Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 385 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 385 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 385 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Aviation, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DU NORD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2026-385

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture du Nord / Direction des sécurités

2026-10-15-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et

la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du

Nord à l'occasion des manifestations du vendredi 16 octobre 2026 à

Roubaix (10 pages) Page 3

2Préfecture du Nord

2026-10-15-00003

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs par la

direction interdépartementale de la police

nationale du Nord à l'occasion des

manifestations du vendredi 16 octobre 2026 à

Roubaix

Préfecture du Nord - 2026-10-15-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion des 3PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de l'ordre public

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la

police nationale du Nord à l’occasion de manifestations

le vendredi 16 octobre 2026 à ROUBAIX

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord

Préfet de la Région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

‘Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture, par lequel le préfet du Nord à donné délégation de signature à Monsieur Clément

MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord ;

Vu la demande en date du 15 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police

nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images

au moyen de quatre caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et

des biens sur la commune de Roubaix, le vendredi 16 octobre 2026 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre

public ; que notamment, le 1° et le 2° de l’article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent

être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans

les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà

Préfecture du Nord - 2026-10-15-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion des 4déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,

ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils

sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de

l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,

lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant la forte tension qui pèse actuellement sur les forces de sécurité intérieure tenant

notamment à la multiplicité des phénomènes de violence dans le département ;

Considérant que le vendredi 16 octobre 2026, un appel à plusieurs rassemblements sur la commune de

Roubaix a été lancé sur les réseaux sociaux ;

Considérant que depuis lundi 28 septembre 2026, des centaines de lycéens se sont regroupés devant

les lycées de la commune de Roubaix, notamment le lycée Jean Moulin et le lycée Charles Baudelaire,

et ont commis des attroupements, provoqué les forces de l’ordre et procédé à des dégradations, à jets

de projectiles et à des incendies de poubelles ;

Considérant que le mercredi 30 septembre au matin, de nombreuses dégradations sur des vitres

d'arrêts de bus ou de tramway à Roubaix ont été commises : que la tension a été exacerbée par un

affrontement entre des groupes de jeunes aux abords des lycées Jean Moulin, Charles Baudelaire et

Saint Exupery, et que de nombreuses dégradations ont été constatées sur la voie publique, sur des

bâtiments scolaires ou encore sur des bâtiments aux alentours des établissements ;

Considérant que le jeudi 1°’ octobre 2026, aux alentours de 7h30, une vingtaine de jeunes ont tenté de

bloquer l'ESAAT à Roubaix avec des poubelles et des grilles ;

Considérant que ce même jour, des feux de poubelles ont été constatés devant les lycées Jean

Rostand et Saint-Rémi à Roubaix ;

Considérant que ce même jour, divers feux de poubelles et de détritus aux abords ont été constatés ;

qu'un individu a été interpellé pour détention d'engin pyrotechnique rue du Collège de Roubaix ;

Considérant que le vendredi 2 octobre 2026, environ 200 jeunes individus cagoulés avec des

vêtements sombres, se sont déplacés de lycée en lycée sur trois secteurs de Roubaix : au niveau du

lycée Baudelaire/place du Travail (secteur 1), au niveau du lycée Jean Moulin / lycée Saint Martin /

boulevard du Général de Gaulle (secteur 2) et avenue des Nations Unies/lycée Léonard de Vinci, Turgot

et Saint Rémi (secteur 3), en tentant de commettre des incendies de poubelles ;

Considérant que, durant les journées du 30 septembre, 1” octobre, 2 octobre, 5 octobre 2026 et 7

octobre 2026, 20 personnes ont été interpellées sur le territoire de la commune de Roubaix en marge

des perturbations des établissements scolaires :

Considérant que le dimanche 4 octobre 2026, les forces de l'ordre étaient informées

téléphoniquement qu'un groupe crée sur le réseau social Snapchat, appelé "BLOCUSVDMLUNDI7H30"

composé de 200 personnes, appelait à des exactions contre le lycée Van Der Meersch de Roubaix ;

qu'ils incitaient notamment à mettre le feu aux entrées et aux bâtiments en jetant des cocktails

Molotov ;

Considérant que depuis le début des manifestations les lycées Jean Moulin, Beaudelaire, Saint Rémi,

Léonard de Vinci, Turgot et Van Der Meersch à Roubaix ont fait l'objet de rassemblements ; que de

nombreux faits de dégradations volontaires par jets de mortiers et incendies volontaires ont été

constatés ;

Préfecture du Nord - 2026-10-15-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion des 5Considérant que le mardi 6 octobre 2026 a été marqué par une manifestation devant le lycée Jean

Moulin à Roubaix, rassemblant 300 personnes comprenant des jeunes, des professeurs et des élus

municipaux ;:

Considérant que le même jour, l'ESAAT de Roubaix a fait l’objet d’un blocage total dès 6h50 et d'une

fermeture administrative; que l'IUT Gare à Roubaix a fait également l'objet d'une fermeture

administrative ; que l'IUT Alma à Roubaix a été totalement bloqué dès 7h30;

Considérant que le mercredi 7 octobre 2026, un barrage filtrant a été mis en place par quelques élèves

devant le groupe scolaire Van der Meersch à Roubaix ; que la cité scolaire Baudelaire à Roubaix a été

bloquée par des lycéens ; que 200 individus étaient présents face aux forces de l’ordre devant le lycée

Saint Rémi à Roubaix et ont tiré des mortiers d'artifices ; qu'un jeune a été blessé au visage et que 3

interpellations ont eu lieu;

Considérant que le jeudi 8 octobre 2026, l'ESAAT de Roubaix a fait l’objet d'un blocage total dès

6h30;

Considérant que le vendredi 9 octobre 2026, les lycées Baudelaire et Van Der Meersch ont été l’objet

de tentatives de blocage ; qu'un individu a été interpellé pour incendie de poubelle ;

Considérant que le lundi 12 octobre 2026, 3 interpellations ont eu lieu pour des faits de dégradations

par incendies notamment au lycée Léonard de Vinci de Roubaix ;

Considérant que le mardi 13 octobre 2026, l'ESAAT de Roubaix a fait l’objet d'un blocage total ;

Considérant que ce même jour, le lycée Jean Rostand de Roubaix a fait l'objet d'un blocage dès 7H45,

que la situation s'est fortement tendue risquant un affrontement entre élèves nécessitant

l'intervention des forces de l’ordre ; que 3 interpellations ont eu lieu pour des faits de dégradations par

incendies ;

Considérant que le mercredi 14 octobre 2026, des manifestants étaient présents devant les lycées Jean

Moulin et Rostan à Roubaix ; que 4 interpellations ont eu lieu pour des jets de mortiers, des faits de

violences envers les forces de l'ordre et des dégradations ;

Considérant que le jeudi 15 octobre 2026, une centaine de lycéens se sont rassemblés devant les lycées Saint-Rémi, Léonard de Vinci, Baudelaire et Jean Moulin à Roubaix ;

Considérant que le jeudi 15 octobre 2026, le lycée Léonard de Vinci à Roubaix a fait l'objet d'un

blocage total ;

Considérant que le jeudi 15 octobre 2026, devant le lycée Saint-Rémi à Roubaix, un feu de poubelle a

été constaté ainsi que d'importantes violences, qu'un véhicule a été incendié et qu'un tir de mortier a

été constaté ;

Considérant que le mouvement lycéen et étudiant perdure et que des rassemblements devant les

lycées roubaisiens sont encore à prévoir ce vendredi 16 octobre 2026 ;

Considérant que l'appel aux rassemblements prévus le vendredi 16 octobre 2026 devrait être

particulièrement suivi au regard de l’importante mobilisation des lycéens depuis plusieurs jours ;

Considérant également que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles et

pourraient être l’occasion pour les participants les plus virulents de provoquer, d'intimider et de créer

des troubles à l’ordre public en prenant comme cible les effectifs de police présents sur le dispositif

mis en place ;

Préfecture du Nord - 2026-10-15-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion des 6Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public et de

l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d’une vision en grand angle pour appuyer les effectifs au

sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il

n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance

renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de

mobilisation des forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité d'optimiser l’action des forces de sécurité en présence et d'apporter un

soutien visuel aux effectifs au sol, permettant des interventions ciblées et efficaces ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet

d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'information

est adapté ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;

ARRETE

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens et au titre de la sécurité des rassemblements de

personnes sur la voie publique sur la commune de Roubaix à l'occasion de l'appel à rassemblement

prévu le vendredi 16 octobre 2026 et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de

maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à quatre.

Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans

joints en annexe.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 16 octobre 2026 de 7h30 à 17h.

Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet du Nord.

Préfecture du Nord - 2026-10-15-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion des 7Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police

nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Lille,

45 OCT. 202

Pour le préfet, et par délégation,

= le sous-préfet, directeur de cabinet

Préfecture du Nord - 2026-10-15-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion des 8EX

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Préfecture du Nord - 2026-10-15-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion des 9Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du

Nord à l’occasion de manifestations le vendredi 16 octobre 2026 à ROUBAIX

Matériels utilisés : deux drones DJI MAVIC 2 ENTERPRISE

- Lycée Jean Moulin

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- Lycée Beaudelaire

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Périmètre délimité par: boulevard de Douai, rue de Barbieux, avenue Gustave Delory, parc Barbieux, avenue

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Périmètre délimité par : avenue de Verdun, avenue du parc des sports, rue de Carihem, pont de Carihem, avenue Roger Salengro

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