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Déliberation - 565714de010630380c84c9d044e21c87
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Déliberation - 565714de010630380c84c9d044e21c87)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Recu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
ID : 033-213301856-20250312-202508-DE
S' LOT
GÉNISSAC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2025/08
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
GENISSAC (GIRONDE)
DATE DE
CONVOCATION
5 MARS 2025
DATE D’AFFICHAGE
5 MARS 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 12
VOTANTS : 14
QUORUM ATTEINT
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, LE 12 MARS 2025
A VINGT HEURES
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des mariages en séance publique sous la Présidence de Madame BOURDAT BRISSEAU
Emeline, Maire.
Étaient présents:
Madame BOURDAT BRISSEAU Émeline, M. BAGGIO Jean-Marie, M.
CHAPUS Benoît, Madame BOUCHON PEAUCELLE Isabelle, M. LE LEU
Pascal, Madame L'HOMME Céline, M. BUREAU Olivier, M. LAPORTE Francis,
Madame PALLUET Laurence, Madame MAURI Fabienne, M. CALISTO David,
Madame DAVID Sylvie
Pouvoirs :
Madame HENRY Christine donne pouvoir à M. BAGGIO Jean-Marie, Madame PEETERS Stéphanie donne pouvoir à Madame BOURDAT BRISSEAU Emeline
Absents excusés : M. LANSARD RUIZ Pierre, M. COLL Albert
Absents : Madame SICHE Delphine, M. LASSALLE Jérôme, Madame BLIMON
OBJET : Arrêt du
projet du Plan Local
d'Urbanisme
intercommunal valant
Programme Local de
PHabitat et Plan de
Mobilité (PLUi-HD) de
la CALI
Rachel
Madame L'HOMME Céline a été élue Secrétaire de séance.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211- 1 à L. 5211-6-3, L. 5214-16 et L. 5216-5 ;
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre
2000 ;
VU la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement ;
VU la loi pour l’ Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 :
Publié le : 28/03/2025 06:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/26641 Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Recu en préfecture le 26/03/2025
Publié le
ID : 033-213301856-20250312-202508-DE
S LOT
DATE DE
CONVOCATION
5 MARS 2025
DATE D’AFFICHAGE
5 MARS 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 12
VOTANTS : 14
QUORUM ATTEINT
OBJET : Arrêt du projet
du Plan Local
d'Urbanisme
intercommunal valant
Programme Local de
l'Habitat et Plan de
Mobilité (PLUi-HD) de
la CALI
VU Ia loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU Ia loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 131 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU Ia loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et
Résilience » :
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-]
à L. 104-3, L. 151-1 à L. 153-30, R. 104-28 à KR. 104-33, KR. 151-1 à KR. 151-53 et R. 152-1 4 R. 153-22 :
VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 ;
VU le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 :
VU le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du PETR du Grand Libournais, approuvé en date du 6 octobre 2016 ;
VU la délibération n° 2017-05-142 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Libournais en date du 16 mai 2017 portant approbation de la Charte relative à l’exercice de la compétence plan local d’urbanisme entre la Communauté d'Agglomération du Libournais et ses Communes membres ;
VU la délibération n° 2021-09-215-1/10 du 23 septembre 2021 du Conseil Communautaire prescrivant la procédure d’élaboration du PLU1-HD de la CALIT et en définissant les modalités de concertation préalable au public ;
VU la conférence intercommunale des Maires qui s’est réunie le 18 septembre 2024, à l’initiative de Monsieur Philippe Buisson, Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais, pour échanger sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du projet de PLUï-HD ;
VU la délibération n° 2024-09-254-1/3 du 25 septembre 2024 par laquelle le Conseil Communautaire a pris acte de l’organisation d’un débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) élaboré
dans le cadre de l’élaboration du PLUï-HD de la CALI :
VU la délibération du Conseil Municipal de Génissac n° 2024/76 du 8 octobre 2024 actant le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du PLUï-HD ;
Publié le : 28/03/2025 06:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
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Recu en préfecture le 26/03/2025
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S LOT
DATE DE
CONVOCATION
5 MARS 2025
DATE D’AFFICHAGE
5 MARS 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 12
VOTANTS : 14
QUORUM ATTEINT
OBJET : Arrêt du projet
du Plan Local
d'Urbanisme
intercommunal valant
Programme Local de
l'Habitat et Plan de
Mobilité (PLUïi-HD) de
la CALI
VU la conférence intercommunale des Maires qui s’est réunie le 27 janvier 2025, à l'initiative de Monsieur Philippe Buisson, Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais, pour échanger sur le projet de PLUïI-HD avant
son arrêt :
VU la délibération n° 2025-02-003-1/6 du Conseil Communautaire en date du 12 février 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUïi-HD de la CAL :
VU les différentes pièces composant le projet de PLUï-HD annexées à la présente
délibération ;
CONSIDERANT le projet de plan local d’urbanisme intercommunal présenté à
l’Assemblée délibérante,
Il est rappelé que le PLUï-HD est à la fois :
- un document prospectif, traduisant les ambitions politiques de la CALI pour le développement de l’ensemble du territoire à l’horizon d’une dizaine d’années et pour la limitation de l’artificialisation des sols :
- un document stratégique définissant, dans une approche collective et partagée, les objectifs et orientations à mettre en œuvre en matière d’habitat, d'économie, d'aménagement de l’espace, d’environnement, de préservation de la biodiversité, des paysages et des espaces agricoles, d'équipement ou encore de mobilité : - un document à portée juridique et réglementaire, définissant le cadre commun pour la délivrance des futures demandes d’autorisations d’urbanisme.
Le PLUi-HD fixe en conséquence les règles générales et particulières en matière de construction et d’utilisation des sols à l’échelle de l’ensemble du territoire
intercommunal.
Il est rappelé que l’élaboration du PLUi-HD de la CALI, prescrite par délibération
en date du 23 septembre 2021, poursuit les objectifs suivants :
- anticiper la croissance du territoire du fait du desserrement de la Métropole bordelaise et de l'afflux consécutif de nouvelles populations vers ses territoires VOISINS ;
- passer d’une attractivité « subie » à une attractivité « choisie » ;
- préserver et valoriser l’identité du territoire :
- faciliter les mobilités intra et extra Cali :
- renforcer l’attractivité des centralités de la Cali afin que leur développement
rayonne sur l’ensemble du territoire ;
- favoriser la diversité des fonctions urbaines et rurales, la mixité sociale, la
répartition équilibrée entre emploi/habitat/commerces et services ;
- renforcer l’autonomie alimentaire du territoire.
Le PLUi-HD, après son approbation qui est prévue fin 2025, deviendra opposable à tous les projets de constructions et d'aménagements déposés sur l’une des 45 communes composant le territoire de la CALI. II remplacera et se substituera aux documents d’urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire : les PLU communaux d’une part, et les cartes communales d’autre part, qui seront abrogées à compter de l’entrée en vigueur du PLUï-HD. Les communes aujourd’hui
Publié le : 28/03/2025 06:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
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S LOT
DATE DE
CONVOCATION
5 MARS 2025
DATE D’AFFICHAGE
5 MARS 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 12
VOTANTS : 14
QUORUM ATTEINT
OBJET : Arrêt du projet
du Plan Local
d'Urbanisme
intercommunal valant
Programme Local de
Habitat et Plan de
Mobilité (PLUïi-HD) de
la CALI
soumises au RNU (Règlement National d'Urbanisme) seront également régies par
les règles du PLUï-HD.
Le PLUi-HD comprend plusieurs documents, complémentaires entre eux :
° Le rapport de présentation qui expose le diagnostic, détermine les capacités de densification, présente l’analyse de l’état initial de l’environnement, dégage les choix retenus pour établir le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD), justifie la déclinaison de ce projet dans les documents réglementaires et évalue les incidences sur l’environnement des orientations du PLU1-HD ;
+ Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables qui définit le projet d'urbanisme et de développement pour l’ensemble du territoire communautaire à
un horizon de 12 ans ;
° Les Orientations d’ Aménagement et de Programmation (O AP) qui définissent les intentions et orientations d'aménagement sur les secteurs de développement (OAP
sectorielles) ;
+ Les Programmes d’Orientations et d’Actions (POA) Habitat et Déplacements, qui définissent, pour le POA Habitat, la politique du l’habitat à l’échelle intercommunale et la programmation de logements à construire sur la période du PLUi et pour le POA Déplacements, la programmation des actions à mener dans
le domaine des transports et de la mobilité ;
* Les règlements graphiques et écrits, qui délimitent d’une part, les zones urbaines, à urbaniser, agricoles et les zones naturelles et forestières et qui fixent d’autre part, les règles d’utilisation du sol pour chacune des zones délimitées dans le règlement
graphique (plans de zonage) ;
+ Les annexes regroupant les documents techniques permettant l’information du public et concernant notamment les annexes sanitaires et réseaux publics, les servitudes d’utilité publique, les contraintes et la liste des emplacements réservés.
Seuls le règlement écrit et les plans de zonage ont un caractère réglementaire opposable aux tiers, selon un rapport de stricte conformité. Les OAP sont quant à elles opposables aux tiers, dans un rapport de compatibilité. En ce sens, tout projet d'aménagement ou de construction doit respecter l’esprit des OAP et ne pas en contrarier ses objectifs stratégiques et intentions programmatiques.
En application de l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme, le projet de PLUI- HD arrêté est soumis, pour avis, aux Conseils municipaux des Communes membres de la CALI. Le bilan de la concertation ainsi que le projet de PLU:-HD, dans son intégralité, et prêt à être arrêté, ont été envoyés aux 45 communes en version dématérialisée le 6 février 2025, préalablement à la tenue du Conseil
Communautaire du 12 février 2025.
L'avis des communes sur le projet de plan arrêté doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet en Conseil Communautaire qui s’est tenu le 12 février dernier. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. Lorsque l'une des Communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la
Publié le : 28/03/2025 06:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
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Recu en préfecture le 26/03/2025
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ID : 033-213301856-20250312-202508-DE
S LOT
DATE DE
CONVOCATION
5 MARS 2025
DATE D’AFFICHAGE
5 MARS 2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 19
PRÉSENTS : 12
VOTANTS : 14
QUORUM ATTEINT
OBJET : Arrêt du projet
du Plan Local
d'Urbanisme
intercommunal valant
Programme Local de
l'Habitat et Plan de
Mobilité (PLUi-HD) de
la CALI
concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à une majorité qualifiée.
Cet avis sera joint au dossier d’enquête publique portant sur le projet de PLU1-HD arrêté lors du Conseil communautaire du 12 février 2025 avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L.153-16 et L.153-17 du code de l’urbanisme. Conformément à l’article L.153-19 du Code de l’urbanisme, le président de la CALI soumettra le projet de PLUï-HD arrêté à enquête publique, une fois que tous les avis auront été recueillis, expressément ou tacitement.
En application des articles L.153-16 et L.153-17 du Code de l’urbanisme, le projet de PLUï-HD arrêté sera notifié, pour avis :
- aux Personnes Publiques Associées (PPA) visées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme ;
- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du Code rural ; - au comité régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que le projet de plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat ;
- aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.
Les personnes consultées donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet arrêté. À défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. Les associations locales d'usagers agréées et les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L.141-1 du Code de l'environnement pourront consulter, à leur demande le projet de PLU: arrêté en application des dispositions de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur le Projet de PLUïi- HD arrêté le 12 février 2025 par la Communauté d’Agglomération du Libournaïis.
Après avoir analysé les documents composant le projet arrêté de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de mobilité,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de PLU1-HD tel qu’arrêté avec les remarques annexées à la présente délibération.
- COMMUNIQUERA cet avis au Président de la Communauté d'Agglomération du Libournaïis.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié confo
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Émeline BOURDAT B Céline L'HOMME
Publié le : 28/03/2025 06:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
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Recu en préfecture le 26/03/2025
Publié le SLO
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Publié le : 28/03/2025 06:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
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Recu en préfecture le 26/03/2025
Publié le S L O7
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Annexe à la délibération N° 2025/08 du 12/03/2025
Arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HD) de la CALI
Remarques du Conseil Municipal de Génissac sur le projet de PLUi-HD formulées le 12 mars 2025 :
Madame Sylvie Escoffier, Service Urbanisme de la CALI, sur demande de Madame le Maire, a présenté aux membres du Conseil Municipal le PLUi-HD tel qu'il a été arrêté en Conseil Communautaire le 12 février 2025. Au terme de sa présentation, Madame Escoffier a, comme convenu, quitté la salle de réunion et n’a pas pris part au débat sur le PLUiï-HD.
À la suite de cette présentation, le Conseil s’est fait présenter le résumé des doléances recueillies du 22 décembre 2023 au 4 février 2025 dans le registre officiel de concertation du public.
1) Nature des doléances: 100% des doléances sont des demandes de
reclassement en zone constructible.
2) 17 doléances ont été recueillies pendant la période d’ouverture du registre : a. 161.929 m2 à reclasser en constructible dont :
b. 140.956 m2 à reclasser de A en constructible
C. 1.567 m2 à reclasser de N en constructible
d. 18.682 m2 à maintenir en zone d'activités commerciales et
artisanales.
e. 724 m2 à reclasser de UE (équipements publics) en constructible.
3) 12 doléances personnelles avaient été recueillies de février 2022 jusqu’à l'ouverture du registre officiel de concertation du public en décembre 2024 : a. 96.918 m2 à reclasser en constructible dont :
b. 85.518 m2 à reclasser de A en constructible
Cc. 11.400 m2 à reclasser de N en constructible.
Publié le : 28/03/2025 06:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
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Recu en préfecture le 26/03/2025
Publié le S L nd
ID : 033-213301856-20250312-202508-DE
4) Total des doléances hors registre et registre : 258.847 m2: si cette
superficie était classée zone constructible, cela permettrait la construction de 450
à 500 maisons individuelles.
5) Doléances en zone inondable (PPRI) : surfaces déjà incluses dans les
doléances ci-dessus :
a. Hors registre de doléances :
1. l demande
li. 8.558 m2 en zone inondable (bleue et rouge).
b. Dans registre de doléances :
1. | demande
ii. 16.000m2 en zone inondable (bleue et rouge).
6) Doléances concernant les espaces boisés : aucune demande.
Publié le : 28/03/2025 06:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
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Après en avoir débattu :
Le Conseil Municipal a désapprouvé les points suivants :
1) Le passage de la totalité des parcelles AC 709, 710, 304, 884 et 875 (18.682 m2)
classées I AUY (zone d'activités commerciales et artisanales) dans le PLU actuel en À dans le PLUï-HD (voir annexe 1). Ce changement de classement s’appuie sur une présomption de zone humide. Dans le cadre d’une extension de ses activités, le pétitionnaire a fait réaliser une enquête « Loi sur l’eau » qui a permis de délimiter la zone humide avec précision (voir annexe 2).
Le Conseil Municipal demande :
- Que la zone humide soit préservée ;
- Que la zone UX soit augmentée d’une superficie de 5.900 m2 permettant de réaliser les bâtiments de l’extension et les voieries associées (annexes 3 & 4).
2) La mise en place de « cônes de visibilité » destinés à protéger deux paysages remarquables : 1) la vue sur Saint Émilion depuis le Vieux-Château et la route du Moulin du Sud et 2) la vue sur la vallée de la Dordogne depuis le chemin de Compassant et Château Rambaud. Le Conseil a estimé que le maire a le pouvoir de refuser des projets qui nuiraïient au paysage en s’appuyant sur l’article R. 111- 27 du Code de l’urbanisme : cet article permet au maire de refuser de délivrer un permis de construire si les constructions portent atteinte à l’intérêt et au caractère des lieux. Il s’applique dans les territoires dotés d’un PLU.
Le Conseil Municipal a approuvé les points suivants :
3) Le potentiel de construction de nouvelles habitations par division parcellaire dans les zones constructibles actuelles est d’environ 80 (à condition que les propriétaires décident de diviser). Ce nombre est une estimation basse car il ne comprend pas la division de maisons d’habitation ou de dépendances en zone constructibles susceptibles d’être divisées en appartements. Deux exemples de ces divisions ont illustré le débat :
a. Division d’une propriété en zone UB comprenant une maison d'habitation, une dépendance et un terrain en sept appartements et six maisons individuelles : création de douze nouveaux logements ;
b. Division d’une maison d’habitation avec dépendance en centre bourg (UA) en cinq maisons individuelles : création de quatre nouveaux logements. c. Conclusion :
1. Le potentiel de constructions nouvelles par division foncière, potentiel qui peut être augmenté à terme par l’OAP du bourg (rue de Cave)
Publié le : 28/03/2025 06:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
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Publié le S L 0 4
ID : 033-213301856-20250312-202508-DE
et l'OAP du Port constituent une réserve foncière suffisante pour absorber
une progression démographique de 0,65%/an et a fortiori de 0,3%/ an.
li. Il n’y a donc pas de besoin de créer de nouvelles zones
constructibles.
4) Le passage en constructible de deux «dents creuses » au sein de zones
actuellement urbanisées dans l’agglomération :
a. Parcelle AM 182, rue de la Grande Jeannette : reclassement partiel
conformément au plan de zonage approuvé en Conseil
Communautaire le 12 février 2025.
b. AM 182, au Mongeat (terrain bâti : une maison plus un chai).
5) Le maintien en zone A des parcelles AC 422 et 477 (La Croix) située au nord-
ouest du champ de foire. Elles ne seront pas classées UE car elles sont une zone
humide.
6) Le maintien en zone A des parcelles AC 798 et 804 (La Croix). Toutefois, ces
parcelles ne sont plus un emplacement réservé pour création d’un parking (ce
qui nécessiterait le franchissement du ruisseau perché pour accéder au champ de
foire).
7) L’annulation de l’OAP du Burg pour deux raisons : 1) c’est une zone humide, 2)
il n’y a pas de besoin de 69 nouvelles maisons individuelles à Génissac. Ainsi,
32.600 m2 sont reclassés de 1 AUD en N.
8) Le maintien des deux OAP à destination d’habitation (rue de la Cave et au Port
de Génissac). Ces deux OAP seront classées en 2AU (réserve foncière).
9) La création de trois zones patrimoniales : Miot, La Tour Caillet et le Burg.
10) La proposition faite par la commune à l’'UDAP / ABF en matière de
Périmètre Délimité des Abords (PDA) :
a. Le statu quo en ce qui concerne les PDA du Vieux Château et de La
Croix (500 m autour de l’emprise de chaque bâtiment classé).
b. Une réduction du PDA de la chapelle Saint Nicolas des Ardésinars
au Port.
Note : la décision sur les PDA appartient à l’ABF qui transmettra les PDA à
la CALT.
Publié le : 28/03/2025 06:56 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
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Annexe | : changement de classement dans la zone d’activités commerciales et artisanales
Champ de foire et zone commerciale & artisanale :
PLU actuel PLUI-HD février 2025
6) SOCOTEC
ae 33
Localisation des
sondages pédologiques
et de la zone humide
Légende
1 C2] Emprise du site
V ET Zone humide
Sondages pédologiques
® Non humides
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Annexe 3 : Localisation de la zone humide : limites cadastrales
Le —
EEE NETT TA
RS ZONE HUMIDE = +/- 960m2
——— — LIMITE PROJETEE ZONE UA/UX
— —— —— — LIMITE DEMANDE EXTENSION ZONE UX (+/- 5900m2)
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Annexe 4 : Extension de 5.900 m2 de la zone UX
#
r 4
= ‘ EE n 1<%
n { | | | [AE Î (hu . OM
— — — — LIMITE PROJETEE ZONE UAUX
———— LIMITE DEMANDE EXTENSION ZONE UX (+/- 5900m2)
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