Compte-Rendu - 190318 CR

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Compte-Rendu - 190318 CR Document publié le Lundi 18 mars 2019 par la commune de Chédigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - 190318 CR)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du lundi 18 mars 2019

Secrétaire(s) de la séance:

Michelle NICOLARENA

Ordre du jour:

- budget annexe de Service Public Industriel et Commercial "Chédigny village jardin" - création de la régie à seule autonomie financière du SPIC ‘Chédigny Village Jardin’ - fermeture de la régie de recettes (ouverte par délibération 2018_075)

- approbation du compte de gestion 2018

- approbation du compte administratif 2018

- approbation de l'affectation du résultat 2018

- vote des taux des taxes communales

- vote du budget principal communal 2019

- vote du budget annexe de SPIC "Chédigny village jardin"2019

- avance de 8000 euros du budget principal vers le budget annexe du SPIC ‘Chédigny Village Jardin’

Délibérations du conseil:

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2019_011 :

CREATION DU BUDGET ANNEXE DE SERVICE PUBLIC

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL "CAFE MUNICIPAL" (

DE_2019_019)

M. le Maire rappelle que Chédigny est le seul village en France référencé par le Ministère de la Culture comme jardin remarquable depuis 2013. 100 000 visiteurs viennent le visiter chaque année et 38 actifs vivent du tourisme sur le territoire communal.

M. le Maire expose que la commune est confrontée à de nombreux visiteurs qui ne trouvent pas de lieu où se restaurer rapidement. Il rappelle la création du Clos en Roses en 2011, à l’origine café restaurant point Poste, qui est devenu aujourd’hui exclusivement un restaurant à la cuisine raffinée.

Il rappelle aussi qu’en 2017, la commune a pris l’initiative de restaurer l’ancien presbytère afin d’y créer la Closerie du tilleul. Ce lieu, pensé à l’origine pour accueillir une activité de petite restauration et de service de boissons en saison touristique, s’est transformé en restaurant salon de thé qui invite à la détente.

M. le Maire indique que la commune souhaite conforter son attractivité touristique et doit pour cela gérer cette défaillance d’initiative privée.

Par ailleurs, il indique que l’établissement le Clos aux Roses ne souhaite plus assumer le service de Point Poste.

M. le Maire propose donc la création d’un lieu d’accueil unique regroupant une agence postale communale, service public administratif, et la nouvelle activité de petite restauration vente de boissons, service public industriel et commercial. Ce point d’accueil de 23 m2 sera situé dans l’ancienne poste située place de la Mairie ; ce bâtiment accueille aussi en sous-sol le service espace vert municipal, et à l’étage un logement. L’imbrication des activités implique que ce lieu restera propriété communale, mais que le SPIC participera aux charges.Le SPIC "Café Municipal" est dédié à la gestion d’une activité de petite restauration et de service de boissons.

Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu les articles R.2221-64 et R.2221-6 du Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’instruction comptable M4 pour les services publics industriels et commerciaux,

Considérant que la décision de développer l’activité d’un Café Municipal, sous la forme d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) sans personnalité juridique à seule autonomie financière implique la création d’un budget annexe distinct de celui de la commune,

Considérant que ce budget sera tenu selon les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M4 et ne sera pas assujetti à la TVA,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2019_011 du 4 mars 2019,

APPROUVE la création d’un budget annexe dénommé "Café Municipal" selon le plan comptable M4,

DIT que ce service sera exploité en gestion directe sans personnalité morale, via la création d’une régie autonome de recettes,

DIT que le conseil d’exploitation sera le conseil municipal et que sa présidence sera assurée par Monsieur le Maire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.

CREATION D'UNE REGIE AUPRES D'UNE REGIE A

AUTONOMIE FINANCIERE POUR LE SPIC "CAFE

MUNICIPAL" ( DE_2019_020)

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du conseil municipal 2017_020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 mars 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès de régie à autonomie financière chargée de l'exploitation du café municipal de Chédigny,

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au café municipal 4, place de la Mairie 37310 Chédigny,

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre,ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1°: les consommations du café municipal ;

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : espèces ;

2° : chèques ;

3° : virements bancaires sur le compte dépôt de fonds du Trésor ;

4° : carte bleue sur le compte dépôt de fonds du Trésor ;

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès de la DDFIP d'Indre- et-Loire,

ARTICLE 7- L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d’un montant de 300 € est mis à disposition du régisseur,

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à :

- du 1er mai au 30 juin : 8 000€ pour l’encaisse consolidée et 4 000 € pour l’encaisse en numéraire,

- du 1er juillet au 30 avril : 5 000 € pour l’encaisse consolidée et 2 500 € pour l’encaisse en numéraire,

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser à la Trésorerie de Loches le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 au minimum tous les mois,

ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès de la régie à autonomie financière la totalité des justificatifs des opérations de recettes dans la même fréquence que son versement à la trésorerie,

ARTICLE 12 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur,

ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération,

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 (

DE_2019_021)

Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2018 de la Commune, établi par la Trésorerie de Loches.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le compte de gestion 2018,

DIT que les dépenses et les recettes ne donnent lieu à aucune observation.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 (

DE_2019_022)

Monsieur le Maire présente aux membres de l'assemblée les résultats du compte administratif 2018 de la Commune et demande aux élus de se prononcer sur ces résultats, il participe aux débats afin de répondre aux interrogations des membres élus. Dépenses de fonctionnement : 307 022.97

Recettes de fonctionnement : 406 880.27

Dépenses investissement : 199 720.05

Recettes investissement : 170 451.98

Monsieur le Maire est absent du vote.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2018 tel que présenté ci-dessus.

APPROBATION DE L'AFFECTATION DU RESULTAT 2018 (

DE_2019_023)

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE CHEDIGNY

AFFECTATION DES RESULTATS - Compte Administratif 2018

INVESTISSEMENT

Résultats de clôture 2017 (report au 01/01/2018 en 001) - 89 610.29

Résultats des opérations 2018 - 29 268.07

Déficit – imputation au 001 en DI sur 2018 - 118 878.36

RESTES A REALISER

Dépenses 21 107.06

Recettes 43 052.40

Besoin de financement en investissement : RI sur BP 2018 - 96 933.02

FONCTIONNEMENT

Résultats de clôture 2017 après affectation Des résultats (excédent 002) 60 217.43

Résultats 2018 (recettes – dépenses) 99 857.30

Si besoin de financement de l’investissement (1068) 96 933.02

SOLDE DISPONIBLE A AFFECTER EN FONCTIONNEMENT : 63 141.71 Imputation à l’article 002 en RF sur 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE l'affectation du résultat 2018 telle que présentée ci-dessus.

VOTE DES TAUX DES TAXES COMMUNALES 2019 (

DE_2019_024)

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 31 mars 2015 (DE 2015-010) concernant l'augmentation des taux d'impositions pour l'année 2015 : Taxe d'habitation : 12.83 %

Taxe foncière bâti : 15.05 %

Taxe foncière (non bâti) : 35.67 %

Monsieur le Maire propose de ne pas modifier ces taux pour l'année 2019 et demande aux élus de délibérer sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de ne pas modifier les taux d'imposition votés le 31 mars 2015. DIT que les taux d'imposition 2019 restent identiques aux taux 2018 : - Taxe d'habitation : 12.83 %

- Taxe foncière bâti : 15.05 %

- Taxe foncière non bâti : 35.67 %VOTE DU BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL 2019 (

DE_2019_025)

Monsieur le maire après avoir apporté des informations sur l'établissement du budget, précise que celui-ci s'équilibre en dépenses et en recettes (fonctionnement et investissement) :

- le budget fonctionnement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 465 000.00 €

- le budget investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 327 000.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le budget principal 2019,

DIT que les dépenses et recettes de fonctionnement s'équilibrent à la somme de 465 000.00 € et que les dépenses et recettes d'investissement s'équilibrent à la somme de 327 000.00 €

VOTE DU BUDGET ANNEXE DE SPIC "CAFE MUNICIPAL"

2019 ( DE_2019_026)

Monsieur le maire après avoir apporté des informations sur l'établissement du budget, précise que celui-ci s'équilibre en dépenses et en recettes (fonctionnement et investissement) :

- le budget d'exploitation s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 25 000.00 €

- le budget investissement s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 8 000.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le budget annexe de SPIC "Café municipal" 2019,

DIT que les dépenses et recettes d'exploitation s'équilibrent à la somme de 25 000.00 € et que les dépenses et recettes d'investissement s'équilibrent à la somme 8 000.00 €.

AVANCE DE 8000 EUROS DU BUDGET PRINCIPAL VERS

LE BUDGET ANNEXE SPIC "CHEDIGNY VILLAGE JARDIN" (

DE_2019_027)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction M4,

Vu l'ouverture du budget annexe SPIC "Café municipal"Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VOTE l'avance de 8 000 euros du budget principal vers le budget annexe du SPIC "Café Municipal"

DIT que le remboursement de cette avance par le SPIC "Café Municipal" au budget principal se fera à partir de 2020 à hauteur de 2 000 euros par an sur quatre ans.