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Déliberation - 99 DE 13. Mise en place de la fongibilite des credits en section de fonctionnement et dinvestissement
Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 13. Mise en place de la fongibilite des credits en section de fonctionnement et dinvestissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
N° D’ORDRE : 2025-049
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 21 SEANCE DU 07 AVRIL 2025 Pouvoirs : 08
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 21
Date de convocation : 25 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril à dix-huit heures trente le conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, maire.
Présents : M. VINCENT Gilles, maire - Mme ESPOSITO Annie - M. MARIN Michel - Mme DEFAUX Catherine (arrivée à 18h35) - Mme VIENOT Véronique - Mme DEMIERRE Colette - M. VINCENT Romain - M. CHAMBELLAND Michel - Mme PICHARD Laure - Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie (arrivée à 18h34)- - M. QUENET Xavier - Mme MATHIVET Séverine - M. DEDONS Fabrice - M. FONTANA Alain - M. CAILLEAUX Rémi - Mme ARGENTO Katia - M. FRANCHESCHINI Damien - M. CLAVE Denis – M. DEZERAUD Philippe - M. CALMET Pierre - Mme ROCHE Mathilde.
Pouvoirs : M. TOULOUSE Christian donne pouvoir à M.MARIN ; M. BLANC Romain donne pouvoir à Mme VIENOT ; Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie donne pouvoir à M. CHAMBELLAND ; Mme ASNARD Marjorie donne pouvoir à M. FONTANA ; Mme SAUQUET Adeline donne pouvoir à Mme ARGENTO ; M.SAUVAT Sébastien donne pouvoir à M. FRANCESCHINI ; M. LE PEN Jean-Ronan donne pouvoir à M.CLAVE ; Mme MONTAGNY Nolwenn donne pouvoir à M. DEZERAUD.
Excusé :
Absent :
Secrétaire de séance : M. FRANCHESCHINI Damien.
13. MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE
FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Monsieur le maire rappelle à mesdames et messieurs les membres du conseil municipal que dans le cadre de l’instruction comptable M57, le conseil municipal peut déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
Cette fongibilité permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques.
Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (section de fonctionnement) et d’opérations à opérations (section d’investissement) dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Le conseil délibérant,
- OUI l’exposé de madame la 1ère adjointe ;
- VU le code général des collectivités territoriales.
DECIDE A L’UNANIMITE.
D’autoriser monsieur le maire à procéder à des virements de chapitre à chapitre et d’opérations à opérations dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
Signé : Le maire,
Gilles VINCENT