Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - DEL25 02 03 34
Séance - DEL25 02 03 32
Séance - DEL25 02 03 33
Séance - DEL25 02 03 30
Séance - DEL25 06 02 24
Séance - DEL25 02 03 29
Séance - DEL25 02 03 27
Séance - DEL25 12 08 24
Séance - DEL25 12 08 25
Séance - DEL25 12 08 23
Séance - DEL25 02 03 31
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL25 02 03 31)
Thèmes du document : Consommateurs, Éducation, Sport,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
. webdelib Publié le 10/02/2025
. ville de ID : 069-216902593-20250203-DEL25 02 03 31-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur KHAMLA
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/25
Délibération DEL25_02_03_31
SPORTS. Attribution d'une subvention pour l'association C.M.O.V. Gymnastique Danse Trampoline pour l'année 2025. Autorisation de versement
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 37
Date de la convocation 28/01/2025
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Aude LONG, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Monsieur Damien MONCHAU
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Dépôt de pouvoir Monsieur Lanouar SGHAIER donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame SOUAD OUASMI donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Sandrine PICOT donne pouvoir à Monsieur Lotfi BEN KHELIFA
J’ai l’honneur de vous présenter la proposition de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2025 relative à l’association C.M.O.V. Gym Danse et Trampoline.
L’association C.M.O.V Gym Danse et Trampoline a pour objet d'enseigner, aux débutants comme aux confirmés, la pratique de la gymnastique artistique (féminine et masculine), la danse moderne et le trampoline. Le club propose aux licenciés de participer aux compétitions organisées par la Fédération Française Gym. Enfin, des séances d'éveil à la motricité sont proposées pour les tout-petits de 18 mois à 3 ans. Eu égard à l’intérêt local de l’association, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder et de fixer le montant de la subvention 2025 à l’association C.M.O.V. Gym Danse et Trampoline à la somme de 24 000 €.
Vu l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu la convention pluriannuelle conclue le 16 mars 2023 avec l’association C.M.O.V. Gym Danse et Trampoline pour les années 2023 à 2026 ;
Considérant l’analyse des résultats 2024 et le dossier reçu de demande de subvention pour l’année 2025.
Le Conseil municipal, Envové en préfecture le 67/02/2625
Reçu en préfecture le 07/03/2025 # Les ° LS SE des $ SRÈSERRE Pubiié le 10/02/2005
ID : 069-216992593-20250202-DEL25 02 03 S1-DE Le rapport de Monsieur KHAMLA, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• allouer la somme de 24 000 € à l’association C.M.O.V. Gymnastique Danse et Trampoline au titre de la subvention 2025,
• dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2025, compte 65748 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
eb É … Publié le 10/02/2025
Ville de Vénissieux Club Mun|i: 668 216002588 20260207-0eL25 02.08 31-0€
(Rhône) VénissieuX Te GYMNASTIQUE Danse Trampoline
CONVENTION D’'OBJECTIF
Entre
La Ville de Vénissieux,
Sise 5 avenue Marcel Houël BP n°24 69631 Vénissieux cedex
Représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, agissant en vertu des dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2022,
Ci-après dénommée « la Ville »,
D'une pari,
Et
Le C.M.O.V Gym Danse et Trampoline,
Association régie par la loi du 1* juillet 1901
Déclarée en Préfecture du Rhône le 17 novembre 1998,
Dont le siège social est au club house, gymnase Albalate
11 rue Roger Salengro à Vénissieux
Représentée par Monsieur Nicolas HOUËL, Président,
Habilité à l'effet des présentes par décision en assemblée générale du 16 novembre 2021
Ci-après dénommé « le club »
D'autre part, Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 b
Publié le 10/02/2025 e
ID : 063-216902593-20250203-DEL25_02_03_31-DE
PREAMBULE
La relation partenariale entre la Ville et l'association s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité.
En référence au Projet Educatif de Territoire et dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, la Ville a réaffirmé les orientations de sa polilique sportive en posilionnant le sport comme un axe privilégié de la politique éducative et comme outil d'éducation et d'intégration sociale au cœur de la cité
Le Projet Educatif de Territoire de la Ville de Vénissieux a pour objectif d'associer le plus grand nombre de partenaires participant à l'encadrement des enfants et des adolescents.
Les associations sportives qui sont partie intégrante de la vie sociale et donc de la dynamique locale, sont des partenaires incontournables de ce projet.
Conformément à ses statuts, le club organise, en son nom et sous sa responsabilité, diverses actions d'animation liées à la gymnastique, la danse et le trampoline, certaines étant orientées vers la compétition et d'autres tendent à favoriser la pratique de loisir
Le club s'attache à respecter des objectifs éducatifs dans l'accompagnement des jeunes en développant le sens de la civilité et en recherchant de meilleures conditions de fonctionnement et d'encadrement. || veille à ce que le personnel encadrant conserve une attitude exemplaire et serve ainsi de référence pour les jeunes. Il s'assure que les animateurs aient une formation initiale et participent régulièrement à une formation continue
Les dirigeants de l'association sont garants de la qualité des relations entre les bénévoles et les salariés. Dans cette optique, ils favorisent un fonctionnement démocratique au sein de l'association, véritable clé de voûte du bon fonctionnement du club. Cela suppose l'organisation de temps réguliers de rencontres, d'échanges conviviaux entre salariés et bénévoles.
Le club a, par ailleurs, créé en son sein une « école de sport » laquelle vise à accueillir sans sélection les enfants qui souhaitent s'initier à l’une des trois pratiques sportives proposées.
La Ville a décidé d'apporter son soutien au CMOV Gymnastique Danse Trampoline eu égard au caractère d'intérêt local de son activité par le versement de subventions, d'une part, et la mise à disposition d'équipements, d'autre part. De plus, un personnel saisonnier est affecté en fonction des règles édictées dans la convention régissant les écoles de sport.
Ceci rappelé, il est convenu et arrêté ce qui suit.
Le) Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 eb
Publié le 10/02/2025
ID : 063-216902593-20250203-DEL25_02_03_31-DE
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir d'une part les conditions de participation du club à la poursuite et à la réalisation des objectifs communs avec la Ville dans le domaine du sport
et de la pratique des aclivités physiques et d'autre part les conditions générales d'attribution des aides, lesquelles sont précisées chaque année lors du vote du budget de la ville en conseil
municipal.
Elle est conclue compte tenu de la situation du club, à la date de signature des présentes et
notamment de ses effectifs, du niveau de pratique et de son niveau d'évolution, le tout étant
réactualisé annuellement dans le dossier de demande de subvention rempli par le club.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1% janvier 2023,
renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
Article 3 : Objectifs et actions
Le club participe à la conduite et à la réalisation des objectifs énoncés ci-dessous ainsi qu'aux actions qui s'y rapportent.
3-1 - Participer au développement de l'animation sportive et éducative sur la Ville afin de favoriser l'accès du plus grand nombre à la pratique sportive :
" Développer des actions d'animation sportive en gymnastique, en danse et en
trampoline, de découverte et d'initiation, à travers les dispositifs écoles de sport, les animations périscolaires, en direction du plus grand nombre de jeunes en leur offrant un cadre structurant, par l'apprentissage des règles élémentaires de vie commune et le partage des valeurs sociales portées par le sport
“Poursuivre le travail, engagé par le club, de rencontre avec les familles afin d'associer
plus fortement les parents à la pratique sportive de leurs enfants.
“Participer à la promotion de la gymnastique, de la danse et du trampoline par la
participation, en partenariat avec la Direction Sports Jeunesse et Familles, à une
manifestation sportive annuelle.
“Participer à la promotion des activités du club en étant périodiquement présent sur des temps forts ponctuels organisés par le service des sports pour distribuer de
l'information et sensibiliser les enfants à la possibilité de pratiquer ces activités en club.
+ Orienter la polilique sportive du club vers le sport de masse et les 2 - 18 ans vénissians.
» Maintenir le nombre d’adhérents entre 500 et 600.
"_ Stabiliser l'effectif féminin à hauteur de 80% de l'effectif global
"Participer, dans le cadre du Projet Sportif Vénissian, aux échanges, aux réflexions et aux actions mises en œuvre par l'Office Municipal du sport (OMS) et la Ville. Etre
notamment présent dans les commissions de l'OMS afin d'être force de propositions
“le club étudie l'opportunité de développer la pratique du trampoline sur Jacques Brel,
3-2 - Maintenir un projet associatif et sportif s'inscrivant dans la durée :
“ Encourager et développer, dans le cadre de la promotion de la vie associative, la
formation des jeunes, tant au niveau de l'encadrement technique, que de l'encadrement administratif et organisationnel afin de favoriser la formation citoyenne.
“Maintenir un projet sportif pour chaque catégorie d'âge permettant l'évolution des jeunes dans le club et favoriser l'accession des jeunes issus du club au groupe d'entraînement évoluant au plus haut niveau.
8 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 b
Publié le 10/02/2025 we
“ La dimension sociale et éducative de la présente converliD:068216802583-20250203;DEL25 02_04_31DE n'exclut pas le volet compétition et perfectionnement. En permettant la découverte et
l'initiation de la gymnastique, de la danse et du trampoline au plus grand nombre de
jeunes vénissians, le club doit se donner les moyens d'alimenter son secteur
compétition et nourrir par ce biais le vivier des sections jeunes.
3-3 - Actions en faveur de la formation
"Conserver un encadrement diplômé (2 Brevels d'Etat spécifiques gymnastique, 2 où 3 Brevets d'Etat des activités pour tous) et continuer à former les initiateurs, les moniteurs
et les juges du club
s Travailler sur la formation de l'encadrement en développant une collaboration étroite avec les organismes de formation fédéraux.
3-4 - Action de communication et de participation à la vie sportive locale
“Participer activement aux grandes manifestations vénissianes organisées par la Ville et l'Office Municipal du Sport
3-5 - Action en faveur de l’accès des publics à besoins particulier (porteur de handicap, atteintes de troubles de la santé...) à la pratique de la gymnastique, de la danse et du trampoline
"Organiser 2 où 3 opérations dans l'année en lien avec les instances fédérales et participer aux actions organisées par le CRESS.
= Positionner une personne du club dans les membres de l'observatoire du sport et du
handicap
Article 4 : Engagement de la Ville
La Ville met à la disposition du Club, gratuitement et à titre précaire et révocable, des
équipements sportifs aux fins de permettre à ce dernier d'exercer ses actions, les conditions d'affectation desdits équipements étant ci-après définies. Le coût d'utilisation des équipements doit être intégré dans la comptabilité du club.
Elle met également à disposition un club house réservé aux membres du club permettant de
les accueillir et de les réunir.
La Ville invite le club à la réunion annuelle de répartition qui rassemble tous les utilisateurs
potentiels des équipements sportifs. À cette occasion, le représentant du club exprime ses VŒœux.
La Ville confirme par écril les décisions d'attribution.
La Ville peut mettre fin à l'occupation d'un équipement dans les cas suivants :
” En cas de non-respect des conditions d'utilisation telles que définies à l'article 5.
= L'occupation prend fin après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse à l'issue d’un délai de quinze jours. La Ville peut cependant mettre fin à l'occupation sans préavis en cas de faule lourde et
notamment en cas de non-respect d'une obligation de sécurité.
“En cas de non utilisation ou de sous-ulilisation sans que la Ville en soit avertie et après
examen de la situation avec le club, l'équipement peut être affecté à un autre
demandeur.
" La Ville accompagne, aide et soutient le club dans le cadre du développement de son
projet.
“ La Vile facilite le développement de passerelles entre ses dispositifs d'animation sportive péri et extra-scolaire de l'enfance et de la jeunesse et les activités du club.
4 Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 b
Publié le 10/02/2025 e
Article 8 : Engagement du club ID : 069-216902503-20250203-DEL25_02_03_31-DE
"Dans le cadre de la réalisation de la présente convention, le club s'engage à mettre à disposition l'encadrement technique nécessaire pour conduire les actions d'animation sur la Ville et pour organiser les initiatives annuelles mentionnées à l'article 3.
“ Le club utilise les équipements sportifs dans le respect d'une part, des lois et
règlements en vigueur et notamment des règles de sécurité et d'autre part, du
règlement général d'utilisation des équipements sportifs établi par la Ville.
“ Il se soumet, par ailleurs, à toute modification des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux prescriptions que pourrait lui fixer la Ville notamment en ce qui concerne l'effectif des
groupes utilisateurs
"Le club s'engage à fournir au mois de septembre de chaque année, son projet sportif.
“Le club s'engage à mettre en place un dispositif interne (plan de formation) permettant de conduire des actions de formation à la vie associative à destination des éducateurs
et des bénévoles.
“De même, le club s'engage dans le cadre du développement de la pratique sportive à
promouvoir son action à travers une information et une communication régulière auprès
du public.
“Le club s'engage à maintenir un budget équilibré et des finances saines. En cas de
difficulté financière, le club peut, s'il le souhaite, se rapprocher de l'Office Municipal du
Sport avec lequel la Ville a signé une convention.
“Enfin, le club doit veiller à respecter le cadre juridique en matière de gestion des
ressources humaines en étant en conformité avec le Droit du travail et/ou la Convention
Collective Nationale du Sport.
Article 6 : Attribution et affectation des aides financières
6-1 - dossier de demande de subvention
Le club transmet avent la mi-septembre de chaque année un dossier établi conformément aux prescriplions définies par la Ville pour l'année concernée et qui se compose notamment des pièces ci-après énumérées :
"une fiche récapitulative mentionnant le nombre de ses adhérents, leur répartition par âge, sexe, niveau de pratique, le nombre et la répartition des équipes formées pour la
compétition ainsi que le montant des cotisations payées par les adhérents.
“le programme détaillé des actions prévues pour l'année concernée et notamment le projet pédagogique.
“Le club apporte toutes précisions utiles sur le contenu des activités, sur les objectifs
poursuivis et sur les moyens mis en œuvre en particulier sur le personnel
d'encadrement affecté aux différentes actions.
" le budget prévisionnel correspondant à l'exercice concerné, lequel fait apparaître les
dépenses afférentes à chaque action ainsi que les moyens de ces dernières, y compris les aides susceptibles d'être apportées par d'autres organismes, collectivités ou établissements publics ainsi que le montant de la subvention demandée à la Ville.
“ Le club précise comment il souhaite que la subvention sollicitée soit répartie entre ses
différentes actions et en particulier, le haut niveau et les écoles de sport.
“les états comptables mentionnés à l'article 8
en Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 10/02/2025 web
6-2 - montant de la subvention municipale ID :069-216902593-20250203-DEL25_02_03_31-DE
“La Ville évalue le montant de la subvention de l'associalion en fonction des critères de
répartition proposés par l'Office Municipal du Sport et prenant en compte des éléments demandés pour la constitution du dossier annuel
“Afin de permettre la réalisation des actions indiquées dans la présente, la Ville majore la subvention allouée au club après application des critères de réparlition des
subventions. Elle se réserve le droit d'augmenter où de diminuer ce montant en fonction
du niveau de réalisation des objectifs.
= La Ville fait connaître sa décision au club chaque année après le vote du budget de la
Ville en conseil municipal et lui indique, le cas échéant le montant et les conditions de
versement de la subvention allouée.
L'accord des parties est formalisé par convention, laquelle précise notamment l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention allouée
6-3 — utilisation de la subvention municipale
Le club utilise la subvention dans le respect des objectifs et selon les modalités ainsi définies.
Si la subvention n'est pas utilisée ou si elle ne l'est que partiellement, la Ville est en droit d'exiger le remboursement des sommes concernées
IL en est de même si le club utilise la subvention à d'autres fins que celles prévues initialement,
sans avoir reçu l'accord préalable et écrit de la Ville.
Article 7 : Cadre comptable
Le club tient une comptabilité à partie double respectant les règles du plan comptable des associations.
En fonction de sa situation au regard des obligations comptables, le club se conforme aux
dispositions du règlement N°99.01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations.
Article 8 : Certification des comptes
Dans le cadre du respect des dispositions prévues par les lois et règlements en vigueur, le club doit transmettre chaque année à la Ville :
# Une copie certifiée du budget et des comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous
documents faisant connaître les résultats de son activité.
= Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet
de ladite convention, ledit compte rendu devant être transmis dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention visée à l'article 6 a été attribuée.
” Un bilan certifié conforme du dernier exercice connu dans les six mois suivant la fin de
l'exercice pour lequel la subvention visée à l'article 6 a été attribuée si celle-ci répond aux conditions définies à l'article L 2313-1 du code général des collectivités locales (subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme).
Article 9 : Contrôle
9.1 - Principes généraux
Le Club est tenu au respect des obligations ci-après définies dès lors qu'il est attributaire d'une aide de la Ville y compris lorsque ladite aide consiste en une mise à disposition d'équipements sportifs. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
eb f . Lo Publié le 10/02/2025
Le Club doit en outre se conformer à toutes prescriptions nouvel; o5531e02889.20260208-De128 02 03 31-DE imposées par les lois et règlements
9.2 - Contrôle d'activités et évaluation des dispositions annuelles
Chaque année, en septembre, le club doit fournir un bilan des actions menées en référence aux grands axes de travail définis à l’article 3 de la présente convention
Le club doit transmettre à la Ville toutes les précisions utiles sur le déroulement des actions pour lesque lle-ci a accepté d'apporter son aide et donne, le cas échéant, toutes les explications nécessaires sur le non-respect du programme prévisionnel.
La Ville, en présence du club, procède alors à une évaluation des dispositions annuelles. Cette évaluation doil permeltre de vérifier la conformité de l'avancement du contrat au vu des objectifs initialement déterminés afin d'évaluer les possibilités de poursuite du contrat, et/ou de réajustement des objectifs.
9.3 - Contrôle financier
Le club accepte de se soumeltre à l'ensemble des contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur. Il doit prévenir sans délai la Ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion
Article 10 : impôts, taxes et respect des réglementations
Le club fait son affaire des divers impôts et taxes dont il est redevable par le fait de ses activités, sans que la Ville puisse avoir à se substituer à lui en cas de défaillance de sa part.
Le club s'engage en outre, à être en règle avec les services de l'URSSAF et les services fiscaux concernés par son activité
Article 11 : Dispositions relatives à la sécurité et aux assurances.
Le club souscrit pour l'exercice de son activité les garanties d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Il transmet à la Ville une attestation de la police d'assurance souscrite en matière de responsabilité civile, couvrant tous les dommages aux biens où aux personnes pouvant résulter des activités exercées dans l'équipement mis à sa disposition. À chaque anniversaire du (des) contral(s), il adresse dans les 10 jours l'attestation d'assurance correspondante
En cas de non-respect des dispositions du présent article, et après mise en demeure infructueuse, le preneur se verra refuser l'accès à l'équipement considéré.
Article 12 : Modification
Tout avenant à la présente convention rendu nécessaire par quelle cause que ce soit peut être signé par les parties sur simple demande de l'une d'elles présentée au moins trois mois à l'avance.
Article 13 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l'autre des parties en cas de non-respect des lois, règlements et conventions où d’une ou plusieurs clauses du présent contrat
Si le club ne respecte pas les règles d'utilisation et de contrôle des subventions, la Ville résilie automatiquement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation à la demande du club intervient par une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date à laquelle la Ville a réceptionné le pli recommandé.
« Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
. Webdelib Publié le 10/02/2025
Hors cas de résiliation automatique, la résiliation à la demande din: 088 21e302583-20250203-DEL25 02 08_31-DE mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et est effective à l'expiration d'un délai d’un mois suivant la date à laquelle le club a retiré le pli recommandé.
En cas de résiliation anticipée en cours d'année, le club doit reverser à la Ville le montant de la subvention perçue, soit en fonction des objectifs déjà réalisés dans le cadre du projet, soit au prorata temporis.
Article 14 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d'échec des voies amiables de résolution et des possibilités de transaction, l'éventuel contentieux est porté devant le tribunal administratif de Lyon.
Article 15 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, le club fait élection de domicile à l'adresse en tête des présentes et la Ville à l'Hôtel de Ville.
Fait à Vénissieux
en 4 exemplaires originaux
le ‘46 HAS 07
Pour le CMOV Gymnastique Pour la Ville de Vénissieux Danse Trampoline
Le Président, Pour le Maire, L’Adjoint délégué à la politique
sportive, Jeunesse et Familles
Nicolas HOUËL | |