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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 174 du 28 decembre 2020
Document publié le Lundi 28 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 174 du 28 decembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-174
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-24-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 4
47-2020-12-24-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 7
47-2020-12-24-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 10
47-2020-12-18-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Entreprise Yoann DUPIN à Agen (2 pages) Page 13
47-2020-12-18-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- EURL PILE OU FACE à Agen (2 pages) Page 16
47-2020-12-18-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- LE PETIT COIN GOURMAND à Agen (2 pages) Page 19
47-2020-12-18-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SARL FIAGEO - GROUPE DELBOS à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 22
47-2020-12-18-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SAS AQUITAINE HÔTEL AQUITAINE - BRIT HÔTEL AQUITAINE au Passage
d'Agen (2 pages) Page 25
47-2020-12-18-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SAS BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie à VILLENEUVE-sur-LOT (2 pages) Page 28
47-2020-12-18-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SAS COTE BOULANGE - Boulangerie de Marie à Boé (2 pages) Page 31
47-2020-12-18-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SAS SOULARD à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 34
47-2020-12-18-036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SCP BAUDOIN SAEZ à Tonneins (2 pages) Page 37
47-2020-12-18-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- SNC PILGRIMS - Bar tabac FDJ Le Progrès à Agen (2 pages) Page 40
47-2020-12-18-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - D.D.S.P. à Agen (2 pages) Page 43
47-2020-12-18-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DISTRIBUTION GÉRALDINE - CARREFOUR CITY à Agen (2 pages) Page 46
47-2020-12-18-020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à Bon-Encontre (2 pages) Page 49
47-2020-12-18-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - PICARD LES SURGELÉS à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 52
47-2020-12-18-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SARL CENT TONNEAUX - V and B à Agen (2 pages) Page 55
47-2020-12-18-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SUPERMARCHE CASINO à Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 58
2 47-2020-12-18-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SUPERMARCHE CASINO au Passage d'Agen (2 pages) Page 61
47-2020-12-15-004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le
département de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2021 (2 pages) Page 64
3 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-24-001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-24-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 4 PRÉFET Direction
DE LOT-ET-GARONNE des Collectivités Érn et des Libertés Epalrté
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et KR. 2223-56 à KR. 2223-65;
Vu la demande formulée par la société « Funécap sud-Ouest », exploitée par Mme Françoise REVEL, pour l'établissement situé 54 avenue du Général de Gaulle 47000 Agen, visant à son habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1” - La société « Funécap sud-Ouest » exploitée, pour l'établissement situé 54 avenue du Général de Gaulle 47000 Agen, par Mme Françoise REVEL, domiciliée « 9 impasse Lacapelle 47310 BRAX, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
*__le transport de corps avant et après mise en bière ;
* __ l'organisation des obsèques ;
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires, sise 39-1 chemin des Lestagne 47310 BRAX; ° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* la fourniture de personnels, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-47-0008.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
1/2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-24-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 5 Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 8 DEC. 2029
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
ae
Morgan TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-24-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 6 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-24-002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-24-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 7 PRÉFET Direction
DE LOT-ET-GARONNE des Collectivités
Le et des Libertés Épalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et KR. 2223-56 à KR. 2223-65;
Vu la demande formulée par la société « Funécap sud-Ouest », exploitée par Mme Françoise REVEL, pour l'établissement situé 39.1 Chemin de Lestagne 47310 BRAX, visant à son habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°” - La société « Funécap sud-Ouest » exploitée, pour l'établissement situé 39.1 Chemin de Lestagne 47310 BRAX, par Mme Françoise REVEL, domiciliée « 9 impasse Lacapelle 47310 BRAX, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière ;
+ __ l'organisation des obsèques ;
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
* la fourniture de personnels, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 20-47-0012.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
1/2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-24-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 8 Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l’article L. 2223-23 du code général des collectivités ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
f
Agen, le 24 DEC, 2020
Pour le Préfet,
Le Secfétaire général
as
Morgah TANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-24-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 9 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-24-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-24-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 10 PRÉFET Direction
DE LOT-ET-GARONNE des Collectivités
as et des Libertés
Egairté
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à KR. 2223-65;
Vu la demande formulée par « Les établissements CAMILLERI », dirigés par Mme Blandine CAMILLERI, pour l'établissement situé 27 rue Anatole France 47190 AIGUILLON, visant à son habilitation dans le domaine funéraire ;
Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1° - Les « établissements CAMILLERI » dirigés, pour l'établissement situé 27 rue Anatole France 47190 AIGUILLON, par Mme Blandine CAMILLERI, domiciliée « Garon de Gandorre » 47190 AIGUILLON, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière ;
+ __ l'organisation des obsèques ;
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
+ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
° la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
* la fourniture de personnels, et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 — Le numéro de l'habilitation est le 20-47-0008.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
1/2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-24-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 11 Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités ;
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
agen, le|? 4 DEC. 2000
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
se,
Morgan JANGUY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-24-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-006
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Entreprise Yoann DUPIN à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Entreprise Yoann DUPIN à Agen 13 E :: ‘ nr. PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberré
£galité
Fratraité
Dossier n° 2020-0204
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Entreprise Yoann DUPIN — 64 rue Paul Gauguin — 47000 AGEN déposée par Monsieur Yoann DUPIN, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Yoann DUPIN, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Entreprise Yoann DUPIN -— 64 rue Paul Gauguin — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yoann DUPIN, Gérant l'Entreprise Yoann DUPIN - 64 rue Paul Gauguin - 47000 AGEN.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Entreprise Yoann DUPIN à Agen 14 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Yoann DUPIN, Gérant l'Entreprise Yoann DUPIN — 64 rue Paul Gauguin - 47000 AGEN. . Agen, le 18 DEC.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Je
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Entreprise Yoann DUPIN à Agen 15 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-011
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - EURL PILE OU FACE à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL PILE OU FACE à Agen 16 ri Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Dossier n° 2020-0229
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé EURL PILE OÙ FACE - 6 boulevard de la République - 47000 AGEN déposée par Monsieur Baptiste VIARD, Gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Baptiste VIARD, Gérant, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection situé EURL PILE OÙ FACE — 6 boulevard de la République - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Baptiste VIARD, Gérant EURL PILE OU FACE — 6 boulevard de la République - 47000 AGEN.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : OS.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL PILE OU FACE à Agen 17 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article. 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2562-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Baptiste VIARD, Gérant EURL PILE OÙ FACE - 6
boulevard de la République - 47000 AGEN.
Agen, le 1 8 DEC. 2970
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-011 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - EURL PILE OU FACE à Agen 18 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-009
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - LE PETIT COIN GOURMAND à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE PETIT COIN GOURMAND à Agen 19 ŒÆ 1 e Æ e #
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Egalité Fratrruité
Dossier n° 2020-0220
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LE PETIT COIN GOURMAND — Marché Couvert - Place Jean Baptiste Durand - 47000 AGEN déposée par Madame Priscilla CLAUZET, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Priscilla CLAUZET, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé LE PETIT COIN GOURMAND - Marché Couvert - Place Jean Baptiste Durand -— 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Priscilla CLAUZET, Gérante.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE PETIT COIN GOURMAND à Agen 20 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Priscilla CLAUZET, Gérante LE PETIT COIN GOURMAND
- Marché Couvert -— Place Jean Baptiste Durand - 47000 AGEN.
Agen, le 48 DEC. 2079
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Gabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-009 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - LE PETIT COIN GOURMAND à Agen 21 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-004
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SARL FIAGEO - GROUPE DELBOS à
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL FIAGEO - GROUPE DELBOS à Villeneuve-sur-Lot 22 E 3 . PRÉFET Service des Sécurites
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
ere
Dossier n° 2020-0169
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Rue Victor Schoelcher — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Monsieur Jean-Michel! DELBOS, Gérant la SARL FIAGEO -— GROUPE DELBOS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Michel DELBOS, Gérant la SARL FIAGEO - GROUPE DELBOS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection situé Rue Victor Schoelcher - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans un autocar accessible au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel ARNOUTS -— Responsable exploitation SARL FIAGEO - GROUPE DELBOS - Rue Victor Schoelcher - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL FIAGEO - GROUPE DELBOS à Villeneuve-sur-Lot 23 Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Jean-Michel
DELBOS, Gérant la SARL FIAGEO - GROUPE DELBOS - Rue Victor Schoelcher - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen,le À 8 DEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabi
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-004 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SARL FIAGEO - GROUPE DELBOS à Villeneuve-sur-Lot 24 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-003
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SAS AQUITAINE HÔTEL
AQUITAINE - BRIT HÔTEL AQUITAINE au Passage
d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS AQUITAINE HÔTEL AQUITAINE - BRIT HÔTEL AQUITAINE au Passage d'Agen 25 E Service des Sécurités
DE LOT.ET.GARON NE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Egalité Fraternité
Dossier n° 2020-0073
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BRIT HÔTEL AQUITAINE - Z.I de Gaussens - 47520 LE PASSAGE D'AGEN déposée par Madame Nathalie LEFEBVRE, Directrice SAS AQUITAINE HÔTEL AGEN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Madame Nathalie LEFEBVRE, Directrice SAS AQUITAINE HÔTEL AGEN, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de
vidéoprotection situé BRIT HÔTEL AQUITAINE - ZI de Gaussens - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS AQUITAINE HÔTEL AQUITAINE - BRIT HÔTEL AQUITAINE au Passage d'Agen 26 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Nathalie LEFEBVRE, Directrice SAS AQUITAINE HÔTEL AGEN - BRIT HÔTEL AQUITAINE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nathalie LEFEBVRE, Directrice SAS AQUITAINE HÔTEL AGEN - BRIT HÔTEL AQUITAINE - ZI de Gaussens - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Agen,le % 8 DEC. 2020
Pour le Préfet;
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS AQUITAINE HÔTEL AQUITAINE - BRIT HÔTEL AQUITAINE au Passage d'Agen 27 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-008
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SAS BOULANGERIE BG - Boulangerie
de Marie à VILLENEUVE-sur-LOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie à VILLENEUVE-sur-LOT 28 E . eus PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Épalire Frairraité
Dossier n° 2020-0216
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres |l (chapitre III) et V du livre li du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE DE MARIE — Rue Marcel Cavaillé - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Madame Marie BLACHERE, Directrice SAS BOULANGERIE BG - 365 chemin de Maya - 13160 CHATEAURENARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Madame Marie BLACHERE, Directrice SAS BOULANGERIE BG - 365 chemin de Maya - 13160 CHATEAURENARD, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE DE MARIE - Rue Marcel Cavaillé - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie à VILLENEUVE-sur-LOT 29 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice SAS BOULANGERIE BG - 365 chemin de Maya - 13160 CHATEAURENARD.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie BLACHERE, Directrice SAS BOULANGERIE BG - 365 chemin de Maya - 13160 CHATEAURENARD.
1 8 DEC. 2070 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-008 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS BOULANGERIE BG - Boulangerie de Marie à VILLENEUVE-sur-LOT 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-007
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SAS COTE BOULANGE - Boulangerie
de Marie à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS COTE BOULANGE - Boulangerie de Marie à Boé 31 __—. Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égeliré Fraternité
Dossier n° 2020-0212
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre I du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE DE MARIE — Avenue de Bigorre - 47550 BOE déposée par Madame Marie BLACHERE, Directrice SAS COTE BOULANGE - 365 chemin de Maya - 13160 CHATEAURENARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Madame Marie BLACHERE, Directrice SAS COTE BOULANGE - 365 chemin de Maya — 13160 CHATEAURENARD, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de vidéoprotection situé BOULANGERIE DE MARIE -— Avenue de Bigorre - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1“, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS COTE BOULANGE - Boulangerie de Marie à Boé 32 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice SAS COTE BOULANGE - 363 chemin de Maya - 13160 CHATEAURENARD.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Articie 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Marie BLACHERE, Directrice SAS COTE BOULANGE - 365 chemin de Maya - 13160 CHATEAURENARD.
Agen, le À 8 DEC. 2025
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinét,
Jeën-PhilippeBARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-007 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS COTE BOULANGE - Boulangerie de Marie à Boé 33 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-010
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SAS SOULARD à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS SOULARD à Villeneuve-sur-Lot 34 __—. Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2020-0222
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 6133 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres {1 (chapitre Il) et V du livre il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT déposée par Madame Nathalie SOULARD, Présidente de la SAS SOULARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Madame Nathalie SOULARD, Présidente de la SAS SOULARD, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS SOULARD à Villeneuve-sur-Lot 35 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction de la SAS SOULARD - Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.….).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Nathalie SOULARD, Présidente de la SAS SOULARD - Zone Industrielle La Boulbène — 47300 VILLENEUVE- SUR-LOT.
Agen,le Ÿ 8 DEC. 2029
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabi
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-010 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SAS SOULARD à Villeneuve-sur-Lot 36 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-036
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SCP BAUDOIN SAEZ à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SCP BAUDOIN SAEZ à Tonneins 37 + Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Ent Fraternité
Dossier n° 2020-0192
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre Il!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Rue Albert Einstein - Parc d'Activités Thevet - 47400 TONNEINS déposée par Madame Geneviève SAEZ, Gérant SCP BAUDOIN SAEZ - Notaire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Geneviève SAEZ, Gérant SCP BAUDOIN SAEZ - Notaire, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Rue Albert Einstein - Parc d'Activités Thevet - 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1‘, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SCP BAUDOIN SAEZ à Tonneins 38 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Geneviève SAEZ, Gérant SCP BAUDOIN SAEZ - Notaire.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-411 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Geneviève SAEZ, Gérant SCP BAUDOIN SAEZ — Notaire - Rue Albert Einstein — Parc d'Activités Thevet - 47400 TONNEINS.
Agen,le À8 DEC. 2629
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-036 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SCP BAUDOIN SAEZ à Tonneins 39 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-012
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - SNC PILGRIMS - Bar tabac FDJ Le
Progrès à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SNC PILGRIMS - Bar tabac FDJ Le Progrès à Agen 40 E . D es
PRÉFET Service des Sécurites
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Egalité Fraternité
Dossier n° 2020-0250
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Bar Tabac FD] Le Progrès — 97 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN déposée par Madame Lynn STEWART, Gérante de la SNC PILGRIMS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Madame Lynn STEWART, Gérante de la SNC PILGRIMS, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Bar Tabac FD] Le Progrès - 97 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Lynn STEWART, Gérante de la SNC PILGRIMS.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SNC PILGRIMS - Bar tabac FDJ Le Progrès à Agen 41 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 258-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garenne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Lynn STEWART, Gérante de la SNC PILGRIMS - Bar Tabac FD] Le Progrès - 97 avenue Jean Jaurès - 47000 AGEN.
Agen,le 1 8 NEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabimet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-012 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - SNC PILGRIMS - Bar tabac FDJ Le Progrès à Agen 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-018
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - D.D.S.P. à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - D.D.S.P. à Agen 43 ŒÆ 3: ° # e #F
PRÉFÈTE Service des Sécurites
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2010-0267
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à KR. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre lil) et V du livre H du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-11-010 du 11 avril 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé à la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Direction départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne - Commissariat —- 2 à 6 rue Palissy —- 47000 AGEN, déposée par Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé Direction départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne - Commissariat - 2 à 6 rue Palissy - 47000 AGEN.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-11-010 du 11 avril 2019 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 11 avril 2024.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures supplémentaires situées dans une zone accessible au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention du trafic de stupéfiants.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - D.D.S.P. à Agen 44 Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2019-04-11-010 du 11 avril 2019 susvisé demeure applicable.
Article 5 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire leur sera adressé.
1 8 DEC. 2971 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabi
Affaire suivie par: Danielle BAREYRE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-018 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - D.D.S.P. à Agen 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-021
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - DISTRIBUTION GÉRALDINE -
CARREFOUR CITY à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DISTRIBUTION GÉRALDINE - CARREFOUR CITY à Agen 46 E n . PRES. PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2014-0152
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014276-0010 du 03 octobre 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CARREFOUR CITY - 7-11 Cours du 14 Juillet - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CARREFOUR CITY - 711 Cours du 14 Juillet - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Jian GAO, Gérant DISTRIBUTION GÉRALDINE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014276-0010 du 03 octobre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Jian GAO, Gérant DISTRIBUTION GÉRALDINE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection
situé CARREFOUR CITY — 7-11 Cours du 14 Juillet - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie, préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 15 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DISTRIBUTION GÉRALDINE - CARREFOUR CITY à Agen 47 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Pauline GAO, Responsable CARREFOUR CITY — 7-1 Cours du 14 Juillet - 47000 AGEN.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jian GAO, Gérant DISTRIBUTION GÉRALDINE -
CARREFOUR CITY -— 7-11 Cours du 14 Juillet - 47000 AGEN.
1 8 DEC. 2029 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
\ Jean-Phifip Œ
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - DISTRIBUTION GÉRALDINE - CARREFOUR CITY à Agen 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-020
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - LA POSTE à Bon-Encontre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Bon-Encontre 49 sl Service des Sécurités
DE | LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
ts
Dossier n° 2014-0086
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014198-0005 du 17 juillet 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé LA POSTE - 32 bis rue de la République - 47240 BON ENCONTRE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE -— 32 bis rue de la République - 47240 BON ENCONTRE, déposée par Monsieur le Directeur du Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014198-0005 du 17 juillet 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Directeur du Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne -— 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé LA POSTE — 32 bis rue de la République - 47240 BON ENCONTRE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Bon-Encontre 50 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur National Sécurité Prévention Incivilités LA POSTE - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur du Réseau et Banque La Poste Gironde et Garonne - 52 rue Georges Bonnac - 33093 BORDEAUX CEDEX.
nre
Agen, le 1 8 DEL.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de C
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-020 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - LA POSTE à Bon-Encontre 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-017
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - PICARD LES SURGELÉS à
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PICARD LES SURGELÉS à Villeneuve-sur-Lot 52 un Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Egalité Fraternité
Dossier n° 2010-0096
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 6713-13 ainsi que R. 2511 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-27 du 26 novembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé PICARD LES SURGELÉS— 53 avenue Jacques Bordeneuve - 47300 VILLENEUVE- SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé PICARD LES SURGELÉS — 53 avenue Jacques Bordeneuve - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Philippe MAITRE, Directeur Commercial PICARD Les Surgelés - 19 place de la Résistance - 92130 ISSY LES MOULINEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-27 du 26 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Philippe MAITRE, Directeur Commercial PICARD Les Surgelés - 19 place de la Résistance - 92130 ISSY LES MOULINEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé PICARD LES SURGELÉS— 53 avenue Jacques Bordeneuve - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PICARD LES SURGELÉS à Villeneuve-sur-Lot 53 +
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sûreté PICARD Les Surgelés - 19 place de la Résistance - 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de ia sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe MAITRE, Directeur Commercial PICARD Les Surgelés — 19 place de la Résistance — 92130 ISSY LES MOULINEAUX. aAgen,le
4 8 DEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-017 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - PICARD LES SURGELÉS à Villeneuve-sur-Lot 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-025
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SARL CENT TONNEAUX - V and B à
Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL CENT TONNEAUX - V and B à Agen 55 E . .. PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Da
Dossier n° 2015-0019
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-133 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0002 du 25 février 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé V AND B - Avenue du Général Leclerc - 47000 AGEN;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé V AND B - Avenue du Général Leclerc - 47000 AGEN, déposée par M. Stéphane MUNTZ, Gérant la SARL CENT TONNEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° 2015056-0002 du 25 février 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. Stéphane MUNTZ, Gérant la SARL CENT TONNEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé V AND B - Avenue du Général Leclerc - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 13 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL CENT TONNEAUX - V and B à Agen 56 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Stéphane MUNTZ, Gérant la SARL CENT TONNEAUX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Stéphane MUNTZ, Gérant la SARL CENT TONNEAUX - V AND
B - Avenue du Général Leclerc - 47000 AGEN.
1 8 DEC. 2020 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de C
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-025 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SARL CENT TONNEAUX - V and B à Agen 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-026
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SUPERMARCHE CASINO à
Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SUPERMARCHE CASINO à Villeneuve-sur-Lot 58 Ex = e æ e #
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberré Égalé Fratirraité
Dossier n° 2015-0196
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-21 du 26 novembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SUPERMARCHÉ CASINO - 10 avenue de Bordeaux - 47300 VILLENEUVE-SUR- LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SUPERMARCHÉ CASINO - 10 avenue de Bordeaux — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Jean-Baptiste SAINT- MARC, Directeur Régional Sécurité - Distribution Casino France ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-21 du 26 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Jean-Baptiste SAINT-MARC, Directeur Régional Sécurité - Distribution Casino France,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SUPERMARCHÉ CASINO - 10 avenue de Bordeaux — 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes -défense contre l'incendie - préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 9 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SUPERMARCHE CASINO à Villeneuve-sur-Lot 59 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Nadia MARTIN - Directrice SUPERMARCHÉ CASINO - 10 avenue de Bordeaux - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 —- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean- Baptiste SAINT-MARC, Directeur Régional Sécurité - Distribution Casino France - SUPERMARCHÉ CASINO — 10 avenue de Bordeaux - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT. | Agen, le \ 8 DEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-026 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SUPERMARCHE CASINO à Villeneuve-sur-Lot 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-027
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SUPERMARCHE CASINO au Passage
d'Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SUPERMARCHE CASINO au Passage d'Agen 61 ŒE " + LA » F
PRÉFÈTE Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Été Fraternit
Dossier n° 2015-0198
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre ll) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-22 du 26 novembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SUPERMARCHÉ CASINO - La Demi Lune - 47520 LE PASSAGE D'AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SUPERMARCHE CASINO - La Demi Lune - 47520 LE PASSAGE D'AGEN, déposée par Monsieur Jean-Baptiste SAINT-MARC, Directeur Régional Sécurité - Distribution Casino France ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-22 du 26 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur Jean-Baptiste SAINT-MARC, Directeur Régional Sécurité — Distribution Casino France, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé SUPERMARCHÉ CASINO - La Demi Lune - 47520 LE
PASSAGE D'AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes -défense contre l'incendie - préventions risques naturels où technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 16 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SUPERMARCHE CASINO au Passage d'Agen 62 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Jérémie PIRAULT, Directeur SUPERMARCHÉ CASINO - La Demi Lune - 47520 LE PASSAGE D'AGEN.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Baptiste SAINT-MARC, Directeur Régional Sécurité — Distribution Casino France - SUPERMARCHÉ CASINO - La Demi Lune - 47520 LE PASSAGE
D'AGEN.. Agen, le t 8 DEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabiné
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-027 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SUPERMARCHE CASINO au Passage d'Agen 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-15-004
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de Lot-et-Garonne au titre de l'année
2021
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-15-004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2021 64 te
En
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Égalité
Frateraite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE CHARGÉE D’ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de Lot-et-Garonne
au titre de l’année 2021 N°
La commission départementale,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 à D. 123-42;
VU code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-11-05-002 du 05 novembre 2018 portant désignation des membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 10 décembre 2020 ;
Décide
Article 1°’: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département de Lot-et- Garonne au titre de l'année 2021 est établie comme suit :
Monsieur Jean-Claude ANDRIEU, retraité de la Direction Régionale de Police Judiciaire,
Monsieur Jean-Pierre AUDOIRE, retraité de la mutualité sociale agricole,
Monsieur Henri BOSQ retaité,
Monsieur Jean-Pierre CAPDEVILLE retraité, ingénieur géologue,
Monsieur Michel CHABRIER, géomètre-expert retraité,
Monsieur Jean-Marc COLIN, retraité « Orange »,
Monsieur Jean-Pierre DELAMÉ, retraité du ministère de l'agriculture,
Madame Christine DOYEN, chef du service Biodiversité et Aménagement Durable de la Direction de l'Écologie et du Développement Durable du Conseil départemental de la Haute-Garonne,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-15-004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2021 65 Monsieur Serge GABASSI, retraité de la police nationale,
Monsieur René GAMBART, retraité de la police nationale,
Madame Gilberte GIMBERT, retraitée attachée d'administration,
Monsieur Pierre-Yves GIOTTOLIH retraité, capitaine de gendarmerie,
Monsieur Jean-Marie JUAN, retraité, ancien cadre administratif du groupe Terres du Sud,
Monsieur Jean KLOOS, retraité, ancien ingénieur en chef des travaux publics de l'État,
Monsieur Bernard LINARES, retraité, ancien ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
Monsieur Guy MARCHET, retraité, directeur honoraire du Centre de gestion et d'économie Rurale 47,
Monsieur Daniel MARTET, retraité E.D.F.,
Monsieur Francis NOTTE retraité, ancien directeur général du syndicat d’électrification 47,
Monsieur Jean-Paul NOUHAUD, retraité, ancien directeur régional de France Télécom,
Monsieur Alain POUMEROL retraité, ancien cadre de EDF-GDF,
Madame Sylvie RIVIERE, retraitée, ERDF-GRDF,
Monsieur Jacques SAUVAGE, retraité, ancien chef d'établissement de France Télécom,
Monsieur Michel SEGUIN, retraité, ancien ingénieur en chef des études et techniques de l'armement (DGA),
Madame Aurélie TINGAUD, attaché territorial.
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et pourra être consultée à la préfecture de Lot-et-Garonne ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Agen, le 15[42/2010
La Présidente pere
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-15-004 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Lot-et-Garonne au titre de l'année 2021 66