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Arrêté - a ndeg291 2024 portant reglementation du stationnement rue jean moulin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg291 2024 portant reglementation du stationnement rue jean moulin)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE ù VILLE DE Le à MEHUN Î Arrêté n° 291/2024 ARRETE TEMPORAIRE PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RUE JEAN MOULIN Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route, Vu le Code Pénal, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée. Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, Vu la demande en date du 29 juillet 2024 présentée par l'entreprise CEE BERRY - 113 rue de la Brasserie — 18200 SAINT AMAND MONTROND, visant à obtenir une circulation alternée par alternat manuel, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public rue Jean Moulin, du 18 septembre 2024 au 07 octobre 2024, dates prévisionnelles des fins de travaux, afin de permettre à l’entreprise de réaliser la dépose de poteaux Enedis. Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation, ARRETE Article 1 : La circulation se fera par alternat manuel rue Jean Moulin, du 18 septembre 2024 au 07 octobre 2024, dates prévisionnelles des fins de travaux, afin de permettre à l'entreprise de réaliser la dépose de poteaux Enedis. Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours devra être préservé dans la mesure du possible, Article 2 : L'entreprise CEE BERRY est tenue d'informer les riverains. La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise CEE BERRY, chargée du chantier et sous sa responsabilité. Article 3 : L'entreprise CEE BERRY est autorisée à occuper le domaine public rue Jean Moulin, au droit et aux abords du chantier, du 18 septembre 2024 au 07 octobre 2024, dates prévisionnelles des fins des travaux, Article 4 : Aussitôt l'achèvement des travaux, l'entreprise CEE BERRY est tenue de rétablir la circulation. Article 5 : La responsabilité de l'entreprise CEE BERRY pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route. Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et l’entreprise CEE BERRY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché. Fait à MEHUN SUR YEVRE, Le 05 juillet 2024 = Pour Le Maire, Je \, L'Adjoint Délégué, Béatrice FOURNIER Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours Acte mis en ligne sur le site internet de la devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 £ mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le . D. ©8.. 2 .. le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l’application Télérecous: AGE notifié le use... https:/citoyens.telerecours.fr