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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n.2024 CM 042 Mise en place des autorisations spéciales absence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Commune de Salazie - conseil municipal du 09 avril 2024 - Affaire n°2024-CM/042
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
mzZCZZzOrnE:s
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE 09 AVRIL 2024
AFFAIRE N°2024-CM/042 : MISE EN PLACE DES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE EN CAS DE COUPURE DE ROUTE
Le Maire certifie que la liste des
délibérations a été
affichée le 10 avril 2024,
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 28
mars 2024,
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 26
Absents : 03
Représentés : 02
Total des votes : 28
L'an deux mille vingt-quatre, le 09 avril à 17h10, le conseil municipal
s'est réuni dans la salle du conseil à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la présidence de Madame PAPAYA Sidoleine.
Présents : PAPAYA Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange — MAILLOT Yann Thierry - ELISABETH Marie Jeanne — PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario — HOAREAU Marie Nathalie — FOUASSIN Stéphane - CHARLEMAGNE Jules Thierry — TECHER Paulin - MAZAGRAN Daniella Marie-Line — GARRYER Patrick François — SINAPIN Marie Jacqueline — DE LAMOTHE Jean Bernard — BOYER Laurent - RAYAPIN Marie Kenny —-TECHER Sophie — ROBERT Laurencine - LUCILLY Harry — BRANCALIN Sandrine — FANNIO Anaïs — ECLAPIER Eric — SISAHAYE Teddy — PAPAYA Mélissa.
Absents : PADRE Hermina - ELISABETH Vincent - ELISABETH Karine.
Ont voté par procuration : PADRE Hermina (procuration donnée à FANNIO Anaïs) - ELISABETH Vincent (procuration donnée à PAPAYA
Sidoleine).
Secrétaire de séance : FANNIO Anaïs.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 19.04.2024
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240409-2024-CM-042-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 09 avril 2024 - Affaire n°2024-CM/042
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Les autorisations d'absence dans la Fonction Publique Territoriale sont réglementées par des textes juridiques.
Des autorisations spéciales d'absence (ASA), non prévues par la circulaire fixant la liste des ASA dans la Fonction publique d'Etat sont possibles, sous réserve de les prévoir par délibération.
La commune de Salazie est confrontée à des fermetures de la route dues aux aléas géologiques provoquant des éboulis, empêchant parfois certains agents de se rendre sur leur lieu de travail lorsque la fermeture de route, par arrêté départemental ou communal, est totale.
Il s'agit d'encadrer les absences des agents se trouvant dans l'impossibilité de rejoindre leur poste de travail en mettant en place des autorisations spéciales d'absences selon les conditions suivantes :
1- Les autorisations d'absence ne peuvent être accordées pendant un congé annuel. Elles doivent être prises autour de l'événement et ne sont pas récupérables.
2- Aucun décompte ne doit être opéré sur le temps de travail. Les autorisations d'absence sont différentes des congés annuels et ne sont pas comptabilisées sur ces derniers.
3- Un agent ne peut interrompre son congé annuel pour être placé en autorisation d'absence. De même, l'agent ne peut récupérer l'autorisation d'absence dont il n'aurait pas bénéficié en période de congés annuels.
4- Les autorisations d'absence sont à différencier des facilités de service ou d'horaires qui font l'objet, pour leur part, d’une récupération.
Les ASA pour rupture de route sont réservées aux agents qui rencontrent une rupture de
route - fermeture totale de la route par arrêté départemental ou communal - entre leur domicile et leur lieu de travail et à la condition qu'ils ne soient pas éligibles au télétravail. Les ASA pour rupture de route prennent automatiquement fin dès la réouverture de la route.
Les agents ont l'obligation de se tenir informés des horaires de réouverture de la route et doivent se présenter à leur poste de travail dès réouverture de la route. Toute absence prolongée non justifiée suite à la réouverture de la route fera l’objet d’une mise en demeure à l'agent de reprendre son poste et d’une retenue sur salaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu le Code général de la fonction publique (articles L.622-1 à L.622-7), Vu le CGCT article L.2123-2,
Vu la circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996,
Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 mars 2024.
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240409-2024-CM-042-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024 Commune de Salazie - conseil municipal du 09 avril 2024 - Affaire n°2024-CM/042
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (28 voix pour) :
ARTICLE 1:
e D'’approuver les termes du présent rapport.
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
DR RR nn n nn nnnnnnnnnnnnnnnnssss
Ont signé au registre des délibérations :
Le secrétaire de séance,
£ ESS Be :
FANNIO Anaïs
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20240409-2024-CM-042-DE
Date de télétransmission : 17/04/2024
Date de réception préfecture : 17/04/2024