Compte-Rendu - 20200224 CR

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Compte-Rendu - 20200224 CR Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune de Chédigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20200224 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du lundi 24 février 2020

Secrétaire(s) de la séance:

Isabelle BEJANIN

Ordre du jour:

Budget communal :

- approbation du compte de gestion 2019

- approbation du compte administratif 2019

- approbation de l'affectation du résultat 2019

- vote des taux des taxes communales

- vote du budget principal communal 2020

Budget du SPIC Café Municipal :

- approbation du compte de gestion 2019

- approbation du compte administratif 2019

- approbation de l'affectation du résultat 2019

- vote du budget annexe de SPIC "Café Municipal" 2020

- mise à jour du tableau des effectifs : contrat gestionnaire du café municipal et de l'agence postale

communale à temps complet à partir du 1er mars.

- modification du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et

de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

- demande de classement des parcelles de la Prairie Humide en Espace Naturel Sensible

- demande de subvention pour le séjour d'un élève du Collège Georges Besse en avril 2020

- mise à jour du tarif de la vente des journaux de la Renaissance Lochoise

- prix des enveloppes vendues avec la régie des recettes diverses

- remboursement des frais du café/Poste à la commune

- mise à jour des tarifs des consommations du SPIC Café Municipal : vente de boissons alcoolisées

Délibérations du conseil:

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 (

DE_2020_013)

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2019 de la Commune, établi par la Trésorerie de Loches.

Dépenses de fonctionnement : 320 854.72 - Recettes de fonctionnement : 419 057.18 Dépenses investissement : 238 091.99 - Recettes investissement : 223 758.98Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2019,

DIT que les dépenses et les recettes ne donnent lieu à aucune observation.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 (

DE_2020_014)

Monsieur le Maire présente aux membres de l'assemblée les résultats du compte administratif 2019 de la Commune et demande aux élus de se prononcer sur ces résultats, il participe aux débats afin de répondre aux interrogations des membres élus. Dépenses de fonctionnement : 320 854.72 - Recettes de fonctionnement : 419 057.18 Dépenses investissement : 238 091.99 - Recettes investissement : 223 758.98

Monsieur le Maire est absent du vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2019 tel que présenté ci-dessus.

APPROBATION DE L'AFFECTATION DU RESULTAT 2019 (

DE_2020_015)

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE CHEDIGNY

AFFECTATION DES RESULTATS - Compte Administratif 2019

INVESTISSEMENT

Résultats de clôture 2018 (report au 01/01/2019 en 001) - 118 878.36

Résultats des opérations 2019 (recettes – dépenses) - 14 333.01

Déficit – imputation au 001 en DI sur 2020 - 133 211.37

RESTES A REALISER

Dépenses 0

Recettes 12 000.00

Besoin de financement en investissement : RI sur BP 2019 - 121 211.37

FONCTIONNEMENT

Résultats de clôture 2018 après affectation Des résultats (excédent 002) 63 141.71

Résultats 2019 (recettes – dépenses) 98 202.46

Si besoin de financement de l’investissement (1068) 121 211.37

SOLDE DISPONIBLE A AFFECTER EN FONCTIONNEMENT : 40 132.80 Imputation à l’article 002 en RF sur 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'affectation du résultat 2019 telle que présentée ci-dessus.VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES (

DE_2020_016)

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 31 mars 2015 (DE 2015-010) concernant l'augmentation des taux d'impositions pour l'année 2015 : Taxe d'habitation : 12.83 %

Taxe foncière bâti : 15.05 %

Taxe foncière (non bâti) : 35.67 %

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier ces taux pour l'année 2020 et demande aux élus de délibérer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de ne pas modifier les taux d'imposition votés le 31 mars 2015. DIT que les taux d'imposition 2020 restent identiques aux taux 2015 : - Taxe d'habitation : 12.83 %

- Taxe foncière bâti : 15.05 %

- Taxe foncière non bâti : 35.67 %

VOTE DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL 2020 (

DE_2020_017)

Monsieur le Maire après avoir apporté des informations sur l'établissement du budget, précise que celui-ci s'équilibre en dépenses et en recettes (fonctionnement et investissement) :

- le budget fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 515 000.00 €

- le budget investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 330 000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le budget principal 2020,

DIT que :

les dépenses et recettes de fonctionnement s'équilibrent à la somme de 515 000.00 €

les dépenses et recettes d'investissement s'équilibrent à la somme de 330 000.00 €

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 DU SPIC

CAFE MUNICIPAL ( DE_2020_018)

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2019 du SPIC Café Municipal, établi par la Trésorerie de Loches.

Dépenses d'exploitation : 1 981.77 - Recettes d'exploitation : 0.00

Dépenses investissement : 4 507.20 - Recettes investissement : 8 000.00Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2019,

DIT que les dépenses et les recettes ne donnent lieu à aucune observation.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU SPIC

CAFE MUNICIPAL ( DE_2020_019)

Monsieur le Maire présente aux membres de l'assemblée les résultats du compte administratif 2019 du SPIC Café Municipal et demande aux élus de se prononcer sur ces résultats, il participe aux débats afin de répondre aux interrogations des membres élus.

Dépenses d'exploitation : 1 981.77 - Recettes d'exploitation : 0.00

Dépenses investissement : 4 507.20 - Recettes investissement : 8 000.00

Monsieur le Maire est absent du vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2019 tel que présenté ci-dessus.

APPROBATION DE L'AFFECTATION DU RESULTAT 2019 DU

SPIC CAFE MUNICIPAL ( DE_2020_020)

BUDGET ANNEXE COMMUNE CHEDIGNY : SPIC CAFE MUNICIPAL

AFFECTATION DES RESULTATS - Compte Administratif 2019

INVESTISSEMENT

Résultats de clôture 2018 (report au 01/01/2019 en 001) 0.00

Résultats des opérations 2019 (recettes – dépenses) 3 492.80

Excédent – imputation au 001 en RI sur 2020 3 492.80

RESTES A REALISER

Dépenses 0

Recettes 0

Besoin de financement en investissement : RI sur BP 2020 0

EXPLOITATION

Résultats de clôture 2018 après affectation Des résultats (excédent 002) 0

Résultats 2019 (recettes – dépenses) - 1 981.77

Si besoin de financement de l’investissement (1068) 0

SOLDE DISPONIBLE A AFFECTER EN EXPLOITATION : 1981.77 Imputation à l’article 002 en DF sur 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'affectation du résultat 2019 telle que présentée ci-dessus.VOTE DU BUDGET ANNEXE DU SPIC CAFE MUNICIPAL

2020 ( DE_2020_021)

Monsieur le Maire après avoir apporté des informations sur l'établissement du budget annexe du SPIC Café Municipal, précise que celui-ci s'équilibre en dépenses et en recettes (exploitation et investissement) :

- le budget exploitation s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 29 510.00 €

- le budget investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 5 492.80 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le budget annexe 2020 du SPIC Café Municipal,

DIT que :

les dépenses et recettes d'exploitation s'équilibrent à la somme de 29 510.00 € les dépenses et recettes d'investissement s'équilibrent à la somme de 5 492.80 €

ANNULE ET REMPLACE DE2019_ 075 : INSTAURATION DU

NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERIENCE ET DE

L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ( DE_2020_022)

INSTAURATION DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERIENCE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés (voir CHAPITRE I, V :

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU

- l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portantcréation d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

- l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU la délibération n° 2019_075 en date du 02 décembre 2019 instituant les différentes primes et indemnités de la collectivité ;

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU l’information faite au Comité Technique du 30/04/2019 relatif aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférent ; Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.). ------------------------------------

Le Maire informe l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSEE) ;

- d’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

La collectivité a engagé une réflexion visant à compléter le régime indemnitaire des agents dans les

conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret

n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié).

Les objectifs fixés sont les suivants :

- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

- Susciter l’engagement des collaborateurs,

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET

D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

I. Rappel du principe

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

II. Les bénéficiaires

L’IFSE est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat :

- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour le cadre d’emplois des

REDACTEURS Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions *

Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant

plafond

à l’Etat

(en €)

Plafond global du

RIFSEEP retenu par

la collectivité

(en €)

Groupe 1

Rédacteur territorial 5000€ 7000€

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des

AGENT DE DE MAITRISE TERRITORIAUX Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant

plafond

à l’Etat

(en €)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité

(en €)

Groupe 1 Agent de maîtrise territorial 5000€ 7000€Groupe 2 Adjoint technique territorial 5000€ 7000€

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour

le cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Groupe de

fonctions

Emplois

Montant annuel

maximum d’IFSE

retenu par l’organe

délibérant (en €)

Montant

plafond

à l’Etat

(en €)

(indicatif)

Plafond global du

RIFSEEP retenu

par la collectivité

(en €)

Groupe 1 Adjoint administratif 5000€ 7000€

Les montants annuels de référence de l’IFSE tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE :

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

• Engagement de l’agent

• Spécificités du poste de l’agent

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :

1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,

3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’IFSE, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III de la présente délibérationV. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :

Application du décret de n°2010-997 du 26/08/2010 institué pour les agents de l’Etat : • En cas de congé de maladie ordinaire : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE II –DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR

I. Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

II. Les bénéficiaires :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

III. La détermination des montants maxima de C.I.A. :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de : • La valeur professionnelle,

• L’investissement personnel dans l’exercice des fonctions,

• Le sens du service public

• La capacité à travailler en équipe et la contribution apportée au collectif de travail.

La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité.Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit :

Catégorie B

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

REDACTEURS

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Rédacteur territorial 2000€ 7000€

Catégorie C

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

AGENT DE MAITRISE ET

ADJOINT TECHNIQUE

TERRITORIAL

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Agent de maîtrise territorial 2000 € 7000€

Adjoint technique territorial 2000 € 7000€

Répartition des groupes de

fonctions par emploi pour le

cadre d’emplois des

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

Montant maximum annuel du C.I.A. (en €)

Groupe de fonctions * Montant annuel maximum de

CIA retenu par l’organe

délibérant (en €)

Plafond global du RIFSEEP

retenu par la collectivité

(en €)

Adjoint administratif 2000 € 7000€

Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant

Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

IV. La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement a lieu en année N, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N-1.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

CHAPITRE III – DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE

Article 1er

D’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus.

Article 2

D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 64, article 64831 (Indemnités aux agents)

Tableau figurant en annexe de la délibération

Cadre d'emplois Groupe

de

fonction

Définition des fonctions de

chaque groupe

IFSE

Montant annuel

maximum de la

collectivité

CIA

Montant annuel

maximum de la

collectivité

TOTAL

RIFSEEP

Rédacteur territorial

Catégorie B

G1 Secrétaire de mairie 5000€ 2000€ 7000€

Adjoint administratif

Catégorie C

G1 Gestionnaire du

café/Poste

5000€ 2000€ 7000€

Agent de maîtrise territorial

Catégorie C

G1 Chef jardinier 5000€ 2000€ 7000€

Adjoint technique territorial

Catégorie C

G2 Agent technique 5000€ 2000€ 7000€DEMANDE DE SUBVENTION DU COLLEGE GEORGES

BESSE ( DE_2020_023)

Monsieur le Maire informe les élus que le collège Georges Besse a sollicité la commune pour accorder une aide financière aux familles d'élèves qui participeront à un séjour à Nantes / Saint- Nazaire du 9 au 10 avril 2020.

Le coût du séjour est fixé à 70 euros par élève.

Les élèves chédignois concernés sont :

MAFFEO Enio

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE le versement d'une aide financière d'un montant de 50 euros par élève participant au séjour à Nantes / Saint-Nazaire du 9 au 10 avril 2020.

DIT que ce versement sera effectué sur le compte bancaire du Collège Georges Besse.

ANNULE ET REMPLACE DE2019_072 : VENTE DES

JOURNAUX LA RENAISSANCE LOCHOISE ( DE_2020_024)

Monsieur le Maire annonce aux élus que la Renaissance Lochoise a sollicité la commune pour assurer la vente de son journal hebdomadaire dans les locaux de l'agence postale communale.

La commune assurera l'encaissement des ventes avec la régie recettes diverses et réglera à la Renaissance Lochoise le nombre de journaux vendus sur lesquels une remise de 20% sera appliquée.

Le tarif de vente par journal est le suivant : 1.35 euros à compter du 24 février 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE le tarif de vente du journal la Renaissance Lochoise comme ci-dessus, DIT que la commune assurera l'encaissement des ventes avec la régie recettes diverses et réglera à la Renaissance Lochoise le nombre de journaux vendus sur lesquels une remise de 20% sera appliquée, AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

ANNULE ET REMPLACE DE2019_ 071 / DE2020_025 : VENTE

DE JOURNAUX LA NOUVELLE REPUBLIQUE ( DE_2020_029)

Monsieur le Maire annonce aux élus que la Nouvelle République a sollicité la commune pour assurer la vente de son journal quotidien dans les locaux de l'agence postale communale.

La commune assurera l'encaissement des ventes avec la régie recettes diverses et réglera à la Nouvelle République le nombre de journaux vendus sur lesquels une remise de 14% sera appliquée.

Le tarif de vente par journal est le suivant à compter du 04 mars 2020 :

- du lundi au vendredi : 1.20 euros

- le samedi : 1.50 euros

- le dimanche : 1.20 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,VOTE les tarifs de vente du journal la Nouvelle République comme ci-dessus, DIT que la commune assurera l'encaissement des ventes avec la régie recettes diverses et réglera à la Nouvelle République le nombre de journaux vendus sur lesquels une remise de 14% sera appliquée, AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

REFACTURATION DES FRAIS DU SPIC CAFE MUNICIPAL

SUPPORTES PAR LA COMMUNE ( DE_2020_026)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération DE2019_019 du 18 mars 2019 créant le budget annexe du SPIC Café Municipal,

Le budget annexe du SPIC Café Municipal de la commune n’ayant pas son propre service, c'est un agent de la commune qui effectue toutes les tâches de

fonctionnement. En conséquence, le budget principal supporte les frais de fonctionnement du budget annexe du SPIC Café Municipal. Pour cela, il est nécessaire d’affecter des moyens généraux de la collectivité sur le budget annexe du SPIC Café Municipal. Ils comprendront donc des frais de personnel (salaires, frais d’assurance responsabilité civile et accidents du travail), d'électricité, de chauffage, d'entretien du local.

Le montant des frais supportés du budget annexe supportés par le budget principal pour l'exercice 2020 sont les suivants :

- Frais de personnel : 11 600 euros (1160 euros x 10 mois),

- Charges fixes du local de 23m2 du SPIC Café Municipal (électricité, chauffage, entretien) : 2500 euros (250 euros x 10 mois).

Ces sommes seront portées sur les dépenses de la section d’exploitation du budget annexe du SPIC Café Municipal et les recettes seront portées sur les recettes de fonctionnement du budget principal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

- d’affecter des moyens généraux sur le budget annexe du SPIC Café Municipal - d'inscrire les dépenses indiquées ci-dessus sur le budget annexe du SPIC Café Municipal et les recettes sur le budget principal.

ANNULE ET REMPLACE DE2019_035 : PRIX DES

CONSOMMATIONS DU SPIC CAFE MUNICIPAL (

DE_2020_027)

Dans le cadre de l'ouverture du Café Municipal à Chédigny, le Maire demande à l'assemblée de voter les prix des consommations qui seront proposées à la vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

VOTE les prix des consommations du Café Municipal comme suit :BOISSONS CHAUDES

Café Expresso 1,50€

Café Crème 1,70€

Café Allongé 1,50€

Grand Café 3,00€

Grand Crème 3,50€

Capuccino 3,00€

Décafeiné 1,50€

Chocolat Chaud (petit) 2,00€

Chocolat Chaud (grand) 3,50€

Chocolat Viennois 3,00€

Thé nature 2,50€

Thé arômatisé 2,50€

Infusion 2,50€

SOFTS ET SODAS

Sirop à l’eau petit 1,50€

Sirop à l’eau grand 2,00€

Supplément Sirop 2cl 0,50€

Diabolo petit 2,00€

Diabolo grand 2,50€

Vittel 25cl 2,50€

Vittel 25cl avec sirop 3,00€

Coca-Cola 33cl 3,00€

Coca-Cola Light 33cl 3,00€

Coca-Cola Zero 33cl 3,00€

Orangina 25cl 3,00€

Schweppes Tonic/Agrumes/Lemon 25cl 3,00€

Perrier 33cl 3,00€

Jus de Fruits de la Manse 25cl au verre 3,00€

Jus de Fruits de la Manse 25cl 3,50€

Fruits pressées 5,00€

Cocktail Chédignois au verre avec ou sans alcool 4,00€

BOISSONS ALCOOLISEES

Bière 25cl 3,00 €

Verre de vin 12cl 3,00 €Kir 3,50€

CREPES

Crêpe au sucre 2,50€

Crêpe à la confiture 2,50€

GAUFRES

Gaufre au sucre 3,00€

Gaufre au chocolat 3,50€

YAOURTS "Le Fierbois de Chédigny"

Nature 2,20€

Aux fruits 3,00€

GLACES FERMIERES : 1,50€ par boule

SANDWICHES : 2,50€ l'unité (le petit), 3,50€ l'unité (le grand)

SANDWICHES COMPOSÉS : 4,50€ l'unité

DIT que la Taxe sur la Valeur Ajoutée est incluse dans les prix,

DIT que cette délibération sera affichée sur le lieu de vente,

DIT que les consommations seront commandées et retirées au bar.ACTUALISATION DE LA DE2019_012 : CREATION D'UN

EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT ADMINISTRATIF

(GESTION DE L'AGENCE POSTALE) ( DE_2020_028)

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-5° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- La création à compter du 1er mars 2020 d’un emploi permanent gestionnaire de l'agence postale

communale dans le grade d’ADJOINT ADMINISTRATIF contractuel relevant de la catégorie C à temps

complet, à raison de 17 heures 30 hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un agent recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée

de 1 an compte tenu de l’entretien de recrutement positif.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra

excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être

reconduit que pour une durée indéterminée.

- L’agent justifie d’une expérience professionnelle dans le domaine de la restauration et sa

rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi

de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.DEMANDE DE CLASSEMENT DES PARCELLES DE LA

PRAIRIE HUMIDE EN ESPACE NATUREL SENSIBLE (

DE_2020_030)

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que :

Le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de

gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, destinés à préserver la qualité des

sites, des paysages et des milieux naturels.

Ce patrimoine naturel est qualifié d’Espace Naturel Sensible à partir du moment où il bénéficie d’une

action du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire et qu’il fait l’objet d’une gestion adaptée.

L’objectif aujourd’hui est de préserver la Prairie Humide du Marais et de pérenniser la biodiversité

qu’elle abrite. Le projet vise en outre à valoriser ce lieu à fort potentiel environnemental, social et

pédagogique.

Le plan du site proposé par le Département, présente des parcelles communales qui seraient classées

en ENS et des parcelles privées qui seraient soumises au droit de préemption ENS. Le site ferait 213

310 m2.

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des

paysages,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que le classement ENS de la Prairie Humide de Chédigny entre dans le cadre des objectifs

de la commune de valoriser les espaces naturels existants et de favoriser leur accessibilité et leur

préservation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- APPROUVE le classement de la Prairie Humide du Marais selon le périmètre proposé

- DECIDE de nommer cet ENS « La Prairie Humide du Marais »- VALIDE la liste des parcelles communales à classer au titre des ENS

- VALIDE la liste des parcelles privées qui seront soumises au droit de préemption ENS

- DEMANDE au Conseil Départemental d'Indre-et-Loire de lui déléguer son droit de préemption ENS

- DIT que ces listes seront annexées à la délibération

- AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.