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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
2020/156
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 décembre 2020
Le 15 décembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET ; Yves MESNAROD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/151220/13
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Approbation des avenants n°3 aux conventions de gestion relatives aux compétences “Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire" et "Parcs et Aires de stationnement" de la commune de Peypin
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1°° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1€ janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-13-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Ainsi, par délibération n° FAG 184-3203/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Peypin des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
—- compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie
— compétence Aires et Parcs de Stationnement
—- compétence Eau Pluviale
—- compétence Planification Urbaine
- compétence Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire
Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.
Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé
le travail d'évaluation des compétences à transférer.
La CLECT a adopté les rapports définitifs d'évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.
Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la
CLECT à leur organe délibérant respectif.
Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.
Aujourd’hui, afin d'assurer la continuité de l'exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d'un an la durée des conventions de gestion.
Ainsi, il est proposé au Conseil de la Métropole d'approuver l'avenant n°3 à la convention de gestion de
la commune de Peypin.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° FAG 184-3203/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la commune de Peypin;
_e Les délibérations n° FAG 238-5055/18/CM du 18 octobre 2018, n° FAG 238-5055/18/CM du 13 décembre 2018 et n° FAG 101-7757/19/CM du 19 décembre 2019 prolongeant jusqu'au 31 décembre 2020, les conventions de gestion avec la commune de Peypin ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole
e L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 15 décembre 2020.
Oufï le rapport ci-dessus,
Considérant
e Qu'il convient d'approuver les avenants n°3 aux conventions de gestion avec la commune de Peypin.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-13-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 2020/157
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Sont approuvés les avenants n°3 aux conventions de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Peypin tels qu'annexés à la présente.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer ces avenants.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-13-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020