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Déliberation - SG 2024 07 09
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vernouillet.
Lien du pdf (Déliberation - SG 2024 07 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Département D'EURE
ET
LOIR
ARRONDISSEMENT
DREUX
CANTON
DREUX
1
MAIRIE
VERNOUILLET
OBJET
:
Déclassement
d'une
sente
communale
sise
à
l'intersection
de
la rue
Denis
Papin
et
Chemin
de
Blainville Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
27
juin
2024
SG-2024/07
- 09
Acte
certifié
exécutoire
après
transmission
aux
services
préfectoraux
Publication
électronique
et mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la
collectivité
le
Von
AiUaalson
Au
Vue
de
SES, ‘CA.
Accusé
de
réception
en
préfecture
028-212804041-20240703-2024-07-09D-DE
REPUBLIQUE
FR ANE ARE
n024
EXTRAIT DÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le
TROIS
du
mois
de
JUILLET
à
DIX-NEUF
HEURES
QUINZE,
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
Conseil,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Vernouillet,
sous
la
présidence
de
M.
Damien
STEPHO,
Maire,
dûment
convoqués
le 27
juin.
La
séance
a été
retransmise
par voie
électronique.
Présents
:
M.
STEPHO,
Mme
VIGNY,
M.
MALANDAIN,
Mmes
LUCAS,
BENABI,
MANSON,
Mme
BOUGRARA,
M.
MORIN,
Mme
EMOND,
M.
GLIZE,
Mmes
HENRI,
POMMIER,
Mmes
MERABTI,
SENECHAUX,
MM.
AHSAINE,
CHBABI,
Mmes
QUERITE,
REPARAT,
M.
SIADOUA,
Mme
PFEIFFER'OVA.
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Procurations:
M.
RICHARD
à
Mme
EMOND,
Mme
MONTIGNY
à
Mme
MANSON,
M.
TRAPATEAU
à
M.
MALANDAIN,
M.
LOUDIERE
à
M.
STEPHO,
M.
CAN
à
M.
AHSAINE,
Absents
excusés
: MM.
DETAMANTI,
Absents
(es)
non
excusés
(es):
M.
CHAKOUR,
Mme
ONAL,
M.
HOFFMANN,
Mme
BOUADLA-ABDI,
MM.
MEBARKI,
LAMRINI,
DAOUD
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Nombre
de
membres
présents
: 20
Nombre
de
membres
votants
: 25
Mme
Michèle
MANSON
a
été
élue
secrétaire,
Début
de
séance
: 19
h
15
- Fin
de
séance
: 20h00
Lors
de
la
création
de
la
zone
d'activité
Porte
Sud,
le
projet
d'aménagement
avait
prévu
la
réalisation
d'une
voie
transverse
entre
le
Chemin
de
Blainville
et
la
rue
Denis
Papin.
Au
fil du
temps,
les
entreprises
se
sont
implantées
et
la
nécessité
de
créer
cette
voie
de
desserte
supplémentaire
s'est
avérée
non
utile,
Aujourd'hui,
la
partie
Nord
de
la
zone
d'activité
est
quasi
totalement
urbanisée
et
les
entreprises
en
place
souhaitent
pouvoir
optimiser
le
foncier
pour
développer
leur
activité
sans
pour
autant
changer
de
secteur.
Dans
cette
optique,
et
au
vu
des
sollicitations
pour
optimiser
le foncier
restant,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
déclasser
cet
espace,
classé
au
domaine
public
dont
l'usage
au
public
n'est
pas
avéré.
Pour
ce
faire,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
désaffection
légale
de
ce
tronçon
du
domaine
public
communal
et
de
soumettre
le
projet
de
déclassement
à
enquête
publique
en
vue
de
pouvoir
le céder.
En
effet,
conformément
à
l'article
L.112-8
du
code
de
la voirie
routière
lorsqu'une
voirie
cesse
d'être
affectée
à
l'usage
du
public,
la
vente
peut
être
décidée
après
enquête
par
le Conseil
municipal.
Lorsque
l'aliénation
est
ordonnée,
les
propriétaires
riverains
sont
mis
en
demeure
d'acquérir
les
terrains
attenant
à
leurs
propriétés.
Si,
dans
le
délai
d'un
mois
à
date
de
l'avertissement,
les
propriétaires
riverains
n'ont
pas
déposé
leur
soumission
ou
si
leurs
offres
sont
insuffisantes,
il
est
procédé
à
l'aliénation
des
terrains
selon
les
règles
suivies
pour
la
vente
des
propriétés
communales,
08/07/2024 Accusé de réception en préfecture 028-212804041-20240703-2024-07-09D-DE Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
et notamment
son
artlcle
l'article
L.161-10,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
L.112-8,
L.
141-4
à
L141-10
et
R.
141-4
à R.
141-10
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Amélioration
du
Cadre
de
vie
et
Ecologie
en
date
du
26
juin
2024,
Considérant
que
la
sente
communale
(voir
tracé
actuel
en
annexe),
n'est
pas
usitée
par
le
public
au
sens
du
code
de
la
voirie
routière,
Considérant
les
besoins
d'optimisation
du
foncler pour
les
entreprises
locales,
Considérant
que
pour
ces
raisons,
ladite
sente
n'a
plus
de
raison
de
figurer
au
domaine
public
communal, Le
Conseil
municipal,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
CONSTATE
la
désaffectation
de
la sente
sise
à
l'intersection
de
la rue
Denis
Papin
et
du
Chemin
de
Blainville
selon
le tracé
annexé
à
la
présente
délibération,
DECIDE
d'engager
la
procédure
de
déclassement
telle
que
définie
au
code
de
la voirie
routière,
PRECISE
que
cette
procédure
de
déclassement
est
soumise
à
enquête
publique
au
titre
de
l'article
L141-4
et
R.141-4
du
code
de
la voirie
routière,
DEMANDE
que
Monsieur
le
Maire
procède
à
la
réalisation
d'une
enquête
publique
dans
ce
sens. Pour
copie
certifiée
conforme,
La
présente
délibération peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
d'Orléans
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
publication
conformément
aux
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code de justice
administrative.