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Déliberation - 118 22 decembre 2014 ok
Document publié le Lundi 22 décembre 2014 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 118 22 decembre 2014 ok)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Délibération n° REPUBLI NCAISE
20142511 — 118
MAIRIE DE SAINT-BONNET-EN- | — CHAMPSAUR | | 42 1.2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Hautes-Aines) | pis DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 DECEMBRE 2014
L'an deux mil quatorze le vingt-deux du mois de
DECEMBRE à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la
Commune de St Bonnet, étant assemblé en session
ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu
habituel de ses séances, après convocation légale,
datée du 16 Décembre 2014, sous la Présidence de
M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M.
Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Benoît GOSSELIN, M. Dominique GOURY, Mme Marie- Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et excusés : M. Paul DAVIN, Mme Nathalie LAJKO et M. Christian PARPILLON.
Etaient représentés : M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Benoit GOSSELIN, Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK et M. Christian PARPILLON ayant donné pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
ACTUALISATION DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AUTRES QUE LES DROITS DE
PLACE
Le maire rappelle à l'assemblée que l'utilisation du domaine public bénéficie, du fait de sa destination et de son usage, d'une protection particulière de la part des textes et règlements en vigueur.
Si l'usage commun du domaine public est caractérisé par son caractère impersonnel, permanent et ne nécessite, en principe, aucun titre juridique préalable, il a été admis depuis longtemps que les personnes publiques pouvaient délivrer des occupations privatives sous certaines conditions.
Tel est le cas des activités commerciales qui participent à l'animation et à l'attractivité de la Commune, notamment au Bourg cenire.
Le code général de la propriété des personnes publiques (CGS3P), issu de l'ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006, règlemente l'occupation du domaine public et rappelle les principes généraux d'occupation et d'utilisation du domaine public parmi lesquels figurent la nécessité pour l'occupant de disposer d'un titre l'y habilitant, le caractère temporaire de l'occupation ainsi que le caractère précaire et révocable de l'autorisation.
Les dispositions de l'article 2 125-1 et suivants du CG3P posent le principe que toute occupation ou
utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.
llrappelle que la délibération qui fixe le montant des redevances liées aux occupations commerciales
date du 27 Mars 1993 et qu'il conviendrait d'actualiser le prix, à savoir : 5 euros/ m?/année. Preis hs)
Ce montant sera actualisé au ler janvier de chaque année en fonction de l'indice des loyers commerciaux (ILC).
Le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE :
> D'ACTUALISER la délibération en date du 27 Mars 1993 relative aux redevances d'occupation du domaine public ;
Y DE FIXER les redevances d'occupation du domaine public autres que les droits de place à5
euros /m?/année à compter du 1ier janvier 2015 ;
> D'ACTUALISER le montant au 1ie' janvier de chaque année en fonction de l'indice des loyers commerciaux (ILC).
. Ainsi fait et délibéré le 22 Décembre 2014 Membres en exercice: 19
Membres présents : 16 .
représentés 03 Pour copie conforme
Pour : 19
Abstention : © Le Maire,
Contre : 0 Laurent DAUMA