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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 378 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2026 378 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-378
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-10-12-00007 - 20261012 - Arrêté drone Arrêté autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la direction
interdépartementale de la police nationale du Nord à l'occasion des
manifestations le mardi 13 octobre 2026 à Dunkerque, à
Coudekerque-Branche et à Grande-Synthe (8 pages) Page 3
2 Préfecture du Nord
2026-10-12-00007
20261012 - Arrêté drone Arrêté autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs par la direction interdépartementale de
la police nationale du Nord à l'occasion des
manifestations le mardi 13 octobre 2026 à
Dunkerque, à Coudekerque-Branche et à
Grande-Synthe
Préfecture du Nord - 2026-10-12-00007 - 20261012 - Arrêté drone Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à 3 E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la
police nationale du Nord à l’occasion des manifestations
le mardi 13 octobre 2026 à DUNKERQUE, à COUDEKERQUE-BRANCHE et à GRANDE-SYNTHE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242- 14 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord; |
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord;
Vu la demande en date du 10 octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de six caméras installées sur trois drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens sur le territoire des communes de Dunkerque, de Coudekerque-Branche et de Grande-Synthe le
mardi 13 octobre 2026;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
Préfecture du Nord - 2026-10-12-00007 - 20261012 - Arrêté drone Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à 4 public ; que notamment, le 1° et le 2° de l’article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la forte tension qui pèse actuellement sur les forces de sécurité intérieure, tenant
notamment à la multiplicité des phénomènes de violence dans le département ;
Considérant que le mardi 13 octobre 2026, des appels à rassemblements devant les lycées du
dunkerquois ont été lancés sur les réseaux sociaux ;
Considérant que le même jour, une manifestation dynamique a été déclarée à la sous-préfecture de
Dunkerque à partir de 10 heures pour déambuler dans le centre-ville de Dunkerque ; que plusieurs
centaines de participants sont attendus ;
Considérant que le lundi 5 octobre 2026, sur l'arrondissement de Dunkerque, plusieurs centaines de
lycéens se sont regroupés devant les lycées de l’Europe, l'EPID et Vauban ; que de nombreux jets de
projectiles (mortiers, cailloux, etc.) ont été constatés ; que 70 poubelles ont été incendiées et que 5
personnes ont été blessées ;
Considérant que le lundi 5 octobre 2026, les forces de l’ordre ont interpellé 8 individus ;
Considérant que le mardi 6 octobre 2026, le conseil de la vie lycéenne du lycée du Noordover à
Grande-Synthe a organisé un rassemblement non déclaré devant l'établissement à 7h30 ;
Considérant que le mardi 6 octobre 2026, une manifestation dynamique déclarée par la CGT au
départ de la gare de Dunkerque à 14h a rassemblé près de 500 personnes ; qu'un individu a été.
interpellé pour tirs de mortier en direction du cortège ;
Considérant que le mercredi 7 octobre 2026, au lycée EPID de Dunkerque, de l'hydrocarbure a été
allumé sur la chaussée et deux poubelles ont été incendiées ;
Considérant que le mercredi 7 octobre 2026, au lycée de l’Europe de Dunkerque, une cinquantaine
d'élèves ont jeté des pétards devant l'établissement, que la chaussée a été bloquée et qu'un individu a
été interpellé avec trois mortiers dans le coffre de son véhicule ;
Considérant que le jeudi 8 octobre 2026, au lycée Noordover de Grande-Synthe, l'entrée a été
bloquée par une quarantaine d'élèves ; que des jets de mortiers et des vitres brisées ont été constatés ;
Considérant que le vendredi 9 octobre 2026, le lycée Noordover de Grande-Synthe a été bloqué dès
8h30 : que suite à des jets de pétards, une jeune fille a été blessée à l'œil ;
Considérant que le vendredi 9 octobre 2026, une centaine de lycéens se sont rassemblés devant le
lycée de l’Europe à Dunkerque ;
Considérant que l'appel aux rassemblements prévus ce mardi 13 octobre 2026 devrait être
particulièrement suivi au regard de l'importante mobilisation des lycéens depuis les derniers jours ;
Préfecture du Nord - 2026-10-12-00007 - 20261012 - Arrêté drone Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à 5 Considérant également que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles et
pourraient être l’occasion pour les participants les plus virulents de provoquer, d'intimider et de créer
des troubles à l'ordre public en prenant comme cible les effectifs de police présents sur le dispositif _misen place ;
Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de
l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d'une vision en grand angle pour appuyer les effectifs au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d'optimiser l'action des forces de sécurité en présence et d'apporter un
soutien visuel aux effectifs au sol, permettant des interventions ciblées et efficaces ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de six caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'information
est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article ‘er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique sur les communes de Dunkerque, de Coudekerque-Branche et de
Grande-Synthe à l’occasion des appels à rassemblements prévus le mardi 13 octobre 2026 et l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à trois.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans
joints en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 13 octobre 2026 de 7h à 18h.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Nord.
Préfecture du Nord - 2026-10-12-00007 - 20261012 - Arrêté drone Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à 6 Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire
l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Lille, \2 14/10/ 252€
Pour le préfet, par délégation,
le directeur.d
Préfecture du Nord - 2026-10-12-00007 - 20261012 - Arrêté drone Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à 7 mA VE
Préfecture du Nord - 2026-10-12-00007 - 20261012 - Arrêté drone Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à 8 Préfecture du Nord - 2026-10-12-00007 - 20261012 - Arrêté drone Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à 9 - Coudekerque-Branche : lycée Fernand Léger
Préfecture du Nord - 2026-10-12-00007 - 20261012 - Arrêté drone Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à 10 PSPhIEre
Préfecture du Nord - 2026-10-12-00007 - 20261012 - Arrêté drone Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la direction interdépartementale de la police nationale du Nord à 11