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Déliberation - mise en place temp partiel
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Salazie.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit,
CCAS de Salazie CA du mercredi 21 juin 2023-AFFAIRE N°2023-CCAS-CA-32 DEPARTEMENT DE LA REUNION CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SALAZIE DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SEANCE DU MERCREDI 21 JUIN 2023 AFFAIRE N°2023-CCAS-CA-32 : Mise en place du temps partiel. Le Président certifie que la liste des délibérations a été affichée le 23 juin 2023. La convocation du conseil d'administration avait été faite le 09 juin 2023. Le nombre des membres en exercice : 17 Présents : 09 Absents : 08 Total des votes : 09 Par délégation, Marie Jeanne ELISABETH L'an deux mille vingt-trois, le mercredi 21 juin, le conseil d'administration s'est réuni dans la salle A19, 31 chemin Xavier Fontaine 97433 SALAZIE sous la présidence de Mr Stéphane FOUASSIN, Président du CCAS. Présents : Mr Stéphane FOUASSIN, Mme PADRE Hermina, Mr Serge LAUP, Mme Daniella MAZAGRAN, Mme Nathalie HOAREAU, Mr Jean Claude PAUSE, Mme Pamela MAILLOT, Mr Jean Bernard DE LAMOTHE, Mr Dominique ELISABETH. Absents: Mme Karine ELISABETH, Mr LUCILLY Harry, Mme Nina ANDOCHE, Mme Katy MARIMOUTOU, Mme Marie Jeanne ELISABETH, Mr Emile PAYET, Mme Suzie ADELIN, Mr François LUCILLY. Absent ayant donné Pouvoir : O Secrétaire de séance : Mme Pamela MAILLOT LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT VALABLEMENT DELIBERER 3 0 JUIN 2023 Publié le... Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20230621-2023-CCAS-CA-32-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 CCAS de Salazie CA du mercredi 21 juin 2023-AFFAIRE N°2023-CCAS-CA-32 Il est exposé au conseil d'administration : Le temps partiel constitue une possibilité d'aménagement du temps de travail pour les agents publics et conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur à la mi-temps. Relevant du libre choix de l’agent, il est accordé par l'autorité territoriale sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail. Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein, lorsqu'il est motivé par des raisons familiales telles qu’élever un enfant, donner des soins à un proche malade ou aux personnes handicapées. L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et de paternité {ou une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel). La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'application du temps partiel accordé sur autorisation ou de droit, après avis du CT: - Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ou hebdomadaire ou mensuel ou annuel. - Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées entre 50 et 90% du temps complet. - Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée. - La durée des autorisations sera de 1 an. Sans intervention de l’agent dans un délai de deux mois avant la date anniversaire de l’autorisation, le temps partiel sera renouvelé dans les mêmes conditions, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'expiration de ce délai, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l'échéance de l'autorisation. - La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave, mais demeure soumise à l’appréciation discrétionnaire de l’autorité territoriale. - Les conditions d'exercice du temps partiel sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale {en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois. - Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 01 an, sauf motif grave et urgent. - Le nombre de jours de RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet. Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20230621-2023-CCAS-CA-32-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023 CCAS de Salazie CA du mercredi 21 juin 2023-AFFAIRE N°2023-CCAS-CA-32 - Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande. Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération. Le conseil d'administration : Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable du comité technique ; Décide : Après avoir délibéré, à l’unanimité 09 voix pour ARTICLE 1 : D'instituer le temps partiel pour les agents du CCAS. ARTICLE 2 : D'approuver les modalités telles définies dans la délibération. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité. essianuss RSR MR M M D RS DR TR A A RÉ D RU EN RU SR SUMMER UD TR OUR NN Re RO Re dns Ont signé au registre des délibérations : Pour copie conforme, Par délégation, La secrétaire de séance, La Vice- Présidente, Pamela MAILLOT Marie Jeanne ELISABETH Accusé de réception en préfecture 974-269740213-20230621-2023-CCAS-CA-32-DE Date de télétransmission : 30/06/2023 Date de réception préfecture : 30/06/2023