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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cargèse.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 38 Deliberation Mise en place de la fongibilite des credits en section de fonctionnement et dinvestissement)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 15 MAI 2026
Les membres du Conseil municipal de CARGESE,
—— = régulièrement convoqués le quatre mai deux mille vingt-six, sont réunis, l’an deux mille vingt-six, le quinze mai, à quatorze
heures trente, en la salle des délibérations de la Mairie, au e
Carol 1] e se nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Jean-Claude
DONZELLA.
—— CASA CUMUNA ——
Membres : 15
N°2026/38
MEMBRES PRESENTS :
ALESSANDRI Jérôme — Christophe ANTONINI — Charles CAPODIMACCI- Philippe CARLINI -Vanina CILOTE LECA —
— Jean-Claude DONZELLA - Frédérique FEDI - Marie-Angèle GAFFORY DEMARCY - Guillaume DUBOIS— Laurence
HARCHAOUI - Nathalie PALTRINIERI — Marilyne PANCHETTI Pascal ROCHICCIOLI
ABSENTS REPRESENTES :
PRÉFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Johanna PIREDDA REÇU LE
ABSENTS : 18 MAI 206
Gabriel CINOTTI
Objet : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et
d'investissement.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour
le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote
du budget, de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits
auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser
des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite
de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57,
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,
+ Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7.5 % du montant des dépenses réelles de chaque section.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR : AÙ
CONTRE 1 À
ABSTENTION
Le(a) secrétaire de séance Le Maire
Jean-Claude DONZELLA
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HA
—
_.
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bastia, ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa publication.
Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours gracieux adressé au Maire dans les mêmes conditions de
délais. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours contentieux est prorogé.