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Déliberation - Delib 2024 025 Creation du budget annexe de la zone d activite economique Joncquier et Morelles III
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024 025 Creation du budget annexe de la zone d activite economique Joncquier et Morelles III)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
VAUCLUSE
Nombre de membres
Afférents au conseil
communautaire : 33
En exercice : 33
Qui ont pris part à la
délibération : 25
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Date de convocation
Le 14 mars 2024
Date d'affichage
Le 14 mars 2024
Délibération
n°2024-025
Création du budget
annexe de la zone
d’activité économique
Joncquier et Morelles IH!
/ APPROBATION
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 9 [O3 cac
EXTRAIT DU RES i0 : 084-248400160-20240321-DEL2024_025-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence
Séance ordinaire du 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre
et le vingt-et-un mars à dix-huit heures
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans l’un des lieux habituels de ses séances, sous la présidence de :
M. Julien MERLE, Président
PRESENTS : M. PHILIPPE DE BEAUREGARD, M. HERVE AURIACH, MME SYLVETTE GILL, M. JEAN-MICHEL MARLOT, MME FRANÇOISE VIRLOUVET, MME BRIGITTE MACHARD , MME FRANÇOISE CARRERE, MME PATRICIA RICHAUD, M. GEORGES BOUTINOT, M. VINCENT FAURE, M. DOMINIQUE FICTY, M. PASCAL CROZET, MME ANNE-JOËLLE ROBERT-VACHEY, MME LYDIE CATALON, M. Marc GABRIEL, MME MARIE-FRANCE ESTIVAL, M. JEAN-PIÈRRE TRUCHOT, MME ISABELLE DALADIER-MARTIN, MME PATRICIA LISPAL-GONDRAN, MME CHRISTINE LANTHELME, M. ANDRE GUIGUE, MME JACQUELINE JOURDAIN, MME MARIE- JOsE AUNAVE, M. CHRISTOPHE CANO
AYANT DONNE POUVOIR A UN CONSEILLER: MME LILIANE DIAZ A M. PHILIPPE DE BEAUREGARD, MME CHRISTINE WINKELMANN A MME SYLVETTE GILL, M. FABRICE LEAUNE À M. JULIEN MERLE, M. MICHEL VIDAL À MME FRANÇOISE CARRERE, MME FLORENCE GOURLOTÀ MME MARIE-JOSE AUNAVE
ABSENTS : M, LOUIS DRIEY, M. ROLAND ROTICCI, M. PATRICK PICHON
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Brigitte MACHARD
Rapporteur: Mme Marie-José AUNAVE
Le rapporteur expose :
Le principe d’unité budgétaire est un principe fondamental de la comptabilité et des finances publiques mais qui, comme tous les principes, souffre d'exceptions. Il'est en effet parfois nécessaire de retracer de façon isolée certaines opérations financières et comptables, ce qui est notamment le cas de l'aménagement des
zones d'activité économique (ZAE).
Les opérations budgétaires, comptables et financières des ZAE gérées en régie par un EPCI, doivent être isolées et il est donc indispensable de créer un budget annexe dans cette optique.
Le conseil communautaire est donc appelé à approuver la création et l'ouverture du budget annexe de la zone d'activité économique {ZAE) Joncquier et Morelles Il à Camaret-sur-Aygues, zone à vocation agroalimentaire puisqu'elle est destinée à permettre la réimplantation de l'usine Le Cabanon et l'expansion de ses chaines de production. Délibération
n°2024-025
Création du budget
annexe de la zone
d'activité économique
Joncquier et Morelles II!
/ APPROBATION
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 90 | c | 752
ID : 084-248400160-20240321-DEL2024_025-DE
Principales caractéristiques de ce budget :
Ilest soumis à la nomenclature M57 et il est sans autonomie financière,
L'isolation des opérations budgétaires et comptables permet d'extraire,
avec précision et sécurité, un coût de production de la zone,
L'ensemble des dépenses et des recettes sont présentés en HT dans le
budget annexe,
Les cessions de terrains sont assujetties de plein droit à la TVA,
Il est donc nécessaire de procéder à l'ouverture d’un compte de TVA
spécifique auprès du Service des impôts des entreprises (SIE),
La collectivité sera soumise à toutes les obligations de l’assujetti
déclaration de TVA CA3 et demande de remboursement de crédit de TVA,
Ce budget a une durée déterminée. Une fois la dernière parcelle cédée, le
budget annexe doit être clôturé.
La création d’un budget de ZAE nécessite d'en informer au préalable le comptable
public.
Le rapporteur entendu,
Le conseil délibère,
Approuve la création et l'ouverture du budget annexe de la zone d'activité
économique (ZAE) Joncquier et Morelles II! à Camaret-sur-Aygues, selon les
caractéristiques précisées ci-dessus,
Précise que le budget primitif 2024 de cette zone d'activité sera soumis à
l'approbation de l'assemblée délibérante lors de sa prochaine réunion.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus mentionnés.
Acte rendu exécutoire
après SE en Préfecture
Le: 29 lo3 eur
Et publié
pu 29 62/2224
Le Président,
(en
Julien MERLE
Toute personne qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal administratif de Nîmes d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Ces démarches prolongent le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois qui suit la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'avolication « Télérecours Citovens » accessible par le site internet www.telerecours.fr