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Séance - DEL25 02 03 33
Séance - DEL25 02 03 14
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL25 02 03 14)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
. webdelib Publié le 10/02/2025
. ville de ID : 069-216902593-20250203-DEL25 02 03_14-DE
venissieux
Rapporteur Madame FORESTIER
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/25
Délibération DEL25_02_03_14
ENFANCE. Convention de partenariat entre les SESSAD œuvrant sur le territoire de Vénissieux et les Maisons de l'enfance de la Ville. Autorisation de signature
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 37
Date de la convocation 28/01/2025
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Aude LONG, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Monsieur Damien MONCHAU
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Dépôt de pouvoir Monsieur Lanouar SGHAIER donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame SOUAD OUASMI donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Sandrine PICOT donne pouvoir à Monsieur Lotfi BEN KHELIFA
La Ville de Vénissieux mène une politique d’inclusion des enfants à besoin particulier en milieu ordinaire en leur permettant d’accéder aux services d’accueils périscolaires et extrascolaires proposés par la commune.
Afin d’améliorer la qualité des accueils proposés et le suivi de ces enfants dans leur quotidien tout en favorisant l’implication de tous les acteurs réunis autour des enfants accueillis, la Ville de Vénissieux souhaite formaliser des partenariats avec des acteurs du territoire à la compétence reconnue dans l’accompagnement vers l’insertion en milieu ordinaire : les SESSAD (Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile) portés par des structures œuvrant sur le territoire de la Ville et engagées dans une politique d’inclusion.
Les SESSAD permettent des prises en charge pluridisciplinaires dans le cadre d’un projet personnalisé d’accompagnement élaboré en association étroite avec les parents et mis en œuvre sur le lieu de vie habituel des enfants.
Les SESSAD doivent également garantir la cohérence et la complémentarité des interventions mises en œuvre par tous les acteurs intervenant dans le projet de l’enfant ou de l’adolescent. Envové en préfecture le 67/02/2625
Reçu en préfecture le 07/03/2025 h
PLbiié le 10/02/2025
Il est ainsi proposé de conventionner avec les SESSAD accompagnant les enfants accueillis au sein des Maisons de l’enfance de la Ville sur les temps périscolaires et extrascolaires afin de formaliser les conditions du partenariat dont la mise à disposition d’un éducateur spécialisé dans le domaine du handicap pendant des temps d’accueil des enfants pris en charge avec pour objectifs de :
- favoriser l’inclusion d’enfants en situation de handicap accompagnés par le SESSAD dans les services extrascolaires et périscolaires de la commune de Vénissieux ;
- améliorer l’accueil et l’accompagnement en respectant les besoins de l’enfant, les attentes de la famille et en adaptant les pratiques professionnelles.
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la volonté pour la Ville d’offrir un cadre pédagogique propice à l’inclusion des enfants à besoin particulier ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame FORESTIER, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• autoriser Madame le Maire, où à défaut l'Adjoint délégué, à signer des conventions de partenariat avec les SESSAD intervenant sur le territoire de Vénissieux, selon le modèle annexé au présent rapport et, tout avenant nécessaire à leur bonne exécution.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
publié Webdelib ublié le 10/02/2025
ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_14-DE
« ville de
venissiIeux
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
La Ville de Vénissieux, représentée par son Maire, madame Michèle PICARD, dûment
habilité par la délibération n°... du Conseil municipal du 3 février 2025
domiciliée à l'Hôtel de Ville - 5, avenue Marcel Houël - 69200 Vénissieux
Ci-après désignée : « la Ville »
Et
Le Service d'Éducation Spécialisé et de Soins À Domicile (SESSAD) .…..…, représenté par sa Directrice / son Directeur,
domicilié au ......................
Ci-après désigné : « Le SESSAD »
Ci ensemble dénommés « Les parties »
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule :
La Ville de Vénissieux mène une politique volontariste d’inclusion des enfants à besoins
particuliers en milieu ordinaire en leur permettant d'accéder aux services d’accueils périscolaires et extrascolaires proposés par la commune.
Dans le but d'améliorer les qualités d'accueil, le suivi de ces enfants dans leur quotidien et de favoriser l'implication de tous les acteurs réunis autour des enfants accueillis, la Ville désire formaliser un partenariat avec un acteur à la compétence reconnue dans l'accompagnement vers l'insertion en milieu ordinaire des enfants en situations de handicap.
Les SESSAD sont des services d'éducation spéciale et de soins à domicile.
De part leurs missions, ils sont engagés dans une politique d'inclusion. Ils sont constitués d'une équipe pluridisciplinaire dont l'action consiste à apporter un soutien spécialisé aux enfants et adolescents maintenus dans leur milieu ordinaire de vie et d'éducation. Ils délivrent ainsi des prises en charge pluridisciplinaires dans le cadre d'un projet personnalisé d'accompagnement élaboré en association étroite avec les parents et mis en œuvre sur le lieu de vie habituel. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
publié Webdelib ublié le 10/02/2025
ID : 063-216902593-20250203-DEL25 02 03_14-DE Le SESSAD doit également garantir la cohérence et la complé
mises en œuvre par tous les acteurs intervenant dans le projet de l'enfant ou de l'adolescent.
La présente convention a pour objet de définir et de formaliser les conditions de
partenariat entre les parties afin de :
- Favoriser l'inclusion d'enfants en situation de handicap accompagné par le SESSAD dans les services extrascolaires et périscolaires de la commune de Vénissieux.
- Améliorer l'accueil et l'accompagnement en respectant les besoins de l'enfant, les attentes de la famille et en adaptant les pratiques professionnelles.
ARTICLE 1 - OBJET DU PARTENARIAT
Le SESSAD met à disposition de la Ville un ou plusieurs éducateur(s) spécialisé(s) permettant de suivre un ou des enfants identifiés à besoins particuliers (voir annexe).
Il(s)_ intervien(nen)t, à titre gratuit, selon le planning figurant en annexe, au sein des accueils de loisirs précisés également en annexe. Il(s) continue(nt) d'être rémunéré(s) par le SESSAD et ne perçoi(ven)t aucun complément de rémunération de la Ville.
Lors de son (leurs) intervention(s) sur les structures de la Ville, il(s) est (sont) sous la responsabilité fonctionnelle du responsable adjoint de la structure organisatrice du temps d'accueil.
Le SESSAD justifie de la souscription à une assurance responsabilité civile pour ses
activités et celles de ses employés, une attestation d'assurance devra être fournie.
Il fournit les documents administratifs relatifs à l'intervention du ou des éducateur(s)
spécialisé(s) sur l'Accueil de Loisirs nécessaires à la déclaration auprès de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale, à savoir la photocopie de la pièce d'identité et du
diplôme.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS RECIPROQUES
La Ville s'engage à :
-Accueillir des enfants qui ont une prise en charge avec le SESSAD accompagnés de l'éducateur/trice, au sein de la structure de loisirs identifiée, au même titre que l’ensemble des enfants de la commune, en proposant une qualité d'accueil dans le respect des besoins de l'enfant et en adaptant les pratiques professionnelles.
-Organiser avant, pendant et après l'accueil, des réunions avec les personnes concernées par l’accueil de l'enfant afin d'assurer et d'évaluer l'adéquation avec le projet de l'enfant.
-Permettre aux éducateurs du SESSAD de suivre les enfants, de les accompagner physiquement sur les structures d'accueils municipales. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
publié Webdelib ublié le 10/02/2025
ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_14-DE
Le SESSAD s'engage à :
- mettre à disposition du ou des éducateurs spécialisés et informer sans délai de l'absence
du où des éducateurs.
-Participer à la réalisation et à l'élaboration du Projet Pédagogique dans lequel les enfants sont inscrits.
-Assurer aux professionnels de la Maison de l'Enfance des temps d'informations et/ou des sensibilisations spécifiques, pour faciliter l'inclusion des enfants en situation de handicap.
- Accompagner les familles des enfants concernés.
Les parties s'engagent à :
-Échanger des informations sur les besoins spécifiques de l'enfant et les attentes de la famille dans le strict respect de la confidentialité et dans une coopération optimale pour un bon déroulement de l'accueil.
ARTICLE 3 - DUREE
La convention est conclue pour une durée courant de la date de signature à la fin de l'année scolaire en cours.
OU
La convention est conclue pour le séjour extrascolaire se déroulant du ..….. au
ARTICLE 4 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le SESSAD donne expressément son consentement pour que les données à caractère
personnel le concernant soient collectées, dans le cadre de la présente convention
d'occupation temporaire.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'information, aux
fichiers et aux libertés, le SESSAD a la possibilité d'exercer ses droits d'accès, de
rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de révocation du
consentement.
Si le SESSAD estime, après avoir contacté la Ville, que ses droits en matière de protection
des données personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès
du Délégué à la Protection des Données de la Ville de Vénissieux, à l'adresse suivante :
Ville de Vénissieux - Direction Générale - Déléguée à la Protection des Données - 5
avenue Marcel-Houël, BP 24, 69631 Vénissieux Cedex. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
publié Webdelib ublié le 10/02/2025
ARTICLE 5 - NULLITÉ ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_14-DE
Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
ARTICLE 6 — RENONCIATION
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l'application d’une clause quelconque de la convention où acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente où temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes. La convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Lyon.
Fait à Vénissieux, le
Pour le Maire de Vénissieux, Pour le SESSAD
l'adjoint délégué à l'Enfance et à | Nom / fonction / signature
l'Education
Véronique FORESTIER ANNEXE - DÉTAILS INTERVENTIONS
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
publié Webdelib ublié le 10/02/2025
ID : 063-216902593-20250203-DEL25_02_03_14-DE
NOM ENFANT NOM INTERVENANT PLANNING DE PRÉSENCE LIEU
Créer autant de lignes différentes que de lieu d'intervention