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Procès Verbal - DELB 20140900 03
Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140900 03)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Utilisation par le
esrl Paris eus Fo
AVENANT N°1
AU
CONTRAT DE LICENCE
Numéro de contrat Esri :2014MLA7886
Le présent Avenant est conclu entre la Ville du Havre (« Personne Publique ») ; Environmental Systems Research
Institute, Ine, (« Esri ») et Esri France S.A. (« Distributeur ») et modifie le Contrat de Licence défini ci-après. Les parties
conviennent que Les modifications et les droits supplémentaires accordés dans le cadre du présent Contrat de licence
s'appliquent uniquement aux Produits d'entreprise autorisés à être déployés dans le cadre du Contrat de licence d'entreprise
(CELA ») conclu entre le Distributeur et la Personne Publique.
CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES
ARTICLE I—DÉFINITIONS SUPPLÉMENTAIRES
«Pays » désigne la République Française.
Les termes « Déployer », « Déploiement » ou « Déployé(e) » désignent la redistribution effectuée des Produits d'entreprise et
de leurs Codes d'autorisation par la Personne Publique pendant la durée de l'ELA en vue de leur installation et utilisation par
les Titulaires de la licence.
Le terme « Agences admissibles » désigne la Personne Publique identifiée à l'annexe F de l'ELA comme étant éligible pour
participer à l'ELA.
Le terme « Produits d'entreprise » désigne les Produits figurant dans l'Annexe À de l'ELA. Les Produits d'entreprises ne
comprennent pas d'articles à prix unitaire ou de la technologie Esri qui peuvent être incorporés dans des produits tiers achetés
par le Titulaire de la licence.
Le « Contrat de licence » désigne Le contrat de licence applicable de référence qui () est présenté à la page
btp//www.esri.com/legal/sofware-license ; comprend les Conditions générales de la licence (E204) et l'Annexe 1,—Champ
d'application (E300) et est disponible dans le processus d'installation qui requiert une acceptation par accusé de réception
électronique, ou (i) constitue un contrat de licence signé entre Esr, le Distributeur et le Titulaire de la licence, qui remplace
ledit contrat de licence accepté par accusé de réception électronique.
« Titulaire(s) de licence » désigne la Personne Publique ou des agences éligibles. Pour éviter toute ambiguité, cette définition
des Titulaires de licence n'inclut ni les consultants ni les prestataires.
« Produits intégrés » désigne les Produits du même type que les Produits d'entreprise que le Titulaire de l licence a acquis
pour utlisation avant la Date d'entrée en vigueur de l'A en cours avec maintenance payée et qui reçoivent la Maintenance
de l'ELA pendant la durée de l'ELA.
« Ailes à prix unitaire » désigne des produits vendus séparément ou une maintenance qui est disponible sous réserve du
paiement d'une redevance à l'unité, de frais d'abonnement ou d'un droit de maintenance.
ARTICLE 2—OCTROI DE LICENCE SUPPLÉMENTAIRE
Esri accorde au Titulaire de la licence le droit d'utiliser les Produits d'entreprise aux conditions du Contrat de licence tel que
modifié par le présent avenant, Pendant la durée de l'ELA, la Personne Publique peut copier et déployer les Produits
d'entreprise à l'attention des Titulaires de la licence dans les limites des quantités de licences stipulées à l'Annexe À de l'ELA
pour le Pays concerné. Les Articles à prix unitaire, ls sont acquis, et les Produits intégrés seront concédés sous licence,
conformément au Contrat de licence.
(G576-GE (French) Page À sur 11202013 ALL 20AMLATSG oOARTICLE 3—LICENCE BÊTA ET ACCÈS DES CONSULTANTS
Licence Bêta. Les licences Bêta ne sont pas disponibles dans le cadre du présent ELA.
3.2 Accès des consultants ou prestataires. Sous réserve de la Section 3.1, Esri accorde le droit au Titulaire de a licence de
permettre à ses consultants et prestataires d'utiliser les Produits d'entreprise exclusivement dans son intérêt, Le Titulaire de la
licence est seul responsable du respect des conditions de la présente clause et du Contrat de licence par ses consultants et
prestataires et doit 'assurer que le consultant ou prestataire cesse d'utiliser les Produits d'entreprise une fois son travail pour
lui terminé. L'accès ou l’utilisation des Produits d'entreprise par des consultants ou prestataires n'étant pas exclusivement
dans l'intérêt du Titulaire de la licence est interdit, Le Titulaire de la licence n'autorise pas ses consultants ou prestataires à
installer les Produits d'entreprise sur les ordinateurs d'un consultant, d'un prestataire ou de tiers, ou à retirer les Produits
d'entreprise des installations du Titulaire de la licence, sauf dans le but d'accueillir les Produits d'entreprise applicables sur les
serveurs du prestataire au seul profit du Titulaire de licence.
ARTICLE 4—RESTRICTIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT L'UTILISATION
Les restrictions supplémentaires suivantes s'appliquent aux Produits d'entreprise
La Personne Publique n'est pas autorisée à utiliser, transférer, redistribuer ou Déployer les Produits d'entreprise en
dehors du Pays et les Titulaires de licence ne peuvent pas utiliser les Produits d'entreprise en dehors du Pays sans
l'autorisation écrite préalable d'Esri et du Distributeur, Toute exportation sera soumise aux réglementations de
contrôle des exportations des États-Unis du Contrat de Licence.
b.. Les Titulaires de la licence ne sont pas autorisés à transférer, redistribuer ou céder les Produits d'entreprise à des
tiers sans l'autorisation écrite préalable d'Esri et du Distributeur,
&. Aucune autre Titulaire de licence n'a le droit de copier (sauf lorsque le Contrat de licence l'autorise) ou de Déployer
les Produits d'entreprise.
4. De nouvelles Agences éligibles ou des Agences él
avec l'approbation écrite préalable d'Esri et du Di
les supplémentaires peuvent être ajoutées à l'ELA uniquement
buteur.
ARTICLE 5—RESPONSABILITÉ
La Personne Publique reste en premier lieu responsable envers le Distributeur et Esri du respect des conditions générales du
Contrat de licence et du présent Avenant par les Titulaires de licence. Avant tout déploiement à une Agence éligible, la
Personne Publiqu fournira à chaque Agence éligible (Titulaire de licence) une copie du Contrat de licence et des sections de
ELA et du présent avenant qui sont applicables à un Titulaire de licence. La Personne Publiqu déclare qu'elle est habilitée à
engager chaque Agence éligible à l'égard des termes et conditions du Contrat de licence et des sections de l'ELA et du présent
avenant qui sont applicables à un Titulaire de licence,
ARTICLE 6—DURÉE ET RÉSILIATION DE L'ELA
6.ILa durée du présent Avenant sera équivalente à la durée de l'ELA à moins que le présent Avenant ou l'ELA est résilié plus
tôt que prévu aux présentes.
6.2 Au moment de la résiliation de l'ELA par le Distributeur pour manquement grave par la Personne Publique, toutes les
licences Déployées seront également résiliées et les Titulaires de la licence devront désinstaller, supprimer et détruire tous les
Produits d'entreprise, le matériel de formation et toutes les copies intégrales ou partielles, toutes les modifications ou parties
fusionnées, sous quelque forme que ce soit. La Personne Publique fournira la preuve de cette destruction au Distributeur, la
die preuve qui sera sous une forme acceptable pour le Distributeur et Esri. Nonobstant, sauf en cas de résiliation pour
manquement grave de la part du Titulaire de la licence de l'Accord de Licence, le Titulaire de la licence peut continuer à
utiliser les Produit intégrés, sous réserve de respecter les modalités du Contrat de licence.
6.3 Esri ou le Distributeur peut décider de résilier les droits de licence pour une Agence éligible particulière en cas de
manquement grave sans pour autant engendrer la résiliation de l'ELA, du présent Avenant et du Contrat de licence pour la
Personne Publique ou d'autres Agences éligibles. L'Agence éligible ayant commis le manquement dispose d’un délai de
trente (30) jours à compter de la date de la notification écrite pour remédier à ladite violation. À la résiliation du contrat pour l'Agence éligible fautive, ls licences Déployées fournies à ladite Agence éligible seront également résiliés. La Personne Publique devra coopérer avec Esr et le Distributeur dans le cadre de La résiliation de l'ELA pour une Agence éligible
particulière en fauts, en faisant notamment appliquer l'ELA à l'égard de ladite Agence éligible.
GS76-GE (French) Page 2 sur HA0RO1
ALL 2OUMLATSSS 1o2TAOU64 À l'expiration de l'ELA, les Titulaires de la licence peuvent continuer à utiliser les Produits d'entreprise déployés et les Produits intégrés conformément aux modalités stipulées dans le Contrat de licence. La Personne Publique ne Déploiera pas de copies supplémentaires des Produits d'entreprise au-delà des quantités en cours d'utilisation lors de la résiliation ou à la date d'expiration de l'ELA.
ARTICLE 7—PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
7.1 Éléments/Services intégrés ou groupés pour les partenaires OEM d'Esri. Certains partenaires d'Esri sont autorisés à incorporer des parties délimitées de la technologie d'Esri ou à grouper des produits ou services d'Esri avec les applications ou services de partenaires dans le cadre de programmes ou de solutions OEM d'Esri. Les prix offerts aux partenaires et les offres de produits groupés sont indépendants de l'ELA, chaque marché des partenaires ayant son propre modèle commercial et ses prix particuliers. Les Titulaires de la licence n'ont droit ni ne peuvent demander ou exige, ni directement ni indirectement, un rabais du partenaire OEM, du Distributeur ou d’Esri découlant de la disponibilité de ces Produits en tant que Produits d'entreprise en vertu de l'ELA. Les Titulaires de licence ne peuvent demander ou exiger de séparer la technologie ou les produits et services d'Esri de l'offre groupée ou de La solution d'un partenaire d'Esri. En outre, les Produits ou tout composant de ces produits inclus dans des programmes de logiciels OEM sont régis par le contrat de licence du partenaire OEM et non parl'ELA
7.2 Produits d'entreprise-—Quai e ou Articles à prix unitaire. Le Distributeur et Esri se réservent le droit
d'exclure de nouveaux Produits du déploiement illimité. De nouveaux Produits peuvent contenir ou être mis au point avec (i)
une technologie nouvellement acquise obtenue grâce à un investissement important ou (i) des droits de propriété de tierce
parties qui exigent une redevance unitaire ou interdisent le déploiement en vertu d'une licence d'entreprise ou de site. Ces
éléments peuvent être mis à la disposition de la Personne Publique sur la base d'une quantité limitée ou sous la forme
d'Artcles à prix unitaire.
7.3 Obsolescence. Pour la durée de l'ELA, il est possible que certains éléments stipulés à l'Annexe À de l'ELA deviennent
obsolètes ou, qu'ils ne soient plus offerts sur une base commerciale ou qu’ils ne soient plus disponibles pour un Déploiement
Le Titulaire de la licence peut continuer à utiliser tous les Produits d'entreprise déjà déployés, mais sans avoir droit à la prise
en charge et à la mise à niveau des éléments précédents. La disponibilité des Produits d'entreprise, la Maintenance de l'ELA
et les services de Maintenance standard de l'ELA dépendent de l’état du support offert durant le cycle de vie des produits de
chaque élément, disponible à la page http:/resources arcgis.com/content/produet-life-cycles en sélectionnant le type de
produit et en cliquant sur le lien du cyele de vie des produits pour les plans spécifiques de produits. La politique d'Esri sur le
soutien offert durant le cycle de vie des produits est disponible à la page http-/help.arcgis.com/en/s duct-
syele/ProduetLifeCyele.pdf, ce document définit les diverses phases et plans globaux de support technique.
Le présent Avenant au Contrat de licence constitue le seul et unique contrat des parties en ce qui concerne son objet
remplace tous les contrats de licence, accords et arrangements antérieurs entre les parties et relatifs à cet objet ainsi que les
modalités sur un bon de commande. Les modifications ou avenants du présent Contrat de licence doivent être stipulés par
écrit et signés par un représentant dûment habilité de chacune des parti
(G576-GE (French) Page 3 sur4 L1A0QOU
A 201AMLATSSS oOEN FOI DE QUOI, les parties ont procédé à la signature du présent Avenant qui entre en vigueur à compter de la dernière
date indiquée ci-dessous.
ILLE DU HAVRE ESRI FRANCE SA.
Personne Publique)
Par
ignature du représentant autorisé
CHAN Nom en caractères d'imprimer Nom en caractères d'imprimerie
Titre Tire: Dicekerc So cr MOurce
Date Date: _ 7 ANOvembe ZA,
ENVIRONMENTAL SYSTEMS.
RESEARCH INSTITUTE, INC.
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Par: A api Signature dhrreprésentant autorisé
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