Compte-Rendu - 20210215 CR

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Compte-Rendu - 20210215 CR Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Chédigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20210215 CR)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

MAIRIE CHEDIGNY

Compte rendu de la séance du lundi 15 février 2021

Date de convocation : jeudi 11 février 2021

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13 votants : 13

Secrétaire de la séance : Isabelle BÉJANIN

Présents : Pascal DUGUÉ, Isabelle BÉJANIN, François RODE, Laurent FAUVEL, Monique BOITARD, Valéry BOUÉ, Marie-Agnès BOUIN, Jean-François CHANDELLIER, Guillaume CHEVRÉ, Céline DIERIC, Claire LEVIEUX, Pierre LOUAULT, Nicole PERRIER

Représentés :

Excusés : Bertrand CARDON, Murielle JACQUES

Absents :

Ordre du jour:

- Pacte de gouvernance avec la Communauté de Communes Loches Sud Touraine - Consultation pour le marché de l'opération n°140 : Tourisme Durable

- Constitution d'un comité consultatif communication

- Rétrocession des espaces verts de Val Touraine Habitat aux Pentes

- Engagement des crédits investissement avant le vote du budget

- Contrat d'apprentissage aux services techniques

- Groupe d'Action Locale du Carcassonnais

- Résidence d'artistes

- Convention avec le Club des flâneurs

Questions diverses

- Wifi 4 EU

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, la tenue de la séance est faite à huis clos. Suite à un vote à mains levées, le conseil a accepté à l’unanimité la tenue de la séance à huis clos.

Délibérations du conseil:

PACTE DE GOUVERNANCE AVEC LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES LOCHES SUD TOURAINE ( DE_2021_007) Vu l’article L 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de pacte de gouvernance transmis aux communes le 19 janvier 2021,

Considérant que le pacte de gouvernance doit être approuvé par le conseil communautaire dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte,

La Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et la communauté de communes, qui, comme souhaité par le législateur, peut être un moyen de replacer les élus communautaires et municipaux au cœur de l’intercommunalité, dans sa gouvernance et son fonctionnement quotidien.2

Le contenu de ce pacte et ses modalités d’élaboration sont prévus à l’article L 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales.

Le contenu du pacte est assez souple, l’article du code général des collectivités territoriales précité donnant simplement des exemples de ce qu’il peut prévoir.

Lors de la conférence des maires du 24 septembre 2020, la pertinence d’adopter un tel dispositif avait été actée et un premier projet de pacte avait été proposé en séance.

Le projet de pacte a été amendé et validé lors de la conférence des maires, réunie le 14 janvier 2021.

Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur le projet de pacte de gouvernance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de pacte de gouvernance annexé à la délibération. REGRETTE que les pôles de proximité initialement prévus à la création de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine ne soient pas mis en place.

CONSTITUTION D'UN COMITE CONSULTATIF

COMMUNICATION ( DE_2021_008)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2143-2 qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Considérant qu’il est souhaitable d’associer et de consulter les habitants par rapport aux moyens de communication utilisés par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’instituer un comité consultatif communication pour la durée du présent mandat.

PRECISE que ce comité consultatif pourra être consulté, à l'initiative de la maire adjointe, Isabelle Béjanin, sur tout projet communal lié au domaine de la communication notamment pour repenser le bulletin municipal dans la forme et le fond, préparer les lettres d'informations, créer un plan du village.

FIXE sa composition à neuf membres, désignés par le Conseil Municipal.

DIT que les membres du comité consultatif communication sont les suivants : Isabelle Béjanin, François Rode, Laurent Fauvel, Jean-François Chandellier, Bertrand Cardon, Murielle Jacques, Jacqueline Paillet, Anne Audurier, Ann-Céline Blanc.3

RETROCESSION DES ESPACES VERTS DE VAL TOURAINE

HABITAT AUX PENTES ( DE_2021_009)

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Val Touraine Habitat, qui construit cinq logements aux Pentes, propose de rétrocéder à la commune, en fin de chantier, la voirie et l'espace vert qui la borde et contenant la haie.

De plus, compte-tenu de la déclivité du site et du boisement Nord-Est, une partie du terrain ne pourra pas être attribuée aux locataires. La commune étant propriétaire des parcelles adjacentes, Val Touraine Habitat souhaite également rétrocéder à la commune ces espaces. Dans cette perspective, une servitude de passage serait mise en place, depuis la placette, afin de permettre aux agents communaux d'accéder à cet espace en tant que besoin.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE la rétrocession de Val Touraine Habitat à la commune uniquement pour la haie en bordure de la route départementale n°10.

REFUSE la rétrocession de la voirie et de l'espace vert boisé Nord-Est.

DIT que les frais de rétrocession seront à la charge de Val Touraine Habitat.

AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE CREDITS

D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET (

DE_2021_010)

Vu l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire expose que vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts » 2020 et Restes à réaliser 2019) est de 278 119,40 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 69 529,85 €, soit 25 % de 278 119,40€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

Chapitre Article Opération Objet Montant

21 – Immobilisations 2138 99 - Bâtiments communaux Poêle 4825.40 €

21 – Immobilisations 2113 135 - Espace de jeux Clôture 1234.80 €

21 – Immobilisations 2138 140 - Boutique Éphémère 50 000.00 €

TOTAL 56 060,20 €

PRECISE que les crédits votés seront repris au budget primitif 2021.4

CONTRAT D'APPRENTISSAGE AUX SERVICES

TECHNIQUES ( DE_2021_011)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis du comité technique portant sur les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis ;

CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé ;5

CONSIDÉRANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : décide de recourir au contrat d’apprentissage

Article 2 : décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de

l’apprenti

Diplôme ou titre

préparé par

l’apprenti

Durée de la

formation

Services techniques Agent technique Bac pro

Aménagements

paysagers

2 ans

Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

Article 4 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

CONVENTION POUR LE CLUB DES FLANEURS (

DE_2021_012)

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de convention avec l’Office de Tourisme de Loches Touraine Châteaux de la Loire dans le cadre du "Club des Flâneurs".

Cette convention a pour objet la structuration du partenariat entre l’Office de Tourisme de Loches Touraine Châteaux de la Loire et le village de Chédigny.

L’Office de Tourisme de Loches Touraine Châteaux de la Loire met en place un "club des flâneurs". Groupement de prestataires touristiques du Sud Touraine, le club vise à rassembler les acteurs touristiques moteurs de la destination souhaitant travailler en étroite collaboration avec l’Office de Tourisme. Les membres bénéficient d’avantages et s’engagent, en échange, à répondre à différents types de sollicitations de la part de l’Office de Tourisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE le projet de convention avec l’Office de Tourisme de Loches Touraine Châteaux de la Loire dans le cadre du "Club des Flâneurs".

DIT que la convention est conclue pour l'année 2021.