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Déliberation - 29 TUEC6 A Echges Fonc ss Soulte CMA ENQ Publiq Declast Stationt Public RUE Astier
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 29 TUEC6 A Echges Fonc ss Soulte CMA ENQ Publiq Declast Stationt Public RUE Astier)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Transports,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 6 -
SÉANCE N° 530 DU 23 SEPTEMBRE 2024
ÉCHANGES FONCIERS SANS SOULTE ENTRE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET LA VILLE DE LAVAL - ENGAGEMENT D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE DE DÉCLASSEMENT DU STATIONNEMENT PUBLIC ET DE LA RUE PLACIDE ALEXANDRE ASTIER ET PROMESSE DE VENTE D'UNE PARTIE DU PLATEAU
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 17 septembre 2024, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.
Étaient présents
Florian Bercault, Maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Antoine Caplan, Christine Droguet (à partir de 18 h 13), Geoffrey Begon (à partir de 18 h 12), Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Solange Bruneau, Éric Paris, Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier, Sébastien Buron, Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi (à partir de 18 h 14), Ludivine Leduc, Paul Le Gal-Huaumé, Lucie Chauvelier (à partir de 19 h 26), Didier Pillon, Marie-Cécile Clavreul, Pierrick Guesné (jusqu'à 20 h 45), Vincent d'Agostino (à partir de 18 h 22), Lucile Perin, Henri Renié et Stéphanie Hibon-Arthuis, conseillers municipaux.
Étaient représentés
Geoffrey Begon a donné pouvoir à Isabelle Eymon (jusqu'à 18 h 12), Georges Hoyaux a donné pouvoir à Laurent Paviot, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau (jusqu'à 19 h 26), James Charbonnier a donné pouvoir à Vincent d'Agostino, Chantal Grandière a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani a donné pouvoir à Didier Pillon.
Étaient absentes
Camille Pétron, Geneviève Pham-Sigmann et Noémie Coquereau, conseillères municipales.
Béatrice Ferron et Didier Pillon sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le 25 septembre 2024. N ° S 5 3 0 - T U E C - 6
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 3 S E P T E M B R E 2 0 2 4
ÉCHANGES FONCIERS SANS SOULTE ENTRE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET LA VILLE DE LAVAL - ENGAGEMENT D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE DE DÉCLASSEMENT DU STATIONNEMENT PUBLIC ET DE LA RUE PLACIDE ALEXANDRE ASTIER ET PROMESSE DE VENTE D'UNE PARTIE
DU PLATEAU SPORTIF
Rapporteur : Isabelle Eymon
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1, et L1311-9,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L1111-1, L1111-4, L3111-1, L3211-14 et L3222-2,
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L111-1 et L141-3,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L134-2,
Considérant que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat souhaite développer l'offre de formation sur le site du CFA Volney à Laval et qu'elle envisage de nouvelles constructions,
Que la ville de Laval souhaite poursuivre la transition urbaine du centre-ville et qu'elle souhaite réaliser un nouveau parking public en superstructure en hyper- centre,
Que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat s'est portée acquéreur du site "CFA Volney", situé 84 boulevard Volney, actuellement propriété de la ville de Laval, au prix estimé par les domaines de 1 000 000 €,
Que la ville de Laval souhaite acquérir le siège de la CMA situé au 37-39 quai André Pinçon, propriété de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, au prix estimé par les domaines de 1 300 000 €,
Que la ville de Laval aménagera un parking de 55 à 60 places, sur une emprise d'environ 2 300 m², issues des parcelles DK 252 et d'une partie de la rue Placide-Alexandre Astier, dont la valeur est évaluée à 300 000 €,
Que l'emprise du parking aménagé fait partie du domaine public routier et que son déclassement nécessite une enquête publique,
Que l'échange foncier portant sur les trois objets : le site du CFA Volney, le siège de la CMA quai André Pinçon et un parking aménagé de 55 à 60 places à l'Est du gymnase Gaston Lesnard, est équilibré,
Que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat envisage, à l'avenir, de nouvelles constructions et souhaite acquérir 6 000 m² de terrain à proximité du CFA existant,
Que la ville de Laval souhaite que lui soit présenté un projet de construction avant de réaménager les équipements sportifs de plein-air impactés, Vu les avis des Domaines des 9, 12 et 13 septembre 2024,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
L'échange foncier entre la Chambre de Métiers et de l'Artisanat et la ville de Laval portant sur les parcelles DK 254 d'une contenance de 6 285 m², CL 532 d'une contenance de 810 m² et d'un parking aménagé, non clôturé, de 55 à 60 places issues des parcelles DK 252 et d'une partie de la rue Placide-Alexandre Astier est approuvé.
Article 2
L'échange foncier s'effectuera sans soulte. Les frais de notaires seront répartis équitablement entre Chambre de Métiers et de l'Artisanat et la ville de Laval. L'acte authentique sera reçu par l'étude notariale Nothemis à Laval.
Article 3
Le Maire est autorisé à engager la procédure de déclassement de la partie du domaine public routier située dans l'emprise du parking aménagé de 55 à 60 places.
Article 4
Le Maire est autorisé à signer une promesse de vente, pour une durée de validité de 6 ans, portant sur la cession d'une emprise de 6 000 m², à la condition que la Chambre de Métiers et de l'Artisanat justifie d'un projet de construction et que le terrain soit préalablement déclassé, au prix de 300 000 € HT, frais de bornage et d'acte à charge de l'acquéreur.
Article 5
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 6
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Le Maire
Signé : Florian Bercault