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Séance - DEL25 02 03 29 Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - DEL25 02 03 29)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport, Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025 .

. webdelib Publié le 10/02/2025

. ville de ID : 069-216902593-20250203-DEL25 02 03 29-DE

venissieux

Rapporteur Monsieur KHAMLA

République Française

Conseil Municipal

Séance publique 03/02/25

Délibération DEL25_02_03_29

SPORTS. Attribution d'une subvention pour l’association amicale laïque Vénissieux Parilly Basket pour l'année 2025. Autorisation de versement

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 37

Date de la convocation 28/01/2025

Présidente Madame Michèle PICARD

Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET

Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Aude LONG, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Monsieur Damien MONCHAU

Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE

Dépôt de pouvoir Monsieur Lanouar SGHAIER donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame SOUAD OUASMI donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Sandrine PICOT donne pouvoir à Monsieur Lotfi BEN KHELIFA

J’ai l’honneur de vous présenter la proposition de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2025 relative à l’association amicale laïque Vénissieux Parilly Basket.

L’association amicale laïque Vénissieux Parilly Basket se positionne comme l’un des acteurs majeurs du basket dans la région lyonnaise et ambitionne d’être un acteur dynamique du territoire vénissian. Le club a pour objectif de s’inscrire au centre du projet sportif social, de proposer une pratique de qualité à ses licenciés, de leur offrir des formations adaptées et de mettre en place de nouvelles actions de développement. Eu égard à l’intérêt local de l’association, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder et de fixer le montant de la subvention 2025 à l’association amicale laïque Vénissieux Parilly Basket à la somme de 41 000 €.

Vu l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu la convention pluriannuelle conclue le 22 novembre 2022 avec l’association amicale laïque Vénissieux Parilly Basket pour les années 2022 à 2025 ;

Considérant l’analyse des résultats 2024 et le dossier reçu de demande de subvention pour l’année 2025.Envové en préfecture le 67/02/2625

Reçu en préfecture le 07/03/2025 # Les ° LS SE des $ SRÈSERRE Pubiié le 10/02/2005

ID : 069-216992593-20250202-DEL25 02 03 29-0E

Le Conseil municipal,

Le rapport de Monsieur KHAMLA, entendu

après en avoir délibéré,

A l’unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE

• allouer la somme de 41 000€ à l’association amicale laïque Vénissieux Basket au titre de la subvention 2025 ;

• dire que la dépense sera imputée les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2025, compte 65748 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

Par délégation du Maire,

Nacer KHAMLA

Premier Adjoint

Le secrétaire,

Monsieur Nicolas PORRETEnvoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 10/02/2025 eb

ID : 069-216902503-20250203-DEL25_02_03_29-DE

Ville de Vénissieux Amicale Laïque Vénissieux Parilly Basket (Rhône)

CONVENTION D'OBJECTIF

=

Entre

La Ville de Vénissieux,

Sise 5 avenue Marcel Houël BP n°24 69631 Vénissieux cedex

Représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, agissant en vertu des dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2022,

Ci-après dénommée « la Ville »,

D'une part,

Et

l'Amicale Laïque Vénissieux Parilly Basket,

Association régie par la loi du 1#' juillet 1901

Déclarée en Préfecture du Rhône le 13 septembre 1929 modifiée le 21 octobre 1985,

Dont le siège social est au 11 boulevard Marcel Sembat 69200 — Vénissieux,

Représentée par Madame Christine THIEBAULT, Présidente,

Hebilitée à l'effet des présentes par décision de l'assemblée générale du 10 septembre 2021,

Ci-après dénommée « le club »,

D'autre part,Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 10/02/2025 eb

ID : 069-216902503-20250203-DEL25_02_03_29-DE

PREAMBULE

La relation partenariale entre la Ville et l'association s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme, de la Constitution française et des lois

républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité

En référence au Projet Educatif de Territoire el dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, la Ville a réaffirmé les orientations de sa politique sportive en positionnant le sport comme un axe privilégié de la politique éducative et comme outil d'éducation et d'intégration sociale au cœur de la cité.

Le Projet Educatif de Territoire de la Ville de Vénissieux a pour objectif d'associer le plus grand nombre de partenaires participant à l'encadrement des enfants et des adolescents

Les associations sportives qui sont partie intégrante de la vie sociale et donc de la dynamique locale, sont des partenaires incontournables de ce projet.

Conformément à ses statuts, le club organise, en son nom et sous sa responsabilité, diverses actions d'animation liées au basket, certaines étant orientées vers la compétition et d'autres tendent à favoriser la pratique de loisir.

Le club s'attache à respecter des objectifs éducatifs dans l'accompagnement des jeunes en développant le sens de la civilité et en recherchant de meilleures conditions de fonctionnement et d'encadrement. Il veille à ce que le personnel encadrant conserve une attitude exemplaire et serve ainsi de référence pour es jeunes. || s'assure que les animateurs aient une formation initiale et participent régulièrement à une formation continue.

Les dirigeants de l'association sont garants de la qualité des relations entre les bénévoles et les salariés. Dans cette optique, ils favorisent un fonctionnement démocratique au sein de l'association, véritable clé de voûte du bon fonctionnement du club. Cela suppose l'organisation de temps réguliers de rencontres d'échanges conviviaux entre salariés et bénévoles.

Le club a, par ailleurs, créé en son sein une « école de sport » laquelle vise à accueillir sans sélection les enfants qui souhaîïtent s'initier à cette discipline.

Ceci rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 10/02/2025 eb

ID : 069-216902503-20250203-DEL25_02_03_29-DE

Article 1 - Objet

La Ville a décidé d'apporter son soutien au Club pour lui permettre de mener ses actions à caractère sportif et éducatif en lui versant une subvention et en mettant à sa disposition des équipements sportifs.

La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'attribution de ces aides, lesquelles sont précisées chaque année lors du vote du budget de la Ville en conseil municipal,

conformément aux principes ci-après définis.

Elle est conclue compte tenu de la situation du club à la date de signature des présentes, et notamment de ses effectifs, du niveau de pratique el de son niveau d'évolution, le tout étant réactualisé annuellement dans le dossier de demande de subvention rempli par le club

Article 2 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 12 novembre 2022, renouvelable 2 fois par tacite reconduction

Article 3 - Objectifs et actions

Dans le cadre des objectifs définis par la Ville, le club participe à la conduite et à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessous ainsi qu'aux actions qui s'y rapportent.

3-1 - Participer au développement de l'animation sportive et éducative sur la Ville afin de favoriser l'accès du plus grand nombre à la pratique sportive :

+ Développer des actions d'animation sportive basket-ball de découverte et d'initiation, à travers dispositifs écoles de sport et des animations périscolaires sur l'ensemble de la commune.

e__Intensifier les interventions sur les secteurs en Quartiers prioritaires Politique de la Ville (QPV) et les Equipements Polyvalents Jeunes (EPJ)

e Développer des projets citoyens et écoresponsable autour du basket pour maintenir le lien avec les familles

e Poursuivre une action en direction des pratiquants « loisir» et du public féminin notamment les adolescentes.

e Orienter la politique sportive du club vers l'accès au sport pour le plus grand nombre et prioritairement en direction des jeunes vénissians.

Participer, dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, aux actions mises en œuvre par l'Office Municipal du sport (OMS) et la Ville.

e Continuer à valoriser au maximum les créneaux mis à disposition de la Ville pour accueillir le plus de licenciés possibles. L'objectif du club est d'atteindre les 350 adhérents d'ici deux saisons

3-2 - Maintenir un projet associatif et sportif s'inscrivant dans la durée :

+ Favoriser, dans le cadre de la promotion de la vie associative, la formation des jeunes, tant au niveau de l'encadrement technique. que de l'encadrement administratif et organisationnel afin de

favoriser la formation citoyenne.

e Maintenir un projet sportif pour chaque catégorie d'âge permettant l'évolution des jeunes dans le club et favoriser l'accession des jeunes issus du club à l'équipe fanion.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 10/02/2025 eb

ID : 069-216902503-20250203-DEL25_02_03_29-DE e La dimension sociale et éducative de la présente convention, si el PTT ET SAUT PAS TE

volet compétition et perfectionnement. En permettant la découverte et l'initiation du basket-ball au plus grand nombre de jeunes Vénissians, le club doit se donner les moyens d'alimenter son secteur compétition et nourrir par ce biais le vivier des sections jeunes.

° _Initier des actions communes (stages...) avec le club du CLAMV Basket visant à établir une base de relations favorables à un rapprochement potentiel des deux clubs

3-3 - Actions en faveur de la formation

e Maintenir un niveau d'encadrement diplômé avec des Brevets d'Etat et des Certificats de Qualifications Professionnelles et poursuivre les actions de formation des initiateurs et des moniteurs du club.

e Poursuivre l'action struciurante menée sur l'école d'arbitrage permettant de former des jeunes arbitres.

3-4 - Actions en faveur du public non-licencié

e Participer activement à une action baskel-ball sur les vacances scolaires, principalement en Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), ouverte en priorité aux 11-18 ans, non licenciés au club en partenariat avec les Equipements Polyvalents Jeunes de la Mission

Jeunesse.

e Participer aux initialives mises en place à Vénissieux en faveur de la promotion du basket-ball.

3-5 - Action de communication et de participation à la vie sportive locale

e Participer activement aux grandes manifestations vénissianes organisées par la Ville et l'Office Municipal du Sport

3-6 - Action en faveur du haut niveau

e Orienter le projet sportif de l'équipe fanion vers le niveau National et le pérenniser

3.7. - Action en faveur de l'accès des publics particulier (porteur de handicap, atteintes de troubles de la santé...) à la pratique du basket :

e Développer des opérations en lien avec les instances fédérales et participer aux actions organisées par le CRESS.

e Maintenir le positionnement d'une personne du club dans les membres de l'observatoire du sport et du handicap

e Accroître le nombre de participants aux activités adaptées.

Article 4 - Engagement de la Ville

La Ville met à la disposition du club, gratuitement et à titre précaire et révocable, des équipements sportifs aux fins de permettre à ce dernier d'exercer ses actions, les conditions d'affectation desdits équipements étant ci-après définies. Le coût d'utilisation des équipements doit être intégré dans la comptabilité du club.

Elle met également à disposition un club house réservé aux membres du club permettant de les accueillir et de les réunir

La Ville invite le club à la réunion annuelle de répartition qui rassemble tous les utilisateurs potentiels des équipements sportifs. À cette occasion, le représentant du club exprime ses vœux.

La Ville confirme par écrit les décisions d'attribution,Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025 b

Publié le 10/02/2025 e

La Ville peut mettre fin à l'occupation d’un équipement dans les cas suivantd 1D: 068 -216902683 20250208 DEL25 02 63 29-DE

° En cas de non-respect des conditions d'utilisation telles que définies à l'article 5.

L'occupation prend fin après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse à l'issue d'un délai de quinze jours. La Ville peut cependant mettre fin à l'occupation sans préavis en cas de faute lourde et notamment en cas de non-respect

d'une obligation de sécurité.

+ En cas de non uällisation ou de sous-utilisation sans soit averlie et après examen de la situation avec le club, l'équipement peut être affecté à un autre demandeur.

e La Ville accompagne, aide el soutient le club dans le cadre du développement de son projet.

e La Ville facilite le développement de passerelles entre ses dispositifs d'animation sportive péri et extra-scolaire de l'enfance et de la jeunesse et les activités du club.

Article 5 - Engagement du club

e Dans le cadre de la réalisation de la présente convention, le club s'engage à mettre à disposition l'encadrement technique nécessaire pour conduire les actions d'animation sur la Ville et pour organiser les initiatives annuelles mentionnées à l'article 3.

e Le club utilise les équipements soortifs dans le respect d'une part, des lois et règlements en vigueur et notamment des règles de sécurité et d'autre part, du règlement général d'utilisation des équipements sportifs établi par la Ville

e || se soumet par ailleurs à toute modification des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux prescriptions que pourrait lui fixer la Ville notamment en ce qui concerne l'effectif des groupes utilisateurs.

e Le club s'engage à fournir, au mois de septembre de chaque année, son projet sportif.

e Le club s'engage à mettre en place un dispositif interne (plan de formation) permettant de conduire des actions de formation à la vie associative à destination des éducateurs et des bénévoles

e Le club s'engage dans le cadre du développement de la pratique sportive notamment dans les quartiers inscrits en Quartiers prioritaires Politique de la Ville (QPV) à promouvoir son action à travers

une information et une communication régulière auprès du public.

e Le club s'engage à maintenir un budget équilibré et des finances saines. En cas de difficulté financière, le club peut, s'il le souhaite, se rapprocher de l'Office Municipal du Sport avec lequel la

Ville & signé une convention.

e Enfin le club doit veiller à respecter le cadre juridique en matière de gestion des ressources humaines en étant en conformité avec le Droit du travail et/ou la Convention Collective Nationale du Sport.

Article 6 - Attribution et affectation des aides financières

6-1 - Dossier de demande de subvention

Le club transmet avant la mi-septembre de chaque année un dossier établi conformément aux prescriptions définies par la Ville pour l'année concernée et qui se compose notamment des pièces ci- après énumérées :

e Une fiche récapitulative mentionnant le nombre de ses adhérents, leur répartition par âge, sexe,

niveau de pratique, le nombre et la répartition des équipes formées pour la compétition ainsi que

e montant des cotisations payées par les adhérents

e Le programme détaillé des actions prévues pour l'année concernée el notamment le projet pédagogique.Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025

Publié le 10/02/2025 eb

ID : 069-216902583-20250203-DEL25_02_03_29-DE e Le club apporte toutes précisions utiles sur le contenu des activités Pere pre ere

sur les moyens mis en œuvre en particulier sur le personnel d'encadrement affecté aux différentes actions

e Le budget prévisionnel correspondant à l'exercice concerné, lequel fait apparaître les dépenses afférentes à chaque action ainsi que les moyens de ces dernières, y compris les aides s tibles d'être apportées par d'autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la Ville

e Le club précise comment il souhaite que la subvention sollicitée soit répartie entre ses différentes

actions et en particulier, le haut niveau et les écoles de sport.

e Les états comptables mentionnés à l'article 8

6-2 - Montant de la subvention municipale

e La Ville évalue le montant de la subvention de l'association en fonction des critères de répartition proposés par l'Office Municipal du Sport et prenant en compte des éléments demandés pour la constitution du dossier annuel.

e Aïn de permettre la réalisation des actions indiquées dans la présente, la Ville majore la subvention allouée au club après application des critères de répartition de subvention. Elle se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer ce montant en fonction du niveau de réalisation des objectifs

e La Ville fait connaître sa décision au club chaque année après le vote du budget de la Ville en conseil municipal et lui indique, le cas échéant le montant et les conditions de versement de la subvention allouée

e L'accord des parties est formalisé par convention, laquelle précise notamment l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention allouée

6-3 - Utilisation de la subvention municipale

+ Le club utilise la subvention dans le respect des objectifs et selon les modalités ainsi définies

e _Sila subvention n'est pas utilisée ou si elle ne l'est que partiellement, la Ville est en droit d'exiger le remboursement des sommes concernées

e l'en est de même si le club utilise la subvention à d’autres fins que celles prévues initialement sans avoir reçu l'accord préalable et écrit de la Ville.

Article 7 - Cadre comptable

Le club tient une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations

En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, le club se conforme aux dispositions du réglement N°99.01 du 16 février 1999 relatf aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations

Article 8 - Certification des comptes

Dans le cadre du respect des dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, le club doit transmettre chaque année à la Ville, en pièces jointes du dossier de demande de subvention mentionné à l'article 6 :

+ Une copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activitéEnvoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025 b

Publié le 10/02/2025 e

e Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenseg1D:069216802593-20250203-DEL25 02 03_29-DE convention, ledit compte rendu devant être transmis dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention visée à l'arlicle 6 a été attribuée

e Un bilan certiflé conforme du dernier exercice connu dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention visée à l'article 6 a ftribué. ci répond aux conditions définies à

‘article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales (subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme)

Article 9 - Contrôle

9.1 - Principes généraux

Le Club est tenu au respect des obligations ci-après définies dès lors qu'il est attributaire d'une aide de a Ville y compris lorsque ladite aide consiste en une mise à disposition d'équipements sportifs.

Le Club doit en outre se conformer à toutes prescriptions nouvelles qui pourraient lui être imposées par les lois et règlements

9.2 - Contrôles d'activités et évaluation des dispositions annuelles

Chaque année, en septembre, le club doit fournir un bilan des actions menées en référence aux grands axes de travail définis à l’article 3 de la présente convention.

Le club doit transmettre à la Ville toutes les précisions utiles sur le déroulement des actions pour lesquelles celle-ci à accepté d'apporter son aide et donne, le cas échéant, toutes les explications nécessaires sur le non-respect du programme prévisionnel

La Ville, en présence du club, procède alors à une évaluation des dispositions annuelles.

Cette évaluation doit permettre de vérifier la conformité de l'avancement du contrat au vu des objectifs initialement déterminés afin d'évaluer les possibilités de poursuite du contrat, etlou de réajustement des objectifs.

9.3 - Contrôle financier

Le club accepte de se soumettre à l'ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur. || doit prévenir sans délai la Ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.

Article 10 - Impôts, taxes et respect des réglementations

Le club fait son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part.

Le club s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité

Article 11 - Dispositions relatives à la sécurité et aux assurances

d'assurance couvrant sa responsabilité civile,

et les pratiquants sont considérés comme des

Le club souscrit pour l'exercice de son activité les garanti

c e ses préposés salariés ou bénévoles. Les licenci

tiers entre eux

transmet à la Ville une attestation de la police d'assurance souscrite en matière de responsabilité civile, couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvent résulter des activités exercées dans

=Envoyé en préfecture le 07/02/2025

Reçu en préfecture le 07/02/2025 .

. Webdelib Publié le 10/02/2025

ID :063-216902593-20250203-DEL25_02_03_29-DE l'équipement mis à sa disposition. À chaque anniversaire du (des) contrat (br T

l'attestation d'assurance correspondante.

En cas de non-respect des dispositions du présent article, et après mise en demeure infructueuse, le preneur se verra refuser l'accès à l'équipement considéré.

Article 12 - Modification

Tout avenant à la présente convention rendu nécessaire par quelle cause que ce soit peut être signé par les parties sur simple demande de l'une d'elles présentée au moins trois mois à l'avance.

Article 13 - Résiliation

La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect des lois, règlements et conventions où d'une ou plusieurs clauses du présent contrat

Si le club ne respecte pas les règles d'utilisation et de contrôle des subventions, la Ville résilie automatiquement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation à la demande du club intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle la Ville a réceptionné le pli recommandé.

Hors cas de résiliation automatique, la résiliation à la demande de la Ville intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle le club a retiré le pli recommandé.

En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le club doit reverser à la Ville le montant de la subvention perçue, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, soit au prorata temporis

Article 14 - Contentieux

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d'échec des voies amiables de résolution et des possibilités de transaction, l'éventuel contentieux est porté devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 15 - Election de domicile

Pour l'exécution des présentes, le club fait élection de domicile à l'adresse en tête des présentes et la Ville à l'Hôtel de Ville.

Fait à Vénissieux

en PUR originaux

N, 2072 ke 22N

Pour l’ALVP BASKET Pour la Ville de Vénissieux La Présidente, L'Adjoint délégué à la politique sportive, a | jeunesse et familles,

Christine THIEBAULT