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Déliberation - 565714de010630380c84c9d044e21c87

Arrêté - d888aafda2e10faf0058aede8fa7ea81

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unknown - df6ea1b7b82b126b3568f4e17f4ae2b9 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Génissac. Lien du pdf (unknown - df6ea1b7b82b126b3568f4e17f4ae2b9)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, N°U2025-088

Liberté Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de GENISSAC | DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 26/09/2025 et affichée le 30/09/2025 N° PC 033 185 25 00021

Par : | Monsieur BORD Thomas

Madame LAMIRAND Marion

Demeurant : | 188 Avenue du Médoc

33320 EYSINES

Sur un terrain sis : | 15 impasse Machinot

33420 GENISSAC

Cadastré : | 185 AS 405

Superficie : | 417 m°

Nature des travaux : | Construction d’une maison individuelle

Destination : | Habitation

Surface de plancher créée : | 86,30 m°

Le Maire de la commune de GENISSAC,

Vu la demande de permis de construire présentée le 26/09/2025 par Monsieur BORD Thomas et Madame

LAMIRAND Marion,

Vu l’objet de la demande :

e Pour la construction d’une maison individuelle

e Sur un terrain situé 375 Rue de la Grande Jeannette, 33420 GENISSAC

e Pour une surface de plancher créée de 86,30 m°

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Génissac approuvé le 20/02/2020,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Habitat et Déplacements de la Communauté d'Agglomération du

Libournais (PLUI-HD), prescrit par délibération en date du 23 septembre 2021,

Vu le Projet d'Aménagement et du Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal -

Habitat et Déplacements de la Communauté d'Agglomération du Libournais (PLUI-HD), débattu en Conseil

Communautaire le 25 septembre 2024,

Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation « Vallées de la Dordogne et de l'Isle » - Secteur du Libournais,

approuvé en date du 16/06/2003, et notamment sa zone rouge,

Vu le permis d'aménager n° 033 185 23 F0001 portant création du lotissement « Machinot » composé de 4 lots et

notamment du lot n°4, délivré en date du 20/10/2023,

Vu le permis d'aménager modificatif n° 033 185 23 F0001 MO1 pour la création d’un réseau d'assainissement

collectif, la création d’un chemin piéton pour accéder à la Rue de la Grande Janette, la mise en place d’un panneau

Publié le : 23/01/2026 13:47 (Europe/Paris)

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de signalisation « Arrêt et stationnement interdits », la mise ne place d’une dalle béton pour l'emplacement des

containers et la création d’un règlement de lotissement, délivré en date du 19/03/2024,

Vu la Déclaration d'Ouverture de Chantier relative au permis d'aménager susvisé déclarant le chantier ouvert en

date du 21/10/2024 et déposée en date du 23/10/2024,

Vu la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux relative au permis d'aménager

susvisé déclarant le chantier achevé en totalité en date du 11/02/2025 et déposée en date du 18/02/2025,

Vu le certificat par lequel le lotisseur atteste que le lot n°4, objet de la présente autorisation, dispose d’une surface

de plancher maximum de 200 m°, délivré en date du 13/01/2025,

Vu la délibération n° 2016-88 du Conseil Municipal de la commune de Génissac, approuvée en date du

12/12/2016,

Vu l'avis du SDEEG — Service Raccordements en date du 30/09/2025,

Vu l'avis du SDEEG — Service DECI en date du 30/09/2025,

Vu l'avis du SIAEPA en date du 19/11/2025,

Vu les pièces modificatives reçues en date du 06/10/2025,

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 21/10/2025,

ARRETE

Article 1: Le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions

particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: AUTORISATION DE VOIRIE

Préalablement à la création de l’accès et/ou à la réalisation des travaux de raccordement aux différents réseaux,

une demande de permission de voirie devra être adressée aux services compétents.

Article 3: RESEAUX

Les pétitionnaires se rapprocheront des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d'eau potable et

d'assainissement afin de connaître les modalités techniques et financières de raccordement du projet.

Les raccordements au différents réseaux devront être conformes au permis d'aménager susvisé.

Electricité : Le projet a été instruit sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement globale de 12 KkVA

monophasé.

Eaux usées: A titre d’information, le raccordement au réseau public d'assainissement donnera lieu à une

Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

Eaux pluviales : Les eaux pluviales des parties imperméables du lot n°4 (toitures, chaussée, stationnements, etc.)

devront être gérées par une solution compensatoire individuelle sur la parcelle (puits d'infiltration, tranchée

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Article 8: ARGILES

Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la commune est concernée par l’aléa relatif au retrait-

gonflement des argiles. La carte des aléas est consultable sur le site www.georisques.gouv.fr.

Article 9 : REGLEMENTATION PARASISMIQUE

Les constructions concernées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté du 22/10/10 devront prendre en

compte ce risque et respecter les normes de construction définies dans cet arrêté. La carte du zonage sismique

est consultable sur le site www.planseisme.fr.

Article 10 : FISCALITE

La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant à la surface taxable

déclarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux affectant le sous-sol.

Article 11: Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

Article 12 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT

Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 30/09/2025.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours

citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter

de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de

recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes

et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de

l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur

le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des

magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu

d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement

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drainante, noue, bassin d'agrément, cuve pour arrosage des espaces verts, etc.). Par conséquent, aucun rejet des

eaux pluviales du lot n°4 ne devra être effectué vers le réseau du lotissement.

Article 4: ASPECT EXTERIEUR

Conformément à l’article 11 de la zone UB du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, la couverture du

projet sera réalisée en tuiles canal ou romane canal en terre cuite de teinte naturelle claire et les tons seront

mêlés.

Conformément à l’article 11 de la zone UB du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, les menuiseries

projetées seront placées en fond de tableau des encadrements des ouvertures.

Conformément à l’article 11 de la zone UB du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, la couleur des

menuiseries projetées devra être choisie parmi les tons suivants : blanc cassé, gris-beige ou sable.

Conformément à l’article 11 de la zone UB du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, la couleur la porte d'entrée projetée sera d’une teinte plus soutenue comme par exemple bleu marine, ocre rouge, vert foncé.

Conformément à l’article 11 de la zone UB du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, les ouvertures

devront être de proportions verticales (hauteur supérieure ou égale à 1,4 fois la largeur).

Article 5 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Conformément à l’article 13 de la zone UB du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, l'arbre à planter au

titre du stationnement devra être de haute-tige.

Conformément à l’article 13 de la zone UB du règlement du Plan Local d'Urbanisme susvisé, les deux arbres à

planter en remplacement des deux arbres supprimés devront être d’essences locales équivalentes.

Conformément à l’article 13 du règlement du lotissement susvisé, la haie d’arbres située en bordure de la route

départementale et limitrophe au lot n°4 devra être conservée.

Article 6: ENEDIS — PRESCRIPTIONS

Des distances de sécurité sont à respecter concernant les engins de chantier ainsi que la hauteur des bâtis à

construire en fonction de la ligne électrique aérienne. Le pétitionnaire se rapprochera d'ENEDIS afin de connaître

les règles et distances de sécurité à respecter. Compte tenu de la présence d’une ligne électrique ENEDIS

traversant le lotissement, le pétitionnaire devra impérativement remplir au préalable une DT-DICT (Déclaration

de Travaux, Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux). Si une intervention est prévue

à moins de 3 m du réseau électrique, une protection de chantier devra être auparavant installée par ENEDIS.

Elle se matérialisera par la pose d'équipements assurant la sécurité du chantier ou par une consignation qui mettra

le réseau hors tension dans le périmètre des travaux. La réalisation de cette protection nécessite un délai

d'intervention par ENEDIS à prendre en compte dans le planning de travaux. Il est impératif d'attendre la

réalisation de la protection avant de démarrer les travaux ».

Article 7 : RETROCESSION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT « MACHINOT »

En application de la délibération du Conseil Municipal de la commune de Génissac susvisée, l'attention des

pétitionnaires est attirée sur le fait que la voirie du lotissement « Machinot » ne sera pas intégrée dans le

domaine public communal.

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le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a

pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si

l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

| doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Publié le : 23/01/2026 13:47 (Europe/Paris)

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https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/50115Publié le : 23/01/2026 13:47 (Europe/Paris)

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