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Déliberation - Deliberation 2024 04 Mise en place de la fongibilite des credits en section de fonctionnement et dinvestissement
Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Pruines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 04 Mise en place de la fongibilite des credits en section de fonctionnement et dinvestissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
République Française
Département de l'Aveyron
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de PRUINES
Séance du 12 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le douze- mars, à 20 h 30, le conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par le
maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie
de Pruines, sous la présidence de Monsieur POUGET
Christian, Maire.
Présents: CARLES Christian, FÈRAL Joffrey, FOULCHÉ Corinne,
LUCENA Benvinda, MERLET Claude, POUGET Christian,
POULAIN DE LAFONTAINE Nobélia, VIELLE Sylvie
Absents : FOULCHÉ Corinne
Secrétaire : MERLET Claude
Date de convocation et affichage : 07 mars 2024
Nombre de membres : Conseil Municipal : 11 — En exercice : 08 — Présents
— 07
Délibération 2024-04
OBJET : Mise en place de la fongibilité des crédits en section
de fonctionnement et d'investissement.
Le conseil municipal est informé que consécutivement au passage
à la nomenclature M57, à compter de l'exercice 2024,
la commune de Pruines est amenée à définir une politique de fongibilité
des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur
autorisation de l’assemblée délibérante, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein
de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses
réelles de chäque section, à l'exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster,
dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits
sans modifier le montant global des sections.
Elle permet aussi de réaliser Sans attendre des opérations purement
techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer
l'efficacité de l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de
crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans
les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre
de l’article L2122-22 du Code général des collectivité
territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil-Municipal d'autoriser le Maire
à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre
au sein de la même section, dans la limite de 7.5% des dépenses
réelles de chaque section et à signer tout document
s’y rapportant.
Le Conseil-Municipal, entendu l'exposé de monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales
et du ministre de l’Action des Comptes publics du 20 décembre
2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M57 applicable aux collectivités territoriales, Autorise : le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,
Autorise : le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Christian POUGET
Acte rendu exécutoire
après transmission en Préfecture 1 5 MARS 2024
par voie dématérialisée le :
et publication ou notification du :
Le maire 1 5 MARS 2024
Christian POUGET