Compte-Rendu - cr ca Ccas 08.02.2023

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Compte-Rendu - cr ca Ccas 08.02.2023 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr ca Ccas 08.02.2023)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Travail et emploi, COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CCAS DU 08 FEVRIER 2023

Le Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Launaguet Régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle de l’Orangerie Sous la présidence de Monsieur le Vice-Président.

Étaient présents (es) : Bernard DEVAY, Patricia PARADIS, Martine BALANSA, Elia LOUBET, Antoine MIRANDA, Bernadette CELY, Catherine PAQUELET, Anne-Marie GRAULE,

Absents représentés : Gérard RIQUIER (représenté par Bernadette CELY)

Absent excusé : Michel ROUGÉ

Absents : Sylvie IZQUIERDO, Myriam PANAGET, Jean-Claude GAYRAUD

Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 10h00.

1/ COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 14 Décembre 2022

1.1- Compte-rendu de la séance du 14 Décembre 2022 (Annexe 1.1)

Monsieur le Vice-Président propose aux membres de l’assemblée d’approuver le compte-rendu de la réunion du Conseil d’Administration du CCAS qui s’est tenu 14 Décembre 2022, tel que joint en annexe 1.1.

Le compte-rendu de la séance a été voté à l’unanimité

2/ ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ

2.1- Dossiers des familles en difficultés.

AS/CESF Famille

Age

Situation Familiale Nombre Pers Foyer Revenus Charges Fixes € Loyer

€

Quotient/U

C €

Nature demande

Montant de

la dette

€

Montant de

l'aide

demandée

€

Destinataire Décision

CA

T EIL Isabelle

M 33 CA E 3

2712.12€

(AL+ASF+

PA+PF+

prime+

salaire)

1008.31€ 525.30€ 1340.20€ ENERGIE 745.47€ 300.00€

C

DISCOUN

T

ENERGIE

Acceptée à la

majorité

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide :

• D’accorder une aide de 300€ pour la dette de la Famille M

• D’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte d’ELMY ENERGIE/C DISCOUNT ENERGIE Votée à la majorité, 7 voix pour et 1 abstention.GRATUZE Marie

- Claire B 71 I 1

1242.00€

(AL+ASPA+

Retraite+

RSA socle)

1337.17€ 328.00€ 961.00€ LOYER 374.00€ 300.00€ ELYADE

acceptée

Entendu l’exposé sur la situation sociale de la famille et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide :

• D’accorder une aide de 300€ pour la dette de la Famille B

• D’autoriser le receveur municipal à virer cette somme directement sur le compte d’ELYADE Votée à l’unanimité.

3/ FINANCES

3.1- Débat d’Orientation budgétaire pour l’exercice 2023 (annexe 3.1)

La loi du 6 février 1992 a instauré l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget, un rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les deux mois précédant l’examen du budget. Le DOB n’a aucun caractère décisionnel, mais sa teneur doit faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Le DOB a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de l’établissement. Il améliore l’information transmise à l’assemblée délibérante.

Au-delà de la seule présentation des orientations pour l’exercice à venir, c’est l’occasion de présenter une étude rétrospective.

En effet, le DOB est le moment pour le Conseil d’Administration de faire le point sur la situation financière du CCAS, sur l’évolution de l’environnement financier et les orientations prises par les partenaires afin de déterminer les axes de stratégie pour l’année 2023.

Entendu l’exposé de son Vice-président il est proposé à l’assemblée d’approuver :

• la communication du rapport présentant les orientations budgétaires pour 2023 tel qu’annexé,

• la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2023,

Les membres de l’assemblée ont pris acte que le débat a été tenu Les membres de l’assemblée approuvent la communication du rapport présentant les orientations budgétaires pour 2023.

4/ RESSOURCES HUMAINES

4.1- Accroissement temporaire d’activité au Relais Petite Enfance (RPE)

Vu l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

Considérant que pour le bon fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE), il est nécessaire de pouvoir à un emploi d’animatrice ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

Monsieur le Président sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunérations des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Entendu l’exposé de son Vice-président il est proposé aux membres de l’assemblée :• d’autoriser Monsieur le Président à recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

• d’autoriser la création d’un emploi à temps non complet sur un grade relevant de la catégorie hiérarchique C, échelle de rémunération C1 de la filière animation.

• d’inscrire les crédits correspondants au budget 2023.

Voté à l’unanimité

5/ ADMINISTRATION GENERALE

5.1-Modification du règlement intérieur de la navette ville (annexe 5.1)

Monsieur Bernard DEVAY, Vice-président, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de mettre à jour le règlement intérieur de la navette ville afin que ce service ait un fonctionnement adapté aux besoins des utilisateurs :

A l’article 2, il est ajouté :

L’horaire de fonctionnement du mercredi est étendu de 9h à 12 h (au lieu de 9h-11h)

Al ‘article 3 :

« La fréquence d’utilisation est limitée à 2 fois/semaine » au lieu d’une fois

Entendu l’exposé de son Vice-président il est proposé aux membres de l’assemblée

• d’approuver cette modification du règlement intérieur tel que présenté en annexe.

Les membres de l’assemblée approuvent la modification du règlement intérieur de la navette ville Voté à l’unanimité

5.2- Convention de partenariat entre le Centre Communal d’Action Sociale de Launaguet et la Gendarmerie : Prise en charge de nuitées d’hôtel pour les victimes de violences intra-familiales (annexe 5.2)

Le 8 mars 2017, à l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, une circulaire a été signée pour accorder aux victimes de violences un accès prioritaire à un logement social, et leur éviter si possible le recours à un hébergement temporaire.

Nous constatons que le manque d’hébergement d’urgence se fait particulièrement sentir lorsque les victimes de violences ne peuvent regagner leur domicile après avoir déposé plainte en raison des risques encourus pour leur sécurité physique ou psychologique.

Les services sociaux sont amenés à prendre en charge et accompagner les victimes de violences uniquement sur leurs plages horaires d’ouverture des services ; la prise en charge des victimes est d’autant plus difficile si les évènements se passent en fin de journée, en soirée et durant les week-ends pour rechercher des solutions d’hébergement immédiates.

A la suite de leur prise en charge par la Gendarmerie, il est nécessaire que les victimes soient hébergées dans un périmètre proche de leur lieu de domicile afin de faciliter l’accomplissement des démarches nécessaires (rendez- vous administratifs, scolarisation des enfants, relais et soutien familiaux, amicaux…).

Depuis le 1/03/2009, la commune de Launaguet met à disposition un logement temporaire pour les personnes en situation de précarité. Les occupations de ce logement se succédant, il ne permet pas l’hébergement immédiat en urgence, d’une victime de violences.

Aussi, il paraît nécessaire de mettre en place un dispositif d’hébergement d’urgence complémentaire afin de mettre à l’abri à tout moment une victime en détresse et/ou exposée à un certain danger par le biais de financement de nuitées d’hôtels par le CCAS de Launaguet pour les personnes n’ayant aucune autre alternative d’hébergement d’urgence.

A ces fins et afin d’organiser cet hébergement immédiat de courte durée, il est proposé de signer une convention de partenariat entre la Gendarmerie Nationale et le CCAS de Launaguet.

Cette convention a pour objectif de définir les engagements et les rôles de chacun des partenaires.Le CCAS :

Il met à disposition des moyens matériels et humains supplémentaires :

Les moyens matériels :

- Fiche de liaison entre la Gendarmerie et le CCAS

- Le paiement des nuitées d’hôtel

- Hôtel sollicité avec lequel une convention sera signée : Hôtel Campanile, avenue Saint Caprais à L’Union.

Les moyens humains :

Le Maire, Président du CCAS s’engage

- A coordonner la mise en œuvre du dispositif.

- A désigner un agent référent pour le CCAS

Le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Garonne :

Il assure l’accueil et la mise en sécurité des personnes. Il veille à ce que les gendarmes (sous le commandement du Commandant de compagnie ou du Commandant de brigade) du territoire mettent en œuvre le dispositif. La Gendarmerie s’engage à prendre en charge le transport des victimes jusqu’à l’hôtel qui assurera l’hébergement et à informer le CCAS de l’arrivée des victimes à l’hôtel.

Ce dispositif est déclenché par la Gendarmerie.

Cette convention a pour objectifs :

• De renforcer le partenariat existant entre la Gendarmerie et le CCAS de Launaguet dans l’intérêt des victimes ;

• D’assurer un hébergement en urgence aux victimes qui ne peuvent pas rejoindre leur domicile ;

• D’assurer un dispositif immédiat de protection ;

• De leur proposer un accompagnement social

Il est conçu en direction des administrés de la commune de Launaguet se trouvant dans les situations suivantes :

• Des victimes de violences intra-familiales ;

• Des victimes étant dans une situation qui ne permet pas leur maintien à domicile ;

• Des victimes sans solution d’hébergement alternatif ;

Après chaque déclenchement du dispositif un bilan sera réalisé et fera l’objet de réajustements, si nécessaire. Le CCAS s’engage à réaliser le suivi du dispositif et son évaluation.

La convention est conclue pour une période d’un an

Entendu l’exposé de son Vice-président il est proposé aux membres de l’assemblée :

• d’approuver la convention de partenariat établie entre le CCAS de Launaguet et la Gendarmerie Nationale telle que présentée en annexe

• d’autoriser Monsieur le Président du CCAS à signer ladite convention.

Les membres de l’assemblée approuvent la convention de partenariat établie entre le CCAS de Launaguet et la Gendarmerie Nationale et autorisent Monsieur le Président du CCAS à signer ladite convention.

Votée à l’unanimité

Launaguet, le 8 Février 2023

Pour le Président du CCAS,

Le Vice-Président,

Bernard DEVAY