La date d’entrée dans la CCKB : la communauté de communes s’est constituée en 4 étapes. Les communes les plus récemment intégrées n’ont, par conséquent, pas autant bénéficié des équipements et services mis en place par l’intercommunalité que celles qui faisaient partie des premiers périmètres. Le moindre profit avait été compensé par un calcul de DSC plus favorable.
Les chiffres de DSC validés en 2005 ont été reconduits jusqu’en 2008 eu égard à l’absence de nouvelles données relatives à la population durant cette période.
La parution, début 2009, des résultats du recensement avait conduit, le 3 février 2009, à devoir réapprécier les montants attribués.
La nouvelle répartition tablait sur des bases analogues à celles choisies en 2005 et différait essentiellement de la formule initiale en aboutissant, dorénavant, à attribuer une DSC à toutes les communes, ce qui n’était pas le cas précédemment.
Délibération N° À Page 1/ 3 Le même mode de calcul avait été utilisé de 2010 à 2015 en actualisant uniquement les chiffres de population, les éléments tels que les bases de taxe professionnelle restant calés sur leur valeur antérieure, les réformes fiscales intervenues rendant désormais leur détermination impossible.
En 2016, il avait été décidé, qu’au vu de l’ampleur des écarts entre les dotations par habitant, il devait être institué un mécanisme correcteur consistant à fixer un plancher de dotation per capita correspondant à 30% de la DSC moyenne, soit 38 €.
Cette adaptation étant financée par une réduction de 5% des sommes versées aux 5 communes les mieux dotées, il avait été convenu de lisser la mise en œuvre du dispositif sur deux exercices.
Le Président rappelle, par ailleurs, que, lors de sa séance du 21 juillet 2016, le conseil communautaire avait adopté le principe d’une prise en charge des contingents SDIS communaux par l’intercommunalité avec, en compensation, une baisse à due concurrence, des dotations allouées par la CCKB, dans le but d’augmenter le coefficient d'intégration fiscale de cette dernière.
Ce procédé, validé par une majorité qualifiée de communes, a été intégré par le Préfet dans la dernière mouture des statuts a, donc, été, à partir de 2018, appliqué à l’ensemble des communes.
Le Président invite le conseil à appliquer ce mode opératoire et à allouer les dotations de solidarité communautaire subséquentes.
Il note que le montant global attribué est inférieur de 30 156 € (soit -1,6 %) par rapport à celui de 2018.
Cette diminution provient pour une faible part de la baisse de population constatée entre les deux exercices (-133 habitants, soit -0,7%) celle-ci, étant cependant très largement compensée par la CCKB puisqu’au final elle n’impacte que de 5907 € (soit -0,3%) le résultat global et, surtout, d’une nouvelle augmentation du contingent SDIS (+24 649 €, soit 5%) d’autant plus paradoxal qu’au plan départemental, l’apport demandé aux communes été aux EPCI est demeuré stable.
Le Président indique qu’il conviendra que cet établissement apporte des réponses pertinentes aux légitimes interrogations qui se font jour face à cette dérive.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Valide le mode de calcul des dotations de solidarité communautaire versées aux
communes figurant en annexe de la présente délibération.
- Attribue au titre de l'exercice 2019, les dotations de solidarité communautaire
suivantes :
Bon Repos/Blavet 31 166€
Canihuel 39 035 €
Glomel 272 573 €
Gouarec 41 183€
Délibération N° 2 Page #3 Kergrist-Moëlou 23 681€
Lanrivain 4345 €
Lescouët-Gouarec 3228 €
Locarn 45 893 €
Maël-Carhaix 116 960 €
Mellionnec 5902 €
Paule 10 842€
Peumerit-Quintin 2 789 €
Plélauff 8 847 €
Plouguernével 30 826 €
Plounévez-Quintin 20 413 €
Rostrenen 740 325 €
Saint-Connan 3 816€
Saint-Gilles-Pligeaux 11 580 €
Saint-Nicolas-du-Pélem 432 376 €
Sainte-Tréphine 1847 €
Saint-Y geaux 1 194 €
Trébrivan 12 990 €
Trémargat 2 803 €
TOTAL 1 864 614 €
- Précise que les sommes figurant ci-dessus seront mandatées en quatre versements égaux intervenant chacun à la fin de chaque trimestre.
Le Président,
Jean-Yves Philippe
Délibération N°2 Page 7/3 ELX:TA
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Détermination de la Dotation de Solidarité Communautaire théorique Année 2019
Communes entrées dans la C.C.K.B. en 1995
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38 € Annexe
Détermination de la Dotation de Solidarité Communautaire
théorique
Année 2019
Communes entrées dans la C.C.K.B. en 2003
Base de T.P. Base de T.P.
par habitant inférieure à par habitant supérieure à
400 € 400 €
Population INSEE | Population INSEE
inférieure à Population INSEE supérieure à comprise entre 500 et
500 Habitants 1000 habitants 1000 Habitants
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UoHEUILUI9)90 Détermination des Dotations de Solidarité Communautaire
après déduction des contingents SDIS
Commune nes pus Contingent SDIS | DSC 2019 effective théorique
Bon Repos/Blavet 65 229 € 34 063 € 31166 €
Canihuel 49 680 € 10 645 € 39 035 €
Glomel 311 308 € 38 735€ 272573 €
Gouarec 64 468 € 23285 € 41 183 €
Kergrist-Moëlou 41 076 € 17 395 € 23 681 €
Lanrivain 17 518 € 13 173 € 4 345 €
Lescouët-Gouarec 8 284 € 5056 € 3 228 €
Locarn 59 130 € 13 237 € 45 893 €
Maël-Carhaix 142 316 € 25356 € 116 960 €
Mellionnec 15 580 € 9678€ 5 902 €
Paule 27208 € 16 366 € 10 842 €
Peumerit-Quintin 6 650 € 3 861€ 2 789 €
Plélauff 24 814 € 15 967 € 8 847 €
Plouguernével 88972€ 58 146€ 30 826€
Plounévez-Quintin 48 488 € 28075 € 20 413 €
Rostrenen 857 360 € 117 035 € 740 325 €
Saint-Connan 11 400 € 7 584 € 3 816 €
Saint-Gilles-Pligeaux 19 430 € 7 850 € 11 580 €
Saint-Nicolas-du-Pélem 471 761 € 39 385 € 432 376 €
Sainte-Tréphine 7 144 € 5297€ 1 847 €
Saint-Ygeaux 5244€ 4 050 € 1194 €
Trébrivan 27 892€ 14 902 € 12 990 €
Trémargat 6878 € 4 075 € 2 803 €
TOTAL 2377 830€ 513 216 € 1 864 614 €
Annexe