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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 172 du 24 decembre 2020
Document publié le Jeudi 24 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 172 du 24 decembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-172
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
47-2020-12-16-012 - Arrêté n° 2020-064 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), portant subdélégation de signature en
matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité
départementale de Lot-et-Garonne (4 pages) Page 4
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- @COM GUYENNE ET GARONNE à Marmande (2 pages) Page 9
47-2020-12-18-035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- @COM GUYENNE ET GARONNE à Tonneins (2 pages) Page 12
47-2020-12-18-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- ACTION FRANCE à Bias (2 pages) Page 15
47-2020-12-18-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- AGEN SUD AUTOMOBILES à Boé (2 pages) Page 18
47-2020-12-18-049 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Alimentation Presse Carburant Bar Tabac à Tayrac (2 pages) Page 21
47-2020-12-18-033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Association Moto Club Tonneinquais à Tonneins (2 pages) Page 24
47-2020-12-18-040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- CARROSSERIE ORSETTIG à St-Pardoux-du-Breuil (2 pages) Page 27
47-2020-12-18-045 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- CHAUSSON MATERIAUX à Rives (2 pages) Page 30
47-2020-12-18-044 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Chez Zaza à Damazan (2 pages) Page 33
47-2020-12-18-030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Commune de Fauillet (2 pages) Page 36
47-2020-12-18-032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Commune de Labretonie (2 pages) Page 39
47-2020-12-18-031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- Commune de Nérac (3 pages) Page 42
47-2020-12-18-039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
- PROLIANS SOFERAC à Marmande (2 pages) Page 46
47-2020-12-18-014 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - AGENTLAN - INTERMARCHE HYPER à Agen (2 pages) Page 49
47-2020-12-18-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - Centre Hospitalier - Pôle de Santé du Villeneuvois à Villeneuve-sur-Lot
(2 pages) Page 52
2 47-2020-12-18-016 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - COMMUNE D'AGEN (2 pages) Page 55
47-2020-12-18-063 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - COMMUNE D'AIGUILLON (2 pages) Page 58
47-2020-12-18-015 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - Commune de Villeneuve-sur-Lot (2 pages) Page 61
47-2020-12-18-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Association des Musulmans de l'Agenais - Mosquée à Agen (2 pages) Page 64
47-2020-12-18-065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BEAUTY SUCCESS à Casteljaloux (2 pages) Page 67
47-2020-12-18-053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BEAUTY SUCCESS à Marmande (2 pages) Page 70
47-2020-12-18-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BUT à Bias (2 pages) Page 73
47-2020-12-18-070 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - COMMUNE D'ESTILLAC (2 pages) Page 76
47-2020-12-18-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Bld de la République à Agen (2
pages) Page 79
3 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
47-2020-12-16-012
Arrêté n° 2020-064 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE,
directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail
et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine
(DIRECCTE),
portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale
de Lot-et-Garonne
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 47-2020-12-16-012 - Arrêté n° 2020-064 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 4 E = Direction régionale de la concurrence,
PRÉFET de la consommation, du travail et DU LOT-ET- de l'emploi Nouvelle-Aquitaine GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-064 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE),
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de Lot-et-Garonne
VU le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code de la commande publique, le code de la consommation, le code de la construction et de l'habitat, le code de l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice Lagarde, préfète de Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Pascal Appréderisse en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine ;
Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX - www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
1/3
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 47-2020-12-16-012 - Arrêté n° 2020-064 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 5 VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d'administration de l'Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions et correspondances entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi :
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric Labadie, administrateur territorial hors classe
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Colin Ducrotoy, ingénieur des mines
Monsieur Hakim Fakhet, attaché principal d'administration de l'Etat Madame Aurore Barrau, attachée principale d'administration de l'État Madame Sandrine Sorel, attachée principale d'administration de l'Etat Madame Christiane Ducouret, inspectrice du travail
Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l'Etat Madame Delphine Laborde-Laulhé, conseillère d'administration
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail
Monsieur Pierre Fabre, directeur du travail hors classe
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre Fabre, directeur du travail hors classe, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Yves Deroche, directeur du travail
e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX -— www.nouvelle-aquitaine.direccte.gqouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
213
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 47-2020-12-16-012 - Arrêté n° 2020-064 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 6 Unité départementale de Lot-et-Garonne
e Compétences sur le champ de l'emploi et des entreprises
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail
e Compétences en matière de médailles du travail concernant tous les actes, décisions et correspondances sur le fondement des décrets n° 48-852 du 15 mai 1948 et n° 84-591 du 4 juillet 1984
Madame Frédérique Henrion, attachée d'administration de l'Etat hors classe, En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique Henrion, attachée d'administration de l'Etat hors classe, subdélégation de signature est donnée à :
Madame Marie-Aude Aeby, directrice adjointe du travail
Madame Héloïse Claudel, directrice adjointe du travail
Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation aux agents de l'unité départementale de Lot-et-Garonne ci- dessous :
Madame Frédérique Henrion, attachée d'administration de l'Etat hors classe, Madame Marie-Aude Aeby, directrice adjointe du travail
Madame Héloïse Claudel, directrice adjointe du travail
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et
correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
Article 4 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les actes, décisions sur les dossiers liés à l'hébergement ;
- les actes, décisions sur les dossiers liés au FISAC ;
- les décisions de sanctions administratives en matière de travail illégal mentionnées aux articles L 8272-1 et suivants du code du travail ;
- les actes à portée réglementaire ;
- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ; - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'Etat ;
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
Article 5: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l'unité départementale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Bordeaux, le 16 décembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Pascal APPREDERISSE
Immeuble le Prisme — 19, rue Marguerite Crauste - 33 074 BORDEAUX CEDEX - www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
313
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 47-2020-12-16-012 - Arrêté n° 2020-064 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 7 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 47-2020-12-16-012 - Arrêté n° 2020-064 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 8 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-034
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - @COM GUYENNE ET GARONNE à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - @COM GUYENNE ET GARONNE à Marmande 9 E Service des Sécurités PRÉFET / re me
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure nt Fraternité
Dossier n° 2020-0189
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ii) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Rue Michel Blum -— 47200 MARMANDE déposée par Monsieur Nicolas MINER, Expert Comptable - @COM GUYENNE ET GARONNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Nicolas MINER, Expert Comptable - @COM GUYENNE ET GARONNE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Rue Michel Blum — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas MINER, Expert Comptable - @COM GUYENNE ET GARONNE.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - @COM GUYENNE ET GARONNE à Marmande 10 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Nicolas MINER, Expert Comptable - @COM GUYENNE ET GARONNE 6 Rue Michel Blum -— 47200 MARMANDE. Agen, le 1 8 DEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directe abin£t,
Jean-Rhilippé DARGEN
IT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-034 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - @COM GUYENNE ET GARONNE à Marmande 11 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-035
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - @COM GUYENNE ET GARONNE à
Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - @COM GUYENNE ET GARONNE à Tonneins 12 E 3 . PR PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
raternité
Dossier n° 2020-0190
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à L. 2554 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Rue Albert Einstein - 47400 TONNEINS déposée par Monsieur Nicolas MINER, Expert Comptable - @COM GUYENNE ET GARONNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Nicolas MINER, Expert Comptable - @COM GUYENNE ET GARONNE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Rue Albert Einstein - 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - @COM GUYENNE ET GARONNE à Tonneins 13 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas MINER, Expert Comptable - @COM GUYENNE ET GARONNE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Nicolas MINER, Expert Comptable - @COM GUYENNE ET GARONNE - Rue Albert Einstein — 47400
TONNEINS.
1 8 DEC. 2020 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabine
Jegn-Philippe DARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-035 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - @COM GUYENNE ET GARONNE à Tonneins 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-005
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - ACTION FRANCE à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ACTION FRANCE à Bias 15 __— Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
D
Fratruité
Dossier n° 2020-0202
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure :;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE - Route de Bordeaux - 47300 BIAS déposée par Monsieur Wouter DE BACKER - Directeur Général Action France SAS - 11 rue de Cambrai - 75019 PARIS :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020 :
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Wouter DE BACKER - Directeur Général Action France SAS - 11 rue de Cambrai - 75019 PARIS, est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE - Route de Bordeaux - 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 14 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ACTION FRANCE à Bias 16 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Wouter DE BACKER - Directeur Général Action France SAS - 11 rue de Cambrai - 75019 PARIS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Wouter DE BACKER - Directeur Général Action France SAS — 11 rue de Cambrai - 75019 PARIS.
Agen, le 1 8 DEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - ACTION FRANCE à Bias 17 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-013
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - AGEN SUD AUTOMOBILES à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - AGEN SUD AUTOMOBILES à Boé 18 EE x ° # ° #
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité Fraternité
Dossier n° 2020-0254
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 13 rue de Rigoulet — 47550 BOE déposée par Monsieur Jérôme VIGUIE, Gérant AGEN SUD AUTOMOBILES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jérôme VIGUIE, Gérant AGEN SUD AUTOMOBILES, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer Un système de
vidéoprotection situé 13 rue de Rigoulet —- 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par Une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérôme VIGUIE, Gérant AGEN SUD AUTOMOBILES.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - AGEN SUD AUTOMOBILES à Boé 19 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jérôme VIGUIE, Gérant AGEN SUD AUTOMOBILES - 13 rue de Rigoulet - 47550 BOE. agente À 8 DEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : OS.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-013 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - AGEN SUD AUTOMOBILES à Boé 20 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-049
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Alimentation Presse Carburant Bar
Tabac à Tayrac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-049 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Alimentation Presse Carburant Bar Tabac à Tayrac 21 E = , D es
PRÉFET Service des Sécurités
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Dossier n° 2020-0277
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre lil) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé 2 avenue du Menhir —- 47270 TAYRAC déposée par Madame Maryse REIMHERR, Gérante ALIMENTATION PRESSE CARBURANT BAR TABAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Madame Maryse REIMHERR, Gérante ALIMENTATION PRESSE CARBURANT BAR TABAC, est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé 2 avenue du Menhir - 47270 TAYRAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-049 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Alimentation Presse Carburant Bar Tabac à Tayrac 22 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Maryse REIMHERR, Gérante ALIMENTATION PRESSE CARBURANT BAR TABAC.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Maryse REIMHERR, Gérante ALIMENTATION PRESSE CARBURANT BAR TABAC - 2 avenue du Menhir - 47270 TAYRAC.
Agen, le À 8 DEC. 202
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-049 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Alimentation Presse Carburant Bar Tabac à Tayrac 23 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-033
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Association Moto Club Tonneinquais à
Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Association Moto Club Tonneinquais à Tonneins 24 + Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité
Dossier n° 2020-0173
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à EL. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 11) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Route Moulin de la Ramière - 47400 TONNEINS déposée par Monsieur Jean-Michel IOB, Président de l'Association Moto Club Tonneinquais ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Jean-Michel I1OB, Président de l'Association Moto Club Tonneinquais, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Route Moulin de la Ramière - 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Association Moto Club Tonneinquais à Tonneins 25 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Michel IOB, Président de l'Association Moto Club Tonneinquais.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4,.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Michel IOB, Président de l'Association Moto Club Tonneinquais.
Agen, le \ 8 DEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
_DIESSARRS fab et,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-033 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Association Moto Club Tonneinquais à Tonneins 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-040
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - CARROSSERIE ORSETTIG à
St-Pardoux-du-Breuil
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CARROSSERIE ORSETTIG à St-Pardoux-du-Breuil 27 En + 7 e #
PRÉFET Service des Sécurités
DE | LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure -
ee
Dossier n° 2020-0217
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 25541 et
L. 613-13 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CARROSSERIE ORSETTIG — Croix de Lugat - 47200 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL déposée par Monsieur Jean-Marc ORSETTIG, Chef d'Entreprise ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émnis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Jean-Marc ORSETTIG, Chef d'Entreprise, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CARROSSERIE ORSETTIG - Croix de Lugat - 47200 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CARROSSERIE ORSETTIG à St-Pardoux-du-Breuil 28 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Marc ORSETTIG, Chef d'Entreprise.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Marc ORSETTIG, Chef d'Entreprise - CARROSSERIE ORSETTIG - Croix de Lugat - 47200 SAINT- PARDOUX-DU-BREUIL. Agen
le | 8 DEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Jea
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-040 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CARROSSERIE ORSETTIG à St-Pardoux-du-Breuil 29 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-045
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Rives
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-045 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Rives 30 __—. Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2020-0228
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CHAUSSON MATÉRIAUX - Le Bourg - 47210 RIVES déposée par Monsieur Raphaël CONVERS, Directeur Administratif et financier — CHAUSSON MATÉRIAUX - 60 rue de Fenouillet — C.C. Hexagone - BP 35140 - 31142 SAINT-ALBAN CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Raphaël CONVERS, Directeur Administratif et financier - CHAUSSON MATÉRIAUX - 60 rue de Fenouillet - C.C. Hexagone - BP 35140 - 31142 SAINT-ALBAN CEDEX, est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CHAUSSON MATÉRIAUX - Le Bourg - 47210 RIVES.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-045 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Rives 31 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Informatique Admin. Réseaux - 60 rue de Fenouillet - C.C. Hexagone - BP 35140 - 31142 SAINT-ALBAN CEDEX.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur
Raphaël CONVERS, Directeur Administratif et financier - CHAUSSON MATÉRIAUX - 60 rue de Fenouillet — C.C. Hexagone - BP 35140 - 31142 SAINT-ALBAN CEDEX.
\ 8 DEC. 2020 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de C 1binêt,
Jeañ-PhilibppeHARGENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-045 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CHAUSSON MATERIAUX à Rives 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-044
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Chez Zaza à Damazan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-044 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Chez Zaza à Damazan 33 Œ 3
è A4 ° #
PRÉFET Service des Sécurités
DE | LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Li
me
Dossier n° 2020-0224
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Chez ZAZA -— 44-46 place Armand Fallières - 47160 DAMAZAN déposée par Madame Isabelle MESSINES, Gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Isabelle MESSINES, Gérante, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Chez ZAZA - 44-46 place Armand Fallières - 47160 DAMAZAN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le publie devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Isabelle MESSINES, Gérante Chez ZAZA.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-044 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Chez Zaza à Damazan 34 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Isabelle MESSINES, Gérante - Chez ZAZA - 44-46 place Armand Fallières —- 47160 DAMAZAN.
1 8 DEC. 2020 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-044 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Chez Zaza à Damazan 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-030
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Commune de Fauillet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Fauillet 36 ŒE #1 Service des Sécurités PRÉFET scurité intéri DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Bt Fraternité
Dossier n° 2020-0150
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de FAUILLET déposée par Monsieur le Maire - Place du Puits - 47400 FAUILLET ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Fauillet (V.C.
n° 2 (1) - Rue du Grand Chemin (2) - Place du Foirail (2) - Chemin de Ronde (2)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Fauillet 37 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé. 1 8 DEC.
2020 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabihet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-030 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Fauillet 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-032
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Commune de Labretonie
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Labretonie 39 _ Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Épalité Fraternité
Dossier n° 2020-0167
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 2239, L. 251-1 à L. 255: et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de LABRETONIE déposée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Labretonie (Mairie et Salle des fêtes (4)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l’Adjoint au maire.
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Labretonie 40 Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel,
commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. { 8 DEC. 2020
Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-032 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Labretonie 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-031
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - Commune de Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Nérac 42 E 3 Service des Sécurités PRÉFET no DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fratrrmfts
Dossier n° 2020-0151
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255: et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre lil) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Nérac déposée par Monsieur le Maire -— Place du Général de Gaulle -— B.P. 113 - 47600 NERAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur le Maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Nérac.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra nomade située dans des zones accessibles au public sur cinq périmètres vidéoprotégés délimités par :
Périmètre du Centre ville: Cours Romas - Allées du Centre - Rue de l’École - Rue Pusoque - Rue des Tanneries — Place du 8 Mai 1945 - Avenue Mondenard - Rue Lafayette.
Périmètre du Vieux Nérac : Allée de la Garenne - Rue de Nazareth - Avenue De Lattre de Tassigny -— Place de la Liberté et des Droits de l'Homme - Rue Saint Germain - Quai de la Baïse — Parking de la Cale Haute.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Nérac 43 Périmètre du Foirail: Avenue Maurice Rontin — Allées d’Aibret - Rue Georges Caillau — Boulevard Jean Darlan.
Périmètre Plaisance : Route d'Espiens - Avenue de Plaisance - Chemin de Halage bord de bassins - Rue Ferdinand Dubroca - Hameau de Fleurette.
Périmètre Gare : Avenue du 19 Mars 1962 - Allées d’Albret - Rue de la Brèche - Chemin du Jardin du Roy - Rue Larribeau - Boulevard Alfred Parent.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Matthieu ROQUES, Responsable de la Police Municipale.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Nérac 44 Article 11 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Colonel,
commandant le Groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé. agen,le
À 8 DEC. 1020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-031 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Nérac 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-039
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection - PROLIANS SOFERAC à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PROLIANS SOFERAC à Marmande 46 E 3» °
F ° LA
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité Fraternité
Dossier n° 2020-0210
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1! (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE déposée par Monsieur Dominique BODIN, Directeur Agence PROLIANS SOFERAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Dominique BODIN, Directeur Agence PROLIANS SOFERAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé Avenue François Mitterrand — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras intérieures et 4 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PROLIANS SOFERAC à Marmande 47 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dominique BODIN, Directeur Agence PROLIANS SOFERAC - Avenue François Mitterrand - 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 2521 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 — Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Dominique BODIN, Directeur Agence PROLIANS SOFERAC - Avenue François Mitterrand - 47200
MARMANDE. agente 18 DEC. 2079
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Ca
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-039 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - PROLIANS SOFERAC à Marmande 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-014
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - AGENTLAN - INTERMARCHE
HYPER à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-014 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - AGENTLAN - INTERMARCHE HYPER à Agen 49 EF 3 ® æ e ”
PRÉFET Service des Sécuritées
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberré
Pan
Dossier n° 2009-0017
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-1215-007 du 15 décembre 2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé INTERMARCHÉ HYPER - Avenue de l'Atlantique - 47000 AGEN ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé INTERMARCHÉ HYPER - Avenue de l'Atlantique - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Aymeric LAVEDIAUX, Adhérent AGENTLAN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Aymeric LAVEDIAUX, Adhérent AGENTLAN, est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé INTERMARCHE HYPER - Avenue de l'Atlantique - 47000 AGEN.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-15-007 du 15 décembre 2017 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 15 décembre 2022.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 30 caméras intérieures et 8 caméras extérieurs supplémentaires situées dans une zone accessible au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.
Article 3 —- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-014 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - AGENTLAN - INTERMARCHE HYPER à Agen 50 Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2017-12-15-007 du 15 décembre 2017 susvisé demeure applicable.
Article 5 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Aymeric LAVEDIAUX, Adhérent AGENTLAN - INTERMARCHE HYPER — Avenue de l'Atlantique - 47000 AGEN.
Agen, le 1 8 DEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinét,
ENT
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-014 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - AGENTLAN - INTERMARCHE HYPER à Agen 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-022
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - Centre Hospitalier - Pôle de Santé du
Villeneuvois à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Centre Hospitalier - Pôle de Santé du Villeneuvois à Villeneuve-sur-Lot 52 En . ___
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égaisté Fraternité
Dossier n° 2014-0238
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier Un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 25541 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-019 du 16 décembre 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé au Centre Hospitalier - Pôle de Santé du Villeneuvois — Brignol-Romas — Route de Fumel - 47305 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier - Pôle de Santé du Villeneuvois - Brignol-Romas - Route de Fumel - 47305 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Monsieur Bruno CHAUVIN, Administrateur du Pôle de Santé du Villeneuvois ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Bruno CHAUVIN, Administrateur du Pôle de Santé du Villeneuvois, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé Centre Hospitalier — Pôle de Santé du Villeneuvois - Brignol-Romas - Route de Fumel - 47305 VILLENEUVE-
SUR-LOT..
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2019-12-16-019 du 16 décembre 2019 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 16 décembre 2024.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure supplémentaires portant ainsi le nombre total à 11 caméras intérieures et 15 caméras extérieures situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Centre Hospitalier - Pôle de Santé du Villeneuvois à Villeneuve-sur-Lot 53 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2019-12-16-019 du 16 décembre 2019 susvisé demeure applicable.
Article 5 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bruno CHAUVIN, Administrateur du Pôle de Santé du Villeneuvois - Centre Hospitalier — Pôle de Santé du Villeneuvois - Brignol-Romas - Route de Fumel - 47305 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Agen, le 18 DEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-022 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Centre Hospitalier - Pôle de Santé du Villeneuvois à Villeneuve-sur-Lot 54 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-016
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - COMMUNE D'AGEN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-016 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE D'AGEN 55 +1 Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité Fraternité
Dossier n°2010-0069
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-062 du 10 mars 2017 modifié par les arrêtés préfectoraux n° 47-2017- 06-19-0172 du 19 juin 2017, n° 47-2018-05-31-013 du 31 mai 2018, n° 47-2019-04-11-007 du 11 avril 2019, n° 47- 2019-1216-013 du 16 décembre 2019 et n° 47-2020-07-16-009 du 16 juillet 2020 portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection situé sur la commune d'Agen ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune d'Agen, déposée par Monsieur le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur le Maire, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé sur la commune d'Agen.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés préfectoraux n° 47-2017-03-10-062 du 10 mars 2017, n° 47-201 7-06-19-012 du 19 juin 2017, n° 47-2018-05-31- 013 du 31 mai 2018, n° 47-2019-04-11-007 du 11 avril 2019, n° 47-2019-12-16-013 du 16 décembre 2019 et n° 47- 2020-07-16-009 du 16 juillet 2020 susvisés.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 5 caméras visionnant la voie publique situées Rue Jourdain (3), Place JB Durand/Parmentier (1) et avenue du Général de Gaulle/Rue Palissy (1).
Article 3 - Le reste des dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n° 47-2017-03-10-062 du 10 mars 2017, n° 47-2017-06-19-012 du 19 juin 2017, n° 47-2018-05-31-013 du 31 mai 2018, n° 47-2019-04-11-007 du 11 avril 2019, n° 47-2019-12-16-013 du 16 décembre 2019 et n° 47-2020-07-16-009 du 16 juillet 2020 demeure applicable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-016 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE D'AGEN 56 Article 4- Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique et le maire d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Agen, le 18 DEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de 1
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-016 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE D'AGEN 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-063
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - COMMUNE D'AIGUILLON
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-063 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE D'AIGUILLON 58 PRÉFET Service des Sécurités
D GPHEGARONNE Bureau de la sécurité intérieure fire Fratrreité
Dossier n° 2010-0509
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 228-9, L. 2511 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-54 du 03 mars 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commue d’Aiguillon ;
Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé sur la commune d'Aiguillon, déposée par M. le Maire d'Aiguillon ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-54 du 03 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2- M. le Maire d'Aiguillon, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé sur la commune
d’Aiguillon (Place du 14 juillet (1) - Rue Thiers (1) - Rue Hoche (1) - Rue Gambetta (1) — Jardin des Droits de l'homme (3)).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, préventions des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiant, protection contre les dépôts sauvages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 7 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-063 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE D'AIGUILLON 59 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable de la Police Municipale.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
8 O€C. 2020 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabin
Jean-PhiliRÆ RGENT
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.4/
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-063 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE D'AIGUILLON 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-015
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de
vidéoprotection - Commune de Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-015 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Villeneuve-sur-Lot 61 EX e
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PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberié
Fratemiti
Dossier n° 2009-0073
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 2511 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2018-10-16-010 du 16 octobre 2018 modifié par l'arrêté n° 47-2019-12-16-012 du 16 décembre 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Villeneuve-sur- Lot, déposée par Monsieur le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er- Monsieur le maire est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par les arrêtés préfectoraux n° 47-2018-10-16-010 du 16 octobre 2018 et n° 47-2019-1216-012 du 16 décembre 2019 susvisés dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 16 octobre 2023.
Article 2-La modification porte sur l'installation de 1 caméra intérieure (hall de la Mairie), 1 caméra visionnant la voie publique (Rue de la Fraternité) et sur le remplacement de la caméra située 19 rue de la Convention. Ces caméras sont situées dans Une zone accessible au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, défense nationale, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-015 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Villeneuve-sur-Lot 62 Article 4 - Le reste des dispositions prévues par les arrêtés n° 47-2018-10-16-010 du 16 octobre 2018 et n° 47-2019-12-16-012 du 16 décembre 2019 susvisés demeure applicable.
Article 5 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le Î 8 DEC. 2079
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-015 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - Commune de Villeneuve-sur-Lot 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-029
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - Association des Musulmans de l'Agenais
- Mosquée à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Association des Musulmans de l'Agenais - Mosquée à Agen 64 Te Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° 2015-0274
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre IN) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-06 du 3 mars 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé MOSQUÉE D'AGEN -— 49 rue Jourdain - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé MOSQUÉE D'AGEN - 49 rue Jourdain - 47000 AGEN, déposée par Monsieur Messaoud SETTATI, Président de l'Association des Musulmans de l'Agenais ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-06 du 3 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Messaoud SETTATI, Président de l'Association des Musulmans de l'Agenais, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé MOSQUÉE D'AGEN - 49 rue Jourdain - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 16 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Association des Musulmans de l'Agenais - Mosquée à Agen 65 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Messaoud SETTATI, Président de l'Association des Musulmans de l'Agenais.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Messaoud SETTATI, Président de l'Association des Musulmans de l'Agenais - MOSQUÉE D'AGEN - 49 rue Jourdain - 47000 AGEN.
Agen, le À 8 DEC. 2920
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Jéan-PhilippË DARGENT Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-029 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - Association des Musulmans de l'Agenais - Mosquée à Agen 66 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-065
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BEAUTY SUCCESS à Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BEAUTY SUCCESS à Casteljaloux 67 ŒE xl -
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PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Frattraité
Dossier n° 2013-0113
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 257-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre II) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014125-0002 du 05 mai 2014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BEAUTY SUCCESS - 3 rue Henry IV - Centre Commercial Leclerc - 47700 CASTELJALOUX ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BEAUTY SUCCESS -— 3 rue Henry IV - Centre Commercial Leclerc - 47700 CASTELJALOUX, déposée par Monsieur Christophe GEORGES, Directeur Général BEAUTY SUCCESS SAS — 1 rue des Lys - 24110 SAINT-ASTIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2014125-0002 du 05 mai 2014 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Christophe GEORGES, Directeur Général BEAUTY SUCCESS SAS - 1 rue des Lys — 24110 SAINT-ASTIER, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BEAUTY SUCCESS - 3 rue Henry IV - Centre Commercial Leclerc — 47700 CASTELJALOUX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 6 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BEAUTY SUCCESS à Casteljaloux 68 Article 3-Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe GEORGES, Directeur Général BEAUTY SUCCESS SAS - 1 rue des Lys - 24110 SAINT-ASTIER.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 2535, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe GEORGES, Directeur Général BEAUTY SUCCESS SAS — 1 rue des Lys - 24110 SAINT-ASTIER.
\ 8 DEC. 2020 Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-065 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BEAUTY SUCCESS à Casteljaloux 69 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-053
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BEAUTY SUCCESS à Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BEAUTY SUCCESS à Marmande 70 E = . ro us PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Libert: Égalité Fraternité
Dossier n° 2010-0139
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler Un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre IH) et V du livre I! du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-44 du 22 octobre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BEAUTY SUCCESS — 1 rue Charles De Gaule - 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BEAUTY SUCCESS — 1 rue Charles De Gaule - 47200 MARMANDE, déposée par Monsieur Christophe GEORGES, Directeur Général BEAUTY SUCCESS SAS - BP 227 - 24052 PÉRIGUEUX CEDEX 9;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er -— L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-10-44 du 22 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2- Monsieur Christophe GEORGES, Directeur Général BEAUTY SUCCESS SAS - BP 227 - 24052 PÉRIGUEUX CEDEX 9, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BEAUTY SUCCESS -— 1 rue Charles De Gaule - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 8 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BEAUTY SUCCESS à Marmande 71 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe GEORGES, Directeur Général BEAUTY SUCCESS SAS - BP 227 - 24052 PÉRIGUEUX CEDEX 9.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de
la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe GEORGES, Directeur Général BEAUTY SUCCESS SAS - BP 227 - 24052 PÉRIGUEUX CEDEX ©.
Agen, le 4 8 DEC. 2920
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de £abihet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-053 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BEAUTY SUCCESS à Marmande 72 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-028
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - BUT à Bias
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BUT à Bias 73 Œ 3 e
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PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égaité Frarrrnité
Dossier n° 2015-0217
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre lil) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-24 du 26 novembre 2015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BUT - Avenue de Bordeaux - 47300 BIAS ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BUT - Avenue de Bordeaux — 47300 BIAS , déposée par Madame Georgie MASSAT, Directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020 ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2015-11-24 du 26 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 - Madame Georgie MASSAT, Directrice, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BUT — Avenue de Bordeaux - 47300 BIAS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne dévra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 12 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BUT à Bias 74 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Georgie MASSAT, Directrice BUT - Avenue de Bordeaux - 47300 BIAS.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de l'arrondissement concerné, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame
Georgie MASSAT, Directrice BUT - Avenue de Bordeaux - 47300 BIAS.
Agen,le V8 DEC.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-028 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BUT à Bias 75 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-070
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - COMMUNE D'ESTILLAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-070 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE D'ESTILLAC 76 ŒE E 9
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PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Épalité Frarermité
Dossier n° 2016-0019
Arrêté N°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-34 du 3 mars 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune d'Estillac ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune d'Estillac déposée par Monsieur le Maire d'Estillac ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er — L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-34 du 3 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Maire d'Estillac est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé sur la commune d’Estillac (Salle omnisports (2), Place de la Mairie (2), Chemin de Peyrelong (1), Centre technique municipal (4), allée du Jardin Public (1), Halle (4), École Maternelle (3), École primaire Michel Serres (3).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 20 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-070 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE D'ESTILLAC 77 Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 2, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire d'Estillac.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 20 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
D7
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-070 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - COMMUNE D'ESTILLAC 78 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-12-18-019
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE -
Bld de la République à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Bld de la République à Agen 79 E 3 ° #7 e Æ
DRÉCET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
es
Dossier n° 2010-0330
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I! (chapitre Hl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-21 du 03 mars 2016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 23 boulevard de la République - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE -— 23 boulevard de la République - 47000 AGEN, déposée par M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 3 décembre 2020;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° CAB-2016-03-21 du 03 mars 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 - M. le Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE — 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 23 boulevard de la République - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 3-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Bld de la République à Agen 80 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 304 boulevard du Président Wilson - 33076 BORDEAUX CEDEX.
Article 4 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Maire de la commune et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Responsable du Service Sécurité Physique CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - 106 quai de Bacalan - 33300 BORDEAUX.
Agen, le À 8 DEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-12-18-019 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CRÉDIT AGRICOLE D'AQUITAINE - Bld de la République à Agen 81