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Arrêté - arrêté n122 2026 portant délégation partielle de fonction et de signature à Mme Brigitte SCHMITT 3ème Adjointe
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n122 2026 portant délégation partielle de fonction et de signature à Mme Brigitte SCHMITT 3ème Adjointe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN ARRÊTÉ MUNICIPAL N°122 2026 VILLE DE VIEUX-THANN portant délégation partielle de fonction et de
signature à
Mme Brigitte SCHMITT, 3°" Adjointe
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié te
ID : 068-216803486-20260401-122_2026-Ai
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Le Maire de VIEUX-THANN,
VU
VU
l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints,
les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 portant élection de M. Rodolphe KIRSCH comme Maire de VIEUX-FHANN,
la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints au Maire,
la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a élu Mme Brigitte SCHMITT, 3°"° adjointe au Maire,
CONSIDERANT qu'en raison de l'importance des tâches municipales qui ne peuvent être assumées par le Maire seul et qu'il y a intérêt pour la bonne marche de l'Administration à donner une délégation partielle de fonction et de signature à Mme Brigitte SCHMITT, 3°"° adjointe au Maire,
ARRÊTE :
Article 1% : Il est donné délégation de fonction, sous ma surveillance et ma responsabilité et en lien avec les services communaux, à Mme Brigitte SCHMITT, 3°" adjointe pour exercer les attributions suivantes : « Urbanisme, logement et habitat, environnement, développement économique et affaires sociales ».
Madame l’adjointe est chargée :
Urbanisme
Mettre en œuvre la politique communale d'urbanisme décidée par le Maire et le Conseil Municipal ;
Participer au suivi, à l’élaboration, à la révision et à l’application du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) et des documents d’urbanisme intercommunaux, notamment le
SCoT ;
Superviser l’instruction des autorisations d’urbanisme :
Assurer le suivi des projets d'aménagement et de construction, publics et privés, sur le territoire communal ;
Grand projet urbain ;
Être l’interlocutrice privilégiée des habitants, des professionnels et des partenaires en matière d’urbanisme ;
Représenter le maire dans les réunions, commissions et instances relatives à l'urbanisme.
Suivi du dossier des jardins familiaux et des ventes de terrains à
Suivi des dossiers de délaissement, f f
Suivi et mise en œuvre du règlement local de publicité
Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THANN - BP 90093
Tél. : 03 89 35 74 74
www.vieuxthann.fr - Courriel : mairie@vieuxthann.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Recçu en préfecture le 01/04/2026
Publié ie
ID : 068-216803486-20260401-122_2026-AI
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Environnement
Mettre en œuvre la politique environnementale communale arrêtée par le Maire et le Conseil
Municipal ;
Proposer, piloter et suivre les actions communales en faveur de la transition écologique et du
développement durable ;
Représenter le maire dans les réunions, commissions et instances relatives à l’environnement ;
Veiller à la protection des espaces naturels, de la biodiversité et du cadre de vie ;
Suivre les politiques communales relatives à la gestion des déchets, de l’eau, de l’énergie et des
espaces verts ;
Intégrer les enjeux environnementaux dans les projets communaux, notamment en matière
d'urbanisme, de voirie et d’équipements ;
Représenter le maire dans les instances et réunions traitant des questions environnementales.
Poursuivre le projet de « Charte d’éco-exemplarité »
Suivi et développement des espaces « sans tabacs »
Suivi du plan de gestion différencié et mise en œuvre de la protection et plantation sur l’espace
public, parcs et jardins
Biodiversité, nature : veille écologique et biodiversité, relation avec les associations et
organismes partenaires, protection animale.
Mise en œuvre du décret tertiaire
Logement et habitat
Mettre en œuvre la politique communale du logement définie par le maire et le conseil
municipal ;
Contribuer à la définition des orientations en matière d’habitat, notamment en ce qui concerne
le logement social, la mixité sociale et les parcours résidentiels ;
Assurer le suivi des programmes de construction, de rénovation et de réhabilitation de
logements ;
Travailler avec les bailleurs sociaux, promoteurs et partenaires institutionnels :
Participer aux actions en faveur de l’accès au logement, de la lutte contre l’habitat indigne et
de la rénovation de l’habitat :
Représenter le maire dans les instances et réunions relatives au logement et à l’habitat.
Développement économique
Mettre en œuvre la politique économique locale décidée par le Maire et le Conseil Municipal ;
Soutenir le développement économique, l’emploi et l’attractivité du territoire communal ;
Accompagner les entreprises, commerçants et artisans dans leurs projets d’installation, de
développement ou de transmission ;
Suivre les actions en faveur du commerce de proximité et des zones d'activités :
Soutien aux acteurs économiques locaux, animation des dispositifs d’aides éventuels ; Organisation et participation aux événements économiques locaux (salons, forums, réunions de filières) ;
Travailler avec les acteurs économiques et institutionnels compétents ; Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié te =
ID : 068-216803486-20260401-122_2026-Ai
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+ _ Représenter le Maire dans les instances et réunions relatives au développement économique.
Affaires sociales
+ Mettre en œuvre la politique sociale communale définie par le maire et le conseil municipal ;
+ Agir en faveur de la solidarité, de l’inclusion et du soutien aux publics vulnérables ;
e Lutter contre l’exclusion, la précarité et l’isolement ;
+ Travailler avec les associations, partenaires institutionnels et services sociaux ;
e Représenter le maire dans les instances relatives aux affaires sociales et à la solidarité
De manière générale, Mme Brigitte SCHMITT, 3°"° adjointe aura en charge tout nouveau projet en cours de mandature en lien avec les attributions précitées.
Article 2
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Il est également donner délégation à Mme Brigitte SCHMITT, 3°"° adjointe, l’effet de
signer tous les actes et documents ainsi que tous courriers et pièces administratives relevant
de sa délégation de fonction dont les courriers et documents, convocations et comptes-
rendus relevant de sa présidence, signer, par délégation du maire, les permis de
construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, et actes
afférents, les avis de la commune pour les commissions d’accessibilité et les arrêtés
municipaux pour les autorisations de travaux, ; engager toute dépense se rattachant à l’une
des compétences susvisées à l’article 1% jusqu’à 5 000 € H.T., en cas de crédits ouverts au
budget à cet effet.
Pour ce faire, elle est autorisée et concomitamment avec moi, à voir et signer tous les actes,
courriers et documents y-annexés se rattachant à l’une des compétences susvisées.
La signature de l'adjointe sera précédée de la mention « par délégation du Maire ».
Délégation est donnée à Mme Brigitte SCHMITT, 3°" adjointe au Maire en matière
d’état-civil conformément à l'article L2122-32 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Délégation est aussi donnée pour les affaires relevant de ma propre compétence, en vertu
des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales en tant qu'elles concernent les affaires précitées, et concomitamment avec moi.
En cas d’empêchement ou d’absence du Maire ou des adjoints, les délégations de fonction
et autorisations de signature qui leurs sont accordées seront confiées aux adjoints au Maire dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal, en cas d’absences successives. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le
ID : 068-216803486-20260401-122_2026-AI
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Article 6: L’adjointe devra au titre de ses délégations et autorisations de signature : - exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité,
- exercer pleinement avec conscience ses délégations de fonction de signature dans le respect des lois et règlements en vigueur,
- veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités,
- apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu’il convient de prendre,
- rendre compte de chacune de ses actions au Maire,
- informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.
Article 7: La Direction Générale des Services de la Commune de VIEUX-THANN est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller ;
e Madame Brigitte SCHMITT, 3°" Adjointe au Maire ;
e Au service de gestion comptable de Guebwiller ;
e Affichage.
Fait à VIEUX-THANN, le premier avril deux mille vingt six
Modèle de signature
de Mme Brigitte SCHMITT
Notifié à l’intéressée le 1. a. ait . ASC
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