Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°22 du 23 octobre 2025 Nominatif

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°22 du 23 octobre 2025 Nominatif Document publié le Jeudi 23 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°22 du 23 octobre 2025 Nominatif)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2025-10-022

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2025-10-20-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Madame LAZZARINI Nelly, N° SIRET 45044762800014 (4

pages) Page 3

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-10-20-00004

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Madame

LAZZARINI Nelly, N° SIRET 45044762800014

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-20-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAZZARINI 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-10-20-

en date du 20 octobre 2025

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAZZARINI Nelly, N° SIRET 45044762800014

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux

mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la

directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son

suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y

sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1

à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les

cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de

circulation et de commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-20-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAZZARINI 4Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte

relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame

Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant

Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à

Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et

de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature

(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,

Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2025-357 du 04 juin 2025 sur les conditions applicables aux

mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 16/10/2025 par la clinique

vétérinaire AMALTHEA sur des caprins de l’exploitation de Madame LAZZARINI Nelly - EDE 20177002 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Haute-Corse

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Madame LAZZARINI Nelly - EDE 20177002, hébergeant des animaux suspects d’être

infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20219 NOCETA, est placée sous la surveillance de la clinique

vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite

exploitation :

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-20-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAZZARINI 5- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa

destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque

espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans

le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour

éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur

l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au

crépuscule et durant la nuit) ;

- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords

par un insecticide autorisé.

Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :

- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous

couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de

symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire AMALTHEA effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera

à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si

nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un

recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux

auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site

www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-20-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAZZARINI 6Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont

passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles

L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du

Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire

Corse, la Mairie de la commune de NOCETA et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de

l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame LAZZARINI

Nelly.

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale de l’Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Original signé : Marie-Françoise BALDACCI

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-20-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame LAZZARINI 7