Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 9
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 10
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 11
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 8
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 13
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 14
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 2
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 32
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 21
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 29
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 7
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 151220 7)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
2020/144
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 15 décembre 2020
Le 15 décembre 2020 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB ; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY ; Michel LAN ; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/151220/7
Sur le rapport de Serge PEROTTINO
Approbation de transferts des personnels liés au transfert de compétences
Depuis le 1°’ janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 1 du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au | de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
En application de l’article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services ou parties de services concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le transfert du personnel relevant de ces services doivent faire l'objet d'une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment, l'élaboration de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
Il est par ailleurs rappelé que, conformément à l’article L. 5211-4-1 | du CGCT, le transfert peut être
proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux contractuels exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré.
Néanmoins, en cas de refus de ceux-ci, la disposition précitée prévoit qu'ils sont alors à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie-de-serice-transférée-ms-à Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-7-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 disposition de plein droit et sans limitation de durée, auprès du président de l'organe délibérant de l'EPCI. Il en résulte que ces personnels sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale.
Les charges liées à ces transferts seront imputées sur les attributions de compensation ; elles seront établies dans le rapport définitif de la CLECT et feront l'objet de délibérations concordantes entre les
Communes et la Métropole.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des compétences transférées n'ont pu intervenir, en totalité, au 1°" janvier 2018.
Par délibération FAG 062-7225/19/BM du 19 décembre 2019, le Conseil métropolitain a approuvé le transfert des personnels dans le cadre du transfert des compétences Eau pluviale, Service public de Défense Extérieure Contre L'Incendie (DECI) et Eau des communes du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à compter du 1°° janvier 2020 pour les communes d'Auriol et la Penne sur Huveaune, et du 1°" juillet 2020 pour la commune d'Aubagne
Les agents des communes d’Auriol et La Penne sur Huveaune ont bien été transférés à la Métropole
au 1°’ janvier 2020.
En raison du contexte sanitaire, la commune d’Aubagne n'a pas pu présenter le transfert de son personnel auprès de son comité technique et le transfert n’a pas pu être effectif à la date prévue du 1°° juillet 2020.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune d'Aubagne étant en mesure de saisir leurs comités techniques respectifs dans les conditions prévues à l'article L.5211-4-1 du CGCT, il est proposé de procéder à la date du 1° janvier 2021, au transfert effectif de personnels de la commune d'Aubagne relevant des services suivants :
e Eau pluviale
e Service public de Défense Extérieure Contre L'Incendie (DECI)
e Eau
L'Eau Pluviale: cinq agents sont concernés par le transfert de plein droit à 100% au titre de la
compétence.
Service public de Défense Extérieure Contre L’Incendie (DECI), 1 agent est concerné à hauteur de 15%. Au vu de la faible quotité de temps de travail déclarée, aucun transfert ni mise à disposition de personnel ne sera opéré au titre de cette compétence.
Eau : 1 agent est concerné à hauteur de 15%. Au vu de la faible quotité de temps de travail déclarée, aucun transfert ni mise à disposition de personnel ne sera opéré au titre de cette compétence.
A cet effet, sont annexés à ce rapport la fiche d'impact conformément aux dispositions de l'article L.5211- 4-1 du CGCT, modifié par l'article 72 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et l'effectif transféré de plein droit, par commune.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ; |
e La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-7-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 2020/145
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Le décret n° 2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la création de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
e La délibération FAG 062-7225/19/BM du 19 décembre 2019 relative à l'approbation du transfert des personnels dans le cadre du transfert de compétences Pluvial, DECI et Eau des communes relevant du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, à la Métropole Aix-Marseille-Provence :
L'avis du comité technique ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 15 décembre 2020.
Ouï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est approuvé le transfert de plein droit des personnels liés aux transferts des compétences tels que prévus par la législation au 1°’ janvier 2021, selon les modalités détaillées ci-dessus et conformément au tableau ci-annexé.
Article 2 :
La date d'effet du transfert prévu au 1° juillet 2020 pour la compétence » eau pluviale », par la délibération FAG 062-7225/19/BM du 19 décembre 2019 susvisée, pour les 5 agents transférés de la commune d’Aubagne à la Métropole Aix-Marseille-Provence est modifiée pour prendre acte du report du transfert de plein droit de ces personnels à la date du 1°' janvier 2021.
Article 3 :
Les autres dispositions de la délibération FAG 062-7225/19/BM du 19 décembre 2019 relative à l'approbation du transfert des personnels dans le cadre du transfert de compétences Pluvial, DECI et Eau des communes relavant du Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, à la Métropole Aix-Marseille- Provence restent inchangées.
Article 4 :
La nomenclature des emplois de la Métropole sera modifiée en conséquence pour tenir compte des transferts de personnel et des postes précités.
Article 5 :
Madame la Présidente ou son représentant est autorisé à signer tous les actes liés aux transferts de ces personnels et actes suivants y afférant.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20201215-CT4-151220-7-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020