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Conseil Municipal - Af n.2024 CM 044 Annualisation temps travail
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n.2024 CM 044 Annualisation temps travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Dialogue social,
Commune de Salazie - conseil municipal du 09 avril 2024 - Affaire n°2024-CM/044
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
Vie, av $ 5 Au coeur de
mzZCzzOon
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EANCE 09 AVRIL 2024
AFFAIRE N°2024-CM/044 : ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU SERVICE « SPORT ET ANIMATION » ET « POLICE MUNICIPALE »
Le Maire certifie que la liste des
délibérations a été
affichée le 10 avril 2024.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 28
mars 2024,
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 25
Absents : 04
Représentés : 02
Total des votes : 27
Sidoleine PAPAYA
L'an deux mille vingt-quatre, le 09 avril à 17h10, le conseil municipal
s'est réuni dans la salle du conseil à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la présidence de Madame PAPAYA Sidoleine.
Présents : PAPAYA Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange — MAILLOT Yann Thierry - ELISABETH Marie Jeanne -— PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario — HOAREAU Marie Nathalie - FOUASSIN Stéphane - CHARLEMAGNE Jules Thierry — TECHER Paulin - MAZAGRAN Daniella Marie-Line — GARRYER Patrick François — SINAPIN Marie Jacqueline — DE LAMOTHE Jean Bernard — BOYER Laurent - RAYAPIN Marie Kenny - TECHER Sophie — ROBERT Laurencine — LUCILLY Harry — BRANCALIN Sandrine — FANNIO Anaïs — ECLAPIER Eric — SISAHAYE Teddy.
Absents : PADRE Hermina - ELISABETH Vincent - ELISABETH Karine — PAPAYA Mélissa.
Ont voté par procuration : PADRE Hermina (procuration donnée à FANNIO Anaïs) - ELISABETH Vincent (procuration donnée à PAPAYA
Sidoleine).
Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 19.04.2024
Page 1 sur 6
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240409-2024-CM-044-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 09 avril 2024 - Affaire n°2024-CM/044
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation. Les collectivités disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
e _ Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
e Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240409-2024-CM-044-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 09 avril 2024 - Affaire n°2024-CM/044
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
pomères de jours travaillés = nb de jours x 7 1 596 heures arrondi à 1 600 heures
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 reprises dans le tableau ci-dessous :
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
48 heures maximum (heures supplémentaires
Durée maximale hebdomadaire comprises)
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail | 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe. 20 minutes pour une période de 6 heures de
travail effectif quotidien
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou
Travail de nuit une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Pause
La Chambre Régionale des comptes a alerté la collectivité sur les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et récupérations trop nombreux et récurrents au sein de certains services de la collectivité et lui a demandé de revoir le temps de travail de ces services afin de limiter le paiement des heures supplémentaires et les récupérations. En conséquence, pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer pour les services « Sport et animation » et « Police municipale » des cycles de travail différents et distincts de ceux des autres services,
« Détermination des cycles de travail des services « Sport et Animation » et « Police
municipale » :
Dans ie respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycies de travail au sein des services de « Sport et Animation » et « Police municipale » est fixée de la manière suivante :
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240409-2024-CM-044-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 09 avril 2024 - Affaire n°2024-CM/044
I. Le service « Sport et animation »
Les agents du service « Sport et animation » seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur un temps de travail annualisé :
Au sein de ce service, des cycles différents seront pris selon qu'il s'agisse des animateurs de quartiers (œuvrant au sein des CASE), des animateurs sportifs, d'un agent du service qui est très régulièrement sollicitée par le service sur des manifestations, du directeur du pôle « Sport et animation » et son directeur adjoint. |
S'agissant des animateurs de quartiers, leur cycle de travail annuel est déterminé comme suit :
- 35 semaines de 30h du mardi au samedi (soit 1050 h}) en période scolaire > les 30 heures correspondent aux horaires hebdomadaires d'ouverture des CASE
-_ 20 jours d'ouverture des CASE pendant les vacances scolaires (20 *7h/ jour donc 140 h) - 32 jours en ACM et activités vacances (32*11 h/ jour donc 352 heures)
- 65 heures au titre du travail accompli lors des manifestations et événementiels les dimanches, jours fériés et les heures de nuit.
> Cela totalise un volume horaire annuel de 1607 heures.
S'agissant des animateurs sportifs :
Il a été décidé que les animateurs sportifs mettraient en place des activités périscolaires dès la sortie d'école les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant 5 heures et selon un planning déterminé par école.
Les mercredis après-midi, pendant 4 heures, ils mettent en place des activités sportives pour les plus jeunes, mais aussi les adultes.
Leur cycle de travail annuel est ainsi défini comme suit :
En période scolaire :
- 35 semaines * 24 h, soit 840 h ;
-_ Réunions de coordination et de préparations : 35* 3 h, soit 105 h.
Pendant les vacances scolaires :
- 20 jours d'ouverture des CASE pendant les vacances scolaires (20 *7h donc 140 h) - 32 jours en ACM et activités vacances (32*11 h donc 352 heures)
Au titre du travail accompli lors des manifestations et événementiels les dimanches, jours fériés et les heures de nuit : 170 heures.
> Cela totalise un volume horaire annuel de 1607 heures.
- S'agissant du Directeur du pôle et de son adjoint, très sollicités lors des manifestations, en sus du travail de management et de coordination, il a été décidé de leur accorder du temps de récupération 2 jours par mois, soit 24 jours / an.
Leur cycle de travail annuel est déterminé comme suit :
- 204 jours de travail annuel, soit 204 * 7h /jour : 1428 heures (les agents travailleront tous les jours sauf les 1ers et 3èmes lundis pour le directeur adjoint et les 2èmes et 3èmes mardis pour le Directeur) ;
- 179 heures au titre du travail accompli lors des manifestations et événementielstes dimanches, jours fériés et heures de nuit. Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20240409-2024-CM-044-DE Date de télétransmission : 17/04/2024 Date de réception préfecture : 17/04/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 09 avril 2024 - Affaire n°2024-CM/044
> Cela totalise un volume horaire annuel de 1607 heures.
Enfin, s'agissant de l'agent du secrétariat, très régulièrement sollicitée par le service sur des manifestations, il a été convenu qu'elle récupère ses heures la semaine qui suit ses interventions.
Dans le cadre des manifestations culturelles, économiques et sportives, seules la fête du chouchou,
ARLEO et le grand raid pourront faire l’objet de récupérations et/ ou d'indemnisation des heures supplémentaires (à l'exception de l'agent de secrétariat, qui est autorisée à récupérer la semaine qui suit ses interventions).
II. Le service « Police municipale »
Les agents du service « Police municipale » sont très régulièrement sollicités sur l'ensemble des manifestations qui se tiennent sur le territoire de la commune, lors des conseils municipaux, mais aussi dans certains cas d'urgence. Afin de limiter les IHTS et les récupérations, il convient d'adapter leur temps de travail.
Ils seront ainsi soumis à un cycle de travail annuel basé sur un temps de travail annualisé : - 216 *7h7/ jour du lundi au vendredi, soit 1512 heures (soit un jour non travaillé par mois) - 95 heures au titre du travail accompli lors des manifestations, événementiels et autres les dimanches, jours fériés et les heures de nuit.
Dans le cadre des manifestations culturelles, économiques et sportives, seules la fête du chouchou,
ARLEO et le grand raid pourront faire l'objet de récupérations et/ ou d'indemnisation des heures
supplémentaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité, Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 précité et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2024, Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20240409-2024-CM-044-DE Date de télétransmission : 17/04/2024 Date de réception préfecture : 17/04/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 09 avril 2024 - Affaire n°2024-CM/044
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e D'approuver les termes du présent rapport.
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
OR NO OO OT RS RO NON NN none en nn nn ne nn nes sms os ose
Ont signé au registre des délibérations :
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
FANNIO Anaïs Sidoleine PAPAYA
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240409-2024-CM-044-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024