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Déliberation - 262006 Règlement budgétaire et financier
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 262006 Règlement budgétaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 9 AVRIL 2026
DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX-MILLE-VINGT-SIX, le JEUDI 9 AVRIL, à 16 h 06, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 38).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Julie LALLEMAND, Jacques LOWINSKY, Alexandra CLAIN, Jean- Pierre RIVIÈRE, Véronique MALAYANDY, David BELDA, Claudette CLAIN, Tracy NATAN, Jean- Alexandre POLEYA, Audrey ROBERT, Patrice BÉDIER, Virgile KICHENIN, Geneviève BOMMALAIS, Marcel TESTAN, Marylise LAW-ASSING ISIDORE, Jean-Max BOYER, Jean-Pierre MARCHAU, Marina ALLY-ISSÉ, Maximin ASSOUNE, Joëlle RAHARINOSY, Charles KICHENIN MOUTALOU, Sonia BARDINOT, Philippe ALGOT, Dany GICQUIAUD, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Sybille BOYER, Julie PONTALBA, Stéphane DÉPÊCHE, Mickaël NOËL, Hendata M’MADI MOGNE, Giovanni VIRAPINMODÉLY, Patrice BOULEVART, Stéphane LIM-SU-KAÏ, Marion CHAUVOT, Larissa MARA, Audrey CORIDON, Olivier RÉFANE, Audrey BÉLIM, Audrey ROUGEMONT PAYET, Pauline BACCA, Xavier LAYEMAR, Thomas ROBERT, Shënaz DAMOUR, Marie France SAMOURGOMPOULLÉ, Fabrice JAMS, Gaëlle LEBON, Éline HUBERT, Pierre Mattéo RIVIÈRE, Jean Max NATIVEL, Linda RINGUIN.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Guillaume KICHENAMA pour toute la durée de la séance par Véronique MALAYANDY
Philippe NAILLET par Audrey BÉLIM
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (57 présents sur 59) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Shënaz DAMOUR a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
N’ont pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 4 :
au titre de
- Jacques LOWINSKY SÉM NORDÉV (CA)
- Arnaud HUGUET
- Olivier RÉFANE
- Stéphane DÉPÊCHE SPL Territo’Arts (CA)
- Marion CHAUVOT
- Larissa MARA
page 1 de 2 N’ont pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 4 :
au titre de
- Brigitte ADAME SPL OPÉ (CA)
- Marine ALLY-ISSÉ
- Stéphane DÉPÊCHE
- Mickaël NOËL
- Stéphane LIM-SU-KAÏ
- Marion CHAUVOT
- David BELDA SODIAC (CA)
- Claudette CLAIN
- Philippe ALGOT
- Hendata M’MADI MOGNE
- Gérard FRANÇOISE SODIPARC (CA)
- Arnaud HUGUET
- Maximin ASSOUNE SPL ÉDDEN (CA)
- Virgile KICHENIN SPL MARAÏNA (CA)
- David BELDA SPLAR (CA)
SÉM NORDÉV Société d’Économie mixte du Développement du Nord de la Réunion CA conseil d’administration
SPL OPÉ Société publique locale « Oser pour l’Éducation » SODIAC Société dionysienne d’Aménagement et de Construction SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements SPL ÉDDEN Société publique locale « Écologie et Développement durable des Espaces naturels » SPLAR Société publique locale « Avenir Réunion »
page 2 de 2 1
COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL
DGA VM / DFCR Séance du jeudi 09 avril 2026
Rapport n° 26/2-006
OBJET Modernisation du référentiel comptable
Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) de la commune de Saint-Denis
À la suite du renouvellement du conseil municipal et dans la continuité du travail engagé lors du précédent mandat, il est proposé à l’assemblée d’adopter le Règlement budgétaire et financier (RBF) de la ville.
En effet, l’article L1612‑30 du code général des collectivités territoriales, en vigueur à compter de l’exercice budgétaire 2026, prévoit que chaque assemblée renouvelée doit établir son RBF avant le vote de sa première délibération budgétaire.
L’adoption du RBF marque aussi la volonté de poursuivre la trajectoire engagée en matière de gestion financière : moderniser les procédures comptables et financières, rappeler au sein d'un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'appliquent au quotidien, définir aussi les modalités de gestion internes appliquées à la Ville, dans le respect du code général des collectivités territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable M57.
Le RBF permettra ainsi :
• de maintenir un cadre clair et partagé pour l’élaboration et le suivi des budgets ;
• de consolider la gestion pluriannuelle, essentielle à la bonne conduite des projets déjà engagés ;
• d’assurer une cohérence durable des pratiques entre élus et services ;
• de disposer d’un document de référence pour le mandat.
Le RBF n’est pas un document figé. Il pourra être ajusté si nécessaire en fonction de l’évolution de nos projets, des nouveaux besoins de la Ville ou des mises à jour réglementaires. Mais il constitue un socle solide permettant de garantir la continuité, la cohérence et la visibilité de nos actions financières. 2
COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 09 avril 2026
Délibération n° 26/2-006
OBJET Modernisation du référentiel comptable
Adoption du règlement budgétaire et financier (RBF) de la commune de Saint-Denis
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 26/2-006 de la MAIRE ;
Vu le rapport présenté par M. FRANÇOISE Gérard, 3ème adjoint ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE
(1 abstention : LEBON Gaëlle)
ARTICLE 1
Adopte le Règlement budgétaire et financier (RBF) de la commune de Saint-Denis, annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2
Le RBF entre en application dès son adoption et régit l’ensemble des opérations financières et budgétaires de la commune.
ARTICLE 3
Le RBF pourra être actualisé au cours du mandat pour tenir compte de l’évolution des pratiques ou des dispositions règlementaires. REGLEMENT
BUDGETAIRE ET FINANCIER
VILLE DE SAINT-DENIS
2026 P a g e 2 | 22
SOMMAIRE
Table des matières
SOMMAIRE ........................................................................................................................... 2
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 3 L’annualité budgétaire......................................................................................................................................4 L’unité budgétaire ............................................................................................................................................4 L’universalité budgétaire ..................................................................................................................................4 La spécialité budgétaire ....................................................................................................................................4 L’équilibre budgétaire ......................................................................................................................................5
I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE ........................................................................................ 5
A. L’ARBORESCENCE BUDGETAIRE, DECLINAISON DES POLITIQUES MUNICIPALES ....................................... 6
B. LE CYCLE BUDGETAIRE ........................................................................................................... 7
C. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS .................................................................................... 10
II. L’EXECUTION BUDGETAIRE ............................................................................................. 12
A. LA TRANCHE DE FINANCEMENT, L’ENGAGEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP).................... 13
B. L’ENGAGEMENT COMPTABLE, L’ENGAGEMENT DU CREDIT DE PAIEMENT (CP) ...................................... 13
P1 – « un engagement pour une commande » : 1 engagement = 1 facture........................................................14
P2 – « un engagement pour plusieurs commandes » : 1 engagement = plusieurs factures..................................15
P3 – « un engagement sans bon de commande » ......................................................................................... 15
C. LIQUIDATION ET MANDATEMENT ............................................................................................... 15
III. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D’ANNEE ............................. 17
A. GESTION DU PATRIMOINE .................................................................................................... 17
B. LES PROVISIONS ................................................................................................................ 18
C. LES REGIES ........................................................................................................................... 19
D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS .................................................................... 20
E. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE ................................................................................................. 21
IV. LA GESTION DE LA DETTE ............................................................................................... 21
A. LES GARANTIES D’EMPRUNT ................................................................................................. 21
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE .......................................................................... 21 P a g e 3 | 22
INTRODUCTION
La gestion budgétaire et financière constitue un élément essentiel du pilotage des politiques
publiques locales. Dans un contexte marqué par l’exigence croissante de transparence, de
soutenabilité financière et de qualité comptable, la Ville de Saint-Denis a souhaité se doter d’un
Règlement Budgétaire et Financier (RBF), véritable cadre de référence interne destiné à sécuriser et
harmoniser l’ensemble des pratiques budgétaires et comptables.
Le RBF a pour vocation de clarifier les règles, les responsabilités et les procédures permettant
d’assurer une gestion rigoureuse des deniers publics. Il s’inscrit pleinement dans le cadre juridique
défini par le Code général des collectivités territoriales et par le référentiel budgétaire et comptable
M57, applicable à l’ensemble des communes depuis 2024. À partir de l’exercice 2026, il intègre
également les évolutions introduites par la généralisation du Compte Financier Unique (CFU), qui
renforce encore la cohérence et la qualité des comptes publics.
Ce document constitue ainsi un outil de gouvernance qui garantit la fiabilité des informations
financières, améliore la compréhension des mécanismes budgétaires et contribue à la prise de décision
éclairée des élus comme des services. Il vise également à développer une culture financière commune,
fondée sur la simplicité, la transparence et l’anticipation.
Le RBF ne se substitue ni à la réglementation générale en matière de finances publiques, ni aux
manuels de procédures ou outils opérationnels utilisés par les services. Il en offre au contraire le socle
et l’armature :
• en précisant leur cadre d’application,
• en harmonisant les pratiques,
• en assurant la cohérence entre règles budgétaires, processus internes et outils de gestion.
Enfin, le RBF constitue la base du guide des procédures budgétaires et comptables mis à
disposition des services. Il est appelé à évoluer pour tenir compte des transformations législatives,
réglementaires ou organisationnelles qui viendraient modifier les pratiques budgétaires et financières
de la collectivité.
Les règles qu’il énonce visent notamment à :
• harmoniser les pratiques et la terminologie employée au sein des services ;
• garantir la fiabilité du pilotage des recettes et des dépenses ;
• anticiper l’impact financier des décisions municipales sur les exercices futurs ;
• sécuriser l’exécution budgétaire et améliorer la traçabilité des opérations. P a g e 4 | 22
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables
applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité
des comptes.
De plus, le budget de la ville doit respecter les cinq grands principes des finances publiques
que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les
recettes et les dépenses d’un exercice (article L.1612‑22 du CGCT). Cet exercice est annuel et il
couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité
tel que la journée complémentaire (journée dite " complémentaire " du 1er janvier au 31 janvier de N
+ 1) ou encore les autorisations de programme.
L’unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique,
c’est le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes
forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision
d’ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la Ville de Saint-Denis comprend un budget principal et 2 budgets annexes : Régie des
affaires funéraires et Régie de marchés et droits de places.
L’universalité budgétaire
Le principe d’universalité implique que l’ensemble des recettes et l’ensemble des dépenses
doivent être inscrites dans les documents budgétaires sans contraction et sans affectation
automatique. D’une part, il est interdit de compenser une dépense par une recette ou inversement :
les recettes et les dépenses doivent être présentées pour leur montant brut, sans compensation.
D’autre part, les recettes ne peuvent pas être affectées automatiquement à une dépense
déterminée : elles sont versées au budget général et contribuent à financer l’ensemble des dépenses
de la collectivité. Toutefois, certaines affectations sont autorisées par la loi (par exemple, certaines
subventions d’investissement ou opérations dont l’affectation est explicitement prévue par un
texte). En dehors de ces cas limitatifs, l’universalité impose la non-affectation des recettes.
La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans
l’autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non-
affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être avec
précision. P a g e 5 | 22
L’équilibre budgétaire
L’équilibre budgétaire est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et
les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section,
à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements
et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des
annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre car le budget est en
équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit
inscrire l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi
fiable que possible.
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il
est lié à d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de
provisions et d’amortissement qui contribue à la maitrise du risque financier de la commune.
I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante (c’est-à-dire le Conseil Municipal)
prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles
se déclinant en budget primitif, en budget supplémentaire et en décisions modificatives.
Les budgets annexes, bien que distincts du budget principal proprement dit, sont votés dans
les mêmes conditions par l’assemblée délibérante. La constitution de budgets annexes (ou/et de
régies) résulte le plus souvent d’obligations réglementaires et a pour objet de regrouper les services
dont l’objet est de produire ou d’exercer des activités qu’il est nécessaire de suivre dans une
comptabilité distincte. Il s’agit essentiellement de certains services publics locaux spécialisés
(industriels ou commerciaux ou administratifs).
En dépenses, les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent pas être créés et
validés sans crédits votés préalablement. En recettes, les prévisions sont évaluatives. Les recettes
réalisées peuvent, par conséquent, être supérieures aux prévisions.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général des
Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable applicable. P a g e 6 | 22
A. L’ARBORESCENCE BUDGETAIRE, DECLINAISON DES POLITIQUES MUNICIPALES
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en
assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité, doit répondre à un formalisme
précis, tant sur la forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement et
investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être
équilibré.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par
article comptable.
1. LE PROGRAMME
A la Ville de Saint-Denis, deux grandes familles définissent le programme :
- celle relative à la réhabilitation récurrente des équipements publics ;
- celle qui se compose de multiples opérations identifiées qui concourent à la réalisation d’un
même projet.
Il comporte une ou plusieurs enveloppes de financement en dépense et il peut
comprendre des enveloppes de crédits ventilés sur plusieurs chapitres de la section
d’investissement.
Le niveau de vote du budget de la Ville de Saint-Denis étant le chapitre, une modification de
la ventilation des crédits d’un chapitre à un autre doit être actée par l’Assemblée délibérante.
S’agissant des virements de crédits de paiement, seuls ceux qui portent sur les chapitres
doivent faire l’objet d’une autorisation de l’Assemblée délibérante.
2. L’OPERATION
Le programme est décliné en opérations qui doivent correspondre à un objet bien défini,
récurrent et représenter un montant budgétaire significatif.
Elle correspond à un ensemble de réhabilitations de voirie ou de bâtiments, ou elle peut
constituer un projet à part entière.
La ventilation des crédits de chaque programme au sein des opérations est présentée dans le
cadre de la préparation budgétaire mais peut faire l’objet d’une évolution à l’intérieur du même
programme, en fonction des besoins de financement sans que l’Assemblée délibérante ait à se
prononcer sur cette modification.
Chaque opération est composée d’une ou plusieurs enveloppes de financement présentes
dans le programme auquel elles se rattachent. P a g e 7 | 22
B. LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant
fin le 31 décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de
l’année sont encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3.500 habitants, l’élaboration
proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le
débat d’orientations budgétaires.
1. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, la Ville de Saint-Denis organise en Conseil
Municipal un rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les
engagements pluriannuels ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des
dépenses et des effectifs.
La commune structure notamment son rapport d’orientation budgétaire autour
d’un rappel du contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture
économique, projet de loi de finances) et d’une présentation de la situation spécifique de
la commune.
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur
le projet budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires
prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il a lieu au plus tôt dix semaines avant le vote du budget primitif.
2. LE BUDGET PRIMITIF
Le budget est adopté avant le 1er janvier ; à défaut, au plus tard le 15 avril (ou le 30
avril l’année du renouvellement) conformément à L.1612‑2. La commune vote son budget
par chapitre aux sections de fonctionnement et d’investissement. Il contient également des
annexes présentant la situation patrimoniale de la collectivité.
Pour cela, le calendrier de préparation budgétaire proposé est le suivant (hors année du renouvellement) :
- Août - septembre N-1 : préparation par les services des propositions budgétaires de
l’exercice à venir. Dans ce cadre, les services définissent leurs besoins, qui seront
ensuite discutés lors de dialogues de gestion avec la Direction des Finances, de la
Comptabilité et des Recettes. Une synthèse de l’ensemble des besoins, dans le
respect des enveloppes définies par une note de cadrage, sera ensuite transmise à
l’autorité, qui opèrera les arbitrages finaux.
- Septembre – octobre N-1 : tenue des arbitrages administratifs (Direction
Générale/Services opérationnels/Direction des Finances) puis politiques (impliquant
notamment le Maire et l’élu(e) en charge des finances). P a g e 8 | 22
- A l’issue de ces conférences budgétaires, l’équilibre général du budget N est
présenté au Maire, qui rend ses arbitrages finaux.
- Novembre N-1 : tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en Conseil Municipal.
- Décembre N-1 : Vote du budget primitif de l’année N en Conseil Municipal.
Le budget est voté par nature conformément à L.2312‑3 ; il comporte également la
présentation croisée par fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un
instrument d’information destiné à faire apparaitre, par domaines de compétences, les
dépenses et les recettes de la commune.
3. LES DECISIONS MODIFICATIVES
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes
formulées au sein du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors
d’une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes
règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.
4. LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE ET L’AFFECTATION DES RESULTATS
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour
particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante
qu’après le vote du compte administratif de l’exercice clos.
5. LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
À compter de l’exercice 2026, conformément à l’ordonnance n° 2025‑526 du 12
juin 2025 généralisant le compte financier unique, la Ville n’établit plus de compte
administratif (CA) ni de compte de gestion (CG).
Ces deux documents sont remplacés par un document budgétaire et comptable
unique, le Compte Financier Unique (CFU), applicable à l’ensemble des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics.
Un document unique et conjoint
Le CFU est élaboré conjointement par :
- l’ordonnateur, responsable de l’exécution budgétaire,
- le comptable public, responsable de la tenue des comptes.
Il regroupe dans un même document :
- les éléments du compte administratif (données budgétaires exécutées),
- les éléments du compte de gestion (comptabilité générale tenue par le
comptable public),
- les états financiers et leurs annexes obligatoires.
Cela garantit une cohérence intégrale des données budgétaires et comptables. P a g e 9 | 22
Adoption du CFU
Le CFU doit être :
- arrêté conjointement par l’ordonnateur et le comptable public,
- présenté à l’assemblée délibérante,
- adopté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Ces échéances reprennent celles anciennement applicables au compte administratif, mais
s’inscrivent désormais dans un cadre harmonisé pour toutes les collectivités.
Transmission et publicité
Après adoption, le CFU est :
- transmis au Préfet dans les 15 jours,
- dématérialisé obligatoirement, conformément à la généralisation du régime
budgétaire des métropoles et à la dématérialisation obligatoire instaurée par
l’ordonnance précitée.
Contenu du CFU
Le CFU comprend notamment :
- l’état d’exécution du budget (recettes mandées, dépenses mandatées),
- la situation financière de la collectivité (bilan actif/passif),
- le tableau des restes à réaliser,
- les engagements pluriannuels (annexe AP/CP),
- les annexes comptables réglementaires.
Les principales étapes du cycle budgétaire de la Ville de Saint-Denis se déroulent (dans la
mesure du possible) selon le calendrier prévisionnel suivant :
Etape budgétaire Période de l’année
Orientations budgétaires année N Novembre N-1
Budget primitif année N Décembre N-1
Budget supplémentaire Juin N – septembre N
Décision(s) modificative(s) Janvier – décembre N
Compte financier unique N = reprise des
résultats dégagés au titre de l’exercice N dans
le budget supplémentaire de l’exercice N+1
Juin N+1
Ce calendrier est indicatif et peut être adapté en respectant les contraintes légales imposées. P a g e 10 | 22
C. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
1. DEFINITION
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la
procédure de gestion par autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) pour
les dépenses d’investissement. Elle prévoit également les autorisations d’engagement (AE)
et les crédits de paiement pour le fonctionnement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget
annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours
de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses
pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables
sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées.
Chaque AP se caractérise par :
- Un millésime et une enveloppe de financement AP/CP ;
- Le programme de l’arborescence des politiques municipales auquel elle se rattache ;
- Un échéancier prévisionnel de crédits de paiement. L’égalité suivante est à ce titre
toujours vérifiée : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses crédits de
paiement (CP) échelonnés dans le temps.
Toutes les dépenses réelles d’investissement de la Ville, hormis les dépenses liées à
la gestion de la dette, les reprises sur provisions d’investissement, les neutralisations
techniques, les grosses opérations de cessions font l’objet d’une gestion en AP.
La Ville de Saint-Denis définit deux types d’AP, qui comportent des règles de gestion distinctes :
- Les AP dites « récurrentes » correspondent aux politiques municipales
d’intervention récurrentes chaque année ;
- Les AP dites de « projet » correspondent à des projets d’envergure, dont la
réalisation peut s’échelonner sur plusieurs exercices, ou sur la durée d’un mandat
municipal. Ces AP permettent de retracer le coût global du projet financé.
2. VOTE
La création, révision et clôture des AP, qu’elles soient récurrentes ou de projet, ne
peuvent être actées que par un vote en Conseil Municipal.
Le montant d’une AP récurrente peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) au
cours de l’année de son vote, lors du budget supplémentaire ou d’une décision
modificative.
Le montant d’une AP projet peut être, quant à lui, révisé (à la hausse comme à la
baisse) tout au long de la durée de vie de cette AP. P a g e 11 | 22
3. AFFECTATION
L’affectation de l’AP, effectuée par l’Assemblée délibérante, doit être réalisée avant
tout engagement comptable et juridique. Elle correspond à une décision budgétaire qui
matérialise la décision de l’Assemblée de consacrer tout ou partie d’une AP au financement
d’une opération (projet/action/marché…).
Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, une localisation, un
coût et les conditions de sa réalisation.
Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l’AP votée.
Les crédits d’une AP « récurrente » doivent être affectés au cours de l’année
budgétaire correspondant à son vote.
Les crédits d’une AP « projet » peuvent faire l’objet de plusieurs affectations tout au
long de sa durée de vie.
Pendant la période d’affectation autorisée, l’affectation initiale peut être
complétée. Ce complément, sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau
autorisé par un vote de l’Assemblée délibérante.
Toute affectation d’AP peut donner lieu à une annulation :
- Pour sa partie non encore engagée,
- Pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préalable
annuler l’engagement non utilisé).
4. DUREE DE VIE / CADUCITE
Une AP récurrente créée au titre de l’exercice N, que ce soit au moment du budget
primitif, du budget supplémentaire ou d’une décision modificative, prendra fin le 31
décembre de l’exercice N+2.
S’agissant de l’AP de projet, sa durée de vie est équivalente à la durée du projet.
- Affectation :
o Pour les AP récurrentes, l’affectation ne peut être effectuée au-delà du 31
décembre de l’année au titre de laquelle l’AP a été votée ;
o Pour les AP projet, l’affectation est possible (sous réserve de la disponibilité
des crédits) tout au long de sa durée de vie.
- Engagement comptable :
o Pour les AP récurrentes : l’engagement comptable d’une AP affectée doit
être effectué avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’affectation
(soit pour une AP votée l’année N, le 31 décembre N+2).
o Pour les AP projet, la caducité de l‘engagement intervient au 31 décembre
de l’année de fin de vie du projet financé, tel que prévu lors de l’ouverture
de l’AP projet. P a g e 12 | 22
- Liquidation des engagements :
o la liquidation des engagements doit également être effectuée avant le 31
décembre de l’année correspondant à la caducité d’engagement.
o Pour les AP récurrentes, une prorogation peut se révéler nécessaire
uniquement lorsque des factures relatives à un service fait avant le 31
décembre N+1 n’ont pu être réglées avant la fin de l’exercice comptable
concerné.il s’agit alors d’une dérogation exceptionnelle – et justifié par les
pièces comptables – à la durée de vie standard d’une AP récurrente.
o Pour les AP projet, si l’ensemble des montants engagés n’est pas liquidé à la
fin de la durée de vie prévue à l’ouverture de l’AP projet, la durée de vie de
l’AP peut être prolongée de façon à régler l’ensemble des prestations
attendues.
5. INFORMATION DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE SUR LA GESTION PLURIANNUELLE
La nomenclature budgétaire et comptable appliquée à la Ville prévoie que le
Règlement Budgétaire et Financier doit préciser les modalités d’information de l’Assemblée
délibérante concernant les engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
Le rapport annuel du CFU :
o A l’occasion de la présentation des éléments d’exécution budgétaire relatifs
à l’exercice N-1, lors du vote du CFU N-1, un bilan de la gestion
pluriannuelle de la collectivité est présenté (annexes AP-CP).
o Ce bilan s’appuie sur la présentation de l’annexe budgétaire permettant
(notamment) de déterminer le ratio de couverture (AP affectées non
mandatées/CP mandatés) des AP affectées prévu par l’instruction
budgétaire et comptable M57.
o Il retrace les taux d’individualisation des AP votées au cours de l’exercice,
le montant des AP votées non affectées, affectées non engagées et
engagées non liquidées, pour l’ensemble des AP « vivantes » au 31
décembre de l’exercice N-1.
II. L’EXECUTION BUDGETAIRE
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation
des crédits (engagement comptable) lorsque la décision de financer une action ou un projet
est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le
Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place
par la Ville dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des
modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable. P a g e 13 | 22
A. LA TRANCHE DE FINANCEMENT, L’ENGAGEMENT DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP)
La tranche de financement correspond au niveau d’affectation des crédits de l’opération.
Elle correspond, dans le logiciel de gestion financière, au premier niveau
d’exécution budgétaire et s’apparente à une réservation des crédits sur l’opération, ou à un
découpage des crédits disponibles avant un engagement comptable (engagement AP).
La création d’une tranche (ou engagement d’AP) est le préalable indispensable à
l’engagement et à la liquidation (ordonnancement) des crédits.
- La tranche de financement est créée à partir d’une enveloppe de financement et
d’une opération.
- La tranche est millésimée et globale (c’est-à-dire qu’elle ne possède pas de
ventilation par nature analytique ni par exercice budgétaire).
- Elle matérialise en dépenses la limite supérieure pour l’engagement.
- La création des tranches de financement dans le logiciel financier relève de la
responsabilité de la Direction des Finances, de la Comptabilité et des Recettes.
Celles-ci résultent du dialogue engagé avec les directions opérationnelles, à
l’arbitrage de l’autorité et au vote par l’Assemblée délibérante.
B. L’ENGAGEMENT COMPTABLE, L’ENGAGEMENT DU CREDIT DE PAIEMENT (CP)
1. DEFINITION
La commune tient une comptabilité des dépenses engagées, conformément au
cadre budgétaire et comptable unifié défini aux articles L.1612-21 à L.1612-41 du CGCT
applicable à compter de l’exercice 2026, issu de l’ordonnance n° 2025‑526 du 12 juin 2025.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de
nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le
respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
L’engagement permet donc de répondre à quatre objectifs essentiels :
- s’assurer de la disponibilité des crédits,
- rendre compte de l’exécution du budget,
- générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice),
- déterminer des restes à réaliser et reports.
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de
la collectivité.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaitre :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l’engagement,
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées. P a g e 14 | 22
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les
crédits pluriannuels.
Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre
de l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la Ville crée ou
constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique).
Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande…
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses,
un tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article,
fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique
afin de garantir la disponibilité des crédits.
2. PROCEDURES D’ENGAGEMENT
Tout engagement se matérialise dans l’outil de gestion financière par le choix d’une
procédure d’engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant
l’engagement comptable.
Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l’engagement concerne
un accord cadre à bons de commande ou des marchés de travaux ou de prestations.
P1 – « un engagement pour une commande » : 1 engagement = 1 facture
Cette procédure d’engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes
passées par la collectivité sans s’appuyer sur un marché « formalisé » et s’appuyant sur un
bon de commande unique.
Cette procédure d’engagement peut également être utilisée pour les commandes
passées par la collectivité à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les
services souhaitent assurer un suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre
un bon de commande et un seul et unique engagement.
Les engagements générés à partir de cette procédure ne nécessitent pas la
validation préalable de l’engagement par la Direction des Finances.
Un bon de commande doit justifier d’un parcours de validation. Il doit être signé par
la Direction opérationnelle, puis par le Directeur général Adjoint responsable (de la direction
de laquelle l’engagement provient), et enfin par l’élu. Ces étapes sont nécessaires à la
validation de l’engagement créé à partir de cette procédure.
En l’absence de bon de commande signé, l’engagement n’est pas validé et ne peut
donc pas être utilisé pour liquider des factures. P a g e 15 | 22
P2 – « un engagement pour plusieurs commandes » : 1 engagement = plusieurs factures
Cette procédure permet la création d’un engagement global correspondant au
montant du marché ou à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire. Plusieurs
commandes peuvent être effectuées à partir de cet engagement, dans la limite du montant
engagé.
L’engagement doit suivre le même parcours de validation que décrit précédemment
(direction opérationnelle/DGA/élu délégué).
Les bons de commande sont raccrochés au fur et à mesure de leur création à
l’engagement correspondant.
P3 – « un engagement sans bon de commande »
Cette procédure s’applique pour les dépenses liées au paiement des fluides
(électricité, eau, gaz…), des loyers dus par la Ville, des taxes et impôts à régler.
La création de l’engagement est donc concomitante à la liquidation et au
mandatement de la facture.
C. LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de
payer doivent être liquidées puis mandatées.
• La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et
d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement
liées :
o La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il
s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien
accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les
services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière. Une
adaptation des procédures peut être mise en place. D’une façon générale,
le circuit de constatation du service fait est le suivant :
La constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant effectivement
suivi la réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de
service généralement). La certification du service fait est ensuite réalisée
par le chef de service concerné ou le directeur (lorsque la constatation a été
faite par le chef de service). P a g e 16 | 22
o La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la
dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est
effectuée par le service comptabilité et par les centres déconcentrés
autorisés et conduit à proposer le « mandat » ou le titre de recette après
certification du service fait.
• Le mandatement/ordonnancement : c’est la Direction de la comptabilité et les
centres déconcentrés autorisés qui sont chargés de la validation des propositions
des mandats et des titres des recettes.
Ils procèdent pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des
pièces justificatives obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi
pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la
dette de la collectivité (dépense – mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la
collectivité (recette – titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné des pièces
justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales.
Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
Le paiement est ensuite effectué par le Comptable Publique. Il effectue les contrôles
de régularité suivants :
- Qualité de l’ordonnateur ;
- Disponibilité des crédits ;
- Imputation comptable ;
- Validité de la dépense ;
- Caractère libératoire du règlement. P a g e 17 | 22
III. LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D’ANNEE
A. GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles,
matériels, immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent
à la Ville. Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du
bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits
à l’inventaire comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien
à l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par numéro
d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la
collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Ville connait le cycle
comptable suivant :
Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Ville : cette entrée est
constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de
l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée sous un numéro
d’inventaire unique, transmis au Trésorier Principal Municipal. Ce
rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire)
est obligatoire.
Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de
l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à
toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée
d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par
délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents
budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire
spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
- A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la
dotation aux amortissements ;
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont
de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de
l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle
ou totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre
budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur
nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées. P a g e 18 | 22
B. LES PROVISIONS
Conformément aux principes de prudence et de sincérité comptable prévus par le référentiel budgétaire et comptable M57, la commune constitue des provisions destinées à couvrir des risques identifiés ou des dépréciations susceptibles d’affecter sa situation financière. Ces provisions sont comptabilisées à la clôture de l’exercice dans le cadre des opérations d’inventaire prévues par l’instruction budgétaire et comptable M57, dont les évolutions au 1er janvier 2026 sont précisées dans la mise à jour officielle de la DGCL.
1. Nature des provisions
Les provisions ont pour objet :
- de constater des risques clairement identifiés (contentieux, litiges, obligations futures probables…) ;
- de refléter une dépréciation d’un élément d’actif ;
- d’anticiper des charges futures dont la survenance est probable et dont le montant peut être estimé avec une fiabilité suffisante.
Elles participent à la mise en œuvre du principe d’indépendance des exercices et de régularité comptable, tels que rappelés dans la doctrine budgétaire applicable aux collectivités territoriales.
2. Traitement budgétaire dans la collectivité : des opérations réelles
Dans la commune, les provisions constituent des opérations réelles de dépense, inscrites en section de fonctionnement au chapitre 68 – Dotations aux provisions.
Ce traitement entraine les conséquences suivantes :
- la dotation aux provisions impacte le résultat de fonctionnement de l’exercice ;
- la dotation donne lieu à un véritable crédit budgétaire engagé et mandaté, distinct des opérations d’ordre ;
- elle ne se traduit pas par une écriture d’équilibre entre sections, contrairement à d’autres collectivités qui utilisent la technique des opérations d’ordre.
Ce choix comptable interne est conforme au cadre M57, qui permet aux collectivités de constituer des provisions comme charges réelles, en cohérence avec l’impératif de sincérité des comptes fixé par le Code général des collectivités territoriales dans les dispositions applicables à partir de 2026.
3. Reprises sur provisions
Lorsque le risque disparaît ou se réalise pour un montant inférieur à la provision constituée, la commune procède à une reprise sur provision, comptabilisée :
- en recette réelle de fonctionnement,
- dans un compte de la classe 78.
La reprise contribue alors à l’amélioration du résultat de fonctionnement de l’exercice.
4. Modalités de mise en œuvre
La mise en place et le suivi des provisions sont assurés en lien avec la Direction des Finances et le comptable public. P a g e 19 | 22
Le processus comprend :
1. Identification du risque ou de la dépréciation, sur la base d’éléments objectifs ;
2. Évaluation du montant à provisionner ;
3. Inscription au budget (BP, BS ou DM selon la temporalité d’apparition du risque) ;
4. Mandatement de la dotation au chapitre 68 ;
5. Constatation comptable par les écritures d’inventaire de fin d’exercice ;
6. Reprise sur provision, le cas échéant, lors de la disparition ou de la diminution du risque.
Ces opérations d’inventaire sont intégrées dans le Compte financier unique (CFU).
C. LES REGIES
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont
habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils
ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui
permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de
l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et
contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le
paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de
régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de
leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur
de la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du
comptable public assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu
d’exercer à cette occasion (régie de recettes) ;
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu
d’exercer à cette occasion (régie d’avances) ;
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en
cas de perte ou de vol) ;
- de la conservation des pièces justificatives ;
- de la tenue de la comptabilité.
Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations qu’il doit
justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public. P a g e 20 | 22
La Trésorerie Municipale a pour rôle de :
- contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ;
- procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
- contrôler les régies.
Depuis le 1er janvier 2023, l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 a instauré
un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics, applicable à
l’ensemble des agents intervenant dans la chaîne budgétaire et comptable. Ce régime se
substitue à la Cour de discipline budgétaire et financière. Il ne sanctionne que les fautes
graves ayant causé un préjudice financier significatif, par des amendes proportionnées et
individualisées.
Les régisseurs peuvent également voir leur responsabilité engagée :
• administrativement, comme tout agent public ;
• pénalement, en cas de manquement constitutif d’une infraction ;
• au titre de la gestion de fait, lorsque des opérations sont réalisées en dehors du cadre
légal, ce qui relève désormais du régime unifié de responsabilité financière.
Le comptable public reste responsable du contrôle des régies, de leur création, de
leur suivi et de la validation des arrêtés de régie.
D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de
l’annualité budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci
correspond à l’introduction du rattachement des charges et de produits. Cette obligation
concerne la seule section de fonctionnement.
Le rattachement des charges permet d’imputer à l’exercice N les dépenses dont le
service fait est intervenu au plus tard le 31 décembre, même si la facture est reçue après
cette date.
Les opérations d’investissement ne sont pas rattachées : elles relèvent des restes à
réaliser. P a g e 21 | 22
E. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La journée complémentaire autorise du 1er au 31 janvier de l’année n+1 l’émission
en section de fonctionnement exclusivement des titres et des mandats correspondant aux
services faits et aux droits acquis au 31 décembre de l’année n. Elle ne permet pas
d’engagement nouveau ni d’émettre des dépenses hors service fait N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de
l’annualité budgétaire.
IV. LA GESTION DE LA DETTE
A. LES GARANTIES D’EMPRUNT
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa
caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux
prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe
des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties
d’emprunt :
• La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt,
• Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La Ville est informée annuellement par les établissements de crédit du montant
principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la
nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
Aux termes de l’article L.2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
communes peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il
s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement
ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
La Ville de Saint-Denis appréhende le recours à l’emprunt de manière sécurisée et vertueuse.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en
financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une
insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette. P a g e 22 | 22
Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante.
Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est
encadrée. Le Maire de la Ville de Saint-Denis peut ainsi :
- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la
compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un
instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
- passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- résilier l’opération arrêtée ;
- signer les contrats répondant aux conditions posées ;
- définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;
- recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable
au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index
relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la
périodicité et le profil de remboursement ;
- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs
des caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette
délégation, sous la forme d’annexes jointes aux documents budgétaires (Budget primitif,
Compte financier unique)