Compte-Rendu - CR CM 2023 09 13

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 2023 01 27 1

Compte-Rendu - CR CM 2023 06 09

Compte-Rendu - CR CM 2022 03 18

Compte-Rendu - CR CM 2022 09 16

Compte-Rendu - CR CM 2024 02 07

Compte-Rendu - CR CM 2022 06 04

Compte-Rendu - cr cm defiitif 2020 07 20

Compte-Rendu - CR CM 2023 11 15

Compte-Rendu - cr cm 2020 09 19

Compte-Rendu - cr cm 2020 09 07 p

Compte-Rendu - CR CM 2023 09 13 Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 09 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Démocratie locale et participation citoyenne, Page | 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

MAIRIE de LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le treize septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, légalement convoqué le huit septembre 2023, s’est réuni dans la Salle Harcourt sous la présidence de Madame Pascale LEVAILLANT, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 08/09/23

DATE D’AFFICHAGE : 20/09/23

NOMBRE DE CONSEILLERS EN

EXERCICE : 19

EFFECTIF PRESENT : 10

EFFECTIF VOTANT : 13

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 3

Présents (es) : Pascale LEVAILLANT, Dominique DEVARREWAERE, Nicolas BOUCAUD, Marie-Pierre TOSI DUVAL, Stéphane CHASSAING, Catherine LE BARS,

Sébastien BELLART, Jacqueline GUETRE, Cindy PROU, Karen JOVENE.

Absents (es)

excusés(es) : Guy MINGOT, Daniel BOUVELE, Laure SANSON, Johnny BARRAL, Mireille L’HERROU.

Absents (es) : Mireille YOESLE, Kévin COLIN, Patrick OLIVIER, Emmanuelle BOYER Pouvoir (s) : Mireille L’HERROU a donné pouvoir à Pascale LEVAILLANT; Guy MINGOT a donné pouvoir à Nicolas BOUCAUD, Daniel BOUVELE a donné pouvoir à

Sébastien BELLART

Secrétaire de

Séance : Marie-Pierre TOSI DUVAL

Madame le Maire ouvre la séance

Approbation du compte-rendu de la séance du 9 juin 2023

 Après délibération, le conseil municipal :

APPROUVE,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13 (à l’unanimité des voix)Page | 2

Observations sur les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

- Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre - Demande de subvention auprès d’Ile-de-France Nature pour la création d’un verger municipal

Madame le Maire informe en premier lieu que la décision budgétaire vise à créditer un article budgétaire pour payer une caution sur une prestation de nettoyage des vêtements des agents techniques municipaux. En second lieu, elle indique qu’il a fallu déposer un dossier de subvention avant le 31 juillet 2023 pour le projet de verger municipal à Lumigny-Nesles-Ormeaux.

Madame le Maire propose au conseil municipal l’ajout de deux points à l’ordre du jour : - Location de machines distributrices de pains

- Redevance pour la mise à disposition de machines distributrices de pains.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées,

ACCEPTE l’ajout de ces deux points à l’ordre du jour de la présente séance du conseil municipal

TECHNIQUE

01 – AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE

Les collectivités territoriales de la région d’Ile-de-France sont consultées dans le cadre d’un projet de révision du Plan de Protection de l’Atmosphère de la Région Ile-de-France. En effet, institué en 2007, ce plan ne répond pas aux normes relatives aux valeurs limites des rejets de particules et de dioxyde d’azote, notamment à proximité de certains axes routiers à fort trafic.

C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a condamné l’État à deux reprises, sans compter deux contentieux européens en cours. Ainsi, il est proposé de réviser ce plan afin d’ajouter 14 mesures qui permettront de répondre à ces objectifs d’ici 2030. Celles-ci portent sur :

- Les mesures favorisant les mobilités actives et partagées

- Accompagner la Métropole du Grand Paris pour la mise en place de sa ZFE et accompagner la transition du parc routier

- Favoriser la logistique à faibles émissions

- Contrôler les émissions des véhicules routiers

- Réduire les pollutions liées aux plateformes aéroportuaires

- Réguler le trafic sur les grands axes routiers en zone dense

- Renforcer les contrôles et les normes industrielles

- Réduire les émissions de chantiers

- Réduire l’exposition des populations par un urbanisme adapté

- Privilégier les solutions de chauffage bas carbone non émettrices de polluants de l’air - Interdire les feux domestiques hors chauffage principal lors des épisodes de pollution - Mobiliser les entreprises, les collectivités et les relais de terrain

- Soutenir une capacité d’observation et d’analyse de haut niveau en pilotage collégial

Madame LE BARS dit qu’on ne peut qu’être d’accord avec le principe de la protection de l’atmosphère, mais qu’il convient d’apprécier les mesures qui sont proposées dans ce plan.

Madame le Maire propose dans ce cas un avis favorable à ce projet même si les efforts qui y sont demandés doivent concerner surtout les zones urbaines que les milieux ruraux.

Le Conseil Municipal,Page | 3

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R.222-21 du Code de l’Environnement,

VU le projet d’arrêté inter-préfectoral relatif à l’approbation et à la mise en œuvre du Plan de Protection de l’Atmosphère pour l’Île-de-France,

CONSIDÉRANT la nécessité pour l’État de réviser son Plan de Protection de l’Atmosphère de la Région d’Ile-de-France,

CONSIDÉRANT que les personnes publiques associées sont consultées sur ce projet de révision dans un délai de 3 mois,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13 (à l’unanimité des voix)

DONNE un avis favorable au projet de révision du Plan de Protection de l’Atmosphère de la Région d’Ile- de-France.

URBANISME

02 – PREEEMPTION DE LA SAFER DE LA PARCELLE B 600

Dans le cadre des services de veille foncière auprès de la SAFER, la commune a été informée de la vente d’une parcelle cadastrée B 600 sur le village de Lumigny d’une superficie de 17 616 m². Il est proposé au Conseil municipal de se porter acquéreur de ce terrain par voie de préemption en vue de réaliser un projet de verger municipal, par l’implantation d’arbres fruitiers et de ruchers. Accessibles par les chemins ruraux, les habitants pourront venir y cueillir des fruits et des projets pédagogiques autour de l’environnement et de l’alimentation seront mis en place.

Madame TOSI DUVAL demande quels chemins desservent cette parcelle ?

Madame le Maire répond qu’il y a le chemin rural qui relie à la fois Lumigny, le hameau de Rigny et la commune de Pézarches, donc plusieurs accès.

Madame LE BARS demande si une prise de contact a eu lieu avec le propriétaire pour essayer de négocier cette acquisition ?

Madame le Maire répond par l’affirmative et que celui-ci ne souhaite nullement céder cette parcelle à la mairie. Une réunion est prévue prochainement avec lui pour échanger sur ce sujet.

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 213-4 et suivants, R. 211-1 et suivants, L. 300-1 et L. 213-2-1 ;

VU la convention de surveillance et d’intervention foncière signée le 28/12/2022 entre la Communauté de Communes du Val Briard et la SAFER,

VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/01/27-02 du 27 janvier 2023 concernant la prise en charge de la convention de surveillance et d’interventions foncières de la SAFER d’Ile de France par la Communauté de Communes du Val Briard,Page | 4

VU la notification Vigifoncier n° NO 77 23 1624 01 du 01/06/2023 pour la vente de la parcelle B 600 d’une superficie de 1ha 76a 16ca sise « Les Sables » pour un prix de 25 000€ appartenant à la SCI LES ECURIES DU VIEUX CHATEAU,

VU le courrier de la Commune de Lumigny Nesles Ormeaux à la SAFER en date du 12/06/2023 s’engageant à acquérir au prix la parcelle B 600,

VU la publication de l’avis d’acquisition par préemption du 26/07/2023 au 06/09/2023 en mairie de Lumigny Nesles Ormeaux,

CONSIDÉRANT que la commune a pour objectif la création d’un projet pédagogique sur cette parcelle qui sera utilisée comme verger et rucher,

CONSIDÉRANT que la commune doit acquérir cette parcelle pour qu’elle soit utilisée dans le cadre du projet cité ci-dessus,

CONSIDÉRANT que ce projet répond aux objectifs définis aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du Code de l’Urbanisme,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13 (à l’unanimité des voix)

ACCEPTE de soutenir la préemption de la SAFER au prix de 25 000 €,

S’ENGAGE à acquérir les biens définis ci-dessus selon les modalités prévues dans la convention de veille et d’intervention foncière qui lie la commune à la SAFER,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

03 – DELEGATION DU DROIT DE PRIORITE DE LA COMMUNE DE LUMIGNY NESLES ORMEAUX A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD POUR LA PARCELLE 334 YE 4

Le service des Domaines de l’État est propriétaire d’un chemin rural qui relie la commune de Lumigny- Nesles-Ormeaux à la commune de Vaudoy-en-Brie. L’État souhaite s’en séparer et a proposé à la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux de se porter acquéreur dans le cadre d’une cession. Or, ce chemin rural traverse le périmètre de la future Zone d’Aménagement Concertée du Val Briard et que ce foncier est indispensable à la réalisation de ce projet porté par la communauté de communes du Val Briard. Ainsi, dans un souci de respect du calendrier de ce projet, il est proposé au Conseil municipal que la communauté de communes du Val Briard se porte directement acquéreur de ce chemin rural en déléguant un droit de préemption spécifique à ce sujet.

Madame le Maire précise que si la future Z.A.C. n’aboutit pas, la communauté de communes du Val Briard s’est engagée à céder cette parcelle à la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux.

Le Conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 211-2, L. 213-3, L240-1 et suivants

CONSIDÉRANT que la parcelle 334 YE 4 appartient à l’Etat, qui par courrier en date du 26/06/2023 a fait connaître à la commune de Lumigny Nesles Ormeaux et à la Communauté de Communes du Val Briard son intention de céder ladite parcelle,Page | 5

CONSIDÉRANT que la parcelle 334 YE 4 se trouve à l’intérieur du périmètre de la ZAC « Les Sources de l’Yerres » dont le porteur est la Communauté de Communes du Val Briard,

CONSIDÉRANT que l’acquisition de cette parcelle par la Communauté de Communes du Val Briard est essentielle à la réalisation de la ZAC « Les Sources de l’Yerres »,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13 (à l’unanimité des voix)

DECIDE de déléguer son droit de priorité à la communauté de communes du Val Briard, exclusivement pour la préemption de la parcelle cadastrée 334 YE 4

04 – DECISION RELATIVE A LA REALISATION D’UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME

La modification du Plan Local d’Urbanisme de Lumigny-Nesles-Ormeaux nécessaire à la réalisation du projet de la Zone d’Aménagement Concertée des Sources de l’Yerres a été soumise à l’avis de la Missions Régionales d’Autorité Environnementale, qui préconise la réalisation d’une évaluation environnementale complémentaire. Celle-ci pourrait aboutir au mois d’octobre 2023. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de cette recommandation afin que la communauté de communes du Val Briard, porteur du projet, puisse lancer cette évaluation.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’environnement,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.104-1 et suivants, et L.153-36 et suivants, VU la révision générale du plan local d’urbanisme approuvée le 11 février 2020,

VU la délibération n° 03 du 4 juin 2022 par laquelle le Conseil municipal a engagé la procédure de modification n°1 du plan local d’urbanisme,

VU l’arrêté municipal n° 178-VC du 8 octobre 2022 par lequel le maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux a prescrit la modification n° 1 du plan local d’urbanisme communal,

VU la demande d’avis conforme, relative à la nécessité de réaliser ou non une évaluation environnementale de la modification n°1 du PLU, déposée auprès de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale d’Île-de-France le 7 avril 2023,

VU l’avis conforme émis par la MRAE d’Île-de-France le 1er juin 2023, concluant à la nécessité de soumettre à évaluation environnementale la modification n°1 du plan local d’urbanisme,

CONSIDÉRANT que la modification n° 1 du plan local d’urbanisme consiste en l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUx, sur une emprise d’environ 21,5 hectares concernée par le projet de ZAC des Sources de l’Yerres, dont la création a été approuvée en juin 2014 par le Conseil communautaire du Val Briard. CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions des articles R.104-8 d’une part, et R.104-33 à R.104- 37 d’autre part, du Code de l’urbanisme, la Commune a procédé à un examen au cas par cas de son projet de modification de PLU et a soumis les conclusions de cet examen à l’Autorité Environnementale pour avis conforme.

CONSIDÉRANT que la demande d’avis conforme a été reçue complète par la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale d’Île-de-France le 7 avril 2023.

CONSIDÉRANT que l’Autorité Environnementale a rendu un avis conforme, le 1er juin 2023, concluant à la nécessité de soumettre à évaluation environnementale le projet de modification n°1 du plan localPage | 6

d’urbanisme de Lumigny-Nesles-Ormeaux dans la mesure où ce dernier est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

CONSIDÉRANT que, conformément au dernier alinéa de l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, il appartient au Conseil municipal, au vu de cet avis, de prendre une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale.

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13 (à l’unanimité des voix)

PREND ACTE de l’avis conforme rendu le 1er juin 2023 par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Île-de-France concluant à la nécessité de soumettre à évaluation environnementale le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme.

DÉCIDE, au vu de l’avis conforme précité, de soumettre à évaluation environnementale le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme.

PRÉCISE que l’évaluation environnementale du projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme sera transmise à l’Autorité Environnementale, qui disposera d’un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier pour formuler son avis.

RAPPELLE que l’ensemble du dossier environnemental du projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme ainsi que les avis rendus par l’Autorité Environnementale seront joints au dossier d’enquête publique.

AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités et à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

FINANCES PUBLIQUES

05 – DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à une décision modificative sur le budget annexe Eau & Assainissement en vue d’annuler un titre de recette émis sur l’exercice budgétaire 2022.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, VU le budget EAU ASSAINISSEMENT,

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des ajustements de crédits par une décision modificative sur le budget EAU ASSAINISSEMENT,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13 (à l’unanimité des voix)

APPROUVE la décision modificative N°1 ci-dessous :Page | 7

06 – FIXATION D’UNE CAUTION POUR LE PRÊT DE MATERIEL MUNICIPAL

Suite à des sollicitations de prêt de matériel (ex : estrade), il est proposé au conseil municipal de fixer le versement d’une caution pour tout prêt de matériel.

Monsieur BELLART demande qui se chargera de monter le matériel prêté ?

Madame le Maire répond que le transport, l’installation et le démontage sera à la charge du demandeur.

Madame PROU suggère de préciser un délai de restitution de la caution.

Madame le Maire estime que cela n’est pas nécessaire dans la mesure où, pour un emprunt ponctuel sur une courte période, la caution ne sera pas encaissée et pourra donc être restituée dès que le matériel aura été ramené.

Le Conseil Municipal,

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget primitif 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer le montant d’une caution financière pour le prêt de matériel municipal (estrade),

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13 (à l’unanimité des voix)

FIXE le versement d’une caution, par chèque bancaire, d’un montant de 1 000 €, pour le prêt de matériel municipal (estrade).

DIT que l’utilisation de la caution, si elle s’avérait nécessaire, serait imputée au compte 165.

07 – LOCATION DE MACHINES DISTRIBUTEURS DE PAINS

La commune a été informée de la résiliation de la convention de mise à disposition des deux machines à pains sur la commune par le boulanger loueur qui met fin à son activité professionnelle. Afin de maintenir ce service très apprécié des habitants, la municipalité propose la location de trois machines distributrices de pain, une pour chaque village, pour une durée de 60 mois d’achat et pour une mensualité de 350 € HT/mois par machine. Un partenariat a été trouvé avec un boulanger local afin d’alimenter ces machines et participera financièrement au coût de location.Page | 8

Madame JOVENE demande s’il existera une participation financière du boulanger au loyer ?

Madame le Maire répond que c’est bien le cas et l’objet de la délibération suivante par ailleurs. Cette participation a été calculée de manière à lancer cette nouvelle organisation dans les meilleures conditions et que par la suite, cette participation sera réévaluée en fonction des bénéfices dégagés. Le boulanger devra par ailleurs s’acquitter d’un abonnement mensuel pour la gestion numérique de ces machines (modalités de paiement, gestion des stocks, etc …)

Monsieur BELLART demande ce qu’il se passera en cas de dégradation des machines ?

Madame le Maire explique que le loyer versé comprend l’assurance pour la remise en état et la réparation des machines, donc la commune est couverte sur ce risque.

Le Conseil Municipal,

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le budget primitif 2023,

VU le projet de contrat de location LOCATAM,

CONSIDÉRANT l’opportunité pour la commune d’installer trois machines distributricess de pain. CONSIDÉRANT la proposition de location des machines distributrices de pain avec la société LOCATAM,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13 (à l’unanimité des voix)

APPROUVE les termes et conditions du contrat de location des machines distributrices de pain avec la société LOCATAM pour une durée d’engagement de 60 mois, tel qu’annexé à la présente délibération. AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de location et tout document s’y afférant. DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2023, en section de fonctionnement.

08 – REDEVANCE POUR LA MISE A DISPOSITION DE MACHINES DISTRIBUTRICES DE PAIN

Faisant suite à la précédente délibération pour la location de machines distributrices de pain, il est proposé au Conseil municipal de fixer une redevance (dont le montant sera temporaire) pour la mise à disposition des distributeurs auprès d’un boulanger qui aura la charge de les alimenter. Pour une première année de mise en service, le montant de cette redevance sera fixé à 126 €/mois et par machine. Au terme de celle-ci, et après un bilan le montant sera réévalué

Madame LE BARS demande quels sont les bénéfices escomptés et si les bénéfices du précédent boulanger étaient connus ?

Madame le Maire indique qu’une machine à pain qui est alimentée quotidiennement, rapporte environ 1 000 €/mois, et très souvent plus en temps normal. Et le boulanger qui alimentera ces distributeurs s’est engagé à les remplir quotidiennement et à ne pas remettre le pain de la veille. Il songe même à se diversifier avec des viennoiseries, voire peut-être un jour des pâtisseries.

Le Conseil Municipal,

VU L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,Page | 9

VU le budget primitif 2023,

CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer une redevance pour la mise à dispositions des machines distributrices de pains,

Après en avoir délibéré,

A

Contre : 0

Abstention : 0

Pour : 13 (à l’unanimité des voix)

FIXE le montant de la redevance pour la mise à disposition de machines distributrices de pain à 126 €/mois et par machines.

DIT que la recette sera inscrite au budget primitif 2023, en section de fonctionnement.

QUESTIONS DIVERSES

 Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une convention de mise à disposition d’un agent municipal a été conclue avec la commune de Vaudoy-en-Brie afin d’assurer le secrétariat général de la mairie au regard des difficultés de recrutement sur ce type de poste.

QUESTIONS ORALES

 Monsieur BOUCAUD informe d’une partie des travaux auquel il a participé avec les services techniques cet été : création d’une liaison internet à la mairie annexe d’Ormeaux, remplacement des blocs de secours dans les établissements scolaires, changement des luminaires du centre de loisirs.

Il signale par ailleurs un risque de pollution de l’eau (qui se rejette aux étangs) rue du mont après une interpellation d’un habitant. Il existe deux canalisations et dans l’une d’entre elle émanait un liquide verdâtre. Le délégataire du réseau d’assainissement effectue des analyses et la police de l’eau a été contactée.

 Madame TOSI DUVAL signale quant à elle une rixe intervenue sur le terrain de boule d’Ormeaux vendredi dernier. Elle a constaté le lendemain que les poubelles étaient pleines, qu’elle a retrouvé un gobelet rempli de rhum juste en face de l’école, la borne restreignant l’accès des véhicules a été démontée et des ornières ont été crées par des voitures sur la pelouse.

Madame le Maire rappelle qu’un arrêté municipal a été pris pour interdire les rassemblements la nuit et qu’il ne faut pas hésiter à joindre la gendarmerie. Il est également envisagé de remplacer la borne pas une borne électrique.

 Madame LE BARS informe qu’elle a constaté des feux aux alentours de l’étang de Nesles.

Madame le Maire répond que dans la mesure où l’étang appartient à la communauté de communes du Val Briard, un signalement leur sera fait.

 Madame DEVARREWAERE informe des problèmes d’écoulement d’eau pluviale dans certaines propriétés de la grande rue à Ormeaux après la réalisation du trottoir l’année dernière. Elle se rendra avec les services techniques pour étudier les possibilités d’action.

Fin de la séance à 21h00.