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Arrêté - a ndeg042 2026 portant reglementation de la circulation du stationnement rue jeanne darc rue charles vii rue des grands moulins 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg042 2026 portant reglementation de la circulation du stationnement rue jeanne darc rue charles vii rue des grands moulins 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
4 ñ VILLE DE
Ÿ |MEHUN À
SURMEVRE
Arrêté n°042/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RUE JEANNE D’ARC - RUE CHARLES VII
RUE DES GRANDS MOULINS - RUE EMILE ZOLA
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ère partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 26 janvier 2026 présentée par l'entreprise AXIONE 39 Avenue Jean Jaurès — 18100 VIERZON visant à obtenir une règlementation de la circulation, une autorisation de stationnement ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public, rue Jeanne d'Arc, rue Charles VII, rue des Grands Moulins, rue Emile Zola le 28 novembre 2026 de 8hà 12h pour permettre d'identifier les opérateurs des branchements de la fibre qui traversent en aérien,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite, le 28 janvier 2026 de 8 h à 12 h (20 minutes maximum le temps de l'intervention), rue Charles VII et rue des Grands Moulins, pour permettre à l’entreprise AXIONE 39 Avenue Jean Jaurès — 18100 VIERZON d'identifier les opérateurs des branchements de la fibre qui traversent en aérien.
Le libre passage des véhicules de secours devra être préservé.
Article 2 : Le stationnement sera autorisé sur trottoir, rue Charles VII, rue des Grands Moulins,
rue Jeanne d'Arc et rue Emile Zola par l'entreprise AXIONE, le 28 janvier 2026 de 8hà12h afin d'identifier les opérateurs des branchements de la fibre qui traversent en aérien. Article 3 : L'entreprise AXIONE est autorisée à occuper le domaine public, rue Charles VII, rue des Grands Moulins, rue Jeanne d'Arc et rue Emile Zola, le 28 janvier 2026 de 8 h à 12 h afin d'identifier les opérateurs des branchements de la fibre qui traversent en aérien.
Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à ia fin de l'intervention, par l’entreprise AXIONE chargée d'intervenir et sous sa responsabilité.
Article 5 : La responsabilité de l'entreprise AXIONE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut et non- conformité au présent arrêté.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé
par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 7: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise AXIONE sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 janvier 2026
RUN £ F7
NÉ : Eten) Jean-Louis SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le lu 2026 creer
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par Fapplication Télérecours : https-/citoyens.telerecours.fr Acte notifié le .............................. ;