Déliberation - LAV53DA25DCM06 TUEC6 Lancmt Enquete Publiq Declasst Parking Quai J Fouquet Ilot VAL de Mayenne

Documents similaires

Déliberation - 29 TUEC6 A ECHGES FONC SS SOULTE CMA ENQ PUBLIQ DE

Déliberation - 28 TUEC5 A APPROB DECLAST PARTIEL PARKING RUE JARR

Déliberation - 28 TUEC5 B APPROB DECLASST PARTIEL PARKING RUE JAR

Déliberation - LAV53DA25AR0909A07025 DÉCLASST DOM PUBLIC ROUTIER

Déliberation - 29 TUEC6 B ECHGES FONC SS SOULTE CMA ENQ PUBLIQ DE

Déliberation - 2023 09 26 23 TUEC6 DECLASST ET CESSION PARCELLES

Déliberation - LAV53DA25DCM04 TUEC6 A DECLASSMT BANDE TERRAIN ET

Arrêté - ARRETE INTERDICTION DE STATIONNER QUAI JEHAN FOUQU

Déliberation - 20 LAV53DA24DCM03 TUEC4 DECLASST PARKING RUE ALFRE

Arrêté - LAV53DA24AR0704A09724 B DECLASSEMENT PARKING ALFRE

Déliberation - LAV53DA25DCM06 TUEC6 Lancmt Enquete Publiq Declasst Parking Quai J Fouquet Ilot VAL de Mayenne Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA25DCM06 TUEC6 Lancmt Enquete Publiq Declasst Parking Quai J Fouquet Ilot VAL de Mayenne)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Exploration spatiale, DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

N° TUEC - 6 -

SÉANCE N° 536 DU 23 JUIN 2025

LANCEMENT D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AU DÉCLASSEMENT DU PARKING ÉPHÉMÈRE SITUÉ QUAI JEHAN FOUQUET DANS L'EMPRISE DU PROJET IMMOBILIER VAL DE MAYENNE À LAVAL

À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 16 juin 2025, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.

Étaient présents

Florian Bercault, Maire, Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François (à partir de 18 h 16), Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Solange Bruneau, Laurent Paviot, Nadège Davoust, Caroline Garnier, Sébastien Buron, Geneviève Pham-Sigmann, Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino (à partir de 18 h 09), Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi, Ludivine Leduc, Lucie Chauvelier (à partir de 19 h 26), Didier Pillon (jusqu'à 18 h 21), Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani et Vincent d'Agostino (à partir de 18 h 21), conseillers municipaux.

Étaient représentés

Éric Paris a donné pouvoir à Béatrice Ferron, Georges Hoyaux a donné pouvoir à Laurent Paviot, Catherine Roy a donné pouvoir à Marie-Laure Le Mée Clavreul, Noémie Coquereau a donné pouvoir à Isabelle Eymon, Paul Le Gal-Huaumé a donné pouvoir à Georges Poirier, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau (jusqu'à 19 h 26), James Charbonnier a donné pouvoir à Vincent D'Agostino, Didier Pillon a donné pouvoir à Samia Soultani (à partir de 18 h 21), Pierrick Guesné a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul et Lucile Perin a donné pouvoir à Chantal Grandière.

Étaient absents ou excusés

Henri Renié et Stéphanie Hibon-Arthuis, conseillers municipaux.

Marie-Cécile Clavreul et Sébastien Buron sont désignés secrétaires.

Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 25 juin 2025.N ° S 5 3 6 - T U E C - 6

C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 2 3 J U I N 2 0 2 5

LANCEMENT D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AU DÉCLASSEMENT DU PARKING ÉPHÉMÈRE SITUÉ QUAI JEHAN FOUQUET DANS L'EMPRISE DU PROJET IMMOBILIER VAL DE MAYENNE À LAVAL

Rapporteur : Isabelle Eymon

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-2 et L3111-1,

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L111-1 et L141-3,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L134-2,

Vu la délibération du conseil municipal S508 - V en date du 6 décembre 2021 portant approbation du projet de requalification de la friche Val de Mayenne,

Vu la délibération du conseil municipal S513 - II en date du 27 juin 2022 approuvant la cession, par la ville de Laval, de parcelles situées dans l'îlot Val de Mayenne, au profit de la société Procivis Ouest, en vue de la construction d'un ensemble immobilier,

Vu le permis d'aménager n° PA 53 130 24K3006 délivré le 5 novembre 2024 portant sur la création d'un parking éphémère sans travaux d'affouillement sur une partie de l'emprise du projet de construction de Procivis Ouest,

Considérant que le parking éphémère créé a le caractère de dépendance du domaine public routier,

Qu'il est donc nécessaire de procéder à son déclassement pour permettre la vente à Procivis Ouest après enquête publique préalable,

Sur proposition de la commission transition urbaine, écologique et commerciale,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le Maire est autorisé à lancer la procédure de déclassement du domaine public routier, situé dans l'emprise foncière du projet immobilier Val de Mayenne, correspondant à un parking public éphémère situé quai Jehan Fouquet à Laval, cadastré section CI numéros 426, 425, 396p, 440, 439p, 436, 370, 468, 28p et à diligenter l'enquête publique qu'elle nécessite.

Article 2

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.Article 3

Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Le Maire

Signé : Florian Bercault