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Procès Verbal - Annexe 1 PV5 du 30.09.2024
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Saint-Pabu.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe 1 PV5 du 30.09.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024 1/11 PROCES-VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2024 Nombre de conseillers municipaux : En exercice 19 Présents 15 Votants 19 Le lundi 30 septembre 2024 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la commune de SAINT-PABU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur David BRIANT, Maire. Date de la convocation : le jeudi 26 septembre 2024 Etaient présents l’ensemble des conseillers municipaux en exercice, à l’exception de Madame Mariette GELEBART ayant donné procuration à Madame Armelle JAOUEN, Monsieur Alain DUCEUX ayant donné procuration à Monsieur Loïc GUEGANTON, Monsieur Franck MENGUY ayant donné pouvoir à Madame Gaëlle LE DILOSQUER, Monsieur Simon JEGOU ayant donné pouvoir à Monsieur Bernard CALVARIN. Madame Nadège HAVET a été désignée en qualité de secrétaire de séance. Ordre du jour de la séance : 1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal ; 2. Détermination du nombre d’adjoints ; 3. Election d’un adjoint ; 4. Indemnités des élus ; 5. Prise en charge des frais engagés dans le cadre d’un mandat spécial ; 6. Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ; 7. Décision modificative n°1 – Budget communal ; 8. Annulation de factures à la demande du CCAS ; 9. Admission en non-valeurs ; 10. Autorisation au comptable de procéder à la régularisation des amortissements ; 11. Rectification d’erreur matérielle du forfait école Saint-Martin ; 12. Participation pour les élèves scolarisés à Diwan ; 13. Participation pour les élèves scolarisés à Lannilis ; 14. Participation pour les élèves scolarisés à Landerneau ; 15. Demande de participation aux communes dont les enfants sont scolarisés à l’école de l’Aber-Benoît ; 16. Participation financière à l’initiation à la langue bretonne avec le Conseil Départemental ; 17. Délégation du Conseil municipal au Maire pour signer la convention relative à l’intervention des AESH sur le temps méridien ; 18. Création de deux postes à temps non-complet ; 19. Signature de la convention de fonds de concours avec la CCPA pour les aménagements cyclables et les stationnements vélos ; 20. Convention tripartite entre la Commune, l’association « La patte sur le cœur » et la clinique vétérinaire de Ploudalmezeau dans le cadre de la lutte contre la prolifération des chats errants ; 21. Modification du tracé du GR34 dans le secteur de Brenduff ; 22. Affaires diverses Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024 2/11 Délibération n°2024-05-01 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2024 La séance ouverte, Monsieur le Maire demande à l’assemblée si des remarques sont formulées sur le contenu du procès-verbal de la séance précédente dont les élus ont eu communication. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et une abstention de Catherine VIGNON • Approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 juin 2024. Délibération n°2024-05-02 DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal. En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 5 adjoints. Par délibération n°2024-04-03 en date du 18 juin 2024, le Conseil Municipal a fixé à 4 le nombre d’adjoints. Considérant la nécessité pour la conduite des affaires communales de pouvoir s’appuyer sur un adjoint supplémentaire, il est proposé au Conseil Municipal de porter le nombre d’adjoints à 5. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour • Décide la détermination à 5 postes du nombre d’adjoints au Maire. Délibération n°2024-05-03 ELECTION DU CINQUIEME ADJOINT Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15, Vu la délibération n°2024-05-02 du 30 septembre 2024 portant à 5 le nombre d’adjoints au Maire, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant de 5ème adjoint, Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue, Après les prises de paroles de Madame Monique GORDET et Madame Catherine VIGNON qui ont détaillé leurs motivations, en précisant pour Madame VIGNON que la proposition d’être candidate au poste d’adjoint avait été formulée par le Maire. Madame Catherine VIGNON informe que le Conseil qu’elle retire sa candidature au poste de cinquième adjointe. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, • Décide que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le rang de 5 ème adjoint au Maire • Procède à la désignation du 5 ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue : o Est candidate Madame Monique GORDET o Nombre de votants : 19 o Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19 o Nombre de bulletins blancs et nuls : 2 o Nombre de suffrages exprimés :17 o Majorité absolue : o Ont obtenu : Madame Monique GORDET 17 voix • Madame Monique GORDET est désignée en qualité de 5 ème adjointe au Maire Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024 3/11 Délibération n°2024-05-04 INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi nécessite une délibération. Il est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux Au titre des cumuls de mandats, un élu ne peut percevoir plus d’une fois ½ le montant de l’indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L’assemblée de SAINT-PABU, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24 et R 2123-23 Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maxi de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées Considérant que la commune compte 2 128 habitants au 1 er janvier 2024 DECIDE, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, Art. 1 er - Le montant maximal de l’enveloppe des indemnités de fonction du maire et des adjoints est égal au total de l'indemnité maximale du maire (51,60% de l’indice brut 1027) et du produit de 19,80% de l’indice brut 1027 par le nombre d'adjoints. A compter du 9 octobre 2020, date de la première réunion du Conseil municipal, le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints titulaires d’une délégation, des conseillers délégués et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe définie ci-dessus, fixé aux taux suivants : Maire : 40 % de l'indice 1027 ; 5 adjoints au Maire : 13,50 % de l’indice brut 1027 pour chacun 5 conseillers délégués : 5 % de l’indice brut 1027 pour chacun 7 conseillers municipaux : 1,20 % de l’indice brut 1027 pour chacun Art. 2. - Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires Délibération n°2024-05-05 PRISE EN CHARGE DES FRAIS ENGAGES DANS LE CADRE D’UN MANDAT SPECIAL Dans le cadre du déplacement d’élus au Congrès des Maires, Monsieur le Maire propose d’adopter une délibération précisant que les dépenses liées à ce déplacement sont liées à un mandat spécial pour la prise en charge des frais d’inscription, de déplacement et d’hébergement. Ces frais seront directement pris en charge par la Commune. Madame Claudie LE ROUX, adjointe au Maire, Monsieur Hervé BOTHOREL, Adjoint au Maire, Madame Armelle JAOUEN, adjointe au Maire, participeront au Congrès des Maires, qui a lieu du 19 au 21 novembre 2024. Vu les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des déplacements des personnels civils de l’Etat, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat, Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024 4/11 Vu le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°94-573 du 19 juin 1991, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix pour et 1 abstention de Catherine VIGNON • d’accorder un mandat spécial aux élus participant au prochain Congrès des Maires, • prendre en charge les frais d’inscription, de déplacement et d’hébergement liés à leur participation audit congrès. Délibération n°2024-05-06 MAJORATION DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Considérant qu’aux termes du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 la commune de Saint-Pabu entre dans le champ d’application des dispositions de l’article 1407 ter du Code général des impôts ; Considérant que le taux de résidences secondaires sur la commune s’élève à 25.1%, Considérant que le marché foncier actuel sur la commune rend difficile l’installation de ménages en résidence permanente sur le territoire communal, Considérant que les dispositions de l’article 1407 du Code général des impôts sont en mesure de permettre à la commune de dégager les recettes nécessaires à la conduite d’opérations foncières favorisant l’installation de ménages sur son territoire, Vu l’article 1407 ter du code général des impôts, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour, • Décide de majorer de 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. • Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux Délibération n°2024-05-07 BUDGET COMMUNAL 2024 : DECISION MODIFICATIVE N°1 Sont pris en compte : • L’annulation de titres du SDEF • Les corrections d’amortissements des subventions versées au SDEF • La correction des prévisions en charge de personnel Fonctionnement Dépenses Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 64131 Personnel non titulaire - Rémunérations + 15 000 € Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 6811 Dot. aux amort. Des immobilisation incorporelles et corporelles -7 000 € Recettes Chapitre 013 Atténuations de charges 6419 Remboursement sur rémunérations du personnel +8 000 € Investissement Dépenses Chapitre 21 Immobilisations corporelles 2111 Terrains nus -22 658 € Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024 5/11 Chapitre 13 Subventions d’investissement 1328 Autres subv. D’investissement rattachées aux actifs non amortis +19 158 € Recettes Chapitre 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 28041582 Amort. Subv. Autre groupem – Bâtiments et installations -7 000 € Chapitre 13 Subventions d’investissement 1328 Autres subv. D’investissement rattachées aux actifs non amortis +3 500 € Monsieur le Maire soumet cette proposition de décision modificative au vote du conseil. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 19 voix pour, • de valider la décision modificative présentée ci-dessus. Délibération n°2024-05-08 ANNULATION DE FACTURES A LA DEMANDE DU CCAS Par délibération du 9 avril 2024, le CCAS de la commune de Saint-Pabu a sollicité de la commune l’annulation de 2 factures des services périscolaires à titre de secours en direction d’une réfugiée ukrainienne résidant sur la commune. Il s’agit des factures n°2023-07-0753 d’un montant de 69,12 € et n°2023-10-1030 de 19,58 €, pour un total de 88,70 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 19 voix pour, • D’annuler les factures n°2023-07-0753 d’un montant de 69,12 € et n°2023-10-1030 de 19,58 €, • D’autoriser le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Délibération n°2024-05-09 ADMISSION EN NON VALEUR Suite à la transmission des pièces irrécouvrables par la Trésorerie de Landerneau, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’admettre en non-valeur l’ensemble des sommes indiquées dans le tableau ci-dessous : Objet Référence de la pièce Exercice de la pièce Montant Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ T-35324212 2017 3 450 € Total 3 450 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 19 voix pour, d’adopter les dispositions proposées. Délibération n°2024-05-10 AUTORISATION AU COMPTABLE PUBLIC DE PROCEDER A LA REGULARISATION D’AMORTISSEMENTS Afin de rattraper des amortissements non réalisés sur exercices antérieurs, il faut que le conseil municipal prenne une délibération autorisant le comptable à corriger les erreurs sur exercices antérieurs, par opérations d'ordre non budgétaires, • en débitant le compte 1068 pour 24.129,38 € • en créditant le compte 28041582 pour 8.205,96 € • en créditant le compte 28051 pour 2.095,20 € • en créditant le compte 2815731 pour 3.322,80 € Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024 6/11 • en créditant le compte 281828 pour 3.849,58 € • en créditant le compte 281838 pour 897,86 € • en créditant le compte 281848 pour 795.46 € • en créditant le compte 28188 pour 4.962,52 €, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, par 19 voix pour, d’autoriser le comptable public à procéder aux régularisations telles que décrites ci-dessus. Délibération n°2024-05-11 FORFAIT AU TITRE DU CONTRAT D’ASSOCIATION A VERSER A L’ECOLE PRIVEE SAINT-MARTIN POUR L’ANNEE 2024 Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2023-06-06 du 5 décembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a défini le montant de la participation de la commune dans le cadre du contrat d’association avec l’école Saint- Martin. Cette délibération comporte une erreur qu’il convient de corriger. La Commune a versé en 2023 à l’école privée Saint-Martin un forfait de : 52 élèves (rentrée 2022) * 866,81 € = 45 074,12 € au titre du contrat d’association. Le nombre d’enfants à l’école Saint-Martin à la rentrée scolaire 2023/2024 est de 46 élèves. D’après le Compte administratif 2022, le coût d’un élève de l’école publique est évalué à 1 034,57 €. Aussi, Monsieur le Maire propose de fixer à 46 * 1 034,57 € = 47 590,22 € le montant de la participation à verser à l’école privée au titre du contrat d’association pour l’année 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour, ➢ fixe à 47 590,22 € le montant de la participation à verser au profit de l’école privée Saint-Martin au titre du contrat d’association pour l’année 2024, ➢ Décide que la présente délibération annule et remplace la délibération n°2023-06-06. Les crédits nécessaires seront prélevés au compte 6558 au BP 2024. Les versements seront effectués en début de chaque mois. Délibération n°2024-05-12 PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES EXTERIEURES A LA COMMUNE - ECOLE DIWAN DE PLOUDALMEZEAU. L’école Diwan de Ploudalmézeau a accueilli, durant l’année scolaire 2023-2024, 6 élèves originaires de la commune de Saint-Pabu. Conformément aux dispositions de la loi n°2019-791, la participation de la commune de résidence est obligatoire. La commune de Ploudalmézeau a déjà versé une participation de 375 € par élève aussi est-il proposé de compléter cette participation à hauteur de 659,57 € par élève soit 3 957,42 € au titre de l’année 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour, ➢ Accepte de verser à l’école Diwan de Ploudalmézeau la somme de 3 957,42 € au titre de l’année 2024. Délibération n°2024-05-13 PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES EXTERIEURES A LA COMMUNE - LANNILIS. Un élève de SAINT-PABU a fréquenté le groupe scolaire de Kergroas de LANNILIS en classe bilingue durant l’année 2023-2024. La Commune de Lannilis sollicite la participation de la Commune de Saint-Pabu à hauteur de 1 189,06 € pour la scolarisation d’un enfant en classe bilingue. Monsieur le Maire demande que la somme soit versée, car il n’y a pas de classe bilingue sur la commune. Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024 7/11 Monsieur le Maire rappelle que, dans le cas des participations aux frais de scolarité, il faut une délibération de chacune des communes pour fixer le montant de la participation réclamée par l’une et versée par l’autre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour, • Accepte de verser à la commune de Lannilis le montant demandé pour la scolarisation d’enfants de Saint- Pabu dans une école de sa commune. Délibération n°2024-05-14 PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES EXTERIEURES A LA COMMUNE - LANDERNEAU. Un élève de SAINT-PABU a été scolarisé sur la commune de Landerneau durant l’année 2023-2024. La Commune de Landerneau sollicite la participation de la Commune de Saint-Pabu à hauteur de 616,45 € pour la scolarisation d’un enfant. Monsieur le Maire demande que la somme soit versée, car il n’y a pas de classe bilingue sur la commune. Monsieur le Maire rappelle que, dans le cas des participations aux frais de scolarité, il faut une délibération de chacune des communes pour fixer le montant de la participation réclamée par l’une et versée par l’autre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour, • Accepte de verser à la commune de Landerneau le montant demandé pour la scolarisation d’enfants de Saint-Pabu dans une école de sa commune. Délibération n°2024-05-15 FIXATION DE LA PARTICIPATION POUR L’INSCRIPTION D’UN ELEVE NON-RESIDENT DE LA COMMUNE. Monsieur le Maire indique que l'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. Le maire de la commune de résidence n'est cependant tenu de participer financièrement, lorsqu'il dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école, que s'il a donné son accord à la scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement énumérées. L'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants : - père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ; - état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ; - frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil. Considérant ces dispositions, Monsieur le Maire propose de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants à un montant de 1 034,57 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour, • Décide de solliciter des communes de résidence des élèves la somme de 1 034,57 € pour un enfant scolarisé à l’école de l’Aber-Benoît durant l’année 2023-2024 ; • Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération. Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024 8/11 Délibération n°2024-05-16 PARTICIPATION FINANCIERE A L’INITIATION A LA LANGUE BRETONNE MENEE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL Le Conseil Départemental du Finistère mène au sein des écoles du département une action d’initiation à la langue bretonne. Pour l’école de l’Aber Benoît le coût global de cette initiation s’élève à 1 800 € partagés entre le Conseil Départemental et la Région Bretagne laissant un reste à charge pour la commune de 700 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour, • Décide de valider la participation financière de 700€ par la commune pour ce dispositif • D’inscrire au budget les crédits correspondants • Autorise le Maire à prendre toute mesure pour l’exécution de cette décision Délibération n°2024-05-17 DELEGATION AU MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DES AESH SUR LE TEMPS MERIDIEN La loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne prévoit que l’Etat assume la charge financière des AESH intervenant dans le périmètre de leur mission sur le temps méridien. Cette prise en charge est soumise à la signature d’une convention entre la commune et les services rectoraux. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour, • Décide d’autoriser le Maire à signer la convention relative à l’intervention des AESH sur le temps méridien • Autorise le Maire à prendre toute mesure pour l’exécution de cette décision. Délibération n°2024-05-18 CREATION DE DEUX POSTES D’AGENTS A TEMPS NON COMPLET Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant qu’il est dans l’intérêt du service de créer un emploi à temps non complet pour l’accompagnement des élèves de maternelle sur le temps de la restauration en période scolaire et un emploi d’agent polyvalent des services périscolaires, tous deux rattachés au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux, Il est proposé au Conseil municipal de créer ces emplois de la manière suivante : - Un emploi d’adjoint technique territorial pour une quotité de 4,7/35ème - Un emploi d’adjoint technique territorial pour une quotité de 17/35ème Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34, Vu le tableau des effectifs, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, décide • D’adopter les propositions de Monsieur le Maire, • De modifier ainsi le tableau des emplois, • D’inscrire au budget les crédits correspondants Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024 9/11 Délibération n°2024-05-19 CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS ENTRE LA CCPA ET LA COMMUNE POUR LES AMENAGEMENTS CYCLABLES ET LES STATIONNEMENTS VELOS Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil de communauté du Pays des Abers a adopté les dispositions relatives à l’attribution de fonds de concours pour la création d’aménagements cyclables et de stationnements vélo. C’est dans le cadre du financement de ces équipements que la commune de Saint-Pabu a sollicité le fonds de concours de la Communauté de communes. Le bureau de communauté du 14 mars 2024 a émis un avis favorable à l’attribution de fonds de concours pour la création d’aménagements cyclables pour la commune de Saint-Pabu. Le conseil de communauté du 28 mars 2024 a validé l’attribution de ce fonds de concours. Le projet concerne la réalisation de : - Mise en œuvre du schéma directeur des modes actifs communal (CVCB rue de Korn Ar Gazel ; fléchage du port du Stellac’h à la limite communale avec Lampaul-Ploudalmézeau ; Création de zone 30 ; Création d'un marquage pour la circulation des vélos en chaussée partagée et trottoir mixte de la place Tevenn Ar Reut à la salle Roz Avel ; Etudes d'aménagement du tronçon partant de la salle omnisport vers la place de Tevenn Ar Reut avec traitement des intersections) - Installation de stationnements vélo Le plan de financement est le suivant : FINANCEURS Dépense subventionnable Montant HT Taux de financement sollicité Montant de la subvention sollicitée Fonds de concours CCPA - Aménagements cyclables - Stationnement vélo 108 600 € 7 700 € 20 % 30 % 21 720 € 2 310 € TOTAL des aides publiques sollicitées 20,66 % 24 030 € Montant du reste à charge de la commune 92 270 € Une convention, annexée à la présente délibération, précise les conditions de versement de ce fonds de concours de la Communauté de communes à la commune de Saint-Pabu. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, décide • D’approuver cette contribution au financement du projet d’aménagement cyclable par le fonds de concours mobilités de la Communauté de Communes du Pays des Abers, • D’approuver la convention précisant les conditions de versement de ce fonds de concours, • D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Délibération n°2024-05-20 CONVENTION TRIPARTITE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LA PROLIFERATION DES CHATS ERRANTS La lutte contre la prolifération des chats errants est une compétence communale. Afin de pouvoir contrôler la population de chats errants sur le territoire communal, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la signature d’une convention avec l’association « La patte sur le cœur » et la clinique vétérinaire « An Avel » de Ploudalmézeau. Cette convention place à la charge de l’association la capture des colonies de chats errants et à la charge de la commune la procédure administrative ainsi que les frais de stérilisation et d’identification des chats selon les tarifs négociés suivants : Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024 10/11 - Stérilisation et identification d’une femelle : 100 € TTC ; - Stérilisation et identification d’un mâle : 50€ TTC - Soins conservatoires durant le délai de fourrière à la charge de la commune - Si le chat est sociable, il est identifié au nom de l’association, si ce n’est pas le cas, il l’est au nom de la commune Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 6 voix pour (David BRIANT, Nadège HAVET, Armelle JAOUEN, Mariette GELEBART, Catherine VIGNON et Gildas BEGOC), 7 contre (Claudie LE ROUX, Hervé BOTHOREL, Loïc GUEGANTON, Alain DUCEUX, Claudie LE NEL, Gaëlle LE DILOSQUER et Franck MENGUY) et 6 abstentions (André BEGOC, Jacques KERROS, Hervé KERGUIDUFF, Monique GORDET, Bernard CLAVARIN et Simon JEGOU) décide • De ne pas approuver les modalités indiquées dans le texte de la convention annexée à la présente délibération ; • De ne pas autoriser le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Délibération n°2024-05-21 MODIFICATION DU TRACE DU GR34 DANS LE SECTEUR DE BRENDUFF - INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR) D’ITINERAIRE(S) DE RANDONNEE Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil le projet d’inscription au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) de l’itinéraire de randonnée suivant : - Modification du tracé du GR34 dans le secteur de Brenduff Ce projet est proposé par le Comité départemental de la Fédération de randonnée pédestre du Finistère Monsieur le Maire informe le Conseil que cet itinéraire emprunte des voies publiques de la Commune. L’inscription au PDIPR, effective après délibération du Conseil départemental, engage la commune sur le maintien des chemins sur ces propriétés. En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin inscrit au PDIPR sur propriété communale, la commune doit informer le Département et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement sa qualité paysagère. Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, décide • D’autoriser le balisage des itinéraires conformément au cahier des charges « balisage et signalétique en randonnées » du Département et la promotion touristique de tracés selon le tracé présenté en annexe • De demander l’inscription au PDIPR de l’itinéraire présenté en annexe et s’engage, à ce titre, à conserver les chemins et sentiers communaux, en proposant un itinéraire de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération foncière ; • De s’engager à informer le Département de toute fermeture des itinéraires, en transmettant une copie des arrêtés municipaux • D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. DECISIONS DU MAIRE PRISE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS DECISION DU MAIRE N°2024-1 : Vu le courrier de Mme l’Inspectrice de l’Education Nationale donnant son accord à l’ouverture d’une classe dans l’école de l’Aber-Benoît Considérant la nécessité, pour l'accueil des élèves de la commune, d'ouvrir une classe supplémentaire à l’école de l’Aber-Benoît DECIDE : Article 1 : l’ouverture d’une classe primaire à l’école de l’Aber-Benoît, Article 2 : que la commune prendra en charge toutes les dépenses liées à cette ouverture de classe Commune de SAINT-PABU - FINISTERE PV séance du Conseil municipal du 30 septembre 2024 11/11 DECISION DU MAIRE N°2024-02 : modification de la régie de recettes « produits divers » CLOTURE DE SEANCE Séance au cours de laquelle les délibérations 2024-05-01, 2024-05-02, 2024-05-03, 2024-05-04, 2024-05-05, 2024-05-06, 2024-05-07, 2024-05-08, 2024-05-09, 2024-05-10, 2024-05-11, 2024-05-12, 2024-05-13, 2024-05- 14, 2024-05-15, 2024-05-16, 2024-05-17, 2024-05-18, 2024-05-19, 2024-05-20 et 2024-05-21 ont été votées. David BRIANT, Maire Nadège HAVET, Secrétaire de séance