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Arrêté - a ndeg152 2024 portant reglementation du stationnement rue victor planchon et rue des grands moulins
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg152 2024 portant reglementation du stationnement rue victor planchon et rue des grands moulins)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
WP VILLE DE
ae MEHUN
1_
Arrêté n° 152/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER
35 RUE VICTOR PLANCHON - 4 RUE DES GRANDS MOULINS
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ère partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 15 avril 2024 présentée par la société AD DEMENAGEMENT -— 123 route de Cours — 58200 COSNE COURS SUR LOIRE visant à obtenir une interdiction de stationnement sur 3 places au 35 rue Victor Planchon ainsi qu’une autorisation de stationnement sur le trottoir 4 rue des Grands Moulins le mardi 14 mai 2024 de 08h00 à 20h00 à l’occasion d’un déménagement au 35 rue Victor Planchon et un emménagement au 4 rue des Grands Moulins,
Considérant qu'il y a lieu de permettre le bon déroulement du déménagement ainsi que l'emménagement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera autorisé sur le trottoir le mardi 14 mai 2024 de 08h00 à 20h00 au droit du 4 rue des Grands Moulins afin de stationner un fourgon pour permettre un emménagement dans les conditions définies ci-après.
Article 2: Le stationnement sera interdit le mardi 14 mai 2024 de 08h00 à 20h00 au droit du 35 rue Victor Planchon sur 3 places de stationnement, afin de permettre le bon déroulement du déménagement.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la société AD DEMENAGEMENT sous SA responsabilité.
La responsabilité de la société AD DEMENAGEMENT pourra être engagée du fait ou à l’occasion du déménagement et emménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. Article 4 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement par la société AD DEMENAGEMENT, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société AD DÉMENAGEMENT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 avril 2024
u: Le Maire,
die
7] * Jeah-Louis SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant
le ‘Fribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à
compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas),
par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par
Fapplication Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr Acte notifié le... D
Acte mis en ligne sur le site internet de la
commune le 20... 4