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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°093 du 23 mai 2023
Document publié le Mardi 23 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°093 du 23 mai 2023)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 093 du 23 mai 2023 SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2023/40 du 16/05/2023 portant délégation de signature du Pôle Investissement Logistique et nouvel hôpital.
Décision n°2023/41 du 16/05/2023 portant délégation de signature du Pôle Offre de soins.
Décision n°2023/42 du 16/05/2023 portant délégation de signature du Pôle Pilotage de l'efficience et des ressources financières.
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Décision du 16 mai 2023 d’ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2023/17 portant subdélégation de signature.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-05-31 du 15 mai 2023, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate des clubs espoirs Arjer n°11", du mercredi 31 mai 2023.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-06-03 du 17 mai 2023, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate de club minimes", samedi 3 juin 2023.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-06-03-2 du 17 mai 2023, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Régate dériveurs", samedi 3 juin 2023.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-05-27 du 23 mai 2023, portant sur l'autorisation d'organiser, par le SNO, la manifestation nautique intitulée "Trophée AUBIN", samedi 27 mai 2023.
DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles
Arrêté n°2023-349 du 15 mai 2023 portant modification de l’arrêté n°2022-691 du 20 septembre 2022 portant prescription d’une fouille d’archéologie préventive.
Arrêté n°2023-340 du 22 mai 2023 portant modification de l’arrêté n°2022-649 du 5 septembre 2022 portant modification de l’arrêté n°2022-442 du 8 juin 2022 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive.
Arrêté n°2023-371 du 22 mai 2023 portant autorisation d’une fouille d’archéologie préventive.
Arrêté n°2023-341 du 22 mai 2023 portant modification de l’arrêté n°2022-719 du 5 octobre 2022 portant prescription d’un diagnostic d’archéologie préventive. DREAL – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire-Atlantique
Décision n°DREAL/SRNT/2023-020 du 17 mai 2023 portant prolongation de la durée de reconnaissance du service inspection de la société YARA France pour son site de Montoir-de- Bretagne.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2023.260 du 2 mai 2023 portant sur le versement de la dotation annuelle de financement.
Décision favorable à titre permanent N° 2023.261 du 2 mai 2023 portant sur le versement des crédits FIR interprétariat.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral SIRACEDPC n° 2023 - 48 relatif aux mesures de mesures de police de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2023/n°445 du 23 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n°565 du 08 février 2021 modifié portant renouvellement d'agrément du centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour la formation du personnel SSIAP.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2023/BPEF/062 en date du 11 mai 2023, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Préfailles, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Brévin-les-Pins, Corsept, Saint-Père-en-Retz, Paimbœuf, Saint- Viaud et Frossay afin de réaliser des études environnementales dans le cadre du Contrat Territorial Eau "Littoral Sud Estuaire et Côte de Jade.
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 17 mai 2023 portant déclassement du domaine public de l'Etat de parcelles dépendant du domaine public ferroviaire - BE n°24-37-60-61-62-63 - Donges (44).
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DECISION n°040/2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES Pôle INVESTISSEMENTS, LOGISTIQUE ET NOUVEL HOPITAL
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la commande publique,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif à la fonction achats du 29 décembre 2017,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital, comportant les directions suivantes : direction de la logistique et de l'hôtellerie, direction des services numériques, direction de la maintenance et de l'exploitation technique, direction des achats. A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement de dépenses et correspondances se rapportant à la gestion de son pôle notamment : -__les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses relevant de son pôle,
- les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de l'établissement,
-__ les baux de toute nature (baux de droit commun, baux à construction, baux emphytéotiques administratifs etc.) pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire,
- les actes de mise à disposition et de constitution de servitudes,
- les transactions visées à l'article 2044 du Code civil, également nommées: les protocoles d'accord transactionnel, qui ne prévoient pas le versement, par le CHU de Nantes, d’une indemnité transactionnelle ou dont le montant du marché public auquel il se rattache est inférieur au seuil européen. Il reçoit également délégation à effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics relevant du Département achat Travaux. À cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pour l’ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.
Il est de même autorisé à dûment signer toutes les décisions d'approbation de Maîtrise d'Ouvrage sollicitées par les mandataires au titre des contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage conclus par le CHU de Nantes.
Pour les marchés publics suivants et les concours de maitrise d'œuvre, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres ou des projets :
- Concours de maitrise d'œuvre, décision de désignation du ou des lauréats,
- Marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globaux sectoriels),
-__ Marchés de travaux dont le montant estimatif de l'opération dépasse le seuil des procédures formalisées.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NASSIF, même délégation est donnée à Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.
Au sein du processus Conduite d'opérations, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique :
- Mesdames Marie CHESNEAU, Camille MAISONNEUVE et Chloé GODOF, Messieurs Guillaume CATOIRE, Xavier MAIGNE, Anthony ORIEUX, François-Xavier CHOBLET et Bertrand POTTIER, ingénieurs.
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique.) et aux entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Monsieur Pierre NASSIF,
intérim.
ecteur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la logistique et de l'hôtellerie par
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'hôtellerie y compris les décisions d'assignation,
- tout acte relatif à l’état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,
- toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre NASSIF, même délégation est donnée à Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.
Au sein des processus Logistique/Hôtellerie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :
- Messieurs Tony PERLEMOINE et Hervé PAILLUSSON, ingénieurs, pour les approvisionnements et les transports de biens,
- Monsieur Adrien DAVID, ingénieur, et en son absence, Monsieur Jean-Pascal MOREAU, technicien supérieur hospitalier, pour la blanchisserie et le linge,
- Monsieur Martial COUPRY, ingénieur, et en son absence, Monsieur Damien JOUANNEAU, ingénieur, et Madame Servanne MEIGNEN, technicien supérieur hospitalier, pour la restauration,
- Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour la gestion des déchets, pour le courrier et pour les espaces verts,
- Madame Sabrina DEROUET, ingénieur, et en son absence, Mesdames Dorothée HUBIN-BROCHARD, Amélie GROSJEAN et Aurélie NIVELAIS, techniciens supérieurs hospitaliers, pour l'entretien des locaux,
- Messieurs Anthony LE BOURBASQUET, François GALISSON et Cyril LECHAT, techniciens supérieurs hospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, et en leur absence Messieurs Pierre-Marc GUILLET, technicien hospitalier, et David JOUY, ouvrier principal. Madame Thaïs RINGOT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des services numériques.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement des dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y compris les décisions d’assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Thaïs RINGOT, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF et à Madame Sandrine AUGY.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Thaïs RINGOT, même délégation est donnée à Messieurs Pierrick MARTIN, Philippe COURPAT, Éric MALEVIALLE, Geoffrey DESVAUX, Thierry HENNEQUIN, Baptiste MARQUAIS, Stéphane DEVISE, Thierry PELCE et Madame Anne-Julie FLAMANT pour les crédits relatifs à l'informatique et les crédits relatifs aux télécommunications.
Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service : = Monsieur Pierrick MARTIN, pour le département achats, budgets et fonctions transversales - Monsieur Philippe COURPAT, pour le département centre de services,
- Monsieur Éric MALEVIALLE, pour le département infrastructures,
-_ Monsieur Geoffrey DESVAUX, pour le département recherche, innovation, data,
- Monsieur Baptiste MARQUAIS, pour le département urbanisation et interopérabilité,
-_ Monsieur Thierry HENNEQUIN, pour le domaine soins du département applicatifs et pour la coordination du territoire,
= Monsieur Stéphane DEVISE, pour le domaine plateaux médico-techniques du département applicatifs, -__ Madame Anne-Julie FLAMANT, pour le domaine parcours patients du département applicatifs, - Monsieur Thierry PELCE, pour le domaine fonctions supports du département applicatifs.
Monsieur Clément PARMENTIER, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la direction des achats.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment : - tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris décisions d’assignation,
-_ tout acte relatif à l’état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.
Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contrôle de gestion des achats au sein de la direction des achats. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au contrôle de gestion des achats.
Au sein de la direction des achats, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :
- Monsieur Bastien GRABARCZYK, ingénieur, pour le département des produits de santé - Madame Céline PROUTEAU et Monsieur Julien ALLARY, ingénieurs, pour les fournitures et prestations mobilières, hôtelières et générales, et en leur absence :
° Madame Chantal VINCENT, technicien supérieur hospitalier, pour les équipements mobiliers dans la limite de 4 000 euros par commande ;
* Madame Corinne MORICE, technicien supérieur hospitalier, pour les fournitures hôtelières et générales, dans la limite de 4 000 euros par commande.
Monsieur Clément PARMENTIER est chargé des marchés publics et du contrôle interne s’y rapportant. Il reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics. A cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.
Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres :
-_ Marchés de service portant sur des prestations intellectuelles institutionnelles de type audit,
- Marchés d'assurance,
- Marchés passés pour le groupement de commandes des Centres Hospitaliers adhérents au GCS UniHA pour lesquels le CHU de NANTESa été désigné coordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.
Monsieur Clément PARMENTIER préside la commission des achats. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par Monsieur Pierre NASSIF, Madame Sandrine AUGY ou Madame Thaïs RINGOT.
Monsieur François RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique. Il est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.
ILest chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de Situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François RONDEAU, délégation est donnée par ordre de priorité à :
- Messieurs David FELDMAN, Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Maxime PARE, Gaël GRIMANDI, Fabien LINDENBERG, Mesdames Elise ROCHAIS, Isabelle ROUILLER, Laure DE LAMBILLY, praticiens hospitaliers, et Madame Catherine RICHARD, ingénieur hospitalier, pour l'activité relevant des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux).
Outre les délégations de signature préalablement consenties par le directeur général et restant en vigueur, Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, François RONDEAU, David FELDMAN, Maxime PARE, Madame Isabelle ROUILLER et Monsieur Fabien LINDENBERG, pharmaciens du secteur Achat-Appro Produits de Santé de la pharmacie à usage intérieur, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout mandat de dépense relatif à des protocoles transactionnels signés du directeur général et relevant du secteur fonctionnel des délégataires.
Madame Régine LOUER, ingénieur au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique.
Madame Régine LOUER, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement.
Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Régine LOUER, même délégation est donnée à Monsieur Jean- Jacques PAILLUSSON, technicien de laboratoire et Madame Fabienne PERRAULT-HU, technicienne de laboratoire de classe supérieure sur le pôle de biologie.
Madame Sandrine AUGY, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la maintenance et de l'exploitation technique.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, ‘engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :
- tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la maintenance et de l'exploitation technique, y compris les décisions d'assignation,
- tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction, - toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine AUGY, même délégation est donnée à Monsieur Pierre NASSIF et Madame Thaïs RINGOT.
Au sein des processus Technique-Maintenance-Exploitation/Biomédical/Sécurité-Sûreté, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique : - au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Éric TRAN, Régis BOURBIGOT, Thomas GAUMART, Frédéric HAMON et Gilles DUGAST, ingénieurs,
- au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Francis BARRETEAU, Damien LEBASTARD, Erwan PABOEUF, Jean-François CHIGNARD, Marc JULIENNE et Willy PINEL, techniciens supérieurs hospitaliers, Monsieur Christophe POGU, technicien hospitalier, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande,
- au sein du processus Biomédical : Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence, Messieurs Lilian BONNEC, Pierre TOUROUDE, Jérôme MESCAM, Mesdames Marie AUBERT et Estelle LEGOEUL, ingénieurs, - au sein du processus Sécurité-Süreté : Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur, et en son absence, Monsieur Sébastien PICCAND, ingénieur.
Sont expressément exclus de cette délégation de signature, les demandes de permis de construire et d'autorisation de travaux, les ordres de service aux prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleur technique.) et aux entreprises de travaux ainsi que les engagements de dépenses d'investissement.
Article 7
Messieurs Pierre NASSIF, Clément PARMENTIER, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT sont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journaux de mandatement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 8
Madame Aude CHAPEL, ingénieur, est chargée du contrôle budgétaire du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et corespondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 9
Madame Annie DAUMONT, ingénieur, est chargée de la gestion du personnel du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d'assignation.
Monsieur Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d'information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL.
La décision n°25/2023 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital Laennec, Sites gériatriques, Immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Original : Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage sites, Internet
5 UNIVERSITAIRE DE NANTES Décision n° 041/2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pôle OFFRE DE SOINS
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vu le référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du 11 décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au 1% janvier 2013,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle offre de soins.
Monsieur Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins, est chargé des fonctions de coordonnateur général des soins. Il met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
I! reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance relatif à ses attributions, y compris dans le cadre de la présidence de la CSIRMT du GHT 44, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement du coordonnateur général des soins, même délégation est donnée à Monsieur Bertrand GUIHAL, directeur des soins, Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins, Madame Carole COLLET, directrice des soins, Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins, Mme Catherine LOISEAU, faisant-fonction de directrice des soins, Monsieur Patrick GAUTIER, directeur des soins.
1/5 Article 3
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°1 regroupant le PHU1 - Itun, Imad,
dermatologie, hématologie, oncologie ; le PHUB - psychiatrie et santé mentale et le PHU10 - médecine physique
et réadaptation ; des activités transversales lui sont également confiées.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,
- tout document relatif aux soins sans consentement.
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur de la plate-forme n°1, est référent de site de l'hôpital Saint-Jacques
(incluant la maison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GIBAUD, même délégation est donnée à Madame
Valérie SANSOUCY, directrice des soins de la plateforme n°1.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Frédéric GIBAUD et de Madame Valérie
SANSOUCY, même délégation est donnée à Monsieur Robin D'ACUNZO, Conseiller juridique.
Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 - institut
du thorax et du système nerveux, le PHU6 - imagerie médicale (dont GIE INOVA et IROISE), la Fédération des
maladies rares, le Centre fédératif douleur, les Soins palliatifs, les Soins de support, le Centre fédératif de
nutrition ; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur de la plate-forme n°2, est référent de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre ROSMORDUC, même délégation est donnée à
Madame Carole COLLET, directrice des soins de la plateforme n°2. -
Madame Ségolène LEBRETON, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 -
médecines, urgences et prévention et le PHU12 - blocs opératoires, anesthésie et réanimations chirurgicales, et
coordination des prélèvements ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice de la plate-forme n°3, est référente du site Hôtel-Dieu - Jean Monnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ségolène LEBRETON, même délégation est donnée à
Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plateforme n°3.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°4 regroupant le PHU4 -
ostéo-articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHUS - femme-enfant-
adolescent, l'éducation thérapeutique et l'hospitalisation à domicile ; des activités transversales lui sont
également confiées.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur de la plate-forme n°4, est référent de site de l'hôpital Mère et Enfant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François MEDELLI, même délégation est donnée à
Madame Catherine LOISEAU, faisant-fonction de directrice des soins de la plate-forme n°4.
Article 7
Madame Véronique JEAN, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°5 regroupant le PHU7 - biologie, le
PHU9 - gérontologie clinique et le PHU11 - santé publique, pharmacie et prévention ; des activités transversales
lui sont également confiées.
Madame Véronique JEAN, directrice de la plate-forme n°5, est référente de site des hôpitaux gériatriques
(Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Elle reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les
attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique JEAN, même délégation est donnée à Monsieur
Patrick GAUTIER, directeur des soins de la plateforme n°5. Article 8
Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail opérationnel de l'ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
Il reçoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation : - toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d’autopsie à visée diagnostique ou scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux, attestations),
- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion de l'accueil physique des usagers,
- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 40 000 euros dès lors que la convention ne présente pas de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il représente l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à la gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation...).
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de plateforme, même délégation est donnée au directeur des soins de ladite plateforme.
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise en œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative dans le respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°1.
Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.
Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu - Jean Monnet - Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3. Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4. Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la maison Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, corespondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi qu'au respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge, - de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autorités judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante, pour atteinte aux personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun pour le site qui le concerne.
En cas d'absence ou empêchement du directeur référent de site et du directeur des soins de la plateforme correspondante, une délégation est donnée à Madame Patricia BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité- sûreté au sein du Pôle Investissements, Logistique et Nouvel Hôpital, pour représenter l'établissement auprès des autorités de police etjudiciaires à effet de signer tout document engageant l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD, ingénieur en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer ces démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont a s:
- Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,
-_ Pour l'HGRL : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur Cédric BEGAUD, - Pour l'Hôpital Saint-Jacques : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Jean Louis CARNEC ou Monsieur Ronan BOURRE,
-__ Pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Sébastien PICCAND ou Monsieur Bruno PEHU.
3/5 Article 10
Délégation est donnée :
> à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction :
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du
CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel.
> à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des
autorités judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
+ Cécile BIETTE, directrice adjointe
+ Régis CAILLAUD), directeur des soins
+ Carole COLLET, directrice des soins
+ __ Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe
Sophie GATAULT, directrice adjointe
Patrick GAUTIER, directeur des soins
Frédéric GIBAUD, directeur adjoint
Agnès GRANERO), directrice adjointe
Bertrand GUIHAL, directeur des soins
+ Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
+ Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe
+ Véronique JEAN, directrice adjointe
+ Ségolène LEBRETON, directrice adjointe
+ __ Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur général des soins
+ Catherine LOISEAU, faisant fonction directrice des soins
+ Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint
+ __Gwendal MARINGUE, directeur adjoint
+__ Aude MARTINEAU, directrice adjointe
Jean-François MEDELLI, directeur adjoint
Marie MEHU, directrice adjointe
Aude MENU, directrice adjointe
Pierre NASSIF, directeur adjoint
Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
Thaïs RINGOT, directrice adjointe
Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint
+ Eric ROUSSEL, directeur adjoint
+ Valérie SANSOUCY, directrice des soins
CR
...
La décision portant délégation de signature n° 026/2023 est abrogée.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au
sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL,
Sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire
Atlantique. La présente décision prend effet à compter du 15 mai 2023.
Original
- Direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PRH pour diffusion
- PPERF
- RAA
- Affichage sites
- Intranet ne
a otes PCA MON DE SK PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur.
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières et pour exercer les fonctions d'ordonnateur.
Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières comportant les directions suivantes : des affaires financières, des recettes, et de la cellule contrôle interne comptable et financier.
A ce titre, elle a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à signer tout document, correspondance et acte relevant des directions et services qui lui sont rattachés dont la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et des titres de recettes.
Monsieur Ronan GUIHENEUF est chargé des fonctions de directeur des affaires financières. Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général : - tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions d'assignation du personnel - à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
- tout acte relatif à la fonction d'ordonnateur (actes relevant des procédures budgétaires et comptables prévues par les articles R6145-5 et suivants du Code de la santé publique), - actes d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses et d'émission des titres de recette de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et à cette fin, signer les bordereaux journaux des mandatements et des titres de recettes,
113 - actes relatifs aux opérations financières et de trésorerie, notamment les contrats d'emprunts et leurs avenants, et aux relations avec les services fiscaux, les douanes et le trésor public,
- conventions comportant des clauses financières d’un montant inférieur à 300 000 euros, à l'exception des marchés publics.
Dans le cadre de ses attributions, Monsieur Ronan GUIHENEUF arrête les comptes délégués à chaque service délégataire ainsi que leur montant limitatif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Ronan GUIHENEUF, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT et Madame Nathalie DOLLEY, directrices adjointes.
Madame Nathalie DOLLEY, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des recettes. Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris les décisions d’assignation du personnel, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DOLLEY, même délégation est donnée à Madame Caroline RAUSCENT, directrice adjointe et Monsieur Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint.
Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :
- Monsieur Philippe UZUREAU, attaché principal d'administration hospitalière, pour le budget,
- Madame Carine GASSION, adjoint des cadres hospitaliers, pour les dépenses,
- Madame Katarzyna NIECZYTAILOW, adjoint des cadres, pour les attestations de loyer et demandes de versement direct,
- Madame Alexandra CHOIR, ingénieur hospitalier, pour les investissements et les dépenses/recettes associées,
-_ Madame Hélène PROD'HOMME, ingénieur hospitalier, pour les admissions du site Laennec, Hôtel Dieu, Saint-Jacques, cellule patients internationaux, suivi imagerie, coordination RH et les recettes hospitalières,
- Madame Aurélie NOMBISSOU-GUICHARD, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Laennec et facturation activité hospitalière,
- Madame Aurélie LEMOING, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site HD et facturation activité hospitalière,
- Madame Corinne VILLETTE, adjoint des cadres hospitaliers, pour les recettes hospitalières et suivi
facturation externe,
- Madame Emilie ECOURTEMER, ingénieur hospitalier, pour les admissions du site HME, les admissions du centre de soins dentaires, cellule d'identitovigilance, Urgences, Recettes diverses et activité libérale,
- _ Madame Saholiniaina RAJAONARIVO, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site HME, Tourville, centre de soins dentaires et facturation activité hospitalière,
- Madame Magalie HERAULT, technicien supérieur hospitalier, pour les recettes diverses, cellule d’identitovigilance, régies, activité libérale, activité laboratoire et suppléance,
-_ Madame Cynthia CHARRIER, adjoint des cadres hospitaliers, pour les admissions du site Saint- Jacques, Urgences, SSE, cellule patients internationaux et facturation activité hospitalière,
-__ Monsieur Pierre-Yves DUMAS, technicien supérieur hospitalier, pour les archives.
Article 6
Au sein du pôle pilotage de l'efficience et des ressources financières, reçoivent délégation à l'effet de
signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document et
correspondance se rapportant aux inscriptions pour les greffes : - Madame Emilie ECOURTEMER, ingénieur hospitalier,
- Madame Magali HERAULT, technicien supérieur hospitalier,
213 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie ECOURTEMER et Madame Magali HERAULT, même délégation est donnée à Madame Hélène PROD'HOMME,, ingénieur hospitalier.
Article 7
Cette décision annule et remplace la décision n°2022/76.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laennec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
Article 9
La présente décision prend effet à compter du 1 mai 2023.
Nagtes. le 4 6 MAI 2023
EL SAÏR
r général
Original
- direction générale
Copies :
- Conseil de surveillance
- M. le Trésorier principal
- PPERF
- PRH
- RAA
- affichage sites
- intranet
3/3 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE Direction départementale pl de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2023/17
portant subdélégation de signature
Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de Mme Carine VERITE ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Carine VERITE, directrice départementale adjointe, à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Mme Blandine . GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par l'arrêté préfectoral sus-visé,
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'Etat, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1, aux personnes suivantes : :
- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, responsable du « service public de la rue au logement »
- Mme Stéphanie TESSIER, Conseillère technique de service social, adjointe au responsable du « service public de la rue au logement »
- M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du « service public de l'insertion et de l'emploi »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin -.CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'Etat, en cas d'absence où d’empêchement des personnes citées aux articles 1 et 2, aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique :
- Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable du
Logement d'abord et de l'observation sociale
- Mme Eve MAURY, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable de la veille
sociale et de la résorption des bidonvilles
- Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la stratégie pauvreté et des publics vulnérables
- Mme Sophie LEMBO, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable de l'asile et de l'intégration
- Mme Françoise BAYLE, Conseillère technique supérieure de service social, responsable de la cellule instances médicale et de l’aide alimentaire
L'annexe 1 à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayant délé- gation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 4 - Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mention- nés en annexe 2, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
- BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité.»
- BOP 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
- BOP157 « Handicap et dépendance »
- BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
-_ BOP183 « Protection maladie »
- BOP 303 « Immigration et asile »
-__BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
- _BOP 364« Cohésion » du plan de relance
Pour les actes suivants :
- la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) de l'UO.
-__L'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la liquidation (demande de paiement).
- Le traitement des immobilisations
- Le traitement des recettes non fiscales
- Les travaux de fin de gestion
Pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 ARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 3, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'Etat, dans les limites ‘de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
- Les demandes d'engagement juridique
- les constations et certifications du service fait
- les ordres de payer
ARTICLE 6 - Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 4 de la présente décision.
ARTICLE 7 -— Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci-dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l'aide de la carte achat et d'en contrôler l'utilisation :
- Mme Carine VERITE, directrice départementale adjointe
- M. Laurent BOULANGEOT, responsable de l'unité de contrôle de Saint-Nazaire
ARTICLE 8: La décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2023/04 portant subdélégation de signature en date du 31 janvier 2023 est abrogée.
ARTICLE 9 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de la région Paÿs de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
ARTICLE: 10 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux fonctionnaires concernés.
Nantes, le 16 mai 2023
La directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Blandine GRIMALDI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 ANNEXE 1
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Carine VERITE
Directrice adjointe
0\ Stéphane SUIMARD
Inspecteur hors classe de l’action sanitaire et
sociale, responsable du Service Public de la
Rue au Logement,
Stéphanie TESSIER
Conseillère technique de service sociale,
adjointe au responsable du Service Public de
la Rue au Logement
D)
Cécile GREGOIRE
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
responsable « Logement d'abord et
observation sociale »
Eve MAURY
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
responsable « Veille sociale et résorption des
bidonvilles »
A Isabelle LE TALLEC
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
responsable « Stratégie pauvreté et
protection des publics vulnérables »
Sophie LEMBO
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
responsable « Asile et Intégration »
<<-
7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 ANNEXE 1 (suite)
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Rémi MORANDEAU
Directeur adjoint du travail,
Responsable du Service Public de l’Insertion
et de l'Emploi
Françoise BAYLE
Conseillère technique supérieure de service
social, responsable de la cellule instances
médicale et de l’aide alimentaire
AA LE
+ —
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nanies cedex 1 Annexe 2
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué accordée par
Blandine GRIMALDI
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
Cœur Chorus
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Cœur Chorus
NOM Prénom Service Type de Signature licence
GALLION Céline Service public de la rue au | RUO 7
logement F2 ET PAIREAU Franck Service public de la rue au | RUO | = logement ESS
JUDALET-POTTIER Aurélia Service public de RUO K
l'insertion et de l'emploi
GOULAMHOUSSEN Rézina Service public de la rue au | RUO aassè
logement &;:
LECLERC Corine Service public de RUO f (C l'insertion et de l'emploi Î U
PINAU Patricia Service public de la rue au | RUO v a z logement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 ANNEXE 3
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
la rue au logement
Utilisateur Chorus Formulaires Type de Signature
Nom Prénom Service formulaires NT FUSILLER Brigitte Service public de
la rue au logement
JUDALET POTTIER | Aurélia Service public de
l'insertion et de | l'emploi
GALLION Céline Service public de | la rue au logement | Demande é-
d'engagement
GOULAMHOUSSEN | Rézina Service public de | juridique,
la rue au logement | constatation du can
service fait et
LECLERC Corinne Service public de | fiche ne l'insertion et de communication/
l'emploi ordre de payer
PAIREAU Franck Mission d'appui et F Z
d'animation — A
territoriale et : | transversale 1
PINAU Patricià Service public de |
Direction départementale de l‘emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 ANNEXE 3 (suite)
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur Chorus Formulaires
Nom Prénom Service
Type de
formulaires
Signature
WARIN Gaelle Service public de
la rue au logement
Demande
d'engagement
juridique,
constatation du
service fait et
fiche
communication/ 47
ordre de payer
WJ nt
Direction départementale de l‘emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 ANNEXE 3 (suite)
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
Chorus Formulaires
Liste des habilitations à la DDETS 44
CL on Utilisateur Chorus Formulaires
| Nom ILEQUIMENER
MATHE
Type de
Prénom Service formulaires
Aurélie Demande
d'engagement
Service public juridique,
Quentin de l'insertion et |constatation du
de l'emploi service fait et fiche
communication/
ordre de payer
| Signature
cette ANNEXE 4
SPECIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre de
Mission (OM) Profil Signature Nom Prénom Fonction/Service d'habilitation
GRIMALDI Blandine Directrice VH1-OM ff. d { ï
À
VERITE Carine Directrice adjointe VH1-OM
Responsable du pôle Accès à À l'Emploi et au Logement \ GUIMARD Stéphane | Responsable du Service Public VH1-OM Va de la Rue au Logement
TESSIER Stéphanie | Adjointe au responsable du VH1-OM ° L
Service Public de la Rue au ET
Logement
GREGOIRE Cécile Responsable « Logement VH1-OM
d'abord et observation
sociale » \
MAURY Eve Responsable « Veille sociale et VH1-OM S
résorption des bidonvilles » À —
CONNART Frédérique | Responsable « Accès au VH1-OM T_—
logement social des publics
prioritaires »
ARNOUX Nathalie Responsable « Droit au VH1-OM C— 4
Logement Opposable » KI
ROSPAPE Catherine | Responsable « Prévention des VH1-OM k
expulsions » 2 ES
LEMBO Sophie Responsable «Asile VH1-OM
et Intégration »
LE TALLEC Isabelle Responsable « Stratégie VH1-OM
pauvreté et protection des
personnes vulnérables » 4
BAYLE Françoise | Responsable « Cellule des VH1-OM
instances médicales et aide TC
alimentaire » —
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 Annexe 4 (suite)
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué accordée par
Blandine GRIMALDI, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
MORANDEAU Rémi Responsable du service de VH1-OM l'insertion et de l'emploi 7,
LE MARC Jacques Responsable du pôle « travail et | VH1-OM
entreprise ». z UT =
HASSED Marie Attachée d'administration de VH1-OM l'État, responsable de l'insertion
par l'activité économique ET MOUTON Noémie Responsable du service « SCT, | VH1-OM F renseignements législation du Ni travail » C _ BOULANGEOT Laurent Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM LK
BERREIX Corinne Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM
DAVID Fabrice Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM LR
REDUREAU Yvan Responsable d'unité de contrôle | VH1-OM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 1 boulevard de Berlin - CS 32421 - 44024 Nantes cedex 1 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Lea
Prterité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-05-31 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Regate des clubs espoirs Arjer n°11 », le mercredi 31 mai 2023 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mi ite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des terri
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
jres et de la mer de la Loire-
VU la demande du 6 janvier 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport
Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Regate des
clubs espoirs Arjer n°1» le mercredi 31 mai 2023 de 9 h 00 à 20 h 00 , sur le plan d'eau situé entre le château de
la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du con:
2023;
lépartemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
8° 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 2606
Mél : emmanuel pasquereaualoire-atlantique goun fr LE Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 janvier 2023 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le mercredi 31 mai
2023 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie }, communes de La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - l appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
28 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fi Fami
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le lundi 15 mai 2023
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
l'Adjointe au chef de 1
Transports \
Cathering/KEREVE
ité Sécurité des
k recours ;
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wunwtelerecours fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loïre-Atiantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
‘deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transpores et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel pasqureaugloire-atlantique gouvfr 38 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Sous Fait
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-06-03 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Regate de club minimes », le samedi 3 juin 2023 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs;
VU la demande du 6 janvier 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport
Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Regate de
club minimes» le samedi 3 juin 2023 de 9 h 00 à 20 h 00, sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et
la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier
2023;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpatte
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél: 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel pasquereauglcire-tlantique gouvfr 18 Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du & janvier 2023 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 3 juin 2023
de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - l appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
PUS tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
28 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 024910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 17 mai 2023
Four le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
l'Adjointe au chef de l'Unité Sécurité des
Tanpors...... || Catherjfie KÈREVE!
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
ile-Gloriette 8P 2411, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wmn.telerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
8° 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel pasqureaugloire-atiantique gouvfr an PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Libé
Égalité Ferté
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-06-03-2 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
«Regate deriveurs », le samedi 3 juin 2023 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs;
VU la demande du 6 janvier 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport
Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Regate
deriveurs» le samedi 3 juin 2023 de 9 h 00 à 20 h 00 , sur le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et la
Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier
2023;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
0, boulevard Gaston Serpette
BP. 53606 44026 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26 08
Mél : emmanuel pasquereaueloire-atlantique gouv.fr Le] Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 janvier 2023 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
ARRETE
Article 1" - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 3 juin 2023
de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur le plan
d'eau situé entre le château de la Poterie et la Tour carrée ( chateau de la Couronnerie ), communes de La
Chapelle-sur-Erdre et de Carquefou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
PUS tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est prolongé de vingt-quatre heures.
Article 8 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
28 PRÉFET
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 024910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle wwwedenn.fr tél 02.40.48.2442.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre et de Carquefou, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services
d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 17 mai 2023
Pour le directeur départemental des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article 84214 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
Mle-Gloriette BP 2411, 44041 Nantes Cedex 1 La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wtelerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejes).
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serperte
BF 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26.06
Mél : emmanueLpasqureaugloire-atlantique gouv fr a PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liber ET
Prateité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2023-05-27 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nau:
« Trophée AUBIN », le samedi 27 au lundi 29 mai 2023 sur l’Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrèté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 6 janvier 2023, par laquelle Monsieur WILLIAMS Frédéric, président de l'association Sport
Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Trophée
AUBIN» le samedi 27 au lundi 29 mai 2023 de 9 h 00 à 20 h 00 , sur le plan d'eau situé entre le château de la
Poterie et le port de Sucé-sur-Erdre, communes de La Chapelle-sur-Erdre et de Sucé-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier
2023;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transpors et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 4067 26 06
Mél : emmanuel pasquereaugloire-tlantique gouv.fr 18 Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 janvier 2023 déclarant que le projet présente une
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état de
conservation des espèces et des habitats
ARRETE
Article 1* - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le samedi 27 au lundi
29 mai 2023 de 9 h 00 à 20 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre sur
le plan d'eau situé entre le château de la Poterie et le port de Sucé-sur-Erdre, communes de La Chapelle-sur-
Erdre et de Sucé-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté,
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6. PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté
“Égalité
Fratemité
Article 6 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle wwwedenn.fr tél 0240.48.2442.
Article 8 - Les maires de La Chapelle sur Erdre , de Sucé-sur-Erdre et de Carquefou, le commandant du
groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur
des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie.
Délais et voies de recours.
Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
llle-Gloriette BP 2411, 44041 Nantes Cedex 1 La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wtelerecours fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26 08
Mél : emmanuel pasqureauéloire-atlantique gouvtr 35 PRÉFET
CIO
Direction
régionale
PAYS
DE
LA
LOIRE
des
affaires
culturelles
Fraternité Arrêté
n°
2023-349
du
Éf.5
MAI
2073
portant modification de l'arrêté n° 2022-691 du 20 septembre 2022 portant prescription d’une fouille d'archéologie préventive Le Préfet de région ; Vu le code du patrimoine et notamment son livre V
;
Vu à l'arrêté de délégation
n° 2023/SGAR/DRAC/163 du 20 avril 2023
qui
porte délégation de signature de M.
Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire à M. Marc LE BOURHIS ; Vu
l'arrêté n° 2023/DRAC-sg/3 du 21
avril 2023, signé de M.
Marc LE BOURHIS,
directeur régional des affaires
culturelles, qui
porte subdélégation de sa signature
Vu
le dossier enregistré sous le n°
PC04408221W1064,
permis de construire,
déposé par — EDMP -
Pays de la
Loire — pour le projet « 2022 - Rue des Palmiers - AM
122,123,190,192,213 »
localisé à LIGNE, transmis par la
Communauté de Communes du
Pays d'Ancenis,
reçu en préfecture de région,
Service régional de l'archéologie
Pays de la Loire,
le 27 décembre 2021
;
Vu le rapport de diagnostic réalisé par l'INRAP - Direction interrégionale Grand-Ouest remis au préfet de région le 22 juin 2022 ; Vu l'arrêté n° 2022-691
du 20 septembre 2022 portant prescription d'une fouille d'archéologie préventive ;
Vu
le courriel en
date du
15
mai 2023 adressé
par M.
G.
De
Urtasun ,représentant le groupe
Edouard
Denis -
EDMP Pays de la Loire, indiquant l'erreur portant sur la dénomination de l’'aménageur dans l'arrêté susvisé ; Considérant que la dénomination de l'aménageur doit être modifiée.
ARRÊTE
Article 1 - L'article 1
de l’arrêté n° 2022-691
du 20 septembre 2022 est modifié comme suit :
« Une opération
de archéologique est mise en œuvre préalablement à
la
réalisation
du
projet « 2022 - Rue des
Palmiers - AM 122,123,190,192,213 », sis en
:
Article 2 - RÉGION : PAYS-DE-LA-LOIRE DEPARTEMENT : LOIRE-ATLANTIQUE : COMMUNE : LIGNE Lieudit ou adresse : Rue des Palmiers Cadastre : Section : AM, Parcelles :
122,123,190,192,213
Réalisé par : EDMP - Pays de la Loire L'emprise soumise à
la fouille,
d'une superficie de
1
837 m°,
est figurée sur le document graphique annexé au
présent arrêté (annexe 1).
»
Article 3 - Les annexes 1
et 2 de l'arrêté
n° 2022-691
du 20 septembre 2022 ne sont pas modifiés.
Les articles
n°2etn°3 ne sont pas modifiés. Article
4
- Le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié à EDMP - Pays de la Loire.
|
paur
le
directeur régiomal des
affaires culturelle
T
Fait
à Nantes, le
F
Ë
MAI
9192 PRÉFET
EION
Direction
régionale
PAYS
DE
LA
LOIRE
des
affaires
culturelles
Fraternité Arrêté n° 2023-340
du
à 2 MAI
2023
portant modification de l'arrêté n° 2022-649 du 5 septembre 2022 portant modification de l'arrêté n° 2022-442 du 8 juin 2022 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive Le Préfet de région ; Vu le code du patrimoine et notamment son livre V
;
Vu à l'arrêté de délégation
n° 2023/SGAR/DRAC/163 du 20 avril 2023
qui
porte délégation de signature de M.
Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire à M. Marc LE BOURHIS ; Vu l'arrêté n° 2023/DRAC-sg/3 du 21
avril 2023, signé de M.
Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires
culturelles, qui
porte subdélégation de sa signature ;
Vu
l'arrêté
n° 2022-442 du 8 juin 2022
portant prescription
d'un diagnostic d'archéologie préventive (DONGES,
MONTOIR-DE-BRETAGNE, SAINT-ANDRE-DES-EAUX, SAINT-JOACHIM, SAINT-LYPHARD, SAINT-NAZAIRE, LOIRE-ATLANTIQUE, 2019 - Bassin Versant du Brivet - Curage Grand Marais de Brière) ; Vu l'arrêté n° 2022-649 du 5 septembre 2022 portant modification de l'arrêté n° 2022-442 du 8
juin 2022 susvisé ;
Vu
le
courriel
en
date du
3 avril 2023
par lequel
le
Syndicat du
Bassin-Versant du
Brivet fait état des
travaux
effectivement réalisés au cours de la tranche n° 2 ;
.
Vu
le
courriel
en
date
du
9
mai
2023
adressé
par
le
service
archéologie
du
conseil
départmental
de
Loire-
Atlantique faisant état des emprises effectivement suivies au cours de la tranche n° 2 ; Considérant que « la curée de Saint-Lyphard » n’a pas fait l'objet de curage dans le cadre de la tranche n° 2;. Considérant que les emprises définies par les arrêtés n° 2022-442 du 8 juin 2022 et n° 2022-649 du'5 septembre 2022 doivent être modifiées ;
ARRÊTE
Article 1
- L'article 1
de l'arrêté n° 2022-649 du 5 septembre 2022 portant modification de l'arrêté n° 2022-442 du
8 juin 2022 est modifié comme suit : « Une opération de diagnostic archéologique est mise en œuvre préalablement à la réalisation du projet « 2019 - Bassin Versant du Brivet - Curage Grand Marais de Brière », sis en : RÉGION : PAYS-DE-LA-LOIRE DEPARTEMENT : LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE : DONGES Lieudit ou adresse : La Croix Cadastre : Marais Indivis DEPARTEMENT : LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE : MONTOIR-DE-BRETAGNE Lieudit ou adresse : La Bernuais Cadastre : Marais Indivis DEPARTEMENT : LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE : SAINT-ANDRE-DES-EAUX Lieudit ou adresse : La Métairie d'Ust Cadastre : Marais Indivis DEPARTEMENT
: LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
: SAINT-JOACHIM
Lieudit ou adresse : Butte aux Pierres,
Marais de Grande Brière
Cadastre
: Marais
Indivis
DEPARTEMENT :
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE : SAINT-LYPHARD Lieudit
ou adresse
: Kervy,
rivage
de
Cadio
Cadastre : Marais Indivis DEPARTEMENT
: LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
: SAINT-NAZAIRE
Lieudit
ou adresse
: Le
Quemeneau
;Marais
de
la
rivière
Cadastre :
Marais Indivis
Réalisé par : Syndicat du Bassin Versant du Brivet L'emprise soumise au diagnostic, d'une superficie de 161983 m2, est figurée sur le document graphique annexé au présent arrêté.
Sont figurés
en
rouge,
les
canaux faisant
l'objet
d'une
approche
géomorphologique et d’un
suivi
archéologique. Sont figurés en vert,
les canaux faisant l'objet d'une seule approche géomorphologique.
Le diagnostic archéologique comprend,
outre une phase d'exploration du terrain,
une phase d'étude qui s'achève
par la remise du rapport sur les résultats obtenus. » Article 2 - Compte
tenu
de
la
méthodologie
définie
dans
l’article
4
de
l'arrêté
n°
2022-442
du
8
juin
2022,
la
« curée
de
Saint-Lyphard »
n'ayant
pas
été
curée
au
cours
de
la
tranche
n°
2,
celle-ci
n’a
fait
l'objet
que
d'une
approche
géomorphologique
(phase
n°
1)
et devra faire faire
l'objet d'un
suivi archéologique
(phase
n°
2) quand
les travaux de curage seront mis en œuvre, dans le cadre des tranches ultérieures. Article 3 - Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Yann
LE
JEUNE,
à
la
Préfecture
Régionale
des
Pays-de-la-Loire,
à
Syndicat du
Bassin
Versant
du
Brivet et à Pôle archéologie préventive et programmée de Grand Patrimoine de Loire-Atlantique. Fait
à
Nantes,
le
9
9
MAÏ
2023
La Conservatrice
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CION
|
Direction
régionale
PAYS
DE LA
LOIRE
des
affaires
culturelles
Fraternité Arrêté n° 2023-371
du
M2 MAI 2043
portant autorisation d’une fouille d'archéologie préventive Le
Préfet
de
région
;
Vu le code du patrimoine et notamment son livre V ; Vu à réaliser des fouilles archéologiques préventives ; Vu
l'arrêté
n°
2023/SGAR/DRAC/163
du
20
avril
2023
qui
porte
délégation
de
signature
de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire
à
M.
Marc
LE
BOURHIS,
directeur
régional
des
affaires
culturelles des Pays de la Loire ; Vu
l'arrêté
n°
2023/DRAC-sg/3
du
21
avril
2023,
signé
de
Monsieur
Marc
LE
BOURHIS,
directeur régional
des
affaires culturelles des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature Vu
le dossier
enregistré
sous
le n°
AC0441092200013,
demande
d'autorisation
de
travaux
sur
immeuble
classé,
déposé
par
—
DRAC
Pays
de
la
Loire
—
pour
le
projet
«
2022
-
Cathédrale
St
Pierre
St
Paul
- Tombeau
de
François
Il
et
Marguerite
de
Foix
- Restauration
»
localisé
à
NANTES
;
Vu
l'arrêté
n°
2022-838
du
21
décembre
2022
portant
prescription
d’une
fouille
d'archéologie
préventive
;
Vu
la
demande
d'autorisation
reçue
en
préfecture
de
région
le
22
mai
2023
;
Vu
la
proposition
de
désignation
d’un
responsable
scientifique
d'opération
par
l'INRAP
;
Considérant
que
le
contrat
transmis à
l'appui
de
la
demande
d'autorisation
permet
de
réaliser
la
fouille
prescrite
le
21
décembre
2022.
ARRÊTE
Article
1
- L'opération
de
fouille
d'archéologie préventive
susvisée
est
autorisée
sur
le
terrain
faisant
l'objet
du
projet
d'aménagement
susvisé,
situé
comme
suit
:
+
__ DEPARTEMENT
:
LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE
:NANTES
Lieudit
ou
adresse
:Cathédrale
St
Pierre
St
Paul
- Tombeau
de
François
Il
et
Marguerite
de
Foix
-
Restauration
Réalisé
par
:DRAC
Pays
de
la
Loire.
Article
2-Madame
Aude
VALERIEN
est
désignée
responsable
scientifique
de
l'opération
de
fouille
archéologique
préventive.
L'opération
est enregistrée
sous
le
code
:187504.
Article
3 -exécutera
la
fouille
conformément aux
prescriptions
imposées
par
les
services
de
l'État,
selon
les
objectifs
scientifiques
et les
principes
méthodologiques
qu'il
a
fixés et ce,
sous
le
contrôle
de
ses
représentants.
Article
4 -
Le
directeur régional
des
affaires culturelles
est
chargé
de
l'exécution
du
résent
ATÉTÉ
QU
RER
notifié
à DRAC
Pays de
la
Loire,
à Madame
Aude VALERIEN
et
à l'INRAP.
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délégation
|
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de l'archéologie
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Matrice
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-
à
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CIO
Direction
régionale
PAYS
DE
LA
LOIRE
des
affaires
culturelles
Fraternité Arrêté n° 2023-34
du
©.2 MAI 2073
portant modification de l'arrêté n° 2022-719 du 5 octobre 2022 portant prescription d’un diagnostic d'archéologie préventive Le Préfet de région ; Vu le code du patrimoine et notamment son livre V ; Vu à l'arrêté de délégation n° 2023/SGAR/DRAC/163 du 20 avril 2023
qui porte délégation de signature de M.
Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire à M. Marc LE BOURHIS ; Vu l'arrêté n° 2023/DRAC-sg/3 du 21
avril 2023, signé de M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires
culturelles, qui
porte subdélégation de sa signature ;
Vu l'arrêté n° 2022-719 du 5 octobre 2022 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive (VALLET, LOIRE-ATLANTIQUE, 2022 - "Les Dorices" - AR 234,299,300) ; Vu l'erreur de calcul de la surface visée dans l'article n° 1 de l'arrêté n° 2022-719 du 5 octobre 2022 susvisé : Considérant que le calcul de la surface doit être corrigé ;
ARRÊTE
Article 1 - L'article 1
de l'arrêté n° 2022-719 du 5 octobre 2022 est modifié comme suit :
« Une opération de diagnostic archéologique est mise en œuvre préalablement à la réalisation du projet « 2022 - "Les Dorices" - AR 234,299,300 », sis en : RÉGION : PAYS-DE-LA-LOIRE DÉPARTEMENT : LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE
:VALLET
Lieu-dit/Adresse : Les Dorices Cadastre : Section : AR ; Parcelles : 234, 299, 300 Réalisé par : La Ligue de Football des Pays de la Loire L'emprise soumise au diagnostic, d'une superficie de 82 000 m°, est figurée sur le document graphique annexé au
présent
arrêté.
Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase d'exploration du terrain, une phase d'étude qui s'achève par la remise du rapport sur les résultats obtenus. »
|
Article 2 - Le document graphique annexé à
l'arrêté n° 2022-719 du 5 octobre 2022 est inchangé.
Article 3 - Le
directeur régional
des affaires
culturelles est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera
notifié à
Ligue de
Football
des
Pays
de
la
Loire et à
Pôle archéologie préventive
et programmée de Grand
Patrimoine de Loire-Atlantique. Fait
a Nantes,
le
2.2
MAÏ
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le directeu
égional
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Conservalrite
En
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patrimoine
|
Isabelle
LARD-RAINEAE E
PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction régionale de l’environnement,
ATLANTIQUE de l'aménagement et du logement Liberté
Egalité
Fraternité
Nantes, le
Service des risques naturels et technologiques
Division canalisations équipements sous pression
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
DÉCISION N°DREAL/SRNT/2023-020
Portant prolongation de la durée de reconnaissance du service inspection de
la société YARA France pour son site de Montoir-de-Bretagne
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
le code de l'environnement notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portant
habilitation d'organisme pour les opérations non exigées par les directives européennes ;
le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L.221-8 ;
le code de justice administrative et notamment l'article R.421-1 ;
le code de l'environnement notamment son article R.557-4-2 relatif aux critères d’habilitation des
organismes ;
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;
la décision BSEI n°13125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus
modifiée ;
la décision BSERR n°047 du 24 décembre 2018, relative aux missions de surveillance des DREAL,
DRIEÉE et DEAL réalisées dans le domaine des appareils à pression, qui remplace les articles 6, 7, 8,
10, 11, 12, 13 alinéa 3 et 4, 14, 15, 20, 21 de la décision BSEI 13-125 relative aux services d'inspection
reconnus ;
la décision n°DREAL/SRNT/2019-019 du 21 mai 2019 portant reconnaissance et habilitation du
service inspection de la société YARA France pour son site industriel de Montoir-de-Bretagne ;
l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;
Tél : 02.72.74.73.00
Else] Mél: dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr 5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 — 44 263 NANTES cedex 2
17 mai 2023 Vu la demande du 21 novembre 2022 complétée le 19 décembre 2022 ainsi qu'en janvier, février et
mars 2023 de la société YARA France visant à obtenir le renouvellement de la reconnaissance du
service inspection de son établissement de Montoir-de-Bretagne ;
Vu le guide DT 84 révision D-03 de mars 2020 « pour l'établissement d'un plan d'inspection
permettant de définir la nature et les périodicités d'inspections périodiques et de requalifications
pouvant être supérieures à cinq et dix ans » ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que le service inspection de la société YARA France est reconnu par décision du 21 mai
2019 susvisée jusqu'au 23 mai 2023;
que la société YARA France a demandé le renouvellement de la reconnaissance de son
service inspection selon les modalités de la décision BSEI n°13-125, par courrier du 21
novembre 2022 complété le 19 décembre 2022 ;
que cette demande a été jugée recevable le 13 avril 2023 compte tenu des échanges
nécessaires sur la nouvelle méthodologie d'élaboration des plans d'inspection selon le
guide DT 84 révision D03 de mars 2020 susvisé employée par le service inspection ;
la nécessité de réaliser l'audit sur 4 jours compte tenu du référentiel à auditer ;
que suite à la recevabilité et compte tenu du calendrier, l'audit de renouvellement de
reconnaissance est prévu d'être réalisé du 23 au 26 mai 2023 ;
la nécessité d'accorder un délai suffisant pour la réalisation de l'audit et les échanges
postérieurs à l'audit (réponses aux constats par la société YARA France, analyse des
réponses et rédaction du rapport d'audit par l'équipe d'auditeurs) ;
le délai nécessaire à la DREAL des Pays de la Loire pour finaliser l'instruction de la
demande de renouvellement de reconnaissance une fois le rapport d'audit produit ;
que l'échéance du 23 mai 2023 ne permet pas la poursuite de l'instruction de la
demande de renouvellement de reconnaissance et la réalisation de l'audit dans de
bonnes conditions et qu'il convient par conséquent de prolonger l'échéance de
reconnaissance du service inspection ;
qu'un délai de quatre mois permet la réalisation de l'audit et des échanges qui en
découlent puis de finaliser l'instruction de la demande de renouvellement de
reconnaissance dans de bonnes conditions ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de la Loire ;
Article 1
DECIDE
L'échéance visée à l'article 1 de la décision DREAL/SRNT/2019-051 du 21 mai 2019 susvisé portant x
renouvellement de la reconnaissance du service inspection de la société YARA France à Montoir-de-
Bretagne est portée au 23 septembre 2023.
Article 2
La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à la société YARA France.
2/3 Article 3
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification à la société YARA France.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.
Article 4
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la
Loire est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
Pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Le détpur adjoint, 2023.05.1 6
loaisotrx 20:48:34 +02'00'
—
3/3 EPSYLAN
DECISION N° 2023.260
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA
DOTATION ANNUELLE DE FINANCEMENT
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves
PRAUD, Directeur d'EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2022 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part
de financement, perçue en Dotation Annuelle de Financement, non utilisée en 2022 :
Date Libellé | report PCA
11/03/2022 | PCA DAF2019 PAP RENFORT IDE PH 67 100,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2019 PEDO STRUCT REPIT 16 666,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2019 SPID NORD12.5+62.5 75 000,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2018 PROJET ACCOMP.PEDO 17 062,50 €
11/03/2022 | PCA DAF2018 MED APH/SENIOR URG 62 370,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2018 PTSM PROJ.SANT/M. 6 930,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2018 PROJET MAS 2021 85963,66 €
11/03/2022 | PCA DAF2020 SPID OUEST-CREAT. 291 810,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2020 RENF.EMPP 185 000,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2020 RENF AMBU PSYCHOL. 55 000,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2020 PAP RENFORT IDE PH 69 500,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2019 PTSM RENF.PSY URG. 191 680,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2019 RENFORT URG.OUEST 23 048,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2020 PIJ EQU.LIAIS.CHTB 374 940,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2021 SEGUR SECU ORGANIS 208 090,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2020 PEDO DISPO PIV/CMP 856 360,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2020 PEDOPSY HDJ CRISE 455 630,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2021 COMPL RENF EMPP 21 000,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2021 COMPL UPULI EST 134 000,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2021 REFORM ISO-CONT 122 800,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2021 PIJ SPID ADO 220 000,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2021 PIJ EQ.MOB.REP.PRE 200 000,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2021 RENF.CMP IPA 128 000,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2021 RENF.SECTEUR 240 000,00 €
11/03/2022 | PCA DAF2021 CAQES 11 047,00 €
04/07/2022 | DAF22 COMPL ISOCON 30 000,00 €
04/07/2022 | DAF22 RENFORT CMP 90 000,00 €
12/09/2022 | DAF22 SEGUR SECU ORGANIS 436 852,00 €
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr 31/12/2022 | DAF22 MAISONNEE TSA 150 000,00 €
31/12/2022 | DAF22 SOINS SOMATO 213 000,00 €
31/12/2022 | DAF22 PIJ EMRP 200 000,00 €
31/12/2022 | DAF22 PIJ RENFORT LIAISON 28 000,00 €
31/12/2022 | DAF22 PIJ RENFORT CDS 136 000,00 €
31/12/2022 | DAF2022 BASE 868 132,00 €
31/12/2022 | DAF22 PIJ SPID ADO 120 000,00 €
31/12/2022 | DAF22 INFLATION 415 100,00 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant total des sommes ci-dessus, soit 6 806 101,16 € est rattaché à l'exercice 2023 en opération « produit constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur
cet exercice.
Blain, le 02 mai 2023
Le comAtable d'EPSYLAN Le Directeur
= =
Dominique URBEIX Yves PRAUD EPSYLAN
[ DECISION N° 2023.261
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS FIR INTERPRETARIAT
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique 5
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
Directeur d'EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2022 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part de
financement, perçue en FIR, non utilisée en 2022 et perçu dans le cadre de la cible MI1-2-21 :
Promotion de la santé des populations en difficulté et lutte contre les inégalités de santé.
Un titre de recettes est émis sur l'exercice 2022 pour un montant de 5 000 € correspondant au
montant du versement pour lesquels :
+3 625,38 € correspondent à la part "effective" rattachée à l'exercice 2022 et,
+ 1 374,62 € en rattachement à l'exercice 2023 en opération « produit constaté d'avance »
Blain, le 2 mai 2023
Le comPfable d'EPSYLAN Le Directeur
Dominique GQURBEIX Yves PRAUD
Service Finances / Comptabilité
CHS. BLAIN
C:Users\CNOUVEAUUppDatalLocal\MicrosoftWindows\Temporary Intemet Files\Content Outlook\BBMJLBHE\Décision FIR 2022
INTERPRETARIAT_REPORT PCA 2023.docx
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51- wWww.ch-epsylan.fr En CABINET
PRÉFET Service interministériel régional DE LA LOIRE- ATLANTIQUE des affaires civiles, économiques, de défense Liberté Évalité et de la protection civile Fraternité
Arrêté SIRACEDPC n° 2023 - 48
ARRÊTÉ
RELATIF AUX MESURES DE POLICE DE L'AÉROPORT DE NANTES ATLANTIQUE
Le Préfet de la Région Pays de Loire,
Préfet de la Loire Atlantique
Vu le règlement européen,
Vu le Code des transports,
Vu le Code de l'aviation civile,
Vu le règlement européen (UE) n°139/2014,
Vu le règlement européen (UE) n° 376/2014,
Vu le règlement européen (UE) n° 1139/2018,
Vu le règlement européen (UE) n°923/2012,
Vu les articles 72-4 à 72-7 du Code des transports
Vu l'article L. 5233-1 du Code de la santé publique,
Vu les règlements R 282-2 et R282-3 du Code de l'aviation civile,
Vu les règlements R. 217-2 et R217-2-1 du Code de l'aviation civile,
Vu le règlement R. 217-2-1 du Code de l'aviation civile,
Vu les dispositions du Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022,
Vu l'article R. 541-8 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté CABINET/SIRACEDPC/01-2019 du 2 janvier 2019 « relatif aux mesures de
police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique »,
Vu les procédures d'exploitation émise par l'exploitant de l'aéroport de Nantes
Atlantique dans son manuel d'exploitation (MANEX),
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Fabrice RIGOULET-ROZE,
préfet de la région Pays-de-la-Loire , préfet dé la Loire-Atlantique,
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de François DRAPE, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Vu l'avis émanant :
du directeur Interdépartemental de la police aux frontières de la Loire-
Atlantique ou de son représentant,
du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Brest ou de son représentant,
Tél 02 40 41 20 20
6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1 1 -__ du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ou de son représentant, -__ de l'exploitant d'aérodrome,
Vu l'avis du directeur de cabinet du département de Loire Atlantique ou de son représentant dûment désigné.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet
Le présent arrêté dit « arrêté préfectoral de police » fixe les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité sur l'aéroport de Nantes Atlantique, sans préjudice de toute réglementation applicable aux aérodromes. Les dispositions relatives à la sûreté sur l'aéroport de Nantes Atlantique font l'objet d'un arrêté spécifique.
Le préfet ou son représentant peut, si une situation particulière l'impose, édicter et/ ou faire appliquer des mesures supplémentaires concernant les personnes, les véhi- cules, ainsi que les aéronefs.
Par ailleurs, l'exploitant d'aérodrome définit des consignes d'exploitation afin de pré-
ciser les modalités de mise en œuvre applicables aux personnes morales et aux per-
sonnes physiques opérant sur l'emprise de l'aérodrome.
La police aux frontières (PAF), service compétent de l’État désigné par le préfet exer- çant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, a la charge du contrôle et de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au côté ville et au circuit passagers « côté piste » de l'aérodrome de Nantes Atlantique.
Le directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières (DIDPAF) est désigné par l’autorité préfectorale exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome comme délé- gataire du préfet pour assumer, en cas de nécessité, la prise immédiate de toutes les mesures qui s'imposent pour le maintien ou le rétablissement de l'ordre sur l'emprise de l'aérodrome de Nantes-Atlantique, alerter sans délai le préfet ou son représentant de tout incident grave survenant sur l'emprise de l'aérodrome. La Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens (BGTA), service compétent de l'État désigné par la DGAC, a la charge du contrôle et de la mise en œuvre des dispo- sitions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au cê- té piste à l'exception du secteur de sûreté « Passagers » (P) de la PCZSAR de l'aéro- drome de Nantes Atlantique.
Les dispositions du règlement (UE) n°139/2014 sont obligatoires pour les tous interve- nants sur l'aéroport.
Article 2 - Définitions
Côté ville et côté piste: voir l'arrêté de police « sureté » applicable à l'aéroport Nantes Atlantique.
Aire de mouvement : l'aire de mouvement de l'aérodrome est la partie d'un aéro- drome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface et qui comprend l'aire de manœuvre et les aires de trafic. Pour le présent ar- rêté, l'aire de mouvement correspond à l’Union des secteurs MAN et TRA : - Secteur MAN : Le secteur fonctionnel MAN, comprend, à l'exception des aires de Trafic :
+ __ L’aire de manœuvre au sens du règlement (UE) n° 139/2014,
+ __Les Voies de Circulation Avion (VCA) d'aires de trafic,
+ __ L'ensemble des surfaces de protection des ouvrages précités (bande des pistes,
aires de sécurité d'extrémité de pistes (RESA), bandes des VCA, etc.),
+ L'ensemble des surfaces de protection opérationnelles (aires critiques et aires
sensibles des aides à la navigation aérienne, prolongement d'arrêt (SWY),
+ __Les portions de route de service menant directement aux ouvrages précités,
+ __Les surfaces encloses par les ouvrages précités.
- Secteur TRA : Le secteur fonctionnel TRA, comprend :
+ Les aires de trafic au sens du règlement (UE) n° 139/2014, dont les Voies de Cir-
culation Avions (VCA) NORD et SUD;
+ __Les cheminements véhicules qui desservent ces aires ;
*__Les routes de service, à l'exclusion de-celles comprises dans le secteur MAN;
+ __Les surfaces encloses par les ouvrages précités.
La carte des secteurs fonctionnels MAN et TRA est annexée à l'arrêté CABINET/SIRA-
CEDPC/01-2019 du 2 janvier 2019 « relatif aux mesures de police et de sûreté appli-
cables sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique ».
Définitions :
-Véhicules : Mobiles autotractés immatriculés conformément aux dispositions du
code de la route.
-Engins : mobiles autotractés non immatriculés côté piste présents sur l'aire de mou-
vement et utilisés pour les activités liées au transport aérien, à l'entretien et au fonc-
tionnement de l'aéroport, à l'exception des aéronefs, y compris s'ils sont tractés. -FOD (Foreign Object Disclamous) : Objet étranger pouvant causer des dommages aux aéronefs sur les aires de mouvement.
-Matériels : Sont considérés comme matériels les objets non autotractés présents sur
l'aire de mouvement et utilisés pour les activités liées au transport aérien. || s'agit no-
tamment des conteneurs, des palettes, des chariots bagages, etc.
Article 3 - Signalement à l'exploitant d'aérodrome et aux services compétents de
l'État
Tout accident ou incident de personne, de véhicule, d'engin ou de matériel, tout acci-
dent ou incident concernant la structure d’un aéronef, une infrastructure ou un équi-
pement, tout comportement ou animal dangereux ou susceptible de porter atteinte
à la sécurité des personnes ou des biens doit être signalé, dans les plus brefs délais :
+__ À l'exploitant d'aérodrome
+ À la police aux frontières « côté ville »
+ À la gendarmerie des transports aériens « côté piste »
Conformément au règlement (UE) n° 376/2014, tout incident susceptible de présenter
un risque réel ou potentiel en matière de sécurité aérienne, et notamment les évène-
ments listés par le règlement d'exécution (UE) 2015/1018, sont :
+ Signalé à l'exploitant d’aérodrome via le système qu'il met en place
*__Notifié à la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest. L'exploitant d'aérodrome établit une procédure de report d'évènements qu'il com- munique aux tiers et sous-traitants par le plan de prévention. Le signalement des évènements ci-dessus ne dispense pas les personnes physiques et morales d'intervenir immédiatement dans la limite de leurs moyens pour mettre fin à une situation dangereuse.
Les entreprises détentrices de l'autorisation d'activité délivrée par l'exploitant d’aéro-
drome communiquent et maintiennent à jour auprès de ce dernier les coordonnées
des personnes à contacter 24h/24 en cas de situation d'urgence sur la plateforme.
CIRCULATION DES PERSONNES
TITRE 1 : CÔTÉ VILLE
Article 4 - Circulation côté ville
Le préfet ou son représentant, peut, si les circonstances l’exigent, interdire totale-
ment ou partiellement l'accès de toute personne au côté ville et réglementer l'accès
aux bâtiments, locaux ou installations situés côté ville, ainsi qu'aux routes les desser-
vant.
il en informe l'exploitant d'aérodrome et les services compétents de l'État.
TITRE 2 : CÔTÉ PISTE
Article 5 - Circulation côté piste
Les personnes accédant ou circulant côté piste sont tenues d'observer les règles édic-
tées par le
présent arrêté et de respecter les consignes de l'exploitant en vue d'assurer la sécuri-
té des personnes et des biens (MANEX).
Les différentes zones du côté piste, les titres de circulation exigibles et les modalités
de contrôle d'accès sont définis dans l'arrêté relatif aux mesures de police et de sûre-
té applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique en vigueur et dans les consignes
d'exploitation.
Il est obligatoire de porter un vêtement Haute Visibilité et le titre de circulation vi-
sible et d'emprunter les cheminements balisés lorsqu'ils existent. Cette obligation
s'applique à tous les personnels en toutes circonstances.
Les employeurs sont tenus de prévoir une tenue de travail codifiée et veillent au port
des EPI conformément aux dispositions du Code du travail. Ces équipements sont
conçus pour ne pas produire de FOD.
Article 6 - Circulation sur l'aire de mouvement
Les conditions de circulation des personnes sur l'aire de mouvement, y compris les
passagers, sont détaillées ci-après et les consignes d'exploitation fixées par l'exploi-
tant d'aérodrome.
Article 7 - Formations des personnes circulant sur l'aire de mouvement Conformément aux règlements (UE) n° 1139/2018 et n° 139/2014, les personnes autori-
sées et non accompagnées circulant sur l'aire de mouvement ou toute autre zone
opérationnelle doivent avoir reçu des formations locales relatives aux risques inhé-
rents aux activités en milieu aéroportuaire ainsi qu'aux règles et procédures à à respec- ter, dont la validité est de deux ans :
+ Le module de « formation générale à la sécurité côté piste » pour les déplace-
ments à pied non accompagnés
+ _ Le module de formation à la conduite en sécurité sur l'aire de trafic et voies de
service si l’activité exercée nécessite de circuler sur l'aire de trafic et les voies
de service.
+ Le module de formation à la conduite en sécurité sur l'aire de manœuvre si l'ac-
tivité exercée nécessite de circuler sur l'aire de manœuvre.
Chaque employeur, ou, dans le cas où le titulaire est un salarié mis à disposition par
une entreprise de travail temporaire, le représentant de l'entreprise utilisatrice, s’as-
sure que ses personnels ont réussi ces formations et qu'ils suivent des rappels régu-
liers de formation avant la fin de validité des deux ans.
L'exploitant d'aérodrome fixe, dans ses procédures d'exploitation, les objectifs péda-
gogiques, les modalités de la formation, les prérequis, les modalités du contrôle de
compétences, et les indicateurs de performance de la formation.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique en vigueur, la remise des titres de
circulation aéroportuaire, pour les personnes amenées à circuler (à pieds ou en véhi-
cule ou par tout autre moyen) sur les aires de mouvement et uniquement, est subor-
donnée à la fourniture par l'employeur, ou, dans le cas où le titulaire est un salarié mis
à disposition par une entreprise de travail temporaire, le représentant de l'entreprise
utilisatrice, d'une attestation de réussite de la formation à la sécurité en bonne et due
forme. Un mode opératoire spécifique sera établi pour les SCE.
Article 8 - Autorisation de conduite des engins et véhicules
Tous les conducteurs d'engins ou de véhicules, ou d'un vélo, sont en possession du
titre les autorisant à conduire côté piste.
Ce titre doit être visible et /ou présenté immédiatement en cas de contrôle par les
militaires de la Gendarmerie des Transports Aériens et les personnels de l'exploitant
autorisés à contrôler les autorisations de conduite.
Ce titre est délivré par l'exploitant sous réserve que l'employeur présente une attesta-
tion de réussite à la formation à la conduite en sécurité valide ainsi que la présenta-
tion d'un permis de conduire en adéquation avec le type de véhicule conduit, et en
cours de validité, et de tout autre autorisation nécessaire à la circulation de véhicules
spécialisés quand elle existe.
Ce titre doit être restitué sans délai par l'employeur à l'exploitant au terme de sa pé-
riode de validité.
Article 9 : autorisation de conduite délivrée par l'employeur conformément au Code
du travail Tous les conducteurs d'engins sont en possession d’une autorisation de conduite éta-
blie par leur employeur conformément aux dispositions du Code du travail.
Cette autorisation doit être présentée immédiatement en cas de contrôle par les mi-
litaires de la Gendarmerie des Transports Aériens et les personnels de l'exploitant au-
torisés à contrôler les autorisations de conduite. Elle permet de s'assurer que le type
d'engin conduit est en cohérence avec l'autorisation de l'employeur. Elle prévoit les
types d'engins que le détenteur est autorisé à conduire.
Elle est délivrée par l'employeur conformément aux dispositions du Code du travail
sous réserve que le conducteur dispose d'une attestation de réussite à la formation
correspondant à l'engin.
L'employeur est tenu de veiller aux conditions de sécurité liées à l’utilisation de ses
engins et doit suspendre immédiatement cette autorisation en cas d'usage dangereux
de l'engin.
CIRCULATION, STATIONNEMENT ET STOCKAGE DES VÉHICULES, ENGINS ET MATÉRIELS
Article 10 - Conditions générales de circulation
Les conducteurs de véhicules et d'engins et vélos circulant ou stationnant sur l'em-
prise de l'aéroport, côté ville et côté piste, sont tenus d'observer les règles édictées
par le présent arrêté et les procédures d'exploitation émises par l'exploitant d'aéro-
port (MANEX).
Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique, et no-
tamment côté ville.
En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, et notamment côté piste, les
règles de signalisation, de priorité et de signalisation routière applicables sont celles
du code de la route même lorsque la signalisation verticale est impossible pour des
raisons de sécurité. Ces règles ne s'appliquent pas aux aéronefs.
En outre, tout conducteur ou passager d’un véhicule ou engin doit porter une cein-
ture de sécurité dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Une exemption pour-
ra être acceptée pour les forces de l'ordre et de secours quand leur intervention n'est
pas compatible avec le port de cette ceinture.
Les conducteurs obtempèrent aux injonctions données par les services compétents
de l'État et éventuellement par les agents désignés par l'exploitant d'aérodrome et agréés par le préfet de Loire-Atlantique.
Sans préjudice des dispositions spécifiques en lien avec les servitudes radio élec-
triques, pendant la conduite, l'utilisation par le conducteur d'appareils de téléphonie
mobile ou de tout autre système de communication est interdite, à l'exception de la
communication VHF lorsqu'elle est obligatoire.
La conduite d'un vélo est subordonnée au port du casque adapté à ce mode de dé-
placement et d’un vêtement haute -visibilité.
La vitesse est limitée de telle façon que le conducteur reste maitre de son véhicule,
sauf pour les véhicules de sécurité en situation d'urgence équipés de gyrophares ou
feux bleus.
La vitesse n'est en aucun cas supérieure aux limites suivantes :
+ Au pas à proximité des aéronefs et devant l'aérogare et les bâtiments en géné-
ral +30 km/h sur les voies de service au contact d'un poste avion
+ 50 km/h sur les autres voies
Le conducteur doit rester constamment maitre de sa vitesse et adapter cette der-
nière en fonction de l'état de la chaussée, les conditions météorologiques, et des dif-
ficultés de la circulation.
Le conducteur doit la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefs tractés, aux
passagers, et aux véhicules de sécurité en intervention équipés de gyrophares ou feux
bleus.
Article 11 - Circulation côté ville
La circulation côté ville peut être restreinte par la police aux frontières et la Gendar-
merie des Transports Aériens pour des raisons relatives à l'ordre public, la sûreté, la
sécurité et la salubrité.
Les engins et matériels situés côté piste ne peuvent pas circuler sur les voies ouvertes
à la circulation publique côté ville, sauf dispositions particulières relatives aux trans-
ports exceptionnels et prévues par arrêté préfectoral.
Article 12 - Arrêt, stationnement et stockage côté ville
L'arrêt, le stationnement et le stockage des véhicules, engins, matériels sont interdits
en dehors des emplacements prévus à cet effet. : |
Certains emplacements peuvent être réservés à certains types de véhicules, d'engins
ou de matériels, et/ou être limités à une durée particulière.
Sur avis conforme de la préfecture, l'exploitant d'aérodrome, ou, dans les zones à
usage privatif, l'occupant, définit :
* Les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des per-
sonnels travaillant sur l'aérodrome ;
+ _Les emplacements affectés aux véhicules des services de l'État, des services pu- blics ou des sociétés privées ;
* Les emplacements spéciaux affectés aux taxis, véhicules avec chauffeur, voi-
tures de location, voitures de remise, ambulances, véhicules de transport en
commun ou véhicules de toute autre activité relevant d'une réglementation
spécifique ;
+ _ Les emplacements pour les livraisons ;
* Les emplacements pour les deux-roues motorisés ou non, pour les passagers ou
conducteurs en situation de handicap, ainsi que pour les véhicules électriques
individuels quand des bornes de recharge sont mises en place ; -
+ __Les conditions d'utilisation des emplacements ci-dessus ;
* Les limites des parcs de stationnement publics et leurs conditions d'utilisation ;
L'exploitant d'aérodrome assure la matérialisation physique de ces emplacements.
L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réser-
vés aux taxis, aux voitures de location, aux voitures de transport avec chauffeur (VTC)
et aux véhicules de transport en commun peut être subordonné au paiement d’une
redevance.
L'arrêt et le stationnement des véhicules. sont strictement interdits rue Clément Ader,
sur les voies de circulation et dans les emplacements non prévus à cet effet. Sur prescription d'un représentant des services compétents de l'État, les véhicules en stationnement irrégulier sur la plateforme peuvent être, verbalisés et mis en fourrière, aux frais et risques de leur propriétaire, en un lieu désigné par le préfet. Ils ne sont rendus à leur propriétaire qu'après le remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et le paiement d’une redevance pour l'emplacement occupé. L'enlèvement des véhicules immatriculés à l'étranger hors Union européenne ou sous régime suspensif est subordonné à l'obligation d'information préalable du centre opérationnel douanier aéroportuaire.
Article 13 - Circulation côté piste et sur l'aire de mouvement
Les conducteurs de véhicules, d'engins et de matériels ou de vélos s'assurent du bon
état de leur véhicule, engin ou matériel avant son utilisation pour que celui-ci puisse
répondre pleinement aux exigences liées à sa conduite conformément aux réglemen-
tations les concernant, notamment les éventuels contrôles techniques ou homologa-
tions prescrites.
Les conducteurs respectent les prescriptions et règles d'utilisation définies par les
constructeurs des véhicules, engins et matériels, notamment les règles et la périodici-
té d'entretien. Ces prescriptions et règles sont mises à disposition des services com-
pétents de l'État chargés des contrôles et à la demande de l'exploitant de l'aéroport elles lui seront fournies.
Les déplacements et la présence de véhicules, engins et matériels sont limités aux
stricts besoins professionnels et doivent pouvoir être justifiés lors des contrôles des
services compétents de l'État.
Les conducteurs sont responsables de leur véhicule ou engin, des chariots tractés et
de leur chargement. Ils doivent veiller à l’arrimage des charges transportées afin d'évi-
ter les chutes lors de leurs déplacements. Ils font preuve de toute la prudence rendue
nécessaire par les risques inhérents à la présence des piétons, véhicules, engins, maté- riels et aéronefs côté piste.
Chaque entreprise ayant une autorisation d'activité est tenue d'utiliser ses propres
véhicules, engins et matériels, qu'elle en soit propriétaire ou autorisée à les utiliser,
pour la réalisation de son activité.
Dans le cas du déclenchement d'un plan de secours, les véhicules, engins et matériels
des services extérieurs qui auraient à intervenir sont autorisés par le préfet à circuler
dans les zones situées côté piste. Ces véhicules, engins et matériels doivent obligatoi-
rement être accompagnés par un véhicule autorisé de l'exploitant d'aérodrome, de la
gendarmerie des transports aériens, de la police aux frontières, ou de la DGAC.
Les titres de circulation exigibles et les modalités de contrôle d'accès des véhicules,
engins et matériels sont définis dans l'arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique en vigueur, et dans les consignes
d'exploitation émises par l'exploitant de l'aéroport (MANEX).
Article 14 - Stationnement et stockage côté piste et sur l'aire de mouvement
Le stationnement et le stockage des véhicules, tant dans la partie « côté ville » que
dans la partie « côté piste », engins et matériels est interdit en dehors des bâtiments
et emplacements réservés à cet effet. Certains emplacements peuvent être réservés à
certains types de véhicules, d'engins ou de matériels, et/ou être limités à une durée
particulière. L'exploitant d'aérodrome assure la matérialisation physique de ces emplacements et
réalise une carte générale mise à disposition des services de l'État.
Le stationnement de véhicules et engins et le stockage est interdit devant les points
d'eau incendie. À ces emplacements, l'arrêt momentané est toléré uniquement pour
les véhicules, pour nécessité de service, moteur en marche et chauffeur au volant. Le
stationnement, l'arrêt et le stockage est strictement interdit sur les emplacements
matérialisés pour l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.
Les propriétaires ou détenteurs des véhicules, engins et matériels qui ne sont pas en
état doivent pouvoir démontrer aux SCE et à l'exploitant qu'ils ont une démarche
d'entretien et de remise en état en cours, ou une démarche d'enlèvement en cours.
Les véhicules, engins et matériels en infraction ou dont l’état représente un risque
pour la sécurité des personnes et des biens pourront faire l'objet d'une mise en four-
rière sur prescription d'un représentant des services compétents de l'État aux frais et
risques de leur propriétaire, en un lieu désigné par le préfet. Ils ne seront rendus à leur
propriétaire qu'après le remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et le
paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.
Les véhicules, engins et matériels stationnés ou stockés sur les emplacements réservés
à cet effet depuis plus de sept jours pourront également faire l’objet d’une mise en
fourrière.
Article 15 -Autorisation de circuler sur l'aire de mouvement
Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin autorisé à circuler en secteur TRA ou MAN
doit être titulaire d'une autorisation de circuler spécifique obtenue auprès de l'exploi-
tant de l'aéroport. Un mode opératoire spécifique sera établi pour les SCE.
Cette autorisation n'est pas exigée en cas de convoyage où d'accompagnement à
bord du véhicule par une personne titulaire de cette autorisation et chargée de veiller
à l'application par le conducteur des règles de circulation et de stationnement.
Chaque employeur ou, dans le cas où le titulaire est un salarié mis à disposition par
une entreprise de travail temporaire, le représentant de l’entreprise utilisatrice, s'as-
sure que ses personnels conduisant, convoyant ou accompagnant sur l'aire de mouve-
ment sont titulaires d'une autorisation de circuler adaptée en cours de validité.
Conformément au règlement (UE) n° 139/2014; l'exploitant d'aérodrome procède à la
délivrance des différentes autorisations de circuler et en fixe les conditions, lesquelles
comprennent notamment les principaux éléments de contenu de la formation théo-
rique et de la formation pratique obligatoires.
À ce titre, l'exploitant d'aérodrome fixe également les dispositions applicables aux or- ganismes dispensant les enseignements théoriques et pratiques à la circulation sur l’aire de mouvement ainsi qu'aux formateurs qu'ils emploient. Ces dispositions sont des conditions d'agrément des centres de formation ou encore des conditions d'ob- tention par les formateurs d'un avis favorable à la dispense de ladite formation. L'exploitant d'aérodrome tient à disposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, de la GTA et du préfet, la liste des autorisations de circuler sur l'aire de mouvement en cours de validité.
Un véhicule ou un engin peut être autorisé à circuler temporairement dans les condi-
tions définies par les procédures d'exploitation.
Lorsqu'un véhicule ou engin est conduit par un personnel non autorisé à conduire, ce
véhicule ou engin est alors convoyé par un autre véhicule conduit par un personnel autorisé et formé au convoyage. Le convoyeur assurant l’escorte assure une inspec-
tion préalable du ou des véhicules convoyés pour s'assurer qu'il ne peut pas ou qui ne
peuvent pas entrainer un risque d'accident pour les personnes et les biens. En cas de
danger le convoyeur ne doit pas débuter le convoyage.
L'exploitant d'aérodrome définit l’ensemble des conditions énoncées précédemment
dans ses procédures d'exploitation.
L'exploitant d'aérodrome peut proposer aux employeurs des personnels commettant
des erreurs ou des fautes de conduite, récurrentes ou non, une nouvelle session de
formation pour ces personnels concernés.
Article 16 - Saisie et retrait des autorisations de circulation sur l'aire de mouvement
Les militaires de la gendarmerie des transports aériens et les agents désignés par l'ex-
ploitant d'aérodrome et agréés par le Préfet, peuvent retenir sans délai, à titre
conservatoire, l'autorisation de circuler sur l'aire de mouvement de toute personne
dont le comportement se révèle dangereux pour les utilisateurs des zones situées sur
l'aire de mouvement. ou contrevient aux règles en vigueur. L'autorisation de circuler
est transmise sans délai au préfet qui décide du retrait définitif ou temporaire de l'au-
torisation.
Article 17 - Référencement des véhicules, engins et matériels côté piste
Les véhicules, engins et matériels sont référencés avec un numéro de parc interne.
Article 18 - Identification des véhicules, engins et matériels côté piste
Les entreprises utilisant des véhicules, engins ou matériels côté piste apposent sur ces
derniers un identifiant correspondant au nom, à la raison sociale ou à la marque com-
merciale de l'entité titulaire de l'autorisation d'activité, ainsi que le numéro de parc
interne. L'identifiant est obligatoire des deux côtés du véhicule.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet lorsque le port permanent de
l'identifiant n'est pas compatible, pour des raisons de sécurité ou de sûreté, aux mis-
sions effectuées parl'utilisateur du véhicule ou de l‘engin. Le titulaire de la dérogation
porte une autorisation établie par le préfet, qui doit être présentée lors d'un
contrôle.
Les voitures banalisées des services de l'État et le véhicule d'intervention de l'Officier de Sécurité Aéroportuaire de l'exploitant d'aéroport sont dispensés du port de l’iden- tifiant.
Tous les véhicules et engins qui circulent sur le secteur TRA, dont les voies de service,
sont équipés :
+ D'un gyrophare ou feu à éclat de couleur jaune en fonctionnement et
conforme à la réglementation en vigueur. Les véhicules longs de plus de 5
mètres sont équipés de 2 feux, l'un à l'avant, l'autre à l'arrière.
+ D'un identifiant de la société d'appartenance dont les dimensions sont
conformes à la réglementation
.
Les véhicules de service admis sur l'aire de manœuvre sont de couleur jaune ou équi-
pés d'un damier conforme aux exigences du règlement UE 139/2014.
10 Les véhicules de lutte contre l'incendie, de secours médical, et de sécurité, sont de
couleur rouge et sont équipés de gyrophares bleus et d'une sirène à deux tons confor-
mément à la réglementation en vigueur.
Les véhicules admis sur l'aire de manœuvre doivent être équipés d'un appareil « ra-
dio » dont l’utilisation est soumise à habilitation, permettant la liaison bilatérale avec
la tour de contrôle et marqués de leur identifiant visible depuis la tour de contrôle
avec une exemption pour les véhicules banalisés des SCE et le véhicule d'intervention
de l'Officier de sécurité Aéroportuaire de l'exploitant.
Article 19 - Déclaration des véhicules, engins et matériels utilisés par les entreprises
côté piste
Tout véhicule, engin et matériel utilisé pour une activité industrielle, commerciale ou
artisanale côté piste doit avoir fait l’objet par l'entreprise en ayant l'usage :
+ _ D'une déclaration préalable dans le cadre de la demande d'autorisation d'acti-
vité pour les véhicules ;
+__ D'une déclaration spécifique pour les engins et matériels ;
auprès de l'exploitant d'aérodrome.
Cette déclaration comprend le descriptif, le modèle et l'identifiant unique (immatri-
culation ou numéro série et numéro de parc) du véhicule, de l'engin ou du matériel,
ainsi qu'une déclaration de conformité aux exigences de sécurité.
La déclaration comprend également la liste des entreprises utilisatrices.
Une fois par an, l'entreprise met à jour la liste des véhicules, engins et matériels au-
près de l'exploitant d'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrome tient à disposition des services compétents de l'État la liste de tous les véhicules, engins et matériels ainsi que de leurs entreprises utilisatrices. Les véhicules et engins utilisés côté piste disposent d'un laissez-passer véhicule conformément à l'arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique en vigueur et aux consignes émises par l'exploitant d'aérodrome.
La longueur des convois de chariots ne peut excéder 22 mètres tracteur compris, ni
quatre remorques au maximum, de façon à limiter les déviations de trajectoire en
bout d'attelage. Les accessoires, matériels et objets situés sur les véhicules et engins
sont fixés de telle sorte : qu'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéro-
nefs ou le vent, et qu'ils ne puissent pas tomber lors des déplacements.
Avant et après l'épisode météorologique de vent fort, les assistants sont tenus de vé-
rifier leurs véhicules et engins.
MESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS D'AÉRONEFS ET AUX ASSIS- TANTS AÉROPORTUAIRES
Sur l'aire de trafic, l'exploitant de l’aéronef et les assistants en escale s'assurent du
respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de l'aéronef,
notamment de celles concernant la prévention des abordages, des collisions et des
risques liés au souffle ou à l'aspiration des moteurs.
Article 20 : coordination de la sécurité sur les postes de stationnement et plan de
prévention « touchée avion »
Lil Chaque exploitant d'aéronef quelle que soit sa nationalité, ou son assistant en escale
par délégation, établit avec l'ensemble des entreprises intervenantes sur le poste de
stationnement pendant l'escale, un plan de prévention « touchée avion » conformé-
ment aux dispositions du code du travail.
Ce plan de prévention « touchée avion » est communiqué à l'exploitant de l'aéroport
qui en vérifie sa validité et le transmet au Préfet et au président de la CAMS.
Article 21 : obligations du personnel au sol
Toute personne habilitée à transmettre à un pilote les signaux de mise en route et de
mise en puissance des moteurs, de mise en place ou de départ s'assure au préalable :
+ Que les consignes de sécurité émises par l'exploitant d'aéronef et celles por-
tées dans le manuel d'exploitation de l'aérodrome (MANEX) sont respectées ;
+ _ Que la zone impactée par ces manœuvres (poste concerné, postes voisins et en
vis à vis) est propre et dégagée, et qu'aucun accident n'est à craindre du fait de
la présence de véhicules, d'engins, de matériels, de passerelles télescopiques
ou d'objets susceptibles d'être heurtés par l'aéronef où d'être soumis à des
poussées dangereuses liées au souffle ou à l'aspiration des hélices ou des réac-
teurs.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, cet agent doit prescrire l’arrêt immédiat de
l’aéronef ou des moteurs.
Dans le cas où l'exécution, l'achèvement d'une manœuvre aux moteurs ou le mauvais
positionnement de l'aéronef présentent des risques, l'exploitant d’aéronef doit y re-
médier immédiatement. -
L'usage du téléphone non professionnel est interdit sur les postes de stationnement
et est réservé à un usage professionnel.
Article 22 : Mise en route et essais des moteurs
Sur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l’aéronef doivent être allu-
més quelques instants avant la mise en marche des moteurs et rester allumés pen-
dant la durée de fonctionnement des moteurs.
22.1 Consignes générales de sécurité
L'exploitant d'aéronef ou son assistant chargé d'effectuer l'essai moteur désigne une
personne chargée de s'assurer au préalable et durant toute la durée de l'essai :
+ _ Que les consignes de sécurité émises par l'exploitant d’aéronef, le constructeur
et portées dans le manuel d'exploitation de l'aérodrome (MANEX), sont respec-
tées ; ‘ + _ Que la zone concernée, dont la ZEC si l'essai est réalisé sur le poste de station- nement, est dégagée et que l'essai moteur s'effectue sans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnels, aéronefs, véhicules, engins, matériels ou ob- jets situés à proximité.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la personne visée ci-dessus doit prescrire l'ar-
rêt immédiat des moteurs.
12 22.2 Autorisation préalable sur la réalisation des essais moteurs
Tout essai moteur est subordonné à une autorisation préalable conjointe de l'exploi-
tant d'aérodrome et du service de la navigation aérienne, suivant la localisation de
l'essai. Le MANEX de l'exploitant de l'aéroport décrit les conditions de réalisation de
ces essais moteurs.
Article 23 : Stationnement des aéronefs
Les aéronefs stationnent impérativement aux emplacements désignés par l'exploitant
d'aérodrome.
L'assistance est obligatoire pour tous les vols y compris en cas de déroutement et
pour l'aviation générale. L'aéroclub peut exercer par lui-même cette assistance pour
ses propres vols, et ceux de l'aviation générale non basée, sous réserve de respecter
les conditions de sécurité et de formation de:ses personnels prévues par la réglemen-
tation.
Article 24 : Placement des aéronefs
Le placement des aéronefs s'effectue en respectant les consignes de l'exploitant d'aé-
rodrome et de l'exploitant de l’aéronef. Il s'effectue en utilisant les marques matéria-
lisées au sol et en suivant les indications d'un placeur ou dispositif lumineux prévu par
l'exploitant.
Le placeur reçoit au préalable la formation professionnelle nécessaire par son em-
ployeur conformément aux dispositions du règlement UE n°923/2012.
Ce placeur s'assure notamment que la zone concernée par la manœuvre de l'aéronef
est dégagée et propre, et prend les mesures nécessaires pour éviter les accidents qui
pourraient résulter du souffle ou de l'aspiration des moteurs de l’aéronef.
Il s'assure également de l'absence de pollution. En présence de pollution à la prise du
poste -de stationnement, il informe immédiatement l'exploitant d'aérodrome et se
fait attribuer Un autre poste.
De nuit ou par conditions de mauvaise visibilité, le matériel de signalisation utilisé par le placeur est impérativement lumineux.
Lors du placement des aéronefs, les conducteurs d'engins et de véhicules laissent la
priorité au placeur pendant toute la durée du guidage et du placement. Cette obliga-
tion s'applique notamment lorsque le placeur se trouve sur Une voie de circulation.
Les assistants en escale sont tenus de mettre en place le placeur avant l'arrivée de
l'aéronef.
Il'est interdit de circuler entre le placeur et l'avion en mouvement.
Article 25 : Manœvuvre des aéronefs
Les exploitants d'aéronefs et leurs assistants en escale doivent être en mesure de dé-
placer les aéronefs à tout moment sur demande de l'exploitant d'aérodrome. Le dé-
placement des aéronefs, tractés ou non, est subordonné à l'autorisation du Service
de la Navigation aérienne et de l'exploitant de l'aérodrome. Aucun tractage d'aéro-
13 nef ne sera effectué en l'absence d'un agent formé et qualifié à cet effet et pouvant
assurer une communication radio bilatérale avec la tour de contrôle.
L'exploitant d'aérodrome prévoit dans son MANEX les conditions dans lesquelles s'ef-
fectuent les manœuvres des aéronefs.
Article 26 : Repoussage des aéronefs
Toute opération de repoussage d'aéronefs est interdite si Une personne se trouve à
moins de trois mètres du train avant de l’aéronef ou du tracteur chargé du repous-
sage.
Lors du repoussage, l'agent de l'assistant aéroportuaire portant le casque pour les liai-
sons avion se tient à l'extérieur de l'engin effectuant le repoussage pendant tout le
déroulement de l'opération.
Le système de communication du casque à l'avion est soit sans fil, soit par raccorde-
ment permettant un débranchement par action rapide volontaire.
Les instructions de repoussage donné par le Service de la Navigation Aérienne
doivent être scrupuleusement respectés par l'assistant aéroportuaire. En cas de doute
il convient d'en informer immédiatement le Service de la Navigation Aérienne.
Article 27 : Transfert de passagers sur un poste au contact
Ilest de la responsabilité de l'exploitant d'aéronef et de son assistant, d'assurer la sé-
curité des passagers dont il a la charge. L'exploitant d'aéronef, et son assistant se
conforment aux consignes de transfert des passagers établies.
L'exploitant d'aéronef et son assistant disposent donc du personnel nécessaire pour :
-__ Assurer quel que soit le mode de transfert utilisé et sous la conduite d’un ou
plusieurs de ses agents ou de sa société d'assistance en escale, l’acheminement
des passagers entre l’aérogare et l'aéronef et inversement. Le personnel dédié à
la conduite des passagers piétons doit être en nombre suffisant pour assurer la
sécurité des passagers et le visuel permanent sur ces derniers sur l'intégralité du
cheminement.
L'exploitant d'aéronef ou son assistant déploient pour cet engagement au minimum :
. 3 personnes pour les postes 1 à 7, et les postes LIMA 4 à 5, KILO et zones de station-
nement temporaire VN et VS ;
. 2 personnes pour les postes LIMA 2 à 3
+ Assurer la sécurité des passagers notamment par rapport au risque de souffle
des avions situés à proximité, aux risques liés à la présence des véhicules et en-
gins de piste circulant autour des aéronefs; au respect des cheminements pié-
tons matérialisés ou non.
L'exploitant d'aéronef ou son assistant déploient pour cet engagement au minimum : . 1 personne pour assurer la sécurité des passagers lors de la traversée des voies de service.
-__Alterner en tant que de besoin la circulation des véhicules et des passagers sur
les voies de circulation véhicules longeant l'aérogare ;
+ S'assurer du respect de la nécessité de ne pas accumuler les passagers sur le
14 poste avion;
+ Garantir le respect du périmètre de sécurité incendie d'un avitaillement en s'as-
surant du respect de l'interdiction de fumer, de vapoter et de faire usage du té-
léphone mobile. Ces consignes auront été préalablement rappelées par l'ex-
ploitant d'aéronef ou son assistant.
+ _ S'assurer de laisser la priorité à tout aéronef manœuvrant sur un poste adja-
cent.
Article 28 : Conditions d'embarquement et de débarquement des passagers
Les passagers ne peuvent se soustraire et doivent se conformer strictement aux
consignes de circulation rappelées par les agents dédiés à leur conduite, notamment
respecter les cheminements piétonniers. L'embarquement et le débarquement des
passagers, des bagages et du fret ne s'effectuent qu'aéronef calé et moteurs à l'arrêt.
Article 29 - Transfert de passagers d'aviation générale
Le commandant de bord est soumis à l'obligation du port du vêtement de signalisa-
tion à haute visibilité sur les aérodromes, selon les termes du présent arrêté.
Les passagers ne sont pas soumis à cette obligation, sous réserve de ne se déplacer
que sur l'aire dé trafic avec accompagnement par l'assistant en escale.
Article 30 - Traitement des bagages de soute
Il'est obligatoire de déposer les bagages sur les installations et engins en respectant le
séquençage et le positionnement prévu afin de ne pas porter atteinte ni aux disposi-
tifs de sécurité, ni aux bagages.
L'assistant met en place un système d’arrimage ou une organisation permettant d'em-
pêcher la chute d’un bagage sur les voies de circulation.
Le personnel des assistants assurant le transfert des bagages de soute est tenu d'inter-
venir immédiatement en cas d'une chute de bagage sur les voies de circulation.
Article 31 - Responsabilité de l'exploitant d'aéronef
Pendant le déroulement des opérations en escale sur un poste de stationnemenit aé-
ronef, l'exploitant de l'aéronef désigne Un assistant aéroportuaire dont l’une des mis-
sions est de veiller au respect des règles de sécurité prescrites par le présent arrêté
ainsi que des mesures du plan de prévention « touchée avion » et du MANEX exploi-
tant de l'aéroport.
Le personnel de l'assistant aéroportuaire régule la coactivité autour de l'aéronef du-
rant les phases critiques de chargement ou de déchargement, d'avitaillement, de
commissariat, d'arrivée ou de départ de l'aéronef.
L'exploitant d'aéronef et son assistant aéroportuaire s'assurent par ailleurs que l'en-
semble des opérations peut être exécuté sans danger sur les postes adjacents. Ces
mesures doivent être prises en conformité avec le plan de prévention « touchée
avion » établi par l'exploitant d'aéronef ou son assistant conformément aux disposi-
tions du Code du travail.
Lorsque le MANEX aéroportuaire le prévoit et dans les conditions énoncées, le per-
sonnel de l'assistant doit interrompre la circulation sur une voie de service le temps
15 du franchissement de cette dernière par l’aéronef. Les usagers sont alors tenus de res-
pecter l'interruption de circulation.
Les fonctions décrites ci-dessus peuvent être assurées par Une ou successivement par
plusieurs personnes clairement identifiables. Néanmoins, chaque personnel interve-
nant pour le compte de l'exploitant d'aéronef reste responsable de ses actes et in-
forme immédiatement l'assistant désigné ci-dessus de tout écart ou d'un risque iden-
tifié.
Article 32 - Risques de souffle
Il appartient à l'exploitant, dont l'aéronef occupe un poste de stationnement, de
prendre toutes mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter
des manœuvres d'arrivée ou de départ d'un autre aéronef sur un poste voisin par dé-
placement ou projection de véhicules, engins, matériels ou objets divers sur le poste
occupé.
De plus, il incombe à l'exploitant d'aéronef d'appliquer les mesures décrites dans le
manuel d'exploitation de l'aérodrome pour les risques liés au souffle lors d'une arri-
vée où d'un départ en autonome d'un poste de stationnement.
Article 33 - Balisages des ailes
Pendant les opérations d'escale, l'emprise au sol des ailes est matérialisée à l'aide de
dispositifs coniques de signalisation temporaires lestés (cônes de signalisation).
Dès l'arrêt de l'avion au poste de stationnement, les personnels chargés de l’assis-
tance aux avions disposent ces balises sous les extrémités des ailes de l'avion à une
distance maximale de 1 mètre. Ces balises sont maintenues en place tout le temps
d'escale et retirées et rangées dès le départ de l'avion dans les emplacements prévus
à cet effet.
Article 34 - Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opérations
Pendant les opérations d'escale, les véhicules, engins et matériels sont immobilisés
(freins serrés et béquillés s’il y a lieu), les moteurs arrêtés si leur fonctionnement ne se
justifie pas. Les escabeaux, les cônes et cales, et les dispositifs anti-échappement sont
entreposés aux emplacements prévus à cet effet.
Article 35 - Passerelles télescopiques
L'exploitant d'aéroport fixe les règles d'utilisation des passerelles télescopiques dans
le MANEX de l'aéroport. Les assistants doivent s'y conformer et former les personnels
concernés conformément aux dispositions réglementaires et normatives en vigueur.
Article 36 - Périmètre sécurité avitaillement
Seul le personnel nécessaire à l'avitaillement, le pilote, le SSLIA, et les SCE, peuvent
pénétrer dans le périmètre sécurité avitaillement.
Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites par la réglementa-
tion en vigueur sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans la zone particulièrement
dangereuse du périmètre sécurité avitaillement.
16 Article 37 - Dégagement des véhicules avitaillement
Les véhicules devant avitailler un aéronef doivent toujours être disposés de façon à
pouvoir démarrer rapidement. Les véhicules engins et matériels circulant ou station-
nant à proximité d'un aéronef ne doivent pas porter atteinte à cette liberté de ma-
nœuvre. Le stationnement d'un engin ou d’un véhicule sur les zébras rouges matériali-
sant l'itinéraire de fuite est interdit.
Article 38 -Avitaillement en carburant des aéronefs
Le prestataire d'assistance en escale en charge des opérations d'avitaillement et les
exploitants d’aéronefs sont tenus de se conformer strictement aux règles de sécurité
édictées dans la réglementation en vigueur.
Le prestataire d'assistance en escale en charge des opérations d’avitaillement s'assure
également de la qualité du carburant lors de la mise à bord du carburant dans les aé-
ronefs, conformément aux normes internationales en vigueur, et alerte l'exploitant de
l'aéroport en cas de détection d'un défaut de qualité de nature à altérer la perfor-
mance des aéronefs.
Article 39 - Flammes - étincelles
Toute utilisation d'appareil (dont les téléphones) ou activité susceptible de causer la
production de flammes ou d'étincelles électriques est interdite à l'intérieur du péri-
mètre sécurité avitaillement.
A l'intérieur de ce périmètre, il est formellement interdit de jeter des outils ou des ob-
jets métalliques, de traîner des chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer des
étincelles et d'utiliser des flashs photographiques.
MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Article 40 - Protection des bâtiments et des installations
Chaque bâtiment ou local doit être équipé de dispositifs de protection contre l'in-
cendie adaptés aux risques et conformes aux réglementations en vigueur, notamment
le code du travail, le règlement contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et la réglementation sur les installations classées
pour la protection de l’environnement.
Le contrôle périodique des équipements de sécurité et moyens de secours, ainsi que
leur maintien en condition de fonctionnement, incombe au chef d'établissement
concerné occupant le bâtiment ou le local.
Chaque employeur doit s'assurer que son personnel connaît les modalités d'appels
des services de secours, les consignes d'évacuation, notamment les mesures particu-
lières pour l'évacuation des personnes handicapées et à mobilité réduite, et de ma-
niement des moyens de premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affec-
tés.
Les matériaux combustibles inutilisés, emballages vides, chiffons gras, les déchets in-
flammables, ou tout autre déchet présentant un risque pour la sécurité incendie ou
apportant une gêne à l'évacuation doivent être évacués dans les meilleurs délais.
17 Chaque employeur qui est amené à stocker des matières dangereuses dans le cadre
de son activité professionnelle s'assure de les protéger en les rendant inaccessibles
aux personnes non autorisées et de les stocker sur des dispositifs de rétention.
Les installations électriques doivent être conformes aux normes et maintenues par
l'occupant des locaux conformément à la réglementation en vigueur.
Il est formellement interdit d'utiliser les poteaux d'incendie et autres moyens de se-
cours pour un usage autre que la lutte contre l'incendie, sauf sur autorisation trans-
mise par l'exploitant d'aérodrome.
Il est interdit d'apporter des modifications aux installations sans autorisation préa-
lable transmise par l'exploitant d'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrome et les SCE peuvent intervenir pour s'assurer du respect de
ces obligations et imposer là mise en place des équipements de sécurité nécessaires.
Article 41 - Dégagement des accès
Les voies d'accès aux différents bâtiments, ateliers, hangars et autres installations
doivent être dégagées pour permettre l'évacuation du public dans les meilleures
conditions et l'intervention rapide des services de secours.
Les poteaux d'incendie et leurs abords, les moyens de secours et notamment les ex-
tincteurs, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent
être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments, ateliers, hangars et autres installations, les accès aux robinets
d'incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations
fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction doivent
rester dégagés en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments,
hangars et de toutes autres installations, doivent être rangés avec soin, de telle sorte
qu'ils n’entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnais-
sance et à l'attaque d'un incendie.
Article 42- Chauffage
À l'intérieur des locaux, l'utilisation de chauffage individuel à combustibles solides, li- quides ou gazeux, est interdite. Toute autre utilisation d'équipements individuels de chauffage doit être conforme aux réglementations et normes en vigueur. Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient éteints. Ils s’assurent qu'aucun risque d'incendie n’est à craindre.
Article 43 - Entretien des conduits de fumée
Les occupants des locaux conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées
et procèdent régulièrement au ramonage lesdites installations, suivant les conditions
des baux le cas échéant. Ils communiquent chaque année à l'exploitant d'aérodrome
les comptes-rendus d'intervention des prestataires chargés de l'entretien.
Article 44 - Permis de feu Il'est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque
incendie vis-à-vis des aéronefs, véhicules, engins et matériels présents sur l'aire de
mouvement ainsi que sur toute partie ou zone de bâtiment ou équipement, sans l'ac-
cord préalable de l'exploitant d'aérodrome.
Les services de sécurité de l'exploitant de l'aéroport délivrent un permis de feu fixant
les instructions de sécurité appropriées et peut imposer, dans certains cas, une sur-
veillance donnant lieu à facturation au demandeur.
Cette exigence d'obtention d'un permis feu est également applicable pour les chan-
tiers.
L'absence de permis de feu, lorsqu'il est requis, ou le non-respect des instructions y
afférant, entraîne l'arrêt immédiat du chantier.
L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est
interdit dans les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et
inflammables ou explosifs ainsi qu'à proximité des citernes de carburant sauf autori-
sation expresse de l’exploitant de l'installation et mise en œuvre de mesures spéciales
de protection et une surveillance permanente par du personnel formé à la mise en
œuvre des moyens de secours.
Sur les aires de stationnement à proximité immédiates des aéronefs, un permis de feu
ne peut être délivré que pour des interventions indispensables de maintenance aéro-
nautique.
Article 45 - Interdiction de fumer
Côté piste, en dehors des zones « fumeurs » autorisées par l'exploitant d'aérodrome,
il est formellement interdit de fumer, y compris la cigarette électronique, ou de faire
usage de briquets et d'allumettes.
Les zones « fumeur » autorisées sont matérialisées par exemple par un marquage au
sol ou par un abri lorsque nécessaire, et équipées de cendriers en fonctionnement.
Ces zones sont maintenues en bon état d'exploitation et de propreté par l'exploitant
d'aérodrome ou dans les zones à usage privatif, par leur occupant.
Cette interdiction s'applique également côté ville devant les accès aux bâtiments re-
cevant du public et/ou des travailleurs.
Article 46 - Transport et stockage du carburant et autres produits inflammables ou
classés dangereux
Le stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflam-
mables ou volatils s'effectuent conformément aux textes et réglementations en vi-
gueur.
Les produits inflammables destinés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures, etc.)
de même que les produits comburants tels que chlorates ou nitrates sont stockés
dans des locaux spécialement aménagés à cet effet, dont l'emplacement et l'aména-
gement seront soumis à l'approbation de l'exploitant d'aéroport.
Sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome, il est formellement interdit de trans-
porter, côté piste, une quantité de plus de cinq litres de carburant ou tout autre pro-
duit inflammable ou volatil. Il est également formellement interdit de créer des dé- pôts sauvages ou anarchiques de produits inflammables ou volatils, notamment les bonbonnes de gaz, même considérées comme usagées.
19 Les sociétés chargées de la gestion des bagages de soute ont l'obligation de les proté-
ger et de les stocker, conformément à la réglementation en vigueur notamment lorsque cela concerne des armes à feu, des matières dangereuses, ou lorsqu'ils contiennent des valeurs sensibles et ce, jusqu'au départ de ces bagages par avion, sous autorisation spécifique délivrée par la DSAC, ou leur récupération par leur pro- priétaire.
Article 47 - Défense extérieure contre l'incendie
Les dispositions du règlement départemental de défense contre l'incendie sont appli-
cables sur l'emprise de l'aérodrome.
Le niveau de protection des installations est défini par l‘exploitant d'aérodrome. La
création, la suppression ou la modification des points d'eau d'incendie sont traitées
avec l'exploitant d’aérodrome. Les reconnaissances opérationnelles sont effectuées
par l'exploitant d'aérodrome pour l'ensemble des points d'eau incendie de l'emprise
de l'aérodrome.
MESURES DE SAUVEGARDE DES BIENS ET DES PERSONNES
Article 48 - Consommation d'alcool, de substances psychoactives et de médicaments
ayant des effets sur la vigilance.
Il est interdit à toute personne de consommer de l'alcool en dehors des cafés, restau-
rants et autres débits de boissons et de leurs terrasses.
Il est interdit aux personnels opérant côté piste de faire entrer et de consommer de
l'alcool ou des substances psychoactives.
Il leur est également interdit d'effectuer leurs tâches sous l'influence de l'alcool, de
substances psychoactives ou de médicaments pouvant avoir des effets notoires sur
leurs capacités qui seraient susceptibles de compromettre la sécurité.
Lors des contrôles opérés côté piste à l'endroit des personnels exerçant une mission
ou une activité sur les zones concernées, le seuil applicable est zéro.
La Gendarmerie des Transports Aériens est chargée du contrôle de cette disposition.
Article 49 - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement
Les personnes physiques et morales s'assurent de maintenir l'aire de mouvement en
bon état d'exploitation durant leurs activités de façon à ne pas générer des risques
d'accident, de pollution ou de FOD.
Après injonction, l'exploitant d'aérodrome peut procéder à des opérations de net-
toyage à la charge des entreprises responsables du mauvais état d'exploitation de sur-
faces situées sur l'aire de mouvement.
Article 50 - Maintien en bon état des véhicules, engins et matériels
Les véhicules, engins et matériels présents sur l'emprise de l'aérodrome et notam-
ment les limiteurs de vitesse, les chargeurs et les batteries des engins électriques, sont
maintenus dans un bon état par l'entreprise utilisatrice, de façon à éviter tout écoule-
ment de fluide, toute perte de pièces mécaniques ou d'équipements, et à limiter tout
20 rejet atmosphérique et toute gêne sonore.
Les équipements et objets installés dans ou sur les véhicules, engins et matériels sont
correctement fixés ou accrochés, et leurs fixations ou accroches vérifiées, par l’entre-
prise utilisatrice de telle sorte :
+ Qu'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéronefs ou emportés par
le vent ;
+ Qu'ils ne puissent pas tomber lors des déplacements.
Tout entretien effectué sur l'emprise de l'aérodrome, dans des zones ou installations
non prévues à cet effet, est interdit.
Les produits polluants doivent être manipulés conformément aux règles de stockage
et de rétention.
La maintenance des véhicules, engins et matériels, hors dépannage est interdite sur
l'aire de mouvement, les cheminements véhicules et routes de service.
Article 51 - Restrictions en cas de conditions météorologiques défavorables
Les exploitants d'aéronefs, les prestataires d'assistance en escale et toute autre entre-
prise intervenant côté piste sont responsables de l'utilisation de leurs véhicules, en-
gins et matériels au regard des prévisions météorologiques relayées par l'exploitant
d'aérodrome conformément au règlement (UE) n° 139/2014.
L'exploitant d'aéroport établit des consignes d'exploitation en conditions météorolo-
giques défavorables et les communiques aux tiers et sous-traitants.
Article 52 - Aide médicale urgente et défibrillateurs cardiaques externes
Sans préjudice des dispositions régissant l'aide médicale urgente et le secours d'ur-
gence aux personnes, en cas de personne prise de malaise ou d’un accident au sein
de l'emprise aéroportuaire, tout témoin en informe immédiatement le PC sécurité ou
minima un agent de l'aéroport qui fera le relai.
Par extension, les dispositions du Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes
de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers peuvent s'appli-
quer aux personnels assurant l’aide médicale urgente au sein de l'aéroport Nantes At-
lantique (SSLIA - SSIAP - SMA) sous réserve des formations prévues par la réglemen-
tation et sous couvert de l'autorisation du médecin chef de l'aéroport.
Les exploitants d'établissements recevant du public et les employeurs implantés sur
l'emprise de l'aérodrome et d'une manière générale les exploitants de défibrillateurs
automatisés externes informent l'exploitant d'aérodrome de la liste des lieux d'im-
plantation, et de l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes installés en
application de l'article L. 5233-1 du code de la santé.
PRESCRIPTIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES
Article 53 - Dépôt et enlèvement des déchets d'activité économique non dangereux
et matière de décharge |
21 Tout dépôt de déchets ou abandon de gravats est interdit en dehors des conteneurs
ou des emplacements prévus à cet effet par l'exploitant d'aérodrome ou, dans les
zones à usage privatif, par leur occupant. La nature des contenants doit être respec-
tée.
Dans le respect de la réglementation en vigueur, l'exploitant d'aérodrome fixe les
consignes d'exploitation relatives au dépôt et à l'enlèvement de tout type de déchets
non dangereux produits sur l'emprise de l'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrome définit notamment l'organisation de la collecte, les règles
de tri, les emplacements pour les conteneurs et les consignes de transport des dé-
chets et procède à la collecte et à l'enlèvement des déchets d'activité économique
non dangereux.
Le service de collecte et d'enlèvement de ces déchets peut être subordonné au paie-
ment d’une redevance.
Dans les zones à usage privatif, l'exploitant d'aérodrome peut déléguer cette gestion
à l'occupant.
La nomenclature des déchets est définie à l'annexe 2 de l’article R. 541-8 du code de
l'environnement.
Article 54 - Vidange des toilettes d’aéronefs
La vidange des toilettes d'aéronefs est effectuée à l'aide de véhicules ou engins spé-
cialement aménagés à cet effet et entretenus, dans le respect de la réglementation
en vigueur.
Le déversement des produits de vidange des toilettes d’aéronefs s'effectue obligatoi-
rement dans les stations de dilacération mises à disposition par l'exploitant d'aéro-
drome.
Il'est interdit de déverser les eaux usées sur les postes de stationnement et les voies
de service.
En cas de déversement accidentel, l'assistant procède au nettoyage du poste de sta-
tionnement ou la voie de service immédiatement et informe l'exploitant de l'aéro-
port.
Article 55 - Déversement de produits divers, d'hydrocarbures, et d'eaux usées
Tout déversement de produits ou de matières dans les réseaux d'eaux ou sur le sol est
interdit. En cas de déversements accidentels de substances polluantes, l’auteur de la
pollution informe immédiatement l'exploitant d'aérodrome, et notamment le SSLIA
en priorité, et se coordonne avec lui pour mettre en œuvre les opérations de dépollu-
tion qui sont subordonnées au paiement d’une redevance.
Tout rejet dans les réseaux d'eaux ou pouvant aboutir dans ceux-ci fait l’objet d'une
autorisation de l'exploitant d'aérodrome.
Article 56 - Substances et déchets radioactifs
La manutention des substances et déchets radioactifs s'effectue conformément aux
textes et réglementations fixant les normes de protection des travailleurs contre les
dangers de la radioactivité.
L'évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs
avec d'autres types de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de
l'agence nationale pour la gestion de déchets radioactifs (ANDRA).
22 Article 57 - Dégivrage et antigivrage des aéronefs
L'assistant aéroportuaire veille à l'absence de présence de produit de dégivrage ou
d'antigivrage.
Les opérations de ramassage et de retraitement du produit d'antigivrage et de dégi-
vrage sont facturées à l'exploitant de l’aéronef.
Article 58- Restrictions de circulation liées à la pollution
Lorsque des mesures temporaires de lutte contre la pollution sont mises en place sur
la totalité ou une partie du territoire national, le préfet informe l'exploitant d'aéro-
drome des mesures applicables sur l'emprise de l'aérodrome.
Article 59 - Essais moteurs
Sans préjudice des dispositions régissant les essais moteur, ils sont mis en œuvre uni-
quement sur les emplacements définis et dans les conditions décrites par les
consignes d'exploitation fixées par l'exploitant d'aérodrome.
Les personnes chargées des essais, représentant l'exploitant de l'aéronef ou l'orga-
nisme de maintenance agissant pour son compte, s'assurent qu'ils sont effectués sans
risque de souffle ou d'aspiration pour les personnes, véhicules, engins et matériels cir-
culant ou positionnés à proximité de l’aéronef.
Les personnes chargées des essais assurent le déplacement du matériel et inter-
rompent la circulation des véhicules, engins et des piétons qui pourraient interférer
avec la zone concernée, afin d'éviter tout accident.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, les personnes chargées des essais sont tenues
de prescrire leur arrêt immédiat.
Les personnes réalisant ses essais doivent avoir reçu une formation professionnelle
sous la responsabilité de l'employeur, conformément aux consignes d'exploitation.
Article 60 - Risques industriels liés aux installations classées ICPE
Dans le cadre de la gestion des risques industriels sur la plateforme, le projet de dos-
sier établi au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection
de l'environnement est transmis à l'exploitant d'aérodrome préalablement à sa trans-
mission à l'administration compétente.
L'exploitant d'aérodrome est informé préalablement à toute entrée en exploitation
d'une installation classée sur l'aéroport.
Article 61 - Hygiène alimentaire
Les passagers ont interdiction d'importer à l'Aéroport Nantes Atlantique de la viande
sauvage sous toutes ses formes, ainsi que des denrées alimentaires périssables, en
provenance de l'étranger. Les agents de SCE, dont les agents des Douanes, ont autori-
té pour ouvrir, confisquer et détruire la viande sauvage, ou les denrées périssables, et
le bagage ou la chose qui a servi ou était destinée à importer de la viande en prove-
nance de l'étranger.
Les agents des SCE ont la possibilité d'intervenir pour l'ouverture, la confiscation et la
23 destruction du bagage.
La viande sauvage, ou les denrées périssables, et le bagage ou la chose qui a servi ou
était destinée à importer de la viande en provenance de l'étranger, seront isolées
dans un contenant sécurisé, détruites par incinération dans les plus brefs délais
conformément à la réglementation avec l’aide de l'assistant aéroportuaire qui repré-
sente la compagnie ayant transporté le bagage.
Les frais de transport et de destruction par un établissement agréé de sous-produits
animaux et notamment de la viande de brousse transportée illégalement et saisie
dans les bagages cabine ou dans les soutes d'un aéronef sont portés à la charge de
l'exploitant de cet aéronef.
Ces mesures s’accompagnent, toujours aux frais de l'exploitant d'aéronef, de l'immo-
bilisation de l'aéronef aux fins de désinfection.
Le service de collecte et d'enlèvement de ces déchets peut être subordonné au paie-
ment d'une redevance si l'exploitant ne l’assure pas par lui-même conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 62- Enlèvement des vecteurs de prolifération de risques sanitaires
Dans le cadre de la prévention des risques sanitaires et pour prévenir les risques de
maladies liées aux moustiques et à la leptospirose, toutes les zones de stockage
d'équipements et matériels sont entretenues par les entreprises responsables de fa-
çon à ce qu'aucune réserve d'eau stagnante n'apparaisse.
Les exploitants de tours aéra-réfrigérantes ou de systèmes de refroidissement par dis-
persion d'eau alertent les services compétents de l'État et l'exploitant d'aérodrome en cas de dépassement de seuil réglementaire de concentration en légionelles. Les déchets de cuisine et de table provenant des moyens de transport opérant à l'in- ternational sont traités par l'assistant de la compagnie aérienne comme déchets de catégorie 1 et détruits.
Article 63 - Moteurs thermiques
L'utilisation de moteurs thermiques et d'appareils à combustion est interdite dans les
locaux fermés sans autorisation préalable de l'exploitant d'aérodrome ou, dans les
bâtiments à usage privatifs, de l'autorisation préalable conjointe de l'exploitant d'aé-
rodrome et de l'occupant, sous réserve de la mise en œuvre des moyens de ventila-
tion appropriés.
Cette interdiction ne s'applique pas aux parcs de stationnement.
POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 64 - Interdictions diverses
Il'est interdit :
*__ De porter atteinte à l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements, des
24 manifestations non déclarés ou des agissements de toutes natures, sous peine
des sanctions prévues par les articles L. 63 72-4 à L. 63 72-7 du code des trans-
ports ;
D'utiliser des objets produisant des bruits ou des sons perturbants ou suscep-
tibles de nuire à la diffusion des messages ayant trait à la sécurité de personnes,
notamment d'incendie ou de risque d'explosion, et à la sûreté diffusée par l'ex-
ploitant aérodrome par hautparleurs, sauf autorisation spéciale délivrée par
l'exploitant d'aérodrome après avis, selon le cas, de la police aux frontières, des
douanes ou de la gendarmerie des transports aériens ;
De porter atteinte à la tranquillité publique et à la salubrité des lieux ;
De gêner, entraver ou neutraliser de quelque manière que ce soit le fonctionne-
ment.et les installations de l'aérodrome ;
De gêner, entraver, ou perturber le bon fonctionnement des opérations avec
une tenue de travail ou un comportement, une attitude, ou de la musique, in-
compatible avec la sécurité au travail ou la sécurité de opérations, ou suscep-
tible de détourner l'attention ou la vigilance des professionnels ;
De procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, installations de com-
merces non sédentaires, distributions d'objets quelconques, de prospectus ou
de tracts sur l'emprise de l'aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par
l'exploitant d'aérodrome, sur avis conforme du préfet et sous réserve du droit
des organisations syndicales tel que prévu par le Code du travail ;
De pratiquer une activité religieuse ou cultuelle en dehors des lieux prévus à
cet effet (côté piste et côté ville) ; sans préjudice des dispositions du code du
travail.
Hormis pour des raisons professionnelles ou pour les passagers munis de carte
d'accès à bord valide ou en transit, de demeurer dans les terminaux en dehors
des heures d'ouverture au public ;
D'implanter des moyens de couchage de type tente, caravane ou abri sur l'em-
prise de l'aérodrome ou d'utiliser des lieux de l'aérodrome non prévus à cet ef-
fet à des fins de couchage, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par l'ex-
ploitant d'aérodrome, qui en informe sans délai les services compétents de
l'État et le préfet ;
De pénétrer ou de séjourner sur l'emprise de l'aérodrome avec des animaux,
même s'ils ne sont pas en liberté. Cependant,
Cétte interdiction ne s'applique pas :
AUX animaux transportés ou destinés à être transportés dans les aéronefs, à
condition d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac;
Aux équipes cynotechniques des services de l'État, de l'exploitant d'aérodrome et des prestataires agréés ;
Aux chiens d'accompagnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Toute personne amenée à constater la présence d'animaux sur la plateforme, notam-
ment de chiens errants, est tenue de prévenir dans les plus brefs délais les services de
la navigation aérienne et d'informer l'exploitant d'aérodrome ;
.
De mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs,
D'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les ré-
ceptacles réservés à cet effet ;
De faire voler des animaux ou des objets (ballons, cerfs-volants, drones, lan-
25 ternes ... ) sauf autorisation de la Préfecture après avis favorable du SNA et de
l'exploitant d'aéroport.
L'exploitant d'aérodrome met en place des moyens de communication appropriés,
notamment par le biais d'affiches, pictogrammes ou tout autre moyen, afin de porter
l'information au public de l’ensemble de ces interdictions.
Article 65 - Prises de vues
Ilest interdit de procéder à des prises de vues commerciales ou de propagande, pho-
tos et vidéo, sauf autorisation des SCE après avis favorable de l'exploitant d'aéro-
drome, y compris côté ville.
Par ailleurs, il est interdit :
+ _ De procéder à des prises de vues sur l'intégralité des biens, meubles et im-
meubles situés côté piste,
sauf :
*__ Pour les personnels titulaires d'un titre de circulation permanent côté piste et
dont l'activité nécessite de pouvoir réaliser des prises de vues ;
+ Pour les SCE
+ Autorisation délivrée par le préfet après avis des SCE et de l'exploitant d'aéro-
port ;
Il'est également interdit :
+ __ De procéder à des prises de vues sur les dispositifs destinés à assurer la sûreté
aéroportuaire et la sécurité publique ainsi que sur les personnels réalisant ces
missions,
Sauf:
Pour les SCE ou sous autorisation délivrée par le préfet après avis des services de
l'État concernés et/ou de l'exploitant d'aéroport ;
Article 66 - Horaires d'ouverture et de fermeture de l’aérogare
L'exploitant d'aéroport ferme et ouvre les accès à l’aérogare en fonction du trafic. Il
peut restreindre les accès conjointement avec l'autorité de police pour des raisons de
sécurité en fonction d'évènements exceptionnels.
Sont autorisées à pénétrer ou séjourner à l'intérieur de l’aérogare en dehors de ses
horaires d'ouverture :
+ __Les personnes détentrices d’un titre de circulation aéroportuaire et d'une carte
professionnelle attestant de la nécessité d'exercer leur activité professionnelle
dans ce créneau horaire ;
* Les personnes disposant d'un justificatif du besoin d'exercer leur activité pro-
fessionnelle dans cet horaire ;
+ Les passagers et accompagnants en cas d'évènements exceptionnels.
Article 67 - Prévention du péril animalier et exercice de la chasse
Tout aménagement, projet d'aménagement paysager où d'une autre nature, sur l’em-
prise de l'aérodrome, qu'il soit temporaire ou définitif, doit être conçu et réalisé de
manière à n'entraîner aucune augmentation du péril animalier (point d'eau, végétaux
26 à fruit, etc.).
Tout aménagement, projet d'aménagement paysager ou d'une autre nature sur l'em-
prise de l'aérodrome doit ainsi faire l’objet d'une autorisation préalable de l'exploi-
tant d'aéroport et des SCE.
Ceux-ci imposent, lorsque nécessaire, des restrictions ou la mise en place d'équipe-
ments supplémentaires (filets anti-oiseaux, etc.).
L'exercice de la chasse sur l'emprise de l'aérodrome est strictement interdit. Des
actes de régulation et de prélèvement sont effectués dans le cadre de la prévention
du risque animalier. Ces actes de régulation ne correspondent pas à l'exercice de la
chasse. À cette fin, l'exploitant d'aérodrome organise la régulation d'animaux présen- tant un danger pour la navigation aérienne et la circulation au sol des aéronefs, en lien avec les SCE.
L'effarouchement des oiseaux n'est autorisé qu'aux personnels dument désignés par
l'exploitant d'aérodrome.
Article 68 - Implantations d'ouvrages et de zones de stockage
L'implantation de baraques, d'abris, de tout autre ouvrage ou de zones de stockage
volumineux de matériaux et objets divers, y compris de manière provisoire, est inter-
dite le long de la frontière entre le côté ville et le côté piste à une distance conforme
à la réglementation de part et d'autre de la clôture de sûreté, sauf autorisation spé-
ciale du préfet et en lien avec l’arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté appli-
cables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique en vigueur.
Les implantations de baraques, d'’abris ou de tout autre ouvrage ou élévation, y com-
pris provisoires, doivent être autorisées par l'autorité compétente et, le cas échéant
autorisée par ou déclarées à l'autorité compétente dans le respect de la réglementa-
tion applicable, notamment les conditions d'isolement des bâtiments entre eux au
titre de la sécurité incendie et du code de la construction et de l'habitation.
Toute implantation qui n'aurait pas été autorisée doit être immédiatement retirée.
De même, toute implantation qui, par modification de la frontière entre le côté ville
et le côté piste, serait située à une distance inférieure à celle prévue par la réglemen-
tation devra être immédiatement démolie en lien avec l'arrêté relatif aux mesures de
police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique en vigueur.
Le stockage volumineux de matériaux et objets divers côté ville est interdit sauf auto-
risation expresse de l'autorité compétente.
SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Article 69 - Constatations des manquements et des infractions
Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu'à ses
mesures particulières d'application (MPA), font l'objet de constats ou de procès-ver-
baux relevés par les SCE ou les agents désignés par l'exploitant, et agréés par le Pré-
fet, et sont transmis au Préfet.
Article 70 - Sanctions
En référence aux dispositions prévues par les articles R 282-2 et R282-3 du code de
l'aviation civile, sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des
27 contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au Code de la route en
zone librement accessible au public, ceux qui ont contrevenu aux dispositions du pré-
sent arrêté sont punis :
- de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infrac-
tion a été commise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au public dont
l'accès est réglementé ; (Natinf 23123)
- de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la zone qui
inclut les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et
des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone non librement acces-
sible au public dont l'accès est réglementé. (Natinf 23123)
Les manquements et infractions aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu'à ses me-
sures particulières d'application sont transmis à l'autorité chargée des poursuites
(NR les contraventions de 3ème et 4 ème classe sont transmises à l'OMP)
COMMISSION D'ANALYSE DES MANQUEMENTS A LA SÉCURITÉ
L'article R.217-2 du code de l'aviation civile précise les sanctions applicables en cas
de manquements constatés aux dispositions concernant la sécurité de l'aviation ci-
vile. Ces manquements sont constatés par rapport aux dispositions des arrêtés de po-
lice et de leurs MPA.
Ils seront traités lors d’une réunion de la CAMS.
Le préfet peut, en tenant compte de la nature (type et circonstances), de la gravite
(avérée et potentielle) des manquements et éventuellement des avantages qui en
sont tirés, prononcer des sanctions à l'encontre de la personne morale ou physique
auteur du manquement constaté.
La CAMS se réunit une fois par semestre, et en tant que de besoin, pour examiner les
manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu'à ses me-
sures particulières d'application, qui font l’objet de constats ou de procès-verbaux re-
levés par les services compétents qui sont transmis au Préfet.
Les domaines qui peuvent faire l'objet de sanctions en cas de constat de manque-
ment sont les suivants :
a) Zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs,
b) Dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en plus de
celles qui sont édictées par la règlementation de la circulation aérienne,
c) Dispositions applicables à la conduite, a la circulation et au stationnement des
véhicules (en zone non librement accessible au public dont l'accès est règle-
menté),
d) Dispositions applicables au stockage des bagages, du fret et de manière géné-
rale de tout objet ou marchandise.
Article 71 - Relevé des manquements
Les relevés des manquements seront effectués par la GTA, la PAF, ou les agents dési-
gnés par l'exploitant et agréés par le Préfet (ci-après nommés « agents désignés »), en
conformité avec les dispositions de l’article’R. 217-2-1 du code de l'aviation civile et
l’article 10 du présent arrêté.
Les forces de l'ordre établiront les PV à partir des signalements des manquements par
les « agents désignés » ou à partir des relevés établis par leurs soins. Ils seront rappor-
teurs de chacun des PV qu'ils auront dressés.
28 Afin de simplifier la procédure, seuls les manquements ne relevant que du présent ar-
rêté et de ses mesures particulières d'application seront relevés dans le cadre du
fonctionnement de la CAMS. Un tableau en appendice fixe les cas classiques réperto-
riés.
Les manquements faisant l'objet d'un procès-verbal dans le cadre d'une procédure
pénale, feront l’objet d’un report d'instruction par la CAMS et de fait d'une exemp-
tion au délai maximum de 2 ans de l’article 73.
Article 72 - Contrôle qualité des manquements
La GTA ou la PAF effectue un contrôle qualité des manquements qu'elle relève. Si né-
cessaire, la GTA ou la PAF peut solliciter un avis technique et/ou juridique de la DSAC-
© et des Officiers de sécurité Aéroportuaire de l'exploitant d'aéroport.
Le contrôle qualité doit permettre de :
+ _ Vérifier que le PV relevé entre dans le champ d'application de l’article R. 217-2;
+ Vérifier que le PV n'est pas entaché de défaut de forme juridique ;
+ Vérifier que le PV ne contient pas d’incohérences narratives, que les faits sont
établis de manière claire et qu'ils ont effectivement été constatés (et non sup-
posés) ;
+ Vérifier que le PV correspond, sur le fond, à Un enjeu de sécurité.
Le contrôle qualité est fait en relation avec plusieurs acteurs en fonction du but à at-
teindre.
Article 73 - Transmission des dossiers
Les PV sont notifiés à la personne physique ou morale, visée par le ou les PV (ci-après
nommées personnes visées), par le secrétariat de la CAMS et adressés au Préfet et au
président.
La personne visée par le PV dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observa-
tions écrites ou manifester son souhait de présenter des observations orales en
CAMS.
Le secrétariat collecte les observations écrites et les souhaits d'observations orales,
qui seront traitées lors d'une même CAMS, afin de les transmettre aux membres per-
manents de la CAMS et de convoquer les personnes visées.
La personne visée peut se faire représenter ou assister par un tiers.
Article 74 - Analyse des manquements
Afin d’'harmoniser les sanctions dans le temps et notamment entre les aéroports de
Nantes et Saint-Nazaire, et d'établir une échelle pour les manquements les plus cou-
rants,
Les manquements seront analysés sur un rythme initial d’une fois par semestre lors
d'une réunion de la CAMS. Ce rythme pourra évoluer en fonction d'un retour d'expé-
rience au bout de deux ans maximum après la première mise en œuvre.
74.1 Composition de la CAMS
+ __Le préfet (membre d'honneur de la CAMS);
Les membres permanents : -__Le président de la CAMS (DSAC-O/D ou DSAC-O/Del)
+ Le secrétariat;
+ __ L'exploitant AGO (chef de département sécurité et Gestion des Risques)
+ La BGTA;
+ LaPAF;
Pour des dossiers particuliers, à l'invitation motivée d'un des participants, après ac-
cord du président,
Des membres occasionnels :
+ L'inspection du travail
+ __ L'assistance aéroportuaire
+ Le SSLIA
+ _ Tout autre
74.2 Rôle de la CAMS
+ Permettre aux personnes visées d'exposer leurs observations orales
+ Évaluer les manquements à l’aune de la nature et de la gravité des faits (avérée
ou potentielle) et éventuellement des avantages qui en sont tirés
+ Proposer une sanction (Rappel / sanction financière / suspension de l'autorisa-
tion de circuler) et établir une jurisprudence
+ _ Proposer le report de l'examen du dossier si des investigations complémen-
taires sont nécessaires
74.3 Secrétariat
Le secrétariat :
+ Prévois les dates et lieux des réunions et en informent les membres permanents
ou occasionnels, avec au moins 15 jours calendaires de préavis ;
+ Convoque les personnes visées, pour le président, via lettre recommandée avec
AR, envoyée au plus tard 15 jours calendaires avant la date fixée pour la
réunion ; en leur rappelant son droit de représentation ou d'assistance par un
tiers ;
En cas d'empêchement majeur, dûment justifié, la personne visée peut demander,
par écrit, au secrétariat le report de l'examen de son dossier à une CAMS ultérieure.
Sauf application du point précédent, une personne absente à la convocation est
considérée comme souhaitant ne pas présenter d'observations orales.
74.4 Déroulement d'une CAMS
Une CAMS se déroule, dossier par dossier. Les débats ne sont pas publics. Aucune
prise de vues ou de son n'est autorisée pendant les séances, sauf pour les besoins du
secrétariat sous réserve de l'accord préalable des participants. Les participants de la
réunion sont tenus au respect de la confidentialité des échanges. Ils sont également
tenus de ne pas divulguer le contenu des documents auxquels ils ont eu accès pour
l'examen des affaires. :
En début de séance, le président :
+ _ remercie les membres de leur présence
+ désigne un secrétaire de séance
*__ rappelle l’ordre du jour et, pour chaque dossier :
+ _invite le rapporteur des faits à les exposer ;
30 + __ invite la personne visée à s'exprimer ;
*__ rappelle les observations écrites de la personne visée.
Chaque dossier est alors analysé à huis clos pour aboutir après débat à la sanction à
prendre en s'appuyant sur le tableau en appendice et sur les éventuelles jurispru-
dences établies au cours des CAMS précédentes.
74.5 Compte-rendu
À l'issue de chaque CAMS, le secrétaire de séance produit un compte-rendu compor-
tant le nom et la qualité des participants présents, la liste des affaires examinées dont
les faits sont brièvement rappelés et la sanction proposée sur chacune d'elles.
Il présente ce compte-rendu au président pour accord à diffusion interne (aux
membres) et au Préfet.
Article 75 - Notification de la sanction
Sur la base des avis rendus, le préfet décide de suivre les sanctions proposées.
Il'en informe les SCE de la CAMS.
Aucune sanction ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d’un
manquement sauf dans les cas suivants :
*__ Report induit par une procédure pénale sans limites de délai
*__ Report accepté par la CAMS sur demande exceptionnelle de la personne visée
dûment justifiée
DISPOSITIONS FINALES
Article 76 - Exécution
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Nantes le, 5 MA! 2023
le préfet de la Loire-Atlantique
31 AFMA 18m Absence de formation à la sécurité en bonne et due forme
Compagnie en escale sans plan de prévention touchée avion
Entreprise intervenante sans plan de prévention sur son chantier ou sur un poste de stationnement avion
Absence de bouchon sur un réservoir de carburant ou d'huile
hydraulique ou d'eau usée
Absence d'action de maintenance ou de réparation pour un
véhicule ou engin immobilisé
Absence d'assistance en escale pour un mouvement
Absence où dépassement de validité d'une autorisation de
circuler d’un véhicule
Non restitution d'une autorisation de conduire
Entraver des dispositifs de prévention du péril animalier
Déposer des détritus ou déchets en dehors des emplacements
prévus à cet effet
33 PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
VU
VU
Vu
VU
VU
vu
Arrêté CAB/SPAS/2023/n°445
modifiant l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n°81 du 08 février 2021
portant renouvellement d'agrément du centre de formation du centre de formation
SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour la formation du personnel SSIAP.
le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R.122-17,
R. 1123-11, R. 123-12 et R. 123-31;
l'arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 2 mai 2005
modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n°81 du OB février 2021 modifié par l'arrêté préfectoral
CAB/SPAS/2022/n°768 du 12 septembre 2022 portant renouvellement d'agrément du centre de
formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour assurer la formation à la
préparation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3;
la demande présentée le 04 mai 2023 par le centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION -
SERIS ACADEMY situé 179 rue d'Anjou - 44600 Saint-Nazaire, en vue de modifier l'arrêté préfectoral
précité ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n°81 du 08 février. 2021 susvisé, est
remplacé par le nouvel article 3 suivant :
- SSIAP 3:
EURIEULT Lionel
BAYEE Wilson
MIQUEL Laurent
ALLEHAUX Flavien
HELOIR Patrick
MEGHARDI Mustapha + LARRIEU Jean François
+ LONGEPEE Vincent
- SSIAP 2:
+ DURMISOVSKI Geoffrey
+ CHABAUD Stéphane
+. DUCROCQ Aurélien
+. SILVA Sébastien
+ MANCEAU Mickaël
- SSIAP 1:
+ PERRAUD Damien
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n°81 du 08 février 2021 susvisé, demeurent inchangés.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et dont copie sera adressée au directeur du
service départemental d'incendie et de secours, ainsi qu'au directeur de la société de formation
SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY.
Nantes, le 23 MA! 2023 Le Préfet,
Pour le préfet bar délégation,
le direc de cabinet
Marc ANDRE PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
pus Bureau des procédures environnementales et foncières
Fraternité
Arrêté n° 2023/BPEF/062
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de
Préfailles, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Brevin-les-Pins, Corsept,
Saint-Père-en-Retz, Paimboeuf, Saint-Viaud et Frossay afin de réaliser des études
environnementales dans le cadre du Contrat Territorial Eau « Littoral Sud Estuaire et Côte de
Jade »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1 - Livre II, titre 1°;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération « Pornic Agglo Pays de
Retz » en date du 24 mars 2022 approuvant à l’Unanimité, dans sa globalité, le programme d'actions du
Contrat Territorial Eau « Littoral Sud Estuaire et Côte de Jade » ;
Vu les demandes présentées les 19 et 21 avril 2023 respectivement par la Communauté de communes
Sud Estuaire et par la Communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, à l'effet d'obtenir, au
bénéfice de leurs agents et des entreprises dûment mandatées par eux, l'autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées situées sur les communes de Préfailles, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Saint-Michel-
Chef-Chef, Saint-Brevin-les-Pins, Corsept, Saint-Père-en-Retz, Paimboeuf, Saint-Viaud et Frossay afin de
réaliser des études sur l'inventaire des haies, zones humides et plans d'eau, et l'identification de leur rôle
dans le paysage, dans le but de les protéger en les inscrivant dans les documents d'urbanisme et de
préparer Un programme d'actions sur l'amélioration de la qualité de l’eau, dans le cadre du Contrat
Territorial Eau « Littoral Sud Estuaire et Côte de Jade » à partir de 2025 ;
Vu la liste des intervenants dans les zones concernées, annexée au présent arrêté ;
Vu le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
Considérant qu'il importe de faciliter les études précitées ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefectul
QUAI CEINE
oire-atlantique.gouv.fr
BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les agents de la Communauté de communes Sud Estuaire et de la Communauté
d'Agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, ainsi que les entreprises dûment mandatées par lui, sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les
communes de Préfailles, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Brevin-les-Pins,
Corsept, Saint-Père-en-Retz, Paimboeuf, Saint-Viaud et Frossay, afin de réaliser des études sur
l'inventaire des haies, zones humides et plans d'eau, et l'identification de leur rôle dans le paysage, dans le
but de les protéger en les inscrivant dans les documents d'urbanisme et de préparer un programme
d'actions sur l'amélioration de la qualité de l’eau dans le cadre du Contrat Territorial Eau « Littoral Sud
Estuaire et Côte de Jade » à partir de 2025.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de
Préfailles, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Brevin-les-Pins, Corsept, Saint-Père-
en-Retz, Paimboeuf, Saint-Viaud et Frossay.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3: Les maires des communes précitées, les polices municipales, les gendarmes, les gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants desdites communes sont invités à prêter
aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à Une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31
août 2024 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date. ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Préfailles, La
Plaine-sur-Mer, Pornic, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Brevin-les-Pins, Corsept, Saint-Père-en-Retz,
Paimboeuf, Saint-Viaud et Frossay. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue
de la période d'affichage.
Ilest également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de
Préfailles, La Plaine-sur-Mer, Pornic, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Brevin-les-Pins, Corsept, Saint-Père-
en-Retz, Paimboeuf, Saint-Viaud et Frossay, le président de la Communauté d'agglomération Pornic Agglo
Pays-de-Retz, le président de la Communauté de communes Sud Estuaire, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Saint-Nazaire, le 11 MAI 2023
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le srPi éret de l'arrondissement de
Sa 4
Chel BERGUE ANNEXES
Liste des intervenants sur les parcelles concernées
Intervenants
Communauté d'Agglomération Pornic Agglo
Pays-de-Retz
2 rue du Docteur Ange Guépin
ZAC de la Chaussée
44215 PORNIC Cedex
Communauté de communes Sud Estuaire
6 boulevard Dumsnildot - BP 3014
44560 PAIMBOEUF
Missions assignées
Commanditaire de l'étude, suivi et
coordination
Commanditaire de l'étude, suivi et
coordination
ORÉADE-BRECHE
Agence Ouest - 5 rue des Éoliennes
17220 SAINT-MÉDARD-D'AUNIS
M.BOUREAU - Écologue Indépendant
+ __ Coordination de l'étude ;
+ inventaires bocagers ;
+ Rédaction des rapports techniques.
+ Coordination de l'équipe terrain et des
groupes de travail communaux ;
+ Expertise écologique ;
+ Inventaire et caractérisation de la flore, 54 Les petites Landes
44521 OUDON
AMME-Environnement
1 Chemin de Saint-Louis
37500 RIVIÈRE
Mme AUBERT - Consultante milieux
| aquatiques et botanique
358 lieu-dit Montour
47120 SAVIGNAC-DE-DURAS
notamment en vue de la délimitation
| des zones humides sur la base des
critères décrits à l'arrêté ministériel du |
24 juin 2008.
+ __ Inventaire des zones humides ;
+ Délimitation et caractérisation des
zones humides par des sondages
pédologiques ;
+ __ Identification des fonctions des zones
humides identifiées.
Inventaire des plans d'eau et caractérisation |
de leur état écologique
u pour être annexé à mon arrêté n°2023/BPEF/062
len date du
À Saint-Nazaire, le 1 1 MAI 2023
ÎLE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Île Sobrpréfét- dé l'arrondissement de Saint-Nazaire,
el BERGUE 2BesAed np SUSUISS SEP SAEJUSAUT, epn9, Anod uoneBnseaulp aqauLed [] epeç 2p 2109 42 21/EmS3 pns [107171 nez |eHOJLLSL 32U0) np HU, À seunWu0) [7]
np oxep u LA348/EZ0Z.u neue vou e gxeuue 2138 inod n,
LS SEPSUEUSAUL| Ed SSUISDUOD2PN9,P SUOZ eJ 2P UEId PRÉFET
DE LA LOIRE- Secrétariat général ATLANTIQUE commun départemental
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'État
de parcelles dépendant du domaine public ferroviaire
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-15 ;
VU le code des transports et notamment ses articles L. 2141-13 à L. 2141-16 ;
VU le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables
à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des
transports, notamment ses articles 3à6;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à
SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont
autorisées par le préfet ;
VU la consultation écrite effectuée auprès des administrations ;
VU les éléments du dossier transmis par la SNCF, le 03 avril 2023 ;
Considérant que les biens ne sont plus utiles aux missions de la SA SNCF Réseau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE:
Article 1er : Sont déclassés du domaine public ferroviaire, les biens ayant pour assiette les parcelles
cadastrées BE n°24, BE n°37, BE n°60, BE n°61, BE n°62 et BE n°63 situées sur la commune de Donges
(Loire-Atlantique) et figurant en teinte jaune sur le plan ci-annexé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 mai 2023
LE PRÉFET,
Pour le préfet et paf délégation,
Le secrétaire-Bénéral
Pascal GU
L
Secrétariat Général Commun Départemental
Service Immobilier et Logistique/Bureau Immobilier
10, boulevard Gaston Serpette - CS 64213 - 44042 NANTES cedex 1
Téléphone : 02 40 41 21 77 - Courriel : sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr PRÉFET : DE LA LOIRE- Secrétariat général ATLANTIQUE commun départemental Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant déclassement du domaine public de l'État
de parcelles dépendant du domaine public ferroviaire
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-15 ;
VU : le code des transports et notamment ses articles L. 2141-13 à L. 2141-16;
VU le décret n°2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables
à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des
transports, notamment ses articles 3 à 6;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 16 ;
VU l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant le montant de la valeur des biens du domaine public ferroviaire appartenant à la SNCF, à
SNCF Réseau ou géré par SNCF Mobilités au-dessous duquel les décisions de déclassement sont
autorisées par le préfet ;
VU la consultation écrite effectuée auprès des administrations ;
VU les éléments du dossier transmis par la SNCF, le 16 mars 2023 ;
Considérant que les biens ne sont plus utiles aux missions de la SA SNCF Réseau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE:
Article 1er : Sont déclassés du domaine public ferroviaire, les biens ayant pour assiette les parcelles
cadastrées YD n°542, YD n°224, BC n°13, BE n°4, BE n°10, BE n°24, BE n°46, BE n°48, BE n°50, BE n°51, BE
n°55, BE n°64, CA n°10, CA n°11, BZ n°29, BZ n°55, BZ n°56 et BZ n°57, situées sur la commune de
Donges (Loire-Atlantique) et figurant en teinte jaune sur les plans ci-annexés.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 17 mai 2023
LE PRÉFET,
Pour le préfet et
Le secréta)
Secrétariat Général Commun Départemental
Service Immobilier et Logistique/Bureau Immobilier
10, boulevard Gaston Serpette - CS 64213 - 44042 NANTES cedex 1
Téléphone : 02 40 41 21 77 - Courriel : sgc-immo@loire-atlantique.gouv.fr