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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°21 du 23 octobre
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°3 du 2 octobre 2025 Nominatif
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°3 du 2 octobre 2025 Nominatif)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-10-003
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-09-09-00008 - Arrêté portant levée de déclaration
d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation porcine de
Monsieur GERONIMI Pierre-Victor N° SIRET : 82935126100013 (3
pages) Page 3
2B-2025-07-09-00016 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mme GRISOLIA Béatrice N° SIRET :
80228620300012 (3 pages) Page 7
2B-2025-09-09-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de CASTELLANI Jean René, N° SIRET 89005447100028 (4
pages) Page 11
2B-2025-09-09-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Madame RISTICONI Marjorie, N° SIRET 80358375600017
(4 pages) Page 16
2B-2025-09-10-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur GIAMARCHI Alexandre, N° SIRET
92854417000014 (4 pages) Page 21
2B-2025-09-09-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :
exploitation de Monsieur POLI Dominique, N° SIRET 41774764900016 (4
pages) Page 26
2B-2025-09-09-00012 - portant mise sous surveillance d'un cheptel
suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation
de GAEC DE VIGNALE, N° SIRET 40930083700021 (4 pages) Page 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / PECST/AEAE
2B-2025-09-23-00017 - RAA récépissé de déclaration LECLOUX
DEMY (2 pages) Page 36
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-09-29-00003 - Délégation de signature DIPN (4 pages) Page 39
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-09-00008
Arrêté portant levée de déclaration d'infection
de tuberculose bovine de l'exploitation porcine
de Monsieur GERONIMI Pierre-Victor
N° SIRET : 82935126100013
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00008 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection 3 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-09-09-
en date du 09 septembre 2025
portant levée de déclaration d’infection
de tuberculose bovine de l’exploitation porcine de Monsieur GERONIMI Pierre-Victor
N° SIRET : 82935126100013
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00008 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection 4 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 juillet 2025 portant renouvellement de M. Pierre HAVET dans ses fonctions à compter
du 1er août 2025 ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2020-10-06-003 du 06 octobre 2020 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine l’exploitation de GERONIMI Pierre-Victor – N°EDE : 20147025, N°EGET : 2BARB ;
Considérant que Monsieur GERONIMI Pierre Victor a cessé toute activité d’élevage porcin sur son exploitation située à 20224 CALACUCCIA depuis le 11/05/2025.
Considérant qu’il n’y a plus lieu de maintenir les mesures de restriction de mouvements sur une exploitation ayant cessé son activité ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La déclaration d’infection de l’exploitation porcine de Monsieur GERONIMI Pierre-Victor enregistrée sous le N°EGET : 2BARB
sise à : 20224 CALACUCCIA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00008 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection 5 L’arrêté préfectoral N°2B-2020-10-06-003 du 06 octobre 2020 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine l’exploitation de GERONIMI Pierre-Victor – N°EDE : 20147025, N°EGET : 2BARB, est abrogé.
Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de CALACUCCIA et la Clinique vétérinaire du Golo, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur GERONIMI Pierre-Victor.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00008 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-07-09-00016
Arrêté portant levée de la surveillance d'une
exploitation porcine
suspectée d'être infectée de tuberculose
bovine : exploitation de Mme GRISOLIA Béatrice
N° SIRET : 80228620300012
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00016 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine 7 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N° 2B-2025-07-09-
en date du 09 juillet 2025
portant levée de la surveillance d’une exploitation porcine
suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :
exploitation de Mme GRISOLIA Béatrice
N° SIRET : 80228620300012
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00016 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine 8 Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-0002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-11-25-00014 du 25 novembre 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme GRISOLIA Béatrice – N°EDE : 20145103, N°EGET : 2BARS ;
Considérant les résultats négatifs obtenus le 26/11/2024 par le laboratoire départemental d’analyses du Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du porc identifié FR300069 abattu le 18/11/2024 à l’abattoir de Ponte-Leccia (rapport d’essai N°241119 006735 02), N° EDE : 20145103, N°EGET: 2BARS ;
Considérant le suivi de la formation biosécurité effectué par le responsable de l’exploitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er :
La surveillance de l’exploitation porcine de Madame GRISOLIA Béatrice - N°EDE 20145103,
sise à Pielaterra, 20215 LORETO DI CASINCA,
au regard de la tuberculose bovine est levée.
L’arrêté préfectoral N°2B-2024-11-25-00014 du 25/11/2024 portant mise sous surveillance d’une exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Madame GRISOLIA Béatrice, EDE 20145103, est abrogé.
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00016 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine 9 Article 2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de LORETO DI CASINCA, la Clinique vétérinaire OMNIAVET et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame GRISOLIA Béatrice.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
3 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-07-09-00016 - Arrêté portant levée de la surveillance d'une exploitation porcine 10 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-09-00009
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de CASTELLANI
Jean René, N° SIRET 89005447100028
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de CASTELLANI Jean 11 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-09-09-
en date du 9 septembre 2025
portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de CASTELLANI Jean René, N° SIRET 89005447100028
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de CASTELLANI Jean 12 Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 09/09/2025 par la clinique vétérinaire du Golo sur des ovins de l’exploitation de Monsieur CASTELLANI Jean René - EDE 20339015 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur CASTELLANI Jean René - EDE 20339015, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20259 VALLICA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire du Golo, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de CASTELLANI Jean 13 Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire du Golo effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de CASTELLANI Jean 14 Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CALVI, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VALLICA et la clinique vétérinaire du Golo, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur CASTELLANI Jean René.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00009 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de CASTELLANI Jean 15 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-09-00011
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Madame
RISTICONI Marjorie, N° SIRET 80358375600017
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame RISTICONI 16 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-09-09-
en date du 9 septembre 2025
portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame RISTICONI Marjorie, N° SIRET 80358375600017
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame RISTICONI 17 Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 09/09/2025 par le Docteur vétérinaire GAUTHIER Jean François sur des ovins de l’exploitation de Madame RISTICONI Marjorie - EDE 20277013 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Madame RISTICONI Marjorie - EDE 20277013, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20240 GHISONACCIA, est placée sous la surveillance du Docteur vétérinaire GAUTHIER Jean François, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame RISTICONI 18 Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article 5 :
Le Docteur vétérinaire GAUTHIER Jean François effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame RISTICONI 19 Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de GHISONACCIA et le Docteur vétérinaire GAUTHIER Jean François, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame RISTICONI Marjorie.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00011 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Madame RISTICONI 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-10-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur
GIAMARCHI Alexandre, N° SIRET
92854417000014
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-10-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GIAMARCHI 21 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-09-10-
en date du 10 septembre 2025
portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GIAMARCHI Alexandre, N° SIRET 92854417000014
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-10-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GIAMARCHI 22 Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 10/09/2025 par la clinique vétérinaire OMNIAVET sur des ovins de l’exploitation de Monsieur GIAMARCHI Alexandre - EDE 20346002 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur GIAMARCHI Alexandre - EDE 20346002, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20215 VESCOVATO, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-10-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GIAMARCHI 23 Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-10-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GIAMARCHI 24 Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VESCOVATO et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur GIAMARCHI Alexandre.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-10-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur GIAMARCHI 25 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-09-00010
Arrêté portant mise sous surveillance d'un
cheptel suspecté d'être infecté de fièvre
catarrhale ovine : exploitation de Monsieur POLI
Dominique, N° SIRET 41774764900016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur POLI 26 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-09-09-
en date du 9 septembre 2025
portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur POLI Dominique, N° SIRET 41774764900016
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur POLI 27 Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 08/09/2025 par la clinique vétérinaire OMNIAVET sur des ovins de l’exploitation de Monsieur POLI Dominique - EDE 20343008 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de Monsieur POLI Dominique - EDE 20343008, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20215 VENZOLASCA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire Vet’A, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur POLI 28 Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire Vet’A effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur POLI 29 Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VENZOLASCA et la clinique vétérinaire Vet’A, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur POLI Dominique.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00010 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur POLI 30 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-09-09-00012
portant mise sous surveillance d'un cheptel
suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale
ovine : exploitation de GAEC DE VIGNALE, N°
SIRET 40930083700021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00012 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC DE VIGNALE, N° SIRET 31 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protection Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-09-09-
en date du 9 septembre 2025
portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC DE VIGNALE, N° SIRET 40930083700021
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00012 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC DE VIGNALE, N° SIRET 32 Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-10-02-00005 en date du 02 octobre 2023 autorisant les mouvements d’ovins d’exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale ovine (FCO) à destination de l’OS Corse et de la COOPERATIVE CORSIA – EDE N°20009018, dans le cadre du schéma de sélection de la race ovine corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;
Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le Date par la clinique vétérinaire OMNIAVET sur des ovins de l’exploitation de GAEC DE VIGNALE - EDE 20145005 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de GAEC DE VIGNALE - EDE 20145005, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20215 LORETO DI CASINCA, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00012 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC DE VIGNALE, N° SIRET 33 Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :
- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;
- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;
- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.
Article 3 :
Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :
- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;
- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.
Article 4 :
Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :
- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet ;
- la sortie d’ovins vers la COOPERATIVE CORSIA (EDE 20009018), sise Domaine de CASABIANDA, 20 270 ALERIA, dans le cadre du schéma de sélection de l’OS CORSE et suivant le protocole sanitaire détaillé en annexe 1.
Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.
Article 5 :
La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00012 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC DE VIGNALE, N° SIRET 34 Article 7 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de LORETO DI CASINCA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à GAEC DE VIGNALE.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-09-09-00012 - portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de GAEC DE VIGNALE, N° SIRET 35 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
PECST/AEAE
2B-2025-09-23-00017
RAA récépissé de déclaration LECLOUX DEMY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-09-23-00017 - RAA récépissé de déclaration LECLOUX DEMY - 2B-2025-10-003 - 02/10/2025 36 E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA HAUTE- et de la Protection des Populations CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP de HAUTE-CORSE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934909680
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu la demande de déclaration N°2541540 déposée par l'organisme LECLOUX DEMY, le 22/08/25 ;
Le Préfet de la Haute-Corse
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Haute-Corse, le 22/08/25 par Mme. LECLOUX Démy en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 24 boulevard Hyacinthe de Montera 20200 Bastia et enregistré sous le N° SAP934909680 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-09-23-00017 - RAA récépissé de déclaration LECLOUX DEMY - 2B-2025-10-003 - 02/10/2025 37 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à BASTIA, le 23/09/2025
Original signé par
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations,
Marie-Françoise Baldacci
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-09-23-00017 - RAA récépissé de déclaration LECLOUX DEMY - 2B-2025-10-003 - 02/10/2025 38 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-09-29-00003
Délégation de signature DIPN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-29-00003 - Délégation de signature DIPN - 2B-2025-10-003 - 02/10/2025 39 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à Madame Anne VALLA, Directrice Interdépartementale de la Police
Nationale de la Haute-Corse et Cheffe de la Circonscription de la Police Nationale de Bastia
Le préfet de la Haute-Corse,
VW le Code de la sécurité intérieure,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment le titre 1° du livre V de la partie législative ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Wu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment ses articles
52,57,98 et 100;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
W le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la Police Nationale ; bn
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2022-24 du 3 janvier 2002, relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et
modifiant le Code de l'aviation civile ;
1 de4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-29-00003 - Délégation de signature DIPN - 2B-2025-10-003 - 02/10/2025 40 Vu le décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du
transport aérien et modifiant le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
W le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VW le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2012-1109 du 1° octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
W le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police
nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des personnels administratifs de la Police Nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la Police Nationale ;
W l'arrêté ministériel du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction
générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP N°879 du 05 avril 2024 portant nomination de Mme VALLA Anne,
commissaire divisionnaire de police, au poste de directrice interdépartementale de la police nationale
de la Haute-Corse et cheffe de la circonscription de police nationale de Bastia à compter du 06 mai
2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée à Madame Anne VALLA, directrice interdépartementale de la police
nationale et cheffe de la circonscription de la police nationale de Bastia, à l'effet de signer :
— tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services, les actes de gestion
de l’ensemble des effectifs des différentes filières de la DIPN de la Haute-Corse, de commande
de biens et de services ;
— l'ensemble des sanctions disciplinaires du premier groupe, infligées aux fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale, aux policiers adjoints et ainsi qu’à
2 de4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-29-00003 - Délégation de signature DIPN - 2B-2025-10-003 - 02/10/2025 41 l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité ;
- la saisine des conseils de discipline compétents à l'égard des personnels précités,
— les convocations aux visites de médecine de prévention adressées aux agents placés sous son
autorité.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne VALLA à l'effet :
—- _ d'instruire les demandes de prestations de service d'ordre non spécifiques ;
— de signer les conventions relatives auxdites prestations.
Article 3: Délégation est donnée à Madame Anne VALLA à l'effet de signer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables afférents à la filière judiciaire.
Article 4: Délégation est donnée à Madame Anne VALLA à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
— délivrance et procédure de suspensions des habilitations pour l'accès en zone de sûreté des
aérodromes (Code de l'aviation civile, livre Il, titre 1”, chapitre III, section 3, gestion des
dossiers enregistrés dans le STITCH) ;
— responsabilité de la sécurité sur les emprises des aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi
Sainte Catherine en cas d'urgence ; prise des décisions nécessaires pour le rétablissement et le
maintien de l'ordre; définition des missions imparties aux différentes unités de la force
publique engagées et coordination de leur action;
— instruction des demandes d'’habilitation et des titres de circulation en zone réservée des
aéroports de Bastia Poretta et de Calvi Sainte Catherine.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Anne VALLA à l'effet de signer les décisions
d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules, conformément aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du Code de la route, pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 6 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1, 2, 3, 4 et 5, délégation
de signature est donnée à Madame Anne VALLA à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste
de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, si elle est elle-même absente ou empêchée.
Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures sont abrogées à
cette date.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-29-00003 - Délégation de signature DIPN - 2B-2025-10-003 - 02/10/2025 42 Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Corse et la directrice
interdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
“a wo? 29 SEP. 2025
Bastia, le
Le Préfet
r
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-09-29-00003 - Délégation de signature DIPN - 2B-2025-10-003 - 02/10/2025 43