Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 109 du 03 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 109 du 03 septembre 2020 Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 109 du 03 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-109

PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2020Sommaire

DDFIP47

47-2020-09-01-004 - Délégation de signatures spéciales DDFIP Lot-et-Garonne (10 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2020-09-03-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux

et de lapins (4 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-09-02-002 - AP portant fermeture administrative de l'établissement les papys fêlés

(3 pages) Page 19

2DDFIP47

47-2020-09-01-004

Délégation de signatures spéciales DDFIP Lot-et-Garonne

Délégation de signatures spéciales

DDFIP Lot-et-Garonne

DDFIP47 - 47-2020-09-01-004 - Délégation de signatures spéciales DDFIP Lot-et-Garonne 3Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 9

Décision n° 2020-04

Agen le 1° septembre 2020

T FINANCES PUBLIQUES

Décision de délégation de signatures spéciales

L'Administratrice Générale des Finances publiques,

directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1° avril 2019 portant nomination de Mme Sophie LOPEZ, Administratrice Générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et- Garonne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 4 avril 2019 fixant au 3 août 2019 la date d'installation de Mme Sophie LOPEZ dans les fonctions de Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;

DECIDE

Article 1er : De constituer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs à compter du 1* septembre 2020.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

DDFIP47 - 47-2020-09-01-004 - Délégation de signatures spéciales DDFIP Lot-et-Garonne 4| MISSIONS RATTACHÉES AU DDFIP

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION | NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

Mission départementale Risques et Audit

|

Mme Marie-Thérèse PONS Reçoit délégation pour signer tout document

Inspectrice principale des Finances relatif aux opérations courantes de la mission et publiques du service.

| Mission départementale Risques et Audit

Responsable de la mission départementale risques et

audit.

; = : En a |

M. Loïc JOLY Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre Inspecteur principal des Finances publiques, du processus d'audit et notamment pour signer: | Mission départementale Risques et Audit - les rapports d'audits, les relances en cas. Service Stratégie et pilotage d'absence de réponse des audités ; |

- les procès-verbaux de remise de service en cas

de changement de comptables, d'agents

comptables et de régisseurs.

| es . | | Mme Maïté LAFITTE Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre Inspectrice principale des Finances publiques du processus d'audit et notamment pour signer : Chargée de mission - les rapports d'audits, les relances en cas |

| d'absence de réponse des audités :

- les procès-verbaux de remise de service en cas

de changement de comptables, d'agents

| comptables et de régisseurs. |

| M. Yannick BENOIT-WEBER Reçoit délégation pour signer tout document |

Inspecteur des Finances publiques relatif aux opérations courantes de la cellule Responsable de la cellule qualité comptable qualité comptable, en cas d'empêchement ou

d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.

. | | Mme Patricia GHERRAM Reçoit délégation pour signer tout document |

Inspectrice des Finances publiques relatif aux opérations courantes de la cellule

« contrôles internes », en cas d'empêchement ou

d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS. == aa =—|

Mission Action économique et financière

|

M. Thierry MARTINI Reçoit délégation pour signer les documents

Inspecteur des Finances publiques relatifs aux opérations courantes de la mission et | Responsable du service action économique du service.

et financière.

| ——— —————— — — —————— ———— —]

Mission communication

|

corn — M. Thierry MARTINI Reçoit délégation pour signer les documents ‘Inspecteur des Finances

publiques relatifs aux opérations courantes de la mission et |

du service.

DDFIP47 - 47-2020-09-01-004 - Délégation de signatures spéciales DDFIP Lot-et-Garonne 5Mme Maïté LAFITTE

Inspectrice principale des Finances publiques

Chargée de missions spécifiques

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION

Chargée de missions

SERVICE ANIMATION DU RESEAU

Reçoit délégation pour signer tout document

relatif à l'exercice des missions confiées par lettre

de mission du DDFiP.

NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

=

Mme Sandrine KRIEF

Administratrice des Finances publiques

adjointe

Responsable du Service Animation du Réseau

M. Christophe DEIT

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe

normale

Responsable de la division

DIVISION FISCALITÉ - FDL

SERVICE GESTION ET ANIMATION DE LA FISCALITÉ (PART-PRO-FONCIER-FDL) |

Reçoit délégation pour signer tout document

relatif aux opérations courantes du service.

Reçoit également la même délégation que Mme

Sandrine KRIEF au sein de la division animation et

pilotage des particuliers, professionnels, missions

foncières et fiscalité directe locale, à condition de

n'en faire usage qu'en cas d’empêchement,

d'absence ou de congés de l'intéressée, sans

toutefois que le non-empêchement soit opposable

0 tiers.

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

Mme Marie-Pascale FORTIER

Inspectrice des Finances publiques

Mme Catherine GEFFROY

Inspectrice des finances publiques

M. Stéphane LESPES

Inspecteur des Finances publiques

Mme Joëlle PIOT

Contrôleuse des Finances publiques

|

Mme Stéphanie BENNE

Contrêleuse des Finances publiques

DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL

Reçoivent délégation pour signer les documents

relatifs aux opérations courantes du service en

cas d'empêchement, d'absence ou de congés de

M. Christophe DEIT.

Reçoivent également la même délégation que M.

Stéphane LESPES au sein du service à condition

de n'en faire Usage qu'en cas d'empêchement ou

d'absence de l'intéressé, sans toutefois que le

non-empêchement soit opposable aux tiers.

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

M. Philippe ROOS

Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe

normale

Responsable de la division

4 —

Reçoit également la même délégation que Mme

Sandrine KRIEF au sein de la division secteur

public local à condition de n'en faire usage qu'en

cas d'empêchement, d'absence ou de congés de

l'intéressée, sans toutefois que le non-

empêchement soit opposable aux tiers.

DDFIP47 - 47-2020-09-01-004 - Délégation de signatures spéciales DDFIP Lot-et-Garonne 6Mme HUYNH THI QUYNH Dao

|Inspectrice des Finances publiques

M. Christophe DUTREUILH

Inspecteur des Finances publiques | [ TT

M. Olivier GUILLEMIN

Inspecteur des Finances publiques

| |

Reçoivent délégation pour signer les documents

relatifs aux opérations courantes du service en cas

d'empêchement, d'absence ou de congés de M.

: Philippe ROOS

SERVICE ETAT EXPERTISES

| Nom, prénom, grade et fonction | Nature et étendue de la délégation

Mme Magali ROBIN

| Administratrice des Finances publiques

adjointe

Responsable du Service État Expertises

|

Mme Bernadette ADAM

| Inspectrice divisionnaire des Finances

publiques de classe normale

Responsable de la division Etat recouvrement

|

Reçoit délégation pour signer tout document

comptable relatif aux opérations courantes de la

division comptabilité et recouvrement :

- les délais de paiement pour les dossiers

inférieurs ou égaux à 50 000 € et dans la limite des

48 mois;

- les admissions en non valeur non recouvrés

dans la limite d'un montant inférieur à 30 000€

3 — — =

Reçoit la même délégation que Mme Magali

ROBIN, pour signer tout document comptable |

relatif aux opérations courantes de la division à

condition de n'en faire usage qu'en cas |

d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,

sans toutefois que le non-empêchement soit

opposable aux tiers.

Reçoit délégation pour signer tout document |

comptable relatif aux opérations courantes de la

division :

- les bordereaux de dépôt de chèques et les

états récapitulatifs remis aux services

verbalisateurs dans le cadre de la procédure

| d'encaissement immédiat des amendes,

-_ l’émission d'ordres de paiement, de virements

bancaires sur l'étranger, de chèques sur le Trésor,

les reçus de dépôt de valeurs,

- les délais de paiement pour les dossiers

inférieurs à 25 000 € et dans la limite de 48 mois,

- les admissions en non valeur non recouvrés

dans la limite d'un montant inférieur ou égal à 10

000 €,

- les déclarations de créances au passif des |

procédures collectives et des procédures de

redressement personnel, |

- les remises gracieuses de majorations et les

frais de poursuites pour les dossiers inférieurs à 2 |

500 €,

- les accusés de réception d'opposition et les

visas d’exploit d'huissiers, |

- les actes de poursuite, les oppositions ou

contestations à poursuites et les mains-levées sur

les actes de poursuite pour les dossiers inférieurs |

| OU égaux à 25 000 €.

|

|

DDFIP47 - 47-2020-09-01-004 - Délégation de signatures spéciales DDFIP Lot-et-Garonne 7SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION

Mme Anne-Marie CASTELNAU

Inspectrice des Finances publiques

Responsable du service

Mme Patricia OLIVIERI

Contrôleuse des Finances publiques

Mme Angèle DANOS

Contrôleuse principale des Finances publiques

Mme Patricia OLIVIERI

Contrôleuse des Finances publiques

Mme Florence TERRAL

Contrôleuse principale des Finances publiques

Mme Muriel AMOUROUX Contrôleuse des Finances publiques

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION

SERVICE RECETTE NON FISCALES

NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

Reçoit délégation pour signer tout document

comptable relatif aux opérations courantes du

service de Comptabilité et Dépôts et Services

Financiers :

- l'émission d'ordres de paiement, de virements

bancaires sur l'étranger, de chèques sur le Trésor,

- les autorisations de paiement pour mon

compte dans d'autres départements et à

l'étranger,

- les reçus de dépôt de valeurs,

- les déclarations de recettes et de dépôts de

fonds,

- les ouvertures,

clôtures de comptes,

- les opérations relatives à la gestion des

comptes DFT,

- les bordereaux de prises de charge des

les modifications et les

amendes,

- les balances mensuelles des régies de police

- les décisions visant les demandes de.

remboursement partiel de la TIC.

— »

Reçoit également la même délégation que Mme

Anne-Marie CASTELNAU au sein du service à

condition de n'en faire usage qu'en cas

d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,

sans toutefois que le non-empêchement soit

opposable aux tiers.

Reçoivent délégation pour signer les bordereaux

de dépôt de chèques et les états récapitulatifs

remis aux services verbalisateurs dans le cadre de

la procédure d'encaissement immédiat des

amendes et par les polices municipales.

Recçoivent les mêmes pouvoirs que ceux délégués

à Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du

service DSF, à condition de n'en faire usage qu'en

cas d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,

sans toutefois que le non-empêchement soit

opposable aux tiers.

NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

Mme Anne-Marie CASTELNAU

inspectrice des Finances publiques

Responsable du service

Reçoit délégation pour signer tout document

concernant la gestion courante du service et

notamment:

- les délais de paiement pour les dossiers

inférieurs à 10 000 € et dans la limite de 48

mois;

- les déclarations de créance au passif des

procédures collectives et des procédures de

redressement personnel ;

DDFIP47 - 47-2020-09-01-004 - Délégation de signatures spéciales DDFIP Lot-et-Garonne 8- les actes de poursuites pour les dossiers

inférieurs à 10 000 €;

- les mainlevées sur les actes de poursuites pour

des dossiers inférieurs à 10 000 €;

- les accusés de réception d'oppositions et les

visas d'exploits d'huissiers;

- les admissions en non-valeurs sur les dossiers

de produits divers inférieurs à 1500 €;

- la gestion et suivi des dossiers de

surendettement SUr le Portail |

« Surendettement » volet « créancier »

- les remises gracieuses de majorations et les

frais de poursuite pour les dossiers inférieurs à

1 OOU€

| Mme Sophie BERTHET | | Reçoit délégation pour signer :

Agent d'administration principal des Finances publiques les lettres de relance et les mises en demeure

| de payer adressées aux débiteurs défaillants (dettes inférieures à 3 000 €);

- les déclarations de recettes ;

- les demandes de renseignements aux tiers ;

- les demandes de pièces justificatives dans le

cadre de l'examen des dossiers de demandes de

délais ;

| - Æ , |

- les accusés de réception aux réclamations des

redevables et les transmissions des réclamations

aux ordonnateurs.

- là gestion et suivi des dossiers de

surendettement sur le Portail « Surendettement »

volet « créancier »

Reçoit la même délégation que Mme Anne-Marie

CASTELNAU au sein du service, à condition de

n'en faire usage qu'en cas d'empêchement ou

d'absence de l'intéressée, sans toutefois que le

non-empêchement soit opposable aux tiers.

M. Michel BIDAN Reçoit délégation pour signer : Agent d'administration principal des Finances publiques - les lettres de relance adressées aux débiteurs

défaillants (dettes inférieures à 1000 €),

- les déclarations de recettes,

- les demandes de renseignements aux tiers,

- les demandes de pièces justificatives dans le

| cadre de l'examen des dossiers de demandes

de délais.

SERVICE RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS, PRODUITS LOCAUX ET AMENDES

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION [ NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

| | M. Yannick BENOIT-WEBER Reçoivent délégation pour signer tout document Inspecteur des Finances publiques relatif aux opérations courantes du service. et | notamment :

- la validation des demandes d'admission en

non valeur sur les impôts, inférieures à 5 000 €

- la validation des demandes d'admission en |

non valeur sur les amendes inférieures à 2 500 €.

Mme Marie Agathe DANNEEL

Inspectrice des Finances publiques |

DDFIP47 - 47-2020-09-01-004 - Délégation de signatures spéciales DDFIP Lot-et-Garonne 9M. Alfred KHOUTH

Inspecteur des Finances publiques Reçoivent délégation pour signer tout document | Huissier des Finances publiques relatif aux opérations courantes du service.

M. Francis CARDOSO

Inspecteur des Finances publiques

Huissier des Finances publiques

DIVISION AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTRÔLE FISCAL

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

Mme Magali ROBIN Reçoit délégation pour signer tout document Administratrice des Finances publiques adjointe relatif aux opérations courantes de la division. Responsable du Service État Expertises |

| M. Dominique PEYNOT Reçoit délégation pour signer tout document

Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques de classe | relatif aux opérations courantes de sa division. normale |

Responsable de la division des affaires juridiques, | Reçoit également la même délégation que Mme contentieux d'assiette, contrôle fiscal. Magali ROBIN, au sein de la division, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement,

d'absence ou de congé de l'intéressé, sans

toutefois que le non-empêchement soit

opposable aux tiers.

Mme Ghislaine SOUILLAC Reçoivent délégation pour signer tout document Inspectrice des Finances publiques relatif aux opérations courantes du service.et notamment

Mme Delphine BALLIN en matière de contentieux fiscal d'assiette, les Inspectrice des Finances publique décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et restitution d'office

dans la limite de 60 000€,

- en matière de gracieux fiscal, les décisions

portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 15 000 €.

Mme Isabelle HENAFF Reçoit délégation pour signer tout document Inspectrice des Finances publiques relatif aux opérations courantes du service.

SERVICE CONTRÔLE FISCAL

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

Mme DRIDI Fatma | Reçoit délégation pour signer tout document Inspectrice des Finances publiques relatif aux opérations courantes du service.

SERVICE RESSOURCES HUMAINES ET BUDGÉTAIRES

NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION 4 —————…——…——.…— 1 NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION

M. Jérôme COUCHAUX Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux opérations courantes de la division.

Administrateur des Finances publiques adjoint,

Responsable du Service Ressources Humaines et

Budgétaires

DDFIP47 - 47-2020-09-01-004 - Délégation de signatures spéciales DDFIP Lot-et-Garonne 10DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE |

us D. nee ne, — = = — su a — SERVICE RESSOURCES HUMAINES

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION 2] NATURE ET

ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

|

Mme Vanessa BROQUERE Reçoit délégation pour

signer tous documents |

Inspectrice des Finances publiques relatifs aux opérations courantes

de la division.

Responsable du service « Ressources humaines » +

| Mme Magali CHAGNE Reçoivent les mêmes pouvoirs

à condition de n'en

Contrôleuse des Finances publiques faire usage qu'en cas d'empêchement

d'absence

| ou de congés

de Mme Vanessa BROQUERE. |

Mme Nathalie LARCHE

Contrôleuse des Finances publiques

SERVICE FORMATION PROFESSIONNELLE

ES | —_—_—__ ———

| NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

| |

Mme Chantal DELALBRE Reçoit délégation pour

signer tout document |

inspectrice des Finances publiques relatif aux opérations courantes

de la division.

| Responsable du service |

Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en |

faire usage qu'en cas d'empêchement d'absence

ou de congés de Mme Chantal DELALBRE.

| Mme Josette PIPINO

Agent d'administration principal des Finances publiques

L DIVISION BUDGET, LOGISTIQUE, IMMOBILIER, DÉLÉGUÉE SÉCURITÉ

| NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

M. Jérôme COUCHAUX Reçoit délégation pour

signer tout document

relatif aux opérations courantes de la division.

| . : . . Administrateur des Finances publiques adjoint

Responsable du Service Ressources

Humaines et Budgétaires

Mme Béatrice CALDÉROLA Reçoit également la même

délégation que M.)

Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe Jérôme COUCHAUX, au sein de la division, à

condition de n'en faire usage qu'en cas

d'empêchement ou d'absence, sans toutefois que

| le non-empêchement soit opposable aux tiers.

normale

Responsable de la division

RE - —

SERVICE BUDGET LOGISTIQUE

NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION | NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION

+

Reçoit délégation pour signer tout document Mme Amandine SALY relatif aux opérations courantes du service et Inspectrice des Finances publiques

Responsable du service notamment : - les commandes de matériels et de fournitures

dans la limite du seuil de 5 000 €,

|- les ordres de service concernant les menus

travaux, |

- dans Chorus formulaires, la saisie et la

validation des demandes d'achat et certification

du service fait pour tout montant.

DDFIP47 - 47-2020-09-01-004 - Délégation de signatures spéciales DDFIP Lot-et-Garonne 11e

Mme Claudine DA COSTA

Contrêleuse principale des Finances publiques Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en en cas d'empêchement de Mme

Béatrice CALDEROLA, et dans les limites|

suivantes :

- les commandes de matériels et de fournitures

dans la limite du seuil de 1500€,

- les ordres de service concernant les menus

travaux,

- dans Chorus formulaires, la saisie et la

validation des demandes d'achat et certification

du service fait pour tout montant

M. Olivier MIGNOT Reçoit délégation dans Chorus formulaires pour

Contrôleur des Finances publiques la saisie des demandes d'achat et certification du service fait pour tout montant.

—_—

DIVISION STRATÉGIE ET PILOTAGE, CONTRÔLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

|

M. Loïc JOLY Reçoit délégation pour signer tout document Inspecteur principal des Finances publiques relatif aux opérations courantes de la division. Division Stratégie et pilotage, contrôle de gestion, qualité

de service |

Responsable de la division

|

!

M. Jean-Paul LEROU

Inspecteur des Finances publiques

Responsable du Service Stratégie, contrôle de gestion.

Reçoit délégation pour signer les documents

relatifs aux opérations courantes du service.

[Reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en

faire usage qu'en cas d'empêchement d'absence

ou de congés de M Jean-Paul LEROU.

Mme Sophie BERTHET

Agent d'administration principal des Finances publiques

Article 3 : Ne sont pas visés, par cette délégation, les actes qui relèvent de ma seule

compétence:

- la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public local, - toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers,

- l'autorisation de recouvrement forcé par voie de vente immobilière,

l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale,

- l'assignation en justice,

- l'engagement de poursuites pénales pour infractions fiscales,

-_ le sursis de versement et le refus de sursis de versement,

- la signature du compte de gestion.

DDFIP47 - 47-2020-09-01-004 - Délégation de signatures spéciales DDFIP Lot-et-Garonne 12Article 4 : De même, sont exclus du champ d'application de cette délégation les actes et décisions relevant des domaines suivants:

-_ l'homologation des rôles,

- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - la fonction de préposé de la Caisse des dépôts,

- la gestion de la cité administrative,

- les opérations avec la Banque de France.

Article 5 : Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.

amiral

l/

DDFIP47 - 47-2020-09-01-004 - Délégation de signatures spéciales DDFIP Lot-et-Garonne 13Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

47-2020-09-03-001

Organisation de concours, expositions ou rassemblements

d'oiseaux et de lapins

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-03-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 14E 3 ,

PRÉFÈTE Direction Départementale DE LOT-ET-GARONNE de la Cohésion Sociale et de

Ltd la Protection des Populations

Fraternité

Arrêté N°

relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,

L.223-1 à EL. 223-8 et R.228-1;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 2020 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jean- Marc TOULLIEU, directeur départementale adjoint de la cohésion sociale et de la protection

des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-03-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 15Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de Monsieur Didier PARREL, Président “Productions Animales” de la Chambre

d'Agriculture de Lot-et-Garonne, par courrier en date du 4 juin 2020 à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;

Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de négligeable sur l'ensemble des communes des départements métropolitains ;

Considérant qu'une exposition avicole se tiendra le 19 septembre 2020 sur le site du Conseil Départemental à AGEN dans le cadre de la Journée Départementale de l'Elevage et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRETE

- Article 1°’: L'exposition avicole organisée par Monsieur Didier PARREL, qui doit se tenir le 19 septembre 2020 sur le site du Conseil Départemental à AGEN (47000), est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.

- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire du Rond-Point, sis 1340 route d'Agen à COLAYRAC-SAINT-CIRQ (47450), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, sont responsables de la surveillance sanitaire de l'exposition.

Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par un des vétérinaires sanitaires du cabinet désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis. Les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire du Rond-Point sont habilités à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises. Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.

- Article 3: Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :

1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans l'élevage depuis au moins trente jours ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-03-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 162. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l’Influenza aviaire.

- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DDCSPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.

L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDCSPP du lieu de la manifestation.

La DDCSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.

- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre État membre introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.

- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.

- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ». Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.

- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas :

1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace). 2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-03-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 17- Article 9: Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, Un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.

- Article 10: Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.

- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.

- Article 12 : L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion du rassemblement.

- Article 13: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.

- Article 14: Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés par l'organisateur à la fin de la manifestation.

- Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

- Article 16 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire d'AGEN (47000), les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire du Rond-Point, sis 1340 route d'Agen à COLAYRAC-SAINT-CIRQ (47450), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 3 - SEP. 2020

Pour la Préfète et par délégation,

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2020-09-03-001 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-09-02-002

AP portant fermeture administrative de l'établissement les

papys fêlés

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-02-002 - AP portant fermeture administrative de l'établissement les papys fêlés 19PRÉFÈTE

DE LOT-ET-GARONNE Préfecture du Lot-et-Garonne ee Service des Sécurités Fraternité

Arrêté N°

Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement "Les Papys Fêlés"

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment le 2 de l’article L-3332-15;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 21 novembre 2018 nommant en conseil des ministres Mme Béatrice LAGARDE, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-04-28-008 du 28 avril 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Phillippe DARGENT, directeur de cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013-134-0004 du 14 mai 2013 modifié portant règlement de police dans les débits de boissons ;

Vu l'arrêté municipal du 31 juillet 2020 de la mairie d'Agen portant restriction des horaires de

fermeture de l'établissement les Papys Fêlés sis 26-28 rue des Cornières, Agen.

Vu le courrier du 19 août 2020 par lequel le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne adresse à M. Alexandre GHADIMI exploitant l’établissement « Les Papys Fêlés» sis 26-28 rue des Cornières à Agen, un avertissement en vertu de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

Vu le procès verbal n°00242/2020/000362 en date du 19 janvier 2020 établi par la Police Municipale d'Agen.

Vu les rapports de contravention n°94/2020 du 5 juillet 2020, n°110/2020 du 18 juillet 2020,

n°111/2020 du 19 juillet 2020 et la main courante n°20-649 du 19 juillet 2020 établis par les agents de la Police Municipale d'Agen en application de l'article R. 610-5 du Code Pénal pour fermeture au-delà de 2 h 00 ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-02-002 - AP portant fermeture administrative de l'établissement les papys fêlés 20Vu les mains-courantes n°20-30 du 19 janvier 2020, 20-11053 du 28 juin 2020 et 20-623 du 10 juillet 2020 et le rapport de contravention n°124/2020 du 30 juillet 2020 établis par les agents de Police Municipale pour nuisances sonores et incivilités ;

Vu le rapport de la Direction Départementale de Sécurité Publique de Lot-et-Garonne en date du ler septembre 2020.

Considérant les infractions au Code de la Santé Publique ; absence de signalisation extérieure

conforme de l’interdiction de fumer dans un lieu public couvert et clos accueillant du public et l’installation non conforme d’étalage de boissons non alcoolisées destinées à la vente dans un débit de boissons, non apposition d’affiche sur la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique à l’intérieur d’un débit de boissons à consommer sur place en lieu immédiatement visible de la clientèle, telles que relevées par la Police Municipale d'Agen dans le Procès Verbal n°00242/2020/000362 du 19 janvier 2020.

Considérant les infractions au Code Pénal; violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par un décret ou un arrêté de police aux fins d'assurer la sécurité et la salubrité publique, telles que relevées par la Police Municipale d'Agen dans le Procès Verbal

n°00242/2020/000362 du 19 janvier 2020.

Considérant les infractions au Code de la Consommation ; vente de produit ou prestation de service sans respect des règles d'informations du consommateur sur les prix et les conditions de vente telle que relevée par la Police Municipale d'Agen dans le Procès Verbal n°00242/2020/000362 du 19 janvier 2020.

Considérant les propos outrageants envers les forces de l'ordre et le tapage diurne dont M. Alexandre GHADIMI, gérant de l’établissement "Les Papys Fêlés" s'est rendu responsable, en état d’ébriété manifeste le 28 juin 2020.

Considérant les plaintes du proche voisinage de l'établissement restaurant "Les Papys Fêlés" sur les nuisances sonores, le tapage nocturne et le non-respect des heures de fermeture, générés par son

fonctionnement ;

Considérant que M. GHADIMI a pu exposer ses observations lors de la réunion organisée à la Préfecture du Lot-et-Garonne le 18 août 2020 en présence du secrétaire général de la Préfecture de Lot- et-Garonne, conformément à l'article L.121-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Considérant le refus de M. GHADIMI, le 29 août 2020 de respecter l'arrêté municipal en date du 31 juillet 2020 lui imposant la fermeture de son établissement à 22 heures malgré le fait que ses

obligations lui aient été rappelées le 19 août 2020 par courrier du secrétaire général de la Préfecture du Lot-et-Garonne et le comportement provocateur de M. GHADIMI

Considérant le comportement provocateur et agressif de M. GHADIMI en date du 29 août 2020, dont la fermeture de l'établissement a nécessité la mobilisation de six fonctionnaires de police.

Considérant que ces différents faits sont constitutifs d’infractions relatives aux lois et règlements des débits de boissons telles que mentionnées au 1 de l'article L.3332-15 du Code de la Santé Publique,

ainsi qu'à des atteintes à l'ordre, à la tranquillité et à la moralité publique telles que mentionnées au 2 de l'article L.3332-15 du Code de la Santé Publique.

Considérant que les faits précités ont été en relation directe avec les conditions d’exploitation et la fréquentation de l’établissement :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-02-002 - AP portant fermeture administrative de l'établissement les papys fêlés 21Considérant enfin que que l’ensemble des attitudes constatées induit des comportements contraires au respect des règles sanitaires actuellement en vigueur dans le cadre de la lutte contre l’extension du covid-19 et en particulier le port du masque et la distanciation physique ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de Préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE:

Article 1° : L'établissement « Les Papys Fêlés », sis 26-28 rue des Cornières à Agen est fermé pour une durée de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1“ du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois

d’emprisonnement et 3 750 € d’amende).

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4 : Le présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture de l’établissement pendant toute la durée de fermeture.

Article 5: Le sous-préfet de l’arrondissement d’Agen, le chef de la sécurité publique de la

circonscription d'Agen et le maire d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et publié au Recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Agen, le 2 septembre 2020

La Préfe

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-09-02-002 - AP portant fermeture administrative de l'établissement les papys fêlés 22